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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Décision 2018 264 GA L. GUERIN
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Décision 2018 264 GA L. GUERIN)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
CENTRE HOSPITALIER VICTOR JOUSSELIN DE DREUX
DIRECTION GENERALE
DECISION n°2018-264
(Annule la décision 2018-241)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
GARDES ADMINISTRATIVES
L'administrateur provisoire du Centre Hospitalier de Dreux, Monsieur Bernard NUYTTEN,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35, R.6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu l'arrêté n° 2018-05-0012 de la directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire portant
placement sous administration provisoire du Centre Hospitalier Victor Jousselin de Dreux à compter du 26 mars
2018,
Vu la décision du 23 mars 2018 désignant les administrateurs provisoires du Centre Hospitalier Victor Jousselin
de Dreux,
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Lydie GUERIN pour signer dans la limite des attributions relevant
de la garde administrative, tous actes, attestations ou décisions relevant de cette mission.
Article 2 :
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité
délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation
particulière rencontrées dans le cadre des gardes de Direction.
Hôpital Victor Jousselin er
44, avenue du Président Kennedy - BP 69 - 28102 DREUX Cedex (ei) Premetiag tél.02 37 51 52 53 - direction@ch-dreux.fr Hospitats de Dreux
DIRECTION GENERALE
La présente décision sera notifiée à l’intéressée, communiquée au conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Dreux, transmise au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Eure et Loir.
Article 4 :
Cette décision prend effet à compter du 27 mars 2018.
A Dreux, le 27 mars 2018
Lydie GUERIN Bernard NUYTTEN
Directrice des Soins par intérim Administrateur provisoire
Copies :
Mme L. GUERIN
- Dossier administratif
Trésorerie, conseil de surveillance, préfecture (recueil des actes administratifs)