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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Décision 2018 271DS GA C. CHAMPALOU
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Décision 2018 271DS GA C. CHAMPALOU)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
| ÿt\ 0 CENTRE HOSPITALIER VICTOR JOUSSELIN DE DREUX de Dreux
DIRECTION GENERALE
DECISION n°2018-271
(Annule la décision 2014-11)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Gardes administratives
L'administrateur provisoire du Centre Hospitalier de Dreux, Monsieur Bernard NUYTTEN,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35, R.6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 10juillet 2015 prononçant la
nomination de Mme Christine CHAMPALOU en qualité de titulaire dans le corps des Directeurs d'établissements
Sanitaires, sociaux et médido-sociaux à compter du 22 août 2015.,
Vu l'arrêté n° 2018-05-0012 de la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire portant
placement sous administration provisoire du Centre Hospitalier Victor Jousselin de Dreux à compter du 26 mars 2018,
Vu la décision du 23 mars 2018 désignant les administrateurs provisoires du Centre Hospitalier Victor Jousselin de
Dreux,
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Christine CHAMPALOU pour signer dans la limite des
attributions relevant de la garde administrative, tous actes, attestations ou décisions relevant de
cette mission.
Article 2 :
Cette délégation est assortie de l'obligation pour la délégataire de rendre compte à l’autorité
délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou
situation particulière rencontrées dans le cadre des gardes de Direction.
Hôpital Victor Jousselin P
44, avenue du Président Kennedy - BP 69 - 28102 DREUX Cedex ® Prone
tél.02 37 51 52 53 - direction@ch-dreux.fr nessit HytQ CENTRE HOSPITALIER VICTOR JOUSSELIN DE DREUX de Dreux
—
DIRECTION GENERALE
Article 3 :
La présente décision sera notifiée à l’intéressée, communiquée au conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de Dreux, transmise au comptable de l'établissement et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Eure et Loir.
Article 4 :
La présente décision prend effet à compter du 27 mars 2018.
Fait à Dreux, le 27 mars 2018
Christine CHAMPALOU Bernard NUYTTEN
Administrateur provisoire
Copies :
= Mme Christine CHAMPALOU
- Trésorerie, conseil de surveillance, préfecture (recueil des actes administratifs)