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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Décision 2018 251 GA C. Picard ch Dreux
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Décision 2018 251 GA C. Picard ch Dreux)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
CENTRE HOSPITALIER VICTOR JOUSSELIN DE DREUX
DIRECTION GENERALE
DECISION n°2018-251
(Annule la décision 2014-13)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Gardes administratives
L'administrateur provisoire du Centre Hospitalier de Dreux, Monsieur Bernard NUYTTEN,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35, R.6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 1° janvier 2012 désignant
Madame Christine PICARD, Directrice adjointe au Centre Hospitalier de Dreux.
Vu l'arrêté n° 2018-0S-0012 de la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire portant
placement sous administration provisoire du Centre Hospitalier Victor Jousselin de Dreux à compter du 26 mars 2018,
Vu la décision du 23 mars 2018 désignant les administrateurs provisoires du Centre Hospitalier Victor Jousselin de
Dreux,
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Christine PICARD pour signer dans la limite des attributions relevant de
la garde administrative, tous actes, attestations ou décisions relevant de cette mission.
Article 2 :
Cette délégation est assortie de l'obligation pour la délégataire de rendre compte à l'autorité délégante
des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, où situation particulière
rencontrées dans le cadre des gardes de Direction.
Hôpital Victor Jousselin HER
44, avenue du Président Kennedy - BP 69 - 28102 DREUX Cedex (ee) Poe) tél.02 37 51 52 53 - direction@ch-dreux.fr Hoselt CENTRE HOSPITALIER VICTOR JOUSSELIN DE DREUX
DIRECTION GENERALE
Article 3 :
La présente décision sera notifiée à l'intéressé, communiquée au conseil de surveillance, transmise au
comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et
Loir.
Article 4 :
La présente décision prend effet à compter du 27 mars 2018.
Fait à Dreux, le 27 mars 2018
Bernard Dr e
Administrateur provisoire
Copies :
à Mme Christine PICARD
Dossier administratif de Mme Christine PICARD
Trésorerie
Conseil de surveillance
Préfecture : recueil des actes administratifs