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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Décision 2018 276 GA + suppléance G. MOTREFF
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Décision 2018 276 GA + suppléance G. MOTREFF)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
KO CENTRE HOSPITALIER vicTOR JOUSSELIN DE DREUX de Dreux
DIRECTION GENERALE
DECISION n°2018-276
{Annule la décision 2018-262)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
GARDES ADMINISTRATIVES et SUPPLEANCE
L'administrateur provisoire du Centre Hospitalier de Dreux, Monsieur Christian DELAVAQUERIE,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35, R.6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret 2010-347 du 24 avril 2013 prévoyant la liste des personnes habilitées à effectuer des gardes
administratives ou techniques ;
Vu la décision en date du 174 février 2011 prononçant la nomination en qualité d'Ingénieur Hospitalier de
Monsieur Gaël MOTREFF,
Vu l'arrêté n° 2018-0S-0012 de la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire portant
placement sous administration provisoire du Centre Hospitalier Victor Jousselin de Dreux à compter du 26 mars
2018,
Vu la décision du 23 mars 2018 désignant les administrateurs provisoires du Centre Hospitalier Victor Jousselin
de Dreux,
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Gaël MOTREFF pour signer dans la limite des attributions relevant
de la garde administrative, tout acte, attestation ou décision relevant de cette mission.
Article 2 :
En cas d'absence simultanée des deux administrateurs provisoires, délégation est donnée à Monsieur
Gaël MOTREFF pour signer tout acte et document nécessaire à la continuité du service.
Hôpital Victor Jousselin ns
44, avenue du Président Kennedy - BP 69 - 28102 DREUX Cedex Fe) ang tél.02 37 51 52 53 - direction@ch-dreux.fr HeSpials Kk£ CENTRE HOSPITALIER VICTOR JOUSSELIN DE DREUX de Dreux
DIRECTION GENERALE
Article 3 :
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité
délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse où pressentie, ou situation
particulière rencontrées dans le cadre des gardes administratives et suppléance.
Article 4 :
La présente décision sera notifiée à l’intéressé, communiquée au conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Dreux, transmise au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Eure et Loir.
Article 5 :
Cette décision prend effet à compter du 09 août 2018.
A Dreux, le 06 août 2018
Gaël MOTREFF Christian DELAVAQUERIE
Responsable du département des affaires Administrateur provisoire
financières et économiques
Copies :
Dossier administratif
- Trésorerie, conseil de surveillance, préfecture (recueil des actes administratifs)
M. G. MOTREFF