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Déliberation - D 27 2024 Rectification de la Deliberation du 19 11 2021 Classant le Chemin de Vallon de Maurel Dans la Voirie Communale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - D 27 2024 Rectification de la Deliberation du 19 11 2021 Classant le Chemin de Vallon de Maurel Dans la Voirie Communale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
COMMUNE
DE
LA
BARBEN
DEPARTEMENT
DES
BOUCHES
DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE
République française
Liberté,
égalité, fraternité
DÉLIBÉRATION
N°
27-
2024
Nombre
de
membres
en
EXETCICE sa sssuessssos
ses
12
Nombre
de
membres
PIÉSENTS
musee sers
8
Nombre
de
membres
votants
.........,...,........
10
Pour
10
Contre
0
Abstention
0
Date
de
la
convocation
: 08/06/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
---0000000---
Séance
du
13
juin2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
treize
du
mois
de juin
à
18
h
00,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
LA
BARBEN a
été
assemblé
salle
du
Conseil
Municipal,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L.2121.10
à
2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
conformément
à l’article
L.2121-14
du
CGCT
sous
la présidence
de
Monsieur
Franck
SANTOS;
Étaient
présents
à
cette
assemblée:
Maryvonne
GASCON,
Philippe
CARON,
Bernard
JEAN,
Michel
GOURLIA,
Noël
THOMAS,
Sabine
BOUICHET,
jean
COYE
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
le
conseil
étant
composé
de
douze
membres
EXCUSÉS
DONNANT
POUVOIR
:Colette
MARTINET
à
Maryvonne
GASCON
et mélanie
HENARD
à Sabine
BOUICHET
EXCUSÉS
ABSENT
: Michel PUECH
et laurent LAMOTTE
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
: Bernard JEAN
Objet
: RECTIFICATION
DE
LA
DELIBERATION
DU
19
novembre
2021
classant
le
chemin
du
vallon
de
Maurel
dans
la
voirie
communale
Par
délibération
du
19 novembre
2021,
le conseil
municipal
a décidé
de
classer
dans
la voirie
communale
chemin
du
vallon
de
Maurel,
ancien
chemin
figurant
au
tableau
récapitulatif des
chemins
ruraux
adopté
le 29
mai
1980,
puis
au
tableau
rénové
adopté
par
délibération
du
20
février
1995.
Dans
le cadre
d’une
procédure
en
revendication
de
l’emprise
de
ce
chemin
initiée
par
la société
Rocher
Mistral,
il est
apparu
que
le
la délibération
adoptant
le tableau
rénové
des
chemins
ruraux
du
20
février
1995
avait
été
annulé
en
2001
par
le tribunal
administratif
de
Marseille,
en
tant
qu’il
y faisait
figurer
le
chemin
du
vallon
du
Maurel
sous
le numéro
CRIS
pour
une
longueur
de
1950
m.
Cette
annulation
est
intervenue
suite
à une
action
en
revendication
de
Monsieur
Gouin
ayant
conduit
à la reconnaissance
de
sa
propriété
sur
une
partie
du
chemin
située
entièrement
sur
une
parcelle
lui
appartenant.
La
portion
concernée,
traversant
la
propriété
de
M.
GOUIN
sur
300
m,
constituait
l’extrémité
Est
du
chemin
du
Vallon
de
Maurel,
et
semble
effectivement
avoir
été
ajoutée
lors
du
classement
de
1995,
le
chemin
passant
de
1650
m
répertoriés
sur
le tableau
de
1980à
1950m.
|
De
Il
s’avère
donc
que
la
référence,
dans
la
libération
de
classement
dans
la voirie;
communale,
à
ce
classement
de
1995,
est
erronée.
Le
chemin
n’est
susceptible
d’entrer
dans
la voirie
communale
que
pour
sa
longueur
de
1650m,
telle
qu’intégrée
au
classement
opéré
en
1980
après
enquête
publique,
et
non
contestée
en
son
temps.
Il convient
donc
de
modifier
cette
délibération
en
mentionnant
l’intégration
dans
la voirie
communale,
du
chemin
du Vallon
de
Maurel
tel que
décrit
et classé
au tableau
des
chemins
ruraux
adoptés
le 29
mai
1980.
D27-2024 Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
L
141-3
du
code
de
la voirie
routière ;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
29
mai
1980
adoptant
le plan
et l’état récapitulatif
des
chemins
ruraux
mis
à enquête
publique
du
3
au
20
décembre
1979
:
Vu
le
jugement
du
tribunal
administratif
de
Marseille
en
date
du
1
février
2001
ayant
annulé
la
délibération
du
20
février
1995
rénovant
le tableau
récapitulatif
des
chemins
ruraux
et
mentionnant
le
chemin
du
vallon
de
Maurel
sous
le numéro
CRIS
;
Vu
la
délibération
du
19
novembre
2021
incorporant
le
chemin
rural
CRIS
dans
le
domaine
public
communal
;
Considérant
que
le conseil,
par
sa délibération
du
19
novembre
2021,
a classé
ce
chemin
dans
la voirie
communale
par référence
à un tableau
des chemins
ruraux
révisé en
1995,
qui l’identifiait sous
le numéro
CRIS,
comme
ayant
une
longueur
de
1950m,
empiétant
ainsi
sur
la
propriété
de
M.
Gouin;
que
toutefois,
en raison
même
de
cet empiètement,
le tribunal
administratif a annulé
cette
révision
du tableau
récapitulatif
des
chemins
ruraux
en tant qu’elle
portait
sur
le chemin
CR1S5
par un jugement
du
1% février
2001; Considérant
en
revanche
que
le
chemin
du
Vallon
de
Maurel
avait
été
classé
dans
la voirie
rurale
par
la délibération
susvisée
du
29
mai
1980
sous
le numéro
CR24,
pour
une
longueur
de
1650
m
à compter
du
CD22,
au
droit
du
château,
n’empiétant
pas
sur
la propriété
Gouin
et n’ayant
pas
fait de
contestation,
notamment
par
ce
dernier,
lors
de
l’enquête
publique
préalable
tenue
au
mois
de
décembre
1979
; Qu’il
convient
par
voie
de
conséquence
de
rectifier
la délibération
du
19
novembre
2021,
quant
à la référence
du
chemin
objet
du
classement,
et sa
longueur
;
Considérant
que
le classement
du
chemin
de Maurel
dans
la voirie
communale
est rendu
nécessaire
par
les
besoins
de
sa
conservation,
alors
que
sa fréquentation
a considérablement
augmenté
en
lien
avec
le
développement
du
parc
à thème
« Rocher
Mistral
»
;
Le
Conseil
Municipal
:
Ayant
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
Article
1
: APPROUVE
l’incorporation
dans
la voirie
communale
du
chemin
rural
CR24
répertorié
par
le tableau
récapitulatif des
chemins
ruraux
adopté
le 29
mai
1980,
d’une
longueur
de
1650
m
à
compter
de
la jonction
avec
le CD22,
au
droit
du
Château,
Article
2
: Cette
délibération
annule
et remplace
la délibération
du
19
novembre
2021,
Article
3
: PRÉCISE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
publication
et de
sa transmission
à Monsieur
le
Sous-préfet
d’Aïix-en-Provence.
La
Barben,
le
13 juin
2024
Le
Maire
Secrétaire
de
séance
Franck
SANTOS
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
sous-
préfecture
le
de
la publication/notification
le
Fait
à La
Barben,
le
Le
Maire
Franck
SANTOS
D27-2024