Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE 013 211300090 20210412 142021 DE 1 1 1 DELIB
Déliberation - 99 DE 013 211300090 20210412 182021 DE 1 1 1 DELIB
Déliberation - 99 DE 013 211300090 20210412 122021 DE 1 1 1 DELIB
Déliberation - 99 DE 013 211300090 20210412 152021 DE 1 1 1 DELIB
Déliberation - 99 DE 013 211300090 20210412 112021 DE 1 1 1 DELIB
Déliberation - 99 DE 013 211300090 20210412 172021 DE 1 1 1DELIB
Déliberation - 99 DE 013 211300090 20210412 092021 DE 1 1 1DELIB
Déliberation - 99 DE 013 211300090 20210412 162021 DE 1 1 1 1DELI
Déliberation - 70 DE 013 211300090 20210412 132021 BF 1 1 1 DELIB
Déliberation - 70 DE 013 211300090 20210412 102021 BF 1 1 1 1 DEL
Déliberation - 99 DE 013 DE 1 1 1 DELIB 19 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 013 DE 1 1 1 DELIB 19 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
COMMUNE
DE
LA
BARBEN
DEPARTEMENT
DES
BOUCHES
DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE
République française
Liberté,
égalité, fraternité
DELIBERATION
N°
19-
2021
Nombre
de
membres
en
EXETCICE
sc conan
vase 14
Nombre
de
membres
PIÉSENTS
srsrrsmemeremne
12
Nombre
de
membres
VOLANTS
cs maroc
sos axes
14
Pour
14
Contre
0
Abstention
0
Date
de
la
convocation
: 06/04/2021
Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2021
ET
EXTRAIT
DU |
Affiché
le 14/04/2021
ID
: 013-211300090-20210412-192021-DE
des
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
12
avril
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un
le
douze
du
mois
d’avril
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LA
BARBEN
a
été
assemblé
salle
Alain
RUAULT,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L.2121.10
à
2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la présidence
de
M.
Franck
SANTOS.
Étaient
présents
à cette
assemblée
: Franck
SANTOS,
Maryvonne
GASCON,
Colette
MARTINET,
Michel
GOURLIA,
Jean
COYE,
Noël
THOMAS,
Bernard
JEAN,Carolyn
TOCHON,
Mélanie
HENARD, Sophie
BODIER,
Sabine
BOUICHET
et
Laurent
LAMOTTE
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
le
conseil
étant
composé
de
quatorze
membres
EXCUSÉS
DONNANT
POUVOIR
: philippe
CARON
à Bernard
JEAN,
Michel
PUECH
à
Michel
GOURLIA
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mélanie
HENARD
---0000000---
Objet
: Exonération
des
loyers
Restaurant
La
TOULOUBRE
Vu
la
LOI
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
et
toutes
ses
versions
Vu
la LOI
n°
2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la prorogation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la crise
sanitaire
Vu
la LOI
n°
2021-160
du
15
février
2021
prorogeant
l'état
d'urgence
sanitaire
Vu
le
Décret
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
Vu
le Décret
n°
2020-1257
du
14
octobre
2020
déclarant
l'état
d'urgence
sanitaire
Considérant
que
dans
le cadre
des
mesures
liées
à l’épidémie
de
Covid-19
les restaurants
ont
été
contraints
de
fermer
Considérant
la reprise
du
restaurant
par
la société
LA
TOULOUBRE
BARBENAISE
Considérant
le Bail
Commercial
et notamment
sa
clause
Suspension
de
loyer
Si
une
crise
sanitaire,
sociale,
venait
à se produire
pendant
la durée
d'application
des présentes
les parties
conviennent
que
durant
les périodes
de fermeture
imposées
par
l'état
et qui
empêcherait
une
exploitation
normale
du
bien,
les
loyers
ne
seront pas
dus par
le preneur jusqu'à
ce
qu'il puisse
reprendre
son
activité.
Les
loyers
qui
n'auront pas
été
versés pendant
cette période
ne
seront pas
récupérables
par
la suite par
le
bailleur. En
revanche
si le preneur percevait
des
indemnités
d'assurance
prenant
en
charge
tout
ou partie
du
loyer,
il
s'engage
à
les
reverser
en
intégralité
au
bailleur.
Page
1
sur
2
D19-2021 Compte
tenu
de
la
prolongation
de
fermeture
annoncée
par
le
Président
24
novembre
2020
la
commune
à
décidé
d’exonérer
les
loyers
de
la
BARBENAISE-Restaurant
La
TOULOUBRE
jusqu’à
sa
date
d’ouvertui
Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2021
Recçuen
préfecture.
le
13/04/2021
ET
Affiché
le
14/04/2021
ID
: 013-211300090-20210412-192021-DE
Le
Conseil
municipal,
Entendu
l’exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
VALIDE
l'exonération
des
loyers
relatée
ci-dessus
PRECISE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
publication
et de
sa transmission
à Monsieur
le
Sous-préfet
d’Aix-en-Provence.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
sous-
préfecture
le
13/04/2021
de
la publication/notification
Le
13/04/2021
Fait
à La
Barben,
le
13/04/2021
Le
Maire
Franck
SANTOS
Page
2
sur2
LA
BARBEN,
le
12
avril
2021
Le
Maire
Franck
SANTOS
D19-2021