Compte-Rendu - Compte Rendu de seance 24 mars 2017 DOB

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Compte-Rendu - Compte Rendu de seance 24 mars 2017 DOB Document publié le Vendredi 24 mars 2017 par la commune de Montech. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu de seance 24 mars 2017 DOB)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Économie et finances, Page 1 sur 51

Compte Rendu

Du Conseil Municipal

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Séance du 24 MARS 2017

Débat d’Orientations Budgétaires

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 24 mars 2017.

SESSION ORDINAIRE

Monsieur le Maire certifie que le Conseil Municipal a été régulièrement convoqué en séance publique pour le vendredi 24 mars à 19h30, en son lieu habituel des séances.

Montech, le 17 mars 2017.

Le Maire,

Jacques MOIGNARD.

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L’an deux mille dix-sept, le 24 mars à 19 h 30, le Conseil Municipal de MONTECH, dûment convoqué le 17 mars, s’est réuni au lieu habituel (salle de réception de la mairie arrêté n° A.M.2014/09/348), sous la présidence de Monsieur Jacques MOIGNARD, Maire.

Conseillers : 29

Présents : 20 Procurations : 9 Absent : 0 Votants : 29

Membres présents :

Monsieur MOIGNARD Jacques, Maire

Mmes MM ARAKELIAN Marie-Anne, GAUTIE Claude, LAVERON Isabelle, DAIME Guy, TAUPIAC Gérard, LLAURENS Nathalie Adjoints. Mmes. MM. BELY Robert, BOSCO-LACOSTE Fabienne, CARCELLE Corinne, DOSTES Fanny, JEANDOT Philippe, LENGLARD Eric, LOY Bernard, SOUSSIRAT Bruno, TAUPIAC-ANGE Corinne, PERLIN Yves, RABASSA Valérie, RIESCO Karine, VALMARY Claude.

Membres représentés : Mme MONBRUN Chantal représentée par Mme ARAKELIAN M. CASSAGNEAU Grégory représenté par M. GAUTIE

M. DAL SOGLIO Didier représenté par M. BELY

Mme DECOUDUN Isabelle représentée par Mme LAVERON

Mme EDET Céline représentée par Mme DOSTES

Mme RAZAT Christelle représentée par M. MOIGNARD

M. ROUSSEAUX Xavier représenté par Mme TAUPIAC-ANGE

Mme PUIGDEVALL Xaviera représenté par Mme RABASSA

M. RIVA Thierry représenté par Mme RIESCO Karine.

Membre absent : /

Madame DOSTES est désignée secrétaire de séance.Page 4 sur 51

Ordre du jour

Compte rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L.2122-22 du CGCT,

1- Débat d’orientations budgétaires ........................................................... rapporteur : M. le Maire

Questions diverses.COMPTE RENDU

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Monsieur le Maire ouvre la séance.

Monsieur le Maire : Mesdames et messieurs les conseillers municipaux de la ville de Montech, dignes représentants de notre population, si vous voulez discuter, la séance est ouverte, vous pouvez aller dehors. Dès l'instant où elle est ouverte on peut. Nous en arrivons aux orientations budgétaires, qui est un exercice obligatoire, mais qui ne donne pas lieu à un vote. Je fais circuler la feuille de présence. Je ne vois pas pourquoi on a mis des procurations pour le DOB ? Il n'y a pas de vote sauf s'il y en a qui veulent parler typiquement au nom de quelqu'un. Alors, je vais rapidement vous rappeler, le sujet des orientations budgétaires, qui pour cette année 2017, n'ont rien d'extraordinaire bien sûr. Est-ce que vous avez sous les yeux le dossier de synthèse des orientations budgétaires ? Je vais vous faire grâce en les résumant très rapidement de l'ensemble des textes et nous nous rapporterons très rapidement, à ce qui nous concerne au plus près bien sûr pour la commune de Montech.

Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un débat d’orientations budgétaires (DOB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif.

Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la ville (analyse rétrospective). Monsieur le Maire : Conseil municipal pour l'examen du budget primitif, de tête je vais vous le dire c'est le jeudi 20 avril à 18h30. Nous aurons le conseil municipal du budget primitif de notre commune, de Montech, 18h30, comme aujourd'hui. Après que je vous ai rappelé ça, c'est un rapport que j'élabore pour vous et que vous avez sous les yeux.

L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi «NOTRe», publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux.

Aussi, dorénavant, le DOB s'effectue sur la base d'un rapport élaboré par le maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

L'information est même renforcée dans les communes de plus de 10 000 habitants puisque le rapport d'orientations budgétaires (ROB) doit, en outre, comporter une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses (analyse prospective) et des effectifs ainsi que préciser notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel.

Monsieur le Maire : Ce n'est pas le cas pour nous maintenant, ça viendra sûrement un jour.

Le contenu exact du ROB (Rapport d’Orientations Budgétaires) doit être précisé par décret. Le ROB n'est pas qu'un document interne : il doit être transmis au préfet de département et au président de l'EPCI dont la commune est membre mais aussi faire l'objet d'une publication, ce qui sera précisé par décret. Il est à noter que désormais, le débat ne devra pas seulement avoir lieu, il devra en outre être pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Ce débat doit en effet permettre au conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif voire au- delà pour certains programmes lourds. Mais ce doit être aussi l’occasion d’informer les conseillers municipaux sur l’évolution financière de la collectivité en tenant compte desCOMPTE RENDU

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projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur ses capacités de financement.

Le budget primitif 2017 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population Montéchoise, tout en intégrant les contraintes liées au contexte économique difficile, aux orientations définies par le Gouvernement dans le cadre de la Loi de Finances pour 2017 ainsi qu’à la situation financière locale.

Monsieur le Maire : Il est toujours difficile le contexte économique. J'ai rarement connu peut-être dans les années 60 et encore ce n'est pas sûr, des contextes économiques faciles. Voilà. Tout ça dans le cadre de la Loi des Finances pour 2017, ainsi qu'à notre situation financière particulière pour ce qui concerne Montech. Et que je vais parcourir rapidement, sauf si vous voulez des précisions encore plus, sur ce qui fait état de cela.

La présente note a donc pour objet de fournir les éléments utiles à la réflexion en vue de la prochaine séance du Conseil municipal. Il y a lieu d’indiquer en outre qu’il est envisagé de voter le budget primitif 2017 mi-avril.

Monsieur le Maire : Nous en venons au contexte international.

CONTEXTE 2015-2016

1. Situation internationale et nationale

Extrait de la dernière note de conjoncture de l’INSEE

A l’été 2016, malgré des signes d’amélioration, les économies émergentes ont encore peiné : l’économie russe ne recule plus, mais la récession brésilienne s’est accentuée et la Chine affiche un nouveau ralentissement.

En revanche, la croissance s’est légèrement affermie dans les économies développées. Elle a retrouvé du tonus aux États-Unis, a de nouveau augmenté au Japon et a résisté au choc du référendum décidant du Brexit au Royaume-Uni. Le produit intérieur brut de la zone euro a continué de progresser modérément (+0,3 %), ralentissant un peu en Allemagne et en Espagne, mais retrouvant des couleurs en Italie. L’activité a, comme prévu, légèrement rebondi en France (+0,2 %) après un premier trimestre dynamique et un trou d’air au printemps.

Monsieur le Maire : Le trou d'air c'est positif ? Ah non c'est négatif.

Malgré des incertitudes politiques qui ne se dissipent pas, le climat des affaires s’améliore depuis l’été dans les pays émergents comme dans les économies développées. C’est de bon augure pour une reprise du commerce mondial en 2017, alors qu’en 2016 sa hausse serait la plus faible depuis 2009.

Fin 2016 et au premier semestre 2017, la croissance conserverait son élan aux États-Unis, mais avec monsieur TRUMP on ne sait pas, portée par une demande interne revigorée malgré un regain d’inflation. Au Royaume-Uni en revanche, l’activité s’infléchirait nettement après le sursis de l’été, parce que l’investissement des entreprises et la consommation des ménages pâtiraient des premiers effets du vote décidant du Brexit.

Dans la zone euro, les prix accéléreraient aussi, du fait des produits pétroliers, maisCOMPTE RENDU

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l’inflation resterait contenue. Son regain éroderait les gains de pouvoir d’achat des ménages. Pour autant, la consommation ne ralentirait pas, car les ménages stabiliseraient leur propension à épargner. En outre, l’investissement résidentiel croît désormais en France et en Italie où il constituait un frein jusqu’en 2015 ; il continuerait de stimuler la croissance au premier semestre 2017. Enfin, l’investissement productif retrouverait de l’élan, les entreprises ayant restauré leur capacité à l’autofinancer et les taux d’intérêt demeurant très bas.

Monsieur le Maire : L’investissement résidentiel c'est l'acquisition des maisons.

En France, le climat des affaires confirme ces tendances de la demande interne : il se maintient un peu au-dessus de sa moyenne de long terme dans les services et l’industrie, et s’améliore nettement dans le bâtiment. En outre, les exportations accéléreraient début 2017, à la fois pour répondre à la demande des partenaires de la zone euro et du fait de livraisons aéronautiques à nouveau dynamiques. Ainsi, le commerce extérieur cesserait de peser sur la croissance française au premier semestre 2017, après avoir ôté 0,7 point en 2016.

La demande interne tirerait la croissance du PIB qui s’élèverait un peu fin 2016, à +0,4 %, puis resterait quasiment à ce niveau au premier semestre 2017 : +0,3 % au premier et +0,4 % au deuxième trimestre.

Monsieur le Maire : Ce sont des 0, 3 ou 0,4 % mais qui brassent des milliards.

Après deux années de croissance modérée (+1,2 % en 2015 et 2016), l’acquis de croissance annuelle pour 2017 s’élèverait à +1,0 % à mi-année, comme un an plus tôt. L’emploi marchand continuerait de progresser solidement d’ici mi-2017, encore soutenu par les dispositifs visant à enrichir la croissance en emplois.

En tenant compte des branches non marchandes, l’emploi total progresserait plus vite que la population active et le taux de chômage baisserait à nouveau légèrement, pour atteindre en France 9,8 % mi-2017, contre 10,0 % à l’été 2016. Divers aléas sont associés à ce scénario. Tout d’abord, les résultats des différentes échéances électorales en Europe et outre-Atlantique semblent plus raviver que dissiper les incertitudes politiques.

Monsieur le Maire : C'est bien dit ça hein ? Nous y sommes en plein, vous n'avez pas remarqué ?

Pour autant, à ce stade, ces incertitudes n’ont pas entamé la confiance des entrepreneurs et des ménages dans la situation économique. Si leur confiance s’affaiblissait, leurs investissements seraient plus faibles que prévu. Par ailleurs, les ménages européens ont accru leur propension à épargner depuis fin 2015 et le scénario retenu suppose qu’ils ne l’augmenteraient pas davantage. Qu’ils accroissent de nouveau leur taux d’épargne ou qu’ils se mettent à consommer plus vite et le scénario diffèrera.

2. Le secteur public local

Extrait du dernier rapport de l’observatoire des finances locales

En 2016, selon les budgets primitifs, les ressources des collectivités locales ont progressé de manière moins forte qu’en 2015. Tout d’abord, selon les données disponibles, la hausse des recettes de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) n’est que de 1,4 %, après + 4,5 % ; par ailleurs, dans le bloc communal, la progression des bases des taxes « ménages » et de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est moins forte qu’enCOMPTE RENDU

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2015. L’année est à nouveau marquée par une réduction des concours de l’État au titre de la contribution au redressement des finances publiques ; la DGF diminue ainsi de 3,4 milliards d€.

Malgré la revalorisation du point d’indice de la fonction publique (+ 0,6 % au 1er juillet) et les premiers effets des mesures « Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations » (PPCR), les budgets primitifs des collectivités ont prévu globalement une croissance à nouveau limitée des dépenses de personnel. Les achats et charges externes progressent lentement.

Toujours selon les budgets primitifs, le taux d’épargne brute reste globalement stable, avec cependant des différences selon le niveau de collectivités. Les dépenses d’investissement augmentent légèrement, sauf pour les départements. Le soutien de l’État à l’investissement public local a été encore accru en 2016 grâce à la mobilisation de crédits supplémentaires de 1 milliard d’€ en faveur des communes et des intercommunalités : le montant exceptionnel de 816 millions d’€ (+ 200 millions d’€) de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) a été reconduit et une dotation de soutien à l’investissement local a été créée (800 millions d’€).

Dernier volet de ce soutien à l’investissement, l’élargissement des dépenses éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), dont les ressources sont en progression de 85 millions d’€ pour s’élever à plus de 6 milliards.

Bloc communal 2016 : modération des dépenses de fonctionnement et baisse des dotations de l’État

Au 1er janvier 2016, la France compte 2 062 groupements à fiscalité propre, contre 2 133 début 2015. Au 1er janvier 2017 ce nombre s’établit à 1266 (soit -39%).

Pour les communes, l’analyse des budgets primitifs disponibles montrent que les dépenses de fonctionnement progressent à nouveau de façon modérée en 2016. Cette modération concerne notamment les achats et charges externes, qui restent pratiquement stables en 2016, et les charges de personnel, malgré les effets de la hausse du point d’indice de la fonction publique en milieu d’année (+ 0,6 %) et l’effet des mesures « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR).

Comme en 2015, les recettes de fonctionnement du bloc communal sont marquées en 2016 par la baisse des dotations de l’État. Au sein du bloc communal, la répartition de la contribution au redressement des finances publiques s’est effectuée au prorata des recettes réelles de fonctionnement. Les communes contribuent ainsi à l’effort d’économie du bloc communal à hauteur de 70 %, soit 1 450 millions d’€ Les groupements à fiscalité propre contribuent, quant à eux, à hauteur de 30 % du montant total du bloc communal, soit 621 millions d’€.

La DGF des communes se monte ainsi à 12,4 milliards d’€ et celle des groupements à fiscalité propre à 6,7 milliards d’€.

Dans ce contexte, la dotation de solidarité urbaine (DSU) augmente cependant de 180 millions d’€ en 2016, et la dotation de solidarité rurale (DSR) de 117 millions d’€, la dotation nationale de péréquation (DNP) restant quant à elle stable. Le montant des dotations de péréquation communale en 2016 atteint ainsi 1 911 millions d’€ pour la DSU, 1 242 millions d’€ pour la DSR et 794 millions d’€ pour la DNP.

Par ailleurs, les deux fonds de péréquation du secteur communal continuent leur montée en puissance : le FPIC et le FSRIF, respectivement augmentés de 220 millions d’€ et 20 millions d’€ en 2016. Les impôts locaux perçus par le bloc communal sont moins dynamiques qu’en 2015, en raison notamment d’une progression plus modeste de la CVAE (+ 1,4 %) et d’une augmentation plus limitée des bases des taxes « ménages » et de la CFE, malgré une revalorisation des valeurs locatives un peu plus forte qu’en 2015 (+ 1,0 %, après + 0,9 %).COMPTE RENDU

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Monsieur le Maire : Voilà pour ce qui concerne donc les recettes du fonctionnement du bloc communal. Donc elles sont marquées par une baisse de dotation de l'état. On l'entend assez partout. Un petit rappel concernant le projet de loi de Finances pour 2017.

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017

Source: La Lettre des Finances Locales – La Gazette des communes

2017 voit la mise en œuvre de la dernière tranche programmée (à ce jour …) de réduction des concours financiers de l’Etat aux collectivités. L’ambition initiale, retranscrite dans loi de programmation des finances publiques 2014-2019, s’élevait à -3,67 milliards d’€, soit -7,4 %

Monsieur le Maire : Ah si on peut s'arrêter, sur le bloc communal ?

Madame RABASSA : C'est juste sur ce que vous avez dit, je me permets d'intervenir sur la Grande Bretagne . Un : d'abord les prévisions de croissance ont été revues à la hausse. Deux : la clause de sortie de l'Union Européenne, l'article 50 a été activé juste maintenant, donc on verra réellement dans deux ans ce qu'il en sera. Trois : sur l'Italie qui ne serait pas moribonde attention parce que la probabilité de défauts de la plupart des banques italiennes n'a jamais été aussi haut.

Monsieur le Maire : Oui merci pour ces informations. Je vous rappelle que je ne fais que reprendre ici des commentaires ou des appréciations qui ne sont pas de mon fait, personnellement.

Madame RABASSA : Je m'en doute mais je voulais juste le dire.

Monsieur le Maire : Mais c'est bon de le dire.

Madame RABASSA : C'est juste pour le dire. Oui souvent il y a des amalgames de fait, sur l'état de santé de l'Italie, il y a en énormément.

Monsieur le Maire : Oui si on repasse en revue tous les pays. Il faut le dire. Très bien. Pour ce qui est conséquence du Brexit effectivement attendons qu'il soit avéré déjà.

Conformément à l’engagement du Président de la République devant le congrès des maires, le bloc communal, et lui seul, bénéficie d’une remise de peine.

Monsieur le Maire : ça a été dit et redit vu la levée des boucliers des Maires de France.

Sa quote-part de l’effort additionnel est réduite de moitié. Les dotations ne sont donc ponctionnées « que » de 2,64 milliards d’€ (sur 33,22 milliards d’€ de DGF).

1. La bataille des variables d’ajustement

L’année 2017 est marquée par la hausse importante de plusieurs concours, en particulier le vif rebond technique de la compensation des exonérations de taxe d’habitation attribuée aux communes et EPCI.

La règle veut que la hausse d’un poste soit équilibrée par la baisse d’un autre. Or, il en va ici de quelque 800 millions d’€ et les variables d’ajustement traditionnelles (d’autres compensations fiscales), à force d’être mobilisées, se sont amenuisées.

En projet de loi de finances, le Gouvernement entendait donc puiser 600 millions d’€ sur des versements aux départements et aux régions, parmi lesquels la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).COMPTE RENDU

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L’Etat, sans remettre en cause le choix des nouvelles variables, a modéré sa position. Profitant notamment d’une bonne surprise de dernière minute sur la contribution française à l’Europe (-400 millions d’€), il consentit à injecter 230 millions d’€ de sa poche. In fine, départements et régions apporteront quand même 315 millions d’€, Monsieur le Maire : pour cette part de lutte contre les dépenses de l'état.

Un autre concours aurait pu résoudre une bonne part de l’équation : le FCTVA. Dans le sillage du repli des investissements locaux, il fond de plus de 500 millions d’€ (-8,6%). Mais, s’agissant du niveau de ses concours aux collectivités, l’Etat ne se considère plus tenu que par la trajectoire inscrite en loi de programmation des finances publiques 2014- 2019. Or, les coups de pouce qu’il a régulièrement donnés depuis 3 ans (fonds d’aide à l’investissement, bonification du FCTVA, DGF des métropoles, allègement de contribution du bloc communal en 2017, …) ont bonifié cette trajectoire. Aussi s’est-il considéré légitime à capter le pactole du FCTVA.

Monsieur le Maire : Ce sont des commentaires. Vous avez un graphique pour ceux qui le comprennent . Les différentes baisses. Vous voyez la baisse de la DGF, c'est ce qu’on vient de dire. Le Fonds de soutien et d'investissement local, la Péréquation du FPIC et de la DSU ainsi que la TVA pour la Région, qui est stable. Alors pour ce qui concerne le bloc communal, départemental et de région. Pour ce qui nous concerne un peu plus près.

2. Bloc communal, départements, régions

Dans un climat persistant d’austérité, cette loi de finances se révèle comparativement favorable au bloc communal : allègement ciblé de la ponction additionnelle sur la DGF, le siphonage des dotations des deux autres blocs, reconduction du fonds d’investissement.

Le « maillon faible » financier que sont les départements suscite toujours peu de compassion. Le nième fonds de soutien exceptionnel (200 M€ cette année) apparaît anecdotique face à la nouvelle tranche de contribution au redressement (-1 148 M€) et à la ponction sur les nouvelles variables d’ajustement (-241 M€).

Certes mieux portantes, les régions n’ont pas été épargnées non plus. A ceci près que l’Etat leur a concédé une faveur de taille : le remplacement de l’inerte DGF (et de la DGD corse)COMPTE RENDU

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par une quote-part de TVA, sur laquelle 2% à 3% d’évolution annuelle peuvent être attendus. Mais la mesure est programmée pour 2018 et, d’ici là …

La loi de finances comporte, comme à l’ordinaire, de multiples mesures relatives aux dotations, parmi lesquelles l’abrogation de l’essentiel de la réforme de la DGF du bloc communal votée en 2016 avec effet en 2017 (seule subsiste une refonte de la DSU), des dispositions d’accompagnement de la vague de fusions intercommunales parmi lesquelles une nouvelle stabilisation de l’enveloppe de FPIC, ainsi que le cortège habituel de mesures fiscales. Parmi elles, rien sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, qui entrera donc bien en vigueur en 2017 malgré les velléités de quelques parlementaires. La Loi de Finance Rectificative (LFR 2015) en avait, il est vrai, bien adouci les effets.

3. Architecture générale (art. 33, 35 et 138 LFI 2017)

L’« effort de l’État en faveur des collectivités » approche 100 milliards d’€ en 2017. Il s’articule en 3 blocs :

 Bloc 1 : les « concours de l’État » proprement dits, parmi lesquels la DGF, les dotations de décentralisation, les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, les compensations d’exonérations fiscales, le FCTVA, … : 48 milliards d’€.

 Bloc 2 : les autres apports hors fiscalité transférée, à savoir les dégrèvements fiscaux (produits apportés en tant que tels aux collectivités sans paiement par les contribuables correspondants), les amendes de police, les subventions des ministères, … : 15 milliards d’€.

 Bloc 3 : la fiscalité transférée, qui regroupe les droits de mutation, la taxe sur les cartes grises, la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM), … : 36 milliards d’€ prévus.

Le bloc 1 est soumis à de multiples influences parmi lesquels la nouvelle ponction au titre du redressement des finances publiques, mais aussi les recompositions internes.

Une baisse des dotations 2017 allégée pour le bloc communal

La ponction additionnelle sur la DGF est répartie comme l’an dernier, mais avec une division par 2 de l’effort du bloc communal, qui aboutit à faire des départements les premiers contributeurs, soit :

 Communes : 725 Millions € (27,5%)

 EPCI à fiscalité propre : 310 Millions € (11,8%)

 Départements : 1 148 Millions € (43,6%)

 Régions : 451 Millions € (17,1%)

Une fois le prélèvement éclaté entre les quatre grandes catégories de collectivités, celui-ci est réparti au niveau individuel, en vertu des clefs arrêtées en 2014 :

 entre communes : les recettes réelles de fonctionnement N-2 nettes des produits exceptionnels, des reversements fiscaux (chapitre 014) et des remboursements au titre de mutualisations de personnel avec l’EPCI,

 entre EPCI : les recettes réelles de fonctionnement N-2 nettes des produits exceptionnels, des reversements fiscaux, notamment aux communes (chapitre 014) ainsi que des remboursements au titre de mutualisations de personnel avec les communes,COMPTE RENDU

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 entre départements : un indice mêlant 70% de revenu moyen par habitant et 30% de taux de taxe foncière (inversé), avec pondération finale par la population,

 entre régions : les recettes réelles totales N-2 hors emprunts.

L’année 2017 est particulière à plusieurs égards. Tout d’abord, certaines dotations (du bloc communal) enregistrent des hausses conséquentes.

Les dotations de solidarité urbaine (DSU) et rurale (DSR) :

La DSU augmente en 2017 de 180 M€ (+9,4%), à 2 091 M€. Pareille revalorisation avait déjà été décidée en 2015 et 2016, mais dans un contexte d’amplification rapide de la contribution au redressement. L’idée était alors que les communes les plus défavorisées récupèrent via la DSU ce qu’elles perdaient du fait du prélèvement.

La division par 2 du prélèvement additionnel de 2017 ouvrait la voie à un ralentissement de la croissance de la DSU ; pour mémoire, de 2009 à 2014, la majoration avait représenté en moyenne +76 M€/an.

Il n’en a donc rien été. En outre, la DSR, qui jusqu’à présent évoluait comme la DSU en pourcentage soit 117 M€ en 2015-2016, a été alignée sur sa consœur urbaine en valeur absolue. Rapportés à une enveloppe logiquement plus faible, les +180 M€ impliquent une augmentation de 14,5%. Le monde rural, en particulier les 10 000 communes les moins favorisées (à la « DSR cible ») sera particulièrement bien servi cette année.

Le troisième concours, la dotation nationale de péréquation (DNP) n’évolue pas en 2017. Sa lisibilité s’est-elle est en vrai dégradée avec le temps (multiples effets de seuils, mauvaise adaptation à la réforme de la taxe professionnelle), au point que la réforme de la DGF votée l’an dernier ambitionnait de le fondre aux DSU et DSR.

50% de la croissance des dotations de péréquation est couverte selon la loi par arbitrages internes à l’enveloppe de DGF du bloc communal (cf. infra), 50% par ponction sur des variables d’ajustement hors DGF, soit un besoin de financement externe de 180 M€.

La répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des

communes et des EPCI

Monsieur le Maire : La DGF c'est ce qui nous intéresse le plus. Si un jour, vous entendez se lamenter monsieur COQUERELLE, c'est que la DGF n'est pas ce qui était escompté. Ça il faut le savoir dans cette maison. La DGF n'est pas escomptée, c'est ce qui arrive tous les deux ans à peu près.

L’article 138 prend acte du renoncement à appliquer cette année la réforme de la DGF des communes en supprimant purement et simplement l’article 150 de la loi de finances pour 2016. La réforme n’est toutefois pas officiellement abandonnée mais remise à 2018, dans le cadre d’une loi de finances spécifique aux collectivités locales.

Seule en subsiste la réforme de la dotation de solidarité urbaine, qui sera bel et bien mise en œuvre en 2017.

D’autres mesures nouvelles sont introduites, notamment :

 Une réforme du calcul de l’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes ;

 La prorogation des bonus de DGF aux communes nouvelles créées avant le 1er janvier 2017 ;COMPTE RENDU

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Monsieur le Maire : ce n'est pas pour nous, on n'est pas une commune nouvelle.

 Des aménagements à la DSR « bourg centres » ;

Monsieur le Maire : On pourrait peut-être s'y inscrire.

 Le relèvement des plafonds d’augmentation de la dotation d’intercommunalité des CA et des précisions sur les conditions d’éligibilités à la bonification de la dotation d’intercommunalité des communautés de communes en 2017.

Le fonds de soutien à l’investissement du bloc communal et la DETR

Un nouveau fonds de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements est créé pour 2017.

Il est doté de 816 Millions d’€ en autorisations d’engagement (AE) et de 357 Millions d’€ en crédits de paiement (CP).

Pour sa première édition en 2016, le fonds était doté de 800 Millions d’€ en AE et comprenait deux enveloppes, réparties par les Préfets :

 « Investissements prioritaires » : 500 M€ en AE, répartis par régions selon la population et couvrant un champ très large d’interventions.

 « Bourgs centres » : 300 M€ en AE, répartis par régions selon la population des aires urbaines de moins de 50 000 habitants.

Le fonds 2017 sera réparti différemment :

 L’enveloppe « investissements prioritaires » est divisée en trois : la première (nouveauté) est dévolue « au financement d’opérations inscrites dans les contrats Etat-métropoles » (150 M€), la seconde (430 M€) est répartie comme l’enveloppe « investissements prioritaires » de 2016, et la troisième (20 M€) est consacrée au « soutien des grandes priorités d’aménagement du territoire ».

 La seconde enveloppe dotée de 216 M€ reste dédiée à la ruralité.

Fonds de péréquation intercommunal et communal

Monsieur le Maire : Il peut être intéressant, vous le savez en fonction des communes , ou qui peut ne pas être intéressant en fonction de si on est une commune riche ou dite pauvre.

Comme annoncé, le montant du FPIC restera de 1 000 M€ en 2017 (comme en 2016), n’atteignant son rythme de croisière (à 2 % des produits fiscaux du bloc communal) qu’en 2018. Attention toutefois : les territoires intercommunaux contributeurs dont le périmètre n’a pas été étendu au 1er janvier verront tout de même leur prélèvement augmenter. En effet, les regroupements intercommunaux réduisent mécaniquement l’indicateur de richesse, et donc la contribution des EPCI concernés (du fait du coefficient logarithmique appliqué à la population). En conséquence de quoi, à enveloppe constante, ce sont les EPCI dont le périmètre reste inchangé qui verront leur contribution progresser.

Monsieur le Maire : Ce qui n'est pas notre cas. Puisque nous notre EPCI n'a pas eu leCOMPTE RENDU

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périmètre inchangé. Puisque nous on a triplé quasiment.

Sur ce point, il faut rappeler que certains territoires bénéficient d’un plafonnement de leur prélèvement à 13 % de leurs recettes fiscales (le plafonnement incluant, en Ile de France, la contribution au FSRIF). L’Assemblée Nationale avait relevé ce plafond à 14 % en première lecture, ce qui aurait allégé la charge des autres contributeurs, mais cette mesure n’a pas été retenue.

La discussion parlementaire a été émaillée, comme chaque année, de nombreuses propositions d’évolution des règles de répartition. Il n’en subsiste qu’une dans le texte final : dans les territoires bénéficiaires, les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 2 fois la moyenne du territoire intercommunal seront exclues de la répartition (y compris au sein des Etablissements Publics Territoriaux composant la Métropole du Grand Paris).

Un mécanisme de garantie est institué au profit des territoires perdant leur éligibilité en 2017, ou qui l’avaient perdue en 2016 et restent inéligibles en 2017 (ils percevaient alors une garantie de 50 % de leur dotation 2015). Ils percevront en 2017 une garantie de 90 % du montant perçu en 2016, puis 75 % en 2018 et 50 % en 2019. Cette garantie s’applique également aux pertes de dotation consécutives aux regroupements intercommunaux mis en œuvre le 1er janvier 2017.

A noter : l’enveloppe du FPIC reste figée à 1 000 M€ en 2017. Le FSRIF est revalorisé de 290 à 310 M€.

Ressources nouvelles procurées aux collectivités

L’enjeu n’est pas mince. Chaque point de revalorisation pèse 500 M€ à l’échelle nationale. Selon la tradition, la mesure est insérée par voie d’amendement parlementaire. Et sauf exception, le coefficient voté concorde avec le taux d’inflation associé au projet de loi de finances : +0,9% en 2015, +1,0% en 2016. Pour 2017, le gouvernement anticipe une inflation de +0,8%.

Mais, depuis plusieurs années, les prévisions ont surestimé la réalité constatée un an plus tard. Les collectivités ont donc « pris de l’avance » : 2,8 points accumulés depuis 2012. C’est pourquoi des députés influents ont proposé une année blanche.

Monsieur le Maire : Je n'en étais pas.

Le curseur s’est finalement arrêté à mi-chemin : +0,4%.

La loi de finances va au-delà. Elle objective la détermination de la majoration à partir de 2018. Afin de prévenir tout découplage, la référence ne sera plus le futur, mais le passé : en N, les bases seront revalorisées du taux d’inflation en glissement annuel de novembre N-1, normalement disponible fin décembre N-1.

A NOTER : La majoration forfaitaire des bases cadastrales s’élève à 0,4% en 2017. Au- delà, elle sera calée sur l’inflation, non plus prévisionnelle, mais constatée.

Monsieur le Maire : Quand vous avez entendu tout ça, on peut passer à l'apéritif que représente la situation de la commune de Montech.COMPTE RENDU

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SITUATION DE LA COMMUNE DE MONTECH :

1. Situation administrative

La commune de Montech se trouve dans le département du Tarn-et-Garonne, à la limite de l’aire urbaine de Montauban, Chef-lieu du département.

Montech fait partie de la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne. Créée le 1er janvier 2017, elle comprend 27 communes et rassemble environ 40 000 habitants.

Monsieur le Maire : Nous sommes plus proches des 40 000 voire des 42000 que des 40 000 habitants . Notre population, je ne sais pas si on en parle après, a été comptée avec le recensement qui vient d’avoir lieu et qui s'est clos il y a trois semaines, un mois, elle sera au chiffre officiel de juin à 6400 habitants. Et nous aurions l'avantage dans quelques mois, quelques années, de passer 4ème commune en population dans le département devant Caussade, ce qui est un challenge particulièrement éprouvant. Et nous y arriverons si nous tenons le choc. Nous passerons devant Caussade, après on passera devant Castelsarrasin, après Moissac, et après devant Montauban, et après on deviendra la capitale du monde. La population monte vous le verrez avec les résultats de l’INSEE du recensement. Progressivement mais on risque d'avoir avec les effets du lycée et d'autres effets, sortie d’autoroute ou autre des montées en population plus importantes.

2. Des compétences intercommunales limitées qui laissent la majeure partie des charges de fonctionnement à la Commune :

A ce jour, aucun changement n’est intervenu au 1er janvier 2017 en matière de transfert de compétence de la commune à la nouvelle intercommunalité mis à part les zones d’activités économiques et le PLU.

Monsieur le Maire : C'est que depuis le 1er janvier 2017, les compétences à l'intercommunalité sont au nombre de trois ou quatre. A savoir : l'aire des gens du voyage, ça ne nous coûtait pas cher pour l'instant, le tourisme, les activités économiques, les bibliothèques réseau lecture et le PLU. Oui mais nous on l'a, alors avant qu'on fasse un PLUI. Toujours est-il que c'est limité effectivement. Fin 2018-2020, la Communauté des Communes aura des compétences plus étendues, de notre fait et du fait de la Loi aussi.

Par ailleurs, certaines des compétences optionnelles ou facultatives figurant ci- dessous pourraient éventuellement être rétrocédées à la commune au 1er janvier 2018 ou 2019, ou d’autres compétences transférées.

Compétences intercommunales :

- Voirie - transférée à environ 50% Monsieur le Maire : on espère à 100 % bientôt

- Déchets ménagers Monsieur le Maire : c'est fait

- Création d'un réseau intercommunal de lecture publique Monsieur le Maire : c'est fait

- Équipements scolaires culturels et sportifs Monsieur le Maire : A voir.COMPTE RENDU

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- Tourisme : création d'un office de tourisme et PDIPR. Monsieur le Maire : c'est fait

- L’étude, la mise en place et la gestion d’un SIG Monsieur le Maire : C'est le Système d'Information Géographique

- Collecte et l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux

- Gestion des bibliothèques et médiathèques

- Schéma Directeur D’aménagement Numérique Monsieur le Maire : Çà c'est cher, et c'est attendu par tout le monde . C'est à venir.

3. Les dépenses d’exploitation 2011-2016 (budget principal)

Monsieur le Maire : Vous avez un récapitulatif, je ne vais pas prendre tous les chiffres, depuis six ans.

Réalisé 2011 Réalisé 2012 Réalisé 2013 Réalisé 2014 Réalisé 2015 Réalisé 2016

011 Charges à caractère général 1 764 691,66 1 658 932,54 1 378 660,17 1 455 490,92 1 239 328,41 1 276 932,11

60 ACHATS ET VARIATION DES STOCKS 708 136,46 743 462,46 738 964,14 805 522,67 811 377,96 807 668,50

61 SERVICES EXTERIEURS 827 300,78 718 785,32 460 370,16 467 173,29 237 839,51 273 502,48

62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 189 801,36 157 171,20 128 973,66 128 666,13 151 329,33 153 547,09

63 IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 39 453,06 39 513,56 50 352,21 54 128,83 38 781,61 42 214,04

012 Charges de personnel et frais assimilés 2 219 219,46 2 493 286,93 3 042 257,15 3 478 766,71 3 957 715,24 4 102 227,45

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 340 300,86 349 161,35 342 232,37 350 181,07 391 383,55 389 993,39

014 Atténuations de produits 210 920,00 212 876,00 213 924,95 217 282,00 212 953,00 212 953,00

66 CHARGES FINANCIERES 464 816,04 454 833,19 436 933,80 427 460,97 419 050,33 685 596,90

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 30 019,83 88 318,73 17 348,33 12 207,76 32 527,20 1 573,52

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 234 186,14 231 827,53 552 479,29 327 278,36 558 248,03 443 155,57

5 264 153,99 5 489 236,27 5 983 836,06 6 268 667,79 6 811 205,76 7 112 431,94

- Les charges à caractère général ont diminué progressivement entre 2011 et 2015 et ont connu un léger rebond en 2016 qui s’explique par la mise en place d’une prestation de service pour l’animation de la ludothèque (+18 000 €) et par la participation au projet ERASMUS pour les enseignants de Larramet (qui s’équilibre en recettes) (+15 000 €). Il convient de noter que suite à l’ouverture de deux nouveaux bâtiments (la médiathèque et le gymnase du collège) de 3000m² au total les charges à caractère général ont peu augmenté.

- Une augmentation ponctuelle des charges financières liée à la pénalité de sécurisation de l’emprunt à risque Dexia (234 000 €)

- Une augmentation des charges de personnel liée à :

o Les incidences liées au « Glissement Vieillesse Technicité » (GVT) issu du déroulement de carrière des agents, Monsieur le Maire : Çà on n'y peut rien, c'est automatique.

o La revalorisation des grilles salariales des agents des catégories B et C en 2016 et l’augmentation du point d’indice de +0,6% mi 2016.

o Monsieur le Maire : Augmentation de mon ami Girardin, ministre de la Fonction Publique.

o L’augmentation du nombre d’heure de travail d’une catégorie du personnel (entretien, technique, espaces verts) liée à l’ouverture des deux bâtiments précités.

Monsieur le Maire : Ce sont des explications de charges de personnel. Vous avez le tableau avec 2011, 2016 mais qui part de 2014 -2016 sur 3 ans. Vous l'avez au total général 112, 114,120. Donc une évolution de 11,5 postes, en l'espace de 6 ans.COMPTE RENDU

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2014 2015 2016

évolution en

ETP (2011-2016)

hors reprise en

régie ALAE -

ALSH-Creche

effectifs totaux au 31/12/n 105,07 105,58 109,24 4,68

dt titulaires 71,49 71,09 75,13 9,75

dt non-titulaires 33,58 34,49 34,11 -5,07

autres personnels

autres (apprentis) 2 3 2 -2

autres (emplois d'avenir - emplois

aidés - autres) 5 6 8,91 8,91

Total général 112,07 114,58 120,15 11,59

Etat des effectifs en ETP 2011-2016 (au 31/12/année n)

La progression des effectifs sur la période 2011-2016 hors reprise en régie des différents services reste limitée (+11.5 ETP) sur 6 ans dont près de 9 contrats « autres » : emplois d’avenir, CAE, contractuels saisonniers ou surcroît temporaire d’activité.

Monsieur le Maire : Donc là il s'agit des dépenses d'exploitation.

4. Les recettes d’exploitation (budget principal 2011-2016)

CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016

002 Excédent de fonctionnement reporté 165 016,67 166 049,45 0 0 0

70 PRODUITS DES SERVICES 381 551,58 397 690,40 432 848,87 479 956,92 594 760,43 675 505,59

73 IMPOTS ET TAXES 3 582 477,72 3 545 334,82 3 518 454,98 3 647 851,31 4 159 152,26 4 268 282,74

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 1 548 440,09 1 608 361,71 1 736 405,82 2 080 014,11 2 282 091,38 2 273 967,86

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 118 475,99 110 267,98 113 659,12 467 897,00 272 124,75 132 818,40

76 PRODUITS FINANCIERS 13,19 13,19 12,09 10,55 8,13 10 897,21

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 23 546,56 32 721,54 356 549,40 64 018,85 266 405,28 287 310,33

013 Atténuations de charges 34 689,39 76 902,19 61 879,70 42 055,11 43 278,75 49 291,62

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 194 079,77 255 109,90 171 188,10 174 740,21 335 269,44 465 908,58

RECETTES TOTALES 5 883 274,29 6 026 401,73 6 390 998,08 6 956 544,06 7 953 090,42 8 163 982,33

Monsieur le Maire : Une augmentation notoire aussi en matière de recettes. On voit qu'en dépenses, ça avait augmenté mais en recettes ça augmente aussi. Fort heureusement pour nous. Madame RABASSA ?

Madame RABASSA : Une petite remarque pour l'état des effectifs puisque sur les autres tableaux vous avez le départ à 2011, pourquoi ne pas repartir à 2011 pour les effectifs ? Et comptabiliser bien sûr la reprise en régie de l’ALAE, de l'ALSH et de la crèche ? Monsieur le Maire : C'est pour avoir des chiffres comparés ?

Madame RABASSA : Oui vu qu'on fait ça sur les autres tableaux.

Monsieur le Maire : Non mais c'est pour avoir des chiffres comparés ? Si on avait inclus l’ALAE, l’ALSH et la crèche , on aurait des chiffres nettement plus conséquents.

Madame RABASSA : J'ai bien compris le but.

Monsieur le Maire : Non ce n'est pas le but. C'est pour avoir des chiffres qui se comparent.

Madame RABASSA :Oui, mais on aurait pu faire deux colonnes avec simplement horsCOMPTE RENDU

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reprise en régie et reprise en régie.

Monsieur le Maire : Oui on aurait pu mais ça n'apporte rien, si ce n'est que ça gonfle énormément le chiffre et contrairement à ce que vous pourriez supposer ce n'est pour faire en sorte de dire que le chiffre

Madame RABASSA : Gonfler le chiffre. C'est simplement pour avoir une petite estimation sans et avec, c'est tout.

Monsieur le Maire : Oui ça on pourra le faire effectivement, mais moi je ne l'ai pas trouvé utile dès l'instant où il fallait comparer les chiffres comparables pour ça.

Madame RABASSA : Intéressant de le savoir aussi.

Monsieur le Maire : Tout à fait. C'est une demande que vous formulez, on essaiera d'y répondre.

Madame RABASSA : Merci monsieur le Maire.

Monsieur TAUPIAC : J'ai à faire remarquer qu'au début des effectifs en 2011, quand nous sommes arrivés, il y avait un agent pour 58 habitants, et actuellement vu la population de Montech qui a augmenté, il y a exactement la même chose. Un agent pour 58 habitants.

Monsieur le Maire : Ah mais ça c'est possible, oui.

Madame RABASSA : C'est très bien, mais j'ai demandé le ratio, nécessairement le nombre d'agents bruts.

Monsieur le Maire : On le fournira puisqu'il le faut. C'est possible. Donc j'en étais aux recettes d'exploitation qui augmentent quasiment de la même façon si ce n'est plus, que les dépenses d’exploitation.

Parmi les évolutions marquantes entre 2015 et 2016, il convient de relever :

- Une progression de plus de 13% des produits des services, liée principalement au remboursement par le camping des frais du personnel mis à disposition.

- Une progression de 2.7% des recettes fiscales liée d’une part à l’augmentation des bases et d’autre part à la légère augmentation des taux.

Monsieur le Maire : Et je vous rappelle que les bases 1%, les taux ont augmenté c'est 1% et la population a augmenté de 0,7%. Entre ces deux exercices 2015/2016.

- Une baisse, pour la première fois depuis de nombreuses années, des dotations et participations liée principalement à la baisse de la DGF (-200 000 € par rapport à 2014).

Monsieur le Maire : Cette baisse, ce qui n'est pas rien. Nous ne sommes pas la seule commune dans ce cas -là , assez contraignant et embêtant.

5. En conséquence : un autofinancement fragile

L’autofinancement est déterminé par l’épargne brute (Recettes Réelles – Dépenses Réelles) auquel est soustrait le montant du remboursement du capital de la dette. Il convient de noter que l’épargne brute et l’épargne nette connaissent un fléchissementCOMPTE RENDU

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important en 2016 suite à la renégociation de l’emprunt à risque Dexia.

Monsieur le Maire : C’est ce que vous avez marqué sur le petit graphique. Vous voyez qu'entre 2015 et 2016 et que vous remontez jusqu'à 2016, vous voyez qu'il y a un certain plateau qui est atteint, puisque nous avons renégocié les fameux emprunts à risque Dexia.

Epargne Brute et Epargne nette

Au regard des comptes administratifs respectifs, la trajectoire financière reste saine malgré un contexte de plus en plus contraint. En termes d’analyse rétrospective, l’autofinancement dégagé (épargne disponible ou épargne nette) permet toujours de faire face au remboursement du capital d’emprunt mais il est à noter que le niveau élevé des frais financiers impacte l’épargne brute. SousCOMPTE RENDU

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l’effet conjugué du poids des charges structurelles difficilement compressibles (charges de personnel + intérêts), des marges de manœuvre réduites en matière de fiscalité, et de la baisse de la DGF (-140 000 € en 2015, – 240 000 € en 2016 et moins 310 000€ en 2017 par rapport à 2013), la situation risque de se dégrader sur le court/moyen terme.

Monsieur le Maire : Vous le voyez d'ailleurs dans le graphique, il y a une chute entre 2015 et 2016.

6. Etat de la dette communale (budget principal) :

L’encourt de la dette est composé de 19 emprunts : 15 à taux fixes, 3 à taux variables et 1 à taux révisable, le seul qui n’est pas classé en catégorie 1 A de la charte Gissler.

Monsieur le Maire : Le fameux taux révisable, on n'en a plus qu'un.

Il convient de noter que ne figure pas dans le tableau ci-dessous :

- L’aide du fond de soutien à la sécurisation des emprunts structurés n’apparaît pas en déduction du capital restant dû (environ 40 000€ par an pendant 10 ans)

Monsieur le Maire : C'est une disposition qui avait été faite, il y a trois ou quatre ans ? Ce fonds de soutien à la sécurisation des emprunts structurés ? 3 ans.

- Le remboursement par la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne de

- 66% du montant de l’emprunt affecté sur la construction de la médiathèque (environ 35 000€ par an)

- Les années 2017 et 2018 sont marquées par le remboursement du préfinancement FCTVA ce qui augmente considérablement le montant des annuités en capital (+210 000€ par an).

La durée résiduelle de remboursement du capital de la dette (dette/CAF brute) était de 19,8 années en 2010, 11,5 années en 2014, 8 années fin 2015 et progresse à 9,5 années fin 2016.

Monsieur le Maire : Nous avons chuté énormément pour maintenant nous stabiliser un petit peu, avec les emprunts que vous connaissez, notamment celui concernant l'acquisition du terrain du lycée. Qu'on appelle l'acquisition du lycée, mais qui est en fait n'est que moitié pour le lycée, moitié pour la commune. Vous avez le tableau des emprunts, du budget principal de la commune pour ce qui concerne l'exercice 2008/2020. Vous les avez.

Madame RABASSA : Je reprécise, et ça tous les ans, au niveau du tableau des emprunts, ce qui a été fait. Je n'ai jamais emprunté. En 2009 et 2010, ce sont des révisions des emprunts précédents de 2007 et 2008. 2006 et 2007.

Monsieur le Maire : Oui c'est possible. En attendant ils sont là.

Madame RABASSA : Non c'est exactement ça.

Monsieur le Maire : Oui bien sûr, je n'ai pas dit le contraire. Mais en attendant, c'est comme ça.

Madame RABASSA : Après je le dis chaque fois, ce serait bien de le préciser.

Monsieur le Maire : Pour dire que vous n'avez pas emprunté pendant trois ans, ou deux ans ?COMPTE RENDU

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Madame RABASSA : Ce n'est pas ça, mais oui c'est le cas, et simplement que ce sont des remodifications d'emprunts précédents, c'est tout. Je le redis chaque fois parce que on a l'impression

que ce n'est pas le cas.

Monsieur le Maire : Oui mais ça c'est de la littérature. En écriture comptable, ça apparaît comme ça en écriture dans un budget, ça apparaît comme ça. Même si vous le dites, ce sont les commentaires de tableaux, il faudra en faire un pour chaque année.

Madame RABASSA : Je le redis toujours parce que c'est important.

Monsieur le Maire : Mais c'est noté. Et c’est enregistré même. Sauf à mettre des annotations une colonne d' annotations en fonction de chaque année , de chaque exercice...

Madame RABASSA : Ce n'est pas tous les jours que ça se passe.

Monsieur le Maire : C'est sûr mais ce n'est pas dit que pour autant ça fonctionne mieux lorsqu'on emprunte pas du tout pour une collectivité et pour avancer dans les réalisations qu'il y a à faire.

Madame RABASSA : Je reprécise que quand vous avez parlé des baisses de la DGF. C'est vrai effectivement c'est la 1ère fois qu'il y a une baisse de 200 000 euros, de la DGF. Mais je pense que pour la commune de Montech, nous sommes quand même bien lotis en dotations et en participations, puisqu'il y a une baisse simplement de 9000 euros.

Monsieur le Maire : C'est possible. Bien lotis je ne sais pas si nous sommes mieux lotis que les autres, nous subissons quand même la baisse de cette dotation.

Tableau des emprunts budget principal de la commune (2008-2020):COMPTE RENDU

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Monsieur le Maire : Concernant les dépenses, là on passe aux investissements. Après avoir vu la dette, on était avant à l'exploitation.

7. Les dépenses et recettes d’investissements :

2011 2012 2013 2014 2015 2016

Investissements réalisés (chap 20-21-23) 484 494,84 € 484 858,67 € 1 317 442,45 € 1 469 752,42 € 2 720 534,00 € 3 101 599,58 €

Investissements 2011-2015

Les années 2011 et 2012 ont été marquées par un ralentissement des investissements permettant à la commune d’améliorer sa trésorerie.

Monsieur le Maire : Souvenez-vous à l'époque que nous étions bien mal en point, au niveau Trésorerie et qu'il a fallu ces deux années de pause comme on dit pour trouver des finances plus stables et plus saines.

Depuis 2013 plusieurs projets d’envergure ont été engagés au budget principal :

- L’extension de l’école Saragnac en 2013

- L’extension de la cantine de l’école Larramet en 2013

- La réfection de la rue des Jardins, de l’impasse Mélassou et de nombreuses voiries depuis 2014

- La commune a également conduit un important programme d’investissement en 2015 et 2016, marqué principalement par le chantier d’aménagement de la papeterie et l’acquisition du terrain du lycée.

Les travaux réalisés en régie restent stables avoisinant les 220 000€ par an

Monsieur le Maire : Ce n'est pas rien, c'est à mettre au crédit de nos employés.

Hors l’autofinancement disponible, une fois le capital d’emprunt remboursé, les recettes d’investissement sont constituées par :

- D’éventuelles cessions d’immobilisations souvent aléatoires et toujours ponctuelles,

- Le FCTVA fluctuant en fonction des investissements réalisés en année n-2 : 92 000 € en 2014, 196 000 € en 2015 et 242 000 € en 2016. Le montant prévu pour 2017 est de 444 440 €,

- Des ressources externes : les recettes de subventions fluctuent en fonction des opérations mais enregistrent un décalage important par rapport aux paiements et font l’objet de reports fréquents sur l’exercice suivant,

- Le recours éventuel à l’emprunt.

Monsieur le Maire : Vous savez quand on vote une dépense pour faire quoi que ce soit, on a des aides, des subventions qui tombent et ce n'est pas dans l'exercice même, c’est deux ans, voire un an après et donc effectivement ça ne figure pas, en face des dépenses du moment. Le recours, éventuel à l'emprunt qui est tout à fait non seulement légitime mais nécessaire, surtout lorsque nous voulons progresser dans des localités comme celle de Montech qui sont en pleine activité, et en pleine propension.COMPTE RENDU

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8. Perspectives 2017

Dans une conjoncture des plus difficiles, la commune s’efforce de poursuivre ses objectifs de gestion même si elle devra inévitablement composer avec un effet de ciseaux, entre la faible dynamique des recettes et la croissance des charges communales, marquée par le poids des dépenses de ressources humaines. Comme précisé précédemment, cette évolution impactera nos capacités de (auto)financement.

Les Dépenses de fonctionnement :

L’évolution prévisionnelle des principaux postes de charges se présentent comme suit :

- La masse salariale demeure le poste de dépenses structurellement le plus élevé du budget de fonctionnement de la Commune. Ce chapitre enregistre une hausse qui s’explique par les incidences liées au glissement vieillesse technicité (avancée des carrières), à la refonte du régime indemnitaire (RIFSEPP) et d’autres facteurs externes légaux (augmentation de la valeur du point de 0,6% en 2016 et 0,6% en 2017).

- Les charges à caractère général, liées au bon fonctionnement des services, sont impactées par des facteurs externes tels que l’inflation, le prix des combustibles et carburants (très volatils), les contraintes réglementaires liées à la maintenance et aux vérifications périodiques des installations, le poids croissant des normes, l’indexation des primes des contrats d’assurance, des prix des contrats de maintenance des bâtiments et des équipements.

Les efforts de gestion sont malgré tout à poursuivre conformément aux objectifs définis par la collectivité.

La prospective 2017 est assise sur une augmentation de 10% de ces charges en raison de la prise en charge par la commune des frais de fonctionnement du nouveau gymnase du collège (eau-électricité-gaz-maintenance-vérifications périodiques-etc) et de ceux du bâtiment de la médiathèque (bien qu’une partie sera refacturée à l’intercommunalité) en année pleine. Il faut noter que ces derniers seront pris en charge à 65% par l’intercommunalité et généreront une recette en conséquence.

- Les autres charges de gestion courante du chapitre 65 : subventions, participations, indemnités versées aux élus demeurent stables mis à part la participation de la commune au CCAS qui devra probablement être revue à la hausse en raison de la fin des aides à l’emploi d’avenir pour le salarié du CCAS.

Monsieur le Maire : Vous savez que nous avons un employé au CCAS , monsieur TAUPIAC Cyril, pour ne pas le nommer et qui a bénéficié pendant trois ans des emplois d'avenir, et que maintenant c'est fini. Il est salarié comme tout le monde ici, en matière de rémunération.

Les frais financiers restent stables en 2016 mais connaîtront une nette augmentation 2017 liées au en dernier emprunt contracté pour le terrain du lycée (+40 000€).

Madame RABASSA : Monsieur le Maire. Un complément d'information concernant les charges du gymnase. Nous, la commune nous l'avons payé à 50%. 50% par le Conseil Départemental. Comment se fait-il que le Conseil Départemental via le collège ne prenne pas en charge, une partie des frais de fonctionnement du gymnase ?

Monsieur le Maire : Parce que c'est la convention de participation de la Commune auCOMPTE RENDU

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financement du gymnase du Conseil Départemental qui le prévoit. Ni plus ni moins. C'est la convention de participation de la commune au financement du gymnase du conseil général qui le prévoit. On le savait d'avance.

Madame RABASSA : Justement, on peut faire des amendements et on peut revisiter des avenants. On doit être une des rares communes qui assume l'ensemble des frais de fonctionnement de ce genre de bâtiment. De mise à disposition.

Monsieur le Maire : Je ne sais pas si c'est une assurance que vous dites là.

Madame RABASSA : Par exemple Caussade.

Monsieur le Maire : On consultera les autres.

Madame RABASSA : Non sincèrement, je pense que le collège de Caussade. Enfin le Conseil

Départemental verse à la commune de Caussade, une contrepartie de l'utilisation des gymnases communaux etc.

Monsieur le Maire : C'est possible. Je vais faire une enquête pour savoir de tous les gymnases de tous les collèges du département, sous l'autorité du Conseil Départemental pour voir quelle est la participation des communes pour l'entretien de ces gymnases.

Madame RABASSA : Rien que pour les autres bâtiments de la commune, il y avait une estimation autour de 20 000 euros par an. Donc ce n'est pas négligeable. 20 000 euros pour les autres utilisations des bâtiments communaux plus celui du gymnase, je pense que ça fait quand

même une certaine somme d'argent. Et si on peut récupérer un peu d'argent justement du Conseil Départemental là-dessus. Si ça se fait sur les autres collèges du département, il n'y a aucune raison.

Monsieur le Maire : Ah ben ça bien sûr. Ça c'est certain que si ça ne faisait pas qu'à Montech, je serais absolument heurté, et j'irais de suite voir de ce pas monsieur le Président du Conseil Départemental pour lui dire « Pourquoi il y a discrimination à l'égard de Montech ? ». Ce n'est pas le cas mais enfin. Je me rapprocherai de monsieur le Président du conseil départemental pour lui demander comment ça se passe dans les autres gymnases des collèges d'un autre département, et voir si nous sommes en mauvaise posture ou en posture plutôt ce qui m'étonnerait fort. Enfin on peut en faire la liste, et la comparaison.

Madame RABASSA : En tous cas en prévision pour le futur lycée, ce sera vraiment très clair, parce que les lycées sur la plupart des communes y sont implantés. Il y a toujours des conventions de participations au fonctionnement.

Monsieur le Maire : Bien sûr oui. Le lycée c'est une autre entité, ce n'est pas le département

c'est la région. On va bien voir comment ça se met en place. Le lycée, pour le moment se construit. On verra après, effectivement les conventions de partenariat avec la région pour ce qui concerne le lycée et ce qu'il y a autour en matière de gymnase, salle de sport ou autre aire de sport autour, et de l'évolution qui va pouvoir exister.COMPTE RENDU

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Les recettes de fonctionnement

L’évolution des recettes de fonctionnement courant devrait continuer à connaitre un fort ralentissement dans les années à venir. Ce manque de dynamisme des produits d’exploitation résulte de plusieurs facteurs :

- Une dynamique fiscale ralentie dans la mesure où, la progression des bases fléchit : +1% sur la taxe foncière et +1% sur la taxe d’habitation (dont +0,4% de revalorisation des bases). L’hypothèse retenue est celle d’une fiscalité avec des taux de Taxe d’habitation, Taxe Foncière (bâti et non bâti) reconduits à l’identique sur 2016. Cependant il convient de noter que la création de la communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne, EPCI à Fiscalité Professionnelle Unique, engendre un transfert de la perception de l’ensemble des taxes locales sur les entreprises (CFE, CVAE, IFER, TASCOM) ainsi qu’un transfert de fait de la dotation de compensation de la part salaire (CPS TP). Une dotation de transfert sera versée à la commune par l’intercommunalité sur la base du montant des taxes perçues en 2016.

- La baisse programmée des dotations de l’Etat, notamment de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) sur les exercices 2016 (-240 000€ par rapport à 2013) et 2017 (-340 000€ par rapport à 2013) même si la prospective financière intègrera le niveau constant de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP), ainsi que la progression du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) (140 000€ en 2016) qui sera perçue intégralement ou partiellement par l’intercommunalité selon la décision de cette dernière).

Monsieur le Maire : Il s'agit du FPIC. Qui pour notre communauté de Communes Garonne et Canal était entièrement versée par la Commune. La commune ne touchait rien, pas plus que les autres communes. Maintenant de ce que je crois, pour ce qui concerne cette nouvelle intercommunalité, ce FPIC ne serait perçu que pour moitié, il faut calculer la moitié par la nouvelle intercommunalité et la moitié par notre commune. Les autres aussi mais par moitié. On aurait une recette que nous n'avions pas jusqu'à présent.

- Des perspectives incertaines en matière de fiscalité indirecte : les droits de mutation à titre onéreux demeurent liés au volume des transactions immobilières.

- Une pérennité du fonds de soutien au développement des activités périscolaires en lien avec la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires, prévu par le PLF 2017.

Monsieur le Maire : Je vous rappelle que ce fonds de soutien ne devait être que d'une année au départ. Maintenant c'est reconduit chaque année.

Cette évolution de nos recettes de fonctionnement est à mettre en relation avec l’évolution prévisionnelle de nos charges de manière à établir les perspectives d’évolution de notre épargne.

Les principaux investissements :

Les principales recettes d’investissements 2017 :

- Un virement de la section d’investissement supposé de 500 000 €

Monsieur le Maire : On verse du fonctionnement sur de l'investissement.COMPTE RENDU

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- Le FCTVA (issu des investissements 2015) : 445 000 €

- Le produit des immobilisations : 310 000 €

- La taxe d’aménagement : 100 000 €

- Les subventions : 200 000 € pour l’aménagement du bâtiment associatif – 46 000€ pour la

- sécurisation des écoles et les classes mobiles- 30 000€ pour le zéro phyto - Les produits de cessions d’immobilisations : 160 000€ (terrain route de Montbartier) - L’affectation du résultat 2016 : 1 050 000€

- L’excédent d’investissement 2016 : 130 000€

- Le remboursement de la part de l’emprunt médiathèque par l’intercommunalité : 30 000€

Madame RABASSA: Juste pour une précision pour le produit de cessions , route de Montbartier; pour 160 000 euros, c'est le terrain de 5000 m² à côté de chez Nègre ?

Monsieur le Maire : Oui c'est le terrain à côté duquel va être construit un lotissement.

Madame RABASSA : Merci.

Les principales dépenses 2017 :

- Remboursement du capital des emprunts : 837 000€

- La deuxième annuité du gymnase du collège : 267 000€

- L’acquisition de la « maison durand » : 160 000€

- La dernière annuité de l’achat du bâtiment Soulié : 110 000 €

- L’aménagement du local associatif (rugby, basket, multi-activités) : 800 000€ - L’achat de matériel pour les services techniques (matériel courant espaces verts – matériel festivité – matériel zéro phyto) : 100 000 €

- La fin de la réparation de l’éclairage public suite à la tempête de 2015 : 50 000 € - Les travaux en régie : 220 000 €

- La réparation de toitures du CMS : 25 000 €

- Travaux sur le cimetière (crépi des murs) : 20 000€

- La sécurisation des écoles : 60 000€ et l’acquisition de classes mobiles : 32 000€ - Les travaux de voirie : 150 000€

- La réfection des installations de chauffage de la cantine de Larramet : 40 000€ - La sécurisation des toitures de la papeterie : 100 000€

- La signalétique urbaine : 30 000€

Monsieur le Maire : Voilà les principales dépenses. Il peut s'en trouver d'autres insoupçonnées ou malencontreuses pour les principales dépenses. Voilà ce que je tenais à vous formuler pour ce qui concerne ces orientations budgétaires en sachant que je le résume c’est une année on ne peut plus normale. 2017. On ne va rien faire d'extraordinaire. On va continuer là où nous sommes, pour faire en sorte que notre ville évolue. Sachant que dès 2018, portés que nous serons par d'autres éléments démographiques, nous aurons sûrement à nous pencher différemment sur ces orientations budgétaires.

Monsieur le Maire : Un rappel pour préparer la réunion du 20 avril, la réunion du budget quelques modifications pour ceux que ça intéresse. A savoir les impôts que nous prélevons sur ces administrés Montéchois, à savoir la taxe d'habitation, le foncier bâti, le foncier non bâti, il faut savoir que cela représente en matière de recettes, pour 2016, 2 973 394 euros. Si on les augmentait de 1%, ces différentes taxes, on verra après le 20 avril les différentes modalités, si on les augmentait de 1% cela représenterait la recette de 2973 euros sur la base, uniquementCOMPTE RENDU

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sur la base fiscale, ça nous ferait 31 603 euros. C'est-à-dire que si on ne faisait rien, de 2973 euros, on passerait à 2973+ 1 603 euros. Si on fait 1% on double, c'est-à-dire qu'à ce moment- là, on aurait 31 050 euros et on passerait à 61 184 euros. 2%, on passerait à 91 734 euros. Et 3%, 121 784 euros. C'est un exercice qu'on reprendra le 20 avril, mais je tiens à vous l'indiquer aujourd'hui pour voir qu'avec des chiffres comme cela, une augmentation de 1% 2%, pour voir qu'avec des chiffres comme cela, que ce soit 1% 2% ou 3% chaque fois on prend 30 000 euros de plus. Ce qui fait que, c'est ce que j'aime bien faire pour les administrés que je rencontre, et surtout les contribuables, quand on les rapproche à l'euro, ce qui fait que pour un ménage de deux enfants. Non d'abord un couple sans enfant, ça lui ferait une augmentation. Si on bougeait rien, ça ne ferait rien bien sûr. Si on bougeait de 1% ça lui ferait 11 euros par an de plus. Un couple sans enfant. Si on augmentait ces impôts-là de 1%, ça ferait 11 euros par an. Donc 0,90 € par mois. Si on augmentait de 2% 22 euros par an, donc le double. Et si on augmentait de 3% 32 euros par an. Voilà. Pour un couple sans enfant. Et pour un couple avec deux enfants, c’est tout à fait différent puisqu'on ne bouge pas. Sur l'année si on ne bouge pas les taux pour 1%, ça ferait 9 euros. C'est moins cher. Plus on a des enfants, moins c'est cher. 2% ça ferait 18 euros par an et 28 euros à 3 %. Ce sont des données que je tenais à vous communiquer, et que nous débattrons certainement le 20 avril. Madame RABASSA.

Madame RABASSA : Oui ça c'est pour le bloc communal, auquel il faut rajouter bien sûr le bloc Départemental, l'augmentation des bases, et le bloc intercommunal alors ? A l'heure actuelle, vous savez qu'il y a des provisions de croissance importante, au niveau de la taxe d'habitation, du foncier bâti et du non bâti. Donc je pense que pour les orientations budgétaires, c'est très bien, et notre proposition ça sera bien sûr d'avoir un taux de 0% pour l'augmentation des trois taxes plus la CFE, puisque ça va être plutôt problématique concernant l'intercommunalité. Voire le département.

Monsieur le Maire : Bon ce qui nous concerne aujourd'hui c'est notre commune. Moi je vous dis ce que ça représente tel pourcentage, tel pourcentage, en masse, 30 000, 60 000 et 120 000. Et en euros. Voilà.

Madame RABASSA : Vous savez bien que c’est un peu biaisé monsieur le Maire.

Monsieur le Maire : Ah non pour la commune ce n'est pas biaisé du tout. Après effectivement.

Madame RABASSA : Pour la commune, mais au final pour les contribuables, ça l'est.

Monsieur le Maire : Madame RABASSA, nous sommes ici en conseil municipal de la ville de Montech. Après on verra effectivement, au conseil communautaire, au département je n'y suis plus, et à la région encore moins. Nous on parle de la commune, après on verra. C'est à prendre

en compte, effectivement. Merci. Monsieur Éric LENGLARD ?

Monsieur LENGLARD : Sauf si je me trompe dans l'interprétation de ce qui a été dit, j'ai compris que la base fiscale augmenterait de 0,4% pour l'année prochaine. C'est acquis ça, en fonction des nouveaux modes de calcul. Alors qu’elle augmente à peu près de 1% d'habitude. Donc ça c'est pour éclairer tout le monde. La deuxième chose c'est que j'ai fait les comptes là toute à l'heure et si je comprends bien la façon dont se font les comptes municipaux, moi je résonne comme en entreprise aussi et parfois en trésorerie. Et je pense qu’il y a eu des problèmes de trésorerie 2011.

Madame RABASSA : Il n'y avait pas de problème de trésorerie en 2011. Il ne faut pas dire n'importe quoi. Moi je sais très bien qu'il n'y avait pas de problème de trésorerie en 2011.

Monsieur LENGLARD : Je ne veux froisser personne, je suis arrivé en 2011.COMPTE RENDU

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Monsieur le Maire : Attendez madame RABASSA, expliquons-nous chacun en son temps. La parole est à monsieur LENGLARD pour le moment.

Monsieur LENGLARD : Je ne veux froisser personne, je suis arrivé en 2011 donc je ne connais pas le passé. Moi simplement j'interprète quoi ? Je vois que les comptes de l’eau, assainissement plus eau potable, c'est à peu près équilibré à – 19 000 euros. Le compte du camping à – 80 000 euros, avec l'exceptionnel inclus. Par contre le budget principal, investissement plus fonctionnement conclut à plus 454 000 euros. Selon le compte administratif présenté avec les emprunts Soulié arrivé au 31 /12/2016. Sauf erreur moi j’interprète, on a une trésorerie améliorée au 31/12/2016, par rapport au 31/12/2015 de 353 000 euros. On a une meilleure trésorerie. Je voudrais simplement le faire valider par monsieur COQUERELLE, si je ne me trompe pas. Mais je tiens à souligner quand même, qu'on autofinance beaucoup pour l'année prochaine. C'est-à-dire qu'en 2017, bon ben là on vient d'acquérir la maison Durand, on doit construire Soulié , il a fait toute la liste des investissements. Il n'y a aucun accès à l'emprunt qui est prévu pour l'année prochaine. Donc je crois qu'on a besoin de cette trésorerie mais je crois le souligner. On a amélioré la trésorerie, 2016 de 353 000 euros , sauf si mon interprétation est fausse.

Monsieur le Maire : Merci pour ce commentaire. Est-ce que monsieur COQUERELLE est habilité à valider. Il n’est pas habilité à valider. Il est habilité à donner ses impressions et ces chiffres ? C'est nous qui validons les choses, ce n'est pas lui. M'enfin bon, allez. Monsieur COQUERELLE qui veut à tout prix parler ?

Monsieur COQUERELLE : Je ne sais pas si je peux valider mais presque ça correspond tout à fait à ce que dit monsieur LENGLARD. C'est vrai qu'on a une trésorerie, qui avoisine les 2 000 000, 2 300 000 euros, en fonction des jours parce que ça dépend si on a des paiements d'emprunts ou autre. Là depuis début janvier, on tourne à 2 000 000 d'euros, c'est le cas aujourd'hui encore avec les salaires et les charges du mois de mars qui sont payés, donc la trésorerie est plutôt acceptable. Sachant qu'il y a quelques points importants : les remboursements du FCTVA qui vont arriver fin décembre donc fin 2017, et janvier 2018, le paiement réel de l'annuité du lycée, donc voilà. Je pense que madame DAO dort beaucoup mieux, depuis quelques mois.

Monsieur le Maire : Bien, merci pour ces commentaires. S'il y en a d'autres, c'est le moment. De toute façon, l'important ensuite sur ces orientations budgétaires, c'est que je vous les propose. Moi pour ce qui est de l'indication des orientations, ce n'est pas une proposition c'est un flash que je vous donne, une simulation pour avoir une idée. Nous reverrons tout ça le 20 avril à 18h30 ici en mairie avec le budget primitif de notre commune pour l'exercice 2017.

Bonne soirée à tous.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2017_24 03_D23

Objet : DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Monsieur le Maire donne lecture

du rapport suivant :

Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un débat d’orientations budgétaires (DOB) s’impose aux communes et plusCOMPTE RENDU

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généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif.

Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la ville (analyse rétrospective).

L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi «NOTRe», publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux.

Aussi, dorénavant, le DOB s'effectue sur la base d'un rapport élaboré par le maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

L'information est même renforcée dans les communes de plus de 10 000 habitants puisque le rapport d'orientations budgétaires (ROB) doit, en outre, comporter une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses (analyse prospective) et des effectifs ainsi que préciser notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel.

Le contenu exact du ROB (Rapport d’Orientations Budgétaires) doit être précisé par décret. Le ROB n'est pas qu'un document interne : il doit être transmis au préfet de département et au président de l'EPCI dont la commune est membre mais aussi faire l'objet d'une publication, ce qui sera précisé par décret. Il est à noter que désormais, le débat ne devra pas seulement avoir lieu, il devra en outre être pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Ce débat doit en effet permettre au conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif voire au- delà pour certains programmes lourds. Mais ce doit être aussi l’occasion d’informer les conseillers municipaux sur l’évolution financière de la collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur ses capacités de financement.

Le budget primitif 2017 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population Montéchoise, tout en intégrant les contraintes liées au contexte économique difficile, aux orientations définies par le Gouvernement dans le cadre de la Loi de Finances pour 2017 ainsi qu’à la situation financière locale.

La présente note a donc pour objet de fournir les éléments utiles à la réflexion en vue de la prochaine séance du Conseil municipal. Il y a lieu d’indiquer en outre qu’il est envisagé de voter le budget primitif 2017 mi-avril.COMPTE RENDU

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Sommaire

CONTEXTE 2015-2016 ............................................................................................................... 6

1. Situation internationale et nationale ..................................................................................................... 6

2. Le secteur public local ............................................................................................................................ 7

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017 .................................................................................. 9

1. La bataille des variables d’ajustement ................................................................................................... 9

2. Bloc communal, départements, régions ............................................................................................... 10

3. Architecture générale (art. 33, 35 et 138 LFI 2017) ............................................................................... 11 Une baisse des dotations 2017 allégée pour le bloc communal ..................................................................... 11 Les dotations de solidarité urbaine (DSU) et rurale (DSR) : ............................................................................ 12 La répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et des EPCI......................... 12 Le fonds de soutien à l’investissement du bloc communal et la DETR ........................................................... 13 Fonds de péréquation intercommunal et communal ..................................................................................... 13 Ressources nouvelles procurées aux collectivités .......................................................................................... 14

SITUATION DE LA COMMUNE DE MONTECH :......................................................................... 15

1. Situation administrative ....................................................................................................................... 15

2. Des compétences intercommunales limitées qui laissent la majeure partie des charges de fonctionnement à la Commune : .................................................................................................................. 15

3. Les dépenses d’exploitation 2011-2016 (budget principal) ................................................................... 16

4. Les recettes d’exploitation (budget principal 2011-2016) ..................................................................... 17

5. En conséquence : un autofinancement fragile ...................................................................................... 18

6. Etat de la dette communale (budget principal) : .................................................................................. 20

7. Les dépenses et recettes d’investissements : ....................................................................................... 22

8. Perspectives 2017 ................................................................................................................................ 23 Les Dépenses de fonctionnement : ................................................................................................................. 23 Les recettes de fonctionnement ..................................................................................................................... 25 Les principaux investissements : .................................................................................................................... 25COMPTE RENDU

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CONTEXTE 2015-2016

1. Situation internationale et nationale

Extrait de la dernière note de conjoncture de l’INSEE

A l’été 2016, malgré des signes d’amélioration, les économies émergentes ont encore peiné : l’économie russe ne recule plus, mais la récession brésilienne s’est accentuée et la Chine affiche un nouveau ralentissement.

En revanche, la croissance s’est légèrement affermie dans les économies développées. Elle a retrouvé du tonus aux États-Unis, a de nouveau augmenté au Japon et a résisté au choc du référendum décidant du Brexit au Royaume-Uni. Le produit intérieur brut de la zone euro a continué de progresser modérément (+0,3 %), ralentissant un peu en Allemagne et en Espagne, mais retrouvant des couleurs en Italie. L’activité a, comme prévu, légèrement rebondi en France (+0,2 %) après un premier trimestre dynamique et un trou d’air au printemps.

Malgré des incertitudes politiques qui ne se dissipent pas, le climat des affaires s’améliore depuis l’été dans les pays émergents comme dans les économies développées. C’est de bon augure pour une reprise du commerce mondial en 2017, alors qu’en 2016 sa hausse serait la plus faible depuis 2009.

Fin 2016 et au premier semestre 2017, la croissance conserverait son élan aux États-Unis, portée par une demande interne revigorée malgré un regain d’inflation. Au Royaume-Uni en revanche, l’activité s’infléchirait nettement après le sursis de l’été, parce que l’investissement des entreprises et la consommation des ménages pâtiraient des premiers effets du vote décidant du Brexit.

Dans la zone euro, les prix accéléreraient aussi, du fait des produits pétroliers, mais l’inflation resterait contenue. Son regain éroderait les gains de pouvoir d’achat des ménages. Pour autant, la consommation ne ralentirait pas, car les ménages stabiliseraient leur propension à épargner. En outre, l’investissement résidentiel croît désormais en France et en Italie où il constituait un frein jusqu’en 2015 ; il continuerait de stimuler la croissance au premier semestre 2017. Enfin, l’investissement productif retrouverait de l’élan, les entreprises ayant restauré leur capacité à l’autofinancer et les taux d’intérêt demeurant très bas.

En France, le climat des affaires confirme ces tendances de la demande interne : il se maintient un peu au-dessus de sa moyenne de long terme dans les services et l’industrie, et s’améliore nettement dans le bâtiment. En outre, les exportations accéléreraient début 2017, à la fois pour répondre à la demande des partenaires de la zone euro et du fait de livraisons aéronautiques à nouveau dynamiques. Ainsi, le commerce extérieur cesserait de peser sur la croissance française au premier semestre 2017, après avoir ôté 0,7 point en 2016.

La demande interne tirerait la croissance du PIB qui s’élèverait un peu fin 2016, à +0,4 %, puis resterait quasiment à ce niveau au premier semestre 2017 : +0,3 % au premier et +0,4 % au deuxième trimestre.

Après deux années de croissance modérée (+1,2 % en 2015 et 2016), l’acquis de croissance annuelle pour 2017 s’élèverait à +1,0 % à mi-année, comme un an plus tôt. L’emploi marchand continuerait de progresser solidement d’ici mi-2017, encore soutenu par les dispositifs visant à enrichir la croissance en emplois.COMPTE RENDU

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En tenant compte des branches non marchandes, l’emploi total progresserait plus vite que la population active et le taux de chômage baisserait à nouveau légèrement, pour atteindre en France 9,8 % mi-2017, contre 10,0 % à l’été 2016. Divers aléas sont associés à ce scénario. Tout d’abord, les résultats des différentes échéances électorales en Europe et outre-Atlantique semblent plus raviver que dissiper les incertitudes politiques. Pour autant, à ce stade, ces incertitudes n’ont pas entamé la confiance des entrepreneurs et des ménages dans la situation économique. Si leur confiance s’affaiblissait, leurs investissements seraient plus faibles que prévu. Par ailleurs, les ménages européens ont accru leur propension à épargner depuis fin 2015 et le scénario retenu suppose qu’ ils ne l’augmenteraient pas davantage. Qu’ils accroissent de nouveau leur taux d’épargne ou qu’ils se mettent à consommer plus vite et le scénario diffèrera.

2. Le secteur public local

Extrait du dernier rapport de l’observatoire des finances locales

En 2016, selon les budgets primitifs, les ressources des collectivités locales ont progressé de manière moins forte qu’en 2015. Tout d’abord, selon les données disponibles, la hausse des recettes de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) n’est que de 1,4 %, après + 4,5 % ; par ailleurs, dans le bloc communal, la progression des bases des taxes « ménages » et de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est moins forte qu’en 2015. L’année est à nouveau marquée par une réduction des concours de l’État au titre de la contribution au redressement des finances publiques ; la DGF diminue ainsi de 3,4 milliards d€.

Malgré la revalorisation du point d’indice de la fonction publique (+ 0,6 % au 1er juillet) et les premiers effets des mesures « Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations » (PPCR), les budgets primitifs des collectivités ont prévu globalement une croissance à nouveau limitée des dépenses de personnel. Les achats et charges externes progressent lentement.

Toujours selon les budgets primitifs, le taux d’épargne brute reste globalement stable, avec cependant des différences selon le niveau de collectivités. Les dépenses d’investissement augmentent légèrement, sauf pour les départements. Le soutien de l’État à l’investissement public local a été encore accru en 2016 grâce à la mobilisation de crédits supplémentaires de 1 milliard d’€ en faveur des communes et des intercommunalités : le montant exceptionnel de 816 millions d’€ (+ 200 millions d’€) de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) a été reconduit et une dotation de soutien à l’investissement local a été créée (800 millions d’€).

Dernier volet de ce soutien à l’investissement, l’élargissement des dépenses éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), dont les ressources sont en progression de 85 millions d’€ pour s’élever à plus de 6 milliards.

Bloc communal 2016 : modération des dépenses de fonctionnement et baisse des dotations de l’État

Au 1er janvier 2016, la France compte 2 062 groupements à fiscalité propre, contre 2 133 début 2015. Au 1er janvier 2017 ce nombre s’établi à 1266 (soit -39%).

Pour les communes, l’analyse des budgets primitifs disponibles montrent que les dépenses de fonctionnement progressent à nouveau de façon modérée en 2016. Cette modération concerne notamment les achats et charges externes, qui restent pratiquement stables en 2016, et les charges de personnel, malgré les effets de la hausse du point d’indice de la fonction publique en milieu d’année (+ 0,6 %) et l’effet des mesures « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR).COMPTE RENDU

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Comme en 2015, les recettes de fonctionnement du bloc communal sont marquées en 2016 par la baisse des dotations de l’État. Au sein du bloc communal, la répartition de la contribution au redressement des finances publiques s’est effectuée au prorata des recettes réelles de fonctionnement. Les communes contribuent ainsi à l’effort d’économie du bloc communal à hauteur de 70 %, soit 1 450 millions d’€ Les groupements à fiscalité propre contribuent, quant à eux, à hauteur de 30 % du montant total du bloc communal, soit 621 millions d’€.

La DGF des communes se monte ainsi à 12,4 milliards d’€ et celle des groupements à fiscalité propre à 6,7 milliards d’€.

Dans ce contexte, la dotation de solidarité urbaine (DSU) augmente cependant de 180 millions d’€ en 2016, et la dotation de solidarité rurale (DSR) de 117 millions d’€, la dotation nationale de péréquation (DNP) restant quant à elle stable. Le montant des dotations de péréquation communale en 2016 atteint ainsi 1 911 millions d’€ pour la DSU, 1 242 millions d’€ pour la DSR et 794 millions d’€ pour la DNP. Par ailleurs, les deux fonds de péréquation du secteur communal continuent leur montée en puissance : le FPIC et le FSRIF, respectivement augmentés de 220 millions d’€ et 20 millions d’€ en 2016. Les impôts locaux perçus par le bloc communal sont moins dynamiques qu’en 2015, en raison notamment d’une progression plus modeste de la CVAE (+ 1,4 %) et d’une augmentation plus limitée des bases des taxes « ménages » et de la CFE, malgré une revalorisation des valeurs locatives un peu plus forte qu’en 2015 (+ 1,0 %, après + 0,9 %).COMPTE RENDU

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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017

Source: La Lettre des Finances Locales – La Gazette des communes

2017 voit la mise en œuvre de la dernière tranche programmée (à ce jour …) de réduction des concours financiers de l’Etat aux collectivités. L’ambition initiale, retranscrite dans loi de programmation des finances publiques 2014-2019, s’élevait à -3,67 milliards d’€, soit -7,4 %.

Conformément à l’engagement du Président de la République devant le congrès des maires, le bloc communal, et lui seul, bénéficie d’une remise de peine : sa quote-part de l’effort additionnel est réduite de moitié. Les dotations ne sont donc ponctionnées « que » de 2,64 milliards d’€ (sur 33,22 milliards d’ € de DGF).

1. La bataille des variables d’ajustement

L’année 2017 est marquée par la hausse importante de plusieurs concours, en particulier le vif rebond technique de la compensation des exonérations de taxe d’habitation attribuée aux communes et EPCI.

La règle veut que la hausse d’un poste soit équilibrée par la baisse d’un autre. Or, il en va ici de quelque 800 millions d’€ et les variables d’ajustement traditionnelles (d’autres compensations fiscales), à force d’être mobilisées, se sont amenuisées.

En projet de loi de finances, le Gouvernement entendait donc puiser 600 millions d’€ sur des versements aux départements et aux régions, parmi lesquels la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).

L’Etat, sans remettre en cause le choix des nouvelles variables, a modéré sa position. Profitant notamment d’une bonne surprise de dernière minute sur la contribution française à l’Europe (-400 millions d’€), il consentit à injecter 230 millions d’€ de sa poche. In fine, départements et régions apporteront quand même 315 millions d’€.

Un autre concours aurait pu résoudre une bonne part de l’équation : le FCTVA. Dans le sillage du repli des investissements locaux, il fond de plus de 500 millions d’€ (-8,6%). Mais, s’agissant du niveau de ses concours aux collectivités, l’Etat ne se considère plus tenu que par la trajectoire inscrite en loi de programmation des finances publiques 2014- 2019. Or, les coups de pouce qu’il a régulièrement donnés depuis 3 ans (fonds d’aide à l’investissement, bonification du FCTVA, DGF des métropoles, allègement de contribution du bloc communal en 2017, …) ont bonifié cette trajectoire. Aussi s’est-il considéré légitime à capter le pactole du FCTVA.COMPTE RENDU

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2. Bloc communal, départements, régions

Dans un climat persistant d’austérité, cette loi de finances se révèle comparativement favorable au bloc communal : allègement ciblé de la ponction additionnelle sur la DGF, siphonage des dotations des deux autres blocs, reconduction du fonds d’investissement.

Le « maillon faible » financier que sont les départements suscite toujours peu de compassion. Le nième fonds de soutien exceptionnel (200 M€ cette année) apparaît anecdotique face à la nouvelle tranche de contribution au redressement (-1 148 M€) et à la ponction sur les nouvelles variables d’ajustement (-241 M€).

Certes mieux portantes, les régions n’ont pas été épargnées non plus. A ceci près que l’Etat leur a concédé une faveur de taille : le remplacement de l’inerte DGF (et de la DGD corse) par une quote-part de TVA, sur laquelle 2% à 3% d’évolution annuelle peuvent être attendus. Mais la mesure est programmée pour 2018 et, d’ici là …

La loi de finances comporte, comme à l’ordinaire, de multiples mesures relatives aux dotations, parmi lesquelles l’abrogation de l’essentiel de la réforme de la DGF du bloc communal votée en 2016 avec effet en 2017 (seule subsiste une refonte de la DSU), des dispositions d’accompagnement de la vague de fusions intercommunales parmi lesquelles une nouvelle stabilisation de l’enveloppe de FPIC, ainsi que le cortège habituel de mesures fiscales. Parmi elles, rien sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, qui entrera donc bien en vigueur en 2017 malgré les velléités de quelques parlementaires. La Loi de Finance Rectificative (LFR 2015) en avait, il est vrai, bien adouci les effets.COMPTE RENDU

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3. Architecture générale (art. 33, 35 et 138 LFI 2017)

L’ « effort de l’Etat en faveur des collectivités » approche 100 milliards d’€ en 2017. Il s’articule en 3 blocs :

 Bloc 1 : les « concours de l’Etat » proprement dits, parmi lesquels la DGF, les dotations de décentralisation, les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, les compensations d’exonérations fiscales, le FCTVA, … : 48 milliards d’€.

 Bloc 2 : les autres apports hors fiscalité transférée, à savoir les dégrèvements fiscaux (produits apportés en tant que tels aux collectivités sans paiement par les contribuables correspondants), les amendes de police, les subventions des ministères, … : 15 milliards d’€.

 Bloc 3 : la fiscalité transférée, qui regroupe les droits de mutation, la taxe sur les cartes grises, la TAxe sur les Surfaces COMmerciales (TASCOM), … : 36 milliards d’€ prévus.

Le bloc 1 est soumis à de multiples influences parmi lesquels la nouvelle ponction au titre du redressement des finances publiques, mais aussi les recompositions internes.

Une baisse des dotations 2017 allégée pour le bloc communal

La ponction additionnelle sur la DGF est répartie comme l’an dernier, mais avec une division par 2 de l’effort du bloc communal, qui aboutit à faire des départements les premiers contributeurs, soit :

 Communes : 725 Millions € (27,5%)

 EPCI à fiscalité propre : 310 Millions € (11,8%)

 Départements : 1 148 Millions € (43,6%)

 Régions : 451 Millions € (17,1%)

Une fois le prélèvement éclaté entre les quatre grandes catégories de collectivités, celui-ci est réparti au niveau individuel, en vertu des clefs arrêtées en 2014 :

 entre communes : les recettes réelles de fonctionnement N-2 nettes des produits exceptionnels, des reversements fiscaux (chapitre 014) et des remboursements au titre de mutualisations de personnel avec l’EPCI,

 entre EPCI : les recettes réelles de fonctionnement N-2 nettes des produits exceptionnels, des reversements fiscaux, notamment aux communes (chapitre 014) ainsi que des remboursements au titre de mutualisations de personnel avec les communes,

 entre départements : un indice mêlant 70% de revenu moyen par habitant et 30% de taux de taxe foncière (inversé), avec pondération finale par la population,  entre régions : les recettes réelles totales N-2 hors emprunts.

L’année 2017 est particulière à plusieurs égards. Tout d’abord, certaines dotations (du bloc communal) enregistrent des hausses conséquentes.

Les dotations de solidarité urbaine (DSU) et rurale (DSR) :COMPTE RENDU

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La DSU augmente en 2017 de 180 M€ (+9,4%), à 2 091 M€. Pareille revalorisation avait déjà été décidée en 2015 et 2016, mais dans un contexte d’amplification rapide de la contribution au redressement. L’idée était alors que les communes les plus défavorisées récupèrent via la DSU ce qu’elles perdaient du fait du prélèvement.

La division par 2 du prélèvement additionnel de 2017 ouvrait la voie à un ralentissement de la croissance de la DSU ; pour mémoire, de 2009 à 2014, la majoration avait représenté en moyenne +76 M€/an.

Il n’en a donc rien été. En outre, la DSR, qui jusqu’à présent évoluait comme la DSU en pourcentage soit 117 M€ en 2015-2016, a été alignée sur sa consœur urbaine en valeur absolue. Rapportés à une enveloppe logiquement plus faible, les +180 M€ impliquent une augmentation de 14,5%. Le monde rural, en particulier les 10 000 communes les moins favorisées (à la « DSR cible ») sera particulièrement bien servi cette année.

Le troisième concours, la dotation nationale de péréquation (DNP) n’évolue pas en 2017. Sa lisibilité s’est il est vrai dégradée avec le temps (multiples effets de seuils, mauvaise adaptation à la réforme de la taxe professionnelle), au point que la réforme de la DGF votée l’an dernier ambitionnait de le fondre aux DSU et DSR.

50% de la croissance des dotations de péréquation est couverte selon la loi par arbitrages internes à l’enveloppe de DGF du bloc communal (cf. infra), 50% par ponction sur des variables d’ajustement hors DGF, soit un besoin de financement externe de 180 M€.

La répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des

communes et des EPCI

L’article 138 prend acte du renoncement à appliquer cette année la réforme de la DGF des communes en supprimant purement et simplement l’article 150 de la loi de finances pour 2016. La réforme n’est toutefois pas officiellement abandonnée mais remise à 2018, dans le cadre d’une loi de finances spécifique aux collectivités locales.

Seule en subsiste la réforme de la dotation de solidarité urbaine, qui sera bel et bien mise en œuvre en 2017.

D’autres mesures nouvelles sont introduites, notamment :

 Une réforme du calcul de l’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes ;  La prorogation des bonus de DGF aux communes nouvelles créées avant le 1er janvier 2017 ;

 Des aménagements à la DSR « bourg centres » ;

 Le relèvement des plafonds d’augmentation de la dotation d’intercommunalité des CA et des précisions sur les conditions d’éligibilités à la bonification de la dotation d’intercommunalité des communautés de communes en 2017.

Le fonds de soutien à l’investissement du bloc communal et la DETR

Un nouveau fonds de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements est créé pour 2017.COMPTE RENDU

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Il est doté de 816 Millions d’€ en autorisations d’engagement (AE) et de 357 Millions d’€ en crédits de paiement (CP).

Pour sa première édition en 2016, le fonds était doté de 800 Millions d’€ en AE et comprenait deux enveloppes, réparties par les Préfets :

 « Investissements prioritaires » : 500 M€ en AE, répartis par régions selon la population et couvrant un champ très large d’interventions.

 « Bourgs centres » : 300 M€ en AE, répartis par régions selon la population des aires urbaines de moins de 50 000 habitants.

Le fonds 2017 sera réparti différemment :

 L’enveloppe « investissements prioritaires » est divisée en trois : la première (nouveauté) est dévolue « au financement d’opérations inscrites dans les contrats Etat-métropoles » (150 M€), la seconde (430 M€) est répartie comme l’enveloppe « investissements prioritaires » de 2016, et la troisième (20 M€) est consacrée au « soutien des grandes priorités d’aménagement du territoire ».  La seconde enveloppe dotée de 216 M€ reste dédiée à la ruralité.

Fonds de péréquation intercommunal et communal

Comme annoncé, le montant du FPIC restera de 1 000 M€ en 2017 (comme en 2016), n’atteignant son rythme de croisière (à 2 % des produits fiscaux du bloc communal) qu’en 2018. Attention toutefois : les territoires intercommunaux contributeurs dont le périmètre n’a pas été étendu au 1er janvier verront tout de même leur prélèvement augmenter. En effet, les regroupements intercommunaux réduisent mécaniquement l’indicateur de richesse, et donc la contribution des EPCI concernés (du fait du coefficient logarithmique appliqué à la population). En conséquence de quoi, à enveloppe constante, ce sont les EPCI dont le périmètre reste inchangé qui verront leur contribution progresser.

Sur ce point, il faut rappeler que certains territoires bénéficient d’un plafonnement de leur prélèvement à 13 % de leurs recettes fiscales (le plafonnement incluant, en Ile de France, la contribution au FSRIF). L’Assemblée Nationale avait relevé ce plafond à 14 % en première lecture, ce qui aurait allégé la charge des autres contributeurs, mais cette mesure n’a pas été retenue.

La discussion parlementaire a été émaillée, comme chaque année, de nombreuses propositions d’évolution des règles de répartition. Il n’en subsiste qu’une dans le texte final : dans les territoires bénéficiaires, les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 2 fois la moyenne du territoire intercommunal seront exclues de la répartition (y compris au sein des Etablissements Publics Territoriaux composant la Métropole du Grand Paris).

Un mécanisme de garantie est institué au profit des territoires perdant leur éligibilité en 2017, ou qui l’avaient perdue en 2016 et restent inéligibles en 2017 (ils percevaient alors une garantie de 50 % de leur dotation 2015). Ils percevront en 2017 une garantie de 90 % du montant perçu en 2016, puis 75 % en 2018 et 50 % en 2019. Cette garantie s’applique également aux pertes de dotation consécutives aux regroupements intercommunaux mis en œuvre le 1er janvier 2017.COMPTE RENDU

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A noter : l’enveloppe du FPIC reste figée à 1 000 M€ en 2017. Le FSRIF est revalorisé de 290 à 310 M€.COMPTE RENDU

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Ressources nouvelles procurées aux collectivités

L’enjeu n’est pas mince. Chaque point de revalorisation pèse 500 M€ à l’échelle nationale. Selon la tradition, la mesure est insérée par voie d’amendement parlementaire. Et sauf exception, le coefficient voté concorde avec le taux d’inflation associé au projet de loi de finances : +0,9% en 2015, +1,0% en 2016. Pour 2017, le gouvernement anticipe une inflation de +0,8%.

Mais, depuis plusieurs années, les prévisions ont surestimé la réalité constatée un an plus tard. Les collectivités ont donc « pris de l’avance » : 2,8 points accumulés depuis 2012. C’est pourquoi des députés influents ont proposé une année blanche. Le curseur s’est finalement arrêté à mi-chemin : +0,4%.

La loi de finances va au-delà. Elle objective la détermination de la majoration à partir de 2018. Afin de prévenir tout découplage, la référence ne sera plus le futur, mais le passé : en N, les bases seront revalorisées du taux d’inflation en glissement annuel de novembre N-1, normalement disponible fin décembre N-1.

A NOTER : La majoration forfaitaire des bases cadastrales s’élève à 0,4% en 2017. Au- delà, elle sera calée sur l’inflation, non plus prévisionnelle, mais constatée.COMPTE RENDU

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SITUATION DE LA COMMUNE DE MONTECH :

1. Situation administrative

La commune de Montech se trouve dans le département du Tarn-et-Garonne, à la limite de l’aire urbaine de Montauban, Chef-lieu du département.

Montech fait partie de la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne. Créée en janvier 2017 elle comprend 27 communes et rassemble environ 40 000 habitants.

2. Des compétences intercommunales limitées qui laissent la majeure partie des charges de fonctionnement à la Commune :

A ce jour, aucun changement n’est intervenu au 1er janvier 2017 en matière de transfert de compétence de la commune à la nouvelle intercommunalité mis à part les zones d’activités économiques et le PLU.

Par ailleurs, certaines des compétences optionnelles ou facultatives figurant ci- dessous pourraient éventuellement être rétrocédées à la commune au 1er janvier 2018 ou 2019, ou d’autres compétences transférées.

Compétences intercommunales :

- Voirie - transférée à environ 50%

- Déchets ménagers

- Création d'un réseau intercommunal de lecture publique

- Équipements scolaires culturels et sportifs

- Tourisme : création d'un office de tourisme et PDIPR.

- L’étude, la mise en place et la gestion d’un SIG

- Collecte et l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux

- Gestion des bibliothèques et médiathèques

- Schéma Directeur D’aménagement NumériqueCOMPTE RENDU

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3. Les dépenses d’exploitation 2011-2016 (budget principal)

Réalisé 2011 Réalisé 2012 Réalisé 2013 Réalisé 2014 Réalisé 2015 Réalisé 2016

011 Charges à caractère général 1 764 691,66 1 658 932,54 1 378 660,17 1 455 490,92 1 239 328,41 1 276 932,11

60 ACHATS ET VARIATION DES STOCKS 708 136,46 743 462,46 738 964,14 805 522,67 811 377,96 807 668,50

61 SERVICES EXTERIEURS 827 300,78 718 785,32 460 370,16 467 173,29 237 839,51 273 502,48

62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 189 801,36 157 171,20 128 973,66 128 666,13 151 329,33 153 547,09

63 IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 39 453,06 39 513,56 50 352,21 54 128,83 38 781,61 42 214,04

012 Charges de personnel et frais assimilés 2 219 219,46 2 493 286,93 3 042 257,15 3 478 766,71 3 957 715,24 4 102 227,45

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 340 300,86 349 161,35 342 232,37 350 181,07 391 383,55 389 993,39

014 Atténuations de produits 210 920,00 212 876,00 213 924,95 217 282,00 212 953,00 212 953,00

66 CHARGES FINANCIERES 464 816,04 454 833,19 436 933,80 427 460,97 419 050,33 685 596,90

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 30 019,83 88 318,73 17 348,33 12 207,76 32 527,20 1 573,52

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 234 186,14 231 827,53 552 479,29 327 278,36 558 248,03 443 155,57

5 264 153,99 5 489 236,27 5 983 836,06 6 268 667,79 6 811 205,76 7 112 431,94

- Les charges à caractère général ont diminué progressivement entre 2011 et 2015 et ont connu un léger rebond en 2016 qui s’explique par la mise en place d’une prestation de service pour l’animation de la ludothèque (+18 000 €) et par la participation au projet ERASMUS pour les enseignants de Larramet (qui s’équilibre en recettes) (+15 000 €). Il convient de noter que suite à l’ouverture de deux nouveaux bâtiments (la médiathèque et le gymnase du collège) de 3000m² au total les charges à caractère général ont peu augmenté.

- Une augmentation ponctuelle des charges financières liée à la pénalité de sécurisation de l’emprunt à risque Dexia (234 000 €)

- Une augmentation des charges de personnel liée à :

o Les incidences liées au « Glissement Vieillesse Technicité » (GVT) issu du déroulement de carrière des agents,

o La revalorisation des grilles salariales des agents des catégories B et C en 2016 et l’augmentation du point d’indice de +0,6% mi 2016,

o L’augmentation du nombre d’heure de travail d’une catégorie du personnel (entretien, technique, espaces verts) liée à l’ouverture des deux bâtiments précités.

2014 2015 2016

évolution en

ETP (2011-2016)

hors reprise en

régie ALAE -

ALSH-Creche

effectifs totaux au 31/12/n 105,07 105,58 109,24 4,68

dt titulaires 71,49 71,09 75,13 9,75

dt non-titulaires 33,58 34,49 34,11 -5,07

autres personnels

autres (apprentis) 2 3 2 -2

autres (emplois d'avenir - emplois

aidés - autres) 5 6 8,91 8,91

Total général 112,07 114,58 120,15 11,59

Etat des effectifs en ETP 2011-2016 (au 31/12/année n)COMPTE RENDU

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La progression des effectifs sur la période 2011-2016 hors reprise en régie des différents services reste limitée (+11.5 ETP) sur 6 ans dont près de 9 contrats « autres » : emplois d’avenir, CAE, contractuels saisonniers ou surcroit temporaire d’activité.COMPTE RENDU

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4. Les recettes d’exploitation (budget principal 2011-2016)

CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016

002 Excédent de fonctionnement reporté 165 016,67 166 049,45 0 0 0

70 PRODUITS DES SERVICES 381 551,58 397 690,40 432 848,87 479 956,92 594 760,43 675 505,59

73 IMPOTS ET TAXES 3 582 477,72 3 545 334,82 3 518 454,98 3 647 851,31 4 159 152,26 4 268 282,74

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 1 548 440,09 1 608 361,71 1 736 405,82 2 080 014,11 2 282 091,38 2 273 967,86

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 118 475,99 110 267,98 113 659,12 467 897,00 272 124,75 132 818,40

76 PRODUITS FINANCIERS 13,19 13,19 12,09 10,55 8,13 10 897,21

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 23 546,56 32 721,54 356 549,40 64 018,85 266 405,28 287 310,33

013 Atténuations de charges 34 689,39 76 902,19 61 879,70 42 055,11 43 278,75 49 291,62

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 194 079,77 255 109,90 171 188,10 174 740,21 335 269,44 465 908,58

RECETTES TOTALES 5 883 274,29 6 026 401,73 6 390 998,08 6 956 544,06 7 953 090,42 8 163 982,33

Parmi les évolutions marquantes entre 2015 et 2016, il convient de relever :

- Une progression de plus de 13% des produits des services, liée principalement au remboursement par le camping des frais du personnel mis à disposition.

- Une progression de 2.7% des recettes fiscales liée d’une part à l’augmentation des bases et d’autre part à la légère augmentation des taux.

- Une baisse, pour la première fois depuis de nombreuses années, des dotations et participations liée principalement à la baisse de la DGF (-200 000 € par rapport à 2014).

5. En conséquence : un autofinancement fragile

L’autofinancement est déterminé par l’épargne brute (Recettes Réelles – Dépenses Réelles) auquel est soustrait le montant du remboursement du capital de la dette. Il convient de noter que l’épargne brute et l’épargne nette connaissent un fléchissement important en 2016 suite à la renégociation de l’emprunt à risque Dexia.COMPTE RENDU

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Epargne Brute et Epargne nette

Au regard des comptes administratifs respectifs, la trajectoire financière reste saine malgré un contexte de plus en plus contraint. En termes d’analyse rétrospective, l’autofinancement dégagé (épargne disponible ou épargne nette) permet toujours de faire face au remboursement du capital d’emprunt mais il est à noter que le niveau élevé des frais financiers impacte l’épargne brute. Sous l’effet conjugué du poids des charges structurelles difficilement compressibles (charges de personnel + intérêts), des marges de manœuvre réduites en matière de fiscalité, et de la baisse de la DGF (-140 000 € en 2015, – 240 000 € en 2016 et moins 310 000€ en 2017 par rapport à 2013), la situation risque de se dégrader sur le court/moyen terme.

6. Etat de la dette communale (budget principal) :

L’encourt de la dette est composé de 19 emprunts : 15 à taux fixes, 3 à taux variables et 1 à taux révisable, le seul qui n’est pas classé en catégorie 1 A de la charte Gissler.

Il convient de noter que ne figure pas dans le tableau ci-dessous :

- L’aide du fond de soutien à la sécurisation des emprunts structurés n’apparait pas en déduction du capital restant dû (environ 40 000€ par an pendant 10 ans)

- Le remboursement par la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne de 66% du montant de l’emprunt affecté sur la construction de la médiathèque (environ 35 000€ par an)

- Les années 2017 et 2018 sont marquées par le remboursement du préfinancement FCTVA ce qui augmente considérablement le montant des annuités en capital (+210 000€ par an).

La durée résiduelle de remboursement du capital de la dette (dette/CAF brute) était de 19,8 années en 2010, 11,5 années en 2014, 8 années fin 2015 et progresse à 9,5 années fin 2016.COMPTE RENDU

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Tableau des emprunts budget principal de la commune (2008-2020):

7. Les dépenses et recettes d’investissements :

2011 2012 2013 2014 2015 2016

Investissements réalisés (chap 20-21-23) 484 494,84 € 484 858,67 € 1 317 442,45 € 1 469 752,42 € 2 720 534,00 € 3 101 599,58 €

Investissements 2011-2015

Les années 2011 et 2012 ont été marquées par un ralentissement des investissements permettant à la commune d’améliorer sa trésorerie.

Depuis 2013 plusieurs projets d’envergure ont été engagés au budget principal :

- L’extension de l’école Saragnac en 2013

- L’extension de la cantine de l’école Larramet en 2013

- La réfection de la rue des Jardins, de l’impasse Mélassou et de nombreuses voiries depuis 2014

- La commune a également conduit un important programme d’investissement en 2015 et 2016, marqué principalement par le chantier d’aménagement de la papeterie et l’acquisition du terrain du lycée.

Les travaux réalisés en régie restent stables avoisinant les 220 000€ par anCOMPTE RENDU

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Hors l’autofinancement disponible, une fois le capital d’emprunt remboursé, les recettes d’investissement sont constituées par :

- D’éventuelles cessions d’immobilisations souvent aléatoires et toujours ponctuelles,

- Le FCTVA fluctuant en fonction des investissements réalisés en année n-2 : 92 000 € en 2014, 196 000 € en 2015 et 242 000 € en 2016. Le montant prévu pour 2017 est de 444 440 €,

- Des ressources externes : les recettes de subventions fluctuent en fonction des opérations mais enregistrent un décalage important par rapport aux paiements et font l’objet de reports fréquents sur l’exercice suivant,

- Le recours éventuel à l’emprunt.

8. Perspectives 2017

Dans une conjoncture des plus difficiles, la commune s’efforce de poursuivre ses objectifs de gestion même si elle devra inévitablement composer avec un effet de ciseaux, entre la faible dynamique des recettes et la croissance des charges communales, marquée par le poids des dépenses de ressources humaines. Comme précisé précédemment, cette évolution impactera nos capacités de (auto)financement.

Les Dépenses de fonctionnement :

L’évolution prévisionnelle des principaux postes de charges se présentent comme suit :

- La masse salariale demeure le poste de dépenses structurellement le plus élevé du budget de fonctionnement de la Commune. Ce chapitre enregistre une hausse qui s’explique par les incidences liées au glissement vieillesse technicité (avancée des carrières), à la refonte du régime indemnitaire (RIFSEPP) et d’autres facteurs externes légaux (augmentation de la valeur du point de 0,6% en 2016 et 0,6% en 2017).

- Les charges à caractère général, liées au bon fonctionnement des services, sont impactées par des facteurs externes tels que l’inflation, le prix des combustibles et carburants (très volatils), les contraintes règlementaires liées à la maintenance et aux vérifications périodiques des installations, le poids croissant des normes, l’indexation des primes des contrats d’assurance, des prix des contrats de maintenance des bâtiments et des équipements.

Les efforts de gestion sont malgré tout à poursuivre conformément aux objectifs définis par la collectivité.

La prospective 2017 est assise sur une augmentation de 10% de ces charges en raison de la prise en charge par la commune des frais de fonctionnement du nouveau gymnase du collège (eau-électricité-gaz-maintenance-vérifications périodiques-etc) et de ceux du bâtiment de la médiathèque (bien qu’une partie sera refacturée à l’intercommunalité) en année pleine. Il faut noter que ces derniers seront pris en charge à 65% par l’intercommunalité et génèreront une recette en conséquence.

- Les autres charges de gestion courante du chapitre 65 : subventions, participations, indemnités versées aux élus demeurent stables mis à part la participation de laCOMPTE RENDU

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commune au CCAS qui devra probablement être révue à la hausse en raison de la fin des aides à l’emploi d’avenir pour le salarié du CCAS.

Les frais financiers restent stables en 2016 mais connaitront une nette augmentation en 2017 liées au dernier emprunt contracté pour le terrain du lycée (+40 000€)COMPTE RENDU

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Les recettes de fonctionnement

L’évolution des recettes de fonctionnement courant devrait continuer à connaitre un fort ralentissement dans les années à venir. Ce manque de dynamisme des produits d’exploitation résulte de plusieurs facteurs :

- Une dynamique fiscale ralentie dans la mesure où, la progression des bases fléchit : +1% sur la taxe foncière et +1% sur la taxe d’habitation (dont +0,4% de revalorisation des bases). L’hypothèse retenue est celle d’une fiscalité avec des taux de Taxe d’habitation, Taxe Foncière (bâti et non bâti) reconduits à l’identique sur 2016. Cependant il convient de noter que la création de la communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne, EPCI à Fiscalité Professionnelle Unique, engendre un transfert de la perception de l’ensemble des taxes locales sur les entreprises (CFE, CVAE, IFER, TASCOM) ainsi qu’un transfert de fait de la dotation de compensation de la part salaire (CPS TP). Une dotation de transfert sera versée à la commune par l’intercommunalité sur la base du montant des taxes perçues en 2016.

- La baisse programmée des dotations de l’Etat, notamment de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) sur les exercices 2016 (-240 000€ par rapport à 2013) et 2017 (-340 000€ par rapport à 2013) même si la prospective financière intègrera le niveau constant de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP), ainsi que la progression du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) (140 000€ en 2016) qui sera perçue intégralement ou partiellement par l’intercommunalité selon la décision de cette dernière).

- Des perspectives incertaines en matière de fiscalité indirecte : les droits de mutation à titre onéreux demeurent liés au volume des transactions immobilières,

- Une pérennité du fonds de soutien au développement des activités périscolaires en lien avec la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires, prévu par le PLF 2017.

Cette évolution de nos recettes de fonctionnement est à mettre en relation avec l’évolution prévisionnelle de nos charges de manière à établir les perspectives d’évolution de notre épargne.

Les principaux investissements :

Les principales recettes d’investissements 2017 :

- Un virement de la section d’investissement supposé de 500 000 € - Le FCTVA (issu des investissements 2015) : 445 000 €

- Le produit des immobilisations : 310 000 €

- La taxe d’aménagement : 100 000 €

- Les subventions : 200 000 € pour l’aménagement du bâtiment associatif – 46 000€ pour la sécurisation des écoles et les classes mobiles- 30 000€ pour le zéro phyto - Les produits de cessions d’immobilisations : 160 000€ (terrain route de Montbartier) - L’affectation du résultat 2016 : 1 050 000€

- L’excédent d’investissement 2016 : 130 000€

- Le remboursement de la part de l’emprunt médiathèque par l’intercommunalité : 30 000€

Les principales dépenses 2017 :COMPTE RENDU

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- Remboursement du capital des emprunts : 837 000€

- La deuxième annuité du gymnase du collège : 267 000€

- L’acquisition de la « maison durand » : 160 000€

- La dernière annuité de l’achat du bâtiment Soulié : 110 000 €

- L’aménagement du local associatif (rugby, basket, multi-activités) : 800 000€ - L’achat de matériel pour les services techniques (matériel courant espaces verts – matériel festivité – matériel zéro phyto) : 100 000 €

- La fin de la réparation de l’éclairage public suite à la tempête de 2015: 50 000 € - Les travaux en régie : 220 000 €

- La réparation de toitures du CMS : 25 000 €

- Travaux sur le cimetière : 20 000€

- La sécurisation des écoles : 60 000€ et l’acquisition de classes mobiles : 32 000€ - Les travaux de voirie : 150 000€

- La réfection des installations de chauffage de la cantine de Larramet : 40 000€ - La sécurisation des toitures de la papeterie : 100 000€

- La signalétique urbaine : 30 000€

Le Conseil Municipal, après discussion, prend acte du bilan 2016 et des orientations 2017 qui lui sont présentés.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 32.

Le Maire,

Jacques MOIGNARD.