Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte rendu et DOB 2018
Conseil Municipal - DOB 2026
Déliberation - DOB 2022
Compte-Rendu - Compte Rendu de seance 24 mars 2017 DOB
Conseil Municipal - DOB ROB 2022
Déliberation - DOB 2023 1
Acte - DEL 2024 010 ActeTampon DOB
Compte-Rendu - Compte rendu 31 janvier 2017 et rapport DOB
Compte-Rendu - CR CM 17.12.19
Déliberation - DELIB 2023 02 15 003 DOB
Compte-Rendu - Compte rendu DOB
Document publié le Mardi 2 février 2021 par la commune de Castanet-Tolosan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu DOB)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
ID :081-218101182-20210202-VD202104-0E
MAIRIE DE CASTANET-TOLOSAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU HAUTE-GARONNE CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FEVRIER 2021
Nombre de Conseillers Municipaux : 33
Présents : 27
Pouvoirs: 6
Absent: 0
Le mardi 02 février 2021 à 19 H 00, le Conseil municipal de Castanet-Tolosan, légalement convoqué le 26 janvier 2021, s'est déroulé salle de Vic, ZI de Vic,4 route d'Escalquens, à Castanet-Tolosan, en raison de la situation sanitaire, sous la présidence de Monsieur Xavier NORMAND, Maire.
Présents: Xavier NORMAND, Gwenola KLOPP-TOSSER, Pascal CLERC, Caïherine LABROUE, Emilie DESMONS, Hafida SHAKI, Simon VIGUER, Pascale MARTINEZ, Annie AVEROUS, Yvette LESOIN, Patrick MIGNON, Bernard NEVEU, Philippe SÉRARD, Thierry GIDENNE, Sandrine FALZON, Patricia CHARLES, Pascal CHICOT, Roman TEISSERENC, Marie GENET, Benjamin DOUALLE, Lucïa VIDAL, Virginie FABRE, Christelle DURA,
Christine BERTY, Véronique MAUMY, Marie-Laure SICOT, Jordan PUISSANT.
Pouvoirs :
Mustapha RHALIES-MURAT donne pouvoir à Yvette LESOIN
LUC EVANS donne pouvoir à Patrick MGNON
Jülide TOPSAKAL donne pouvoir à Roman TEISSERENC
Adélaïs DEDIEU donne pouvoir à Lucïa VIDAL
Patrice TOURNON donne pouvoir à Jordan PUISSANT
Bernard GARRAFOUILLET donne pouvoir à Véronique MAUMY
SECRETAIRE DE SEANCE : Annie AVEROUS
Délibérations n°01 : Débat d'orientations budgétaires 2021
Le Débat d'Orientations Budgétaires est une étape annuelle obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, départements, communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et leurs groupements.
Le Conseil municipal est invité à débattre des orientations budgétaires de l'année, dans les deux mois qui précédent le vote du Budget Primitif.
Le Débat d'Orientations Budgétaires permet au Conseil municipal d'examiner la situation économique et financière de la collectivité, d'être informé des évolutions à moyen terme, de discuter des orientations et choix en matière d'actions prioritaires et de politique budgétaire et fiscale pour l'année.
Conformément à la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ce débaiï comporte les orientations budgétaires de la Vile et sera transmis à la Communauté d'Agglomération du SICOVAL.
Afin d'éclairer les membres du Conseil municipal sur les choix et orientations en matière financière et budgétaire pour le budget 2021 et les années suivantes, ce rapport présente :
- le contexte économique national et local,
- la situation financière de la commune,
- les perspectives à moyen terme pour la commune,
- les orientations budgétaires pour l'année 2021, tant en fonctionnement qu'en
investissement, pour l'ensemble des budgets de la collectivité.
Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le se
ID : 031-213101132-20210202-VD202101-DE
RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
SOMMAIRE
PARTIE | —- LE CONTEXTE GENERAL EN PERIODE DE CRISE SANITAIRE............................................ 2
Chapitre 1 - L'ENVIRONNEMENT MACRO-ECONOMIQUE ne 2
1.1 - Les perspectives économiques générales ss 2
1.2 - Les finances locales face à la crise sanitaire ss 2
Chapitre 2 - LA LOI DE FINANCES 2021 ET LES COLLECTIVITES LOCALES... 4
2.1 - Des transferts financiers de l'Etat aux collectivités stables 4
2.2-— Dispositions fISCQES...........sssssssssssasssienssisnesenennenennnsnenenenensninnnnss 4
2.3 - Application progressive de la date d'entrée en vigueur de l'automatisation
Qu FOOT A cussenenmenannnrennecentesnnadeediéiaaiaitaneeesmemnemenemmnmevnneremenensenmennes 5
PARTIE II —- LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE... een 6
Chapitre 1 — LE RESULTAT PREVISIONNEL 2020... ss 6
1.1 Eñ fohctionnément.ssuhesnlehnnennntendenninnnnennsnennenmnnnnesanennss é
1.2- En investissement... seen 9
1.3 - Les budgets annexes ss 10
Chapitre 2 — L'ENDETTEMENT AU 31/12/2020 (tous budgets confondus)... 10
PARTIE III - LES PERSPECTIVES FINANCIERES À MOYEN TERME DE LA COMMUNE 13
PARTIE IV — LE BUDGET 2021 ss nrenreenrreeneseerserenreseensssssssssssesssees 20
Chapitre 1 - LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT... 20
1.1 - La fiscalité et les autres taxes... 21
1.2 - Les concours de l'Etat et les diverses participations 22
1.8 - Les autres receliéSissssienmnerensemnanerenennssenneeennenneinemennenneeneaneneenenenns 23
Chapitre 2 - LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ss 23
2.1 - Les dépenses de personnel sn
2.2 - Les subventions et participations
2.3 - Les autres dépenses de fonctionnement... ss 27
Chapitre 3 — L'INVESTISSEMENT 2021 .............................................................. .....28
8.1 —Les recettes d'investissement sise 28
3.2 - Les dépenses d'INVestissemMment...sssssssssssseeennsennnennennens 28
Chapitre 4 - LES BUDGETS ANNEXES... sise 29
ID :081-218101182-20210202-VD202104-0E
PARTIE | - LE CONTEXTE GENERAL EN PERIODE DE CRISE SANITAIRE
Chapitre 1 — L'ENVIRONNEMENT MACRO-ECONOMIQUE {sources : support de préparation au DOB 2021 Caisse d'Epargne - novembre 2020 ; note de conjonciure Banque Postale - novembre 2020 ; loi de finances pour 2021]
1.1 - Les perspectives économiques générales
Suite à l'apparition fin 2019 du coronavirus, le reste du monde a assisté aux premiers confinements de métropoles chinoises avant d'être touché à son tour par la pandémie début 2020. Depuis, l'économie évolue au rythme de cette pandémie et des mesures de restrictions imposées pour y faire face.
Ainsi, les premiers confinements du printemps ont provoqué une chute record de l'activité économique mondiale au premier semestre 2020 [-9% aux Etats-Unis, -11,8 % en Europe), suivie par un fort rebond au 3ème trimestre grâce aux déconfinements progressifs. La seconde vague de contamination depuis l'automne 2020 pèse à nouveau sur l'activité, malgré des mesures restrictives moins sévères.
En zone euro, les institutions européennes, par leur plan de relance de 750 milliards d'euros en prêts et subventions, soutiennent massivement l'économie. La Banque Centrale Européenne (BCE) participe à cet effort en maintenant des taux d'intérêt très bas, permettant ainsi aux gouvernements de financer d'importants plans de relance par le déficit public. Dans ce contexte très incertain, la croissance du PIB en zone euro devrait chuter à - 8% en 2020, avant de rebondir à + 6% en 2021.
L'économie française, quant à elle, a été durement touchée au premier semestre 2020 {-13,7 % du PIB}, avec des secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire (hébergement, restauration, équipement de transport, services de transport). Le rebond de l'activité dès l'été 2020, grâce au déconfinement, a pourtant été fortement atténué par la reprise des contaminations et la mise en place de nouvelles restrictions au quatrième trimestre.
Pour atténuer l'impact économique et social de la crise sanitaire, le gouvernement français a mis en place fout un ensemble de mesures de soutien d'urgence (chômage partiel, prêts garantis, facilités de crédits...pour un total de 470 milliards d'euros} et un plan de relance sur les années 2021-2022 (100 milliards d'euros), abondés d’une enveloppe supplémentaire de 20 miliards, au prix d'un déficit public estimé à 11,3 % pour 2020.
Malgré cela, le chômage devrait cuIminer au-dessus de 11 % d'ici à la mi-2021, pour diminuer ensuite et atteindre 8 % à la fin de 2022. L'inflation par conire, après avoir baissé à 0% en septembre 2020, devrait à peine atteindre 0,5% en moyenne en 2020, et demeurer autour de 0,6 % en 2021.
1.2 - Les finances locales face à la crise sanitaire
La crise sanitaire et ses effets sur la situation économique et socidle a impacté diversement les territoires.
Les collectivités locales ont, dans leur globalité, absorbé le choc de la crise sanitaire grâce à une situation financière favorable de fin mandat: un autofinancement record, Un niveau d'investissement en hausse, une dette maitrisée grâce à des taux
ID :081-218101182-20210202-VD202104-0E
d'intérêt faibles, une maîtrise des dépenses de fonctionnement conformément au plafond imposé par la loi de programmation des finances publiques.
Ainsi, le monde local a pu faire face aux conséquences d'une crise inédite : charges imprévues : contributions financières aux secteurs économique et social, chute significative d'une partie des ressources fiscales ou domaniales.
Grâce aux décisions prises par l'Etat, les collectivités les plus en difficultés ont pu bénéficier, dès 2020, d'un soutien financier immédiat. Des avances sur recettes fiscales et sur dotations leur ont permis de sauvegarder leur trésorerie. Une dérogation aux règles comptables permet aussi d'étaler sur 5 ans les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire.
La 3ème loi de finances rectificative 2020 a prévu en plus 5,2 Mds€ au profit de ces collectivités les plus affectées par la crise, en compensant les pertes de recettes fiscales et redevances domaniales du bloc communal. Un mécanisme d'avance aux départements sur le produit de leurs droits de mutation à titre onéreux a été également institué.
La fin de l'exercice 2020 a été pourtant marquée par Une baisse significative de l'autofinancement et de l'investissement.
Et l'année 2021 devra inclure les effets de pertes de CVAE éventuelles, la réduction des impôts de production, la fin de la réforme de la taxe d'habitation, la refonte des dispositifs de péréquation devenus obsolètes et l'adaptation des territoires à la transition écologique. Et bien évidemment l'inévitable redressement des comptes publics qui se profilera à plus ou moins court terme.
Cependant, les collectivités locales restent des acteurs économiques majeurs en matière d'investissement public : la stratégie de relance gouvernementale s'appuie donc sur le soutien à l'investissement local.
L'enveloppe de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) est augmenté d'1 Mde supplémentaire et fléchée vers la transition écologique, le numérique et la rénovation du patrimoine.
Le plan France Relance prévoit 4 Mds€ consacrés à des appels à projets pour la rénovaïion thermique des bâtiments publics. Les collectivités seront incitées financièrement à densifier les projets de construction pour favoriser la relance du secteur du logement.
Dans le champ des transports, une relance des petites lignes ferroviaires et des trains de nuit est engagée en lien avec les régions. Et 1,2 Mds£ seront consacrés au développement des transports du quotidien dans les zones les plus denses. Une enveloppe de 200ME est débloquée en faveur du vélo et 100M£ seront consacrés, d'ici fin 2021, au déploiement de 100 000 bornes de recharge pour faciliter l'essor du véhicule électrique.
Le plan de relance prévoit également une première enveloppe de 1,5Md€ dédiée à la mise à niveau numérique des services de la fonction publique, et une seconde enveloppe de 500 M€ pour le développement des infrastructures très haut débit et l'inclusion numérique. Le but affiché : déployer la fibre partout en France d'ici 2025.
Enfin, l'accent est mis aussi sur la rénovation du patrimoine, avec 2 Mdse supplémentaires (plan «cathédrales», restauration des monuments historiques communaux où privés} et sur le financement d'actions locales pour une agriculture plus saine et plus locale, par le soutien des collectivités aux exploitations certifiées HVE {Haute Valeur Environnementale).
Chapitre 2 — LA LOI DE FINANCES 2021 ET LES COLLECTIVITES LOCALES
La loi de finances 2021 s'inscrit dans un contexte sanitaire et économique très
incertain. Les mesures prises sont consacrées à la relance et sont dans la continuité
des lois de finances rectificatives de 2020. La loi confirme ainsi le rôle spécifique du
secteur public territorial qui est le grand acteur de l'investissement public (cf. paragraphe précédent « 1.2 - Les finances locales face à la crise sanitaire »}.
Parallèlement, la loi de finances 2021 prévoit, comme chaque année, des mesures spécifiques aux collectivités locales.
2.1 - Des transferts financiers de l'Etat aux collectivités stables :
Ces transferts sont stables pour 2021. Ils incluent la totalité des concours financiers de
l'Etat majorés des subventions des autres ministères, des contreparties des dégrèvements législatifs, du produit des amendes de police de la circulation et des radars et le financement de la formation professionnelle.
Ainsi, l'enveloppe de la Dotation Globale de Fonctionnement et lies dotations de
soutien à l'investissement local (Dotation politique de la ville, dotation d'équipement des territoires ruraux et dotation de soutien à l'investissement local) sont maintenues à leur niveau antérieur.
Les compensations d'exonérations de fiscalité locale chutent du fait de la mise en
place totale de la réforme de la taxe d'habitation en 2021. L'ancienne compensation
au titre de la TH disparaît et sera incluse dans le produit de taxe foncière départementale revenant à la commune.
La hausse de l'enveloppe FCTVA s'explique par la reprise de l'investissement local.
2.2 — Dispositions fiscales :
La loi de finances 2021 prévoit une baisse des impôts de production de 10 Mds€, pour faciliter la relance économique. Trois leviers seront utilisés : la baisse du taux de
cotisation sur la Valeur ajoutée {suppression de la part régionale}, combinée à une baisse du plafonnement de contribution économique territoriale (CET) de 3 % à 2 % de la valeur ajoutée des entreprises (bas d'impact dur la taxe foncière bâti des communes}, la révision des valeurs locatives des établissements industriels.
La taxe sur la consommation finale d'électricité est simplifiée, par une harmonisation des tarifs au niveau national et Une gestion centralisée au niveau de la Direction générale des finances publiques. Le produit perçu par l'Etat sera ensuite reversé par quote-part aux collectivités bénéficiaires.
La taxe d'aménagement est adaptée pour lutter contre Une progression de
l’artificialisation des sols. La part départementale de la taxe affectée aux espaces
5
naturels sensibles est ainsi élargie aux opérations de renaluration. Les places de
stationnement intégrées au bâti dans le plan vertical seront exonérées. Un taux majoré de 20 % pourra être instauré pour «la restructuration ou le renouvellement urbain visant à renforcer l'attractivité des zones concernées et réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population ».
Enfin, l'Etat poursuit sa volonté de simplification du droit fiscal et de réduction de la pression fiscale en supprimant sept taxes à faible rendement en 2021.
2.3 - Application progressive de la date d'entrée en vigueur de l'automatisation du FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA) :
Après deux reports dans les lois de finances précédentes, l'article 57 de la loi de finances 2021 prévoit l'entrée en vigueur de l'automatisation du FCTVA en 2021, pour les dépenses réalisées à compter du 1e' janvier 2021.
L'éligibiité de la dépense du FCTVA ne sera plus fonction de sa naïure juridique mais de son imputation comptable.
La mise en œuvre se fera de manière progressive sur trois ans, à partir des dépenses éligibles réalisées à compter du 1° janvier 2021 :
- en 2021, pour les collectivités percevant le FCTVA l'année même de la dépense (EPCI)
- en 2022 (cas de la ville de Castanet-Tolosan) ou en 2023 pour les perceptions en
N+1 ou N+2
En 2021, un bilan sera réalisé pour s'assurer de la neutralité budgétaire de cette réforme. Il pourra alors être procéder à des ajustements de la réforme.
ID :081-218101182-20210202-VD202104-0E
PARTIE Il - LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE CASTANET-TOLOSAN
Chapitre 1 — LE RESULTAT PREVISIONNEL 2020 :
Les éléments présentés ci-après sont tirés d'un Compte Administratif prévisionnel et doivent être considérés en tant que tels.
Le compte administratif prévisionnel 2020 reflète les effets de la crise sanitaire sur le fonctionnement de la commune.
Ainsi, certaines dépenses ont été réduites, du fait de la diminution de l'activité de certains services et du décalage d'investissements pendant le confinement, mais d'autres dépenses directement liées à la crise sont venues s'ajouter (dépenses sanitaires et de secours). Côté recettes, les recettes des services rendus par la commune {cantine, ALAË, piscine...) ont été largement impactées par les fermetures décidées par l'Etat.
1.1 — En fonctionnement :
Un fonctionnement 2020 fortement marqué par les conséquences de ia crise du
Covid, mais assurant toujours un niveau d'épargne de plus de 1 million d'euros
Les receîtes :
Le fonctionnement atypique de nos services publics pendant cette crise a entrainé une baisse de nos recettes de fonctionnement, et en particulier des services payants de la commune.
Ainsi, hors reprise de l'excédent de trésorerie du SIVURS {195 000 €) et encaissement des dividendes versés par la SEMIVAHL (216 000 €) qui constituent des recettes exceptionnelles non récurrentes, les recettes réelles de fonctionnement 2020 seront en baisse de 145 000 € par rapport à 2019, soit Une baisse de 1,05 %.
Cette baisse provient principalement de la diminution des recettes issues des services
payants de la commune en baisse d'environ 300 000 €, du fait du ralentissement du
fonctionnement des services pendant le confinement et dans les mois qui suivent {comme pour la piscine par exemple) et de la gratuité de certains services décidée pour le second trimestre (cantine, ALAE...).
La Dotation forfaitaire (DF) augmente de 32 000 € car prend en compte l'évolution de la population. La Dotation de Solidarité Urbaine augmente aussi [+ 9 251 €) et la Dotation Nationale de Péréquation est identique à celle de 2019.
Les compensations fiscales sont en hausse de 26 000 €.
Les quires dotations et compensations de l'Etat et les participations des autres
organismes (CAF...) seront stables, notamment les participations financières de la CAF malgré l'interruption des services ALAE pendant le confinement.
Les contributions directes ont progressé de 2,42 %, soit 169 000 € supplémentaires {hors rôles supplémentaires et complémentaires, relatifs à des régularisations sur les années précédentes). La croissance se justifie par l'augmentation physique (nombre de logements) et la revalorisation des valeurs locatives {1,2%}. Les taux de fiscalité 2020
7
Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le se
ID : 031-213101132-20210202-VD202101-DE
ont été maintenus au niveau de ceux de 2019 (pour rappel, dans le cadre de la
réforme de la taxe d'habitation, la loi de finances 2020 a imposé le maintien de ce taux au niveau de 2019). Aucune hausse d'impôt n'est à déplorer à Castanet pour
l'exercice 2020.
TAXEHABITATION TAXE FONCIEREBATI TAXEFONCIERENON BATI
28 | 2019 | 2» 2018 2019 | 220 208 | 2019 | 20%
Base fiscale 180705 | 2097810 | 21610760 | 10987 | 173144 | 15249924 | 198508 | 4950 | 25567 évolution S% | 304% 493% | 366% 24686 | -8290%
Taux d'imposition | 7,50% 500% 500% sé | dog | 40% | ox | a1%% | 417%%
évolution 333% | 000% 91% | 000% 3340% | 000%
Produit sos | raser | 1058 | suces | 582524 | 61700 | 1296 | 7174 1262
évolution 295% | 304% 144% | 366% 49844 | -8290%
Parmi les autres taxes, le montant des droits de mutation pour 2020 devrait atteindre au moins 550 000 €, pour 538 000 € en 2019. Les droits d'occupation du domaine public ont fait l'objet d'exonérations de droit ou décidées par délibération du conseil
municipal (2d trimestre du marché, droits de terrasses...) en raison du contexte Covid, afin d'aider les commerçants.
L'attribution de compensation versée par le SICOVAL diminue de 39 000 €. Cette
diminution inclut le transfert de la compétence eaux pluviales au Sicoval pour 36 000 € et l'ajustement de l'enveloppe voirie définie pour le plan 2019/2020 (des travaux de
voirie ont été aussi financés par un reversement de taxe d'aménagement inscrit en
section d'investissement). La Dotation de Solidarité Communautaire est stable.
Mais en parallèle, la commune bénéficie d'une nouvelle recette de 36000 €,
correspondant à la subdélégation de la compétence eaux pluviales par le Sicoval.
Les loyers diminuent de moitié. Les appartements de la Poste et de la maison rue
Herriot, ainsi que les locaux de la Poste ne sont plus loués. De plus, les salles municipales n'ont pas pu être remises à la location depuis le confinement [- 15 000 €
de recettes).
Les recettes exceptionnelles comprennent les recettes ALSH pour 200 000 € [qui sont reversées pour leur montant exact au Sicoval) et des produits exceptionnels pour 92
000 € remboursement de sinistres, de trop payés, subvention de l'Etat pour l'achat
des masques destinés à la population (29000 €), remboursement de l'accompagnement aux courses par les bénéficiaires pendant le confinemeni).
Les recettes exceptionnelles comprennent également l'encaissement de l'excédent de clôture du Sivurs, pour la part revenant à Castanet, soit 195 000 €, les dividendes versés par la SEMIVALHE (216 000€).
Les remboursements par l'assurance statutaire sont en hausse de 10 000 € en fonction des dossiers maladies des agents, et les remboursements de charges par le Sicoval
sont en baisse (coût de mise à disposition de locaux stable, remboursement des repas ALSH en baisse du fait du confinement).
ID :081-218101182-20210202-VD202104-0E
Enfin, le réaménagement du prêt structuré en 2019 permet à la commune de bénéficier du fonds de soutien aux prêts structurés, soit 9 000 € par an pendant 10 ans.
Les dépenses :
Les dépenses supplémentaires dues à la gestion de ia pandémie ont été en partie compensées par une baisse d'autres dépenses, mais aussi par une gestion active de noire dette (baisse forte des dépenses d'intérêts grâce au réaménagement du prêt structuré en 2019).
En dépenses, les charges réelles sont en baisse de 73 000 €. Il s'agit là d'un effort de sérieux budgétaire de notre commune afin de rationaliser au mieux l'Utilisation des deniers publics
Les charges de personnel restent au niveau de celui de 2019, du fait : - de nombreux décalages de recrutements après des départs d'agents {urbanisme, bâtiment, culture.....},
-_ du départ en retraite pour invalidité de trois agents, qui étaient déjà remplacés
{ce qui entraîne une économie nette de charges de personnel),
-__ d'un départ en retraite non remplacé,
-__ d'un nombre moins important d'heures supplémentaires, en raison de l'annulation de nombreuses manifestations suite à la crise sanitaire,
- de promotions et avancements de grades prévus en 2020, finalement reportés en 2021, du fait de la réunion tardive le 17 décembre 2020 de la commission adminisirative paritaire du Centre de gestion.
Les charges à caractère général augmentent de 82 000 € par rapport à 2019, soit 2,77% : cette augmentation comprend à la fois une baisse des dépenses récurrentes, dues au ralentissement du fonctionnement des services pendant les confinements {moins de dépenses de fournitures d'entretien, de fluides, de repas de cantine, de transports scolaires, de manifestations culturelles ....) et les dépenses supplémentaires engendrées par la crise du Covid (ménage des locaux scolaires et salle du Lac, masques, produits d'entretien désinfectants, signalisation Covid, ramassage encombrants, remboursements abonnements piscine, communication Covid ..). Ce qui entraîne un surplus de dépenses liées au Covid d'environ 60 000 €.
Les dégrèvements de fiscalités ont été beaucoup moins importants en 2020 [- 40 000 €).
Les autres charges de gestion augmentent de 51 000 €. La participation de la commune à l'investissement en matière d'éclairage public, versée au SDEHG sous forme de remboursement d'emprunt, augmente de 14000 € [conformément aux différents travaux actés en 2019). Les indemnités aux élus augmentent de 23 000 €, conformément aux délibérations du 08 septembre 2020 sur les indemnités des élus {impact sur 6 mois). La subvention au COS est supérieure de 14 000 € par rapport à celle de 2019, suite à l'attribution de chèques vacances complémentaires en fin d'année.
Les intérêts de la dette diminuent de 91 000 €, notamment suite au réaménagement du prêt structuré en 2019. La commune poursuit donc ainsi son désendettement.
ID :081-218101182-20210202-VD202104-0E
Les dépenses exceptionnelles reviennent à un niveau normal de 35 000 € { - 70 000 €
par rapport à 2019 qui tenait compte d'une régularisation de TVA) et le reversement de recettes ALSH au SICOVAL est estimé 148 000 € correspondant au recettes encaissées.
L'autofinancement ainsi dégagé sur la section de fonctionnement devrait êire de l'ordre de 1 650 000 €, dans la moyenne annuelle de la mandature précédente | 1 580 000 €).
1.2 - En investissement :
Une politique d'investissement forte tout en conservant une épargne nette de plus de 700 000 €, qui permet de financer des engagements déjà pris.
Les investissements totaux 2020, payés et en restes à réaliser, s'élèvent à 11 500 000 € {y compris les restes à réaliser 2019 et hors remboursement du capital), dont notamment :
- la participation à la construction du nouvel ALSH pour 2 700 000 €,
- les travaux de l'école de musique pour 2 277 000 €,
- le reversement au SICOVAL de la taxe d'aménagement pour des travaux de voirie pour 545 OC0 €,
- l'acquisition de l'ITEP pour 512 000 €,
- la seconde phase de la réhabilitation de la maison Ségala pour 443 000 €, - la requalification de la RD813 parvis poids public-Segala pour 350 000 €, - des pistes cyclables pour 118 000 €,
- les trottoirs avenue Mendes France pour 108 000 €,
- des extensions de réseaux pour 96 000 €,
- des achats de gros matériels pour 85 000 € (camions......),
- des travaux dans le cadre de l'Ad'AP pour 75 000 €,
- des plantations d'arbres pour 75 000 €.
L'annuité en capital 2020 s'élève à 961 000 €.
Les recettes propres d'investissement {encaissées et restant à encaisser] et l'autofinancement dégagé sur la section de fonctionnement financent ces dépenses. Elles comportent notamment :
-__ le FCTVA à hauteur de 411 000 €,
- la taxe d'aménagement pour 350 000 €,
-__les amendes de police pour 63 000 €,
-__ des subventions pour 600 000 € {école de musique),
- des cessions pour 809 000 € {notamment cessions à Cité Jardin de biens préemptés)
En conclusion :
L'exécution du budget 2020 devrait se solder par un excédent giobal d'environ 970 000 € {restes à réaliser compris).
1.3 - Les budgets annexes :
Le Budget annexe « Parking Clémence lsaure » devrait être à l'équilibre {avec un résultat très légèrement positif}.
10
Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le see
ID : 031-213101132-20210202-VD202101-DE
Le Budget annexe «Zac quartier durable du Lauragais-Tolosan» dégagera un
excédent d'environ 31 000 €. Il prend en compte des paiements pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la concession d'aménagement et les intérêts de l'emprunt avec différé d'amortissement. Il reprend également l'excédent de clôture 2019 à hauteur de 68 761,87 €, conformément à la délibération d'affectation du résultat.
Chapitre 2 — L'ENDETTEMENT AU 31 DECEMBRE 2020 (TOUS BUDGETS CONFONDUS
Sur cet exercice 2020, et pour l'ensemble des budgets, la commune a remboursé 971 904,72 € en capital et payé 342 982,77 € d'intérêts.
Ainsi, le capital restant dû au 31 décembre 2020 s'élève à 12 882 000,15 € (contre 12 923 904,87 € au 31/12/2019) et se répartit entre les trois budgets comme suit .
REPARTITION DE LA DETTE PAR BUDGETS
2%
|
# Budget Principal m ZAC du Lauragais-Tolosan " Parking Clémence Isaure
Budget Montant
MN sacet Principal 9 671 971,42
ES ZAC du Lauragais-Tolosan 2 513 500,00
DIN Parking Clémence lsaure 196 528,73
TOTAL 12 382 000,15
11
Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le se
ID : 031-213101132-20210202-VD202101-DE
Cette dette est contractée auprès de différents établissements bancaires, partenaires historiques des collectivités, et auprès du Conseil départemental pour des financements spécifiques {halle lauragaise, logements de la ferme du Cavalié).
Prêteur Montant
SFIL CAFFIL 3 845 200,92
... | Crédit Agricole 2 952 608,32
Caisse d'Epargne 1 710 940,99
Conseil Départemental 51 262,00
Banque Populaire Occitane 1112 864,50
Banque Posiale 2709 123,42
TOTAL 12 882 000,15
L'ensemble des contrats sont aujourd'hui à taux fixes.
En effet, le prêt à taux structuré, contracté auprès de Dexia en 2007 et repris par la SFIL, a été réaménagé en 2019 et a basculé, après paiement de l'échéance 2020, sur un prêt à taux fixe à 0,9 % . Ce qui explique la baisse importante du taux d'intérêt moyen de 3,30 % en 2019 à 1,87 % en 2020.
Pour rappel, la commune bénéficie du fonds de soutien aux prêts structurés mis en place par l'Etat. Cette aide est versée depuis 2019 en dix annuités, pour un montant total de 90 280,60 €.
Enfin, le taux moyen de la dette s'établit à 1,87 % pour Une durée de vie moyenne de 4 ans et 7 mois (exprime la durée moyenne nécessaire au remboursement intégral de la dette, pondéré par son mode d'amortissement).
[| Eléments de synthèse | Au 31/12/2020 |
[ Dette globale [| 12382000,00 |
Durée de vie moyenne 4 ans, 7 mois
Durée de vie résiduelle 8 ans
Nombre d'emprunts 19
Taux moyen de l'exercice 1,87 %
12
ID :081-218101182-20210202-VD202104-0E
PARTIE III — LES PERSPECTIVES À MOYEN TERME DE LA COMMUNE, intégrant les premières actions suite au nouveau projet politique :
La prospective financière sur la durée du mandat présentée ci-dessous intègre les premiers éléments du nouveau projet politique porté par la nouvelle équipe majoritaire.
Début 2021, l'analyse des dépenses et recettes de fonctionnement sur les six années à venir, et la mise à jour du plan pluriannuel d'investissement, met en évidence une situation financière de la collectivité satisfaisante, mais qui doit continuer à être maitrisée, tant en dépenses d'investissement que de fonctionnement. Ces éléments sont détaillés ci-dessous au travers des principaux ratios {épargne, capacité de désendettement..).
Cette analyse sera complétée par l'audit financier que doit mener la Direction générale des Finances publiques à la demande de la collectivité, avec un retour à priori au début du second trimestre 2021.
1} Dans cette prospective, la Ville se fixe plusieurs objectifs :
-__ maintenir la fiscalité locale, donc les taux de taxe foncière bâti et non bâti, au niveau actuel. Pour rappel, la réforme de la taxe d'habitation supprime cet impôt local qui sera compensé à la commune sur la base fiscale de l'année en cours avec application du taux de TH de 2017. Ce qui génère un supplément de recette annuel d'environ 1 100 000 € en section de fonctionnement. - dégager Une capacité d'autofinancement brute (CAF) annuelle d'au moins 2000 000 €, {dont 1000000 € pour couvrir le remboursement du capital {obligatoire) et 1 000 000 € provenant du supplément de recettes «TH» pour autofinancer une partie des investissements, le solde de ce supplément servant à financer l'évolution des dépenses de fonctionnement],
- garantir Une capacité financière à investir suffisante pour répondre aux besoins de la collectivité, et réaliser les projets structurants du mandat,
- maintenir sa capacité de désendettement en dessous de 8 ans (encours de
dette/CAF brute), qui garantit une situation saine en matière d'endettement. Ainsi, la commune respecte la règle prudentielle de mañtrise de l'endettement (fixée par l'article 24 de la loi de programmation des finances publiques 2018- 2022)
La capacité de la commune à dégager ce niveau d'épargne brute minimale de 2 006 000 € repose sur l'optimisation des recettes de fonctionnement et la moftrise des dépenses de fonctionnement. Le supplément de recettes généré par la réforme de la TH doit être affecté en priorité à l'investissement.
2) En matière de recettes de fonctionnement, il est prévu sur la période : - une évolution modérée des produits des services, des locations et des atténuations de charges,
-__ Une dotation forfaitaire équivalente à celle de 2020,
- Un montant total de dotations (DSU, DNP} compensations fiscales et participations en baisse de 5 000 € par an [la DNP sert de variable d'ajustement à l'enveloppe nationale de la DGF et a tendance à diminuer légèrement chaque année),
- des impositions directes {hors régularisation et rôles supplémentaires) foncier bâti (partie communale), non bâti, et TH sur les résidences secondaires qui progressent de 2 % par an à compter de 2022,
13 3)
la compensation de la suppression de la TH par le reversement de la part de TF
départementale revenant à la commune, plafonnée au montant résuliant de l'application du taux de TF de la commune en 2017 sur la base fiscale de l'année.
CALCUL DE LA COMPENSATION TH DANS LE CADRE DE LA REFORME DE SUPPRESSION DE LA TH
os [200 [O2 [| 2022 | 2023 [| 2024 T[ 2025 | 20%
rate ane 15 21 610.760 21 610 760 21 826 868 22 045 136 22265 588 22488244: -| 22713126 principales (réf 2020) Fe, 7
évolution gr Er Ut 1.00% 1,00% 100% 100% 1.00% 100%
Taux taxe habitation communale
sur résidences principales (réftx
2017)
évolution
985% 9.89% 989% 989% 989% 9.89%
0.00% 0.00% 0,00% 000% 0.00%
Produit taxe hab rés principales 2137 304 2158677 2180 264 2202 067 2224 087 2246 328
évolution
Base taxe foncier bati département 43 962872 :1:14364077.:| 14 507 718 14652 795 14 799 323 14947316 15 096 789 15247757
évolution 1,00% 1,00% 100% 1,00% 1,00% 100%
Taux taxe FB département Su 31,90% 21,90%| 21,90% 21,90% 21,90% 21,90% 21,90% 21,90% évolution Le : 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0.00% 0,00%
Produit taxe FB département 3057 869 3145 73 3177190 3208 962 3241052 3273 462 3306 197 3339259 évolution LU NT
Différence surcompensation 1039 886 1050285 1 060 788 1071 396 1082 F0 1092 931
Compensation au tre de réforme 2137304 | 2158677 | 2180264 | 2202067 | 2224087 | 2246328 TH (recette budget) une attribution de compensation qui tient compte des besoins définis par la commune en matière de fonctionnement et investissement voirie {y compris le transfert de compétence du pluvial en 2020, compensé par la subdélégation de cette compétence par le Sicoval à la commune), une dotation de solidarité communautaire stable,
les autres recettes fiscales stables.
Les dépenses réelles de fonctionnement seraient sur une tendance _haussière comprise entre 1,2 % et 2 % suivant les années, en fonction du moment de mise en service des investissements qui génèrent des dépenses de fonctionnement [école de musique, lieu culturel hybride....}.
L'évolution des dépenses de fonctionnement sur la période intègre donc : des charges courantes qui doivent continuer à être maftrisées sur la période, tout en intégrant les dépenses citées ci-dessus,
une augmentation maîtrisée des charges de personnel de 1,5 % annuel (GVT) à partir de 2021, qui tient compte du recrutement du personnel pour le lieu culturel hybride à partir de 2024 {soit une augmentation de 2,5 % des charges de personnel cette année-là ei de 2 % les années suivantes),
une augmentation des autres charges de gestion (subventions et participations diverses) du fait de l'application de la délibération en matière d'indemnités des élus, et de l'augmentation de la subvention au CCAS qui comprend le financement d'un nouveau poste de directeur du secteur social,
la baisse nette des intérêts de la dette, grâce au réaménagement du prêt structuré.
Dans l'attente des résultats de la négociation sur l'évolution de la ZAC du Quartier durable, le budget 2021 sera donc construit de façon prudentielle par rapport à cette question afin de se prémunir contre l'obligation éventuelle pour la commune
14
de verser toute ou partie de l'indemnité de rupture de contrat au concessionnaire, évaluée aujourd'hui à 1,1 millions d'euros.
Ainsi l'objectif d'une épargne brute supérieure à 2 000 000 € serait atteint chaque année. Cette épargne brute couvre le remboursement de l'annuité en capital et permet d'autofinancer une partie de l'investissement {voir explication plus haut).
Avec ces hypothèses, et en respectant les objectifs cités précédemment, notamment un montant d'investissement annuel adapté à la capacité financière de la commune sur le mandat, la Ville pourra réaliser les projets structurants prévus, tout en maintenant Une enveloppe importante pour l'investissement courant [gros entretien du patrimoine, renouvellement matériels... Une enveloppe d'investissement de plus de 4 millions jusqu'en 2024, puis de 8,5 millions en 2025 et 2026, peut ainsi être envisagée {ce qui correspond classiquement au cycle électoral). Sur le mandat, la commune peut ainsi planifier Un investissement important de 25 millions d'euros sur la période, supérieur de 5 milions d'euros à l'investissement total sous la mandature précédente.
Ces dépenses d'investissement seront financées par :
- le FCTVA,
-__ la Taxe d'aménagement,
- des cessions en 2021 (notamment la cession du terrain Parenthèse à un
promoteur, et la cession de l'ITEP et de la Poste à l'EPFL),
-__ des subventions, que la commune sollicitera systématiquement sur les projets pour réduire le coût des investissements.
Des emprunts annuels entre 2000 000 € et 2 600 000 € à partir de 2023 seront nécessaires pour financer ces investissements. Ces montants d'emprunts raisonnables garantissent Une capacité de désendettement de la commune inférieure à 8 ans, signe de bonne santé financière de la commune.
15
Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le se
ID : 031-213101132-20210202-VD202101-DE
Prospective financière à 6 ans
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
011- charges à caractère général 2956748] 3038690] 2935030] 2993929] 3008847] 3023840] 3038907] 3054050)
012 - charges de personnel 7314622] 7311000| 7800000| 7926244] 8046210) 8245176] 8410080] 8578281
014 - atténuation de produits 184 240 143177 130 000 130 000 130 000 130 000 130 000! 130 000
65 - autres charges de gestion 1570236| 1621332] 1753450] 1770658| 1802738] 1815091) 1827517] 1835018
66 - charges financières 346 198 255 152 200 855 178 606 156 827 164 884 191272 206 181
67 - charges exceptionnelles 105 461 35 000) 20 000 20 000 20 000! 20 000 20 000 20 000
022 - dépenses imprévues
Total dépenses réelles de fctt 12477505] 12404351] 12839335] 13019437] 13164622] 13398991] 13617776] 13823 530
70 - vente de produits 1307 244 992370| 1268000! 1273655] 1289355] 1295100] 1300891] 1306 728
013 - atténuation de charges 354 200 361 000 280 000 280 000 280 000 280 000 280 000 280 000!
73- impôts et taxes 9444055] 9540238| 10714171] 10858802] 11006125) 11151790] 11304655] 11303 244
74- dotations et participations 2557206] 2625020] 2555360] 2636929) 2637609) 2632609 2627609] 2627 609
75- autres produits 108 002 40 000 47 000! 48 470) 49955 51454 52 969 54 498)
reprise excédents sivurs 195 000
76- produits financiers 8 234 060] 9028 9028] 9028] 9028] 9028 9028
77 - produits exceptionnels 42 627) 92 000! 28 500) 28 500! 28 500 28 500) 28 500 28 500
Total recettes réelles de fctt 13813342] 14079688] 14902059] 15135384] 15300572] 15448481] 15603652] 15609607
[Epargne brute [1335837] 1675337] 2062724] 2115947] 2185950] 2049490| 1985876] 1786077
16- remboursement de capital 925 381 960711] 1069983] 1109261] 1124679] 1260088] 1403567] 1497104
Epargne nette 410456 714 626 992741| 1006686] 1011271 789 402 582 309 288973
2(}- Dépenses d'investissement 5992895] 11498553] 4136000! 4210000! 5160000! 4460000[ 3560000| 3 560 000)
Total dépenses d'investissement 6918276] 12459264] 5205983] 5319261) 6284679] 5720088] 4963567] 5057 104
Subventions 26 168 625 851 0 0 0 0 0 0
FCTVA 346 108 411 000 550 000! 400 000! 250 000 700 000 550 000 250 000
Taxe d'aménagement 1371747 300 000! 400 000! 300 000 300 000 300 000 300 000 300 000
Amendes de police 28 960 62 000 45 000 45 000! 45 000 45 000! 45 000! 45 000!
Remboursement avance forfaitaire 40 392 0 0 0 0 0 0 0
Cessions 3 388 165 809500! 5 250 000 900 000 0 0 0 0
Emprunts 0 0|[ 1600000/ 2600000| 2100000| 2 600 000
Total recettes d'investissement 5201540] 2208351| 6245000] 1645000| 2195000] 3645000] 2995000| 3195 000
Résultat de l'exercice -380899| -8575576| 3101741) -1558314| -1953 729 -25 598] 17309 -76 027
Résultats antérieurs reportés 9926598| 9545699 970123] 4071864 2513550 559 821 534223 551532
Fonds de roulement final 9545 699 970123| 4071864| 2513550 559 821 534223 551 532 475 505
Capital restant dû au 1er janvier (1) 10623990! 10202683] 9670152] 8600169) 7490908| 7966229] 9306141) 10002574
Capital restant dû au 31 décembre 10202683| 9670152] 8600169] 7490908| 7966229] 9306141] 10002574] 11105470
[Capacité de désendettement [ 2,64] 577 417] 354] 373 454] 5,04 622
16
Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le
ID : 031-213101132-20210202-VD202101-DE
EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
16 000 000
| 14 000 000 +
12 000 000
J 10 000 000
8 000 000
6 000 000
L 4 000 000
2 000 000
2020
CA CA CA CA CA PRE BP 2022
2015 2016 2017 2018 2019 CA 2021
M Reprise excédent
ZAC/SIVURS
# Atténuation charges
H Recettes
exceptionnelles
# Locations immobilières
M Reversement de
fiscalité Sicoval
M Autres taxes
H Impositions directes 3
taxes
H Compensations et
subventions
# Dotation globale de
fonctionnement
M Produits des services
EVOLUTION DE LA COMPOSITION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT (base 100)
90%
80%
| 70%
60%
50%
40%
30%
20%
10% CA CA CA CA CA 2015 2016 2017 2018 2019 CA 2020
BP
2021
5 Reprise excédent ZAC/SIVURS
: Atténuation charges
B Recettes exceptionnelles
# Locations immobilières
H Reversement de fiscalité
Sicoval
Bi Autres taxes
M Impositions directes 3 taxes
B Compensations et subventions
M Dotation globale de
fonctionnement
2022 B Produits des services
17
Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le se
ID : 031-213101132-20210202-VD202101-DE
En conclusion, le budget 2020 se clôture avec un résultat de près d'un milion d'euros, malgré l'impact économique de la crise sanitaire, et grâce à la reprise de l'excédent du SIVURS et l'encaissement des dividendes de la Semivalh.
Aujourd'hui, le travail d'optimisation des dépenses de fonctionnement mené depuis
plusieurs années, la gestion active du pairimoine de la commune, l'impact positif de
la réforme de la TH qui génère une recette supplémentaire d'un milion d'euros annuels permettent d'envisager des projets structurants sur la durée du mandat. Pour autant, il est nécessaire de rester vigilant sur l'évolution de la section de fonctionnement en maintenant une épargne netie positive. La capacité de désendettement devra également rester inférieure à 8 ans, conformément aux objectifs fixés.
EVOLUTION DE L'EPARGNE DE 2017 A 2026
3000 000,00 JE
2500 000,00 - |
2000 000,00 = Se
1500 000,00 A+ - _
\ ms FPARGNE BRUTE me EPARGNE NETTE
. | V7
_. 50000000 + — =
%
2017 2018 2019 202 2021 202 203 204 205 20% Pour assurer la cohérence des comparaisons sur la période, l'épargne nette de l'année 2017 a été corrigée du remboursement anticipé de deux emrpuntis réalisés cette année-là.
18
Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Ses Affiché le
ID : 031-213101132-20210202-VD202101-DE
Evolution de l'encours de dette au 31/12
(avec intégration des emprunts futurs, tous budgets confondus)
| 14 000 000,00
12 000 000,00
nil Cl 8 000 000,00 TT
| HOT j
.... HO
0,00 :
SRDQNANRSNLSSIQISANNENLRVODOQTNNEL ANUNNNN NON N M M M M M M M M M NÉS S S ss Q0OOCO0CO0OOOC0O0COOCOCO0CO0COCOCOOLEÉ000e NO RQ RQ RQ RQ À À À RQ À À NN À NN À À À À À À NN À À
Ces prévisions sont établies avec les éléments connus et anticipés à ce jour.
19
Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le 7
ID : 031-213101132-20210202-VD202101-DE
PARTIE IV — LE BUDGET 2021 |
A partir de 2021, la commune de Castanet-Tolosan bénéficie d'un supplément de
recettes de plus d'un million d'euros, résultant de la réforme de la taxe d'habitation.
En effet le taux de référence de TH pour calculer la compensation de cette réforme par le transfert de la taxe foncière départementale est celui de 2017, soit 9,89 %, et non celui de 2020 {5 %). Pour autant, et comme vu plus haut dans la présentation de la prospective, la commune doit être attentive à utiliser cette recette supplémentaire pour financer des investissements, tant que l'équilibre de la section de fonctionnement le lui permet.
La maîtrise des dépenses et l'optimisation des recettes restent donc essentielles pour assurer l'équilibre du budget 2020 et des suivants. Elles permettent de garantir une épargne brute suffisante pour couvrir le remboursement en capital de l'annuité d'emprunt et autofinancer une partie de l'investissement.
La gestion optimisée des dépenses et des recettes de fonctionnement est toujours l'objectif prioritaire qui permet d'assurer la pérennité et l'équilibre de la section de fonctionnement dans les années qui viennent.
En section d'investissement, l'autofinancement, des recettes de cessions et les
recettes propres d'investissement (FCTVA, taxe d'aménagement) permettent de financer les projets d'équipements publics.
Chapitre 1 - LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes réelles de fonctionnement devraient atteindre 14 902 000 €, en hausse d'environ 822 000 € par rapport au réalisé 2020.
NNEMENT
020 |
566 270
EVOLUTION DES RECETTES DE FONCT
| È 0’
698 000
Produits des services 855 309 23,26%
Dotation globale de fonctionnement 1 907 159 1 947 870 1947 870| 0.00%
Compensations et subventions 650 047 677 150 607 490[ -10,29%
Impositions directes 3 taxes 7 029 749 7 194 284 8380845] 16,49%
Autres taxes 599 331 570 000 550 000! -3,51%
Reversement de fiscalité Sicoval 1814 975 1775 954 1783326| 042%
Locations immobilières 108 002 40 000 47 000! _17,50%
Recettes exceptionnelles 217 635 474 060 237 528| -49,89%
Atténuation charges 631 135 639 100 650 000! 171%
Se excédent budgets annexes clôturés / 812 899 195 000 0! -100,00%
TOTAL 14 626 241 14 079 688 14902059] 584%
20
Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le Te
ID : 031-213101132-20210202-VD202101-DE
Recettes de fonctionnement
H Produits des services
M Dotation globale de
fonctionnement
B Compensations et subventions
M Impositions directes 3 taxes
M Autres taxes
H Reversement de fiscalité Sicoval
# Locations immobilières
M Recettes exceptionnelles
: Atténuation charges
1.1 - La fiscalité et les autres taxes : Les contributions directes restent les recettes principales du budget de fonctionnement (56,24 %). Dans ces impositions directes, et à compter de 2021, la commune mañtrise les taux de taxe foncière bâti, taxe foncière non bâti et taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales (qui disparait en tant que tel suite à la réforme de la TH} est compensé par une part de la taxe foncière bâti départementale, et ce à hauteur d'un montant qui résulte de l'application du taux
de taxe d'habitation communal 2017 {9,89 %} sur la base fiscale de l'année en cours. Cette réforme génère ainsi Un surplus de recettes «fiscales» de plus d'un milion d'euros annuels.
Avec l'impact de la réforme de la TH, l'évolution physique des bases et la revalorisation forfaitaire (0,2 % annoncé pour 2021), le produit des contributions directes devrait progresser d'environ 1 186 000 € en 2021.
21
Ù 208 [22% | 227 [| 22 [| 2023 [ 204 [ 225 | 202%
TAXE D'HABITATION SUR LES RESIDENCES PRINCIPALES
Base taxe d'habitation 20973 810 :|-°21 610 760 |": Pire -
Taux TH 5: 500%: . :300%".
Produit TH résidences principales |: -: 1 048 691 * 1: 1080 538
TAXE D'HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES
Base taxe d'habitation LEE Pense 23 000 23230 23 462 23 697 23934 24173
Taux TH : 5,00% 500% 5,00% 5,00% 5,00% 5,00%
Produit TH résidences secondaires £ 1150 1162 1173 118$ 1197 1209
TAXE FONCIERE SUR LE BATI
Base taxe foncière bâti 173144. [1526009241 15575322 | 15886829 | 16204566 | 16528657 | 16859230 | 1719641$
Taux TFB 40,00% - 40,0% 40,00% 40.00% 40,00% 40,00% 40.00% 40,00%
Produit TFB 5 892 54 6107970 | 6230129 6354732 6481 826 6611463 6143 692 6 878 566
TAXE FONCIERE SÛR LE NON BATI
base taxe foncier non bati °149508 25 567. 25 567 25 567 25 567 25 567 25 567 25 567
Taux TENB 496% 4196% 47,96% 47,96% 47,96% 47,96% 47,96% 47,96%
Produit TENB 11704 12262 12262 12 262 12 262 12 262 12262 12262
COMPENSATION TH PAR TF DEPARTEMENTALE
Base taxe d'habitation résidences née | 2186868 | 205136 | 22265588 | 2248824 | 2713126
principales (réf 2020) LA trer Taux TH de référence 2017 | 989% 989% 989% 989% 989% 989% Compensation TH par TE 2137304 | 215867 | 2180264 | 2202067 | 2224087 | 2246328 départementale TOTAL PRODUITS FISCAUX | 7 012 968 7200 770 8 380 845 8 526 832 8615525 [| 88269% 8981238 | 9138365 L'attribution de compensation reversée par le SICOVAL tient compte du transfert de la compétence eaux pluviales urbaines. Cette compétence, subdéléguée à la commune, génère Une recette de 36 000 €, équivalente à la charge transférée. L'impact de l'enveloppe voire définie pour le plan 2021/2023 est équivalent à celui du plan précédent. La Dotation de Solidarité Communautaire sera également identique à 2020. Les droits de mutation sont prévus à minima pour 500 000 €, au vu du réalisé 2020. Les autres taxes restent stables. 1.2 - Les concours de l'Etat et les diverses participations :
La dotation forfaitaire 2021 devrait être identique à celle de 2020, ainsi que la Dotation de Solidarité Urbaine et la Dotation Nationale de Péréquation.
Les compensations fiscales seront stables, aux environs de 260 000 €.
La commune encaissera environ 11 O00 € de FCTVA sur les dépenses de fonctionnement concernant les bâtiments et la voirie et réseaux {nouveau dispositif depuis 2018).
Les participations CAF pour l'ALAE sont estimées de façon très prudente car elles dépendent de la fréquentation. De plus, en 2020, la CAF n'a pas réajusté ses versements malgré le confinement et la fermeture des écoles et des ALAE. Il convient donc d'aniiciper un réajustement sur 2021, qui entrainera une baisse ponctuelle des prestations CAF.
22
ID :081-218101182-20210202-VD202104-0E
1.3 - Les autres recettes :
> Les produits des services sont estimés sur la base d'un fonctionnement normal
des services et retrouveront un niveau habituel autour de 700 000 €. La prévision sur
ces recettes sera ajustée, si besoin, en cours d'exercice en fonction des conditions sanitaires et de leur impact sur le fonctionnement des services. Les autres produits des
services restent stables.
Rappel : pour Une facilité de lecture, le montant de ces recettes a été préalablement corrigé du montant des inscriptions ALSH, reversées au SICOVAL et affichées ici en recettes exceptionnelles, et du montant des refacturations de charges.
» Les locations immobilières comprennent les logements sociaux de la ferme Le
Cavalié, et de la rue Delherm, et la location de locaux à l'association Ressources, à la Rafistolerie et à la société SIPOS {restaurant l'Antidote).
> Les autres recettes sont composées :
« de recettes exceptionnelles pour 237 000 €, dont 200 000 € de recettes ALSH, reversées au SICOVAL, et 9 000 € de fonds de soutien aux prêts structurés (suite au réaménagement de ce prêts en 2019). En 2020, la commune a encaissé 216 000 € de dividendes versés par la Semivalhe.
+. de recettes en atténuation de charges supportées par la Ville, comme le reversement des tickets restaurants pour 180 000 €, le remboursement de charges de personnel et mise à disposition de locaux par le SICOVAL, la MJC, le CCAS et le Foyer Logement pour 333 000 € et les remboursements de l'assurance statutaire
pour 100 000 €.
Chapitre 2 - LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
La maîtrise des dépenses de fonctionnement reste un outil essentiel du maintien de
l'équilibre global du budget.
Ainsi, les dépenses réelles de fonctionnement 2021 devraient augmenter de 435 O00 par rapport aux dépenses réalisées en 2020, soit + 3,51 %.
23
Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le see
ID : 031-213101132-20210202-VD202101-DE
EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
| DE FONCTIONNEMEN
Charges de personnel
7 314 622]
7311000 7600000 660%
Municipalité 150 745 175 532 207 250[ 1807%
Charges courantes 2 956 748 3 038 690 29350301 -341%
SDIS 215 695 218 000 222 000] 183%
Organismes de regroupement + communes 216 683 244 200 178000! -27,11%
CCAS 147 500 168 000 296 800] 76,67%
Subventions associations, mjc, écoles ... 486 655 474 400 474 400[ 000%
cos 174 000 188 000 160 000! _-1489%
Intérêts de la dette et des lignes de trésorerie 346 198 255 152 200 855] -21,28%
Charges exceptionnelles 280 461 183 000 220 000! 20.22%
Non valeur et titres annulés 3 958 5 200 15000| 188,46%
Atténuation de produits (PFIC) 124 248 123 177 130000! 554%
Restitutions dégrèvement fiscalité 59 992 20 000 0| 100,00%
TOTAL 12 477.505 12 404 351 12839335] 351%
Dépenses de fonctionnement
H Charges de personnel
H Municipalité
M Charges courantes
MH SDIS
M Organismes de regroupement +
communes
M CCAS
H Subventions associations, mjc,
écoles...
m COS
M Intérêts de la dette et des lignes
de trésorerie
H Charges exceptionnelles
B Non valeur et titres annulés
m Atténuation de produits (PFIC)
24
Envoyé er préfecture le 08/02/2021
ID :081-218101182-20210202-VD202104-0E
2.1 - Les dépenses de personnel :
Les charges de personnel devraient représenter 7 800 000 € en 2021. Ce poste de
dépenses très important nécessite une prévision précise et Un suivi rigoureux. Une gestion au plus près des effectifs, notamment lors de départs d'agents, participe à la moftise de ce poste de dépenses. Ces dépenses intègrent également diverses mesures (Glisement Vieillesse Technicité [GVT}, hausse des cotisations patronales, augmentation du SMIC, application du PPCR et du RIFSEEP..) qui s'imposent aux collectivités.
Pour rappel, en 2020, la prévision budgétaire avait été établie à hauteur de 7 700 000 €. La réalisation à hauteur de 7 311 000 €, soit 389 000 € de moins, s'explique, comme précisé plus haut, par de nombreux décalages de recrutements après des départs d'agents (urbanisme, bâtiment, culture...), du départ en retraite pour invalidité de trois agents, qui étaient déjà remplacés {ce qui entraîne Une économie nette de charges de personnel), d'un départ en retraite non remplacé, d'un nombre moins important d'heures supplémentaires, en raison de l'annulation de nombreuses manifestations suite à la crise sanitaire, de promotions et avancemenis de grades prévus en 2020, finalement reportés en 2021, du fait de la réunion tardive le 17 décembre 2020 de la commission administrative paritaire du Centre de gestion.
En 2021, ces dépenses augmentent de 490 000 €, du fait notamment de :
-_ l'augmentation du SMIC,
-__ l'évolution des cotisations patronales (CNRACL, IRCANTEC, Territoria...}, -__ l'évolution des carrières,
-__ des avancements de grades et promotions internes 2020 reportés sur 2021 du fait
de la réunion tardive le 17 décembre 2020 de la commission administrative paritaire
- des créations de postes {pôle ressources, démocratie participative/affaires générales, état-civil/accueil)
-__ de la présence en année pleine d'agents recrutés courant 2020.
Ainsi, les Charges nettes de personnel {c'est-à-dire déduction faite des remboursements par l'assurance statutaire, des remboursements pour contrats aidés et mise à disposition de personnel, et des paiements des validations de service) évoluent de la façon suivante :
Evolution des charges nettes de personnel
AUS décembre | 2010 | 201 | 212 | 2015 | 2018 | oo | oo | 207 | 201 | oo | PCA | Péviton mo | 27
Co amuei 1) Tone] 763872] 5560402! 5847612] 6252541] een) e702559) e7209ne) 6586704) 6867516] 6842597] 7466000 {1 déduction faite des remboursements par l'assurance statutaire, des remboursements pour contrats aidés et mise à disposition de personnel {Sicaval, MI, foyer-logemert; et des paiements de validation de service
Pour rappel :
- en 2012, transfert des services à la personne au SICOVAL et prise en charge des chèques déjeuners directement par le budget principal {et non plus par le COS),
- _en2014, municipalisation de l'ALAE et mise en place du TAP à compter de septembre, - en 2015, ALAE et TAP en année pleine, soit 914 000 € frappel: la commune ne rémunère plus l'association Parenthèse au titre de la prestation ALAE).
- En 2018,baisse des charges de personnel due au non-remplacement de départs en retraite grâce à la réorganisation des services, à des déparis en retraite pour invalidité d'agents déjà remplacés, à une régularisation de charges CNRACL importante en faveur de la commune
25 Evolufion des effectifs (ETP)
Affiché le
Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Ses
ID : 031-213101132-20210202-VD202101-DE
Au décembre | 2010 | on | 201 | 203 | 201 | 205 | 16 | 2017 | 2018 | 219 Es pr
Efecto EP QT NT AT 0 2271 ZI] ANA] 85] 134] 156] 194] 19990
AU 31 décembre 2020, les effectifs se répartissent comme suit :
Valeurs
CO 4
# % catégorie C
# % catégorie B
: % catégorie À
des
A Castanet-Tolosan, 4,29 agents sur 5 appartiennent à la catégorie C. La répartition des effectifs entre les différentes catégories est conforme à ce que l'on retrouve généralement dans la fonction publique territoriale, notamment dans les communes.
26
Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le se
ID : 031-213101132-20210202-VD202101-DE
# administrative
H animation
# patrimoine
# police municipale
M sociale
H sportive
technique
Les agenis de la filière technique sont fortement majoritaires, suivis des agents de la filière animation {ALAE et TAP] et de la filière administrative.
2.2 - Les subventions et participations :
Les subventions aux associations restent stables.
La subvention d'équilibre au CCAS est estimée à 296 800 € et prévue en fonction du budget prévisionnel 2021. Cette augmentation de 128 000 € intègre le financement du poste de directeur de la cohésion sociale et celui des deux agents de la Ville mis à disposition du CCAS {cette dernière dépense est compensée par une recette puisque la Ville refacture les salaires de ces deux agents au CCAS). Ces écritures permettent une meilleure transparence quant aux dépenses réelles du CCAS.
Les participations versées aux divers organismes de regroupement (SDIS, SDEHG...) diminuent du fait de moindres participations à verser au SDEHG au titre de travaux d'enfouissement de réseaux.
2.3 - Les autres dépenses de fonctionnement :
> Les charges courantes : elles sont prévues à un niveau équivalent à celui de 2019, dans l'hypothèse d'un retour à la normale pour 2021. Elles intègrent notamment le nouveau marché de gaz vert sur 6 mois et le nouveau marché de restauration scolaire à compter de septembre. La poursuite de l'effort d'optimisation et de rationalisation des dépenses, engagé depuis plusieurs années, garantit la maîtrise de ces dépenses.
> Les charges de municipalité augmentent de 32 000 € pour tenir compte de l'application de la délibération sur les indemnités des élus, sur une année complète.
> Les intérêts de la dette baissent de 55 000 €.
27
ID :081-218101182-20210202-VD202104-0E
> Le FPIC_ est prévu pour 130 000 €.
> Les charges exceptionnelles comprennent le reversement des inscriptions ALSH au SICOVAL, comme les années précédentes.
L'autofinancement brut 2021 devrait ainsi atteindre 2 062 000 €. Il couvre ainsi le remboursement du capital de la delte (1 070 000 €) ef parlicipe pour le solde au financement des investissements. Et le supplément de receftes induit par la réforme de la TH est essentiellement affecté au financement de l'investissement.
Chapitre 3 — L'INVESTISSEMENT 2021
Une enveloppe de 4 136 000 € d'investissement est prévue pour l’année 2021 hors remboursement du capital de la dette. Cette enveloppe concerne un ensemble de dépenses d'équipement et de travaux prédéfinis. Aucun emprunt ne sera nécessaire pour équilibrer la section d'investissement. Aucun emprunt ne sera nécessaire pour équilibrer la section d'investissement, conformément à la volonté de cette majorité de poursuivre le désendettement de la vile afin de renforcer sa capacité d'autofinancement et d'investissement.
3.1- Les recettes d'investissement :
L'investissement de l'année sera financé par :
-_ l'épargne nette dégagée sur la section de fonctionnement (992 000 €), - le FCTVA (550 000 €),
- la taxe d'aménagement évaluée à 400 000 €,
- les amendes de police et des subventions pour 45 000 €,
- des cessions pour 5 250 000 € {cession de l'ITEP à l'EPFL pour 515 000 €, cession du bâtiment de l'actuel ALSH pour 4 500 000 €, cession de la maison quartier des Fontanelles pour 235 000 €).
Soit un total de recettes de 7 237 000 €, pour financer de l'investissement {hors remboursement de l'annuité en capital).
3.2- Les dépenses d'investissement :
L'investissement 2021 est donc prévu à hauteur de 4136 000 € {hors remboursement du capital) pour une capacité de financement de 7 237 000 €.
Soit 3 101 000 € de financement qui seront conservés et reportés pour financer les investissements des années futures, et ainsi respecter les objectifs de la prospective présentée plus haut.
Pour 2021, les investissements porteront notamment sur :
. Des travaux de gros entretien du patrimoine bâti,
. Un reversement de taxe d'aménagement au SICOVAL pour des travaux de voirie (travaux place Argyropoulis)
. Un reversement de taxe d'aménagement au SICOVAL au titre de l'opération ESSOR sur la zone de Vic,
28
Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le montent
ID : 031-213101132-20210202-VD202101-DE
L'extension du petit gymnase Jaurès
La réfection du terrain d'honneur de football
L'achat de gradins rétractables pour la salle jacques Brel
La requalification de la place Apollinaire
L'achat d'une balayeuse
La réfection des trottoirs Mendes France et du parvis Dolto [2de phase)
La réalisation de pistes cyclables.
L'annuité en capital 2020 à rembourser s'élève à 1 070 000 €.
Chapitre 4 - LES BUDGETS ANNEXES :
Le Budget Parking Clémence Isaure 2021 prévoit :
e En section de fonctionnement, les dépenses courantes de fonctionnement et
d'entretien du parking (y compris les intérêts d'emprunts) et leur financement par les
locations de box.
e En investissement, le remboursement du capital de la dette.
EQUILIBRE PREVISIONNEL DU BUDGET PARKING 2021
Locations EL 25 000
Amortissement subvention d'investissement 1 900
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 26 900
Charges à caractère général __ 5000
Charges financières 8 300
Autofinancement pour l'investissement 13 600
TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 26 900
Autofinancement 13 600
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 13 600
Remboursement d'emprunts . . 11 700
Amortissement subvention d'investissement 1 900
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 13 600
Le Budget ZAC quartier durable du Lauragaïis-Tolosan prévoit pour 2021:
e En section de fonctionnement, les dépenses d'intérêts du prêt relais contracté en 2019 et les crédits pour le paiement de la redevance archéologique.
e En investissement, les écritures de stock qui en découlent. Le remboursement du capital de la dette ne se fera qu'à la fin du contrat (remboursement in fine du capital}.
29
Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le montent
ID : 031-213101132-20210202-VD202101-DE
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 28 voix pour et 5 voix contre
(Véronique MAUMY, Marie-Laure SICOT, Jordan PUISSANT et avec pouvoirs Patrice
TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET) prend acte :
- de la communication du rapport sur les orientations budgétaires pour 2021,
-__ de la tenue du débat sur les orientations budgétaires pour 2021 organisé en son
sein.
Fait à Castanet-Tolosan, le 03 février 2021
Le Maire,
Xavier NORMAND
30
081-218101182-20210202-VD20210