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Convocation - 2023 06 27 Adoption du Reglement Interieur de la Commune
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Chapelle-de-la-Tour.
Lien du pdf (Convocation - 2023 06 27 Adoption du Reglement Interieur de la Commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Pour : 16
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Date de convocation :
22/06/2023
Membres :
En exercice : 19
Présents : 11
Votants : 16
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept juin à 20 h 08, le Conseil Municipal
de La Chapelle de la Tour, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Mme Thérèse TISSERAND.
Présents : Thérèse TISSERAND, Guillaume SAGNES, Carole MILLET, Isabelle GARDIEN (arrivée à 20h13 - départ à 23H18), Elisabeth CAMOULES, Véronique REGNAULT, Sylvain CHARLOT, Jean GALLIEN, Céline DUBOIS FOURNEL, Fabienne DE LA ROCHE, Eric VANDERWEYEN (départ à 22H46),
Pouvoirs :
Marie Agnès GAGNOUD qui a donné pouvoir à Jean GALLIEN
Catherine PINJON qui a donné pouvoir à Thérèse TISSERAND
Serge MEYRIEUX qui a donné pouvoir à Guillaume SAGNES
Vincent COTTAZ qui a donné pouvoir à Carole MILLET
Ludovic LOMBARD qui a donné pouvoir à Céline DUBOIS FOURNEL
Absents / Excusés : Fabrice GENTIL, Laurine LAVERGNE, Alexandre
PATTARD
Secrétaire de séance : Céline DUBOIS FOURNEL et Eric VANDERWEYEN
Fait à La Chapelle de la Tour, le 29 juin 2023
Les secrétaires de séance
à Eric VANDERWEY N
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-
compter de sa publication et sa transmission en Préfecture.
cette délibération ne sera exécutoire qu'a
Acte rendu exécutoire par :
- télétransmission en Préfecture Le /07/2023
- publication sur le site internet de la mairie@lachapelledelatour.fr : /07/2023
Commune de
LA CHAPELLE DE LA TOUR
38110
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du MARDI 27 JUIN 2023
DELIBERATION N°43- 2023 : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMUNE
Madame le Maire expose que suite à la réforme de la publicité des actes des communes entrée en vigueur
depuis le 01 juillet 2022 et suite au changement de maire, conformément à l'article L 2121-8 du code
général des collectivités territoriales, il est nécessaire de remettre à jour le règlement intérieur du Conseil Municipal adopté par délibération N° 40-2020 du 18 novembre 2020.
Mme le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal, en abordant les remarques et questions reçues par mail des conseillers municipaux.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :
> ADOPTE ce règlement intérieur dans les conditions exposées par Mme le Maire. Il sera mis en annexe de cette délibération Article 22 : Désignation des délégués
Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon
les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes.
Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur
nomination.
Article 23 : Bulletin d'information
a) Principe : L'article L 2121-27-1 du CGCT dispose : « Dans les communes de 1 000
habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion
du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression
des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du
dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la
majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le
règlement intérieur du conseil municipal. »
Ainsi le bulletin d'information comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers
n'appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes : 1/ 2 page format A4.
b) Modalités pratiques : Le maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein du conseil municipal au moins 5 jours avant la date
limite de dépôt en mairie des textes et photos prévus pour le journal municipal.
c) Responsabilité : Le maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur
de publication l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle
signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de
vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute
d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le maire, directeur de la
publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les
groupes d'opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux
ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe en sera immédiatement
avisé.
Article 24 : Modification du règlement intérieur
La moitié des membres du conseil municipal peuvent proposer des modifications au
présent règlement. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions
habituelles.
Article 24: Autre
Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du code général des
collectivités territoriales. Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil
municipal de la commune de La Chapelle-de-la-Tour, le 27 juin 2023. Extrait certifié conforme,
Fait à La Chapelle de la Tour, le 27 juin 2023
Les secrétaires de séance
Céline D c VANDERWEYEN
8 Règleme I conseil municipal version Juin 2023