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Arrêté - D 281 22 Contrat de location véhicule police municipale Préf
Document publié le Lundi 3 décembre 2018 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 281 22 Contrat de location véhicule police municipale Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le eo
N - | ID :077-217704071-20221209-D28122-cC LAS Pi
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DECISION DU MAIRE
OBJET : Contrat de location de 1 véhicule pour la Police Municipale de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry
Le Maire,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu le Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif au code de la commande
publique ;
Vu la délibération n°2020-31 du Conseil municipal en date du 4 juillet 2020 qui porte délégation du Conseil Municipal au Maire et notamment le point n°4 lui permettant « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu le contrat de location n°10405120270/1 proposé par la société FREE2MOVE LEASE / CREDIPAR SA ;
Considérant la nécessité de renouveler le parc automobile de la Police Municipale de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry ;
Considérant l'avantage pour la commune de procéder à une location longue durée afin d'assurer l'entretien optimal des véhicules ;
-D_ E C I D E-
ARTICLE 1 : De signer le contrat de location n°10405120270/1 de la société CREDIPAR SA sise 2 -10 boulevard de l’Europe - 78300 POISSY. Le contrat est conclu pour une durée de 48 mois. Le premier loyer est de 537.73 € HT soit 645.28 € TTC. Les 47 loyers suivants sont de 406.73 € HT soit 488.08 € TTC.
ARTICLE 2 : Cette décision est soumise aux mêmes règles de publicité et de contrôle que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry, le 03.112 Lobo88 )
La Maire,
DATE D'ENVOI EN PREFECTURE : 16/42 fois
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun sis 43 rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun cedex, ou d'un recours gracieux auprès du Maire de Saint-Fargeau-Ponthierry, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
www.saint-fargeau-ponthierry.fr