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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 10 avril 2021
Document publié le Samedi 10 avril 2021 par la commune de Sarrebourg.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 10 avril 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 AVRIL 2021
COMPTE RENDU
I APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2021
II COMMUNICATIONS
1°) Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
2°) Résultats des appels d’offres
3°) Suppression du poste UPE2A à l’école Pons Saravi
DCM n°2021_23
III COMPTES DE GESTION ET COMPTES ADMINISTRATIFS 2020
DCM n°2021_24
IV AFFECTATION DES RESULTATS 2020
DCM n°2021_25
V DECISIONS MODIFICATIVES
DCM n°2021_26
VI REAJUSTEMENT DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES : COMPLEMENT A LA DELIBERATION DU 23 JANVIER 2021
DCM n°2021_27
VII CONTRATS ET CONVENTIONS
1°) 3 F Résidences – garantie d’emprunt pour le financement des travaux de réhabilitation de 81 logements dans la résidence accueil personnes âgées
VIII SUBVENTIONS
DCM n°2021_28 1°) Subventions de fonctionnement 2021 aux associations sportives DCM n°2021_29 2°) Subvention exceptionnelle complémentaire au Cercle d’escrime de Sarrebourg DCM n°2021_30 3°) Subvention à l’association l’Outil en Main du Pays de Sarrebourg DCM n°2021_31 4°) Subvention à l’amicale des sapeurs-pompiers de Sarrebourg pour les frais d’assurance complémentaire
DCM n°2021_32 5°) Centre Communal d’Action Sociale : complément de subvention 2021
IX AFFAIRES DOMANIALES ET URBANISME
DCM n°2021_33 1°) Acquisition de la chaufferie collective Terrasses de la Sarre DCM n°2021_34 2°) Acquisition d’un terrain naturel appartenant aux consorts Adam sis à Wolfsloch DCM n°2021_35 3°) Acquisition de terrains rue des Jardins : succession de Mme I. Dehmel DCM n°2021_36 4°) Corrections apportées à la modification n°5 du PLU DCM n°2021_37 5°) Refus du transfert la compétence PLU au profit de la CCSMS
X DIVERS
DCM n°2021_38 1°) Tarif séjours vacances
DCM n°2021_39 2°) Place Pierre Messmer : pose d’une plaque commémorative 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
en date du 10 avril 2021
convoqué le 1er avril 2021
Sous la présidence de Monsieur Alain MARTY, Maire, se sont réunis :
M. Camille ZIEGER, Mme Louiza BOUDHANE, M. Hervé KAMALSKI, Mme Bernadette PANIZZI, M. Christophe HENRY, Mme Sandrine WARNERY, MM. Laurent MOORS, Fabien DI FILIPPO, Roland KLEIN, Mme Marie-France BECKER, M. Etienne KREKELS, Mme Céline BENTZ, M. Philippe SORNETTE, Mmes Antoinette JEANDEL, Annie CANFEUR, Anne-Marie DEHU, M. Brice TASKAYA, Jacques LEMOUNAUD, Mme Isabelle LICKTEIG-LEDEUIL, M. Stéphane POIROT, Mmes Sophie MAISSE-OLIGSCHLAGER, Catherine VIERLING, Nurten BERBER (départ à 11h25), MM. Jean-Michel CLERGET, Guy BAZARD, Fabien KUHN.
Absents excusés : Mme Carole MARTIN qui donne procuration à Mme Céline BENTZ Mme Virginie FAURE qui donne procuration à Mme Bernadette PANIZZI
M. Patrick LUDWIG qui donne procuration à M. Camille ZIEGER (sauf pour la DCM 2021/28)
Mme Françoise FREY
M. Jean-Yves SCHAFF qui donne procuration à Mme Catherine VIERLING (sauf pour la DCM 2021/28)
Mme Nurten BERBER qui donne procuration à M. Jean-Michel CLERGET Mme Giuseppa FAIVRE
Assistaient à la séance : M. Christophe DAUFFER, Directeur général des services Mme Chantal LOMBARD, Chef du service des finances
M. Bruno ESTRADE, Direction générale
Mme Catherine HUBER, Direction générale
La presse locale : le Républicain Lorrain
Secrétaire de séance : Mme Céline BENTZ
I. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 23 janvier 2021 II. Comptes de gestion et comptes administratifs 2020
III. Affectation des résultats 2020
IV. Décisions modificatives
V. Réajustement des taux des contributions directes : complément à la délibération n°2021/01 du 23 janvier 2021
VI. Contrats et conventions
VII. Subventions
VIII. Affaires domaniales et urbanisme
IX. Divers 3
I APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2021
Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 23 janvier 2021 est approuvé avec 31 avis favorables.
I COMMUNICATIONS
1°) Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
N° 2020-126 : Demande de subvention à la CC-SMS
N° 2020-135 : Exercice du droit de préemption urbain (DPU) pour des terrains sis rue des Jardins (DIA 20/3379)
N° 2021-001 : Contrat de nettoyage des vitres et châssis de divers bâtiments communaux N° 2021-002 : Livre « Chagall, le passeur de lumière »
N° 2021-003 : Exonération pour la mise à disposition d’une connexion internet au centre sportif Pierre de Coubertin
N° 2021-005 : Fin de la mise à disposition d’un local sis rue du Château d’Eau à Malleray au profit de Modern Impact
N° 2021-007 : Programme « Sport dans la ville » : versement des aides aux associations sportives partenaires au cours du 4ème trimestre 2020
N° 2021-008 : Convention d’occupation précaire – occupation du domaine public par la Sarl TI CAZ PETREL pour l’installation d’un food truck
N° 2021-009 : Renouvellement du réseau d’eau potable rue de Lunéville N° 2021-010 : Complément au contrat « Sport dans la Ville »
N° 2021-011 : Complément au contrat « Sport dans la Ville »
N° 2021-012 : Demande de subvention publication autour de l’exposition « Romains des Villes, Romains des Champs »
N° 2021-013 : Location annuelle 2021 des jardins potagers communaux sis au tribunal N° 2021-014 : Demande de subvention auprès du FRAM
N° 2021-015 : Contrat de mise à jour et de réalisation des dossiers techniques amiante des bâtiments communaux
N° 2021-016 : Accord-cadre à bons de commande pour travaux de traçage routier et de signalisation verticale
2°) Résultats des appels d’offres
CONTRAT D’ENTRETIEN DES SYSTEMES D’ALARME ANTI-INTRUSION :
Entreprise DIGIT ALARM SYSTEM de Guntzviller pour un montant de 7.404,- € TTC / an sur 3 ans.
FOURNITURE ET ACHEMINEMENT EN ENERGIE ELECTRIQUE DE DIFFERENTS BATIMENTS COMMUNAUX :
EDF Entreprises et Collectivités de Nancy pour un montant de 244.376,84 € TTC.
CONTRAT DE NETTOYAGE DES VITRES ET CHASSIS DE DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX :
Entreprise H.P.I. de Sarrebourg pour un montant de 9.828,- € TTC / an sur 3 ans.
3°) Suppression du poste UPE2A à l’école Pons Saravi
Au vu des effectifs prévisionnels de la rentrée scolaire à l’école Pons Saravi (94 élèves pour 5 classes), il a été décidé par la DSDEN de la Moselle (direction des services départementaux de 4
l’éducation nationale) de maintenir les 5 postes de classe mais de supprimer le poste UPE2A (unité pédagogique pour enfants allophones arrivants) qui avait été attribué en 2019. Les quelques élèves qui relèveraient de ce dispositif pourront dans tous les cas être accueillis dans de bonnes conditions dans l’école avec un taux d’encadrement par professeur de 18.8 élèves par classe.
DCM n°2021_23
II COMPTES DE GESTION ET COMPTES ADMINISTRATIFS 2020
Le maire précise, avant la présentation des comptes administratifs de l’exercice 2020, que les résultats de ceux-ci sont conformes aux résultats d’exécution budgétaire des comptes de gestion établis par le receveur municipal.
Le maire propose de désigner M. Zieger, premier adjoint, pour présider le vote du compte administratif 2020.
Le conseil municipal approuve avec 31 avis favorables.
Les comptes administratifs de l’exercice 2020 peuvent se résumer ainsi :
COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL :
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 2 362 790,10 2 153 391,39 2 362 790,10 2 153 391,39
Résultats affectés (1068) 0,00 0,00
Opérations de l'exercice 4 681 199,33 6 334 476,16 13 305 323,41 14 659 930,44 17 986 522,74 20 994 406,60
TOTAUX 7 043 989,43 6 334 476,16 13 305 323,41 16 813 321,83 20 349 312,84 23 147 797,99
Résultats de clôture 709 513,27 3 507 998,42 2 798 485,15
Restes à réaliser 4 537 740,06 3 043 883,44 5 000,00 4 542 740,06 3 043 883,44
TOTAUX CUMULES 11 581 729,49 9 378 359,60 13 310 323,41 16 813 321,83 24 892 052,90 26 191 681,43
RESULTATS
DEFINITIFS 2 203 369,89 3 502 998,42 1 299 628,53
Monsieur ZIEGER, sur proposition de la commission des finances, réunie le 1er avril 2021, en l’absence du maire, met aux voix le compte de gestion et le compte administratif du budget principal 2020 de la ville.
Le compte de gestion et le compte administratif principal 2020 du budget ville sont adoptés par 25 avis favorables et 5 abstentions (le maire étant absent lors du vote).
COMPTE ADMINISTRATIF ANNEXE POUR LE SERVICE DES EAUX :
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés
Dépenses
ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 360 847,08 232 818,68 0,00 593 665,76
Résultats affectés (1068) 0,00 0,00
Opérations de l'exercice 547 684,18 489 872,08 1 390 389,55 1 532 604,83 1 938 073,73 2 022 476,91
TOTAUX 547 684,18 850 719,16 1 390 389,55 1 765 423,51 1 938 073,73 2 616 142,67
Résultats de clôture 303 034,98 375 033,96 0,00 678 068,94
Restes à réaliser 348 236,60 0,00 348 236,60 0,00
TOTAUX CUMULES 895 920,78 850 719,16 1 390 389,55 1 765 423,51 2 286 310,33 2 616 142,67
RESULTATS
DEFINITIFS 45 201,62 375 033,96 329 832,34 5
Monsieur ZIEGER, sur proposition de la commission des finances, réunie le 1er avril 2021, en l’absence du maire, met aux voix le compte de gestion et le compte administratif du budget service des eaux 2020.
Le compte de gestion et le compte administratif du budget du service des eaux sont adoptés par 29 avis favorables et 1 abstention (le maire étant absent lors du vote).
COMPTE ADMINISTRATIF ANNEXE
POUR LE BATIMENT LOGISTIQUE TRANSPORTS :
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés
Dépenses
ou
Recettes
ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 19 342,76 5 965,03 19 342,76 5 965,03
Résultats affectés (1068)
Opérations de l'exercice 98 357,32 99 320,44 100 026,88 112 441,49 198 384,20 211 761,93
TOTAUX 117 700,08 99 320,44 100 026,88 118 406,52 217 726,96 217 726,96
Résultats de clôture 18 379,64
Restes à réaliser
TOTAUX CUMULES 117 700,08 99 320,44 100 026,88 118 406,52 217 726,96 217 726,96
RESULTATS
DEFINITIFS 18 379,64 18 379,64
Monsieur ZIEGER, sur proposition de la commission des finances, réunie le 1er avril 2021, en l’absence du maire, met aux voix le compte de gestion et le compte administratif du budget du BATIMENT LOGISTIQUE TRANSPORTS.
Le compte de gestion et le compte administratif du budget du BATIMENT LOGISTIQUE TRANSPORTS sont adoptés par avec 30 avis favorables (le maire étant absent lors du vote).
ANNEXES DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2020 :
Les annexes des comptes administratifs sont les suivantes :
A) Annexes détaillant certains éléments de vote du budget
- état des méthodes utilisées
B) Annexes relatives à certains postes du bilan
- état de la dette
- état de répartition des charges
C) Annexes relatives aux engagements donnés et reçus
- état des emprunts garantis
- état des engagements donnés
- état des engagements reçus
D) Annexes diverses
- état du personnel
- présentation agrégée des résultats
- décisions en matière de taux de contributions directes
- état des variations du patrimoine : entrées et sorties
- situation des autorisations de programme
- liste des travaux 6
E) Annexes spécifiques aux communes de plus de 3500 habitants
- liste des concours aux associations (prestations en nature et subventions)
- liste et bilans des organismes de coopération auxquels adhère la commune
En raison de leur volume, les échéanciers de remboursement des emprunts garantis sont conservés au service financier.
Monsieur ZIEGER, sur proposition de la commission des finances, réunie le 1er avril 2021, en l’absence du maire, met aux voix les annexes des comptes administratifs.
Les annexes des comptes administratifs sont adoptées par 30 avis favorables (le maire étant absent lors du vote).
DCM n°2021_24
III AFFECTATION DES RESULTATS 2020
Le maire informe le conseil municipal que le résultat de la section de fonctionnement sur lequel porte la décision d’affectation est le résultat constaté à la clôture de l’exercice. Il s’agit du résultat cumulé qui est constitué par le résultat de l’exercice augmenté le cas échéant du résultat antérieur reporté.
Le maire propose au conseil municipal d’approuver l’affectation des résultats de fonctionnement comme suit :
A) BUDGET VILLE
1) Section de fonctionnement
* Excédent de l’exercice : 1 354 607,03 €
* Excédent antérieur reporté : 2 153 391,39 €
*Excédent de financement d’exécution : 3 507 998.42 €
*Déficit des restes à réaliser : 5 000,00 €
* Excédent cumulé : 3 502 998,42 €
2) Section d’investissement
* Excédent de l’exercice : 1 653 276.83 €
*déficit antérieur reporté : 2 362 790.10 €
*Besoin de financement d’exécution : 709 513,27 €
* Besoin des restes à réaliser : 1 493 856,92 €
* Besoin de financement global : 2 203 369,89 €
3) Décision d’affectation du résultat
* Affectation en réserves (compte 1068)
en investissement : 2 203 369,89 €
* Report de fonctionnement(R002) : 1 299 628,53 €
Le maire, sur proposition de la commission des finances réunie le 1er avril 2021 met aux voix l’affectation du résultat de fonctionnement du budget principal de la ville.
L’affectation du résultat de fonctionnement du budget principal de la ville est adoptée par 31 avis favorables.
B) SERVICE DE L’EAU
1) Section de fonctionnement
* Excédent cumulé de l’exercice : 375 033,96 € 7
2) Section d’investissement
* Excédent d’exécution : 303 034,98 €
* Déficit des restes à réaliser : 348 236,60 €
* Déficit de financement global : 45 201,62 €
3) Décision d’affectation du résultat
* Affectation en réserves (compte 1068)
en investissement : 45 201,62 €
* Report de fonctionnement(R002) : 329 832,34 €
Le maire, sur proposition de la commission des finances réunie le 1er avril 2021 met aux voix l’affectation du résultat de fonctionnement du budget eau de la ville.
L’affectation du résultat de fonctionnement du budget eau de la ville est adoptée par 31 avis favorables.
C) BUDGET ANNEXE
Le compte administratif du budget annexe :
BATIMENT LOGISTIQUE TRANSPORTS
1) Section de fonctionnement
* Excédent de l’exercice : 18 379,64 €
2) Section d’investissement
* Déficit de financement d’exécution : 18 379,64 €
3) Décision d’affectation du résultat
* Affectation en réserves (compte 1068)
en investissement : 18 379,64 €
Le maire, sur proposition de la commission des finances réunie le 1er avril 2021, met aux voix l’affectation du résultat de fonctionnement du budget BATIMENT LOGISTIQUE TRANSPORT.
L’affectation du résultat de fonctionnement du budget BATIMENT LOGISTIQUE TRANSPORT est adoptée par 31 avis favorables.
DCM n°2021_25
IV DECISIONS MODIFICATIVES
Il y a lieu de prévoir des décisions modificatives afin d'intégrer les ajustements de crédits, les restes à réaliser et les résultats du compte administratif 2020,
BUDGET : VILLE
SECTION : FONCTIONNEMENT
TYPE : DEPENSES 8
Chapitre / Libellé Montant Fonction
Article
OPERATIONS REELLES
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 101 415,00 60632 Matériel ateliers pour travaux en régie 10 000,00 813
60632 Fourniture de petit équipement 10 000,00 0202
60633 Sel de déneigement 20 000,00 822
61551 Réparations matériel roulant (saleuse et tractopelle) 35 000,00 814
615221 Entretien du bâtiment - 335,00 413
6188 Autres frais divers 6 000,00 411
6188 Autres frais divers 2 500,00 020
6182 Documentation technique et générale 3 000,00 020
6257 Réceptions sport 1 250,00 415
6226 Honoraires 14 000,00
65
AUTRES CHARGES DE GESTION
COURANTE 138 800,00
657362 Subvention au CCAS 133 800,00
6535 Formation des élus (restes à réaliser) 5 000,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 2 400,00 6745 Subvention exceptionnelle (escrime) 1 800,00 40
6745 Subvention exceptionnelle 600,00 522
TOTAL DEPENSES REELLES 242 615,00
OPERATIONS D'ORDRE
023 Virement à la section d'investissement 1 065 063,53
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 1 065 063,53
TOTAL 1 307 678,53
SECTION : FONCTIONNEMENT
TYPE : RECETTES
Chapitre
/Article Libellé Montant Fonction
OPERATIONS REELLES
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 8 050,00 7788 Produits exceptionnels divers (assurance) 8 050,00
002 Résultat de fonctionnement reporté 1 299 628,53
TOTAL RECETTES REELLES 1 307 678,53
TOTAL 1 307 678,53
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 1er avril 2021, décide d’adopter les chapitres de la section de fonctionnement de la décision modificative
du budget ville avec 31 avis favorables. 9
SECTION : INVESTISSEMENT
TYPE : DEPENSES
Chapitre
/Article Libellé Montant Fonction
OPERATIONS REELLES
20 IMMOBLISATIONS INCORPORELLES 22 289,00 20 Restes à réaliser 22 289,00
21 IMMOBILISATIONS 793 588,06 21 Restes à réaliser 93 453,06
2111 Terrains (opération Dehmel) 76 000,00
2183 Matériel informatique (ST) 900,00
2188 Autres immobilisations corporelles 5 700,00 0202
2188 Autres immobilisations corporelles 335,00 413
2158 Outillage technique - 159,00 822
2183 Matériel informatique 159,00 020
2188 Autres immobilisations (achats de jeux complément) 60 000,00 8230
2188 Autres immobilisations (corbeilles zone de loisirs) 6 000,00 8230
2121 Plantations arbres (voie Malraux) 1 200,00 820
2188 Autres immobilisations (abris vélos) 50 000,00 820
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 4 513 998,00 23 Restes à réaliser 3 921 998,00
23151706 PEM quartier gare (AMO pont rail sur la Sarre) 32 000,00
231521 Aménagement parvis de la gare 400 000,00
2315210
Sécurisation de l'intersection av. Clémenceau/Allée
des aulnes 60 000,00
2315210 Programme de revêtement de chaussées 100 000,00
020
DEPENSES IMPREVUES
D’INVESTISSEMENT 141 270,53
001 Solde d'exécution reporté 709 513,27
TOTAL DEPENES REELLES 6 180 658,86
OPERATIONS D'ORDRE
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 7 000,00 2111 Terrains 4 000,00
204421 Biens mobiliers, matériels et études 3 000,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 7 000,00
TOTAL 6 187 658,86 10
SECTION : INVESTISSEMENT
TYPE : RECETTES
Chapitre / Libellé Montant Fonction Article
OPERATIONS REELLES
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 2 203 369,89 1068 Affectation du résultat 2 203 369,89
024 Produits des cessions 170 000,00
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 3 043 883,44 13 Restes à recouvrer de 2020 3 043 883,44
16 EMPRUNTS - 301 658,00 1641 Emprunts - 301 658,00
TOTAL RECETTES REELLES 5 115 595,33
OPERATIONS D'ORDRE
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 7 000,00 2111 Terrains 3 000,00
1328 Autres 4 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement 1 065 063,53
TOTAL RECETTES D'ORDRE 1 072 063,53
TOTAL 6 187 658,86
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 1er avril 2021, décide d’adopter les articles de la section d’investissement de la décision modificative
du budget ville avec 31 avis favorables.
BUDGET ANNEXE : EAU
SECTION : EXPLOITATION
TYPE : DEPENSES
Chapitre / Libellé Montant Fonction
Article
023 Virement à la section d'investissement 329 832,34
TOTAL 329 832,34
TYPE : RECETTES
Chapitre / Libellé Montant Fonction
Article
002 Résultat de fonctionnement reporté 329 832,34
TOTAL 329 832,34 11
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 1er avril 2021, décide d’adopter les chapitres de la section d'exploitation de la décision modificative du
budget eau avec 31 avis favorables.
SECTION : INVESTISSEMENT
TYPE : DEPENSES
Chapitre / Libellé Montant Fonction
Article
21 IMMOBILSATIONS CORPORELLES 37 120,00 21 Restes à réaliser 2020 37 120,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 640 948,94 2315 Restes à réaliser 2020 311 116,60
2315 Divers travaux 329 832,34
TOTAL 678 068,94
SECTION : INVESTISSEMENT
TYPE : RECETTES
Chapitre / Libellé Montant Fonction
Article
001 Solde d'exécution reporté 303 034,98
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 45 201,62 1068 Affectation du résultat 45 201,62
021 Virement de la section de fonctionnement 329 832,34
TOTAL 678 068,94
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 1er avril 2021, décide d’adopter les articles de la section d’investissement de la décision modificative
du budget eau avec 31 avis favorables.
BUDGET ANNEXE : BATIMENTS LOGISTIQUE TRANSPORT
SECTION : FONCTIONNEMENT
TYPE : DEPENSES
Chapitre / Libellé Montant Fonction
Article
042 Opération d'ordre de transfert entre sections 90,00
6811 Dotation aux amortissements 90,00
TOTAL 90,00 12
TYPE : RECETTES
Chapitre / Libellé Montant Fonction
Article
75 Autres produits de gestion courante 90,00
752 Autres produits de gestion courante 90,00
TOTAL 90,00
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 1er avril 2021, décide d’adopter les chapitres de la section de fonctionnement de la décision modificative
du budget annexe du bâtiment logistique transport avec 31 avis favorables.
SECTION : INVESTISSEMENT
TYPE : DEPENSES
Chapitre / Libellé Montant Fonction
Article
001 Solde d'exécution reporté 18 379,64
TOTAL 18 379,64
TYPE : RECETTES
Chapitre / Libellé Montant Fonction
Article
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 18 379,64
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 18 379,64
TOTAL 18 379,64
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 1er avril 2021, décide d’adopter les articles de la section d'investissement de la décision modificative
du budget annexe du bâtiment logistique transport avec 31 avis favorables.
DCM n°2021_26
V REAJUSTEMENT DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES : COMPLEMENT A LA DELIBERATION DU 23 JANVIER 2021
Le conseil municipal de Sarrebourg a voté ses taux des contributions directes pour l’année 2021, le 23 janvier 2021 (DCM N° 2021/01).
Les taux d’imposition votés doivent être revus en raison du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
En effet, conformément à la réforme du financement des collectivités locales, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2021 est égal à la fusion du taux des taxes foncières communales 2021 et du taux des taxes foncières départementales 2020 sur les propriétés bâties.
Il est ainsi proposé aux membres du conseil d’adopter les taux suivants : 13
Contributions
Taux
communaux
2020
Taux
communaux
proposés
pour
2021(CM du
23/01/2021)
Taux
départemental
2020 à
rajouter aux
taux
communaux
votés pour
2021
Taux
d’imposition
2021
Taxe foncière
sur les
propriétés
bâties
11.43 % 11.83 % 14.26 % 26.09 %
Taxe foncière
sur les
propriétés
non bâties
26.52 % 26.92 % - 26.92 %
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 1er avril 2021, après en avoir délibéré, DECIDE avec 26 avis favorables et 5 abstentions :
1°) D’approuver l’adoption des taux pour les contributions directes du budget primitif 2021 de la ville présentés ci-dessus,
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
DCM n°2021_27
VI CONTRATS ET CONVENTIONS
1°) 3 F Résidences – garantie d’emprunt pour le financement des travaux de réhabilitation de 81 logements dans la résidence accueil personnes âgées
La délibération n° 2020-102 du 23/10/2020 est annulée et remplacée par la délibération ci- dessous. En effet, la Caisse de Dépôt validera ce document uniquement si le numéro du contrat de prêt est mentionné et si celui-ci est joint en annexe.
Par courrier du 1er juillet 2020, le groupe ActionLogement par l’intermédiaire de sa filiale 3F RESIDENCES sollicite la ville de Sarrebourg pour une garantie d’emprunt. Le projet consiste en une opération de réhabilitation thermique de 81 logements situés 11 rue Erckmann Chatrian à Sarrebourg. Le plan de financement indique que le projet aura un coût de 1 825 464,21 €.
Dans ce cadre, le groupe ActionLogement souhaiterait que la ville de Sarrebourg soit garante d’un prêt de 1 695 464,00 €.
La consultation menée auprès des établissements financiers a permis de retenir à cette fin la Caisse des Dépôts et Consignations pour un prêt PAM, selon les conditions suivantes :
Contrat de prêt : n°116066 (N° de la ligne de prêt 5330808)
Montant emprunté : 1 695 464,00 €
Montant garanti : 1 695 464,00 €
Durée : 180 mois (15 ans)
Taux Indexé sur le Livret A (0.5%) + Marge fixe (0.6 %) soit 1.10 % / an
Vu l’article R 221-9 du code monétaire et financier, vu l’article 2021 du code civil, vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales, la ville de Sarrebourg doit 14
pour se porter garante d’un projet, évaluer les risques financiers. Il existe trois ratios pour calculer ce risque.
Mais toutes les garanties d’emprunts concernant des opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte, sont exonérées du respect de ces ratios. Le groupe ActionLogement n’est donc pas soumis à ces règles.
Dans un souci de transparence et d’estimation du risque, la ville de Sarrebourg tient à ce qu’ils apparaissent :
- ratio établi par rapport aux recettes réelles de fonctionnement : les annuités de la dette ne doivent pas être supérieures à 50 % des recettes réelles de fonctionnement.
o Annuités de la dette (y compris nouvel emprunt garanti) = 4 207 001,64 € o 50 % des recettes réelles de fonctionnement = 7 402 984,99 € (Pourcentage maximum respecté 4 207 001,64 € = 28,41 % des recettes réelles de fonctionnement)
- ratio de division du risque : les annuités garanties au même débiteur ne peuvent excéder 10 % du montant total des annuités susceptibles d’être garanties (soit 10 % de 50 % des recettes réelles de fonctionnement) :
o annuités estimées pour le groupe ActionLogement : 196 660,41 € ;
o 10 % des 50 % des recettes réelles de fonctionnement : 740 298,50 €
- ratio de partage du risque : la quotité d’un emprunt susceptible d’être garantie par la collectivité est fixée à 50 %, ou 80 % dans les cas d’opérations d’aménagement et jusqu’à 100 % dans les organismes d’intérêt général visé aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts : associations loi 1901, à but non lucratif, associations reconnues d’utilité publique et organismes agréés dont l’objet est de verser des aides financières à la création d’entreprise.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 1er avril 2021, après en avoir délibéré, DECIDE avec 31 avis favorables :
1°) D’annuler la délibération n° 2020-102 et de la remplacer par celle-ci.
2°) D’accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 1 695 464,00 €, que 3F Résidences Groupe ActionLogement, contracte auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations : Contrat de prêt : n°116066 (N° de la ligne de prêt 5330808). Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Ce prêt est destiné à financer une opération de réhabilitation thermique de 81 logements.
3°) D’approuver les caractéristiques du prêt consenti par la CDC qui sont les suivantes : Durée totale du prêt : 15 ans
Taux Indexé sur le Livret A (0.5%) + Marge fixe (0.6 %) soit 1.10 % / an
4°) Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la CDC par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
5°) D’engager la commune, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,
6°) D’approuver les termes de la convention financière intervenant entre la ville et le groupe ActionLogement.
7°) D’autoriser le maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la CDC et le groupe ActionLogement et à signer toutes les pièces du dossier. 15
VII SUBVENTIONS
DCM n°2021_28 1°) Subventions de fonctionnement 2021 aux associations sportives
Le comité de l’Office des Sports s’est réuni en mars 2021 afin d’étudier les dossiers de demandes de subvention déposés par les différents clubs sportifs. L’enveloppe disponible à répartir s’élève à 38 000,- €. Toutefois l’activité des associations a été moindre la saison passée, suite à la pandémie. Les montants des subventions de fonctionnement sont par conséquent impactés. Le maire propose d’attribuer les subventions de fonctionnement aux associations sportives selon la proposition du comité de l’Office des Sports :
ASSOCIATIONS SPORTIVES Sommes en €
A.C.E.P.G.V. (Association Culturelle d’Education Physique et
de Gymnastique Volontaire) 420
ATHLETISME SARREBOURG MOSELLE SUD 1800
AIKIDO CLUB DU PAYS DE SARREBOURG 420
ASSOCIATION DES ARTS MARTIAUX DE
SARREBOURG 420
BADMINTON CLUB SARREBOURG 600
CLUB DE PLONGEE DE SARREBOURG 420
CYCLO-CLUB SARREBOURGEOIS 2160
SPORT POUR TOUS 420
SARREBOURG TENNIS DE TABLE 600
CERCLE D’ESCRIME DE SARREBOURG 1250
FOOTBALL CLUB SARREBOURG 4200
GOLF DU PAYS DE SARREBOURG 600
HANDBALL CLUB SARREBOURG 3650
JUDO CLUB DE SARREBOURG 700
KARATE CLUB NIPPON WADO KAI SARREBOURG 420
NEW BASKET CLUB SARREBOURG 3020
NATATION SARREBOURGEOISE 2000
PARACLUB 420
SKAT’N’ROLL 420
1ère COMPAGNIE D’ARC DE SARREBOURG 700
OFFICE DES SPORTS 1360
TOTAL 26 000
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 1er avril 2021, après en avoir délibéré, DECIDE avec 24 avis favorables (MM. Kamalski, Henry, Moors, Lemounaud et Mme Lickteig-Ledeuil étant absents lors de la discussion et du vote) :
1°) D’approuver l’attribution des subventions de fonctionnement aux associations sportives ci- dessus énoncées, les crédits étant inscrits au budget primitif 2021, article 6574-code fonctionnel 401,
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces afférentes au dossier. 16
DCM n°2021_29 2°) Subvention exceptionnelle complémentaire au Cercle d’escrime de Sarrebourg
L’association le « Cercle d’Escrime de Sarrebourg » souhaite acquérir des équipements supplémentaires pour poursuivre son rôle de promotion de la pratique de l’escrime et de l’escrime en fauteuil.
L’association organise chaque année le challenge international d’escrime à Sarrebourg. Son ambition est d’être partenaire des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, aux côtés de la ville de Sarrebourg.
L’accueil de l’escrime en fauteuil nécessitera la mise à disposition d’un matériel adapté (handifix, épées adaptées, appareils de signalisation …). Le « Cercle d’Escrime de Sarrebourg » envisage de compléter son équipement.
La ville de Sarrebourg labellisée « Terre de Jeux » souhaite accompagner ce projet, car il contribue largement à la promotion du sport et du sport adapté sur le territoire et fait rayonner Sarrebourg au-delà des frontières.
Le coût de cette opération s’élève à un montant total de 20 074,56-€ cette année. La ville de Sarrebourg a accordé une première subvention de 1 200,-€ lors du conseil municipal du 23 janvier 2021.
Le maire propose de verser une subvention complémentaire de 1 800,-€, afin de participer à l’acquisition du matériel à hauteur de 15%, comme l’a demandé l’association. Les crédits sont inscrits au budget 2021, article 6745 - code fonctionnel 40
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 1er avril 2021, après en avoir délibéré, DECIDE avec 31 avis favorables :
1°) D’accorder au « Cercle d’Escrime de Sarrebourg » une subvention d’un montant de 1800,00-€ sur présentation de la facture. Les crédits sont inscrits au budget 2021, article 6745 - code fonctionnel 40,
2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
DCM n°2021_30 3°) Subvention à l’association l’Outil en Main du Pays de Sarrebourg
L’association l’Outil en Main de Pays de Sarrebourg a été créée le 13 mars 2018 et a pour objet de mettre en relation des artisans à la retraite avec des jeunes de 9 à 14 ans dans le but de promouvoir les métiers de l’artisanat et du patrimoine.
L’association accueille actuellement 11 jeunes sur 20 ateliers encadrés par 22 artisans bénévoles.
Le maire propose d’accorder une subvention exceptionnelle de 1 200,-€ pour un budget total de 44 605,-€.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 1er avril 2021, après en avoir délibéré, DECIDE avec 31 avis favorables :
1°) D’approuver l’octroi d’une subvention d’un montant de 1 200,-€ à l’association « l’Outil en Main de Pays de Sarrebourg » les crédits étant inscrits au budget 2021, article 6745 -code fonctionnel 522,
2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. 17
DCM n°2021_31 4°) Subvention à l’amicale des sapeurs-pompiers de Sarrebourg pour les frais d’assurance complémentaire
L'Amicale des Sapeurs-Pompiers de Sarrebourg finance l'assurance annuelle complémentaire de ses agents pour laquelle elle verse en 2021 : 4 233,-€ pour la période allant du 01/03/2021 au 28/02/2022.
Le maire propose au conseil municipal de verser une subvention de 4 233,-€ pour couvrir les frais d’assurance.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 1er avril 2021, après en avoir délibéré, DECIDE avec 31 avis favorables :
1°) D’accorder à l'Amicale des Sapeurs-Pompiers de Sarrebourg une subvention d’un montant de 4 233,-€ ; les crédits sont inscrits au budget 2021, article 6745 - code fonctionnel 113.
2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
DCM n°2021_32 5°) Centre Communal d’Action Sociale : complément de subvention 2021
Le conseil municipal, a décidé, par délibération du 23 janvier 2021, lors du vote du budget primitif 2021, d’attribuer une subvention de fonctionnement au centre communal d’action sociale pour l’exercice 2021 pour un montant de 241 000,- €.
En raison de la crise sanitaire, il convient de réajuster ce montant pour l’année 2021 par un complément de 133 800,- €.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 1er avril 2021, après en avoir délibéré, DECIDE avec 31 avis favorables:
1°) D’allouer une subvention de fonctionnement complémentaire pour 2021 au centre communal d’action sociale de la ville de Sarrebourg pour un montant total de 133 800,-€, les crédits nécessaires étant inscrits par décision modificative au BP 2021, article 657362,
3°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
VIII AFFAIRES DOMANIALES ET URBANISME
DCM n°2021_33 1°) Acquisition de la chaufferie collective Terrasses de la Sarre
Par délibération du 20 décembre 2019, la commune de Sarrebourg a validé la délégation de service public (DSP) avec ENGIE SOLUTIONS, pour la réalisation d’une chaufferie collective à biomasse et d’un réseau de chaleur urbain.
Par délibération du 04 décembre 2020, la commune a validé l’avenant n°1 du contrat de DSP, précisant que les actifs nécessaires à l’exploitation du réseau de chauffage urbain (RCU) devaient être transférés à la ville, en tant que délégant de la DSP.
Pour satisfaire cet avenant n°1, il a été nécessaire de définir une convention, permettant pour chaque partie prenante (la ville en tant que délégant de la DSP, Engie Solution/Sarrebourg Energie, en tant que délégataire, et la communauté de Communes de Sarrebourg Moselle-Sud, propriétaire des actifs), de préciser les conditions techniques, juridiques et financières de cession des Actifs et de leurs accessoires à la commune de Sarrebourg, afin de pouvoir les incorporer dans la DSP. Cette convention a été validée par le conseil municipal, par délibération du 23 janvier 2021.
Cette convention prévoit, entre autres, le transfert de propriété des actifs de la chaufferie gaz des Terrasses de la Sarre, au profit de la commune de Sarrebourg. 18
En conséquence, le maire précise que la commune de Sarrebourg doit acquérir les parcelles suivantes :
Commune de Sarrebourg
Section 20 n°341 Silo Terrasses de la Sarre 0,21 a
Section 20 n°343 Chaufferie collective Terrasses de la Sarre 0,76 a
Soit une surface totale de 0,97 are,
Actuellement la propriété de la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle-Sud (CCSMS).
Le montant d’acquisition est fixé à 70 000 €.
Il est basé sur la valeur vénale du bien évaluée par France Domaine.
Pour rappel, en application de la convention fixant les conditions de transfert des actifs, le montant d’acquisition et les frais notariés seront ensuite facturés par la commune au délégataire de la DSP, Engie Solutions / Sarrebourg Energie, pour un paiement par ce dernier dans les trente jours. La durée de paiement de cette acquisition par la commune au profit de la communauté de communes, est fixée à 45 jours.
Les biens seront vendus en l’état. Le transfert de propriété aura lieu au jour de la signature de l’acte authentique, réalisé en la forme administrative. M Camille ZIEGER, adjoint aux affaires domaniales, signera au nom de la commune.
La Communauté de Communes s’engage à fournir à la commune de Sarrebourg, l'ensemble de la documentation et des renseignements nécessaires à l'exploitation et à la maintenance des biens, les diagnostics de vente.
Lors de cette acquisition, la commune se substitue à l’exploitant bénéficiaire du bail commercial en cours sur les biens cédés, bail qui prend fin au jour du transfert de propriété.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 1er avril 2021, après en avoir délibéré, DECIDE avec 31 avis favorables :
1°) D’approuver l’acquisition des parcelles suivantes, appartenant à la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle-Sud (CCSMS) :
Commune de Sarrebourg
Section 20 n°341 Silo Terrasses de la Sarre 0,21 a
Section 20 n°343 Chaufferie collective Terrasses de la Sarre 0,76 a
Soit une surface totale de 0,97 are,
au profit de la commune de Sarrebourg.
2°) D’approuver le montant de cette acquisition foncière à 70 000 €, selon les estimations de France Domaine.
Les éventuels frais annexes, en sus, seront à la charge de l’acquéreur ;
3°) Que le paiement par l’acquéreur se fera au profit de la CCSMS dans un délai de 45 (quarante-cinq) jours à compter de la date de signature de l’acte authentique ;
4°) Que les biens seront acquis en l’état et que le transfert de propriété au profit de la commune de Sarrebourg aura lieu à la date de signature de l’acte authentique ;
5°) Que le transfert de propriété se fera en la forme administrative, et que M Camille ZIEGER est désigné pour signer les documents au nom de la commune ; 19
6°) Que la commune se substitue à l’actuel exploitant bénéficiaire du bail commercial en cours sur les biens cédés, bail qui prend fin au jour du transfert de propriété.
DCM n°2021_34 2°) Acquisition d’un terrain naturel appartenant aux consorts Adam sis à Wolfsloch
Les consorts Adam sont copropriétaires indivisaires d’une parcelle en zone naturelle au lieu-dit « Wolfsloch », terrain qu’ils n’entretiennent plus. Cette parcelle se trouve dans la continuité de biens appartenant à la commune de Sarrebourg, en bordure de la piste cyclable allant vers Imling. Ce terrain, en zone inondable, est situé dans la zone de loisirs.
Les indivisaires ont proposé à la commune d’acquérir cette parcelle. Celle-ci a accepté l’offre, l’intérêt est de maitriser le foncier le long de cette piste cyclable, dans le cas où cet équipement devait être élargi.
En conséquence, le maire précise que la commune de Sarrebourg souhaite acquérir la parcelle :
Commune de Sarrebourg
Section 28 n°23 Wolfsloch 14,70 a
Actuellement la propriété des indivisaires Adam.
Le montant d’acquisition est fixé à 440,-€, prix basé sur une valeur vénale estimée par France Domaine pour des biens en zone naturelle, soit à 30 € de l’are : 30 x 14,70 a. Le terrain est acheté en l’état (prairie et boisement). La commune fera son affaire de l’élagage de sécurité des arbres existants le long de la voie ferrée.
Le transfert de propriété et de jouissance auront lieu au jour de signature de l’acte authentique.
L’acquisition se fera en la forme administrative, le maire de Sarrebourg étant l’officier ministériel. M. Camille Zieger, adjoint aux affaires domaniales, signera l’acte authentique au nom de la commune.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 1er avril 2021, après en avoir délibéré, DECIDE avec 31 avis favorables :
1°) D’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée :
Commune de Sarrebourg
Section 28 n°23 Wolfsloch 14,70 a
Actuellement la propriété des indivisaires ADAM ;
2°) D’approuver le montant de cette acquisition foncière à 440,-€ ;
3°) Que le bien sera acquis en l’état et que le transfert de propriété et de jouissance au profit de la commune de Sarrebourg, dans son domaine privé, auront lieu à la date de signature de l’acte authentique ;
4°) Que cette acquisition se fera en la forme administrative, et que M. Camille Zieger, adjoint aux affaires domaniales, signera toutes les pièces du dossier au nom de la commune.
DCM n°2021_35 3°) Acquisition de terrains rue des Jardins : succession de Mme I. Dehmel
Par délibération n°2020/011 du 10 décembre 2020, le conseil municipal a manifesté son intérêt pour des terrains à construire en bord de Sarre, en milieu urbain. Elle a ainsi créé un périmètre de projet dans le Domaine des Jardins pour la construction d’un équipement d’intérêt public. 20
Cette intention a été intégrée au Plan Local d’Urbanisme modifié le 23 octobre 2020, notamment, par l’instauration d’un emplacement réservé et par la définition d’une orientation d’aménagement programmée.
Le maire précise qu’un accord a été trouvé avec les successeurs de Mme Irène Dehmel, pour l’acquisition des prairies en bordure de Sarre, rue des Jardins.
En conséquence, le maire précise que la commune de Sarrebourg souhaite acquérir les parcelles suivantes :
Commune de Sarrebourg
Section 13 n°170 rue des Jardins 10,67 ares
Section 13 n°172 rue des Jardins 0,17 are
Section 13 n°190 rue des Jardins 0,03 are
Section 13 n°364 rue des Jardins 0,85 are
Section 13 n°369 rue des Jardins 80,41 ares
Soit une emprise totale de 92,13 ares.
Actuellement la propriété de M. Jean-Paul Freund et Mme Christiane Schiltenwolf, successeurs de Mme Irène Dehmel, décédée.
Le montant d’acquisition est fixé à 280 816,-€, issu des négociations menées entre les deux parties, soit à 3 048,04 € de l’are.
Pour information, France Domaine avait évalué l’ensemble de l’emprise de la succession I. Dehmel, maison comprise, à 2 800,-€ de l’are.
Les négociations ont été menées par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Aussi, les frais d’agence sont de 14 000 €
Le montant total de l’acquisition est donc de 294 816,-€.
Les frais notariés, en sus, seront à la charge de la commune.
Les biens sont acquis en l’état. Le transfert de jouissance aura lieu au jour de signature de l’acte authentique.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 1er avril 2021, après en avoir délibéré, DECIDE avec 27 avis favorables et 4 abstentions :
1°) D’approuver l’acquisition des parcelles cadastrées :
Commune de Sarrebourg
Section 13 n°170 rue des Jardins 10,67 ares
Section 13 n°172 rue des Jardins 0,17 are
Section 13 n°190 rue des Jardins 0,03 are
Section 13 n°364 rue des Jardins 0,85 are
Section 13 n°369 rue des Jardins 80,41 ares
Soit une emprise totale de 92,13 ares.
Actuellement la propriété de M. Jean-Paul Freund et Mme Christiane Schiltenwolf, successeurs de Mme Irène Dehmel, décédée ;
2°) D’approuver le montant total de cette acquisition foncière à 294 816,-€, frais d’agence compris.
Les frais notariés, en sus, seront à la charge de la commune ;
3°) Que les biens seront acquis en l’état et que le transfert de propriété au profit de la commune de Sarrebourg aura lieu à la date de signature de l’acte authentique ;
4°) D’autoriser le maire de Sarrebourg à signer toutes les pièces du dossier. 21
DCM n°2021_36 4°) Corrections apportées à la modification n°5 du PLU
Le maire rappelle que le conseil municipal a approuvé le 23 octobre 2020, la modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme Communal Durable. Cette modification comportait 10 objets. Par courrier daté du 23 décembre 2020, le Préfet de la Moselle a présenté un recours gracieux sur certains points de cette cinquième modification et demande de les corriger. Ces corrections portent sur :
-la méthode de calcul retenue dans notre PLU, pour les surfaces imperméables des aires de stationnement commerciales créées, qui ne reprend pas totalement les dispositions de la loi ALUR, -l’indication des zones humides de la Bièvre dans les plans de règlement,
-les règles de constructibilité définies dans le secteur Nr, qui ne sont pas conformes aux dispositions du Plan de Gestion des Risques d’Inondations (PGRI) du Schéma Directeur et de Gestion des Eaux du bassin Rhin-Meuse.
Le maire propose d’intégrer dans le PLU corrigé, la méthode de calcul de la loi ALUR pour l’aménagement des aires de stationnement des surfaces commerciales, et de corriger l’article UW4, partie relative aux eaux pluviales, dont le paragraphe concernant l’écoulement et le stockage des eaux pluviales n’a pas lieu d’être, car contradictoire avec la législation nationale sur l’eau appliquée dans cette zone correspondant à la ZAC du Winkelhof. Ces notions n’ont d’ailleurs pas été reprises dans l’article UZ4 correspondant à la ZAC Gérôme également soumis à la loi sur l’eau. En revanche, le maire propose de reporter la correction à apporter au PLU modifié concernant les règles de constructibilité dans le secteur Nr, lorsque que des études hydrologiques complémentaires plus précises auront été publiées pour ces terrains.
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-36 à L. 153-44 et R. 153-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 octobre 2020, approuvant la modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme communal Durable ;
Vu la requête du préfet en date du 23 décembre 2020 ;
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 1er avril 2021, après en avoir délibéré, DECIDE avec 31 avis favorables :
1°) D’approuver la modification n°5 corrigée du PLU communal durable, selon la notice explicative annexée à la présente, proposant les corrections suivantes :
-Correction n° 1 : Reprise des règles de la loi ALUR pour les nouvelles aires de stationnement commerciales
Les articles UX12 et 1AUX12 du règlement écrit, relatifs au stationnement, seront modifiés comme suit :
5. […] « Pour les commerces, l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce, ne peut excéder un plafond correspondant à la totalité (100%) de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. »
La méthode de calcul de la loi ALUR sera annexée au règlement pour information (Annexe 7). Les propositions de calcul actuelles sont supprimées.
-Correction n° 2 : Identification des zones inondables du bassin de la Bièvre
Les plans graphiques du PLU font déjà mention indicative de ces zones humides, par une trame grisée.
-Correction n° 3 : Correction d’une erreur matérielle paragraphe UW4
L’article UW4 sera corrigé pour qu’il corresponde à celui existant dans le PLU originel d’avant le 23 octobre 2020, donc comme suit : 22
« 2. Eaux pluviales.
Les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans les noues prévues à cet effet.
Un dispositif de rétention adapté devra retenir les excédents d’eaux pluviales au sein de chaque unité foncière, en cas de fortes pluies.
Les parkings en surface imperméable, de véhicules automobiles de plus de 20 (vingt) places, doivent être équipés d’un séparateur d’hydrocarbures.»
2°) Que la présente délibération fera l'objet, conformément à l’article R. 153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois ;
3°) Que le Plan Local d’Urbanisme modifié sera rendu public et consultable de manière dématérialisée, sur le portail national de l'urbanisme mis en place par l’Etat, en application de l’article R. 153-22 du code de l’urbanisme, et qu’une version papier sera disponible en mairie ;
4°) Que la présente délibération sera exécutoire, après sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat, dès sa publication sur le portail national de l'urbanisme mis en place par l’Etat, le ban communal étant couvert par un périmètre de SCOT approuvé, conformément à l’article L. 153-44 du Code de l’urbanisme ;
5°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
DCM n°2021_37 5°) Refus du transfert la compétence PLU au profit de la CCSMS
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme réglementaire qui définit et réglemente l'usage des sols, organise le territoire communal et oriente le développement du ban communal pour les dix prochaines années.
La loi ALUR du 24 mars 2014, prévoit qu'une communauté de communes qui n'est pas encore compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, le devient automatiquement le 27 mars 2017, sauf si une minorité de blocage des communes constituant cette communauté de communes (25% des communes représentant au moins 20% de la population totale et inversement) s'y oppose. Cette minorité de blocage a déjà été obtenue en mars 2017 en première application de la loi ALUR, et en février 2018, suite à une fusion de plusieurs Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).
Aussi, à ce jour, la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle-Sud (CCSMS) n'est toujours pas compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme.
La loi ALUR précise également que le transfert de compétence en matière de PLU à un EPCI, est automatique au premier janvier de l’année qui suit chaque changement de l’assemblée délibérante de cet établissement, sauf si la minorité de blocage communale est atteinte au moins trois mois avant cette échéance.
Des élections locales ont été organisées en 2020, participant à renouveler l’assemblée délibérante de la CC-SMS. Aussi, un transfert automatique de la compétence en PLU est prévu à la date du 1er Juillet 2021, suite au report prévu par la loi d’urgence sanitaire du 14 novembre 2020.
Lors de la Conférence des Maires du 15 octobre 2020, le Président de la CC-SMS a proposé aux communes membres, de refuser le transfert du PLUI à cette échéance. Il propose d’étudier les contraintes de mise en conformité des différents documents d’urbanisme communaux existants, avec le SCOT récemment approuvé, pour examiner consécutivement le transfert de la compétence PLU. A noter que ce transfert de compétence peut être acté sans délai par une délibération prise en ce sens par le conseil communautaire de la CC-SMS. 23
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et particulièrement ;
Vu la DCM n°2017/23 du 24 mars 2017 ;
Vu la DCM n°2018/06 du 19 janvier 2018 ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire ;
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 1er avril 2021, après en avoir délibéré DECIDE avec 31 avis favorables :
1°) De refuser le transfert au 1er juillet 2021, de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, regroupant également le transfert de compétence du Règlement Local de Publicité, du Droit de Préemption, au profit de la Communauté de Communes de Sarrebourg/Moselle-Sud ;
2°) De prendre acte de la clause de revoyure pour le transfert de cette compétence, celle-ci pouvant être transférée à tout moment durant le mandat en cours, par une délibération du conseil communautaire ;
3°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
IX DIVERS
DCM n°2021_38 1°) Tarif séjours vacances
Des séjours de vacances, dans le cadre de la délégation à la Famille vont être mis en place à compter de l’été 2021, si la situation sanitaire autorise d’ici là leur fonctionnement. Ces séjours de vacances ont été déclarés auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et au Sport (DSJES), anciennement Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), fiche initiale n°0570405SV000220.
Ces séjours sont destinés aux enfants de 10 à 12 ans, dans la limite de 16 participants, et leur permettront de découvrir et pratiquer des activités « nature et sport » (paddle, canoë, tir à l’arc, découverte de la biodiversité et du patrimoine local,…) durant 5 jours (du lundi au vendredi), avec un hébergement de 4 nuits au Centre Nature et Sport de la base nautique de Mittersheim. Pour l’été 2021, ce séjour aura lieu du 26 au 30 juillet, sous réserve de l’autorisation de fonctionner liée à la pandémie.
Ce type de séjour pourra se renouveler d’année en année, sur une ou plusieurs semaines durant les congés scolaires d’été.
A cet effet, il convient de mettre en place les tarifs suivants au 1er juin 2021 :
dernière révision
révision précédente
Tarifs Sarrebourgeois:
* QFI: jusqu'à 700 170,00 €
* QFI: de 701 à 1109 207,50 €
* QFI de 1110 et plus 230,00 €
Tarifs non-Sarrebourgeois:
* QFI jusqu'à 700 187,00 €
* QFI de 701 à 1109 228,25 €
* QFI de 1110 et plus 253,00 €
Tarifs communaux HORS TAXE (H.T.)
applicables à compter du 1er juin 2021
TARIFS AU 01/06/2021
DCM du 10/04/2021
NATURE DE LA RECETTE TARIFS EN COURS
- Tarification pour 5 jours & 4 nuits:
SEJOURS DE VACANCES
- Tarification pour 5 jours & 4 nuits: 24
Ces tarifs comprennent l’hébergement pour 4 nuits, les forfaits activités, les repas (4 petits déjeuners, 5 déjeuners, 4 diners, goûter), et les éventuels transports durant le séjour (les enfants seront déposés le lundi matin et repris le vendredi en fin de journée au Centre Nature & Sport de Mittersheim).
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 1er avril 2021, après en avoir délibéré, DECIDE avec 31 avis favorables :
1°) D’approuver la mise en place de séjours de vacances,
2°) D’approuver les tarifs proposés,
3°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
DCM n°2021_39 2°) Place Pierre Messmer : pose d’une plaque commémorative
Le maire informe le conseil municipal de la demande d’un riverain de la place Pierre Messmer qui a soumis la proposition d’apposer une plaque commémorative en hommage à Thomas WoodrowWilson, 28e président des Etats-Unis.
Le conseil municipal, sur proposition du maire, après en avoir délibéré, DECIDE avec 31 avis favorables :
1°) D’apposer une plaque commémorative sur la place Pierre Messmer, en hommage à ThomasWoodrow Wilson, 28e président des Etats-Unis,
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
Sarrebourg, le 14 avril 2021
Le Maire,
Alain MARTY