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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 21 janvier 2022
Document publié le Vendredi 21 janvier 2022 par la commune de Sarrebourg.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 21 janvier 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 JANVIER 2022
COMPTE RENDU
I APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DES 26 NOVEMBRE ET 13 DECEMBRE 2021
II COMMUNICATIONS
1°) Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
2°) Résultats des appels d’offres
3°) Rapport d’activité de la SPL Sarrebourg culture portant sur l’exercice 2020 - CinéSar
DCM n°2022_01
III VOTE DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES
DCM n°2022_02
IV BUDGET PRIMITIF 2022
DCM n°2022_03
V REMPLACEMENT D’UN CONSEILLER MUNICIPAL DEMISSIONNAIRE
VI CONTRATS ET CONVENTIONS
DCM n°2022_04 1°) Approbation de l’avenant n° 1 à la convention d’autorisation de financements complémentaires entre la ville de Sarrebourg et la région Grand Est – soutien communal pour la rénovation et l’amélioration des commerces
DCM n°2022_05 2°) Approbation de l’avenant 1 à la convention d’autorisation de financements complémentaires entre la ville de Sarrebourg et la région Grand Est – renouvellement du partenariat pour la mise en œuvre d’un dispositif d’abondement de prêts d’honneur entre la commune de Sarrebourg et l’association plateforme d’initiative locale IMS
DCM n°2022_06 3°) Pacte financier et fiscal : fonds de concours pour la ville de Sarrebourg DCM n°2022_07 4°) Avenant n°1 à la convention tripartite de cession d’actifs et de leurs accessoires à la ville de Sarrebourg
DCM n°2022_08 5°) Convention avec un aménageur pour la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive – futur commissariat
DCM n°2022_09 6°) Contrat groupe risques sante à compter du 1er janvier 2023
VII SUBVENTIONS
DCM n°2022_10 1°) Subvention au centre socioculturel
DCM n°2022_11 2°) Subvention de fonctionnement au Comité Départemental de la Prévention Routière DCM n°2022_12 3°) Subvention à l’association « Les amis de Saint Ulrich » DCM n°2022_13 4°) Contrat « sport dans la ville » DCM n°2022_14 5°) Subvention au handball club Sarrebourg pour son équipe sénior qui évolue en proligue DCM n°2022_15 6°) Subvention au football club de Sarrebourg : contrat d’objectifs 2021-2022 DCM n°2022_16 7°) Subvention à l’association « Sarrebourg tennis de table (S.T.T.) » pour son équipe senior qui évolue en championnat de France
DCM n°2022_17 8°) Subvention au football club de Sarrebourg : contrat d’objectifs 2020-2021
VIII AFFAIRES DOMANIALES ET URBANISME
DCM n°2022_18 1°) ZAC du Winkelhof : avenant au contrat de concession d’aménagement confie à la société Solorem - exercice 2020
DCM n°2022_19 2°) ZAC du Gérôme : avenant au contrat de concession d’aménagement confie à la société Solorem - exercice 2020
DCM n°2022_20 3°) Procédure de reconnaissance foncière et d’acquisition de l’emprise de l’impasse des Abeilles
DCM n°2022_21 4°) Acquisition d’une parcelle de Mme Jocelyne FREUND supportant la rue des jardins DCM n°2022_22 5°) Acquisition d’un terrain dans le lotissement « Artisar » tranche 1 modifications du montant d’acquisition
IX DIVERS
DCM n°2022_23 1°) Autorisation de programme
DCM n°2022_24 2°) Création de tarifs
DCM n°2022_25 3°) Création d’un service « parking de la gare » dans le budget principal de la ville et assujettissement à la TVA
DCM n°2022_26 4°) Vente d’un véhicule
DCM n°2022_27 5°) Création d’un service création d’un service sport–jeunesse. Suppression et création d’un emploi
DCM n°2022_28 6°) Musée du Pays de Sarrebourg : entrées gratuites pour les journées européennes des métiers d’art
DCM n°2022_29 7°) Débat obligatoire sur les garanties en matière de protection sociale complémentaire EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
en date du 21 janvier 2022
convoqué le 14 janvier 2022
Sous la présidence de Monsieur Alain MARTY, Maire, se sont réunis :
M. Camille ZIEGER, Mme Louiza BOUDHANE, M. Hervé KAMALSKI, Mme Bernadette PANIZZI, M. Christophe HENRY, Mme Sandrine WARNERY, MM. Laurent MOORS, Fabien DI FILIPPO, Roland KLEIN, Mme Marie-France BECKER (arrivée à 18h23), M. Philippe SORNETTE, Mmes Antoinette JEANDEL, Annie CANFEUR (arrivée à 18h05), M. Patrick LUDWIG, Mme Anne-Marie DEHU, M. Brice TASKAYA, Mmes Françoise FREY, Isabelle LICKTEIG-LEDEUIL, M. Stéphane POIROT, Mme Sophie MAISSE-OLIGSCHLAGER, M. Martial BOVI, Mme Catherine VIERLING (arrivée à 19h06 et départ à 20h04), MM. Jean-Yves SCHAFF, Jean-Michel CLERGET, Guy BAZARD, Fabien KUHN.
Absents excusés : Mme Carole MARTIN qui donne procuration à M. Camille ZIEGER M. Etienne KREKELS qui donne procuration à Mme Sophie MAISSE- OLIGSCHLAGER
Mme Céline BENTZ qui donne procuration à M. Laurent MOORS
Mme Virginie FAURE qui donne procuration à Mme Louiza BOUDHANE Mme Nurten BERBER
Mme Giuseppa FAIVRE
Assistaient à la séance : M. Jean-Marc MOREL Directeur des services techniques Mme Chantal LOMBARD, Chef du service des finances
Mme Stéphanie DESPINOIS, Chef du service éducation-sport-culture
Mme Catherine HUBER, Direction générale
La presse locale : le Républicain Lorrain
Secrétaire de séance : M. Fabien DI FILIPPO
I. Approbation des procès-verbaux des réunions du conseil municipal des 26 novembre et 13 décembre 2021
II. Communications
III. Vote des taux des contributions directes
IV. Budget primitif 2022
V. Remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire
VI. Contrats et conventions
VII. Subventions
VIII. Affaires domaniales et urbanisme
IX. Divers I APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DES 26 NOVEMBRE ET 13 DECEMBRE 2021
Les procès-verbaux des réunions du conseil municipal des 26 novembre et 13 décembre 2021 ont chacun été approuvés avec 29 avis favorables.
II COMMUNICATIONS
1°) Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
N° 2021-124 : Spectacle de marionnettes en vitraux et une démonstration du métier de maître verrier N° 2021-125 : Reconstitution historique dans le cadre de l’exposition « Romains des Villes, Romains des Champs »
N° 2021-130 : Marché de fourniture de matériel électrique et d’éclairage
N° 2021-133 : Construction d’un dojo – lot 07 : menuiseries extérieures – occultations – avenant n°2 N° 2021-134 : Mise à disposition du centre Saint Martin au profit de la cité scolaire Mangin N° 2021-135 : Dépôt de plainte : dégradation de bien public
N° 2021-138 : Contrat de cession – spectacle jeune public : « Le théâtre des émotions » N° 2021-139 : Convention d’occupation précaire
N° 2021-140 : Renouvellement du réseau d’eau potable rue de la Forêt
N° 2021-141 : Avenant 1 au marché de location de longue durée de véhicules automobiles LLD 2019-2 Lot 2
N° 2021-142 : Réactualisation des tarifs communaux au 1er janvier 2022
N° 2021-143 : Demande de subvention pour la mise en place du système d’archivage électronique SAE, ASALAE et PASTELL
N° 2021-144 : Transfert de bail d’une antenne-relais mobile d’Orange France SA à Totem France SAS
N° 2021-146 : Contrat d’entretien des systèmes d’ouvertures automatisées
N° 2021-147 : DSIL 2022 : aménagement des terrasses de la place de la Gare N° 2021-148 : DETR 2022 : réfection de la couverture du gymnase Pierre de Coubertin N° 2021-149 : DSIL 2022 : réfection de la gare routière
N°2021-151 : Fourniture et acheminement d’électricité pour divers sites de la commune de Sarrebourg : marché infructueux
2°) Résultats des appels d’offres
RENOUVELLEMENT DU RESEAU D’EAU DE LA RUE DE LA FORET :
Entreprise REICHART de Sarrebourg, pour un montant de 141 750,- € HT.
FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D’ELECTRICITE POUR LES DIFFERENTS SITES DE LA COMMUNE :
Marché rendu infructueux. (aucune offre).
RENOUVELLEMENT CONTRAT D’ENTRETIEN DES SYSTEMES D’OUVERTURE AUTOMATISEES :
Entreprise AXIMUM de Toul, pour un montant de 2 284,80 € HT sur 3 ans.
RENOUVELLEMENT CONTRAT DE VERIFICATION ET DE MAINTENANCE DES SYSTEMES DE DETECTION INCENDIE ET DES DESENFUMAGES ASSERVIS :
Entreprise INEO INDUSTRIE ET TERTIAIRE EST de Richemont, pour un montant de 6 650,- € HT sur 3 ans. 3°) Rapport d’activité de la SPL Sarrebourg culture portant sur l’exercice 2020 - CinéSar
La constitution de la Société Publique Locale Sarrebourg Culture a été approuvée par délibération du 25 novembre 2011 et du 12 décembre 2011 de la ville de Sarrebourg et de la ville de Réding. Les statuts de la SPL ont ainsi été créés le 24 avril 2013, et modifiés le 6 novembre 2017 (Société publique locale formée entre les collectivités régie par la loi n°2010-559 du 28 mai 2010, par l’article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Par délibération du 5 juillet 2013, le Conseil Municipal de la ville de Sarrebourg a approuvé la mise en place d’une convention d’affermage pour la gestion et l’exploitation de l’activité cinématographique liée à CinéSar, conclue avec la Société Publique Locale Sarrebourg Culture. La société a pour objet la gestion et l’exploitation d’équipements culturels sous forme de délégation de service public, et notamment celle du complexe cinématographique CinéSar.
Cadre de la délégation
Dans le cadre du contrat d’affermage le liant à la Ville de Sarrebourg pour l’exploitation du complexe cinématographique CinéSar, le délégataire doit au moins assurer à ses frais les prestations suivantes :
- projection de films selon la nature de la programmation et le nombre de séances contractuellement définis ;
- transport et location de films ;
- entretien et réparation des équipements, matériels, mobiliers et second œuvre ; - remplacement en cas de nécessité des matériels et appareils de projection (image et son …) ; - accueil et renseignement du public dans les plages horaires contractuellement définies ; - organisation et rencontre avec des professionnels de l’œuvre cinématographique (scénaristes, metteurs en scène, acteurs …) ;
- prise en charge des fluides nécessaires à l’exécution du service et aux bonnes conditions d’accueil du public ‘eau, électricité, chauffage …) ;
- reversement à la Ville de la TVA ayant grévé les investissements qu’elle a réalisés ; - déclarations de TVA et de TSA ;
- production d’un rapport annuel à la ville comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation du service public et une analyse de la qualité du service.
Résultats d’exploitation
A l'actif :
- L’actif immobilisé net ressort à 70 968,00 Euros contre un montant net pour l’exercice précédent de 80 393,39 Euros.
- Le stock de marchandises ressort à 6 877,65 Euros contre 17 423,70 Euros pour l’exercice précédent.
- Les clients et comptes rattachés sont de 3 500,96 Euros contre un montant pour l’exercice précédent de 44 243,62 Euros.
- Les autres créances sont de 47 241,49 Euros contre 16 989,07 Euros pour l'exercice précédent.
- Les disponibilités sont de 530 200,34 Euros contre 468 436,88 Euros pour l’exercice précédent.
- Les charges constatées d’avance ressortent à 1 526,70 Euros contre 2 457,12 Euros pour l’exercice précédent.
Au passif :
- Les capitaux propres s'élèvent à 197 571,69 Euros, contre 253 326,61 Euros pour l’exercice précédent. - Les emprunts et dettes ressortent à 462 743,45 Euros, contre 376 617,17 Euros pour l’exercice précédent.
- Les produits d'exploitation ressortent à 468 047,85 Euros, contre 1 264 768,73 Euros pour l’exercice précédent.
- Le résultat d'exploitation s'établit à -64 120,33 Euros contre – 5 365,63 Euros pour l’exercice précédent.
Les comptes de l’exercice clos le 31/12/2020 font apparaître un chiffre d'affaires de 373 337,40 Euros contre 1 253 959,26 Euros pour l’exercice précédent et une perte de – 55 754,92 Euros contre un bénéfice de 11 545,77 Euros pour l’exercice précédent.
Affectation du résultat :
- En totalité au compte « Report à nouveau » .................................................. 142 571,69 Euros. - Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres seraient de 197 571,69 Euros.
Faits marquants
Tout d’abord, il convient de rappeler que la SPL Sarrebourg Culture, comme tout le milieu culturel, a subi et subit encore actuellement l’épidémie de Coronavirus, pour laquelle un état d’urgence sanitaire a été prononcé le 30 Janvier 2020.
Suite aux consignes du Gouvernement, le cinéma s’est vu imposer une première fermeture administrative du 15 mars au 21 juin 2020 inclus, puis une seconde, du 29 octobre 2020 jusqu’au 18 mai 2021 inclus.
Il est à souligner que dans ce contexte économique difficile, le Conseil municipal de Sarrebourg du 4 décembre 2020 a décidé de minorer exceptionnellement la redevance due par le cinéma CinéSar de 50% pour sauvegarder cette activité considérée comme un service à la population.
Tarifs
En raison de la crise sanitaire les tarifs ont été maintenus et n’ont pas subi de modification.
Emprunts
Afin de permettre au mieux la continuité du fonctionnement du cinéma durant la période de confinement, et ainsi de pouvoir faire face aux problèmes de trésorerie à venir, le Crédit Mutuel de Sarrebourg a été sollicité pour un prêt de trésorerie de 200 000,00 Euros, garanti par l’Etat.
L’effectif
L’effectif du CinéSar :
- 1 directrice : Cadre
- 1 adjoint de direction : Agent de Maîtrise
- 4 agents d’Accueil : Employées
- 1 technicien de Cinéma : Employée
- 1 agent de Cinéma : Employé
TARIFS
NORMAL 8.70€
MOINS DE 18 ANS ET
ETUDIANT
6.70€
REDUIT 6.70€
MOINS DE 14 ANS 5.00€
SYMPA 5.70€
CARTES CE + ABO. 6.70€
TARIF SCOLAIRE 4.30€ Une procédure de licenciement a été démarrée avant la clôture de l’exercice clos au 31/12/2019 et s’est finalisée au cours de l’année 2020, aboutissant au versement d’une indemnité de 4 507,00 Euros. L’effectif de la Société s’est réduit au cours de l’année 2020 : - 2 agents d’accueil : employées
A titre informatif :
Suivant les recommandations du Gouvernement, tout le personnel a été mis au chômage partiel lors des confinements, et la Société a ainsi pu percevoir pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, 51 519,36 Euros au titre du remboursement effectué par l’Agence de services et de paiement. En outre, la Société a perçu un certain nombre d’aides créées pour soutenir l’activité économique et plus spécifiquement, l’activité des cinémas. Ainsi au titre du Fonds de solidarité, la Société a obtenu une aide s’élevant à 10 000,00 Euros de subventions, la Société a également pu bénéficier des aides du CNC visant à compenser les pertes à hauteur de 75 610,00 €, ainsi que de la subvention TPE « COVID » de l’Assurance maladie pour un montant de 601,59 €. Du 1er janvier au 31 décembre 2020, CinéSar a réalisé 49 188 entrées payantes (contre 170 756 spectateurs en 2019).
Le chiffre d’affaires total TTC des recettes cinéma est de 301 530,28 €, soit un prix d’entrée moyen par spectateur, pour l’année 2020, de 6.13 € TTC et une baisse par rapport à 2019 de 6,27 %.
Le chiffre d’affaires de la confiserie représente, sur l’exercice 2020, 71 807,12 € TTC, soit 0.69 € par spectateur et une baisse par rapport à 2019 de 61,45 %.
Nombre d’entrées / mois en 2020 :
- Janvier : 10102
- Février : 15352
- Mars : 4389
- Avril : 0
- Mai : 0
- Juin : 499
- Juillet : 2939
- Août : 6417
- Septembre : 2068
- Octobre : 7422
- Novembre : 0
- Décembre : 0
TOTAL Annuel : 49 188 en 2020 contre 170 756 pour 2019.
152 films différents ont été programmés tout le long de l’année pour 2 901 séances dont 49 films recommandés Art & Essai, et 437 séances Art & Essai.
DCM n°2022_01
III VOTE DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES
Avant de soumettre à l’avis du conseil municipal le projet de budget primitif pour l’année 2022, le maire propose d’examiner les taux en matière d’impositions directes et précise qu’il ne souhaite pas les augmenter.
Les taux proposés et le produit attendu estimé à partir des bases prévisionnelles pour 2022 figurent dans le tableau suivant : Libellés Bases notifiées En 2021
Taux appliqué
par décision
du conseil
municipal
Variation de
taux / N+1 Produits attendus
Taxe foncière sur les
propriétés bâties 20 344 721,00 € 26,09 % 0,00 % 5 307 937,70 €
Taxe foncière sur les
propriétés non-bâties 95 562,00 € 26,92 % 0,00 % 25 725,29 €
TOTAL 20 440 283,00 € 5 333 662,99 €
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 6 janvier 2022, après en avoir délibéré, DECIDE avec 29 avis favorables :
1°) D’approuver l’adoption des taux pour les contributions directes du budget primitif 2022 de la ville,
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
DCM n°2022_02
IV BUDGET PRIMITIF 2022
Le maire propose de voter les budgets par nature, d’adopter la section de fonctionnement par chapitre et la section d’investissement par article.
I) Budget Ville
A) La section de fonctionnement
1) Dépenses
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 13 043 273 €.
Le maire donne lecture des chapitres de la section de fonctionnement :
Chapitre 011 : charges à caractère général : 4 094 630,- € Chapitre 012 : charges de personnel : 7 580 616,- € Chapitre 65 : charges de gestion courante : 1 156 602,- € - article 657362 : subventions au CCAS : 452 387,- € - article 6574 : subventions de fonctionnement aux associations de droit
privé : 536 515,- € Dont Fonctionnement Association des amis du Couvent Saint Ulrich : 60 000,- €
Chapitre 66 : charges financières : 82 000- € Chapitre 67 : charges exceptionnelles : 92 425,-€ - article 6745 : subventions exceptionnelles aux personnes de droit privé 71 425 € Les dépenses d’ordre de fonctionnement s’élèvent à 618 597 €, dont 557 550 € pour les amortissements. 2) Recettes
Les recettes réelles de la section de fonctionnement s’élèvent à 13 509 870,- €.
Chapitre 013 : atténuations de charges : 80 700,- € Chapitre 70 : produits des services, du domaine : 819 620,- € Chapitre 73 : impôts et taxes : 9 538 150,- € Chapitre 74 : dotations, subventions et participations : 2 464 500,- € Chapitre 75 : autres produits de gestion courante : 581 100,- € Chapitre 76 : produits financiers : 3 000,- € Chapitre 77 : produits exceptionnels : 12 800,- € Chapitre 78 : Reprise sur provisions : 10 000,- €
Après examen de la commission des finances le 6 janvier 2022, le maire propose de voter le budget de la ville par nature et d’adopter la section de fonctionnement par chapitre et de voter dans le cadre du Budget Primitif de la ville, une subvention d’un montant de 452 387 € au CCAS.
Cette modalité de vote est adoptée par 30 avis favorables.
Le maire met ainsi aux voix les chapitres de la section de fonctionnement du budget primitif 2022 de la ville.
Les chapitres de la section de fonctionnement du budget primitif 2022 de la ville sont adoptés par 29 avis favorables et 1 avis contraire, le vote de la subvention au CCAS d’un montant de 452 387 € est adopté par 30 avis favorables.
B) La section d’investissement
Le maire donne lecture des articles de la section d’investissement.
1) Dépenses
Les opérations réelles nouvelles s’élèvent à 3 789 825 € dont 735 000- € d’opérations financières et 3 054 825- € d’opérations d’équipement.
Les principales opérations financières sont :
- article 1641 : remboursement d’emprunts : 425 000,- €
Les opérations d’équipement sont les suivantes :
- chapitre 20 : immobilisations incorporelles : 26 520,- € - chapitre 204 : Subventions d’investissement : 309 350,- € - chapitre 21 : immobilisations corporelles : 488 665,- € - chapitre 23 : immobilisations en cours : 2 230 290,- €
Les programmes de travaux sont détaillés dans les annexes du budget.
Les opérations d’ordre d’investissement sont égales à 202 000- € en dépenses.
2) Recettes
Les recettes réelles d’investissement s’élèvent à 3 323 228,- €.
- article 10222 : Fonds de compensation pour la TVA : 550 000,- € - article 10226 : Taxe d'aménagement : 50 000,- € - article 1641 : Emprunt : 1 756 469 €
Les opérations d’ordre s’élèvent 656 597 € en recettes et se divisent comme suit : 040 : Opérations d’ordre de transfert entre sections : 557 550 € 041 : Opérations patrimoniales 50 000,- €
Après examen de la commission des finances le 6 janvier 2022, le maire propose de voter le budget de la ville par nature et d’adopter la section de d’investissement par article, Cette modalité de vote est adoptée par 31 avis favorables.
Le maire met ainsi aux voix les articles de la section d’investissement du budget primitif 2022 de la ville.
Les articles de la section d’investissement du budget primitif 2022 de la ville sont adoptés par 28 avis favorables, 1 avis contraire et 2 abstentions.
II) Annexes
Les annexes du budget primitif 2022 présentées, sont les suivantes :
A - Eléments du bilan
A1 - Présentation croisée par fonction
Détail des articles d’opérations d’équipement
A2.2 - Etat de la dette- Dette sur emprunt - Répartition par nature
A2.4 - Etat de la dette – Répartition de l’encours (typologie)
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements
A4 - Etat des provisions
A5 - Etalement des provisions
A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses
A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes
A7 - Etats de répartition de la TEOM - Fonctionnement-Investissement
A8 - Etat des charges transférées
A9 - Détails des opérations pour le compte de tiers
B - Eléments hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la Commune
B1.2 - Calcul du ratio d’endettement relatif aux garanties d’emprunt
B1.3 - Etat des contrats de crédit-bail
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé
B1.5 - Etat des autres engagements donnés
B1.6 - Etat des engagements reçus
B1.7 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget
B2.1 - Autorisations de programme et crédits de paiement afférents
B2.2 - Etat des autorisations d'engagements et des crédits de paiement afférents B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale
C - Autres éléments d'information
C1 - Etat du personnel
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune C3.2 - Liste des établissements publics créés
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe
C3.4 - Liste des services assujettis à la tva et non régies en budget annexe
D - Décision en matière des taux de contributions directes
D1 - Décisions en matière de taux de contributions directes
Le maire, sur proposition de la commission des finances réunie le 6 janvier 2022, met aux voix l’adoption des annexes du budget primitif 2022 de la ville et des budgets annexes. Les annexes du budget primitif 2022 de la ville et des budgets annexes sont adoptées par 31 avis favorables.
III) Service de l’eau
Il est proposé de voter le budget de l’eau par nature et d’adopter la section d’exploitation par chapitre et la section d’investissement par article.
Le projet de budget pour l’exercice 2021 est équilibré à hauteur de 1 676 460,- € en section d’exploitation et à hauteur de 494 480- € en section d’investissement. Après examen de la commission des finances le 6 janvier 2022, le maire propose d’adopter le budget annexe de l’eau par nature en votant la section d’exploitation par chapitre et en votant la section d’investissement par article.
Cette modalité de vote est adoptée par 31 avis favorables.
Le maire met ainsi aux voix les chapitres de la section d’exploitation et les articles de la section d’investissement du budget annexe 2022 du service de l’eau.
Les chapitres de la section d’exploitation et les articles de la section d’investissement du budget annexe 2022 du service de l’eau sont adoptés par 31 avis favorables.
IV) Budget annexe du bâtiment logistique transports
Il est proposé de voter le budget du bâtiment transport logistique par nature et d’adopter la section de fonctionnement par chapitre et la section d’investissement par article. Les dépenses et recettes de fonctionnement s’équilibrent à hauteur de 121 700,- €. On y retrouve notamment les charges financières et les revenus des immeubles en recettes. La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 108 000 €. Il s’agit du remboursement de l’emprunt en dépenses, et d’opérations d’ordre en recettes.
Après examen de la commission des finances le 6 janvier 2022, le maire propose d’adopter le budget annexe du bâtiment logistique transports par nature en votant la section de fonctionnement par chapitre et en votant la section d’investissement par article. Cette modalité de vote est adoptée par 31 avis favorables.
Le maire met ainsi aux voix les chapitres de la section de fonctionnement et les articles de la section d’investissement du budget annexe 2022 du bâtiment logistique transports. Les chapitres de la section de fonctionnement et les articles de la section d’investissement du budget annexe 2022 du bâtiment logistique transports sont adoptés par 31 avis favorables.
DCM n°2022_03
V REMPLACEMENT D’UN CONSEILLER MUNICIPAL DEMISSIONNAIRE
Monsieur Jacques LEMOUNAUD ne faisant plus partie du conseil municipal suite à sa démission, il convient de procéder à son remplacement :
- la commission des finances, des affaires économiques et des affaires domaniales - la S.E.M. Les Abattoirs
Le conseil municipal, sur proposition du maire, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables (M. Bovi étant absent lors de la discussion et du vote) :
1°) De ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation ;
2°) D’approuver la nomination de M. Martial BOVI en lieu et place de Monsieur Jacques LEMOUNAUD au sein de :
- la commission des finances, des affaires économiques et des affaires domaniales - la S.E.M. Les Abattoirs
3°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
VI CONTRATS ET CONVENTIONS
DCM n°2022_04 1°) Approbation de l’avenant n° 1 à la convention d’autorisation de financements complémentaires entre la ville de Sarrebourg et la région Grand Est – soutien communal pour la rénovation et l’amélioration des commerces
La convention d’autorisation de financements complémentaires dans le champ des aides aux entreprises des EPCI et communes du Grand Est, a pour but de sécuriser juridiquement les interventions des EPCI et communes qui souhaitent verser des subventions aux organismes ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d’entreprise, dans le cadre prévu à l’article L.1511-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
La ville de Sarrebourg souhaite apporter un effet levier complémentaire à celui de la Région aux projets de très petites entreprises (TPE).
Dans ce cadre, la Commune a mis en place un dispositif de soutien pour la rénovation et l’amélioration des commerces de centre-ville et souhaite poursuivre ce travail en renouvelant la convention signée en 2019.
Cette aide financière revêt la forme d’une subvention, dont le montant est plafonné et dont les critères d’attribution permettent de soutenir la rénovation et l’aménagement qualitatif des commerces de centre-ville. Elle est versée dans la limite d’une enveloppe annuelle de 50 000€, les crédits étant inscrits au budget 2022.
La convention fixe les modalités de partenariat entre la région et la commune ainsi que les modalités d’application du dispositif par la Commune.
En conformité avec le Schéma Régional de Développement Economique d’Internationalisation et d’Innovation (SRDEII) et avec l’article L.1511-1-2 du CGCT précité, face à la demande expresse de la commune, les Parties ont décidé de conclure ladite convention au titre de convention d’autorisation de financement complémentaire, sur le dispositif d’aide régional en vigueur : le dispositif « Be Est Entreprendre #Financement ».
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 6 janvier 2022, après en avoir délibéré, DECIDE avec 31 avis favorables :
1°) D’approuver l’avenant 1 à la convention d’autorisation de financements complémentaires dans le champ des aides aux entreprises des EPCI et communes du Grand Est ainsi que ses annexes, comprenant les modalités d’intervention de la commune ;
2°) D’autoriser le maire à verser les aides dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget,
3°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
DCM n°2022_05 2°) Approbation de l’avenant 1 à la convention d’autorisation de financements complémentaires entre la ville de Sarrebourg et la région Grand Est – renouvellement du partenariat pour la mise en œuvre d’un dispositif d’abondement de prêts d’honneur entre la commune de Sarrebourg et l’association plateforme d’initiative locale IMS
La convention d’autorisation de financements complémentaires dans le champ des aides aux entreprises des EPCI et communes du Grand Est, a pour but de sécuriser juridiquement les interventions des EPCI et communes qui souhaitent verser des subventions aux organismes ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d’entreprise, dans le cadre prévu à l’article L.1511-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
La ville de Sarrebourg souhaite apporter un effet levier complémentaire à celui de la Région aux projets de très petites entreprises (TPE).
Dans ce cadre, la Commune contribue au développement de commerces en centre-ville grâce à un partenariat auprès de la Plateforme d’Initiative Locale Initiative Moselle Sud (IMS) et la mise en place d’un fonds de soutien alimenté conjointement. Elle a été sollicitée par la plateforme pour le renouvellement de ce partenariat.
La convention fixe les modalités de partenariat entre la Région et la Commune et les modalités d’application de la participation de la commune à l’abondement du fonds de dotation de la Plateforme d’Initiative Moselle Sud.
Cet apport est rendu possible par l’article L 1511-7 du CGCT et se traduit par un complément de prêt représentant 50% du prêt d’honneur octroyé par IMS pour les entreprises souhaitant exercer une activité de proximité non représentée au centre-ville de Sarrebourg. Les versements se font dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année.
Le but est de conforter la diversité de l’offre commerciale et artisanale de proximité à la population au centre-ville de Sarrebourg, et de favoriser l’équilibre des activités économiques du territoire.
En conformité avec le Schéma Régional de Développement Economique d’Internationalisation et d’Innovation (SRDEII) et avec l’article L.1511-1-2 du CGCT précité, face à la demande expresse de la Commune, les Parties ont décidé de conclure ladite convention au titre de convention d’autorisation de financement complémentaire, sur le dispositif d’aide régional en vigueur : le dispositif « Be Est Entreprendre #Financement ».
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 6 janvier 2022, après en avoir délibéré, DECIDE avec 31 avis favorables :
1°) D’approuver l’avenant 1 à la convention d’autorisation de financements complémentaires dans le champ des aides aux entreprises des EPCI et communes du Grand Est ainsi que ses annexes, comprenant les modalités d’intervention de la commune ;
2°) D’autoriser le maire à verser les aides dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget,
3°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
DCM n°2022_06 3°) Pacte financier et fiscal : fonds de concours pour la ville de Sarrebourg
Le maire informe le conseil municipal que la CLECT de la Communauté de Communes de Sarrebourg-Moselle-Sud (CCSMS) s’est réunie en octobre 2021 pour examiner l’évaluation des charges liées à des compétences restituées aux communes et d’autres transférées à la CCSMS. Le conseil communautaire a ensuite approuvé le principe et les critères de la prolongation du pacte financier et fiscal et en particulier le versement d’un fonds de concours aux communes. La CCSMS a accordé un fonds de concours à la ville de Sarrebourg pour le fonctionnement de la piscine municipale d’un montant de 52 616 € pour l’année 2021. Les modalités de versement de cette participation financière sont expliquées dans la convention proposée par la CCSMS qu’il convient de signer pour bénéficier du versement du fonds de concours inscrit au budget 2021 et déjà rattaché comptablement à cet exercice.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 6 janvier 2022, après en avoir délibéré, DECIDE avec 31 avis favorables :
1°) D’autoriser le maire à signer la convention avec la CCSMS pour la mise en place du fonds de concours de fonctionnement d’un montant de 52 616 € au titre de l’exercice 2021,
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
DCM n°2022_07 4°) Avenant n°1 à la convention tripartite de cession d’actifs et de leurs accessoires a la ville de sarrebourg
Le présent avenant a pour objet de modifier la convention de cession d’actifs, validée par le conseil municipal le 23 janvier 2021 et signée le 31 mars 2021, par la ville de Sarrebourg, la communauté de communes de Sarrebourg – Moselle Sud, et Sarrebourg Énergie, le délégataire. Cet avenant prend en compte les dernières évolutions du projet, à savoir, le lot du lotissement Artisar, supportant la chaufferie collective à biomasse est modifié suite au nouvel arpentage réalisé le 15 juin 2021. La parcelle 310 est ajoutée à l’emprise du lot 12 et la parcelle 321/302 est retirée de l’emprise du lot 12.
Le maire propose au conseil municipal d’approuver cet avenant n°1 à la convention de cession d’actifs. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 6 janvier 2022, après en avoir délibéré, DECIDE avec 31 avis favorables :
1°) D’approuver l’avenant n°1 ;
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
DCM n°2022_08 5°) Convention avec un aménageur pour la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive – futur commissariat
Cette convention a pour objet de définir les modalités de réalisation par l’INRAP de l’opération de diagnostic ci-dessous, ainsi que l’ensemble des droits et obligations respectifs des deux parties dans le cadre de cette opération.
L’opération de diagnostic comprendra :
- une phase de terrain qui vise à reconnaître, échantillonner et relever les structures rencontrées dans les sondages ouverts à l’aide d’une pelle mécanique ;
- une phase de post traitement et de rédaction du rapport de diagnostic qui s’organise autour de la description concise des faits archéologiques, la réalisation de figures pour illustrer la preuve, la réalisation d’expertises ciblées des seuls mobiliers qui permettront de caractériser le site et l’intégration succincte du diagnostic dans son contexte géo-historique.
Ce diagnostic est réalisé pour le compte de l’aménageur, à l’occasion de son projet d’aménagement.
D’un commun accord entre les parties, l’intervention de l’INRAP est prévue entre le 1er avril 2022 et le 30 juin 2022 ; l’opération sera d’une durée de 4 jours ouvrés. A l’issue du diagnostic, un rapport sera adressé au préfet de région dans les 3 mois qui suivent la fin de l’opération. Le préfet de région apportera ce rapport à la connaissance de l’aménageur.
L’INRAP fait son affaire de toute démarche administrative liée à l’exercice de ses travaux et prestations, notamment les DICT (Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux), mais il appartient à l’aménageur de fournir à l’INRAP les demandes de travaux avec les réponses des différents exploitants de réseaux concernés au plus tard le 15 février 2022. L’aménageur fait procéder à ses frais, aux piquetages des réseaux existants.
Des pénalités de retard sont prévues :
- par l’aménageur (ville de Sarrebourg) : 30 € par jour de retard au-delà de la date de mise à disposition du terrain, soit le 1er avril 2022 ;
- par l’INRAP : 30 € par jour de retard ouvré au-delà des délais prévus pour effectuer l’opération, soit 4 jours ouvrés.
Le maire propose au conseil municipal d’approuver cette convention.
Le conseil municipal, sur proposition du maire, après en avoir délibéré, DECIDE avec 31 avis favorables :
1°) D’approuver cette convention ;
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
DCM n°2022_09 6°) contrat groupe risques sante à compter du 1er janvier 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 25 et 88-1,
VU l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique VU la délibération du 24 novembre 2021 du conseil d’administration du CDG57 autorisant le lancement d’une mise en concurrence pour un contrat groupe « Santé »,
Le maire informe le conseil que les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d'assurances destinés à couvrir le risque santé de leurs agents. Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ce contrat est également facultative pour les agents.
L’article 25-1 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion pour organiser une mise en concurrence et souscrire ce contrat pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent.
L’intérêt de cette mise en concurrence est d’engager une négociation sur les prestations, d’obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités de la Moselle et leurs agents dans un seul et même contrat.
Compte tenu des nouvelles dispositions législatives portées par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, le Centre de gestion de la Moselle a décidé de lancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque santé. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure.
A l’issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l'offre retenue seront présentés aux collectivités.
Les collectivités conserveront l’entière liberté d'adhérer à la convention qui leur sera proposée. C’est lors de l'adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation définitif qu’elles compteront verser à leurs agents.
Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du comité technique. La valeur estimée de la participation financière est comprise dans une fourchette entre 8 € et 18 € par mois et par agent, en fonction de la composition familiale.
Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire santé des agents de la collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le centre de gestion de la Moselle;
Le conseil municipal, sur proposition du comité technique réuni le 18 janvier 2022, après en avoir délibéré, DECIDE avec 31 avis favorables :
1°) De se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque santé que le centre de gestion de la Moselle va engager en 2022 conformément à l’article 25-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
2°) De prendre acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Moselle à compter du 1er janvier 2023.
3°) D’autoriser le maire à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VII SUBVENTIONS
DCM n°2022_10 1°) Subvention au centre socioculturel
Dans le cadre de la convention signée le 22 septembre 2018, la ville de Sarrebourg attribue une subvention de fonctionnement au centre socioculturel. Celle-ci est versée selon les conditions suivantes : Un premier acompte de 30 000 € sera versé début 2022, un second de 30 000 € en juillet, le solde après réception et validation des bilans financier et d’activités. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 6 janvier 2022, après en avoir délibéré, DECIDE avec 27 avis favorables (Mmes Boudhane, Panizzi, M. Sornette et Mme Maisse étant absents lors de la discussion et du vote) :
1°) D’inscrire le montant de 96 140 € au budget 2022 (article 6574-code fonctionnel 422) au titre de la participation financière au centre socioculturel ;
2°) De verser cette participation selon l’échéancier susvisé, le solde étant ajusté en fonction du bilan comptable,
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
DCM n°2022_11 2°) Subvention de fonctionnement au Comité Départemental de la Prévention Routière
L'association prévention routière, participe à la lutte contre l’insécurité routière auprès de tous les usagers de la route et mène de nombreuses animations de sensibilisation auprès des jeunes et des seniors.
Le maire propose d'accorder à cette association une subvention de 100 € pour lui permettre de poursuivre ses actions de prévention auprès des usagers de la route les plus vulnérables.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 6 janvier 2022 après en avoir délibéré, DECIDE avec 31 avis favorables :
1°) D'approuver l'attribution d'une subvention d'un montant de 100 € au comité départemental de Moselle de la prévention routière, les crédits étant inscrits au budget primitif 2022, article 6574, code fonctionnel, 025,
2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
DCM n°2022_12 3°) Subvention a l’association « Les amis de Saint Ulrich »
Le maire rappelle au conseil municipal que les actions de coopération décentralisées avec la Colombie, le festival international de musique de Sarrebourg ainsi que la programmation de concerts, les résidences d’artistes et les ateliers de formation à l’interprétation sont assurés par l’association « Les amis de Saint Ulrich ».
Le maire propose de soutenir l’action de l’association en lui attribuant une subvention de 60 000 € pour l’année 2022. Une convention fixant les responsabilités de chacune des deux parties devra être signée.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 6 janvier 2022, après en avoir délibéré, DECIDE avec 29 avis favorables et 2 abstentions :
1°) D’approuver la convention de partenariat entre la ville de Sarrebourg et l’association des Amis de Saint Ulrich, pour l’année 2022, stipulant les engagements réciproques des deux parties, dans le cadre de la programmation musicale de l’association.
2°) D’accorder à l’association « Les amis de Saint Ulrich » une subvention de 60 000 € dont le versement interviendra immédiatement après le vote du budget primitif 2022, les crédits nécessaires étant inscrits au budget primitif 2022, article 6574 – code fonctionnel 33.
3°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
DCM n°2022_13 4°) Contrat « sport dans la ville »
Le dispositif « Sport dans la Ville » a été créé en 1989 pour soutenir le développement d’écoles de jeunes au sein des associations sportives Sarrebourgeoises. A sa création, 10 associations en bénéficiaient, 21 en 2020, et 17 en 2021.
Les subventions sont attribuées en tenant compte de différents critères : le nombre de licenciés, le type de licences, les heures retenues pour le dispositif, l’âge des licenciés. Les subventions sont versées à la fin de chaque trimestre, après la réalisation des heures d’entrainements concernées.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances du 6 janvier 2022, après en avoir délibéré, DECIDE avec 31 avis favorables :
1°) De poursuivre le dispositif « Sport Dans la Ville » qui soutient les écoles de jeunes des associations sportives Sarrebourgeoise par l’attribution de subventions.
2°) D’approuver les termes des conventions à intervenir avec les associations participantes au dispositif « Sport Dans la Ville »
3°) D’approuver l’attribution des subventions trimestrielles, aux associations sportives pour un montant total maximal de 71 465 €, les crédits étant inscrits au budget primitif 2022, article 6574 – code fonctionnel 403,
4°) D’autoriser le maire à signer toutes les conventions pour l’année 2022 et toutes les pièces du dossier.
DCM n°2022_14 5°) Subvention au handball club Sarrebourg pour son équipe sénior qui évolue en proligue
Depuis le début de la saison sportive 2021/2022, le Handball Club Sarrebourg Moselle et la ville de Sarrebourg ont signé une convention de partenariat axée sur le soutien financier aux équipes atteignant le championnat de France. En effet l’équipe senior masculine du HBC évolue en Proligue.
Afin de permettre au HBC de Sarrebourg de poursuivre son rôle formateur et de continuer à jouer dans le championnat national, le club sollicite le complément de subvention pour la saison 2021/2022.
Le maire propose d’accorder le deuxième versement de la subvention d’un montant de 17 500 € au SMS HB de Sarrebourg.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 6 janvier 2022, après en avoir délibéré, DECIDE avec 28 avis favorables (MM. Henry, Ludwig et Schaff étant absents lors de la discussion et du vote) :
1°) D’approuver le deuxième versement de la subvention d’un montant de 17 500 € au HBC de Sarrebourg, les crédits étant inscrits au budget primitif 2022, article 6574 – code fonctionnel 405;
2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
DCM n°2022_15 6°) Subvention au football club de Sarrebourg : contrat d’objectifs 2021-2022
Depuis 2002, le Football-Club de Sarrebourg et la ville de Sarrebourg signent chaque année une convention de partenariat axée sur le soutien aux jeunes joueurs par la formation et la pratique sportive à haut niveau.
Afin de permettre au Football-Club de Sarrebourg de poursuivre son rôle formateur et de poursuivre son action positive, le club sollicite une subvention pour la saison 2021-2022. Le maire propose d’accorder une avance de subvention d’un montant de 13 400 € au Football-Club de Sarrebourg. Le complément de la subvention sera examiné lors d’un prochain conseil municipal, après présentation du bilan annuel du club.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 6 janvier 2022, après en avoir délibéré, DECIDE avec 31 avis favorables:
1°) D’approuver la signature de la convention 2021-2022,
2°) D’approuver l’avance de subvention d’un montant de 13 400 € au Football Club de Sarrebourg, les crédits étant inscrits au budget primitif 2022, article 6574 – code fonctionnel 405,
3°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
DCM n°2022_16 7°) Subvention à l’association « Sarrebourg tennis de table (S.T.T.) » pour son équipe senior qui évolue en championnat de France
Pour la saison sportive 2021/2022, le S.T.T. et la ville de Sarrebourg ont décidé de signer une convention de partenariat axée sur le soutien financier aux équipes atteignant le championnat de France. En effet l’équipe senior masculine du S.T.T. évolue pour la première phase du championnat en Nationale 3.
Afin de permettre au S.T.T. de poursuivre son rôle formateur et de continuer à jouer dans le championnat national, le club sollicite une subvention pour la saison 2021/2022. Le maire propose d’accorder une avance de subvention d’un montant de 2 500 €. Un éventuel complément de subvention sera examiné lors d’un conseil municipal à la fin du championnat, après présentation du bilan annuel du club.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 6 janvier 2022, après en avoir délibéré, DECIDE avec 31 avis favorables :
1°) D’approuver la signature de la convention pour la saison 2021/2022,
2°) D’approuver l’attribution d’une subvention à l’association « Sarrebourg Tennis de Table » pour un montant de 2 500 €, les crédits étant inscrits au budget primitif 2022, article 6574 – code fonctionnel 405,
3°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
DCM n°2022_17 8°) Subvention au football club de Sarrebourg : contrat d’objectifs 2020-2021
Le football-club de Sarrebourg et la ville de Sarrebourg ont signé en 2021 une convention de partenariat axée sur le soutien aux jeunes joueurs par la formation et la pratique à haut niveau. Afin de permettre au Football-Club de Sarrebourg de poursuivre son rôle formateur et son action positive, le club sollicite une subvention pour la saison 2020/2021.
Lors du conseil municipal du 23 janvier 2021, il a été décidé de verser une avance au football-club de Sarrebourg d’un montant de 13 400 €. Le solde devait être versé sur présentation du bilan financier de la saison.
Après examen de ce dernier, le maire propose de verser le solde de la subvention, soit 13 400 €.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 6 janvier 2022, après en avoir délibéré, DECIDE avec 31 avis favorables :
1°) D’approuver le versement du solde de la subvention d’un montant de 13 400 € au football-club de Sarrebourg, les crédits étant inscrits au budget primitif 2021, article 6574, code fonctionnel 405,
2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. VIII AFFAIRES DOMANIALES ET URBANISME
DCM n°2022_18 1°) ZAC du Winkelhof : avenant au contrat de concession d’aménagement confie à la société Solorem - exercice 2020
Le maire rappelle que la commune a confié à la Société SOLOREM le contrat de concession d’aménagement de la ZAC du Winkelhof, par délibération du conseil municipal du 1er février 2010.
La note de conjoncture exercice 2020, arrêtée au 31 décembre 2020, rédigée et présentée par la SOLOREM, rappelle l’avancée du projet et les points réalisés depuis le début de la concession, et particulièrement durant l’année 2020, ainsi que le programme prévu pour l’année 2021. Elle rappelle notamment que la SOLOREM a régularisé les dernières parcelles acquises par voie d’expropriation.
La SOLOREM a également procédé à la livraison de plusieurs ilots de résidences collectives en partie Nord de la ZAC et au démarrage de travaux des parcelles de l’opération « Maisons Abordables », allée des Agarics. Elle a également procédé à la préfiguration de la future rue des Castors, pour viabiliser les lots de la tranche conditionnelle Nord.
Le concessionnaire a également engagé une procédure de consultation pour la recherche d’un promoteur immobilier souhaitant réaliser un projet dans l’ilot D, initialement prévu pour une résidence hôtelière.
Pour 2021, le concessionnaire devra engager la phase projet et la consultation des entreprises pour la réalisation des voiries définitives des tranches 1 et 2 de la ZAC et les travaux de viabilisation de la future tranche 3. Il continuera également à accompagner les promoteurs pour les projets de résidences collectives le long de la rue du golf, et les maisons abordables allée des Agarics. La SOLOREM poursuivra aussi la commercialisation des derniers lots de la tranche 2 (allée des coprins).
Au 31 décembre 2020, 8.564 m² de surface de plancher de logements ont été autorisés depuis le début de la commercialisation, ce qui représente la création de 68 logements. De plus, 32 logements supplémentaires font l’objet d’une promesse de vente.
La durée initiale de 10 ans de la concession, n’étant plus suffisante pour commercialiser l’ensemble des terrains restant dans cette ZAC, la SOLOREM avait proposé en 2019, une prorogation du contrat de concession pour 5 années supplémentaires, soit jusqu’en 2028. La note de conjoncture indique que le bilan prévisionnel de l’opération est maintenu à l’équilibre à 8 763 000 €, montant révisé en légère progression par rapport aux prévisions indiquées dans l’exercice précédent, dû à des coûts de gestion et des honoraires en augmentation. Les dépenses réalisées au 31 décembre 2020 par la SOLOREM s’établissent à 5 187 000 € HT, contre 2 753 000 € HT en recettes.
Cette situation débitrice est couverte par la mobilisation de la SOLOREM d’un prêt moyen terme de 3M€ complété par un crédit-relais court terme. Ce prêt à moyen terme de 3M€ a été contracté auprès de la BPALC, le 31 mars 2020, pour une durée de 5 ans.
Les détails des modalités de financement de l’opération, sont celles établies dans le bilan prévisionnel annexé à la présente.
Le maire propose de signer l’avenant 2020 A de la concession de la ZAC du Winkelhof, établi au 31 décembre 2020, spécifiant que,
-le montant des équipements, ouvrages et installations dont la cession est prévue à la collectivité, est maintenu à l’identique par rapport à l’avenant de l’exercice précédent, comme suit : -équipements et ouvrages d’infrastructures
= 1 574 037,60 € TTC
-acquisition d’un terrain au profit de la ville
= 301 669,20 € TTC Ce qui représente un financement prévisionnel pour la commune de Sarrebourg de 1 875 706,80 € TTC.
Le financement est assuré par un prêt en cours de 3M€ garanti par la commune. Enfin, la SOLOREM précise qu’un acompte prévisionnel au titre des équipements et ouvrages d’infrastructure, d’une somme de 180 000 € TTC, devra être versé par la commune pour les exercices 2021 et 2022.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 6 janvier 2022, après en avoir délibéré, DECIDE avec 29 avis favorables et 2 abstentions :
1°) D’approuver la note de conjoncture de l’exercice 2020 de la ZAC du Winkelhof, rédigée et présentée par le concessionnaire, la SOLOREM, et notamment l’avenant 2020 A au contrat de concession d’aménagement ;
2°) De prendre note que le montant de financement prévisionnel TTC de la ZAC par la collectivité, à 1 875 706,80 €, est inchangé ;
3°) D’inscrire au budget exercice 2021, le montant de 180 000 € TTC,
et également au budget exercice 2022, le montant de 180 000 € TTC,
pour l’acompte prévisionnel des équipements et ouvrages d’infrastructures ;
4°) D’autoriser le maire à signer l’avenant au contrat de concession ainsi que toutes les pièces du dossier.
DCM n°2022_19 2°) ZAC du Gérôme : avenant au contrat de concession d’aménagement confie à la société Solorem - exercice 2020
Le maire rappelle que la commune a confié à la Société SOLOREM le contrat de concession d’aménagement de la ZAC Gérôme, par délibération du conseil municipal du 25 novembre 2011.
La note de conjoncture pour l’exercice 2020, arrêtée au 31 décembre 2020, rédigée et présentée par la SOLOREM, rappelle l’avancée du projet et les points réalisés durant l’année 2020, et le programme prévu pour l’année 2021.
Elle rappelle notamment que la commune a instruit le permis de construire de la réhabilitation de l’ancien manège îlot 10, pour y accueillir un programme tertiaire. La SOLOREM a accompagné des promoteurs locaux pour la réalisation de plusieurs programmes de logements collectifs, dans les îlots 1 et 2 de la première tranche. Le concessionnaire a également suivi les études de réalisation d’un réseau de chauffage urbain desservant cet éco-quartier.
Enfin, la SOLOREM a lancé les études de préverdissement des espaces publics et de l’ancienne place d’Armes, afin de préfigurer le quartier avant les phases de commercialisation successives.
En 2021, la SOLOREM a prévu de signer la promesse de vente avec le promoteur, de l’ancien manège de l’îlot 10, avec un montage immobilier liant le département. Elle continue d’accompagner les promoteurs locaux pour les permis de construire, attendu pour la fin d’année, dans les ilots 1 et 2.
Dans le cadre du préverdissement, la SOLOREM, en lien avec la commune, prévoit l’aménagement d’un écoparc dans les espaces verts du quartier dont la commercialisation est prévue dans plusieurs années. En outre, elle lancera la consultation des entreprises pour les travaux d’aménagement de l’ancienne Place d’Armes et la plantation des haies arbustives. La note de conjoncture indique que le bilan prévisionnel de l’opération est maintenu à l’équilibre à 6 609 000 €, au 31 décembre 2020, montant identique à la note de conjoncture précédente.
Les dépenses réalisées au 31 décembre 2020 par la SOLOREM, s’établissent à 2 122 669 € HT, contre 202 035 € HT de recettes.
En outre, le règlement par la SOLOREM à la commune, de l’acquisition du foncier de cette ZAC, se fait par tranches successives annuelles, en fonction de la trésorerie de l’opération. Cette situation confirme la nécessité de maintenir le crédit relais en cours de 1 M€ et de souscrire un nouveau prêt à moyen terme d’un montant de 1,5 M€, pour une durée de 5 ans, dont la commune a validé en 2019, sa garantie à hauteur de 80 %.
Les détails des modalités de financement de l’opération, sont celles établies dans le bilan prévisionnel annexé à la présente.
Le maire propose de signer l’avenant 2020 A de la concession de la ZAC Gérôme, établi au 31 décembre 2020, spécifiant que,
-le montant des équipements et ouvrages d’infrastructure dont la cession est prévue à la collectivité, est maintenu à l’identique par rapport à l’avenant de l’exercice précédent, à un montant de 896 040 € TTC.
Enfin, la SOLOREM précise qu’un acompte prévisionnel au titre des équipements et ouvrages d’infrastructure, d’une somme de 120 000 € TTC, devra être versé par la commune pour les exercices 2020 et 2021.
En outre, la même somme de 120 000 € TTC, sera à inscrire au budget pour l’exercice 2022.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 6 janvier 2022, après en avoir délibéré, DECIDE avec 31 avis favorables :
1°) D’approuver la note de conjoncture de l’exercice 2020 de la ZAC Gérôme, rédigée et présentée par le concessionnaire, la SOLOREM, et notamment l’avenant 2020 A au contrat de concession d’aménagement ;
2°) De prendre note que le montant de financement prévisionnel TTC de la ZAC par la collectivité, établi en 2020 à 896 040 €, est inchangé ;
3°) D’inscrire au budget, à chaque exercice 2021 et 2022, le montant de 120 000 € TTC pour l’acompte prévisionnel des équipements et ouvrages d’infrastructures ;
4°) D’autoriser le maire à signer l’avenant au contrat de concession ainsi que toutes les pièces du dossier.
DCM n°2022_20 3°) Procédure de reconnaissance foncière et d’acquisition de l’emprise de l’impasse des Abeilles
L’impasse des abeilles, au Winkelhof, est formée par les parcelles suivantes :
Commune de Sarrebourg
section 15 parcelle 62 7,43 a imp des abeilles
section 15 parcelle 76 1,54 a imp des abeilles
section 15 parcelle 81 0,37 a chemin des abeilles
De récentes acquisitions des maisons desservies par cette voirie ont soulevé la problématique des propriétés de ces parcelles de voirie, qui seraient inscrites au nom de personnes décédées depuis plusieurs années, voire décennies. Cette situation rend difficile la gestion et les interventions techniques en cas de problèmes, sur cette voirie privée. Aussi, afin de trouver une solution pour ces biens qui peuvent se trouver en déshérence ou sans maitre réel, le maire propose d’engager une procédure pour :
-rechercher les propriétaires actuels de ces parcelles,
-négocier, le cas échéant, une cession de cette emprise, à l’euro symbolique, au profit de la commune de Sarrebourg,
-de connaître le statut réel de ces propriétés.
Au cas où la recherche de propriété conclurait que ces parcelles seraient des biens sans maître, c’est à dire qu’aucun successible ne se serait présenté en mairie ou chez un notaire durant la période de 30 ans, suivant le décès du dernier propriétaire connu, le maire précise qu’il prendra un arrêté d’incorporation de fait de la parcelle concernée, dans le domaine public de la commune, en application des dispositions des articles L. 1123-1 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques (CG3P) et 713 du Code Civil.
Pour sécuriser juridiquement ce transfert de propriété, le maire propose d’afficher la présente délibération, ainsi que le tableau officiel de l’état parcellaire, pendant deux mois, et que si aucun recours n’a été présenté par un tiers ou par la préfecture, durant cette seule période, il prendra immédiatement un arrêté pour officialiser la demande d’incorporation par acte administratif, dès la période de prescription trentenaire établie.
Ces éventuelles incorporations se feront ensuite par acte administratif, M. Camille ZIEGER, adjoint aux affaires domaniales, sera signataire de ces actes, au nom de la commune.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 6 janvier 2022, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D’engager la procédure de reconnaissance des propriétés foncières, pour les parcelles cadastrées :
Commune de Sarrebourg
section 15 parcelle 62 7,43 a imp des abeilles
section 15 parcelle 76 1,54 a imp des abeilles
section 15 parcelle 81 0,37 a chemin des abeilles
constituant la voirie et le chemin piétonnier de l’impasse des Abeilles au Winkelhof ;
2°) Que le maire prendra un arrêté portant transfert de propriété au profit de la commune de Sarrebourg, avec incorporation dans le domaine public communal, pour les parcelles reconnues comme Bien Sans Maître, c’est à dire pour lesquelles aucun successible ne se serait présenté en mairie ou chez un notaire durant la période de 30 ans, suivant le décès du dernier propriétaire connu, et ce au terme de deux mois d’affichage de la présente délibération et du tableau de l’état parcellaire, si aucun recours n’a été formé ;
3°) Que le transfert de propriété, pris en application d’un arrêté du maire portant incorporation d’un bien sans maître, sera conclu par acte administratif, pour lequel M Camille ZIEGER, adjoint aux affaires domaniales, est désigné pour signer les documents au nom de la commune ;
4°) Que le transfert de propriété et de jouissance des parcelles concernées, aura lieu au jour de signature de l’acte administratif.
DCM n°2022_21 4°) Acquisition d’une parcelle de Mme Jocelyne FREUND supportant la rue des jardins
Mme Jocelyne FREUND née WIAND est propriétaire de la parcelle cadastrée :
Commune de Sarrebourg
Section 13 numéro 21 0,95 a rue des Jardins Cette parcelle est en réalité occupée par la voirie publique et le trottoir de la rue des Jardins. Aussi, la commune a sollicité Mme FREUND en 2020 pour savoir s’il était possible de régulariser cette situation.
Mme FREUND a validé la proposition de la commune, pour que cette dernière achète cette parcelle à l’euro symbolique. Après acquisition, ce terrain sera intégré au domaine public communal. La commune sera rendue propriétaire de ce terrain à la date de signature de l’acte authentique. Il sera acquis en l’état.
Cette acquisition se fera en la forme administrative, le maire de Sarrebourg étant l’officier ministériel. M. Camille ZIEGER, en tant qu’adjoint aux affaires domaniales, signera l’acte authentique au nom de la commune.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 6 janvier 2022, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée :
Commune de Sarrebourg
Section 13 numéro 21 0,95 a rue des Jardins
Propriété de Mme Jocelyne FREUND née WIAND,
Au profit de la commune de Sarrebourg ;
2°) D’approuver le montant de cette acquisition à l’euro symbolique ;
3°) Que cette parcelle sera acquise en l’état et que la commune sera rendue propriétaire du bien au jour de la signature de l’acte authentique ;
4°) Que cette acquisition se fera en la forme administrative, et que M. Camille ZIEGER, adjoint aux affaires domaniales, signera toutes les pièces du dossier au nom de la commune.
DCM n°2022_22 5°) Acquisition d’un terrain dans le lotissement « Artisar » tranche 1 modifications du montant d’acquisition
Par délibération du 12 juillet 2021, la commune de Sarrebourg a validé l’acquisition d’un terrain dans le lotissement Artisar tranche 1, qui sera versé dans le lot 12 supportant la future chaufferie à biomasse.
Il s’agit de la parcelle :
Commune de Buhl-Lorraine.
Section 08 numéro 310/305 1 a 87 ca Neunpemmert
Soit une surface totale de 1,87 are.
Le montant d’acquisition était fixé à 2 500€ HT l’are, tel que défini par la délibération du conseil communautaire du 22 janvier 2020, soit un montant d’acquisition de 4 675€ (2 500€ x 1,87a). Dans l’avenant n°1 de la convention de cessions d’actifs, l’article 6 modifié, stipule que le montant de 4 675,- € hors taxes, doit s’accompagner du paiement d’une TVA sur marge de 773,16 € à la charge de l’acquéreur.
Le montant final de l’acquisition est ainsi de 5 448,16 €.
Ce montant, avancé par la commune, entrera ensuite dans la valeur des actifs de la délégation de service public de chauffage urbain.
Les autres termes de cette acquisition sont inchangés. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 6 janvier 2022, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D’approuver le montant de l’acquisition de la parcelle
Commune de Buhl-Lorraine.
Section 08 numéro 310/305 1 a 87 ca Neunpemmert
Au profit de la commune de Sarrebourg,
Pour un montant de 5 448,16 € ;
2°) D’autoriser M. Camille ZIEGER, adjoint aux affaires domaniales, à signer toutes les pièces du dossier au nom de la commune.
IX DIVERS
DCM n°2022_23 1°) Autorisation de programme
VU, le Code Général des Collectivités Locales (articles L2311-3 et R2311-9), VU, le décret 97-175 du 20 février 1997, relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU, l’instruction codificatrice M14,
Le maire propose l’ouverture d’une nouvelle autorisation de programme et crédits de paiement (AP-CP) pour l’opération de travaux définie ci-dessous et pour laquelle une ligne budgétaire dédiée existe depuis 2019 (23131907). Il propose d’y inclure les écritures déjà réalisées (frais d’études notamment) pour un montant de 100 635.42 € TTC, ainsi que les restes à réaliser (150 989.75 € TTC) et de voter pour l’exercice 2022 des crédits de paiements d’un million d’euros.
BUDGET VILLE : Transformation de l’ancienne mairie principale en commissariat de police
Imputation
budgétaire
Montant de l’AP Réalisations au
31/12/2021
RAR 2021 CP 2022 Reste à
financer
23131907 2 662 000 € TTC 100 635,42 150 989,75 1 000 000 1 410 374,83 Total 2 662 000 € TTC 100 635,42 150 989,75 1 000 000 1 410 374,83
Le maire informe le conseil municipal que les services de l’Etat contribueront au financement de ce projet :
Par le versement de subventions :
- Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2019 : 250 000 € pour la 1ère de tranche de travaux estimés à 734 500 € HT (désamiantage, fondation, restructuration), - Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2020 : 250 000 € pour la 2è tranche de travaux estimés à 823 100 € HT (extension neuve, aménagements extérieurs…), - Soutien supplémentaire de l’Etat pour la sécurisation du site : 250 000 €,
Par le paiement d’un loyer :
- Le bâtiment actuel du commissariat de police est un bâtiment municipal, les services de l’Etat en sont locataires. Il en sera de même pour le nouvel Hôtel de Police réhabilité. Le loyer est estimé à 89 000 € par an.
Le maire précise également qu’il est envisagé de contracter un nouvel emprunt pour boucler le financement de ce projet et que le loyer versé par les services de l’Etat devrait couvrir le remboursement de celui-ci.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 6 janvier 2022, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) D’approuver l’autorisation de programme envisagée telle que définie précédemment ;
2°) D’autoriser le maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement sus indiqués,
3°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
DCM n°2022_24 2°) Création de tarifs
Il y a lieu de compléter la délibération n°2021-92 relative aux tarifs communaux. Il convient de créer trois tarifs afin d’assurer l’entretien des tombes :
Entretien de tombes (contrat annuel) :
- Tombe triple 105,00 €
- Tombe quadruple 118,00 €
- Columbarium 28,00 €
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 6 janvier 2022, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D’approuver la création des trois nouveaux tarifs communaux mentionnés ci-dessus,
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
DCM n°2022_25 3°) Création d’un service « parking de la gare » dans le budget principal de la ville et assujettissement à la tva
Le maire rappelle que la commune de Sarrebourg a réalisé un parking à étages à la gare de Sarrebourg et que celui-ci sera payant pour les usagers, les tarifs ayant été pris par décision L2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales (décision N°142/2021) La gestion de ce parking s’effectuera en régie directe et sera rattachée à celle du parking des cordeliers. Tout comme cette dernière, l’activité du parking de la gare sera imposable de plein de droit à la TVA. Il sera donc nécessaire d’assujettir à TVA les recettes perçues par la ville en contrepartie de la mise à disposition des emplacements de stationnement sur ce site. Ce dispositif prendra effet à partir de 2022.
Il convient donc pour la ville, conformément aux articles 286 du CGI et de l’annexe IV au même code, de déclarer cette activité imposable de plein droit à la TVA auprès de l’administration fiscale (Service des impôts des entreprises–SIE). Cette déclaration emportera également déduction de la TVA pour toutes les dépenses enregistrées pour le compte du secteur assujetti, qu’il s’agisse de dépenses de fonctionnement ou d’investissement.
A cette étape, ces opérations assujetties à TVA feront l’objet, au sein du budget principal de la ville, de séries distinctes de bordereaux de titres et de mandats par activité avec un rattachement au code service dédié au(x) parking(s) et ceci afin de satisfaire aux obligations fiscales qui imposent de les isoler en comptabilité.
Il appartient ainsi au maire de proposer au conseil municipal la création d’un service au sein du budget général de la ville pour permettre l’assujettissement de l’exploitation de ce parking à la TVA.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 6 janvier 2022, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) L’ouverture d’un service dans la comptabilité du budget général de la ville pour les besoins de l’opération « parking de la gare », 2°) D'opter pour l’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée du parking de la gare,
3°) D’autoriser le maire à effectuer toutes les formalités d’inscription du service du parking de la gare et de son assujettissement à la TVA auprès de l’administration fiscale,
4°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
DCM n°2022_26 4°) Vente d’un véhicule
Les services de la ville de Sarrebourg n’ayant plus l’utilité du matériel cité ci-dessous, ce dernier a été proposé à la vente, à savoir :
Véhicule benne de marque Renault, immatriculé AM-231-KZ, date de 1ère mise en circulation : 08/01/2001.
La société FRANKENBERG, située route de Niderviller, lieu-dit « Wustmatt » à BUHL- LORRAINE, se propose de racheter ce véhicule pour un montant de 5 000 € TTC. Le maire propose au conseil municipal d’approuver cette vente.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 6 janvier 2022, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D’approuver la vente de ce véhicule ;
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
DCM n°2022_27 5°) Création d’un service Création d’un service sport – jeunesse. Suppression et création d’un emploi
Le maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité technique compétent.
La délibération doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35ème), - le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 (ou 3-2), le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
Compte tenu du départ à la retraite du coordinateur politique de la ville / coordonnateur du CLSPD, il est proposé la création d’un service sport - jeunesse indépendant du service éducation, avec attribution de nouvelles missions à ce service (sport, jeunesse, coordination du CLSPD…) et création d’un poste d’assistante administrative.
Il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.
Le conseil municipal, de la commission des finances réunie le 6 janvier 2022 et sur proposition du comité technique réuni le 18 janvier 2022, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) De créer un service sport – jeunesse 2°) De supprimer l’emploi de coordinateur politique de la ville, grade d’éducateur des APS principal de 1ère classe, à temps complet au service politique de la ville,
3°) De créer un emploi d’assistante administrative, cadre d’emploi des adjoints administratifs, à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires, relevant de la catégorie C au service Sport à compter du 1er mars 2022.
Le cas échéant et à défaut de pourvoir l’emploi par un agent fonctionnaire, l’emploi sera pourvu par un agent contractuel. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 4 ou 5 ou d’expérience professionnelle dans le secteur du secrétariat. Le contrat relevant de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
4°) D’inscrire chaque année les crédits nécessaires au budget
5°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier
DCM n°2022_28 6°) Musée du Pays de Sarrebourg : entrées gratuites pour les journées européennes des métiers d’art
Afin de favoriser la promotion du Parcours Chagall, il est proposé d’accorder la gratuité des entrées aux visiteurs du Parcours Chagall lors des journées européennes des métiers d’art pour l’année 2022 et les années suivantes.
Le conseil municipal, sur proposition du maire, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D’approuver la gratuité lors des Journées Européennes des métiers d’Art ;
3°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
DCM n°2022_29 7°) Débat obligatoire sur les garanties en matière de protection sociale complémentaire
En application de l’article 4 III de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance, soit avant le 18 février 2022. Par la suite, ce débat devra avoir lieu dans un délai de six mois suivant le renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 88-4 de la loin°84-53 du 26 janvier 1984).
Ce débat a pour objet de présenter les enjeux et le cadre de la protection sociale complémentaire, en prenant en compte l’entrée en vigueur progressive de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.
Le contenu du débat n’est pas déterminé par cette ordonnance.
Les employeurs publics territoriaux sont libres de définir le contenu du débat et de l’orienter autour des problématiques qui sont propres à leurs structures.
I. Les enjeux de la protection sociale complémentaire
La participation sociale complémentaire est une couverture sociale facultative apportée aux agents publics, en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale.
La protection sociale complémentaire est destinée à couvrir :
- Soit les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne ; désignés sous la dénomination de risques ou de complémentaire « santé » ;
- Soit les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès ; désignés sous la dénomination de risques ou de complémentaire « prévoyance » ;
- Soit les deux risques : « santé » et « prévoyance ».
La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer financièrement aux garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents.
Dans la fonction publique territoriale, cette participation financière est actée par le décret n°2011-1174 du 8 novembre 2011. Le décret prévoit deux dispositifs de participation aux contrats des agents publics, à savoir :
- La labellisation, qui permet à l’employeur de participer au financement de la protection sociale complémentaire des agents s’ils ont souscrit un contrat dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national.
- La convention de participation, qui se traduit par une mise en concurrence effectuée par la collectivité (ou le Centre de Gestion si la collectivité lui a donné mandat) permettant de sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi. L’offre de l’opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité.
Sont ainsi bénéficiaires de cette participation financière, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public ainsi que les agents contractuels de droit privé (contrats aidés, apprentis, etc.).
La participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire présente plusieurs finalités :
- Une source d’attractivité : La participation financière des employeurs publics favorise l’accompagnement des agents publics dans leur vie privée et le développement d’un sentiment d’appartenance fort à la collectivité. Cette valorisation participe au renforcement de l’engagement et de la motivation des agents.
Dans un contexte de concurrence permanent des territoires sur le domaine des ressources humaines, une participation financière de l’employeur public représente un avantage social et une attractivité professionnelle non négligeable dans le cadre des mobilités professionnelles.
- Une source d’efficacité au travail : La protection sociale complémentaire est source de performance en tant qu’elle facilite professionnellement et financièrement le retour en activité des agents publics.
Face à la montée des situations de pénibilité au travail et des risques psycho-sociaux (RPS), la protection sociale joue un rôle important de prévention (pour la complémentaire santé) et d’accompagnement (pour la complémentaire prévoyance) des agents publics, participant notamment à la maitrise de la progression de l’absentéisme.
- Un outil de dialogue social : La mise en place de dispositifs de protection sociale complémentaire est un enjeu de dialogue social. Avec la participation financière des employeurs publics, un nouvel espace de discussion s’ouvre avec les organisations syndicales, permettant d’enrichir un dialogue social en constante évolution. - Un outil d’engagement politique RH : La protection sociale complémentaire est un enjeu RH pour les élus locaux. Une politique sociale active permet aux employeurs publics d’agir sur l’absentéisme et la désorganisation des services, entrainant des conséquences financières imprévues.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique redéfinit les principes généraux applicables à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et renforce l’implication des employeurs publics en imposant une participation financière obligatoire.
II- L’état des lieux de la collectivité
Selon le Baromètre IFOP pour la MNT sur la protection sociale complémentaire auprès des décideurs des collectivités territoriales, réalisé en décembre 2020 :
- 89 % des agents publics déclarent être couverts par une complémentaire « santé » - 59% des agents affirment disposer d’une couverture pour compenser les risques « prévoyance ».
Parmi les employeurs territoriaux interrogés, 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire « santé » (62 % ont choisi la labellisation contre 38 % qui ont fait le choix d’une procédure de convention de participation).
En matière de complémentaire « prévoyance », plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement (62 % ont choisi la labellisation contre 37 % qui ont fait le choix d’une procédure de convention de participation).
Afin de mieux comprendre les enjeux initiés par la réforme relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, il est essentiel de procéder à un état des lieux de la situation au sein de la collectivité. En pratique, il est conseillé aux employeurs publics de s’appuyer sur le bilan social ou le rapport social unique, documents qui rassemblent les éléments et données se rapportant à l’action sociale et à la protection sociale complémentaire au sein de la collectivité. COLLECTIVITE
EFFECTIF ACTUEL DE
LA COLLECTIVITE
Total
Titulaires et stagiaires : 172
Contractuels de droit public : 45
Répartition par filière
- Administrative : 8 hommes / 32 femmes
- Culturelle : 13 hommes / 18 femmes
- Animation : 2 hommes /14 femmes
- Police municipale : 1 homme / 1 femme
- Médico-sociale : 10 femmes
- Technique : 74 hommes / 32 femmes
- Sportive : 4 femmes / 8 hommes
LE RISQUE SANTÉ
Les agents de la collectivité bénéficient d’une complémentaire « santé » selon la procédure de labellisation
- Nombre d’agents bénéficiaires d’une garantie santé : 108
- Participation financière de l’employeur : OUI
- Budget actuel de participation : 14 800 euros par an ; participation en fonction de la composition familiale couverte par l’assurance :
Agent seul : 8 euros
Agent seul + enfant : 14 euros
Couple : 12 euros
Famille : 18 euros
LE RISQUE
PREVOYANCE
Les agents de la collectivité bénéficient d’une complémentaire « prévoyance » sous le régime de la convention de participation
- Nombre d’agents bénéficiaires d’une garantie prévoyance : 113
- Participation financière de l’employeur : OUI
- Budget actuel de participation : 16 170 euros par an ; participation en fonction de la rémunération brute mensuelle
999 euros et moins : 5 euros
De 1000 à 1499 euros : 10 euros
De 1500 à 1999 euros : 12 euros
2000 euros et plus : 14 euros
Auprès de : CDG57, Collecteam, Allianz
Autres informations : durée de la convention : 6 ans à compter du 1er janvier 2021
III- La présentation du nouveau cadre issu de l’ordonnance du 17 février 2021
Dans sa version en vigueur jusqu’au 1er janvier 2022, l’article 22 bis I de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dispose que les personnes publiques peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. Jusqu’à présent facultative, la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire est rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2022 suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnancen°2021-175 du 17 février 2021.
Prise en application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, cette ordonnance entrera en vigueur progressivement à partir du 1er janvier 2022 et s’appliquera à l’ensemble des employeurs publics au plus tard en 2026.
A- Les modalités de participation financière obligatoire des employeurs territoriaux
Concernant le versant territorial de la Fonction publique, l’ordonnance instaure une obligation pour les employeurs publics territoriaux de financer :
- dès le 1er janvier 2026, la couverture du risque « santé » à hauteur d’au moins 50% d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d’Etat ;
- dès le 1er janvier 2025, la couverture du risque « prévoyance » à hauteur d’au moins 20% d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d’Etat.
En matière de complémentaire « santé », les garanties de protection sont au minimum celles définies au II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, qui comprennent la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :
• la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale ;
• le forfait journalier d’hospitalisation ;
• les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
En matière de complémentaire « prévoyance », les garanties de protection minimales que comprennent les contrats portant sur les risques « prévoyance » seront précisées par un décret en Conseil d’Etat.
B- La négociation d’un accord collectif en matière de complémentaire « santé »
Quand bien même la participation financière des employeurs publics devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 (prévoyance) et du 1er janvier 2026 (santé), les agents seront, en principe, libres d’adhérer individuellement à un contrat de protection sociale complémentaire. Cependant, à compter du 1er janvier 2022, lorsqu’un accord collectif valide, au terme d’une négociation collective(*), prévoit la souscription par un employeur public d’un contrat collectif pour la couverture complémentaire « santé », cet accord peut également prévoir la souscription obligatoire des agents à tout ou partie des garanties du contrat collectif.
Un accord est valide s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de fonctionnaires ayant recueilli, à la date de la signature de l'accord, au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié (article 8 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983)
Un décret en Conseil d’Etat doit préciser les cas dans lesquels certains agents peuvent être dispensés de cette obligation en raison de leur situation personnelle.
*Conformément à l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021, la protection sociale complémentaire constitue l’un des 14 domaines au sein duquel l’employeur public et les organisations syndicales peuvent conclure un accord collectif produisant des effets juridiques.
C- Le rôle du Centre de Gestion de la Moselle
Dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le Centre de Gestion de la Moselle reste attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, de les doter d’outils de conception et de pilotage et d’être un tiers de confiance via les dispositifs de signalement, de référent déontologue ou encore de médiation. C’est dans cet esprit que des conventions de participation sur le risque prévoyance ont été conclues depuis 2014, avec obligation faite aux employeurs locaux de donner mandat préalablement.
À compter du 1er janvier 2022, l’article 25-1 de la loi du 26 janvier 1984 reconnait la compétence des Centres de gestion pour conclure, pour le compte des employeurs territoriaux et au titre de la protection sociale complémentaire, des conventions de participation. Ces conventions peuvent être conclues à un niveau régional ou interrégional selon les modalités inscrites au sein du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation.
L’adhésion des collectivités et leurs établissements publics affiliés aux conventions conclues par le Centre de Gestion pour un ou plusieurs risques couverts reste facultative. L’adhésion est astreinte à la signature d’un accord entre le Centre de Gestion et la collectivité ou l’établissement. N.B. : Seul le Centre de Gestion peut prendre la tête d’un groupement de commandes. À contrario, une intercommunalité ne peut lancer une consultation pour conclure une convention de participation pour le compte de ses communes membres.
Le Centre de Gestion de la Moselle a procédé à la mise en concurrence de la nouvelle convention de participation pour des risques de prévoyance à destination des collectivités territoriales et établissements publics affiliés. Le contrat est mis en place depuis le 1er janvier 2021 pour 6 ans. Le prestataire retenu est Collecteam-Allianz.
Concernant la mise en place d’une convention de participation pour le risque santé, le Conseil d’Administration du Centre de gestion, par délibération en date du 24 novembre 2021, a décidé d’engager une procédure de convention de participation avec effet au 1er janvier 2023. Dans le cadre du lancement de cette nouvelle mission, un courrier d’information a été adressé, au courant du mois de décembre, à l’ensemble des collectivités et établissements publics affiliés, accompagné d’une enquête d’opportunité afin de recenser la position de chacune d’elle et d’évaluer leur intérêt pour ce dispositif.
IV-Les évolutions envisagées pour atteindre l’horizon 2025 et 2026
Le choix du mode de participation financière envisagée
• Le risque santé
Convention de participation par le biais du Centre de gestion de la Moselle si les conditions proposées sont favorables aux agents par rapport au régime actuel de labellisation. Enveloppe budgétaire déterminée en fonction de l’enveloppe allouée actuellement et de la couverture du risque à hauteur de 50% minimum d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d’état, en fonction du niveau de prestation retenu et éventuellement de la composition familiale faisant l’objet du contrat.
Toutefois, la labellisation pourra être retenue en lieu et place du régime de la convention de participation si les garanties offertes aux agents sont plus favorables.
• Le risque prévoyance
Convention de participation par le biais du Centre de gestion de la Moselle, les conditions actuelles étant satisfaisantes tant au niveau des garanties offertes, de la base de l’assurance et du taux de cotisation des agents.
Enveloppe budgétaire déterminée en fonction de l’enveloppe allouée actuellement et de la couverture du risque à hauteur d’au moins 20% minimum d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d’Etat.
V- Frise chronologique de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17 février 2021 propre à laFonction Publique Territoriale Avant le 1er janvier
2022
Participation facultative
des employeurs publics à
la PSC
Au 1er janvier 2022
Date d’entrée en vigueur de l’ordonnance
Maintien de la participation facultative des employeurspublics à la
PSC dans la FPT
Les Centres de Gestion peuvent conclure, pour le compte des
employeurs publics, des conventions de participation. Toutefois,
l’adhésion n’est que facultative.
Lorsqu’un accord collectif prévoit la souscription par l’employeur
d’un contrat collectif, il peut prévoir la souscription obligatoire
des agents à tout ou partie desgaranties que le contrat collectif
comporte.
Avant le 18 février
2022
Organisation d’un débat
sur la protection sociale
complémentaire parles
assemblées délibérantes
des collectivités
territoriales et
établissements publics
Au 1er janvier 2025
Participation obligatoire
des employeurs de 20%
d’un montant fixé par
décret pour la
complémentaire
« prévoyance »
Au 1er janvier 2026
Participation obligatoire
des employeurs de 50%
d’un montant fixé par
décret pour la
complémentaire
« santé »
Précisions complémentaires
Dans les six mois qui suivent le renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, un débat sur les garanties de protection sociale complémentaire est mené.
Le conseil municipal, sur proposition du comité technique du 18 janvier 2022, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) De prendre acte de la tenue de ce débat ;
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
Sarrebourg, le 26 janvier 2022
Le Maire,
Alain MARTY