Conseil Municipal - Comppte rendu du CM du 23 janvier 2021

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Conseil Municipal - Comppte rendu du CM du 23 janvier 2021 Document publié le Samedi 23 janvier 2021 par la commune de Sarrebourg. Lien du pdf (Conseil Municipal - Comppte rendu du CM du 23 janvier 2021)Thèmes du document : Logement, Assurance, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 JANVIER 2021

COMPTE RENDU

I APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2020

II COMMUNICATIONS

1°) Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

2°) Résultats des appels d'offres

DCM n°2021_01

III VOTE DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES

DCM n°2021_02

IV BUDGET PRIMITIF 2021

V CONTRATS ET CONVENTIONS

DCM n°2021_03 1°) Convention tripartite de cessions d’actifs et de leurs accessoires à la ville de Sarrebourg

DCM n°2021_04 2°) Adhésion révocable à la convention d’assurance chômage DCM n°2021_05 3°) Convention relative à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires durant leur temps de travail

DCM n°2021_06 4°) Modification du contrat « Sport dans la Ville »

VI SUBVENTIONS

DCM n°2021_07 1°) Subvention au centre socioculturel

DCM n°2021_08 2°) Subvention de fonctionnement au Comité Départemental de la Prévention Routière DCM n°2021_09 3°) Subvention de fonctionnement au Football Club de Sarrebourg DCM n°2021_10 4°) Subvention à l’association « Sarrebourg Tennis de Table (STT) » pour son équipe sénior qui évolue en championnat de France

DCM n°2021_11 5°) Subvention exceptionnelle au Cercle d’escrime de Sarrebourg DCM n°2021_12 6°) Subvention au Sarrebourg Moselle Sud Handball pour son équipe sénior qui évolue en proligue

VII AFFAIRES DOMANIALES ET URBANISME

DCM n°2021_13 1°) Principe d’un échange immobilier entre la commune de Sarrebourg et la SEM « la Sarrebourgeoise » – Immeuble Mangin-Guitre

DCM n°2021_14 2°) Convention de participation avec SOCOPA SAS dans le cadre de « Maison abordable » - avenant n° 12

DCM n°2021_15 3°) Mainlevée en vue de la radiation de charges inscrites sur des parcelles en vente dans la zone Industrielle

DCM n°2021_16 4°) Convention domaniale et de servitudes avec ENEDIS pour le passage d’un câble souterrain avenue Gérôme

VIII DIVERS

DCM n°2021_17 1°) Clôture de l’autorisation de programme relative aux travaux de construction de l’Hôtel de ville actuel

DCM n°2021_18 2°) Mise en place d’une carte d’achat public pour le Musée du Pays de Sarrebourg DCM n°2021_19 3°) Organisation du temps scolaire – Rentrées 2021 à 2023 DCM n°2021_20 4°) Modification de la durée hebdomadaire de travail d’un agent DCM n°2021_21 5°) Mise à disposition à titre onéreux d’une licence relative aux débits de boissons DCM n°2021_22 6°) Constitution de provisions pour dépréciation des éléments financiers : SEM Le Couvent3

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

en date du 23 janvier 2021

convoqué le 15 janvier 2021

Sous la présidence de Monsieur Alain MARTY, Maire, se sont réunis :

M. Camille ZIEGER, Mme Louiza BOUDHANE, M. Hervé KAMALSKI, Mme Bernadette PANIZZI, M. Christophe HENRY, Mme Sandrine WARNERY, MM. Laurent MOORS, Fabien DI FILIPPO, Roland KLEIN (départ à 11h47), Mmes Marie-France BECKER, Carole MARTIN, Céline BENTZ (départ à 12h05), M. Philippe SORNETTE, Mmes Virginie FAURE, Antoinette JEANDEL, M. Patrick LUDWIG, Mme Anne- Marie DEHU, M. Brice TASKAYA, Mme Françoise FREY, M. Jacques LEMOUNAUD, Mme Isabelle LICKTEIG-LEDEUIL, M. Stéphane POIROT, Mme Catherine VIERLING, M. Jean-Yves SCHAFF, Mme Nurten BERBER (départ à 11h30), MM. Jean-Michel CLERGET, Guy BAZARD (départ à 12h40), Fabien KUHN.

Absents excusés : M. Roland KLEIN qui donne procuration à M. Hervé KAMALSKI M. Etienne KREKELS qui donne procuration à M. Brice TASKAYA

Mme Céline BENTZ qui donne procuration à Mme Carole MARTIN

Mme Annie CANFEUR qui donne procuration à Mme Françoise FREY

Mme Sophie MAISSE-OLIGSCHLAGER qui donne procuration à Mme Bernadette PANIZZI

Mme Nurten BERBER qui donne procuration à Mme Catherine VIERLING Mme Giuseppa FAIVRE

Assistaient à la séance : M. Christophe DAUFFER, Directeur général des services Mme Chantal LOMBARD, Chef du service des finances

Mme Stéphanie DESPINOIS, Chef du service éducation-sport-culture

M. Bruno ESTRADE, Direction générale

Mme Catherine HUBER, Direction générale

La presse locale : le Républicain Lorrain

Secrétaire de séance : M. Fabien DI FILIPPO



I. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 4 décembre 2020 II. Communications

III. Vote des taux des contributions directes

IV. Budget primitif 2021

V. Contrats et conventions

VI. Subventions

VII. Affaires domaniales et urbanisme

VIII. Divers4

I APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2020

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 4 décembre 2020 est approuvé avec 32 avis favorables.

II COMMUNICATIONS

1°) Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

N° 2020-106 : Mise à disposition d’un distributeur de boissons

N° 2020-124 : Contrat d’entretien des systèmes d’alarme anti-intrusion

N° 2020-127 : Mise à disposition d’un local communal 2 rue Victor Hugo au profit de Monsieur Thierry KRIBS – modification des dates

N° 2020-128 : Rénovation de la toiture de la nef de l’église Saint Barthélémy – avenant n° 1 N° 2020-129 : Convention d’occupation précaire des bureaux de la salle des fêtes par le PETR du Pays de Sarrebourg

N° 2020-130 : Travaux de couverture – Lot 02 : école maternelle Bois des Poupées – avenant n° 1 N° 2020-131 : Annulation de la redevance d’occupation du domaine public de la période hivernale relative aux terrasses en raison de l’épidémie de COVID-19

N° 2020-132 : Compromis de vente de l’immeuble ex-SEMMA appartenant aux consorts HOUBIN avec la commune de Sarrebourg ou son délégataire

N° 2020-133 : Réactualisation des tarifs communaux au 1er janvier 2021

N° 2020-134 : Construction d’un Dojo – Lot 03 : gros œuvre/structures – avenant n° 2 N° 2020-136 : Fourniture et acheminement d’électricité pour divers bâtiments communaux

2°) Résultats des appels d'offres

CONTRAT D’ENTRETIEN DES SYSTEMES D’ALARME ANTI-INTRUSION :

Entreprise DIGIT ALARM SYSTEM de Guntzviller pour un montant de 7.404,- € TTC / an sur 3 ans.

FOURNITURE ET ACHEMINEMENT EN ENERGIE ELECTRIQUE DE DIFFERENTS BATIMENTS COMMUNAUX :

EDF Entreprises et Collectivités de Nancy pour un montant de 244.376,84 € TTC.

CONTRAT DE NETTOYAGE DES VITRES ET CHASSIS DE DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX :

Entreprise H.P.I. de Sarrebourg pour un montant de 9.828,- € TTC / an sur 3 ans.

DCM n°2021_01

III VOTE DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES

Avant de soumettre à l’avis du conseil municipal le projet de budget primitif pour l’année 2021, le maire propose d’examiner les taux en matière d’impositions directes.

Rappel :

Le projet de loi de finances pour 2020 avait prévu la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d’habitation a été définitivement supprimée en 2020, après avoir été allégée de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019. Pour les 20 % des ménages restants (les plus aisés), l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. La loi de finances pour 2020 impose le gel des taux de TH à leur valeur de 2019. La5

totalité du produit TH sur ces 20% sera perçue par la commune. Mais celle-ci n’a plus besoin de voter de taux.

Le conseil municipal doit délibérer sur les deux taxes restantes précisées ci-dessous. Les taux proposés et le produit attendu estimé à partir des bases notifiées en 2020 figurent dans le tableau suivant :

Contributions Bases 2020 Taux 2020 Produit 2020

Taux

proposés

pour 2021

Produit

prévisionnel

2021

Variation

des taux

proposée

Taxe foncière

sur les

propriétés

bâties

22 176 274 11.43 % 2 534 748 11.83 % 2 623 453 +3.5 %

Taxe foncière

sur les

propriétés

non bâties

96 246 26.52 % 25 524 26.92 % 25 909 +1.5 %

Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 12 janvier 2021, après en avoir délibéré, DECIDE avec 27 avis favorables, 4 avis contraires et 1 abstention :

1°) D’approuver l’adoption des taux pour les contributions directes du budget primitif 2021 de la ville,

2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.

DCM n°2021_02

IV BUDGET PRIMITIF 2021

Le maire propose de voter les budgets par nature, d’adopter la section de fonctionnement par chapitre et la section d’investissement par article.

I) Budget Ville

A) La section de fonctionnement

1) Dépenses

Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 12 563 250,-€.

L’excédent prévisionnel de recettes de fonctionnement permet d’inscrire un crédit de 2 000,00 € au chapitre 022 « dépenses imprévues ».

Le maire donne lecture des chapitres de la section de fonctionnement :

Chapitre 011 : charges à caractère général : 3 682 930,- € Chapitre 012 : charges de personnel : 7 570 620,- € Chapitre 65 : charges de gestion courante : 938 000,- € - article 657362 : subventions au CCAS : 241 000,- €

- article 6574 : subventions de fonctionnement aux associations de

droit privé : 527 365,- € Dont Fonctionnement Association des amis du Couvent Saint Ulrich : 60 000,- €

Chapitre 66 : charges financières : 87 000- € Chapitre 67 : charges exceptionnelles : 87 500,-€6

- article 6745 : subventions exceptionnelles aux personnes de droit

privé : 60 500 €

Les dépenses d’ordre de fonctionnement s’élèvent à 510 200,-€ et concernent les opérations suivantes :

Compte 042 : opérations d’ordre de transferts entre

sections

: 510 200,- €

2) Recettes

Les recettes réelles de la section de fonctionnement s’élèvent à 12 971 400,- €.

Chapitre 013 : atténuations de charges : 89 000,- € Chapitre 70 : produits des services, du domaine : 795 000,- € Chapitre 73 : impôts et taxes : 9 271 150,- € Chapitre 74 : dotations, subventions et participations : 2 269 250,- € Chapitre 75 : autres produits de gestion courante : 514 000,- € Chapitre 76 : produits financiers : 3 000,- € Chapitre 77 : produits exceptionnels : 20 000,- € Chapitre 78 : reprise sur provisions : 10 000,- €

Après examen de la commission des finances le 12 janvier 2021, le maire propose de voter le budget de la ville par nature et d’adopter la section de fonctionnement par chapitre. Cette modalité de vote est adoptée par 29 avis favorables, 1 avis contraire et 2 abstentions.

Le maire met ainsi aux voix les chapitres de la section de fonctionnement du budget primitif 2021 de la ville.

Les chapitres de la section de fonctionnement du budget primitif 2021 de la ville sont adoptés par 27 avis favorables, 1 avis contraire et 4 abstentions.

B) La section d’investissement

Le maire donne lecture des articles de la section d’investissement.

1) Dépenses

Les opérations réelles nouvelles s’élèvent à 3 545 957,-€ dont 725 000,-€ d’opérations financières et 2 820 957,- € d’opérations d’équipement.

Les principales opérations financières sont :

- article 1641 : remboursement d’emprunts : 420 000,- €

Les opérations d’équipement sont les suivantes :

- chapitre 20 : immobilisations incorporelles : 30 800,- € - chapitre 21 : immobilisations corporelles : 871 112,- € - chapitre 23 : immobilisations en cours : 1 788 045,- €

Les programmes de travaux sont détaillés dans les annexes du budget.

Les opérations d’ordre d’investissement sont égales à 172 050- € en dépenses.

2) Recettes

Les recettes réelles d’investissement s’élèvent à 3 137 807,- €.7

- article 10222 : fonds de compensation pour la TVA : 700 000,- € - article 10226 : taxe d'aménagement : 200 000,- € - article 1641 : emprunt : 1 301 658,- €

Les opérations d’ordre s’élèvent 580 200 € en recettes et se divisent comme suit :

040 : opérations d’ordre de transfert entre sections : 510 200,- € 041 : opérations patrimoniales : 70 000,- €

Après examen de la commission des finances le 12 janvier 2021, le maire propose d’adopter la section de d’investissement par article,

Cette modalité de vote est adoptée par 32 avis favorables.

Le maire met ainsi aux voix les articles de la section d’investissement du budget primitif 2021 de la ville.

Les articles de la section d’investissement du budget primitif 2021 de la ville sont adoptés par 28 avis favorables, 1 avis contraire et 3 abstentions.

II) Annexes

Les annexes du budget primitif 2021 présentées, sont les suivantes :

A) Annexes détaillant certains éléments de vote du budget

- état des méthodes utilisées

Conformément à l’arrêté du 26 octobre 2001, le seuil d’amortissement sur un an des biens de faible valeur est fixé à 500,- €.

B) Annexes relatives à certains postes du bilan

- état de la dette

- état des provisions constituées

- état des charges transférées

C) Annexes relatives aux engagements donnés et reçus

- état des emprunts garantis

- état des engagements reçus

D) Annexes diverses

- état du personnel

- décisions en matière de taux de contributions directes

- autorisations de programme

E) Annexes spécifiques aux communes de plus de 3500 habitants

- liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier

Le maire, sur proposition de la commission des finances réunie le 12 janvier 2021, met aux voix l’adoption des annexes du budget primitif 2021 de la ville et des budgets annexes. Les annexes du budget primitif 2021 de la ville et des budgets annexes sont adoptées par 31 avis favorables et 1 avis contraire.

III) Service de l’eau

Il est proposé de voter le budget de l’eau par nature et d’adopter la section d’exploitation par chapitre et la section d’investissement par article.

Le projet de budget pour l’exercice 2021 est équilibré à hauteur de 1 591 200,- € en section d’exploitation et à hauteur de 510 370,- € en section d’investissement.8

Après examen de la commission des finances le 12 janvier 2021, le maire propose d’adopter le budget annexe de l’eau par nature en votant la section d’exploitation par chapitre et en votant la section d’investissement par article.

Cette modalité de vote est adoptée par 32 avis favorables.

Le maire met ainsi aux voix les chapitres de la section d’exploitation et les articles de la section d’investissement du budget annexe 2021 du service de l’eau.

Les chapitres de la section d’exploitation et les articles de la section d’investissement du budget annexe 2021 du service de l’eau sont adoptés par 31 avis favorables et 1 abstention.

IV) Budget annexe du bâtiment logistique transports

Il est proposé de voter le budget du bâtiment logistique transport par nature et d’adopter la section de fonctionnement par chapitre et la section d’investissement par article. Les dépenses et recettes de fonctionnement s’équilibrent à hauteur de 119 700,- €. On y retrouve notamment les charges financières et les revenus des immeubles en recettes. La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 101 090,-€. Il s’agit du remboursement de l’emprunt en dépenses, et d’opérations d’ordre en recettes.

Après examen de la commission des finances le 12 janvier 2021, le maire propose d’adopter le budget annexe du bâtiment logistique transports par nature en votant la section de fonctionnement par chapitre et en votant la section d’investissement par article. Cette modalité de vote est adoptée par 32 avis favorables.

Le maire met ainsi aux voix les chapitres de la section de fonctionnement et les articles de la section d’investissement du budget annexe 2021 du bâtiment logistique transports. Les chapitres de la section de fonctionnement et les articles de la section d’investissement du budget annexe 2021 du bâtiment logistique transports sont adoptés par 31 avis favorables et 1 avis contraire.

V CONTRATS ET CONVENTIONS

DCM n°2021_03 1°) Convention tripartite de cessions d’actifs et de leurs accessoires à la ville de

Sarrebourg

La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières de cession des actifs et de leurs accessoires à la ville de Sarrebourg, afin de pouvoir les incorporer dans la délégation de service public. Elle est établie entre la ville de Sarrebourg et la communauté de communes de Sarrebourg – Moselle Sud, en présence de Sarrebourg Énergie, le délégataire.

Dans le cadre du projet de réalisation du réseau de chaleur, la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle-Sud (CCSMS) se trouve être actuellement propriétaire de certains actifs faisant partie des équipements sous contrat de délégation de service public porté par la commune de Sarrebourg. Aussi, il est nécessaire que la commune de Sarrebourg devienne propriétaire de tous les biens intégrés dans cette délégation de service, en application du contrat de DSP signé entre les deux parties.

Par conséquent, la Communauté de Communes de Sarrebourg-Moselle Sud consent à vendre à la ville de Sarrebourg les biens cédés tels que décrits à l’article 2 de la convention. En contrepartie de la cession à son profit des actifs, la ville de Sarrebourg s’oblige à verser à la CCSMS, les montants relatifs à ces transferts, tels que définis à l’article de la convention correspondant.

La délivrance des actifs et le transfert des risques sur ceux-ci de la CCSMS à la ville de Sarrebourg interviendront à la date de signature des actes authentiques correspondants, faisant chacun l’objet d’une délibération du conseil municipal.9

Le maire propose au conseil municipal d’approuver cette convention.

Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 12 janvier 2021, après en avoir délibéré, DECIDE avec 32 avis favorables :

1°) D’approuver la convention ;

2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.

DCM n°2021_04 2°) Adhésion révocable à la convention d’assurance chômage

La ville de Sarrebourg est son propre assureur pour le risque perte d’emploi de son personnel contractuel. Une collectivité territoriale a le choix entre cette auto-assurance, qui induit le paiement direct de l’indemnisation, ou une adhésion à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF). Dans ce cas, la gestion du chômage est confiée à Pôle emploi, en contrepartie du versement de contributions à l’URSSAF (4,05 % de la rémunération brute des contractuels à ce jour).

La situation actuelle d’auto-assurance conduit la ville de Sarrebourg à verser un montant supérieur, au titre de l’indemnisation directe de ses anciens salariés, à celui qu’elle verserait dans le cadre d’une cotisation. Si l’on ajoute les charges de gestion administrative (gestion des documents individuels des personnes indemnisées, formation nécessaire du personnel, temps consacré à la gestion du traitement des allocations et leur suivi), le coût cumulé sur 6 années est largement en faveur de l’adhésion.

Ce délai de 6 années correspond à une adhésion révocable de la ville de Sarrebourg, les collectivités territoriales ne pouvant adhérer que dans ce cadre.

La ville de Sarrebourg sera soumise à une période de stage de 6 mois et devra maintenir une indemnisation directe aux allocataires actuels.

Un surcoût sera donc généré la première année, avec extinction progressive jusqu’à disparition du nombre de chômeurs indemnisés via le régime de l’auto-assurance. À l’issue de cette période de transition estimée à 3 ans, le recours à l’adhésion révocable génèrera un gain estimé entre 5 000 et 10 000 € chaque année. Le recours à l’adhésion génère des gains sur la masse salariale mais permet aussi une simplification pour les agents concernés par le risque chômage. En effet, le bénéficiaire n’a plus qu’un seul interlocuteur dédié entraînant un gain de temps dans le traitement et le paiement de ses allocations chômage.

Le conseil municipal sur proposition de la commission des finances réunie le 12 janvier 2021, après en avoir délibéré DECIDE avec 32 avis favorables :

1°) D’approuver l’adhésion de la ville de Sarrebourg au régime d’assurance chômage ;

2°) D’autoriser le maire à signer le contrat d’adhésion ;

3°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.

DCM n°2021_05 3°) Convention relative à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires durant

leur temps de travail

En 2016, une convention relative à la disponibilité des agents sapeurs-pompiers volontaires (SPV) pendant leur temps de travail avait été signée entre la ville de Sarrebourg et le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Moselle.10

Cette convention arrivant prochainement à son terme, et le fonctionnement des schémas opérationnels du SDIS et des modes de disponibilité des agents SPV ayant été légèrement modifiés, il convient de la renouveler.

Pour rappel, cette convention veille notamment à s’assurer de la compatibilité de la disponibilité des agents SPV avec les nécessités du fonctionnement du service public. Les activités concernées par la disponibilité pendant le temps de travail d’un agent SPV sont les suivantes :

- missions opérationnelles de secours d’urgence aux personnes victimes d’accident, de sinistre ou de catastrophe et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement en cas de péril ;

- les actions de formation.

Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances du 12 janvier 2021, après en avoir délibéré, DECIDE avec 32 avis favorables :

1°) De renouveler avec le SDIS de la Moselle la convention relative à la disponibilité des agents SPV pendant leur temps de travail,

2°) D’adopter les termes de la convention annexée à la présente délibération,

3°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.

DCM n°2021_06 4°) Modification du contrat « Sport dans la Ville »

Le dispositif « Sport dans la Ville » a été créé en 1989 pour soutenir le développement d’écoles de jeunes au sein des associations sportives sarrebourgeoises.

A sa création, 10 associations en bénéficiaient et en 2020, ce sont 21 associations qui en ont bénéficié.

Les critères initiaux d’attribution sont devenus obsolètes. La ville remboursait initialement l’encadrement des entraineurs selon leur qualification.

Désormais d’autres facteurs doivent être pris en compte face à l’évolution du sport en clubs (le nombre de licenciés, le type de licences, les heures retenues pour le dispositif, l’âge des licenciés).

Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 12 janvier 2021, après en avoir délibéré, DECIDE avec 32 avis favorables :

1°) De poursuivre le dispositif « Sport Dans la Ville » qui soutient les écoles de jeunes des associations sportives sarrebourgeoises par l’attribution de subventions.

2°) De modifier les critères d’attribution des subventions :

 Critère N°1 : Nombre de licenciés âgés de 6 à 16 ans.

Les licences découvertes ou à la journée ne sont pas comptabilisées.

 Critère N°2 : Les qualifications des entraineurs

a. Brevets Professionnels (DE, BEPJEPS, …)

b. Certificat de Qualification Professionnelle ou Brevet Fédéral

Les autres encadrants ne sont pas comptabilisés.

 Critère N°3 : Le nombre d’heures d’entrainement pour chaque catégorie avec un plafond maximum d’heures par discipline et un plafond minimum du nombre de licenciés par entrainement.11

3°) D’approuver les termes des conventions à intervenir avec les associations participant au dispositif « Sport Dans la Ville »

4°) D’approuver l’attribution des subventions trimestrielles, aux associations sportives pour un montant total maximal de 71 465€,- €, les crédits étant inscrits au budget primitif 2021, article 6574 – code fonctionnel 403,

5°) D’autoriser le maire à signer toutes les conventions pour l’année 2021 et toutes les pièces du dossier.

VI SUBVENTIONS

DCM n°2021_07 1°) Subvention au centre socioculturel

Dans le cadre de la convention signée le 22 septembre 2018 entre la ville de Sarrebourg et le centre socioculturel la participation financière de la commune relative aux dépenses de fonctionnement de la structure est fixée à 96 140,-€.

Un premier acompte de 30 000,-€ sera versé début 2021, un second de 30 000,-€ en juillet, le solde après réception et validation des bilans financier et d’activités.

Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 12 janvier 2021, après en avoir délibéré, DECIDE avec 28 avis favorables, Mmes Boudhane, Panizzi et M. Sornette étant absents lors de la discussion et du vote :

1°) D’approuver le montant de 96 140,-€.versé au titre de la participation financière au centre socioculturel selon l’échéancier susvisé, les crédits étant inscrits au budget 2021, article 6574- code fonctionnel 522,

2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.

DCM n°2021_08 2°) Subvention de fonctionnement au Comité Départemental de la Prévention Routière

L'association Prévention Routière, participe à la lutte contre l’insécurité routière auprès de tous les usagers de la route et mène de nombreuses animations de sensibilisation auprès des jeunes et des seniors.

Le maire propose d'accorder à cette association une subvention de 100,00 € pour lui permettre de poursuivre ses actions de prévention auprès des usagers de la route les plus vulnérables.

Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 12 janvier 2021, après en avoir délibéré, DECIDE avec 32 avis favorables :

1°) D'approuver l'attribution d'une subvention d'un montant de 100,00€ au comité départemental de Moselle de la Prévention Routière, les crédits étant inscrits au budget primitif 2021, article 6574, code fonctionnel, 025,

2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.

DCM n°2021_09 3°) Subvention de fonctionnement au Football Club de Sarrebourg

Depuis 2002, le Football-Club de Sarrebourg et la ville de Sarrebourg signent chaque année une convention de partenariat axée sur le soutien aux jeunes joueurs par la formation et la pratique sportive à haut niveau.12

Afin de permettre au Football-Club de Sarrebourg de poursuivre son rôle formateur et de poursuivre son action positive, le club sollicite une subvention pour la saison 2020-2021. Le maire propose d’accorder une avance de subvention de fonctionnement d’un montant de 13 400,- € au Football-Club de Sarrebourg.

Le complément de la subvention sera examiné lors d’un prochain conseil municipal, après présentation du bilan annuel du club.

Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 12 janvier 2021, après en avoir délibéré, DECIDE avec 32 avis favorables :

1°) D’approuver la signature de la convention 2020-2021,

2°) D’approuver l’avance de subvention de fonctionnement d’un montant de 13 400.-€ au Football Club de Sarrebourg, les crédits étant inscrits au budget primitif 2021, article 6574 – code fonctionnel 405,

3°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.

DCM n°2021_10 4°) Subvention à l’association « Sarrebourg Tennis de Table (STT) » pour son équipe sénior qui évolue en championnat de France

Pour la saison sportive 2020/2021, le S.T.T. et la ville de Sarrebourg ont décidé de signer une convention de partenariat axée sur le soutien financier aux équipes atteignant le championnat de France. En effet l’équipe senior masculine du S.T.T. évolue pour la première phase du championnat en Nationale 3.

Afin de permettre au S.T.T. de poursuivre son rôle formateur et de continuer à jouer dans le championnat national, le club sollicite une subvention pour la saison 2020/2021. Le maire propose d’accorder une avance de subvention d’un montant de 2 500,- €. Un éventuel complément de subvention sera examiné lors d’un conseil municipal à la fin du championnat, après présentation du bilan annuel du club.

Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 12 janvier 2021, après en avoir délibéré, DECIDE avec 32 avis favorables :

1°) D’approuver la signature de la convention pour la saison 2020/2021,

2°) D’approuver l’attribution d’une subvention à l’association « Sarrebourg Tennis de Table » pour un montant de 2 500,- €, les crédits étant inscrits au budget primitif 2021, article 6574 – code fonctionnel 405,

3°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.

DCM n°2021_11 5°) Subvention exceptionnelle au Cercle d’escrime de Sarrebourg

L’association le « Cercle d’Escrime de Sarrebourg » souhaite acquérir des équipements supplémentaires pour poursuivre son rôle de promotion de la pratique de l’escrime et de l’escrime en fauteuil.

L’association organise chaque année le challenge international d’escrime à Sarrebourg. Son ambition est d’être partenaire des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, aux côtés de la ville de Sarrebourg.13

L’accueil de l’escrime en fauteuil nécessitera la mise à disposition d’un matériel adapté (handifix, épées adaptées, appareils de signalisation …). Le « Cercle d’Escrime de Sarrebourg » envisage de compléter son équipement.

Le coût de cette opération s’élève à un montant total de 58 996,-€ cette année. La ville de Sarrebourg labélisée « Terre de Jeux » souhaite accompagner ce projet. Le cercle d’escrime contribue largement à la promotion du sport et du sport adapté sur le territoire et fait rayonner Sarrebourg au-delà des frontières.

Dans ce cadre, le maire propose de verser une subvention exceptionnelle de 1 200,- €, afin de participer à l’acquisition de matériels complémentaires.

Les crédits sont inscrits au budget 2021, article 6745 - code fonctionnel 40

Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 12 janvier 2021, après en avoir délibéré, DECIDE avec 32 avis favorables :

1°) D’accorder au « Cercle d’Escrime de Sarrebourg » une subvention d’un montant de 1 200,00-€ sur présentation de la facture, les crédits étant inscrits au budget 2021, article 6745 - code fonctionnel 40.

2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.

DCM n°2021_12 6°) Subvention au Sarrebourg Moselle Sud Handball pour son équipe sénior qui évolue en proligue

Depuis le début de la saison sportive 2020/2021, le Sarrebourg Moselle Sud Handball (SMS HB) et la ville de Sarrebourg ont signé une convention de partenariat axée sur le soutien financier aux équipes atteignant le championnat de France. En effet l’équipe senior masculine du SMS HB évolue en Proligue.

Afin de permettre au SMS HB de Sarrebourg de poursuivre son rôle formateur et de continuer à jouer dans le championnat national, le club sollicite le complément de subvention pour la saison 2020/2021.

Le maire propose d’accorder le deuxième versement de la subvention de fonctionnement d’un montant de 17 500,- € au SMS HB de Sarrebourg.

Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 12 janvier 2021, après en avoir délibéré, DECIDE avec 29 avis favorables et 1 abstention, MM. Ludwig et Schaff étant absents lors de la discussion et du vote :

1°) D’approuver le deuxième versement de la subvention de fonctionnement d’un montant de 17 500,- € au SMS HB de Sarrebourg, les crédits étant inscrits au budget primitif 2021, article 6574 – code fonctionnel 405;

2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.

VII AFFAIRES DOMANIALES ET URBANISME

DCM n°2021_13 1°) Principe d’un échange immobilier entre la commune de Sarrebourg et la SEM « la Sarrebourgeoise » – Immeuble Mangin-Guitre

La commune a acquis en février 2013, un immeuble sis 2 rue Victor Hugo, près de l’office du tourisme. Cet immeuble est actuellement désaffecté et doit être requalifié pour y réaliser des logements sociaux afin de renforcer l’offre en logement dans le centre-ville. La SEM « La Sarrebourgeoise », opérateur local de logements sociaux, a acquis en novembre 2018, un immeuble désaffecté sis rue de Lupin, à l’état dégradé. Cet immeuble doit être14

détruit pour des raisons de sécurité. A sa place, il pourrait être aménagé des places de stationnement accompagnées d’un espace vert, avec un point d’apport volontaire enterré.

Pour pouvoir réaliser ces deux projets, il est nécessaire d’organiser un échange immobilier, pour que la commune acquière l’immeuble rue de Lupin pour y aménager un espace public, et que la SEM de « La Sarrebourgeoise » puisse réhabiliter des logements sociaux dans l’immeuble rue Victor Hugo, projet qui entre dans ses statuts.

En conséquence, ce projet d’échange se ferait comme suit :

Propriété Commune de Sarrebourg Propriété SEM « La Sarrebourgeoise » Soulte

S 05 p 154 0,83 are

2 rue Victor Hugo

Valeur de cession : 81 000 €

S 02 p 116 1,66 are

S 02 p 117 1,64 are

Soit une surface de 3,30 a

Rue de Lupin / Rue Charlotte

Valeur de cession : 30 907 €

Au profit de la SEM « La

Sarrebourgeoise »

Au profit de la commune de Sarrebourg 50 093 € au profit

de la commune de

Sarrebourg

Les montants de la valeur de cession de chaque immeuble échangé se basent sur les prix d’acquisition originels de ces biens par chacun des propriétaires actuels.

La soulte est fixée à 50 093 € au profit de la commune de Sarrebourg.

Les frais notariés seront répartis pour moitié pour chaque échangiste.

Les biens sont vendus en l’état et chaque échangiste recevra la propriété et la jouissance des immeubles au jour de la signature de l’acte authentique.

Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 12 janvier 2021, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables, M. Zieger et Mme Jeandel étant absents lors de la discussion et du vote :

1°) D’approuver le projet d’un échange immobilier, comme suit :

A. Premier échangiste : Commune de SARREBOURG

Commune de Sarrebourg

S 05 p 154 2 rue Victor Hugo 0,83 are

Soit une contenance totale de 0,83 are

Propriété d’origine : Commune de Sarrebourg

Propriété après l’échange : SEM « La Sarrebourgeoise ».

B. Second échangiste : SEM « La Sarrebourgeoise »

Commune de Sarrebourg

S 02 p 116 rue de Lupin 1,66 are

S 02 p 117 rue de Lupin 1,64 are

Soit une contenance totale de 3,30 ares.

Propriété d’origine : SEM « La Sarrebourgeoise ».

Propriété après l’échange : Commune de Sarrebourg

2°) Qu’il résulte de cet échange, une soulte de 50 093 € au profit de la commune de Sarrebourg, payée par la SEM « La Sarrebourgeoise » ;15

3°) Que les frais d’acte notarié seront répartis pour moitié pour chaque échangiste ;

4°) Que chaque échangiste recevra la propriété et la jouissance des immeubles au jour de la signature de l’acte authentique ;

5°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.

DCM n°2021_14 2°) Convention de participation avec SOCOPA SAS dans le cadre de « Maison abordable » - avenant n° 1

La municipalité a lancé il y a plusieurs années, une procédure de Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) sur le coteau du Winkelhof. La phase de commercialisation des parcelles de ce nouveau quartier a débuté en 2015.

Dans cette ZAC, un ilot a été réservé à l’opération « Maison Abordables », afin de favoriser l’accession à la propriété de primo-accédants.

Pour ce faire, la délibération du conseil municipal n°2018/152 datée du 23 novembre 2018, a permis de signer une convention de participation avec la société SOCOPA, constructeurs de maisons à ossature bois, la SOLOREM, aménageur de la ZAC, la SEM « La Sarrebourgeoise » et la SEM « Logis Sarrebourgeois », opérateurs de logements sociaux, pour la réservation de neuf lots, sis allée des Agarics, réservés à cette opération.

Cette convention définit le projet de maisons abordables individuelles à réaliser, les conditions de réalisation, les participations financières de chaque partie, les modalités d’attribution des aides aux primo-accédants. Les termes de cette convention ont été définis pour une durée initiale de 2 ans, soit jusqu’au 30 décembre 2020.

Le projet initial de 2018 a évolué. Il prévoyait la création de neufs lots pouvant recevoir des maisons individuelles autonomes ou mitoyennes entre elles, de surface et de typologie identiques pour chacun des lots.

Fin décembre 2020, cinq des lots originaux ont obtenu un permis de construire. Pour s’adapter à la demande, il est proposé de modifier ce projet initial, par la réunion de chacun des deux lots extérieurs de cette emprise, permettant ainsi de créer des maisons individuelles d’une surface plus importante, sur un terrain plus grand.

Aussi, le maire précise qu’il est nécessaire de proposer un avenant à la convention de participation des « Maisons Abordables », signée le 18 décembre 2018,

-pour proroger la durée de l’opération de deux ans supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2022,

-pour prendre en compte la réunion des lots originels 1 et 2, 8 et 9, afin de proposer deux maisons résidentielles d’une surface plus importante.

Les principes d’attribution des aides aux primo-accédants restent identiques, avec une mise à jour du tableau des plafonds de ressources locatifs au 1er janvier 2021.

Vu la concession de la ZAC du Winkelhof du 18 février 2010 ;

Vu la DCM n°2018/152 du 23 novembre 2018 ;

Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 12 janvier 2021, après en avoir délibéré, DECIDE avec 32 avis favorables :

1°) D’approuver la signature de l’avenant n°1 de la convention de participation, avec la SOLOREM et SOCOPA SAS pour la procédure de « Maison Abordable » et les aides « Pass’Abordable », sur l’ilot allée des Agarics dans le quartier du « Coteau du Winkelhof »,

-Proposant une prorogation de la durée de cette opération de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022,16

-Proposant la réunion des lots 1 et 2, des lots 8 et 9, pour pouvoir y réaliser des maisons individuelles d’une surface plus importante,

-Proposant d’annexer pour information, les nouveaux plafonds de ressources locatifs du 1er janvier 2021, servant de base au versement des subventions au profit des primo-accédants ;

2°) Que les aides de la commune d’un montant de 1 000 € par lot, pour chaque primo- accédant éligible aux critères définis, sont maintenues pendant la durée fixée par cet avenant n°1 ;

3°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.

DCM n°2021_15 3°) Mainlevée en vue de la radiation de charges inscrites sur des parcelles en vente dans la zone Industrielle

Maître Jean-Marc MARTZEL, notaire, sis à Phalsbourg, est chargé d’établir l’acte de vente au profit de la SCI 3J, sise à PFALZWEYER (67320), de deux parcelles de propriétés différentes, situées dans l’ancien lotissement de la Zone Industrielle Nord à Sarrebourg.

Il s’agit des parcelles cadastrées :

Commune de Sarrebourg

Section 58 n°32 Zone Industrielle II 50,12 ares Propriété de la SCI BRANLY de Sarrebourg

Section 58 n°97/33 Zone Industrielle II 1,99 are Propriété de SASSO SAS de Sarrebourg

La parcelle n°97 provient de la division de la parcelle n°33.

Ces parcelles sont grevées de plusieurs charges au profit de la commune de Sarrebourg, en subrogation de la SEBL, originellement propriétaire aménageur de cette opération de lotissement.

Il s’agit des charges suivantes :

C1 : Restriction au droit de disposer en garantie du droit de bâtir, du droit de rétrocession et de l’interdiction de morcellement, du droit d’affectation et d’utilisation, en application des articles 12, 21 et 22 du cahier des charges du lotissement, pour la parcelle 32.

N° AMALFI C2008SAB012199 acte du 25 novembre 1974

C2 : Droit à la résolution de la vente, en application de l’article 30 du même cahier des charges, pour la parcelle 32.

N°AMALFI : C2008SAB012200 acte du 25 novembre 1974

C3 : Restriction au droit de disposer en garantie du droit de bâtir, du droit de rétrocession et de l’interdiction de morcellement, du droit d’affectation et d’utilisation, en application des articles 12, 21 et 22 du cahier des charges du lotissement, pour la parcelle 97.

N° AMALFI C2008SAB012234 acte du 25 novembre 1974

C4 : Droit à la résolution de la vente, en application de l’article 30 du même cahier des charges, pour la parcelle 97.

N°AMALFI : C2008SAB012235 acte du 25 novembre 1974

Le notaire demande à la commune, bénéficiaire de ces quatre charges C1, C2, C3 et C4, une délibération autorisant d’une part, la vente de ces immeubles au profit de la SCI 3J sise à PFALZWEYER (67320) et d’autre part, l’établissement d’un acte de mainlevée, permettant la radiation du livre foncier, de ces deux charges inscrites.17

Le terrain ayant trouvé son affectation, la commune n’ayant plus d’intérêt à conserver ces charges, le maire propose d’accéder à la demande de Maître Jean-Marc MARTZEL.

Vu la saisine de Me Jean-Marc MARTZEL, notaire, reçue le 05 janvier 2021 ;

Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 12 janvier 2021, après en avoir délibéré, DECIDE avec 32 avis favorables :

1°) De consentir à la vente des parcelles de la Zone Industrielle II

Commune de Sarrebourg

Section 58 n°32 Zone Industrielle II 50,12 ares

Section 58 n°97 Zone Industrielle II 1,99 are

au profit de la SCI 3J sise à PFALZWEYER (67320)

2°) D’autoriser l’établissement d’un acte de mainlevée permettant la radiation du livre foncier, des charges C1, C2, C3 et C4 inscrites au profit de la commune de Sarrebourg, en subrogation de la SEBL ;

3°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.

DCM n°2021_16 4°) Convention domaniale et de servitudes avec ENEDIS pour le passage d’un câble souterrain avenue Gérôme

ENEDIS, l’opérateur national de distribution d’électricité basse tension, va prochainement raccorder au réseau électrique, le futur dojo, sis avenue Gérôme, actuellement en chantier.

Ce raccordement nécessite la pose d’un câble électrique souterrain d’un nouveau point de livraison situé sur le terrain du dojo, au transformateur de quartier situé rue Pierre de Coubertin. Ce câble traverserait notamment les parcelles cadastrées section 09 n°195, 197, 216, 217 et 273 sur le ban de Sarrebourg, appartenant à la commune de Sarrebourg.

Ces parcelles correspondent à la rue de Coubertin, à l’accotement de l’avenue Gérôme et au parking du COSEC.

Le maire propose de définir une convention domaniale et de servitudes, avec ENEDIS, fixant les règles et conditions du passage de cette infrastructure sur le domaine communal, en partie privé.

Cette convention de servitudes est fixée pour une durée indéterminée, dès sa date de signature et durant toute l’existence de cette infrastructure.

ENEDIS propose le versement d’une indemnité unique et forfaitaire de 20 € (vingt) pour couvrir les frais administratifs et d’inscription.

Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 12 janvier 2021, après en avoir délibéré, DECIDE avec 32 avis favorables :

1°) De signer la convention domaniale et de servitudes avec la société ENEDIS SA, pour le passage en souterrain d’un câble électrique sur le terrain agricole cadastré :

Commune de Sarrebourg

Section 09 n°195 103,02 a au sol Lang Almend

Section 09 n°197 24,19 a au sol Lang Almend

Section 09 n°216 13,73 a au sol Lang Almend

Section 09 n°217 11,46 a au sol Lang Almend

Section 09 n°273 57,64 a au sol Lang Almend

Appartenant en partie au domaine privé de la commune de Sarrebourg,18

Et selon les termes de la convention n° DOM 2021-01, jointe à la présente ;

2°) Que les conditions et règles sont fixées pour une durée indéterminée, pendant toute la durée de présence de cette infrastructure ;

3°) Qu’une indemnité unique forfaitaire de 20 (vingt) € est versé par ENEDIS pour les frais administratifs et notariés ;

4°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.

VIII DIVERS

DCM n°2021_17 1°) Clôture de l’autorisation de programme relative aux travaux de construction de l’Hôtel de ville actuel

Le programme de réhabilitation de l’ancien collège Wilson et de l’ancien tribunal en Hôtel de ville avait été inscrit sur le budget 2013 sous l’opération comptable numéro 23131306. Toutes les opérations budgétaires afférentes à cette opération sont soldées, il convient dès lors, de clôturer l’autorisation de programme (AP) en cours.

Le tableau ci-dessous rappelle le montant de l’AP et les crédits de paiement de l’opération :

MONTANT AP MONTANT CP

Imputation AP votée y compris ajustement

Crédits de

paiements

réalisés au

31/12/2019

Crédits

reportés sur

titre l’exercice

2020

Crédits de

paiements

réalisés durant

2020

Crédits de

paiements

réalisés au

31/12/2020

23131306 6 243 000,00 € TTC 5 920 064,09 18 452,09 16 862,69 5 936 926,78

Pour mémoire, cette opération avait bénéficié d’un certain nombre de subventions* de l’Etat (DETR, TEPCV) et du département (Pacte 2) ainsi que d’un prêt à taux zéro de 1,5M€ de la Caisse des Dépôts.

*Etat (DETR, TEPCV) : 849 541,00

*Département (Pacte2) 1 000 000,00

Vu, le Code Général des Collectivités Locales (article L2311-3),

Vu, le décret 97-175 du 20 février 1997,

Vu, l’instruction codificatrice M14,

L’autorisation de programme étant arrivée à échéance le 31 décembre 2020, il y a lieu de procéder à sa clôture.

Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 12 janvier 2021, après en avoir délibéré, DECIDE avec 32 avis favorables :

1°) D’approuver la clôture de l’autorisation de programme présentée ci-dessus,

2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.

DCM n°2021_18 2°) Mise en place d’une carte d’achat public pour le Musée du Pays de Sarrebourg

Le Musée du Pays de Sarrebourg est régulièrement amené à participer à des ventes aux enchères pour l’acquisition d’œuvres d’art ou de collections. Ces dernières se passent uniquement en19

ligne depuis le confinement et ce mode de fonctionnement est devenu la norme. Il est donc devenu nécessaire de mettre en place une carte achat pour le service du musée.

Le principe de la carte achat est de déléguer aux utilisateurs l'autorisation d'effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l'activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.

Il est ainsi proposé aux membres du conseil municipal :

- de doter le Musée du Pays de Sarrebourg (service municipal) d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs ;

- de nommer la directrice du musée, porteuse officielle de la carte d’achat public de son service, - de contracter auprès de la Caisse d’Epargne de Lorraine Champagne Ardenne la solution carte d’achat pour une durée de trois ans ;

Il conviendra aussi de définir les habilitations de la carte :

- seul un réseau fermé de fournisseurs désignés par la directrice du musée pourra faire l’objet d’achats par carte, cette liste devra également être transmise au comptable public ; - tout retrait d’espèces sera impossible ;

- le montant plafond des règlements effectués par la carte achat du Musée est fixé à 20 000 € pour une périodicité annuelle ;

Par ailleurs, le conseil municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l'article 4 alinéa 3 du Décret 2004 - 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat.

La Caisse d’épargne portera ainsi chaque utilisation de la carte d'achat sur un relevé d'opérations. Ce relevé d'opérations fait foi des transferts de fonds entres les livres de la Caisse d'Epargne de Lorraine Champagne-Ardenne et ceux du fournisseur.

La ville de Sarrebourg créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d'Epargne de Lorraine Champagne-Ardenne retraçant les utilisations de la carte d'achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d'Epargne.

La ville de Sarrebourg paiera ses créances à la caisse d’Epargne dans un délai de 30 jours. La cotisation annuelle pour cette carte achat est fixée à 50 € HT par an (gratuité la 1ère année), l’abonnement annuel au service de consultation et de gestion des cartes (référencement des fournisseurs, paramétrage des plafonds) est de 150 € HT/an. Une commission de 0.70 % sera due sur toute transaction. Les modalités techniques et pratiques d’utilisation et de gestion de la carte seront définies dans un contrat d’ouverture d’une « carte achat public ».

Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 12 janvier 2021, après en avoir délibéré, DECIDE avec 32 avis favorables :

1°) De doter le service du Musée du Pays de Sarrebourg d’une carte d’achat public pour lui permettre l’achat et le paiement d’œuvres d’art, de collections ;

2°) D’accepter l’offre de la Caisse d’Epargne de Lorraine Champagne Ardenne ;

3°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.

DCM n°2021_19 3°) Organisation du temps scolaire – Rentrées 2021 à 2023

Par délibération en date du 13 avril 2018, le Conseil Municipal a validé l’organisation de la semaine scolaire à 4 jours à compter de la rentrée de septembre 2018.20

Cette organisation relève d’une dérogation par décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 (article D.521-12 du Code de l’Education), et avait été accordée pour 3 ans. Cette dérogation arrive à échéance à la fin de l’année scolaire en cours.

Il convient donc de demander son renouvellement pour une période maximum de 3 ans, pour les rentrées scolaires de septembre 2021, 2022 et 2023.

Les horaires de classes resteront inchangés :

- pour l’ensemble des écoles élémentaires (Bellevue, Hoff, Pons Saravi &Vosges) : 8h15 – 11h45 / 13h45 – 16h15

- pour les écoles maternelles du Winkelhof, des Oiseaux et de la Roseraie :

8h30 – 12h / 14h – 16h30

- pour les écoles maternelles des Vosges et des Marmottons :

8h25 – 11h55 / 13h55 – 16h25

- pour la maternelle du Bois des Poupées, les horaires sont identiques à ceux de l’école élémentaire Bellevue, et ce en raison de la proximité des deux établissements.

L’inspecteur de l’Education Nationale de la circonscription de Sarrebourg Nord est favorable au maintien de l’organisation du temps scolaire sur 4 jours.

Les conseils d’école du 2ème trimestre se prononceront au plus tard le 15 février 2021 par vote sur le maintien de cette organisation que les familles avaient majoritairement validée en 2018.

Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances du 12 janvier 2021, après en avoir délibéré, DECIDE avec 32 avis favorables :

1°) De demander au directeur académique des services de l’Education Nationale (DASEN) le renouvellement de la dérogation de l’organisation du temps scolaire sur 4 jours pour les 3 prochaines rentrées scolaires ;

2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.

DCM n°2021_20 4°) Modification de la durée hebdomadaire de travail d’un agent

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’Etat ;

Vu le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Il s’avère nécessaire de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un agent suite à l’attribution de missions complémentaires.

L’agent a donné son accord pour la modification de la durée hebdomadaire de travail.21

Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 12 janvier 2021, après en avoir délibéré, DECIDE avec 32 avis favorables :

1°) D’approuver la modification de la durée hebdomadaire de l’emploi comme suit, les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales étant inscrits au budget de l’exercice en cours :

Grade Service Temps de travail

avant modification

Durée hebdomadaire

de travail

Adjoint technique Education 12h30 15h00

2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier

DCM n°2021_21 5°) Mise à disposition à titre onéreux d’une licence relative aux débits de boissons

Pour rappel, le conseil municipal de la ville de Sarrebourg a approuvé l’acquisition d’une licence relative à un débit de boissons de quatrième catégorie le 19 juin 2020, à la suite de la liquidation judiciaire de la SàRL LE STAM, dont le siège était situé 3 rue des Marronniers à Sarrebourg.

Il est proposé la création d’un tarif pour la mise à disposition de cette licence au profit d’exploitants qui en feraient la demande, titulaires d’un permis « d'exploitation pour les débits de boissons » ou de « vente de boissons alcooliques la nuit » et signataires d’un contrat de location rédigé par la collectivité.

Le recours à la location permet à l’exploitant titulaire de tester son activité et à la collectivité de conserver, en cas d’échec de l’activité économique, l’opportunité d’ouverture d’un nouveau débit de boissons sur son territoire.

Le tarif mensuel proposé est de 50,00 euros TTC.

Le conseil municipal sur proposition de la commission des finances réunie le 12 janvier 2021, après en avoir délibéré DECIDE avec 32 avis favorables :

1°) D’approuver le tarif de 50,00 euros TTC par mois pour la mise à disposition d’une licence relative au débit de boissons appartenant à la commune ;

2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.

DCM n°2021_22 6°) Constitution de provisions pour dépréciation des éléments financiers : SEM Le Couvent

La ville avait participé à la constitution du capital de la SEM Le Couvent mais celle-ci n’est plus en mesure de restituer à la ville cette part de son capital.

Cette participation au capital de la SEM est inscrite au bilan de la ville au compte 261. Dans le cadre de l'ouverture d'une procédure collective, il est obligatoire de constituer une provision à hauteur du risque de dépréciation estimée par la commune. D'un point de vue budgétaire, la ville a acté, en application du droit commun, le principe des provisions semi-budgétaires. Il convient donc de délibérer sur le principe de la dotation, d'en fixer le montant et de prévoir l'inscription des crédits nécessaires au compte 6866 -" Dotations aux provisions pour dépréciation des éléments financiers".

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2121-29, L2321-2 et R2321-2,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,22

Considérant que le risque d'irrécouvrabilité dans cette affaire est avéré, il est proposé au conseil municipal de constituer une provision au compte 6866 « dotations aux provisions pour dépréciation des éléments financiers » d’un montant de 170 200 €.

Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 16 janvier 2021, après en avoir délibéré, DECIDE avec 22 avis favorables et 6 avis contraires, MM. Marty, Zieger et Mme Boudhane étant absents lors du vote:

1°) D’approuver la constitution d’une provision pour dépréciation des éléments financiers au compte 6866 d’un montant de 170 200 €, les crédits étant déjà inscrits au budget 2021 de la ville ;

2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.

Sarrebourg, le 29 janvier 2021

Le Maire,

Alain MARTY