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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2023 05 14.1. annexe CTG convention tampon
Document publié le Mardi 12 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2023 05 14.1. annexe CTG convention tampon)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Famille, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le
ID : 004-200068625-20231212-2023 05 14-DE
LL 2 2
santé
Te ee — FAMILIALES famille retraite
[1 services des Alpes-de- : rap fn L'essentiel & plus encore
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
PROVENCE
VERDON Sources de lumière
er 2 Mairie de
\ Saint-André-les-Alpes
Communauté de communes
ALPES PROVENCE VERDON
COMMUNE DE CASTELLANE |}
1
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ALPES PROVENCE VERDON-SOURCES DE LUMIERES
2023 - 2026 Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
38625-20231212-2023 05 14-DE
2
Entre :
- la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes de Haute-Provence représentée par Monsieur Thierry AUTARD, Directeur,
Monsieur Alain PICOZZI Président du Conseil d’Administration,
dûment autorisés à signer la présente convention ;
ci- après dénommée « la Caf » ;
Et
- La Mutualité Sociale Agricole Alpes Vaucluse, représentée par
Madame Corinne GARREAU, Directrice Générale
Madame Marie-Claude SALIGNON, Présidente du Conseil d’Administration, dûment autorisées à signer la présente convention ;
Et
- La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon – sources de lumières, représentée par son président, Monsieur Maurice LAUGIER, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;
- La commune de Castellane, représentée par son maire, Monsieur Bernard LIPERINI, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;
- La commune d’Entrevaux, représentée par son maire, Monsieur Lucas GUIBERT, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;
- La commune de Saint-André les Alpes, représentée par son maire, Monsieur Serge PRATO, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;
Ci-après dénommés communauté de communes ou commune.
Il est convenu et arrêté ce qui suit : Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
[ ID : 004-200068625-20231212-2023_05_14-DE
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Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf des Alpes de Haute-Provence en date du 6 décembre 2022 concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la Msa en date du xxxx concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Alpes Provence Verdon Sources de lumières en date du xxxx figurant en annexe 6 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipale de la commune de Castellane en date du xxxx figurant en annexe 6 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipale de la commune d’Entrevaux en date du xxxx figurant en annexe 6 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipale de la commune de Saint-André les Alpes en date du xxxx figurant en annexe 6 de la présente convention. Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le
ID : 004-200068625-20231212-2023 05 14-DE
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PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les missions emblématiques de la branche famille sont fondatrices de son cœur de métier : renforcement des liens familiaux, amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, conciliation vie personnelle et professionnelle, développement et épanouissement de l’enfant et de l’adolescent, soutien à l’autonomie du jeune adulte.
Pour ce faire, la Caf accompagne les projets sur les territoires en lien avec les élus et les partenaires afin de :
- répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles, - réduire les inégalités d’accès des enfants et des adolescents aux activités péri et extrascolaires pour favoriser la conciliation entre vie familiale, vie professionnelle et l’épanouissement des enfants, - favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes, - soutenir les parents dans l’exercice de leur parentalité de la naissance à l’adolescence, - favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles, - renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap, - sécuriser et accompagner nos publics dans une relation de confiance centrée sur l’accès aux droits et aux services.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles- ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté. Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
5
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté…
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l’échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :
- les caractéristiques territoriales détaillées et l’offre de structures de proximité, d’équipements et de services à la famille figurant dans le diagnostic partagé consultable auprès de la communauté de Communes ou de la Caf;
- les territoires (bassins de vie) et les champs d’intervention prioritaires sont consultables auprès de la communauté de Communes ou de la Caf ;
- Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernent les thématiques suivantes :
La coordination territoriale,
L’accès aux droits,
La petite enfance, l’enfance et la jeunesse,
La parentalité,
L’handicap,
L’accès à la culture,
L’animation de la vie sociale,
Le logement.
Dans le respect de la répartition des compétences entre les partenaires.
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf des Alpes de Haute-Provence et la communauté de communes, les communes et la Msa souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- D’identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes (figurant en Annexe 1 de la présente convention) ; Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
| D : 004-200068625-20231212-2023_05_14-DE
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- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;
- De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2) ;
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants (Annexe 3).
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de la communauté de communes, poursuivent plusieurs objectifs et reposent sur plusieurs leviers d’intervention permettant de :
- répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles, - réduire les inégalités d’accès des enfants et des adolescents aux activités péri et extrascolaires pour favoriser la conciliation entre vie familiale, vie professionnelle et l’épanouissement des enfants, - favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes, - soutenir les parents dans l’exercice de leur parentalité de la naissance à l’adolescence, - favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles, - renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap, - sécuriser et accompagner nos publics dans une relation de confiance centrée sur l’accès aux droits et aux services.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNE (REGROUPEMENT DE COMMUNES OU COMMUNAUTE DE COMMUNES)
La communauté de communes de communes et les communes mettent en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés. Celles-ci sont déclinées dans le plan d’actions et concernent : La coordination territoriale,
L’accès aux droits,
La petite enfance, l’enfance et la jeunesse,
La parentalité,
L’handicap,
L’accès à la culture,
L’animation de la vie sociale,
Le logement.
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les champs d’intervention conjoints sont définis ci-dessus (cf article 3) et répondent aux enjeux suivants :
- Développer des services attentionnés tout au long des parcours de vie
- Garantir un accès efficace au juste droit en rénovant le modèle de délivrance des prestations - Accompagner les transformations engagées par nos partenaires
Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé sont consultables dans le diagnostic. Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
068625-20231212-2023 05 _14-DE
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Les fiches thématiques sont structurées de la façon suivante :
1. La coordination de la Convention Territoriale Globale
2. Créer une offre itinérante France services d’accès aux droits
3. Développer l’amplitude d’ouverture des crèches sur tout le territoire
4. Créer une maison des parents et des 1 000 premiers jours
5. Créer un projet éducatif fédérateur et différenciant à 360 degrés
6. Développer l’offre ALSH pour mailler toutes les périodes et tout le territoire 7. Développer une offre de formation locale au BAFA et BAFD
8. Créer un poste d’animateur ressources adolescents
9. Doter la maison sports santé d’un statut de référent inclusion
10. Créer un tiers lieu itinérant culturel et social
11. Favoriser l’émergence d’un lieu de création artistique ouvert toute l’année 12. Favoriser l’accès et le maintien dans des logements de qualité
Les Annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires dans le cadre des champs d’intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien des co- financeurs pour le maintien de l’offre existante et les axes de développement d’offres nouvelles.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
La Caf de Alpes de Haute-Provence, la communauté de communes, les communes et la Msa s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
A l’issue du (es) Contrat(s) enfance et jeunesse passé(s) avec la(es) collectivité(s) signataire(s), la Caf s’engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-11 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg ».
De son côté, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe 2. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé de représentants :
1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer) Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
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- de la Caf,
- de l’Etat
- de la communauté de communes,
- des communes,
- de la Msa,
- du Conseil Départemental,
- de la direction des services départementaux de l'éducation nationale, représentée par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;
- Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et la Communauté de communes Alpes Provence Verdon – Sources de lumières.
Le secrétariat permanent est assuré par la Communauté de Communes et la Caf.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd. Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le
ID : 004-200068625-20231212-2023 05 14-DE
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ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat. Le protocole en matière de signature de convention et / ou d'inauguration d'équipement : Le partenaire bénéficiant d’un financement de la Caisse d’allocations familiales des Alpes de Haute- Provence pour son projet et souhaitant organiser une manifestation publique autour de sa mise en œuvre (inauguration, signature officielle, pose de la première pierre,…) doit respecter les principes protocolaires définis par la Caf.
Il devra ainsi contacter, préalablement à la manifestation :
le secrétariat de Direction de la Caf des Alpes de Haute – Provence au 04 92 30 22 16 pour arrêter
d'un commun accord la date de la manifestation ;
le service de Communication de la Caf au 04 92 30 24 20 pour l’utilisation de la charte graphique
liée à l’utilisation du logo de la Caf.
ARTICLE 9 - EVALUATION
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la Ctg, lors des revues du plan d’actions. Les indicateurs d’évaluation sont déclinés dans le plan, constituant l’annexe 4 de la présente convention. Ils permettent de mesurer l’efficacité des actions mises en œuvre.
A l’issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle- ci. Cette évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d’évaluation pourront être intégrés dans le cadre de l’Annexe 5.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2026. La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre. Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le
ID : 004-200068625-20231212-2023 05 14-DE
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ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 : LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration. Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le
ID : 004-200068625-20231212-2023 05 14-DE
11
Fait à Digne les bains Le 10 novembre 2023
En autant d’exemplaires originaux que de signataires.
Le Directeur de la Caf des Alpes-de-Haute-
Provence
Le Président du Conseil d’Administration
de la Caf des Alpes-de-Haute-Provence
Thierry AUTARD Alain Picozzi
La Directrice Générale de la Msa
Corinne GARREAU
La Présidente du Conseil d’Administration
de la Msa
Marie-Claude SALIGNON
Le Président de la Communauté de Communes
Alpes Provence Verdon – sources de lumières
Maurice LAUGIER
Le Maire de la commune de Castellane
Bernard LIPERINI
Le Maire de la commune d’Entrevaux
Lucas GUIBERT
Le Maire de la commune de Saint-André
les Alpes
Serge PRATO Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le
ID : 004-200068625-20231212-2023 05 14-DE
12
ANNEXE 1 – Diagnostic partagé
Le diagnostic partagé est consultable auprès de la communauté de communes ou de la Caf. Les constats sont rappelés dans les fiches actions. Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le
ID : 004-200068625-20231212-2023 05 14-DE
13
ANNEXE 2 – Liste des équipements et services soutenus par la collectivité locale
NOM EQUIPEMENT TYPE ACTIVITE
EQUIPEMENT
NATURE
ACTIVITE
EQUIPEME
NT
ADRESSE
ALSH AEP Le Roc Accueil de loisirs sans
hébergement
Extrascolaire RUE DU 11 NOVEMBRE 04120 CASTELLANE
ALSH AEP Le Roc Accueil de loisirs sans
hébergement
Extrascolaire 1 AVENUE FREDERIC
MISTRAL
04120 CASTELLANE
Extrascolaire de la CCAPV Accueil de loisirs sans
hébergement
Extrascolaire PARKING DU
TELECABINE
04260 ALLOS
Extrascolaire de la CCAPV Accueil de loisirs sans
hébergement
Extrascolaire PRE MARTIN 04240 ANNOT
Extrascolaire de la CCAPV Accueil de loisirs sans
hébergement
Extrascolaire LA GRANDE ALLEE 04330 BARREME
Extrascolaire de la CCAPV Accueil de loisirs sans
hébergement
Extrascolaire RUE DE L ORBITELLE 04320 ENTREVAUX
Extrascolaire de la CCAPV Accueil de loisirs sans
hébergement
Extrascolaire PLACE MARCEL
PASTORELLI
04170 ST ANDRE LES
ALPES
Périscolaire de la CCAPV Accueil de loisirs sans
hébergement
Périscolaire 04260 ALLOS
Périscolaire de la CCAPV Accueil de loisirs sans
hébergement
Périscolaire place de la mairie 04260 ALLOS
Périscolaire de la CCAPV Accueil de loisirs sans
hébergement
Périscolaire parking DU TELECABINE 04260 ALLOS
Périscolaire de la CCAPV Accueil de loisirs sans
hébergement
Périscolaire ROUTE CASCADE DE
LA LANCE
04370 COLMARS LES
ALPES
Périscolaire de la CCAPV Accueil de loisirs sans
hébergement
Périscolaire LE VILLAGE 04170 THORAME HAUTE Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le
ID 5 CA NNNNECCNDE NNNAAN1N NNNA NE 14-DE
14
Périscolaire Mairie Entrevaux Accueil de loisirs sans
hébergement
Périscolaire RUE DE L ORBITELLE 04320 ENTREVAUX
PERISCOLAIRE COMMUNAL
DE CASTELLANE
Accueil de loisirs sans
hébergement
Périscolaire RUE DU 11 NOVEMBRE 04120 CASTELLANE
Périscolaire Commune de Saint
André les Alpes
Accueil de loisirs sans
hébergement
Périscolaire PLACE MARCEL
PASTORELLI
04170 ST ANDRE LES
ALPES
Périscolaire Commune de Saint
André les Alpes
Accueil de loisirs sans
hébergement
Périscolaire place marcel pastorelli 04170 ST ANDRE LES ALPES
Extrascolaire Colmars - OIJS Accueil de loisirs sans
hébergement
Extrascolaire CHEMIN DE LA
CASCADE
Ecole
Maternelle
04370 COLMARS LES
ALPES
1 2 3 Soleil Etablissement d'Accueil du
Jeune Enfant
Multi accueil 18 GRAND
RUE
04170 SAINT ANDRE
LES ALPES
Les Bout'en Train Etablissement d'Accueil du
Jeune Enfant
Multi accueil PKG du télécabine 04260 ALLOS
Les enfants du Roc - Multi Accueil Etablissement d'Accueil du
Jeune Enfant
Multi accueil QUARTIER NOTRE
DAME
04120 CASTELLANE
Les Mistouflets Etablissement d'Accueil du
Jeune Enfant
Micro crèche PROM de Vérimande 04240 ANNOT
Art et culture - La chouette Espace de vie social EVS Maison de Pays 04370 BEAUVEZER
Aux temps des lutins Espace de vie social EVS Rue du Peurard 04240 ANNOT Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le
ID : 004-200068625-20231212-2023 05 _14-DE
E
PRÉFET Préfecture
DS Secrétariat général PROVENCE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Éoaiet Fraternité
Bureau des collectivités territoriales et des élections 02 Section des élections et des activités réglernentées Digne-les-Bains, le 2 Î fEv. G 3
Af£ suivie par : Jean-Michel GILLE
Tél : 04-92-36-7262
Mél: jean-michel glleñslpes-de-houte-provence. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023- 052.- © où
portant modification
des statuts de la communauté de communes
Alpes-Provence-Verdon Sources de lumière
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;
Vu les statuts de la communauté de communes Alpes-Provence-Verdon Sources de lumière ;
Vu la délibération 2022-05-01 du 29 novembre 2022 païiaquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Alpes-Provence-Verdon Sources de lumière a formulé trois propositions de modification statutaire à ses communes membres ;
Vu les délibérations des communes d'Allons (09 décembre 2022), d'Allos (05 décembre 2022), d'Angles (16 décembre 2022), d'Annot (15 décembre 2022), de Beauvezer (13 décembre 2022), de Blieux (09 décembre 2022), de Braux (24 janvier 2023), de Castellane (22 décernbre 2022), de Castellet-les-Sausses (08 décembre 2022), de Chaudon-Norante (15 décembre 2022), de Clumanc (1® février 2023), de Colmars (15 décembre 2022), de Demandolx (18 janvier 2023), d'Entrevaux (12 décembre 2022), de La Garde (27 janvier 2023), du Fugeret (09 décembre 2022), de Méailles (17 décembre 2022), de Moriez (16 décembre 2022), de Peyroules (16 décembre 2022), de Rougon (16 décembre 2022), de Saint-André-les-Alpes (25 janvier 2023), de Saint-Benoît (16 décembre 2022), de Saint-Jacques (06 décembre 2022), de Saint-Julien-du-Verdon (03 janvier 2023), de Saint- Lions (29 décembre 2022), de Saint-Pierre (09 décembre 2022), de Sausses (15 décernbre 2022), de Senez (16 décembre 2022), de Soleilhas (14 janvier 2023), de Tartonne (13 décembre 2023), de Thorame-Basse (08 décembre 2022), de Thorame-Haute (19 décembre 2022), de Vergons (09 décembre 2022), et de Villars-Colmars (15 décembre 2022) approuvant ces modifications statutaires ;
Vu l'absence de délibération des communes de Barrême, de La Mure-Argens, de La Palud-sur- Verdon, de La Rochette, de Lambruisse, d'Ubraye et de Vai-de-Chalvagne valant approbation des modifications statutaires ;
Considérant dès lors que la majorité qualifiée requise est atteinte ;
Considérant qu'il n'est point d'obstacle à ces modifications statutaires;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Frovance
8, rue du Décteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex
wnmatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — informations au 3400 {coût d'un appel local} Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 $ T1h30 wawalpes-de-hauté-provence gouv.fr - Twitter éprafer04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
15 Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le
ID : 004-200068625-20231212-2023 05 _14-DE
ARRÊTE :
Article 1 : Les modifications statutaires proposées par la délibération susvisée sont autorisées, les a statuts de la communauté de communes Alpes-Provence-Verdon Sources de lumière devenant, de ce fait, désormais ceux figurant en annexe du présent arrêté...
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
° d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; + d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ; + d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca 13002 Marseille).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours,fr .
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, madame la Directrice départementale des finances publiques et monsieur le président de la communauté de communes Alpes-Provence-Verdon Sources de lumière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de là Préfecture.
16 Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
PROVENCE
VERDON Sources de lumière
Statuts de la Communauté de Communes
Alpes Provence Verdon — Sources de Lumières
Article 1
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière regroupe
les communes d’Allons, Allos, Angles, Annot, Barrême, Beauvezer, Blieux, Braux,
Castellane, Castellet-les-Sausses, Chaudon-Norante, Clumanc, Colmars les Alpes,
Demandolx, Entrevaux, La Garde, La Mure Argens, La Palud sur Verdon, La Rochette,
Lambruisse, Le Fugeret, Méailles, Moriez, Peyroules, Rougon, Saint Benoît, Saint André les
Alpes, Saint Jacques, Saint Julien du Verdon, Saint Lions, Saint Pierre, Sausses, Senez,
Soleilhas, Tartonne, Thorame-Basse, Thorame-Haute, Ubraye, Val de Chalvagne, Vergons et Villars Colmars.
Article 2
Le siège de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière
est fixé à Saint André les Alpes.
Son siège administratif est le suivant :
Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière
ZA les Iscles
BP 2
04170 Saint André les Alpes
Article 3
La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
Article 4
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
Sources de Lumière est composé de 61 membres répartis ainsi qu'il suit :
Castellane : 7 délégués titulaires
Annot : __5 délégués titulaires
Entrevaux : 4 délégués titulaires
Saint André les Alpes : _4 délégués titulaires
Allos : 3 délégués titulaires
Barrême : ____ 2 délégués titulaires
Colmars-les-Alpes : ____2 délégués titulaires
17 Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
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ID : 004-200068625-20231212-2023 05 14-DE
Allons
Angles \
Blieux
Beauvezer
Braux
Castellet-les-Sausses
Chaudon-Norante
Clumanc
Demandolx
La Garde
La Mure Argens
La Palud sur Verdon
Moriez un délégué titulaire et un délégué suppléant
Peyroules
Rougon
Saint Benoît
Saint Jacques
Saint Julien du Verdon
Saint Lions
Saint Pierre
Sausses
Senez
Soleilhas
Tartonne
Thorame-Basse
Thorame-Haute
Ubraye
Val de Chalvagne
Vergons
Villars Colmars
Article 7
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de
Lurnière exerce les compétences suivantes :
Compétences obligatoires (article L 5214-16 1 du CGCT)
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place
des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes
suivants :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
ù
2 Actions de développement économique dans les conditions prévues
à l'article L. 4251-17 : création, aménagement, entretien et gestion
de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, Portuaire ou aéroportuaire : politique locale
du commerce et
18 Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le
ID : 004-200068625-20231212-2023 05 _14-DE
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme-comrræ création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une
compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues
à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
$° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans
préjudice de l'article ler de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018* relative à la mise en œuvre du
transfert des compétences cau et assainissement aux communautés de communes ;
7° Eau, sans préjudice de l'article ler de la loi n° 2018-702* du 3 août 2018 relative à la mise
en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de
communes.
Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la
publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau
ou à l'assainissement ou qui exerce en partie seulement, sur tout ou partie du territoire de ces
communes, l'une ou l'autre de ces compétences peuvent s'opposer au transfert obligatoire,
résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles,
à la communauté de communes si, avant le ler janvier 2020, au moins 25 % des communes
membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population
délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le ler janvier 2026.)
Les communes du territoire s’étant saisie de cette possibilité offerte par la loi, la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon n’est pas compétente sur les domaines de l’Eau et de
l'Assainissement Collectif, elle exerce uniquement et jusqu’au 1° janvier 2026, en l’état du
droit, le volet des compétences relatif aux assainissements non-collectifs.
Autres compétences (article L 5214-16 II du CGCT)
La communauté de communes exerce par ailleurs, en lieu et place des communes, pour la
conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
1°. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2°. Politique du logement et du cadre de vie ;
3°. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
4°. Participation à une convention France Services et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
19 Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
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ID : 004-200068625-20231212-2023 05 _14-DE
$° Aménagement numérique du territoire, la communauté de communes est compétente pour
assurer la mise en œuvre de l'aménagement numérique du territoire sous les différentes
formes que celui-ci peut prendre, en lien avec les autorités compétentes ;
6°. Domaines skiables : La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de
Lumière assure, directement ou indirectement, l'exploitation et l'aménagement des domaines skiables alpins et nordiques ;
7°. Petite Enfance : La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de
Lumière met en œuvre en régie, ou en s'appuyant sur des structures associatives, la politique
du territoire dans le domaine de la petite enfance. Elle gère en régie les équipements de la
petite enfance dont elle est propriétaire ou soutient ceux confiés à la gestion associative. Elle
développe toute action permettant de valoriser des modes de gardes alternatifs ;
8°. La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière assure :
« _Le développement de l’activité de randonnée au travers de :
_ La diversification des pratiques de pleine nature sous toutes leurs formes
(pédestre, équestre, trail, nordique, VTT dont les Espaces VTT labellisés,
cyclo-touristique, handisport et d’itinérance)
— L'aménagement et l'entretien des sentiers de randonnée inscrits au PDIPR
(travaux, balisage et signalétique)
e La promotion et l’organisation ou le soutien à des manifestations en lien avec
l’activité nordique ;
®, Service Extra-scolaire : La communauté de communes est compétente en matière de
service extrascolaire sur l'ensemble de son territoire. Cette compétence est mise en œuvre en
régie ou en s'appuyant sur les structures associatives existantes ou à créer qu’elle soutiendra ;
10°. Relais de télévision et TNT : La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon est
compétente pour créer et gérer les relais de télévision terrestre et T NT relevant de l'initiative
publique existant ou à créer ;
11°. Formation professionnelle et insertion des publics en difficultés : La communauté de
communes est compétente pour conduire, en relation avec les structures et organismes agréés,
diverses actions visant à apprécier les besoins de formation spécifiques au territoire et à
qualifier les entreprises et les professionnels qui y sont installés. La CCAPV a vocation par
ailleurs à soutenir les actions et initiatives en faveur des publics en difficulté de son territoire,
notamment en adhérant aux structures Adhoc ;
12°, Dans les domaines sportif et culturel, la Communauté de Communes Alpes Provence
Verdon est compétente pour soutenir des associations, projets, évènements et manifestations concernant son territoire sur la base des critères définis par le Conseil Communautaire ;
13°. Promotion et valorisation du territoire: routes thématiques : La communauté de
communes est compétente pour concevoir, créer et valoriser des routes thématiques
contribuant à la valorisation et à la promotion de son territoire sous réserve que celles-ci
concernent à minima 3 communes. Les communes restent compétentes pour assurer
l'entretien et la restauration des éléments patrimoniaux constitutifs de ces routes thématiques ;
14°. Soutien aux médias d'information : La communauté de communes pourra apporter son
soutien aux médias d’information sous statut associatif dans le cadre de conventions de
partenariat visant à favoriser la diffusion d’information en lien avec son territoire.
20 Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le
ID : 004-200068625-20231212-2023 05 _14-DE
15°. Santé : En complément et en articulation avec l’action de ses communes, la Communauté
de Communes Alpes Provence Verdon peut agir sur le volet de la santé, en soutien de toutes
démarches ou projets dont le rayonnement dépasse le périmètre communal. Elle est ainsi
compétente dans ce cadre pour soutenir, y Compris financièrement :
- les actions et l'accompagnement à la structuration des communautés professionnelles
territoriales de santé œuvrant sur tout ou partie du périmètre intercommunal,
- les projets de création de maisons de santé, de centres de garde ou tout autre
regroupement de professionnels de santé ou services déployant une offre en faveur des
habitants rayonnant sur tout ou partie du périmètre intercommunal,
- les actions de prévention, de sensibilisation ou encore de sport-santé,
- les actions de promotions du territoire en faveur de l'installation de professionnels de
santé en s'intégrant à des démarches partenariales avec d’autres EPCI ou encore des
opérations de dimensions départementales ou régionales
16°. Marchés Publics : la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon peut assumer,
à titre gratuit, par convention, pour le compte de ses communes membres constituées en
groupement de commande, quelles que soient les compétences concernées, la charge de
mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d’un ou de plusieurs
marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
21 Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
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ID : 004-200068625-20231212-2023 05 14-DE
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ANNEXE 3 – Plan d’actions 2020-2023 - Moyens mobilisés par chaque signataire dans le cadre des objectifs partagés
Suite au diagnostic et aux travaux portés par le comité technique et le comité de pilotage, les fiches thématiques suivantes ont été élaborées :
1. La coordination de la convention territoriale globale
2. Créer une offre itinérante France services d’accès aux droits
3. Développer l’amplitude d’ouverture des crèches sur tout le territoire
4. Créer une maison des parents et des 1 000 premiers jours
5. Créer un projet éducatif fédérateur et différenciant à 360 degrés
6. Développer l’offre ALSH pour mailler toutes les périodes et tout le territoire 7. Développer une offre de formation locale au BAFA et BAFD
8. Créer un poste d’animateur ressources adolescents
9. Doter la maison sports santé d’un statut de référent inclusion
10. Créer un tiers lieu itinérant culturel et social
11. Favoriser l’émergence d’un lieu de création artistique ouvert toute l’année 12. Favoriser l’accès et le maintien dans des logements de qualité Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le
ID : 004-200068625-20231212-2023 05 14-DE
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Fiche action 1 : la coordination de la convention territoriale globale
Référent de la fiche action : Sandrine BOUCHET (dans l’attente du recrutement) / DGA CCAPV
Contexte (Les constats et les raisons justifiant cette action)
Afin de soutenir le déploiement de la convention territoriale globale et la mise en œuvre du plan d’actions, la mise en place de fonctions de chargé de coopération CTG est indispensable.
Objectif(s) de l’action
Mettre en œuvre les orientations stratégiques des collectivités locales en matière de développement et de redynamisation des territoires.
Assurer la coordination des actions menées et fédérer les professionnels et bénévoles.
Favoriser l’interconnaissance et la connaissance du territoire.
Développer la mise en réseau des acteurs du territoire.
Descriptif des actions et dates de mise en œuvre
1) Travailler sur l’organisation de la répartition des fonctions de chargé de coopération au niveau du territoire de la CC APV dont les missions comprendraient notamment l’animation du réseau des partenaires, la coordination des actions, la mise en œuvre du plan d’action, etc. ;
Ci-après le référentiel d’emploi – Chargé(e) de coopération Ctg.
Au vu du contexte budgétaire et de la répartition des compétences entre les collectivités territoriales, un groupe de travail se réunira en 2024 afin de préparer la mise en œuvre de cette coordination.
La mise en place devra être effective courant 2025.
Les indicateurs :
- Le nombre de réunions du groupe de travail
- Les participants au groupe de travail
- Le nombre d’ETP « chargé de coopération CTG » en fonction des thématiques
Public visé
Les collectivités territoriales Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le
ID : 004-200068625-20231212-2023 05 14-DE
Met en œuvre les orientations stratégiques de la collectivité locale en matière de développement et de redynamisation d'un territoire. Sur un mode partenarial et selon plusieurs thématiques d'intervention possibles, il participe au pilotage et la contractualisation des projets en coordonnant les différentes interventions de politiques publiques mises en œuvre dans le cadre du projet de territoire. Il propose des éléments d'arbitrage et Définition accompagne les prises de décision en partageant l'information en continu et en mobilisant des expertises extemes. L'enjeu de son poste réside dans le renforcement de la fluidité de l'ensemble de la chaîne de responsabilité: celle-ci doit concilier priorité politique et prise en compte des enjeux locaux. Elle s'appuie sur une dynamique « descendante » : pour tenir compte des orientations stratégiques, des leviers et contraintes budgétaires et des impératifs opérationnels; et sur une dynamique « ascendante » : pour construire des dispositifs adaptés aux besoins et aux spécificités locales et accompagner l'innovation sociale.
«+ Evolution des politiques publiques, des missions de service public et des modes sociétaux : plan de cohésion sociale, principes du développement durable et de démocratie locale, politiques d'emploi, d'aménagement, d'économie solidaire, d'habitat, etc.
- Mutations institutionnelles, développement de l'intercommunalité et recomposition des territoires et de leur articulation: évolution de la représentation de l'État en territoire (développement des agences nationales, etc), processus de décentralisation et renforcement de l'échelon régional et local. Développement de lintercommunalité et des logiques de coopération
- Développement des démarches de pilotage, de contractualisation et d'appui aux
Contexte territoires: Déclinaisons opérationnelles des orientations stratégiques définies dans le cadre du Sdsf dans les conventions territoriales globales (Ctg), contrats territoriaux, contrats urbains de cohésion sociale, contrats d'agglomération), développement des modes de concertation des dispositifs partenariaux et contractualisés, des appels à projet, évolution des outils de la gouvemance locale et de la promotion du territoire (SEM, SPL, GECT, agences de développement, etc), développement des outils de planification et d'observation. Développement des politiques publiques globales et transverses
- Développement des dispositifs de démocratie locale et de proximité : Changement des techniques et des modes de travail : logiques de transversalité et de management par projets, relations en réseau, travail coopératif en ligne, technologies de l'information et de la communication. Diversification de la demande des familles : flexibilité des horaires
> Conduite des diagnostics territoriaux ou thématiques et notamment « inclusion » en matière d'accès des enfants issus de familles défavorisées (ainsi que ceux porteurs handicap) et d'offres disponibles pour ces enfants
» Assistance et conseil auprès des élus et des comités de pilotage — Établir un état des lieux des dispositifs et acteurs du développement territorial — Identifier des tendances et facteurs d'évolution
—- Conseiller etou réaliser des prestations de service et d'accompagnement des porteurs del
projet
— Repérer les leviers d'intervention possibles de la collectivité
— Traduire les orientations politiques en plans d'action
Attendus — Proposer les modalités de mise en œuvre des projets locaux et des programmes d'actions
> Accompagnement de la réalisation des objectifs prioritaires du projet de territoire
inscrit dans la Ctg
— Contribuer à la construction d'une stratégie de développement territorial concevoir, formaliser, conduire des programmes, contrats, procédures ou des projets opérationnels — Poursuivre le maillage territorial, l'accessibilité et la qualité des modes d'accueil du jeu enfant : avec une attention particulière à l'accueil des enfants en situation de handicap ets de pauvreté
— Soutenir la diversification et l'accessibilité de l'offre de loisirs, notamment sur le temps d
mercredi et des vacances
— Poursuivre le développement des actions favorisant l'autonomie des jeunes et leu
24 Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le
ID : 004-200068625-20231212-2023 05 14-DE
engagement citoyen
Favoriser l'émergence d'actions de soutien à la parentalité répondant aux besoi spécifiques de chaque territoire
Accompagner les parents à l’arrivée de l'enfant, dans l'éducation et en prévention d ruptures familiales par des interventions individuelles et collectives de travail social et d'aid à domicile ciblées autour des évènements de vie des familles
Renforcer le maillage territorial des structures d'animation de la vie sociale (Avs),
renforçant leur présence dans les territoires prioritaires et en accompagnant le maintien d
l'offre existante.
Poursuivre les actions en faveur de l'inclusion sociale en matière de prévention expulsions locatives et de lutte contre la non-décence par des aides au maintien dans un logement décent
Garantir l'accès aux droits et veiller à l'accessibilité des services sur l'ensemble du territoirel et par l'accompagnement à l'inclusion numérique
Développement et animation de la contractualisation, des partenariats et des
réseaux professionnels
Synthétiser les attentes et besoins des partenaires
Mobiliser les acteurs locaux et notamment animer des réseaux mobilisation en faveur enfants porteurs de handicap: financement de pôles « d'appui ou de ressources » ou d comités de pilotage entre les différents acteurs du milieu ordinaire et du milieu spécialisé Organiser et animer des comités de pilotage, des groupes techniques, des commissions thématiques et territoriales
Organiser l'information des partenaires sur les engagements et les dispositifs de la collectivité
Favoriser les échanges d'expériences
Organisation et animation de la relation avec la population
Favoriser l'expression et la mobilisation des habitants
Développer et animer des dispositifs de concertation et de participation avec le public Construire et mettre en œuvre une stratégie de communication interne et externe Réguler les relations entre institutions, acteurs et population
Pérenniser et valoriser la participation des habitants à la mise en œuvre des politiques de développement
Contribution à l'évaluation des politiques et des actions mises en œuvre Développer des partenariats afin de collecter des données et de l'information Concevoir et mettre en œuvre des indicateurs de suivi et des bases de données partagées Conduire des analyses statistiques, cartographiques, quantitatives et qualitatives et des dispositifs d'évaluation
Réaliser une veille sur la réglementation, les outils et méthodes du développement territorial, l'environnement économique, social, culturel, politique
Exploiter et communiquer les résultats de l'évaluation
25 Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le
ID : 004-200068625-20231212-2023 05 14-DE
Impulser et mettre en œuvre les politiques « petite-enfance, enfance-jeunesse et éducation,
parentalité, logement et accès aux droits »
— Assurer un conseil auprès des élus et des comités de pilotage
— Traduire les orientations politiques en plans d'actions
— Repérer les marges de manœuvre et saisir les opportunités
— Élaborer l'évaluation des engagements contractuels liés à la mise en place du projet de territoire
- Accompagner l'élaboration du schéma de développement territorial (Ctg) - Mettre en œuvre les outils de suivi, d'observation et d'évaluation des dispositifs
Mettre en adéquation l'offre d'accueil aux besoins des familles
— Participer au diagnostic socio-économique du territoire
— Évaluer les demandes et les attentes des familles et les qualifier en besoins
— Animer et suivre les commissions d'admission
Activités
Animer la mise en réseau des acteurs
— Identifier et mobiliser les partenaires stratégiques
— Etre en lien permanent avec les collaborateurs et les chargés de développement territorial — Développer des actions transversales en interne avec les différents services de la collectivité et en exteme avec les acteurs du secteur de l'enfance, de l'éducation, de la jeunesse, de la parentalité, de la vie sociale
Organiser et animer la relation avec la population
— Favoriser l'expression et la mobilisation des habitants
— Développer et animer des dispositifs de concertation et de participation avec le public
—- Concevoir et développer des supports d'information
— Réguler les relations entre institutions, acteurs et population
— Pérenniser et valoriser la participation des habitants à la mise en œuvre des politiques de développement
26 Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le
ID : 004-200068625-20231212-2023 05 14-DE
Savoirs généraux
— Environnement territorial
— Instances, processus et circuits de décision de la collectivité
— Procédures et actes administratifs
— Principes et modes d'animation du management public territorial
— Techniques de communication et de négociation
— Réseaux stratégiques d'information
— Méthodes d'ingénierie de projet
— Techniques de travail coopératif
— Bases de données, tableaux de bord
— Dispositifs et techniques d'écoute et de concertation
— Méthode de gestion de conflit
Savoirs socioprofessionnels
— Orientation, enjeux, évolutions et cadre réglementaire des politiques de développement territorial
— Cadre réglementaire des politiques publiques: accueil du jeune enfant, éducation, jeunesse, soutien à la parentalité, handicap, logement, vie sociale, emploi, habitat, aménagement social, environnement, culture, accès aux droits, prévention, sécurité,
Compétences/ tourisme, etc.
Connaissances — Rôles et attributions des acteurs et partenaires institutionnels
— Méthodes d'analyse et de diagnostic des teritoires
- Dispositifs et opérateurs du développement territorial
— Dispositifs d'appui (financier, ingénierie de conseil et d'étude) aux projets — Cadres juridique, réglementaire, financier et administratif du conventionnement et de la contractualisation des politiques publiques
— Marché des cabinets d'études et de conseils, prestataires sur le champ des politiques de développement
— Outils et méthodes du développement local
— Techniques d'enquête, de recueil et de traitement de données
— Techniques statistiques et méthodes d'analyses quantitatives et qualitatives
— Observatoires, système d'information géographique
— Méthodes et outils d'évaluation des politiques publiques
— Finances publiques, règlements d'attribution des aides publiques et des fonds européens — Réseaux associatifs
— Modes et cadre juridique de la contractualisation entre acteurs
— Techniques et outils du marketing public
- Cadre réglementaire de la concertation et de l'information des usagers
— Principes et techniques de la participation des habitants
— Garant de la mise en œuvre des projets et des contrats de son domaine
— Relative autonomie dans l'organisation du travail et des activités dans le cadre des orientations stratégiques des collectivités
Autonomie et — Force de proposition auprès des élus
responsabilités — Rôle d'interface en interne avec les services de la collectivité et en externe avec les
acteurs du territoire
— Force de proposition et aide à la décision auprès des élus et des membres des comités de pilotage
— Coopération avec les services de la collectivité
— Relations avec les acteurs de la vie locale, notamment associatifs
— Relations avec les institutions, les partenaires ou contrôleurs (direction départementale de ld cohésion sociale, Caf, inspection académique et établissements scolaires, conseil général) — Relations avec les opérateurs privés dans le cadre de délégations de service public — Contacts avec les populations à l'occasion de réunions publiques d'information et de concertation
Relations
fonctionnelles
27 Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le
ID : 004-200068625-20231212-2023 05 14-DE
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Fiche action 2 : Créer une offre itinérante France services d’accès aux droits Référent de la fiche action : Sandrine BOUCHET / DGA CCAPV
Contexte (Les constats et les raisons justifiant cette action)
Difficultés de mobilité et d’accompagnement liées à la typologie du territoire De nombreux usagers se trouvent à plus de 20 minutes d’une France Services Les outils numériques ne sont pas appropriés par tous
La disparition du contact humain de proximité dans l'accès aux droits génère un moindre recours Le constat d’une différence notable dans le recours aux droits sur le territoire de la CCAPV
Objectif(s) de l’action
Créer une France Service Itinérante : équipement d’un véhicule type minibus (ordinateur libre d’accès ; accès internet ; visio : espace de confidentialité ; imprimante ; scanner…) et création d’une équipe constituée de deux agents, pour couvrir notamment tous les villages les plus éloignés
Descriptif des actions et dates de mise en œuvre
Mise en œuvre en 2024 sous un portage CCAPV (labellisation par l’Etat effective)
Le financement du véhicule bénéficiera en particulier d’une aide financière de la Région SUD et de la Caisse d’Allocations Familiales
Création de deux postes à temps complet
Association de la France Services itinérante au travail du Conseiller Numérique France Service
Public visé
Tous publics des villages les plus éloignés, avec un objectif clair d’augmentation du recours et de l’accès aux droits Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le
ID : 004-200068625-20231212-2023 05 14-DE
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Fiche action 3 : Développer l’amplitude d’ouverture des crèches sur tout le territoire Référent de la fiche action : Olivier DUSAUTOIS / DGS CCAPV
Contexte (Les constats et les raisons justifiant cette action)
En raison de carences de personnel qualifié, les capacités d’accueil des EAJE, et en particulier celui basé à Allos, sont fortement et régulièrement dégradées
Le besoin des résidents permanents est privilégié vis-à-vis des demandes touristiques, mais néanmoins les fluctuations liées au besoin d’accueil des enfants de personnels saisonniers sont à prendre en compte Les amplitudes horaires s’avèrent inadaptées à certaines périodes ou sur certains créneaux (matin) aux caractéristiques géographiques du territoire nécessitant des déplacements pendulaires souvent importants La très éparse présence d’assistantes maternelles sur le territoire de la CCAPV, fait des EAJE le principal et parfois le seul recours des parents, suscitant des périodes et des situations d’engorgement.
Objectif(s) de l’action
Développer l’amplitude d’ouverture des crèches sur tout le territoire et étudier des possibilités d’extension de capacité sur les secteurs les plus tendus, sous réserve de trouver du personnel qualifié
Descriptif des actions et dates de mise en œuvre
Extension des amplitudes horaires sur l’EAJE intercommunal basé sur la commune d’Allos, en priorité le matin
Le besoin est clairement de recruter du personnel pour élargir l’accueil sur des horaires élargis
Etudier les partenariats possibles avec les gardes à domicile et (futurs) assistants maternels.
Etude d’une extension des horaires et des capacités d’accueil sur les EAJE intercommunaux basés sur Saint André les Alpes et Castellane.
Dans le même temps, un travail est mené sur le projet éducatif des structures mais aussi sur les conditions d’emplois des agents (salaires, logements, conditions de travail …) pour favoriser les recrutements dans le contexte national tendu.
Travaux d’amélioration sur la crèche d’Allos
Recrutement d’un EJE pour accompagner la montée en compétence des équipes, accompagner le changement des pratiques…
Public visé
Familles/ jeunes enfants et les structures concernées Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le
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Fiche action 4 : Créer une maison des parents et des 1 000 premiers jours Référent de la fiche action : Sandrine BOUCHET / DGA CCAPV
Contexte (Les constats et les raisons justifiant cette action)
Les carences en connaissance de l’offre de soin, d’accompagnement, d’accueil des enfants et de services aux familles
L’absence de Relais Petite Enfance
Le besoin d’un accompagnement de proximité
Les capacités de synergie entre les acteurs
Le faible niveau d’accès aux droits
Objectif(s) de l’action
Créer une maison des parents et des 1000 premiers jours itinérante sur le territoire de la CCAPV, comme cela est encouragé dans les zones peu densément peuplées, afin d’aller vers les parents, ou futurs parents, au plus près de leurs lieux de vie.
Descriptif des actions et dates de mise en œuvre
Par la mutualisation des actions déjà conduites par les acteurs associatifs du REAAP, par les services du département, par les établissements d’accueil du jeune enfant, par le déploiement d’une offre complémentaire de la CCAPV, la Maison des parents et des 1000 premiers jours itinérante, portée par la CCAPV, visera à offrir :
- Un lieu d’information et d’accompagnement des parents sur les 1000 premiers jours, y compris par la proposition d’ateliers ;
- Un guichet unique administratif pour les parents sur les demandes de solution d’accueil – collectif ou individuel ;
- Une aide sur l’accès aux droits en vigueur et l’accompagnement à l’utilisation des ressources numériques des 1000 premiers jours (l’application mobile, le site 1000-premiers-jours.fr, les sites ameli.fr, monenfant.fr, caf.fr, msa.fr) ;
- Des temps d’accueils parents/enfants et des groupes de parents ;
- Des activités d’éveil artistique et culturel ;
- Un accompagnement des assistantes maternelles et gardes à domicile par de l’information, de la formation, de l’analyse des pratiques et l’organisation d’ateliers collectifs.
Objectif 2024/2025
Mise en œuvre courant 2024
Moyens : AMI FIPE, REAAP, CD, CAF, MSA, Région…
Public visé
Familles, parents, futurs parents, jeunes enfants, assistantes maternelles, garde à domicile … Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le
ID : 004-200068625-20231212-2023 05 14-DE
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Fiche action 5 : Créer un projet éducatif fédérateur et différenciant à 360 degrés Référent de la fiche action : Sandrine BOUCHET – DGA /Olivier DUSAUTOIS / DGS CCAPV
Contexte (Les constats et les raisons justifiant cette action)
Donner une place aux parents dans les lieux d’accueils, des jeunes enfants, des enfants et des jeunes Améliorer la qualité des prestations proposées à travers une véritable ambition éducative Doper l’attractivité des ACM, déployer une éventuelle offre en direction des adolescents Améliorer l’attractivité de notre territoire vis-à-vis des professionnel(le)s
Donner un sens politique et assurer un portage collectif des valeurs éducatives Mettre de la cohérence dans l’action éducative du plus jeune âge jusqu’à l’adolescence
Objectif(s) de l’action
Co-construire un projet éducatif du territoire ambitieux, porteur de valeurs partagés et différenciantes, constituant un « marqueur » du territoire.
Descriptif des actions et dates de mise en œuvre
Co-construire avec les élu(e)s, les acteurs associatifs, les institutionnels et les parents le projet éducatif du territoire en l’adaptant aux spécificités du territoire observées, en le portant collectivement, en le faisant évoluer régulièrement dans le temps pour le faire vivre. Faire le lien avec projet cité éducative de montagne.
Le décliner dans les projets pédagogiques de toutes les structures publiques en y associant les parents, les familles.
Le proposer aux structures associatives comme socle commun.
Renforcer les moyens et les compétences des équipes pour atteindre les ambitions du projet éducatif de territoire.
Calendrier : 2024
Moyen : à préciser avec les partenaires
Le réseau des partenaires
Public visé
Elu(e)s, Associations, Parents, Professionnel(le)s Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le
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Fiche action 6 : Développer l’offre ALSH pour mailler toutes les périodes et tout le territoire Référent de la fiche action : Sandrine BOUCHET / DGA CCAPV
Contexte (Les constats et les raisons justifiant cette action)
Le maillage actuel est plutôt équilibré mais ne garantit pas sur chaque secteur une offre aux familles couvrant l’ensemble des périodes de vacances.
Objectif(s) de l’action
Mettre en œuvre des regroupements avec transport pour garantir une offre sur chaque période de vacances scolaires
Améliorer la qualité de l’accueil proposé, par le projet pédagogique, par la formation des animateurs, par le renforcement de l’équité sociale entre les enfants (gouters, quotients familiaux, tarifs)
Développer qualitativement et quantitativement l’offre d’accueil en ALSH sur l’ensemble du territoire par une montée en gamme et par des regroupements/mutualisations
Descriptif des actions et dates de mise en œuvre
A compter de 2023 :
- Fourniture des gouters à tous les enfants sur tous les centres, dans le respect de la loi Egalim et en privilégiant les équilibres alimentaires et les productions locales
- Réajuster et rééquilibrer régulièrement les tarifs et tranches de QF
Réflexion engagée en 2023 et objectif 2025 :
Etendre les périodes d’ouverture sur le secteur Annot/Entrevaux, Barrême/Saint André les Alpes et Castellane notamment sur août et sur l’ensemble des petites vacances.
A compter de 2024 :
Développer l’offre de camps et mini camps
Réflexion 2024 :
Travailler à une harmonisation tarifaire avec le secteur associatif
Engagement 2024 :
Renforcer les équipes pédagogiques par des profils qualifiés et dédiés
Public visé
Familles, enfants de 3 à 17 ans Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le
ID : 004-200068625-20231212-2023 05 14-DE
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Fiche action 7 : Développer une offre de formation locale au BAFA et BAFD Référent de la fiche action : Sandrine BOUCHET / DGA CCAPV
Contexte (Les constats et les raisons justifiant cette action)
Contexte de carence forte dans la recherche d’animateur(trice)s qualifié(e)s Besoins fortement augmentés en période saisonnière en raison du flux touristique L’appétence pour les métiers d’animation a fortement diminuée
Objectif(s) de l’action
Développer une offre de formation locale au BAFA et au BAFD dans des conditions très préférentielles
Descriptif des actions et dates de mise en œuvre
A compter de 2024 : Organisation de sessions de formation par la CCAPV
Privilégier la demi-pension locale pour favoriser l’accessibilité fonctionnelle et la participation d’adultes comme de jeunes
Prise en charge financière intégrale par la collectivité sous réserve de la complétude de la formation suivie
Engagement de la collectivité et des associations locales pour garantir les stages pratiques
Réflexion menée en parallèle sur le niveau de rémunération des animateurs avec l’objectif d’une cohérence territoriale de nature à éviter des concurrences improductives dès 2023
Travail de partenariat avec l’ensemble des acteurs du territoire pour mobiliser le public vers cette offre de formation (jeune, adultes …)
Public visé
Tous publics à partir de 16 ans Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le
ID : 004-200068625-20231212-2023 05 14-DE
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Fiche action 8 : Créer un poste d’animateur ressources adolescents
Référent de la fiche action : Cécile Gouleau / Directrice OIJS
Contexte (Les constats et les raisons justifiant cette action)
Hormis au sein des collèges, l’information des jeunes manque de complétude et de proximité La mobilité des jeunes est une complexité supplémentaire du territoire
Les conseils municipaux des jeunes, déjà créés, sont rares mais suscitent l’intérêt des élus et de la population L’enjeu réside souvent dans la capacité à faire vivre et animer dans le temps ces conseils de jeunes Les jeunes doivent pouvoir être acteurs de la vie sociale, de leur citoyenneté Des formes de mal-être et de repli sur soi sont observés chez les adolescents envers lesquels l’offre de service sur le territoire est très faible
La tranche d’âge concernée : 12/17 ans
Objectif(s) de l’action
Créer un poste d’animateur(trice)s ressources dont la mission première consistera à appuyer l’émergence mais aussi l’animation des conseils municipaux de jeunes créés à l’initiative des communes. Ce profil pourra également susciter et accompagner la création d’autres initiatives en direction des adolescents pour favoriser les rencontres, l’information, développer la citoyenneté et contribuer au bien-être psychologique de cette tranche d’âge.
Descriptif des actions et dates de mise en œuvre
Création d’un poste de référant jeunesse à temps complet sur le territoire sur un profil issu des filières sociales ou animation.
Travailler le lien avec les acteurs de la jeunesse
Susciter et Accompagner les initiatives des jeunes
Faire émerger des projets de jeunes (projets environnementaux, solidaires, citoyens…)
Calendrier
2023-2024 : définition du poste et des missions
2024 - 2025 : mise en place
Public visé
Adolescents – partenaires de la CTG – parents Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le
ID : 004-200068625-20231212-2023 05 14-DE
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Fiche action 9 : Doter la maison sports santé d’un statut de référent inclusion Référent de la fiche action : Virginie COPIN / Directrice CAP VERDON
Contexte (Les constats et les raisons justifiant cette action)
La distance/temps séparant les familles des enfants différents du territoire de la MDPH départementale est conséquente et en limite le recours,
La sociologie des familles observée sur le territoire nécessite des prises en charge de proximité plus efficiente. Les structures d’accueil existantes (ACM, écoles, crèches ..) rencontrent des difficultés pour la bonne prise en charge de ces enfants afin de favoriser au maximum l’inclusion, notamment en l’absence de personnel qualifié et de référent/conseil externe.
Objectif(s) de l’action
Soutenir la maison sports santé déjà installée sur le territoire pour la pérenniser et la doter d’un statut reconnu et partagé auprès de l’ensemble des acteurs et structures œuvrant auprès des jeunes et des familles
Descriptif des actions et dates de mise en œuvre
Permettre un conseil et un accompagnement individualisés des familles.
Organiser des journées de formations à destination des professionnel(le)s de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse.
Organiser des journées d’observation sur les sites afin d’accompagner la montée en compétences des équipes et le travail en transversalité.
Proposer un accompagnement des structures et professionnel(le)s pour la formalisation de projets individualisés d’accueil.
Objectif 2024/2025
2024 : détermination des moyens
2025 : mise en œuvre progressive
Moyens :
- Mobilisation de moyens humains spécifiques (un temps dédié spécifique)
- Soutien financier renforcé à la Maison Sports Santé par la Communauté de Communes et à définir
- Partenariat avec notamment les coordinateurs territoriaux du dispositif accueil pour tous, les équipes des structures dont les référents Santé et Accueil Inclusif des EAJE (RSAI) Cf le Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 « Art. R. 2324-17.-I.-Les établissements et les services d'accueil non permanent de jeunes enfants inscrivent leur action dans le cadre fixé au II de l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles. Ils offrent, avec le concours du référent “ Santé et Accueil inclusif ”, un accueil individualisé et inclusif de chacun des enfants, notamment de ceux présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique, grâce à un accompagnement spécifique dans le cadre de locaux adaptés. Ils favorisent la socialisation des enfants au sein de collectifs de taille adaptée aux activités proposées. » Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le
ID : 004-200068625-20231212-2023 05 14-DE
36
Public visé
Familles d’enfants différents
Structures d’accueils des jeunes enfants, enfants et adolescents intervenant sur le territoire, en portage public ou associatif Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le
ID : 004-200068625-20231212-2023 05 14-DE
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Fiche action 10 : Créer un tiers lieu itinérant culturel et social
Référent de la fiche action : Flora TORRECILLAS / Responsable Réseau des médiathèques CCAPV - Sandrine BOUCHET / DGA CCAPV
Contexte (Les constats et les raisons justifiant cette action)
Malgré le maillage du réseau de lecture publique, de nombreux habitants restent éloignés d’une médiathèque Le sentiment d’isolement des habitants de plusieurs communes est régulièrement exprimé La présence d’un tiers lieu culturel itinérant renforcerait le lien social avec et entre les habitants
Objectif(s) de l’action
Créer un service culturel itinérant, via un minibus dédié, proposant un espace médiathèque de proximité dans les communes non pourvues d’une médiathèque ou bibliothèque. Cette action s’inscrit également en cohérence avec la démarche de labellisation Pays d’Art et d’Histoire engagée par la CCAPV.
Descriptif des actions et dates de mise en œuvre
Acquisition d’un véhicule ad hoc qui bénéficiera d’un financement spécifique de la Région SUD
Recrutement d’un(e) animateur (trice) ou médiateur (trice) culturel(le) à temps complet
Partenariat avec la ludothèque associative à intégrer à ce projet
Des liens seront également à construire avec la programmation culturelle de la CCAPV et celle de l’association la Chouette - Art et Culture.
Développer et étendre le projet « jeudis on sort » dès 2024.
Finalisation du projet culturel de territoire : les grandes orientations seront posées avant la fin de l’année
Objectif de mise en service 2025
Public visé
Tous publics des villages les plus éloignés Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le
ID : 004-200068625-20231212-2023 05 14-DE
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Fiche action 11 : Favoriser l’émergence d’un lieu de création artistique ouvert toute l’année Référent de la fiche action : Oriane BARROIS / Directrice la Chouette
Contexte (Les constats et les raisons justifiant cette action)
La vie culturelle du territoire combinant les actions portées par les acteurs publics et associatifs est très riche L’articulation des partenariats et la cohérence du projet culturel de territoire manquent parfois de lisibilité Les équipements dédiés à la création et aux représentations sont peu nombreux et souvent vétustes La nouvelle salle culturelle intercommunale répondra pour partie aux besoins liés à la représentation mais pas à ceux de la création
Objectif(s) de l’action
Favoriser la mise à disposition et l’émergence d’un lieu de création culturel sur le territoire intercommunal
Descriptif des actions et dates de mise en œuvre
Création d’un comité de pilotage élargi avec les acteurs culturels du territoire
Définir les fonctionnalités et caractéristiques attendues
Evaluation et recensement de tous les lieux existants
Lancement d’une étude d’opportunité et de faisabilité
Etude des potentialités de transformation, d’extension ou de reconversion de lieux existants
Prendre en compte la nécessaire centralité géographique du lieu
Objectif : 2025
Public visé
Acteurs culturels du territoire, artistes, collectivités territoriales Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le
ID : 004-200068625-20231212-2023 05 14-DE
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Fiche action 12 : Favoriser l’accès et le maintien dans des logements de qualité Référent de la fiche action : Olivier DUSAUTOIS / DGS CCAPV
Contexte (Les constats et les raisons justifiant cette action)
Afin de concilier le développement de notre territoire et les nouveaux objectifs fixés par la Loi Climat et Résilience, des enjeux majeurs pour notre territoire sont ainsi liés à la densification des bourgs, villages et hameaux existants, une lutte contre la vacance, la réhabilitation de logements existants et l’amélioration de leurs performances énergétiques. La place consacrée au logement et à l’habitat dans le SCoT s’en trouve donc indéniablement renforcée.
L’adaptation au changement climatique est un axe transversal du diagnostic territorial versé en annexe du SCoT, ce diagnostic s’attachera à qualifier les besoins et les atouts du territoire en matière d’énergies renouvelables et de récupération, notamment en mettant précisément en exergue sa qualité de producteur d’énergie, hydroélectricité en grande partie, et de facto, comment il répond d’ores et déjà aux attentes et besoins des territoires voisins voire même aux objectifs régionaux.
La qualité du parc de logements pose question dans la sobriété énergétique globale du territoire. Outre une amélioration de la qualité de vie, les travaux de rénovation énergétique de l’habitat participent à la réduction des émissions de GES énergétiques résidentiel.
Objectif(s) de l’action
Le lancement de l’OPAH à l’échelle de la CCAPV fait l’objet d’une convention spécifique
Descriptif des actions et dates de mise en œuvre
Convention spécifique en cours de finalisation.
Public visé
Les habitants du territoire de la CCAPV Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le
ID : 004-200068625-20231212-2023 05 14-DE
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ANNEXE 4 – Modalités de pilotage stratégique et opérationnel et suivi de la Ctg
Afin de structurer la gouvernance, la CTG reposera sur deux niveaux de travail. Ces instances sont adaptables selon l’organisation en place et les besoins :
1. Le comité de pilotage
Composition :
Pour la communauté de communes et les communes :
le /la Président/e ou son représentant,
le /la Maire ou son représentant,
les directeurs généraux des services, les personnes référentes Ctg, des personnes ressources en fonction des thématiques et sujets.
Pour la Caf : le président du Conseil d’Administration de la Caf ou son représentant, le Directeur ou son représentant, le responsable de service, les personnes ressources en fonction des sujets.
Pour l’Etat : le ou la sous-préfet(e)
Pour la Msa : un représentant
Pour le Conseil Départemental : un représentant.
Pour la direction des services départementaux de l'éducation nationale : des représentants du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
Objet :
Définit le périmètre du partenariat et les principaux leviers de développement ; Valide les objectifs stratégiques et les thématiques d’intervention, le plan d’action, les indicateurs et les modalités d’évaluation, les bilans des actions menées ; Intervient en cas d’écart important.
2. Le comité technique
Composition à adapter selon les thématiques :
Pour les collectivités : le Directeur général des services, les responsables de services, la personne référente Ctg, des personnes ressources en fonction des sujets.
Pour la Caf : les conseillères techniques thématiques, les personnes ressources en fonction des sujets.
Le cas échéant, les partenaires et acteurs de terrain, des représentants de parents, habitants et usagers.
Objet :
Assure l’animation et le suivi de la Ctg et rend compte au niveau stratégique (comité de pilotage) ;
Propose les axes d’intervention et des actions prioritaires, les modalités de mise en œuvre, les indicateurs de suivi et d’évaluation et rend compte au niveau stratégique (comité de pilotage) ;
Propose les plans d’actions et rend compte des effets des actions mises en œuvre au niveau stratégique (comité de pilotage) ;
Propose les indicateurs et les modalités d’évaluation, contribue à l’évaluation des actions mises en œuvre et rend compte au niveau stratégique (comité de pilotage). Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le
ID : 004-200068625-20231212-2023 05 14-DE
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ANNEXE 5 – Evaluation
L’évaluation est un préalable à tout renouvellement de la convention. Elle doit aboutir, le cas échéant, à une réorientation des projets ou des politiques en vue d’exigences supplémentaires partagées.
En ce sens, elle est un véritable outil de pilotage, une aide à décision qui offre l’opportunité d’ajuster le contenu de la CTG si cela est nécessaire.
Cette démarche est nécessaire : elle permet notamment de vérifier la bonne adéquation entre les offres, les demandes et les besoins, la pertinence des choix de gouvernance…
Elle se structure autour de 2 grands objets :
L’évaluation des actions inscrites dans le plan d’actions produit par le diagnostic
territorial partagé, en lien avec les priorités nationales et les enjeux du territoire, L’évaluation de la démarche elle-même (gouvernance, dynamiques partenariales…).
Cette démarche d’évaluation sera portée par le comité de pilotage et les comités techniques.
Elle devra être déployée en 2026 afin de préparer le renouvellement de la CTG. Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le
ID : 004-200068625-20231212-2023 05 14-DE
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ANNEXE 6 – Décisions des conseils
A insérer