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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2021 05 25
Document publié le Mardi 28 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2021 05 25)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
ALPES
.
…
PROVENCE
Conseillers
en exercice : 61
VERDON Sources
de
lumière
Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché le
3
Û
(SEP.
2021
ID
: 004-200068625-20210928-2021_05_25-DE
Date
de
la
convocation
: 22
septembre
2021
DELIBERATION
: 2021-05-25
OBJET
: Résiliation
par
anticipation
du
Contrat
Enfance
Jeunesse
au
bénéfice
de
l'engagement
dans
une
Convention
Territoriale
Globale
avec
la
CAF
L'an
deux
mil
vingt
et
un
et
le vingt-huit
septembre
à
dix-sept
heures
trente,
salle
polyvalente
de
Saint
André
les
Alpes,
s'est
réuni
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
«
Sources
de
Lumière
».
Allons
:
Allos
:
PELLISSIER
Stéphane
BIANCO
Philippe
Angles : Annot
:
FENOUIL
Jean
FALASHI
Sandra
MAZZOLI
Jean
RIGAULT
Philippe
Barrême
:
CHABAUD
Jean-Louis
VIVICORSI
Pierre-Louis
Beauvezer
:
GARNIER
Brice
Blieux : Braux
:
Castellane : VINCENT
Jean-Marc
JONKER
Nina
GOLE
Jean-Paul
Castellet-les-Sauses : CAMILLERI
Claude
Chaudon-Norante
:
RALL
Evelyne
Clumanc : VIALE
Thierry
Etaient
présents
: Les
délégués
Colmars
les
Alpes :
SURLE-GIRIEUD
Magali
Demandolx : Entrevaux : GUIBERT
Lucas
CASPARI
Hélène
FERAUD
François
La
Garde
:
La
Mure
Argens
:
DELSAUX
Alain
La
Palud
sur
Verdon
:
BIZOT-GASTALDI
Michèle
La
Rochette :
Lambruisse : MARTORANO
Robert
Le
Fugeret
:
PESCE
André
Méailles
:
COULLET
Alain
Moriez : Pevroules
:
CLUET
Frédéric
Rougon
:
AUDIBERT
Jacques
Saint
André
les
Alpes
:
PRATO
Serge
VACCAREZZA
Francine
GIRAUD
Sophie
GERIN-JEAN
François
Saint Benoit: LAUGIER
Maurice
Saint
Jacques
:
CHAILLAN
Alix
Saint
Julien
du
Verdon
:
COLLOMP
Thierry
Saint
Pierre :
PATRICOLA
Sauveur
Sausses
:
Senez: FORT
Jean-Claude
LOMBARD
Jean-Pierre
Tartonne
:
Thorame-Basse
:
BICHON
Bruno
SGARAVIZZI
Jean-Marie
Ubraye: Val
de
Chalvagne:
ONCINA
Anabel
Vergons
:
JOUBERT
Martial
Villars-Colmars :
Absents
représentés
: M.
IACOBBI
Christophe
ayant
donné
pouvoir
à
M.
MARTORANO
Robert;
M.
LANTELME
Michel
ayant
donné
pouvoir
à
PELLISSIER
Stéphane
; Mme
COZZI
Marion
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
FALASHI
Sandra
; M.
GRAC
Stéphane
ayant
donné
pouvoir
à
M.
PESCE
André;
M.
LIPERINI
Bernard
ayant
donné
pouvoir
à
M.
VINCENT
Jean-Marc
; Mme
CHEVALLEY
Emily
ayant
donné
pouvoir
à
M.
VINCENT
Jean-Marc ; Mme
TILLEMAN
Line
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
JONKER
Nina;
M.
MARANGES
Philippe
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
JONKER
Nina
; M.
BARBAROUX
Christophe
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
SURLE-GIRIEUD
Magali
; M.
MANGIAPIA
Christophe
ayant
donné
pouvoir
à
M.
LAUGIER
Maurice;
M.
DROGOUL
Claude
ayant
donné
pourvoir
à M.
CAMILLERI
Claude;
M.
DURAND
Gilles
suppléé
par
M.
FORT
Jean-Claude;
M.
OTTO-BRUC
Thierry
suppléé
par
M.
SGARAVIZZI
Jean-Marie;
Absents
excusés
: M.
BAC
Aimé
; M.
COLLOMP
Gérard
;M.
COTTON
Daniel
; M.
LAUGIER
Joël :
Mme
PONS-BERTAINA
Viviane
; Mme
ISNARD
Madeleine
; M.
DAGONNEAU
Frank
; M.
SILVY
Jean-Louis
;
M.
ROUSTAN
Claude;
M.
ROUX
Laurent
Secrétaire
de
séance
: M.
JOUBERT
Martial
Le
quorum
étant
atteint,
l'Assemblée
a
pu
valablement
délibérer Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché
le
30.
SEP.
2021
ID
: 004-200068625-20210928-2021_05_25-DE
Objet
:Résiliation
par
anticipation
du
Contrat
Enfance
Jeunesse
au
bénéfice
de
l'engagement
dans
une
Convention
Territoriale
Globale
avec
la
CAF
Exposé
Dans
le
cadre
des
compétences
qui
lui
sont
dévolues
dans
le
domaine
de
la
petite
enfance
et
de
la
jeunesse,
la
Communauté
de
Communes
accompagne
sur
son
périmètre
en
gestion
directe
ou
en
soutien
d'associations
quatre
Etablissements
d'accueil
du
Jeune
Enfants
et
cinq
Accueils
Collectifs
de
Mineurs
dont
deux
en
gestion
multi
sites.
Les
partenariats
de
gestion
avec
le
milieu
associatif
sont
formalisés
sur
la
base
de
convention
pluriannueile.
Ces
services
font
tous
l'objet
d'un
conventionnement
avec
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
ce
qui
leur
permet
de
bénéficier
des
prestations
de
services
(PSO,
PSU)
de
cette
dernière,
accordées
aux
gestionnaires
sur
la
base
du
volume
d'heures
d’accueils
réalisé
en
faveur
des
enfants.
Certains
de
ces
services,
qu'ils
soient
à
gestion
associative
ou
intercommunale
directe,
bénéficient
cependant
en
sus
de
prestations
financières
complémentaires
de
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
au
titre
du
Contrat
Enfance/Jeunesse
(CEJ)
conclue
par
la
CCAPV
pour
la
période
2019/2022.
Cette
disparité
trouve
sa
source
dans
l'historique
et
la
forme
des
relations
partenariales
instaurées
avant
2017
entre
les
intercommunalités
et
la
Caisse
d’Allocations
Familiales.
Pour
mémoire,
les
dotations
au
titre
du
CEJ
pour
l’ensemble
du
territoire
représentent
environ
90
000€
par
an. Depuis
le
1er
janvier
2020,
la
CNAF
a
engagé
une
nouvelle
politique
contractuelle
avec
les
territoires
et
un
nouveau
dispositif
dénommé
«
conventions
territoriales
globales
»
(CTG)
remplace
progressivement
les
anciens
Contrats
Enfance-Jeunesse
(CEJ)
qui
ne
sont
plus
renouvelés,
pour
progressivement
couvrir
ensemble
des
territoires
fin
2022.
Le
spectre
d'intervention
de
ces
nouvelles
conventions
est
beaucoup
plus
large,
puisqu'il
couvre
en
effet,
«
fous
les
champs
d'infervention
de
la
Caf
»
: petite
enfance,
enfance,
jeunesse,
parentalité,
animation
de
la
vie
sociale,
accès
aux
droits,
logement,
ou
encore
handicap.
Ce
nouveau
dispositif
s'appuie
en
outre
sur
un
financement
dit
«
bonus
territoire
»
plus
favorable
que
les
précédents
CEJ
particulièrement
dans
le
domaine
des
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant
avec
des
bonifications
établies
en
faveur
des
zones
de
revitalisation
rurale.
Consciente
de
l’impact
de
la
crise
sanitaire,
la
CNAF
a
de
plus
adopté
en
début
d'année
le
«Plan
Rebond
Petite
Enfance
»
pour
soutenir
durablement
l'activité
des
structures
d'accueil
fragilisées
par
la
crise
sanitaire
et
encourager
le
développement
de
nouveaux
projets,
notamment
dans
les
territoires
les
plus
démunis.
Ce
«
plan
Rebond
»
se
traduit
entre
autre
par
une
majoration
supplémentaire
du
bonus
territoire
—
CTG
»
qui
vient
compléter
également
les
prestations
de
service.
L'étude
prospective
de
ces
mesures
sur
les
Etablissements
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
du
territoire
de
la
CCAPV,
réalisée
par
la
CAF,
a
mis
en
évidence
un
impact
financier
majoré
de
13
%
par
rapport
à
la situation
actuelle.
Par
courrier
en
date
du 5
juillet
2021,
le
directeur
de
la
CAF
04
a
proposé
dans
ce
contexte
à
la
CCAPV
de
« résilier
par
anticipation
le
CEJ
en
cours,
avec
prise Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/08/2024
Affiché le
is
3Ù
gi,
LU
ID : 004-200068825-20270928-2021_05_25-DE
d'effet
au
31/12/2020
»
afin
de
pouvoir
mettre
en
place
et
de
faire
bénéficier
dès
le
1
janvier
2021
du
bonus
territoire
CTG
sur
l'ensemble
des
structures
concernées.
Le
bonus
territoire
qui
se
substituerait
au
contrat
enfance
jeunesse,
garantirait
:
-_
A
l'échelle
du
territoire,
le
maintien
voire
une
majoration
des
financements
globaux
précédemment
obtenus
dans
le
cadre
du
CEJ,
-
Une
simplification
des
modalités
de
calcul,
-
Un
versement
direct
aux
gestionnaires
du
bonus
territoire.
Cette
dernière
disposition
nécessitera
d'ajuster
le
cadre
contractuel
auprès
des
gestionnaires
associatifs
signataires
d'une
convention
pluriannuelle
de
financement
avec
la
Communauté
de
Communes.
Décision
Compte
tenu
de
ce
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
:
—
D’ADOPTER
la
résiliation
par
anticipation,
à
compter
du
31
décembre
2020,
du
Contrat
Enfance
Jeunesse
signé
avec
la
CAF,
—
DE
VALIDER
l'engagement
dans
la
Convention
Territoriale
Globale
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon,
—
DE
MODIFIER
en
conséquence
les
conventions
pluriannuelles
de
financements
avec
les
associations
gestionnaires
afin
d'ajuster
les
subventions
accordées
par
la
CCAPV
au
regard
du
versement
direct
par
la
CAF
du
bonus
territoire
aux
associations
gestionnaires
—
D’AUTORISER
le
Président
ou
le
Vice-Président
délégué
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
y
compris
la
Convention
territoriale
Globale
avec
la
CAF,
ainsi
que
les
avenants
aux
conventions
PSO
et
PSU
des
services
communautaires
pour
la
mise
en
place
du
bonus
territoire
Cette
décision
est
adoptée
à
l'unanimité
Fait
et
délibéré
à
Saint
André
les
Alpes,
Le
28
septembre
2021
Le
Président,
ADR
ENeE
TT
VERDON
CHE
8.P. 2- 04170 SAIT ANDRE LES ALPES
Maurice
LAUGIER