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Séance - 30 d1634307944012
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 30 d1634307944012)
Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 04/10/21
Délibération n° 2021/11
DOMAINE ET PATRIMOINE. Acquisition, à titre gratuit, d'un terrain nu situé 44 à 50, rue du professeur Roux et appartenant à la société VINCI IMMOBILIER.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 33
Date de la convocation : 28/09/21
Compte rendu affiché : 08/10/21
Transmis en préfecture : 08/10/21
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20211004-38209-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Monia BENAISSA
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, M. Djilannie BEN MABROUK, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, M. Maurice IACOVELLA, M. Yalcin AYVALI, M. Christophe GIRARD, Monsieur Frédéric PASSOT.
Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Yannick BUSTOS, M. Mustapha GHOUILA, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Farid BEN MOUSSA, Mme Fazia OUATAH, Mme Camille CHAMPAVERE, Mme Estelle JELLAD, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Damien MONCHAU.
Excusé(e)s : M. Nicolas PORRET.
Dépôt de pouvoir : Mme Samira MESBAHI à M. Jeff ARIAGNO, Mme Véronique CALLUT à M. Pierre- Alain MILLET, Mme Aude LONG à M. Benoît COULIOU, Mme Fatma HAMIDOUCHE à M. Yalcin AYVALI, M. Lionel PILLET à Monsieur Frédéric PASSOT.
Conseil Municipal du 04/10/21 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 04/10/21
Rapport n° 11
DOMAINE ET PATRIMOINE. Acquisition, à titre gratuit, d’un terrain nu situé 44 à 50, rue du professeur Roux et appartenant à la société VINCI IMMOBILIER.
Direction de l'aménagement de l'urbanisme et de l'économie
Mesdames, Messieurs,
CONTEXTE
La société VINCI IMMOBILIER porte un projet immobilier de logements sur le tènement situé 44 à 50, rue du
professeur Roux et cadastré section AA n°139, 140 et 141.
Son projet a fait l’objet d’un permis de construire accordé le 14 décembre 2020.
Dans ce cadre, VINCI IMMOBILIER a proposé de céder à la Ville de Vénissieux le terrain nu situé à l’arrière
des futures constructions, terrain à usage agricole depuis plusieurs décennies.
La Ville a accepté d’acquérir le terrain en vue de poursuivre et développer les activités de maraîchage urbain.
Le projet est développé en partenariat par VINCI IMMOBILIER, la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC)
Pistyles et la Ville. À terme, Pistyles aura pour mission d’exploiter le terrain, d’organiser la vente des produits
aux habitants du quartier et de mettre en place des animations pédagogiques.
DÉSIGNATION DU BIEN ET CONDITIONS D’ACQUISITION
Le terrain à acquérir dispose d’une surface d’environ 3793 m² à détacher des parcelles cadastrées section AA
n°139 et 140.
La surface exacte sera confirmée par l’établissement d’un document d’arpentage.
Le bien sera acquis à titre gratuit.
Il sera occupé au jour de la vente par Pistyles afin d’assurer la continuité des activités de maraîchage.
VINCI IMMOBILIER s’engage à garantir un accès au terrain depuis la rue du professeur Roux. À ce titre, une
servitude de passage d’une largeur de 3,50 mètres devra être constituée sur les parcelles AA n°140 et 141
appartenant à VINCI IMMOBILIER.
Les frais de notaire consécutifs à cette acquisition seront pris en charge par la Ville.
La Direction de l’immobilier de l’Etat (DIE) n’a pas été consultée, la présente acquisition se réalisant en-deçà
du seuil de 180 000 €, conformément à l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations
d’acquisitions et de prises de location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers
organismes.
Vu ledit dossier ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 ;
Conseil Municipal du 04/10/21 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 04/10/21
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté NOR : ECFE1634125A du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
Considérant le projet d’intérêt général que la Ville souhaite mettre en œuvre sur cet espace ;
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 13 septembre 2021 après en avoir délibéré,
A l'unanimité
décide de :
- Approuver l’acquisition, à titre gratuit, d’un terrain nu d’environ 3793 m², sis 44 à 50, rue du professeur Roux, à détacher des parcelles cadastrées section AA n°139 et 140 et appartenant à la société VINCI IMMOBILIER, avec création d’une servitude de passage sur les parcelles conservées par VINCI IMMOBILIER,
- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier et notamment l’acte nécessaire à cette acquisition,
- Charger Maître Marion PIERSON, notaire de la Ville, en collaboration avec Maître Isabelle BOYER- JACQUET, notaire de la société VINCI IMMOBILIER, de la rédaction de l’acte et de tous documents nécessaires à cette vente et des formalités qui en sont la conséquence,
- Dire que les frais d'acte seront imputés sur le compte 6227 (frais d’acte) et la fonction 820 (service commun – aménagement urbain).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 04/10/21 - page 3 Rue Vaillant Couturier
terrain
potager
3793 m² env
Rue Professeur Roux
terrain
à
bâtir
2395 m² env
Ville de Vénissieux - Direction Urbanisme - Poste 4624 - Le 31/08/2021
Origine Cadastre - Droits de l'Etat réservés
Origine SUR - Droits de la Communauté Urbaine de Lyon réservés Echelle: 1 cm = 8 mètres