Arrêté - arrete orleat elagage abattage arbres 2014

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Arrêté - arrete orleat elagage abattage arbres 2014 Document publié le Lundi 11 août 2014 par la commune d'Orléat. Lien du pdf (Arrêté - arrete orleat elagage abattage arbres 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 14-20

Portant sur l’élagage ou l'abattage d'arbres

Le Maire d'ORLÉAT (Puy-de-Dôme),

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 2212-1 et 2, L 2213-1;

Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles R 116-2 et L 114-1 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime ;

Vu le règlement sanitaire départemental ;

Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantées en bordures des voies communales

et des chemins ruraux risquent de compromettre, lorsqu'elles avancent dans l'emprise de ces voies,

aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation routière et piétonnière, que la conservation même des voies, ainsi que la sécurité et la maintenance des réseaux aériens ;

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer l'abattage des arbres et branches morts pour assurer la sécurité des personnes et des biens le long des voies et chemins communaux ;

Considérant qu'il importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leur incombent à cet égard, ainsi que celles qui leur incombent le long des routes départementales ;

ARRÊTE

Article 1 : Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol des voies

communales (y compris les places et les parcs publics de stationnement) et des chemins ruraux (sentes, chemins) doivent être coupés à l'aplomb des limites de ces voies sur une hauteur de 5 m. Les haies doivent être conduites de manière que leur développement ne fasse pas saillie sur les voies communales où sur les chemins ruraux.

Article 2 : Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre être élagués régulièrement afin de

ne pas toucher les réseaux aériens d'électricité, d'éclairage public et de téléphone installés sur le domaine communal.

Article 3 : Les opérations d'élagage sont effectuées à la diligence et aux frais des propriétaires où de leurs représentants.

Article 4 : En bordure des voies communales, faute d'exécution par les propriétaires riverains où leurs

représentants, une mise en demeure d'élaguer leur sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet au terme d'un délai d'un mois, la commune obligera les propriétaires riverains et leurs représentants à effectuer

l'élagage par toutes les voies de droit.Article 5:

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Article 10 :

Article 10 :

RÉPUBLIQUE FRANÇAIS m

En bordure des chemins ruraux, faute d'exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d'élagage prévus aux articles 1 et 2, peuvent être exécutées d'office par la commune et aux frais des propriétaires riverains après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception non suivie d'effet et au terme d'un délai d'un mois.

En bordure des voies départementales, il est rappelé aux propriétaires riverains et à leurs représentants que le règlement de voirie départementale s'applique. Ce règlement réglemente les plantations, la hauteur des haies vives, l'élagage et l'abattage des arbres le long du domaine public départemental.

Les riverains des voies communales et des chemins ruraux doivent procéder à l’élagage des branches ou à l'abattage des arbres morts qui menacent de tomber sur lesdites voies et chemins. Faute d'exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, la commune les obligera à effectuer l'élagage ou l'abattage par toutes les voies de droit.

Les produits de l’élagage ne doivent en aucun cas séjourner sur la voie publique où tout autre chemin communal et doivent être enlevés au fur et à mesure.

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et

règlements en vigueur.

La secrétaire de mairie et la gendarmerie de Lezoux sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le présent acte peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand pour excès de pouvoir, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.

ORLÉAT, le 11 août 2014.

Le Maire,

Élisabeth BRUSSAT.