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Procès Verbal - 2023 06 09 PV conseil municipal lagor 9 juin 2023
Procès Verbal - PV du 9 juin 2023
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune d'Ustaritz.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 9 juin 2023)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
VENDREDI 9 JUIN 2023
Le neuf juin deux mille vingt-trois, à dix-huit heures, le
Conseil Municipal d’UZTARITZE, régulièrement convoqué,
le deux juin deux mille vingt-trois, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bruno
CARRERE, Maire.
* APPROBATION A L’UNANIMITE DU PROCES-
VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2023
UB : comme vous avez pu le constater, vous avez été
destinataire d’un procès-verbal ou ne figure pas les
débats. C’est indépendant de notre volonté.
L’enregistrement a été altéré. Nous nous engageons à
ce que cela ne se reproduise plus. Souhaitez-vous que
nous fassions quelques commentaires dans ce procès-
verbal ?
Ustaritz avec Bon sens : nous regrettons que notre
intervention autour du point 4 ne figure pas et je
souhaiterais faire figurer la justification de notre
abstention. Nous souhaiterions que soit transcrit ce qui
suit « Cette servitude ayant des conséquences directes
sur le domaine privé et public, Jean Lastiri s’abstient sur
ce vote ».
2023ko EKAINAREN 9KO HERRIKO BILTZARRA
AKTA .
Bi mila eta hogeita hiruko ekainaren bederatzian,
arratseko seietan, UZTARITZE-ko Herriko biltzarra, bi mila
eta hogeita hiruko ekainaren bian ohiz gomitatua, bildu da
legeak manatu kopuruan, Bruno CARRERE Jaun
Auzapezaren lehendakaritzapean.
* 2023KO APIRILAREN 13KO HERRI KONTSEILUKO
AKTAREN ONARPENA AHO BATEZ.
UB: ohartuko zineten bezala, eskuratu duzuen
bilduman eztabaidak ez dira agertzen. Nahigabe
gertatu da. Grabaketa andeatua izan da. Hitz ematen
dizuegu ez dela berriz gertatuko. Agiri honetan
komentario batzuk egin ditzagun nahi ote duzue?
Ustaritz avec Bon sens: dolu dugu 4. puntuaz egin
genuen ekarpena ez baita agertzen, eta gure
abstentzioaren justifikazioa agerrarazi nahi nuke. Hau
ager dadin nahi genuke: “Bide zor horrek jabego
pribatu eta publikoan ondorio zuzenak dituenez, Jean
Lastirik ez bozkatzea erabaki du”.
Etaient présents / Hor ziren : M. CARRERE Maire / Auzapeza, Mmes GALLOIS, MARTY-CHALEON, SEMERENA – OLAIZOLA andereak, MM. GOYHENECHE, IBARBOURE, BLAIN, MAILHARRANCIN jaunak Adjoints / Axuantak, Mmes, DOYHENART- ARANCED, MOUESCA, ETCHEBARNE, MOULIA-CASABONNET, DO COITO-SABIO andereak, MM. SERRANO, ESTEINOU, ROUGET, URRUTIA, SOCODIABEHERE, CENDRES, DARQUY, RUYS, LASTIRI jaunak Conseillers municipaux / Herriko hautetsiak.
Etaient excusés / Barkatuak : Mme CEDARRY anderea (procuration / ahalordea à M. CARRERE jaunari), Mme LARRIEU anderea (procuration / ahalordea à Mme. MOUESCA andereari), Mme. ARMSPACH-LAGAN jauna (procuration / ahalordea à M. BLAIN jaunari) ; M. ROUAULT Denis (procuration à M. IBARBOURE jaunari), M. ARBURUA jauna (procuration /ahalordea à M. ROUGET jaunari), M. DESGROLARD jauna (procuration à M. CENDRES jaunari), Mme. BONTAN anderea (procuration / ahalordea à M. RUYS jaunari),
Secrétaire de séance / Bilkurako idazkaria : Monsieur Mikel GOYHENECHE jauna
DESIGNATION DES DELEGUES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX POUR LES ELECTIONS SENATORIALES
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Le Maire rappelle que le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 a convoqué le Conseil Municipal ce vendredi 9 juin 2023 en vue de désigner ses délégués et suppléants au sein du collège électoral qui sera chargé de procéder à l’élection des sénateurs.
Conformément à l’arrêté préfectoral n° 64-2023-05-22-00007 du 22 mai 2023, le nombre de délégués à désigner pour la Commune est de 15 délégués et de 5 suppléants. 2
Les délégués et leurs suppléants sont élus sans débat au scrutin secret simultanément par les conseillers municipaux sur une même liste paritaire suivant le système de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Les listes doivent faire l’objet d’une déclaration de candidature sur papier libre. Le Maire précise qu’il a reçu 3 déclarations.
Chaque liste peut comprendre un nombre de noms inférieur ou égal au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Les conseillers qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent participer à cette élection.
Le bureau électoral détermine le quotient électoral pour l’élection des délégués qui est égal au nombre de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de délégués à élire. Il ne doit en aucun cas être arrondi à un nombre qui lui est inférieur. Il est attribué à chaque liste autant de délégués que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral.
Si, à l’issue de cette opération, tous les mandats n’ont pas été attribués, il y a lieu de répartir les mandats restants un à un d’après le système de la plus forte moyenne : celle-ci est obtenue en divisant le nombre de suffrages recueillis par chaque liste par le nombre des mandats attribués à celle-ci, plus un. Les mandats restants ainsi attribués sont donnés successivement à la liste ayant obtenu, après répétition de l’opération susvisée, le plus fort résultat.
Dans le cas où un seul mandat reste à attribuer et où plusieurs listes ont la même moyenne, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes ont recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Le bureau électoral détermine ensuite le quotient électoral pour l’élection des suppléants qui est égal au nombre de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de suppléants à élire.
L’attribution aux différentes listes d’un nombre de suppléants, au quotient tout d’abord puis à la plus forte moyenne, s’effectue dans les conditions susvisées.
Les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste telle qu’elle a été déposée auprès du Maire, les premiers élus étant délégués et les suivants les suppléants. L’ordre des suppléants résulte de leur ordre de présentation sur la liste.
Il indique que le bureau électoral, présidé par le Maire, est composé par :
- Les deux membres du Conseil Municipal les plus âgés présents à l’ouverture du scrutin : Madame Nicole MOUESCA et Monsieur Jean-Michel SERRANO ;
- Les des deux membres du Conseil Municipal les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin : Monsieur Nikolas BLAIN et Monsieur Matthieu URRUTIA ;
Les candidatures enregistrées :
- Liste UZTARITZE BAI
- Liste ENSEMBLE POUR USTARITZ
- Liste USTARITZ AVEC BON SENS
Le scrutin est ouvert à 18 heures.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de bulletins : 28
- Bulletins blancs ou nuls : 0
- Suffrages exprimés :28
Ont obtenu :
- liste UZTARITZE BAI : 22 voix
- liste ENSEMBLE POUR USTARITZ : 3 voix
- liste USTARITZ AVEC BON SENS : 3 voix
Le quotient applicable pour l’élection des délégués est : (nombre de suffrages exprimés) / (nombre de délégués à élire) = 1.86 3
Première répartition :
La liste UZTARITZE BAI obtient : 13 sièges
La liste ENSEMBLE POUR USTARITZ obtient 1 siège
La liste USTARITZ AVEC BON SENS obtient 1 siège
Ainsi 15 sièges ont été attribués.
Le quotient applicable pour l’élection des suppléants est : (nombre de suffrages exprimés) / (nombre de suppléants à élire) = 5.6
Première répartition :
La liste UZTARITZE BAI obtient 5 sièges
La liste ENSEMBLE POUR USTARITZ obtient : 0 siège
La liste USTARITZ AVEC BON SENS obtient : 0 siège
Ainsi 5 sièges ont été attribués.
Proclamation des résultats
o Délégués :
Liste UZTARITZE BAI : 13 délégués :
1- Bruno CARRERE, né le 7 septembre 1962 à Bayonne
101, route de Planuya 64480 Ustaritz
2-Denise CEDARRY, née le 18 juin 1962 à Bourges
206, rue Hiribehere 64480 Ustaritz
3- Mikel GOYHENECHE, né le 9 février 1958 à Bayonne
12, Chemin d’Uhaldea 64480 Ustaritz
4- Françoise GALLOIS, née le 20 juin 1959 à Mazingarbe
380, rue Hiribehere 64480 Ustaritz
5- Christian IBARBOURE, né le 8 juillet 1960 à Bayonne
389, rue de Haltzabea 64480 Ustaritz
6- Hélène MARTY- CHALEON, née 15 octobre 1971 à Bayonne
390 route de Portua 64480 Ustaritz
7- Nicolas BLAIN, né le 2 avril 1988 à Bayonne
471, rue du Bourg – Appt 2 64480 Ustaritz
8- Marie-France SEMERENA- OLAIZOLA, née 28 août 1961 à Bayonne 290 route de la Nive 64480 Ustaritz
9- Eric MAILHARRANCIN, né le 24 octobre 1960 à Bayonne
40, chemin de Hemeretziak 64480 Ustaritz
10- Maitena ETCHEBARNE, née le 20 novembre 1964 à Alos-Sibas-Abense de Haut 1, Impasse de Landa Handi 64480 Ustaritz
11- Jean-Michel SERRANO, né le 1er décembre 1957 à Bayonne
95, Impasse Perulenea 64480 Ustaritz
12- Marie-France DOYHENART, née le 24 mars 1971 à Bayonne
95, Chemin de Mokopetakoborda 64480 Ustaritz 4
* AFFAIRES GENERALES
1- TRANSFERT DES SERVICES DE LA MAIRIE AU 84,
PLACE DU LABOURD –
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Après de quelques mois de travaux, les locaux sis au 84,
Place du Labourd sont arrivés au terme de leur rénovation
et sont prêts à accueillir l’ensemble des services de la
commune à compter du 3 juillet prochain.
Vu l’avis favorable délivré par M. le Procureur de la
République du Tribunal de Grande Instance de
Bayonne autorisant le transfert des actes d’état civil
et la tenue des mariages, sis 84, place du Labourd.
Après en avoir longuement débattu, le Conseil Municipal, à
l’unanimité :
* ARAZO OROKORRAK
1- HERRIKO ETXEKO ZERBITZUAK LEKUZ
ALDATZEA 84, LAPURDIKO PLAZARA
Jaun Auzapezak ondoko txostena aurkezten du :
Zenbait hilabetez obretan izan ondoan, 84, Lapurdiko
plazan kokatuak diren lokalak berrituak izan dira eta
Herriko Etxeko Zerbitzuen hartzeko prest izanen da
datorren uztailaren 3tik goiti.
Ikusirik Baionako Instantzia Handiko Auzitegiko
Errepublikako prokuradore jaunak eman duen aldeko
iritzia, erregistro zibileko agiriak eskualdatzeko eta
ezkontzak 84, Lapurdiko plazan egiteko baimena ematen
duena.
Luzaz deliberatu ondoan, Herriko Kontseiluak, aho batez:
13- Jean-Laurent ESTEINOU, né le 11 septembre 1965 à San Francisco 185, rue des Montagnes 64480 Ustaritz
Liste ENSEMBLE POUR USTARITZ : 1 délégué :
14- Eric DARQUY, né le 18 mai 1967 à Biarritz
Hameau de Landaldea - 10, route de la Nivelle 64480 USTARITZ
Liste USTARITZ AVEC BON SENS : 1 délégué
15- Jean LASTIRI, né le 14 juillet 1958 à Larressore
931, route Inthartateak 64480 Ustaritz
o Suppléants :
Liste UZTARITZE BAI : 5 suppléants :
1- Nicole MOUESCA, née le 17 avril 1954 à Bayonne
2166, Chemin de Hardoia 64480 Ustaritz
2- Christian SOCODIABEHERE, né le 25 février 1966 à Bayonne
96, Impasse Xoko Ona 64480 Ustaritz
3- Christelle LARRIEU, née le 23 avril 1980 à Mourenx
176, Chemin de Xemartienea 64480 Ustaritz
4- Jérôme ARBURUA, né le 19 janvier 1990 à Bayonne
86, route de Sainte Catherine 64480 Ustaritz
5- Marie-Andrée MOULIA – CASABONNET, née le 05/11/1964 à Pau 201, route de l’école 64480 Ustaritz 5
- DECIDE que la Mairie sera, à compter du 3 juillet
2023, réinstallée au 84, Place du Labourd
- DECIDE du transfert de la Mairie à cette même
adresse ainsi que du déménagement des actes
d’état civil et de la tenue des mariages dans les
locaux 84, place du Labourd.
2- DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE
ELU LOCAL
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L. 1111-1-1 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter
l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses dispositions de simplification de l’action
publique locale ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l’élu local ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret
n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l’élu local ;
Vu le rapport du Maire / Président.
Il est mis en place à compter du 1er juin 2023 un référent
déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le
décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de
commune d’Uztaritze.
Cette fonction de référent déontologue est confiée à
Madame Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences HDR
en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour,
spécialisée dans les questions de déontologie publique.
Elle bénéficie d’une lettre de mission décrivant les
conditions de sa saisine ainsi que les garanties de
confidentialité et de secret professionnel attachées à
l’exercice de ses fonctions. La lettre de mission sera portée
à la connaissance de l’ensemble des élus de la collectivité.
La référente élu local assure les missions suivantes :
- Elle apporte tout conseil utile au respect des principes
déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,
- Elle est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur
de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie
Publique concernant les déclarations d’intérêts et de
situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité
concernée.
La référente déontologue des élus locaux est désignée pour
la durée du mandat.
- ERABAKITZEN dezala Herriko Etxea, 84, Lapurdiko
plazan kokatua izanen dela 2023ko uztailaren 3tik goiti,
- ERABAKITZEN dezala Herriko Etxearen lekualdatzeaz
ber helbide horretara, bai eta erregistro zibileko
dokumentuak helarazteaz eta ezkontzak hor egiteaz.
2- TOKIKO HAUTETSIEN DEONTOLOGO
ERREFERENTE BATEN IZENDATZEA
Auzapez jaunak txostena aurkeztu du:
Lurralde Elkargoen Kode Nagusia ikusirik, bereziki L.
1111-1-1 artikulua;
Funtzio Publikoaren Kode Nagusia ikusirik;
Hautetsiei agintaldiaren errazteko 2015ko martxoaren
31ko 2015-366 legea ikusirik;
Desberdintzeari, deszentralizazioari eta
deskontzentrazioari buruzko eta tokiko ekintza
publikoaren sinplifikatzeko hainbat neurri dakartzan
2022ko otsailaren 21eko 2022-217 legea ikusirik;
Tokiko hautetsien deontologoari buruzko 2022ko
abenduaren 6ko 2022-1520 dekretua ikusirik;
Tokiko hautetsien deontologoari buruzko 2022ko
abenduaren 6ko 2022-1520 dekretuaren aplikatzeko hartu
2022ko abenduaren 6ko erabakia ikusirik;
Auzapez/Presidentearen txostena ikusirik.
2023ko ekainaren 1.etik goiti, tokiko hautetsien
deontologo erreferente bat izanen da Uztaritzeko herriko
hautetsientzat, 2022ko abenduaren 6ko dekretuko
baldintzei jarraiki.
Deontologo erreferente funtzio hori Annie FITTE-DUVAL
andereari emanen zaio. Paueko eta Aturrialdeko
Unibertsitatean zuzenbide publikoko HDR konferentzia
irakaslea da eta deontologia publikoko gaietan berezitua
da.
Bere eginkizunen baldintzak eta funtzioari dagozkion
konfidentzialtasun eta sekretu profesional bermeak
zehazten dituen misio gutun bat badu. Misio gutuna
herriko etxeko hautetsi guziei helaraziko zaie.
Tokiko hautetsien erreferenteak eginkizun hauek ditu:
- Tokiko hautetsien gutunak finkatu deontologia-
printzipioen betetzeko baliagarri diren aholkuak ematen
ditu,
- Dei egiten dion hautetsiak galdeginik, Bizi Publikoaren
Gardentasunerako Goi Agintaritzako solaskidea da,
dagokion elkargoko tokiko hautetsien interes aitorpenaren
eta ondare egoeraren aipatzeko.
Tokiko hautetsien deontologo erreferentea agintaldirako
izendatua da.
Luzaz deliberatu ondoan, Herriko Kontseiluak, aho batez: 6
Après en avoir longuement débattu, le Conseil Municipal, à
l’unanimité :
- NOMME Madame Annie FITTE-DUVAL référente
déontologue élus locaux.
Ensemble pour Ustaritz : Est-ce que cette mission est
rémunérée et est-ce que nous, simple conseiller, pouvons
la saisir si nous considérons que vous manquez de
déontologie ?
UB : cette mission est effectivement rémunérée et oui, vous
pourrez la saisir pour toute question reposant sur un
manque de déontologie. Ce n’est pas son métier, c’est une
mission. Il faut la saisir si vous pensez que c’est opportun.
* AGRICULTURE – FORET
3- APPROBATION DE LA CONVENTION DE VENTE ET
EXPLOITATION GROUPEES
Monsieur Serrano présente le rapport joint :
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Serrano au
sujet du projet de commercialisation en vente et
exploitation groupée
Après en avoir longuement débattu, le Conseil Municipal, à
la majorité :
- DECIDE d’exploiter à l’entreprise la coupe des parcelles
2 et 3 de numéros d’états d’assiette 20-0610 et 20-0615 et
d’en commercialiser les produits en tant que bois
façonnés.
- DEMANDE à l’ONF de pouvoir bénéficier conformément
aux articles L214-7 et L214-8 du code forestier, de la
formule "vente et exploitation groupée des bois", qui
permet à la commune d’éviter de faire l’avance des frais
d’exploitation des bois. L’ONF, maître d’ouvrage de
l’opération, est chargé de mettre en vente les bois bord de
route puis de reverser à la commune le produit de la vente
après déduction des frais d’exploitation et des frais de
gestion (1% du montant des vente en contrat
d’approvisionnement).
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention
organisant l'intervention de l'ONF en vue d’exploitation et
vente groupées des bois ainsi que ses potentiels avenants.
- Annie FITTE-DUVAL anderea tokiko hautetsien
deontologo erreferente IZENDATZEA.
Ensemble pour Ustaritz: Eginkizun hori ordaindua ote da,
eta guk, zinegotzi soilek, balia ote dezakegu deontologia
eskas duzuela iduri bazaigu?
UB: Eginkizun hori ordaindua da, bai. Deontologia
eskasari buruzko gai ororentzat baliatzen ahalko duzue.
Ez da haren lana, misio bat da. Behar dela iduri bazaizue
dei egin behar diozue.
* LABORANTZA - OIHANA
3- SALMENTA ETA USTIATZE MULTZOKATUEN
HITZAMENAREN ONARTZEA
Serrano jaunak txostena aurkeztu du:
Salmenta eta ustiatze multzokatu proiektuari buruzko
Serrano jaunaren aurkezpena entzun ondotik,
Luzaz deliberatu ondoan, Herriko Kontseiluak,
gehiengoak :
- 20-0610 eta 20-0615 mozte-egoera zenbakia duten 2
eta 3 lursailetako egurraren moztea enpresari
eginaraztearen eta moztu egurra egur moldatu gisa
saltzearen ERABAKITZEA.
- ONF erakundeari GALDEGITEA, oihanen kodeko
L214-7 eta L214-8 artikuluen arabera, “oihanen ustiatze
eta salmenta multzokatua” formula baliatzen ahal den,
horri esker herriak posible baitu oihanen ustiatzeko
gastuen ez aitzinatzea. ONF erakundea eragiketaren
obragilea da. Bide bazterreko oihanetako egurra salgai
ezarri behar du, eta salmentaren irabaziak herriari eman
behar dizkio, ustiaketa eta kudeaketa gastuak kendu eta
(hornitze-kontratuan, salmenten %1).
- Auzapez jaunari ONF erakundeak oihanen ustiaketa eta
salmenta multzokatuan nola esku hartuko duen
antolatzeko hitzarmenaren eta balizko gehigarrien
sinatzeko BAIMENAREN EMATEA.
POUR : 28
CONTRE : -
ABSTENTION : 1 (J. LASTIRI) 7
Ustaritz avec bon sens : Sur la convention, il est stipulé
que l’ONF est responsable de tout ce qui se passe sur la
parcelle. Nous souhaiterions qu’elle le soit également sur
la voirie communale en demandant que l’ONF restitue la
voirie dans l’état dans lequel il était avant leur
intervention. Nous souhaiterions que l’article 9 de la
convention soit modifié.
UB : ce n’est pas le cas ici puisque la voirie empruntée
est départementale. Nous le demandons dès qu’il s’agit
d’une voie communale. Un état des lieux de la voirie est
fait avant chaque chantier ou coupe de bois.
* ACTION SOCIALE - SOLIDARITE
4- FONDS SOLIDARITE LOGEMENT – PARTICIPATION
COMMUNALE POUR L’ANNEE 2023
Monsieur le Maire présente le rapport suivant,
Le Fonds de Solidarité pour le Logement, dont la création
et le financement sont assurés par les départements,
accorde des aides financières aux personnes et aux
familles en difficulté afin de leur permettre d’accéder à un
logement ou de s’y maintenir.
Les aides du FSL sont applicables dans tous les secteurs
locatifs (parc public ou privé) quel que soit le statut
d’occupation des personnes concernées, location, sous-
location résidant d’un hôtel meublé, d’un logement foyer
ou d’une résidence sociale.
Elles prennent la forme d’un prêt ou d’une subvention
pour financer des dépenses liées à l’entrée dans les
lieux, assurer le paiement de dettes locatives ou de
factures impayées (eau, téléphone, électricité...), prendre
en charge une caution garantissant le bailleur du
paiement du loyer et des charges.
La Commune d’Uztaritze a décidé de participer au
financement du FSL.
La participation 2023 s’élèvera comme suit :
. Au titre du logement : 2 383 €
. Au titre de l’énergie : 1 021 €
Il vous est demandé de confirmer notre participation.
Après en avoir longuement débattu, le Conseil Municipal, à
l’unanimité :
- CONFIRME sa participation financière au Fonds de
Solidarité Logement pour l’exercice 2023 pour un
montant total de 3 404 €.
* URBANISME – TRAVAUX – ACCESSIBILITE - VOIRIE
Ustaritz avec bon sens: Hitzarmenaren arabera, lursailean
gertatzen den guziaren ardura ONFk du. Herriko bideetan
ere hala izan dadin nahi genuke; hau da, nahi genuke
ONFri galdegitea esku hartu aitzin bidea atzeman zuen
egoeran utz dezan. Hitzarmena alda dadin nahi genuke.
UB: kasu horretan ez da hala, baliatu bideak
departamenduarenak baitira. Herriko bideei dagokien aldi
guziz galdegiten dugu. Obra ala egur mozte oro egin
aitzin, lekuaren egoera-akta bat egiten da.
* JENDARTE SOZIALA - ELKARTASUNA
4- BIZITEGIRAKO ELKARTASUN FUNTSA –
HERRIAREN 2023rako EKARPENA
Auzapez jaunak ondoko txostena aurkeztu du:
Bizitegirako Elkartasun Funtsak (departamentuek
bermatzen dute funts horren sortzea eta finantzatzea)
dirulaguntzak ematen dizkie zailtasunak dituzten jende
eta familiei, bizitegi bat eskuratzeko eta bertan egoteko
parada ukan dezaten.
Funts horren laguntzak alokatzeko sektore guzietan
(bizitegi publiko eta pribatuetan) baliatzen ahal dira,
edozein izanik ere interesdunen okupazio-egoera:
alokatzaile, mubledun hotel bateko ala egoitza sozial
bateko azpi-alokatzaile.
Laguntza horiek maileguak ala gastu hauen estaltzeko
diru-laguntzak izan daitezke: bizitegira sartzeak eragin
gastuak, alokairu-zorren edo ordaindu gabeko fakturen
ordaintzea (ura, telefonoa, elektrizitatea...),
alokatzaileari alokairuaren eta kargen ordainketa
bermatuko dion fidantza.
Uztaritzeko herriak funts horren diruztatzean parte
hartzea erabaki du.
2023eko ekarpena hau izanen da:
. Bizitegientzat: 2 383 €
. Energiarentzat: 1 021 €
Herriko kontseiluari herriaren ekarpenaren baieztatzea
galdegin zaio.
Luzaz deliberatu ondoan, Herriko Kontseiluak, aho batez:
- Bizitegirako Elkartasun Funtsari diruzko ekarpen hau
eginen diola BAIEZTATU DU: 2023ko ekitaldirako, 3
404 €.
* HIRIGINTZA – OBRAK –IRITSGARRITASUNA- BIDEA 8
5- TERRAINS COMMUNAUX SECTION BC 353 – DEPOT
DE PERMIS DE CONSTRUIRE – BATIMENT AGRICOLE
Monsieur Serrano présente le rapport suivant :
Madame Esther LOCHET, agricultrice, domiciliée au 834,
Chemin d’Etxehasia, Domaine Artzainak Appartement 13,
bâtiment 1 à Uztaritze est locataire de parcelles
communales à vocation agricole pour y exercer une activité
de maraichage au lieu-dit Musugorrikoborda.
Elle souhaite construire un local de stockage et une serre
agricole pour développer son activité.
Elle a pour ce faire déposé un permis de construire sous le
n°06454723B0005.
Il vous est demandé d’autoriser le dépôt de ce dossier sur
ces parcelles dont elle est titulaire d’un bail agricole.
Après en avoir longuement débattu, le Conseil Municipal, à
l’unanimité :
- AUTORISE le dépôt d’un permis de construire sur les
parcelles communales section BC0353 pour la construction
d’un local de stockage et une serre agricole.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document
afférent à ce projet.
6- ELARGISSEMENT DE VOIRIE – ROUTE DE LA NIVE –
CHEMIN GAINEKO LANDAK – ACQUISITION DE
TERRAINS PAR LA COMMUNE – PROPRIETAIRE
CONSORTS LECLABART
Monsieur Goyheneche présente le rapport suivant :
Il s’agit de rectifier la délibération du 3 septembre 2012
présentant une erreur de numérotation de parcelle et reprise
comme suit :
Il vous est proposé de régulariser l’acquisition à l’euro
symbolique d’une bande de terrain, par la commune
d’Uztaritze auprès des consorts LECLABART, nécessaire à
l’emprise de la route de la Nive et du chemin Gaineko-
Landak dont la cession était prévue dans le cadre de
l’instruction du permis de construire de leur maison
d’habitation qui leur avait été délivré.
Le terrain ci-après sera intégré dans le domaine public de la
commune :
Les consorts Leclabart cèdent à l’euro symbolique à la
commune d’Uztaritze la parcelle cadastrée section AD
n°935 (ancien AD n°169p) pour une surface de 7a45ca.
Après en avoir longuement débattu, le Conseil Municipal, à
l’unanimité :
5- HERRIKO LURSAILAK, BC 353 ZATIA –
ERAIKITZEKO BAIMENAREN AURKEZPENA –
LABORANTZA ERAIKINA
Serrano jaunak txostena aurkeztu du:
Esther LOCHET anderea laboraria da eta helbide honetan
bizi da: 834, Etxehasia bidea, Artzainak jabegoa, 13
apartamentua, 1 eraikina, Uztaritzen. Herriko
laborantzarako lursail batzuk alokatzen ditu
baratzezaintza jarduerarako, Musugorrikoborda lekuan.
Biltzeko lokal bat eta berotegi bat eraiki nahi ditu,
jardueraren garatzeko.
Horretarako, 06454723B0005 erreferentzia duen
eraikitzeko baimen galdea aurkeztu du.
Lursail horietan laborantzarako alokairu kontratua du.
Galde horren onartzea galdegiten dizuegu.
Luzaz deliberatu ondoan, Herriko Kontseiluak, aho batez:
- Herriko BC0353 lursail zatian biltzeko lokal baten eta
berotegi baten eraikitzeko baimen baten aurkeztearen
BAIMENTZEA.
- Auzapez jaunari proiektu horri dagozkion agiri guzien
izenpetzeko BAIMENAREN EMATEA.
6- BIDE ZABALTZEA – ERROBIKO ERREPIDEA –
GAINEKO LANDAK BIDEA – HERRIAK LURSAILEN
EROSTEA – JABEAK LECLABART EZKONTIDEAK
Goyheneche jaunak txostena aurkeztu du:
2012ko irailaren 3ko deliberamendua zuzendu behar da,
lursail-zenbakietan akats bat baitu; honela zuzendu
beharko litzateke:
Uztaritzeko herriak LECLABART ezkontideei euro
sinboliko baten truke lur zinta baten erostearen
erregulartzea proposatzen dizuegu, Errobiko errepidea
eta Gaineko Landak bidea zabaltzeko beharrezkoa baita.
Ezkontideen etxearen eraikitzeko baimenaren ikerketa
kari hori aurreikusia izan zen.
Lursail hau herriaren jabego publikoan sartuko da:
Leclabart ezkontideek Uztaritzeko herriari, euro sinboliko
baten truke, kadastran AD n°935 erreferentzia duen
(lehengo AD n°169p erreferentzia zuena) eta 7a45ca
azalera duen lursaila ematen diote.
Luzaz deliberatu ondoan, Herriko Kontseiluak, aho batez:
-LECLABART ezkontideei euro sinboliko baten truke AD
n°935 kadastra zenbakia duen (AD n°169p) eta 7a45ca
azalera duen lursailaren erostearen ONARTZEA ; 9
-APPROUVE l’acquisition à l’euro symbolique auprès des
consorts LECLABART de la parcelle cadastrée AD n°935
pour une surface de 7a45ca (ancien AD n°169p) ;
- DEMANDE que la parcelle cadastrée secton AD n°935
pour une surface de 7a45ca soit intégrée dans le domaine
public communal ;
- PRECISE que l’ensemble des frais seront assurés par la
commune ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à
cette question.
Ustaritz avec bon sens : La propriété Sarriquet empiète sur
une partie du chemin communal. Ne serait-il pas possible
de régulariser cette situation ? De même, nous
souhaiterions vous signaler une utilisation qui pose des
problèmes des parcelles AB 451 et 452 qui ont accès directs
sur les terrains de la chapelle. Nous vous invitons à aller
voir.
UB : Nous irons voir et si nous constatons des
dysfonctionnements ou abus, nous interviendrons.
* FINANCES – ACTION ECONOMIQUE - RESSOURCES
HUMAINES
7- TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE –
ACTUALISATION DES TARIFS MAXIMAUX
APPLICABLES EN 2024
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 ;
Considérant :
- Que les communes ou les établissements publics
de coopération intercommunal (E.P.C.I.) peuvent, par
délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant
celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la
publicité extérieure (T.L.P.E.) frappant les supports
publicitaires dans les limites de leur territoire ;
- Que la taxe s’applique à tous supports
publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique,
qui sont de 3 catégories :
• Les dispositifs publicitaires,
• Les enseignes,
• Les pré enseignes.
- 7a45ca-ko azalera duen n°935 lursaila herriaren jabego
publikora sar dadin GALDEGITEA.
- Eragiketa horri dagozkion gastu guziak herriak hartuko
dituela ZEHAZTEA.
- Auzapez jaunari gai horri dagozkion agiri guzien
izenpetzeko BAIMENAREN EMATEA.
Ustaritz avec bon sens: Sarriquet lursailak herriko bidearen
parte baten muga gainditzen du. Egoera hori ezin ote da
erregulartu? Halaber, kaperarako zuzeneko sarbidea duten
AB 451 eta 452 lursailak desegoki baliatzen direla
jakinarazi nahi dizuegu. Ikustera joan behar zenukete.
UB: Ikustera joanen gara, eta ikusten badugu erabilpen
arazoak badirela, zerbait eginen dugu.
* FINANTZAK – EKINTZA EKONOMIKOA - GIZA
BALIABIDEAK
7- KANPOKO PUBLIZITATEAREN GAINEKO TOKIKO
ZERGA – 2024AN APLIKAGARRI IZANEN DIREN
GEHIENEKO TARIFEN EGUNERATZEA
Auzapez jaunak txostena aurkeztu du:
Lurralde Elkargoen Kode Nagusia ikusirik, bereziki
L2333-6tik L2333-16rako artikuluak;
Kontuan harturik:
- Herriarteko lankidetzarako erakunde publikoek eta
herriek, zergen aitzineko urteko uztailaren 1.a aitzin
deliberamendua hartuz, kanpoko publizitatearen
gaineko tokiko zerga finkatzen ahal dutela beren
lurraldeko mugetako publizitate-euskarriendako;
- Zerga kanpoko 3 mota hauetako publizitate-
euskarri finko guziei dagokiela, bide publiko batetik
ikusten baldin badira:
• Publizitate dispositiboak,
• Entseinak,
• Entseina aitzinekoak. 10
- Que sont exonérés de droit les dispositifs ou
supports suivants :
• Supports dédiés à l’affichage de publicités non
commerciales,
• Dispositifs concernant des spectacles,
• Supports prescrits par une disposition légale ou
réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou
imposés par une convention signée avec l'État,
• Localisation de professions réglementées (plaques de
notaires, de médecins, etc.),
• Panneaux de signalisation directionnelle apposés sur
un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à
une activité ou à un service qui y est proposé,
• Panneaux d'information sur les horaires, moyens de
paiement ou tarifs de l'activité exercée (à condition
que la superficie cumulée du support soit inférieure ou
égale à 1 m² pour les tarifs),
• Enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée,
apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain
et relatives à une activité qui s’y exerce, sauf
délibération contraire de la collectivité.
- Que le conseil municipal ou l’organe délibérant
peut instaurer une exonération totale ou une réfaction de
50% sur :
• Les enseignes non scellées au sol, si la somme de
leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m²,
• Les préenseignes supérieures à 1,5 m²,
• Les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m²,
• Les dispositifs publicitaires dépendant des
concessions municipales d'affichage,
• Les dispositifs publicitaires apposés sur des
éléments de mobilier urbain ou de kiosque à
journaux.
- Que le montant de la T.L.P.E. varie selon les
caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la
collectivité (commune ou E.P.C.I.) ;
- Que les montants maximaux de base de la T.L.P.E., pour
les communes de moins de 50 000 habitants appartenant
à un EPCI de 50 000 habitants et plus en 2023 s’élèvent :
- Dispositibo eta euskarri hauek zerga horretatik
salbuetsiak direla:
• Merkataritzakoak ez diren iragarkien afixatzeko
euskarriak,
• Ikusgarriei buruzko dispositiboak,
• Lege ala arau neurri batek agindu
(hauteskundeetako panelak, adibidez) ala Frantziako
estatuarekin sinatu hitzarmen batek inposatu
euskarriak,
• Lanbide arautuen kokapena (notario, mediku
eta abarren plakak),
• Eraikin batean ala lursail batean proposatzen
den jarduera ala zerbitzu bati buruz bertan kokatu
seinale panelak,
• Jarduera bati buruzko ordutegi, ordainketa
molde ala tarifa informazio panelak (tarifentzat
euskarriaren azalera metatua 1 m2-koa ala gutiagokoa
baldin bada)
• 7 m2-ko ala gutiagoko azalera metatua duten,
eraikin ala lursail batean proposatzen den jarduera bati
buruzkoak diren eta bertan kokatuak diren entseinak,
elkargoak ez badu kontrakorik deliberatzen.
- Herriko kontseiluak ala organo deliberatzaileak
salbuespen osoa ala %50eko apaltzea erabakitzen ahal
duela hauetarako :
• Lurrean finkatuak ez diren entseinak, azaleren
batura 12 m2-koa ala gutiagokoa baldin bada,
• 1,5 m2 baino gehiagoko entseina aitzinekoak,
• 1,5 m2-ko ala gutiagoko entseigna aitzinekoak,
• Herriko afixatze kontzesioen menpekoak diren
publizitate dispositiboak,
• Hiriko altzarietan ala egunkari kioskoetan ezarri
publizitate dispositiboak.
- Kanpoko publizitatearen gaineko tokiko
zergaren zenbatekoa publizitate-euskarrien ezaugarrien
eta elkargoaren neurriaren arabera (herria ala elkargoa)
aldatzen dela ;
- Zergaren oinarrizko gehieneko 2023ko
zenbatekoak hauek direla, elkargoaren neurriaren
arabera:
Dispositifs publicitaires et
préenseignes (supports non
numériques)
Dispositifs publicitaires et
préenseignes (support
numériques)
Superficie
inférieure ou
égale à 50m²
Superficie
supérieure à 50
m²
Superficie
inférieure ou
égale à 50m²
Superficie
supérieure à 50
m²
17,70€/m² 35,40€/m² 53,10€/m² 106,20€/m² 11
Après en avoir longuement débattu, le Conseil Municipal, à
l’unanimité :
- - APPLIQUE sur le territoire communal la taxe locale sur
la publicité extérieure
- - FIXE les tarifs de la T.L.P.E comme suit :
-
- - APPLIQUE l’exonération totale pour les enseignes
-
- - APPLIQUE l’exonération totale pour les seules
préenseignes si la somme de leurs superficies est inférieure
ou égale à 12 m²,
8- ADMISSIONS EN NON VALEUR ET CREANCES
ETEINTES
Madame Semerena-Olaizola présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L2121-29 et L. 2343-1,
Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le Trésorier
municipal,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer
cette créance ont été diligentées par le Trésorier
d’HASPARREN dans les délais légaux et réglementaires,
Considérant qu’il est désormais certain que les créances
présentées par le Trésorier municipal :
Par avis n°6058461011 du 13/03/2023 pour un montant
total de 1898.04 € dont les références sont les suivantes :
2022 R-318-45 : 0,06 €
2022 R-302-32 : 12,20 €
2021 R-296-92 : 16,99 €
2021 R-290-18 : 11,75 €
2022 R-318-52 : 33,06 €
2022 R-327-116 : 16,79 €
2021 R-298-37 : 8,84 €
2022 R-302-38 : 17,68 €
2022 R-327-127 : 0,80 €
2022 R-327-159 : 0,10 €
2019 R-203-60 : 50,13 €
Luzaz deliberatu ondoan, Herriko Kontseiluak, aho batez:
- Herrian kanpoko publizitatearen gaineko tokiko
zergaren APLIKATZEA
- Zerga horrentzat tarifa hauen FINKATZEA:
- Azaleren batura 12 m2 baino gehiagokoa ala gutiagokoa
osoko zergen libratzea APLIKATZEA
- Entseinenentzat osoko zergen libratzea APLIKATZEA
8- BALIO EZ ETA HARTZEKO HIL GISA ONARTZEA
Semerena-Olaizola andereak txostena aurkeztu du:
Lurralde Elkargoetako Kode Orokorra eta, bereziki,
kodearen L2121-29 eta L2343-1 artikuluak kontuan
harturik,
Herriko diruzainak zerrendatu bildu ezin diren
zenbatekoen egoera kontuan harturik,
HAZPARNEKO diruzainak zenbateko horien biltzeko
eragiketa guziak lege eta araudien araberako epeetan
egin dituela kontuan izanik,
Kontuan izanik orain segur dela herriko diruzainak
aurkeztu zenbateko hauek ezingo direla bildu:
2022/03/13ko 6058461011 agiriaren arabera,
zenbatekoa, orotara, 1898.04 €-koa da, erreferentzia
hauekin:
2022 R-318-45 : 0,06 €
2022 R-302-32 : 12,20 €
2021 R-296-92 : 16,99 €
2021 R-290-18 : 11,75 €
2022 R-318-52 : 33,06 €
2022 R-327-116 : 16,79 €
2021 R-298-37 : 8,84 €
2022 R-302-38 : 17,68 €
2022 R-327-127 : 0,80 €
2022 R-327-159 : 0,10 €
2019 R-203-60 : 50,13 €
Dispositifs publicitaires et
préenseignes (supports non
numériques)
Dispositifs publicitaires et
préenseignes (support
numériques)
Superficie
inférieure ou
égale à 50m²
Superficie
supérieure à 50
m²
Superficie
inférieure ou
égale à 50m²
Superficie
supérieure à 50
m²
17,70€/m² 35,40€/m² 53,10€/m² 106,20€/m² 12
2019 R-241-63 : 22,92 €
2019 R-243-56 : 62,68 €
2019 R-245-54 : 8,16 €
2019 T-575 : 4,20 €
2019 T-575 : 99,13 €
2021 R-290-31 : 53,84 €
2021 R-299-70 : 12,72 €
2021 R-290-35 : 23,50 €
2019 R-243-82 : 44,14 €
2019 R-241-99 : 26,32 €
2019 R-241-99 : 27,12 €
2021 R-287-491: 0,56 €
2021 R-287-491 : 9,58 €
2021 R-287-491 : 20,41 €
2021 R-290-178 : 19,26 €
2018 R-158-190 : 28,63 €
2018 R-162-136 : 2,63 €
2018 R-173-173 : 60,92 €
2018 R-175-158 : 61,50 €
2018 R-177-145 : 47,41 €
2019 R-201-159 : 94,82 €
2019 R-203-181 : 60,34 €
2019 R-241-177 : 1,16 €
2019 R-241-177 : 43,10 €
2019 R-243-150 : 60,34 €
2019 R-243-150 : 1,16 €
2019 R-245-144 : 77,58 €
2019 R-257-152 : 74,29
2019 R-257-152 : 1,77
2019 R-259-170 : 34,96
2019 R-259-170 : 3,54
2019 R-261-156 : 3,54
2019 R-261-156 : 65,55
2020 R-263-152 : 39,33
2020 R-265-147 : 61,18
2020 R-267-159 : 52,44
2020 R-268-129 : 17,48
2020 R-271-107 : 48,07
2020 R-278-138 : 75,14
2020 R-278-138 : 7,20
2020 R-279-146 : 39,78
2020 R-279-146 : 1,80
2020 R-280-134 : 75,14
2020 R-280-134 : 1,20
2020 R-281-140 : 48,62
2020 R-281-140 : 3,00
2021 R-282-145 : 25,12
2021 R-283-147 : 12,56
2021 R-283-147 : 1,12
2021 R-285-148 : 26,69
2021 R-285-148 : 1,96
2021 R-286-142 : 9,42
2021 R-286-142 : 1,40
2021 R-287-145 : 20,41
2021 R-287-145 : 2,80
ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement,
Considérant dans un souci de bonne gestion, qu’il est inutile
de faire figurer en report des sommes qui ne pourront être
recouvrées,
2019 R-241-63 : 22,92 €
2019 R-243-56 : 62,68 €
2019 R-245-54 : 8,16 €
2019 T-575 : 4,20 €
2019 T-575 : 99,13 €
2021 R-290-31 : 53,84 €
2021 R-299-70 : 12,72 €
2021 R-290-35 : 23,50 €
2019 R-243-82 : 44,14 €
2019 R-241-99 : 26,32 €
2019 R-241-99 : 27,12 €
2021 R-287-491: 0,56 €
2021 R-287-491 : 9,58 €
2021 R-287-491 : 20,41 €
2021 R-290-178 : 19,26 €
2018 R-158-190 : 28,63 €
2018 R-162-136 : 2,63 €
2018 R-173-173 : 60,92 €
2018 R-175-158 : 61,50 €
2018 R-177-145 : 47,41 €
2019 R-201-159 : 94,82 €
2019 R-203-181 : 60,34 €
2019 R-241-177 : 1,16 €
2019 R-241-177 : 43,10 €
2019 R-243-150 : 60,34 €
2019 R-243-150 : 1,16 €
2019 R-245-144 : 77,58 €
2019 R-257-152 : 74,29
2019 R-257-152 : 1,77
2019 R-259-170 : 34,96
2019 R-259-170 : 3,54
2019 R-261-156 : 3,54
2019 R-261-156 : 65,55
2020 R-263-152 : 39,33
2020 R-265-147 : 61,18
2020 R-267-159 : 52,44
2020 R-268-129 : 17,48
2020 R-271-107 : 48,07
2020 R-278-138 : 75,14
2020 R-278-138 : 7,20
2020 R-279-146 : 39,78
2020 R-279-146 : 1,80
2020 R-280-134 : 75,14
2020 R-280-134 : 1,20
2020 R-281-140 : 48,62
2020 R-281-140 : 3,00
2021 R-282-145 : 25,12
2021 R-283-147 : 12,56
2021 R-283-147 : 1,12
2021 R-285-148 : 26,69
2021 R-285-148 : 1,96
2021 R-286-142 : 9,42
2021 R-286-142 : 1,40
2021 R-287-145 : 20,41
2021 R-287-145 : 2,80
Ez direla berreskuratuak izaten ahalko.
Kudeaketa onerako, bildu ezin diren zenbatekoak
gibelatzeen sailean agerrarazteak alferrekoa dela kontuan
izanik, 13
Après en avoir longuement débattu, le Conseil Municipal, à
l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à admettre :
- en créances éteintes la liste des créances n°6058461011
dont les références sont citées ci-dessus pour un montant
total de 1898.04 €
PRECISE que les crédits sont prévus au budget 2023 à
l’article comptable 6541.
9- CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Madame Semerena-Olaizola présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses
dispositions relatives à l'apprentissage, à la
formation professionnelle et modifiant le code du
travail ;
Vu le décret n°2005-129 du 15 février 2005 relatif aux
dérogations à la limite d'âge supérieure d'entrée en
apprentissage ;
Vu le décret n°2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le
décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 pris en
application de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992
portant diverses dispositions relatives à
l'apprentissage et à la formation professionnelle et
plus particulièrement le chapitre II concernant
l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur
public non industriel et commercial ;
Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à
l'exécution du contrat d'apprentissage dans le
secteur public non industriel et commercial ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la
liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif
à la rémunération des apprentis ;
Vu le décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux
compétences professionnelles exigées des maîtres
d'apprentissage dans le secteur public non
industriel et commercial ;
Vu le décret n°2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la
rémunération des apprentis et portant diverses
adaptations de la partie réglementaire du code du
travail relatives à l'apprentissage ;
Vu l’avis du Comité Social technique en date du 1er juin
2023 ;
Luzaz deliberatu ondoan, Herriko Kontseiluak, aho batez
- Auzapez jaunari BAIMENA EMAITEN DIO orotara
1898.04 €-ko 6058461011. zenbatekoak, gainean
erreferentziak zerrendatuak dituztenak, hartzeko hil gisa
onartzeko;
- ZEHAZTEN DU zenbatekoak 2023eko aurrekontuan
pentsatuak direla, 6541 kontularitza-artikuluari jarraiki.
9- APRENDIZGO KONTRATUA – KOMUNIKAZIO
ZERBITZUA
Semerena-Olaizola andereak honako txostena aurkeztu
du,
Ikusirik, Frantziako Lurralde Kolektibitateen Kode
Orokorra;
Ikusirik, Frantziako Laneko Kodea;
Ikusirik, Frantziako 1992ko uztailaren 17ko 92-675 legea,
aprendizgoari eta lanbide formakuntzari buruzkoa
eta laneko kodea aldatzen duena;
Ikusirik, Frantziako 2005eko otsailaren 15eko 2005-129
dekretua, aprendizgoan sartzeko adinaren
gaineko mugari salbuespenak ematen dituena;
Ikusirik, Frantziako 2016ko apirilaren 12ko 2016-456
dekretua, 1992ko azaroaren 30eko 92-1258
dekretua deusezten duena, eta 1992ko
uztailaren17ko 92-675 legea betez hartu dena,
zeinak hainbat xedapen ematen dituen
aprendizgoari eta lanbide formakuntzari buruz,
bereziki bere II. atala aprendizgoaren
esperimentazioa esparru publiko ez industrial eta
merkataritzakoan ezartzeari buruzkoa;
Ikusirik, Frantziako 2017ko otsailaren 16ko 2017-199
dekretua, aprendizgo kontratua esparru publiko ez
industrial eta merkataritzakoan gauzatzeari
buruzkoa;
Ikusirik, Frantziako 2018ko irailaren 5eko 2018-771 legea,
etorkizun profesionala hautatzeko askatasunari
buruzkoa;
Ikusirik, Frantziako 2018ko abenduaren 28ko 2018-1347
dekretua, aprendizen lansariei buruzkoa;
Ikusirik,Frantziako 2019ko urtarrilaren 18ko 2019-32
dekretua, aprendiz maisuen lanbide gaitasunei
buruzkoa, esparru publiko ez industrial eta
merkataritzakoan;
Ikusirik, Frantziako 2020ko martxoaren 30eko 2020-373
dekretua, aprendizen lansariei buruzkoa, eta 14
CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des
personnes âgées de 16 à 30 ans (sans limite d’âge
supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs
handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans
une spécialité et de les mettre en application dans une
entreprise ou une administration ; que cette formation en
alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme
ou d’un titre ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant
pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants,
compte tenu des diplômes préparés par les postulants et
des qualifications requises par lui ;
CONSIDÉRANT qu’il revient au Conseil Municipal de
délibérer sur la possibilité de recourir au contrat
d’apprentissage ;
Après en avoir longuement débattu, le Conseil Municipal, à
l’unanimité :
- DECIDE le recours au contrat d’apprentissage,
- DECIDE de conclure pour les années 2023-2025, 1 contrat
d’apprentissage conformément au tableau suivant :
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au
budget,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document
relatif à ce dossier, et notamment les contrats
d’apprentissage ainsi que les conventions conclues
avec les Centres de formation.
Ensemble pour Ustaritz : la rémunération va-t-elle
augmenter vu qu’il sera en master ?
UB : Non, la rémunération évolue selon l’âge, il y aura
une réévaluation en septembre.
laneko kodean aprendizgoaren arauzko zatian
hainbat egokitzapen ematen dituena;
Ikusirik, 2023ko ekainaren 1eko batzorde teknikoaren
iritzia;
KONTUAN IZANIK aprendizgoarekin, 16 eta 30 urte
arteko pertsonek (langile elbarrituek ez dute adin muga
gorenik formakuntzan sartzeko) espezialitate batean
ezagutza teorikoak ikasten dituztela eta enpresa edo
administrazio batean praktikan ezartzen ahal dituztela;
alternantzia formakuntza horiek diploma edo titulu bat
ematen dutela;
KONTUAN IZANIK mekanismo hori interesgarria izan
daitekeela bai gazteentzat, baita gazteak hartzen dituen
zerbitzuarentzat, prestatzen dituzten diplomengatik eta
horrek ematen dizkien gaitasunengatik;
KONTUAN IZANIK Herri Biltzarrari dagokiola erabakitzea
aprendizgo kontratua egin ahal izatea;
Luzaz deliberatu ondoan, Herriko Kontseiluak, aho batez:
- ERABAKITZEN DU aprendizgo kontratuak egitea,
- 2022-2025 urterako, aprendizgo kontratu 1 EGINEN
DITU, honako taulan agertzen denaren arabera:
- Behar diren kredituak ekitaldiko aurrekontuan pentsatuak
direla ZEHAZTEN DU.
BAIMENA EMAN DIO auzapezari txosten gai honi
buruzko agiri oro izenpetzeko, besteak beste aprendizgo
kontratuak eta formakuntza zentroekiko hitzarmenak.
Ensemble pour Ustaritz: soldata emendatuko ote da,
masterrean izanen baita?
UB: Ez, soldata adinaren arabera emendatzen da, irailean
berriz neurtuko da.
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation
Communication 1 MASTER 24 mois 15
10- CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT :
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Madame Semerena- Olaizola présente le rapport suivant.
Il est proposé au Conseil Municipal la création d'un emploi
non permanent d’attaché territorial à temps complet pour
assurer les missions de pilotage du service jeunesse et
sports.
L'emploi serait créé pour la période du 1er juillet 2023 au
30 septembre 2023. La durée hebdomadaire moyenne de
travail serait fixée à 35 heures. Il pourra être reconduit
jusqu’au 31 octobre 2023 si le besoin est avéré. Cet
emploi appartient à la catégorie hiérarchique A.
L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent
contractuel en application des dispositions de l’article L.332-
23 1° du Code général de la fonction publique qui permet le
recrutement d'agent contractuel pour faire face à un
accroissement temporaire d'activité pour une durée
maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois
consécutifs.
L'emploi pourrait être doté d'un traitement afférent à un
indice brut du traitement afférent à l'indice brut 653.
Vu l’avis du Comité social technique en date du 1er juin
2023.
Après en avoir longuement débattu, le Conseil Municipal, à
l’unanimité :
- DÉCIDE la création du 1er juillet au 30 septembre 2023,
d'un emploi non permanent à temps complet de 35 heures
hebdomadaire et que cet emploi sera doté d'un traitement
afférent à l'indice brut 653.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat,
- ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire.
- S’ENGAGE à inscrire les crédits suffisants au budget de
l'exercice 2023.
* TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE
11- AIDE A L’ACQUISITION DE VELOS A ASSISTANCE
ELECTRIQUE DANS LE CADRE DU PLAN VELO
Madame Marty-Chaléon présente le rapport suivant,
La commune d’Uztaritze souhaite œuvrer concrètement
pour la mobilité durable sur son territoire et en particulier
pour la promotion des modes doux alternatifs à la voiture.
Par délibération, le Conseil municipal du 27 octobre 2020 a
décidé :
10- ENPLEGU EZ IRAUNKORREN SORTZEA – ALDI
BATERAKO JARDUERA EMENDIOA
Semerena-Olaizola andereak txostena aurkeztu du:
Herriko kontseiluari proposatu zaio denbora ez osoko
lurralde arduradun enplegu ez iraunkor baten sortzea,
gazteen eta kirolen zerbitzu gidaritza eginkizunen egiteko.
Enplegua 2023ko uztailaren 1.etik 2023ko irailaren 31ra
izango litzateke. Batez besteko asteko lan iraupena 35
orenekoa litzateke. 2023ko urriaren 31arte berritu daiteke
Enplegu hori A hierarkia kategoriakoa da.
Lan horren egiteko, kontratupeko langile bat enplegatuko
genuke, Funtzio Publikoari buruzko L.332-23 1 artikuluari
jarraiki. Alabaina, artikulu horren arabera, jarduera aldi
baterako emendatzen baldin bada, horri buru egiteko,
kontratupeko langile bat enplegatzen ahal da, 18
hilabeteko epe bakoitzerako, lan epe guziak barne,
gehienez 12 hilabeterako.
Enpleguari 653 indize gordinari dagokion soldata ezartzen
ahalko litzaioke.
2023ko ekainaren 1eko batzorde teknikoaren iritzia
ikusirik.
Luzaz deliberatu ondoren, herriko Kontseiluak, aho batez
:
- ERABAKITZEN DU 2023ko uztailaren 1. etik irailaren
30ra denbora osoko enplegu ez iraunkor baten sortzea,
astean 35 orenekoa eta 653 indize gordinari dagokion
soldatakoa.
- Auzapezari kontratuaren izenpetzeko BAIMENA
EMATEN DU,
- Auzapezaren proposamen guzien ONARTZEN DU.
- Behar diren kredituak ekitaldiko aurrekontuan pentsatuak
direla ZEHAZTEN DU.
* TRANSIZIO EKOLOGIKOA ETA ENERGETIKOA
11- BIZIKLETA ELEKTRIKOEN EROSTEKO
LAGUNTZA BIZIKLETA PLANAREN BAITAN.
Marty-Chaléon andereak ondoko txostena aurkezten du,
Uztaritzeko herriko etxeak nahi du konkretuki lanean ari
izan mugikortasun iraunkor baten alde bere lurraldean eta
bereziki autoari alternatiboak diren garraio eztiak sustatuz.
2020ko urriaren 27ko Herriko kontseiluak, deliberamendu
bidez erabaki du : 16
- d’une part d’attribuer une subvention pour les personnes
physiques justifiant de leur résidence principale à Uztaritze,
qui achètent un vélo à assistance électrique, ou un vélo
cargo, neuf, auprès d’un professionnel établi sur le territoire
de la CAPB d’un montant de 130€, ou d’un montant de 150
€ pour les personnes disposant d’un compte auprès de
l’association Euskal Moneta désireuses de bénéficier d’une
aide versée en eusko.
- d’autre part d’adopter un règlement d’intervention qui
détaille le contenu du dossier de demande de subvention.
Les dossiers complets suivant qui nous sont parvenus ont
été examinés dans le cadre de la commission communale
compétente pour 130 € ou d’un montant de 150 € pour les
personnes disposant d’un compte auprès de l’association
Euskal Moneta désireuses de bénéficier d’une aide versée
en eusko :
- Benat CAPLANE – SALLABERRY
- Véronique GRUBERT
- Lydie ETCHEGOYEN
Après en avoir longuement débattu, le Conseil Municipal, à
l’unanimité :
- APPROUVE le versement d’une subvention à :
- Benat CAPLANE – SALLABERRY
- Véronique GRUBERT
- Lydie ETCHEGOYEN
- PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget
de l'exercice.
12- SERVICES TECHNIQUES – CREATION DE QUATRE
EMPLOIS NON PERMANENTS A TEMPS COMPLET
D’ADJOINTS TECHNIQUES.
Madame Semerena - Olaizola présente le rapport suivant,
Pendant les périodes estivales, les services techniques de
la Commune connaissent un surcroît d’activité, notamment
au niveau de l’entretien de tous les espaces verts.
Il est proposé de créer quatre emplois non permanents à
temps complet d’adjoints techniques, pour les périodes
suivantes, rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle
C1, indice brut 397, majoré 361 :
- deux emplois réservés aux étudiants du 1er juillet 2023 au
31 juillet 2023 ;
- deux emplois réservés aux étudiants du 1er août 2023 au
-alde batetik, bizitegi nagusia Uztaritzen dutela justifikatu
dezaketenei eta Euskal elkargoko eremuan den
profesional bati bizikleta elektrikoa edo “cargo” motako
bizikleta berria erosten dutenei, 130 €-ko dirulaguntza
eskaintzea. Laguntza 150 €-koa izanen da Euskal Moneta
elkartean kondu bat dutenentzat eta dirulaguntza
euskotan jaso nahi dutenentzat.
-bestetik, dirulaguntza eskatzeko dosierraren edukia
zehazten duen araudia onartzea. Ondoko dosierrak jaso
ditugu eta herriko etxeko batzorde eskudunak aztertu ditu,
130 €-ko edo 150 €-ko dirulaguntza eskainiz (150 €)
Euskal Moneta elkartean kondu bat dutenei eta
dirulaguntza euskotan jaso nahi dutenei) :
- Benat CAPLANE – SALLABERRY
- Véronique GRUBERT
- Lydie ETCHEGOYEN
Luzaz deliberatu ondoan, Herriko Kontseiluak, aho batez
- ONARTZEA, diru laguntza baten ematea esleitze
araudian ikusi baldintzetan:
- Benat CAPLANE – SALLABERRY
- Véronique GRUBERT
- Lydie ETCHEGOYEN
- Behar diren kredituak ekitaldiko aurrekontuan
pentsatuak direla ZEHAZTEA.
12- ZERBITZU TEKNIKOAK – BIGARREN MAILAKO
DENBORA OSOKO LAU TEKNIKARI LANPOSTU EZ
IRAUNKORREN SORTZEA.
Semerena-olaizola andereak ondoko txostena aurkezten
du,
Udaberriko zein udako denboraldietan, Herriko zerbitzu
teknikoek lan gehitze bat pairatzen dute, bereziki
berdeguneen mantenuaren aldetik.
Bigarren mailako denbora osoko lau teknikari lanpostu ez
iraunkorren sortzea proposatzen da, C1 eskalaren lehen
mailako oinarrian ordaindurik, ondoko denboraldientzat
(indize gordina 397, 361 goititua):
- ikasleentzat sortu bi lanpostu 2023ko uztailaren 1etik
31ra;
- ikasleentzat sortu bi lanpostu 2023ko agorrilaren 1etik 17
31 août 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- DECIDER de créer les emplois susvisés pour les périodes
mentionnées ;
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer les contrats
correspondants et tous les documents nécessaires au
recrutement ;
- PRECISER que les crédits correspondants sont prévus sur
le budget 2023
Ensemble pour Ustaritz : y’a-t-il eu beaucoup de demandes
cette année ?
UB : beaucoup moins que par le passé, d’ailleurs, par
manque de candidats un des saisonniers de juillet fera le
mois d’aout également.
* QUESTIONS ORALES
Ustaritz avec bon sens :
Monsieur le Maire,
Nous souhaiterions soumettre une réflexion sur la
problématique concernant les véhicules poids lourds qui
empruntent les voies de dessertes communales.
En effet nous avons constaté depuis plusieurs mois que des
véhicules de plus de 7,5 tonnes circulent sans contrainte sur
nos routes communales.
Pour exemple :
Le 25 mai un véhicule de livraison de plus de 7,5 t circule
route de la Nive et arrache un poteau dédié à la téléphonie.
Cette même semaine un véhicule de transport de tronc de
bois muni d’une remorque de fort tonnage emprunte le sens
interdit face à l’école d’Herauritz.
Le dimanche du carnaval à Hérauritz un bus a emprunté par
deux fois la route Erreka Bizia.
Ces infractions répétées occasionnent des dégâts visibles
et invisibles. Routes abimées, canalisations détériorées,
réseaux téléphoniques et électriques arrachés,
affaissements de route.
31ra.
Luzaz deliberatu ondoan, Herriko Kontseiluak, aho batez:
- ERABAKITZEN du gorago aipatu lanpostuak sortzea
denboraldi horientzat;
- BAIMENA EMATEN DIO auzapezari kontratatzeari
dagozkion kontratuak eta dokumentuak izenpetzeko;
- ZEHAZTEN DU behar diren kredituak 2023ko
aurrekontuan pentsatuko direla.
Ensemble pour Ustaritz: galde anitz izan ote da aurten?
UB: lehen baino aise gehiago. Uztaileko sasoilari batek
agorrilean ere lan eginen du.
* AHOZKO GALDERAK
Ustaritz avec bon sens:
Auzapez jauna,
Herriko bideak baliatzen dituzten kamioi astunei buruzko
gogoeta bat helarazi nahi dizugu.
Alabaina, badu zenbait hilabete ohartu garela 7,5 tona
baino gehiagoko kamioiak herriko bideetan ibiltzen direla,
arazorik gabe.
Adibidez:
Maiatzaren 25ean, 7,5 t baino gehiagoko banaketako
kamioi bat Errobiko bidean ibili zen eta telefoniarako zutoin
bat errotik atera zuen.
Aste berean, egur enborrak garraiatzen dituen beribil bat
ibili zen, tona anitzeko erremorka batekin, norabide
debekatuan, Heraitzeko eskolaren parean.
Heraitzeko ihauteri denboran, igandearekin, autobus
batek bi aldiz Erreka Bizia bidea hartu zuen.
Arau hauste horiek kalte ikusgarriak eta ikusezinak
eragiten dituzte: bideak andeatzen, hodiak funditzen,
telefono eta elektrika zutoinak hausten, bideak
jautsarazten.
Zer aterabide pentsa genezake dirua kostatzen duten eta
uztariztarrentzat lanjerosak diren jokabide horien gutitzeko
ala desagerrarazteko? 18
Quelles solutions pourrions-nous envisager afin de réduire
ou supprimer ces pratiques couteuses et dangereuses pour
les Ustaritzars ?
REPONSE
Le problème des incivilités et en particulier celui du non
respect du code de la route est hélas un problème récurrent
auquel nous sommes confrontés, mairie et citoyens.
Les exemples que vous citez sont particulièrement
regrettables puisque ces infractions, si avérées, ont été
commises par des professionnels qui s’engagent en toute
connaissance de cause sur des voiries qui leur sont
interdites. Je précise qu’aucune autorisation n’avait été
demandée.
La municipalité déploie des moyens contraignants pour
limiter la vitesse, en particulier en passant les centres de
quartier à 30km/h ; mais c’est beaucoup plus difficile
lorsqu’il s’agit de limitations de tonnages.
De plus, des arrêtés régulant la circulation permettent à la
Police Municipale et à la gendarmerie d’intervenir. Encore
faut-il qu’ils soient sur les lieux pour ce type d’infractions que
vous citez, qui sont rares et aléatoires, donc difficilement
verbalisables.
Quoi qu’il en soit, les problèmes que vous signalez
concernent le centre du quartier Heraitze, pour lequel une
étude, à laquelle l’ensemble des élus heraiztar participent,
a été lancée. Un des points saillants de cette étude est de
traiter le problème de la mobilité du cœur de quartier.
J’ai bon espoir que la solution qui sera proposée améliorera
ce sujet
Ensemble pour Ustaritz :
Le développement de la végétation sur le chemin de halage
semble de plus en plus anarchique et peu apparaître dans
certains endroits comme dangereux au niveau de la
visibilité. Est-ce toujours du ressort de la municipalité, où
est-ce que le transfert sur d'autres compétences empêche
la municipalité d'intervenir ?
REPONSE :
L’entretien du chemin de halage est de la compétence du
Syndicat Intercommunal de la Nive Maritime qui dispose de
moyens pour cela, et donc cette prestation ne nous incombe
pas.
Pour rappel ce syndicat regroupe les communes de
Bayonne, Bassussary, Villefranque et Ustaritz. Ses
ressources sont fiscalisées et le représentant de la
commune d’Uztaritze est Mikel Goyheneche, désigné par
délibération du Conseil Municipal. Il se trouve que nous
ERANTZUNA
Oieskeri arazoak, eta bereziki, bide kodearen ez
errespetatzea, maiz gertatzen dira, zorigaitzez. Usu buru
egin behar diegu egoera horiei, herriko etxe ala herritar
gisa.
Aipatu dituzun adibideak, hala gertatu baldin badira, zinez
damugarriak dira, profesionalek eginak baitira, eta beraz,
bide horietan sartzen baitira jakinez ez zaiela haizu.
Zehazten dut baimenik ez zutela galdegin.
Herriko etxeak neurri aski hertsagarriak hartzen ditu
abiaduraren mugatzeko, bereziki auzoetako erdiguneak
30km/h-ra pasatuz. Baina tonen mugatzea aise zailagoa
da.
Horrez gain, zirkulazioa arautzen duten erabakiei esker,
hirizaintzak eta jendarmeriak esku har dezakete. Baina,
horretarako, oieskeria gertatzen den lekuan izan behar
dira, eta hori zaila da, gutitan, noiznahi eta nonahi
gertatzen baitira.
Dena den, aipatu dituzun arazoak Heraitze auzoko
erdiguneari dagozkio. Hain justu, ikerketa bat abiatu da
auzo horretan, eta hautetsi heraiztar guziek parte hartzen
dute. Ikerketa horren puntu nagusietako bat auzoaren
erdiguneko mugikortasunaren aztertzea da.
Fida naiz proposatuko duten aterabideak egoera hobetuko
duela.
Ensemble pour Ustaritz:
Iduriz, zirga bidean landareak gero eta molde anarkikoan
garatzen dira, eta leku batzuetan, lanjerosa izan daiteke,
ikusgarritasuna trabatzen baitute. Gai hori herriaren esku
ote da, ala eskumen aldaketa bat dela-eta zaio zaila
herriko etxeari zerbaiten egitea?
ERANTZUNA:
Zirga bidearen mantentze lanak Itsasladeko Errobiko
Herriarteko Sindikatuaren eskumenekoak dira.
Horretarako bitartekoak ditu, eta beraz, zerbitzu hori ez da
gure gain.
Oroitarazten dizuegu sindikatu horrek Baiona, Basusarri,
Milafranga eta Uztaritze hartzen dituela barne.
Baliabideak fiskalizatuak ditu, eta Uztaritzeko herriaren
ordezkaria Mikel Goyheneche da, herriko kontseiluak
izendatu baitzuen. Hain justu, atzo, ekainaren 8an,
sindikatuko misio-kargudunaren mezu elektroniko bat
eskuratu genuen eta hau zehaztu zigun: “Jakinarazten
dizuet zirga bidearen bazterretako mozketa lanak heldu
den astean iraganen direla. 19
avons reçu hier, jeudi 8 juin, un mail du chargé de mission
du syndicat qui précise : « Je vous informe que le fauchage
des accotements du chemin de halage aura lieu la semaine
prochaine.
Le chantier est réalisé par SB Paysage, la durée
prévisionnelle est de 4j, l’intervention ira de Ustaritz vers
Bayonne.
Les circulations sont maintenues »
* COMPTE-RENDU DE DELEGATION
*COMMUNICATIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Lan hori SB Paysage enpresak egiten du. 4 egun iraunen
duela aurreikusten da, eta Uztaritzetik Baionara eginen
da.
Zirkulazioa ez da moztuko.”
* ORDEZKARITZEN BILDUMA
* AUZAPEZAREN ET AUZAPEZORDEEN
KOMUNIKAZIOAK 20