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Compte-Rendu - 2021 08 30 conseil municipal compte rendu reduit

Procès Verbal - PV CM 08 nov 2017 validé Document publié le Mercredi 8 novembre 2017 par la commune de Dieulefit. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08 nov 2017 validé)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, 1

PROCES-VERBAL

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 08 novembre 2017

Le huit novembre deux mille dix-sept, à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués le trois novembre deux mille dix- sept se sont réunis, en séance publique, dans la salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Christine PRIOTTO, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 17

Nombre de procurations : 05

Etaient présents : Mesdames BLANC Nicole, HOFFMANN Patricia, LACHENS Anne, LECLER Marie Madeleine, MORENAS Geneviève, NELSON Nadia, PRIOTTO Christine, TROUSLOT Brigitte ; Messieurs AUDERGON Jean-Marc, BERNON Jean-Pierre, CADIER Olivier, GLAYSE Jacques, GRESSE Francis, MAGNAN Jean-Louis, MONTESINOS Michel, NATIER Patrice, VALENTIN Michel Etaient représentés : Mesdames COUDERC Pascale (pouvoir à Brigitte TROUSLOT), DERIMAY Yamina (pouvoir à Michel MONTESINOS), MEUNIER Michèle (pouvoir à Christine PRIOTTO) ; Messieurs KOHLER Rémy (pouvoir à Patricia HOFFMANN), José SUSINI (pouvoir à Nicole BLANC)

Absent excusé (rejoindra la séance par la suite) : GRANÉ Jean

Madame le Maire salue les conseillers municipaux présents ainsi que le public. Après l’appel, le quorum étant atteint à 17 conseillers municipaux présents, Madame le Maire déclare ouverte la séance du conseil municipal. Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil. Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Madame Nicole BLANC pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 20 septembre 2017

Madame le Maire invite l’assemblée à faire part de ses remarques s’agissant du procès-verbal de la séance du 20 septembre 2017. Celui- ci a été transmis aux conseillers municipaux pour lecture préalable avant approbation. Il est signalé que Monsieur NATIER avait informé que des quads avaient été vus sur l’ENS St Maurice, et avait posé la question de la règle applicable. Son intervention n’étant pas précisée au PV, il convient de compléter comme suit le paragraphe page 10 du PV du 20 septembre 2017 (complément en « gras ») : « Monsieur NATIER informe que des quads lui ont été signalés sur l’ENS Saint Maurice. Il demande quelle est la règle applicable ». La suite du paragraphe page 10 est inchangée : « Il est rappelé que la circulation des quads est strictement interdite en dehors de la route forestière (accès à la piste sur autorisation/badge). De même pour les motos. »

Aucune autre remarque n’est formulée. Le procès-verbal de la séance du 20 septembre 2017 est adopté à l’unanimité des membres présents qui assistaient à ce conseil. Ces-derniers sont invités à signer le registre.

Monsieur Jean GRANÉ intègre son siège. Le nombre de conseillers présents est porté à 18.

2.Prolongation du délai de remise des offres, dans le cadre de la mise en vente d’un bien privé communal/portion du « Terrain Roux » cadastré AO n°40 zone Uel pour la construction de logements collectifs (rapporteur : Monsieur CADIER) (delib 57_2017)

Monsieur CADIER rappelle que par délibération n°43/2017 du 05 juillet 2017, le conseil municipal s’est prononcé sur la mise en vente d’une portion du Terrain Roux, cadastré AO n°40 zone Uel, pour la construction de logements collectifs. Aucune offre n’a été déposée au 07 octobre 2017 à 12h00, échéance qui avait été fixée par le conseil municipal. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de délibérer pour approuver la remise en ligne de l’appel à projet, avec une nouvelle échéance pour le dépôt des offres : les candidatures seraient à déposer au plus tard le mercredi 31 janvier 2018, à 17h. Il est précisé que les autres dispositions de la délibération n°43/2017 demeurent inchangées. Monsieur CADIER invite le Conseil municipal à en délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (23 voix POUR), APPROUVE la proposition du rapporteur ; DECIDE la remise en ligne de l’appel à projet pour la construction de logements collectifs sur la portion du « Terrain Roux » destinée à accueillir ce projet ; DECIDE que les candidatures seront à déposer au plus tard le mercredi 31 janvier 2018 à 17h ; RAPPELLE que toutes les autres dispositions de la délibération n°43/2017 du 05 juillet 2017 demeurent inchangées.

3.Décision budgétaire modificative budget communal : travaux en régie année 2017 (rapporteur Madame le Maire) (delib 58_2017)2

Madame le Maire rappelle que les employés communaux sont amenés à effectuer des travaux de valorisation du patrimoine communal. Ces travaux réalisés en interne mettent en œuvre des moyens humains et matériels (outillage, fournitures acquises, etc) qui peuvent être comptabilisés au titre des « travaux en régie », dès lors qu’ils participent à la valorisation du patrimoine communal et non à son entretien courant.

En établissant le coût de production de ces travaux réalisés par les employés, les opérations peuvent être comptablement enregistrées en section d’investissement du budget communal, au titre des travaux en régie afin de restituer à la section de fonctionnement le montant des charges qu’elle a supporté au cours de l’année et ayant le caractère de travaux d’investissement. Il en résulte un jeu d’écritures comptables : cette imputation depuis la section de fonctionnement vers la section d’investissement permet à la collectivité à la fois de valoriser son patrimoine mais également de percevoir une partie de la TVA payée sur les frais engagés (exception faite des frais de personnel) par le biais du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA). La liste et le montant des travaux en régie actuellement retenus au titre de l’année 2017 pour un montant de 78 371.79 € (fournitures +main d’œuvre) s’établissent comme suit :

Opération : Coût en € HT Coût TVA

appliquée

Coût en €TTC Travail TOTAL

Clos Roger Morin (toiture) 2 558.08 511.62 3 069.70 4 437.30 7 507.00

Cimetière –(création nouvelles places et

bordures)

1 366.33 273.26 1 639.59 4 627.47 6 267.06

Mairie (réaménagement 1er étage) 1 996.17 399.26 2 395.43 9 227.30 11 622.73 Piscine (carrelage moyen bassin) 1 764.69 352.94 2117.63 11 648.70 13 766.33 Ancien collège (réaménagement appartements) 1 055.67 211.12 1 266.79 11 809.00 13 075.79 Ecole élémentaire(fabrication meuble et

aménagement cour)

546.90 109.37 656.27 2 939.30 3 595.57

Périscolaire élémentaire (aménagement coin

bibliothèque et cuisine

646.92 129.38 776.30 1 572.90 2 349.20

Voirie – quartier des Rouvières busage fossés 5 671.84 1 134.37 6 806.21 7 987.14 14 793.35 Voirie Chemin piétonnier(B.Larochette-Piscine-

montée du Jas)

3 071. 13 614.23 3 685.36 1 709.40 5 394.76

TOTAL 18 677 .73 3 735.55 22 413.28 55 958.51 78 371.79

La décision budgétaire modificative correspondant aux travaux en régie 2017 est la suivante :

BUDGET GENERAL COMMUNE 2017

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Montant

Recettes : Chapitre 72 : travaux en régie

Article 722 : Immobilisations corporelles

78 371,79 €

Dépenses : Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement 78 371,79 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre Montant

Recettes : Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement 78 371,79 € Dépenses : Chapitre 21 : Immobilisations corporelles

Art 2116 : Terrains nus - Cimetière : 6 267,06 €

Art 21311 : Constructions-Hôtel de Ville : 11 622,73 €

Art 21312 : Constructions- Bâtiments scolaires : 5 944,77 €

Art 21318 : Constructions- Autres bât publics (piscine) : 13 766,33 €

Art 2132 : Constructions-Immeubles de rapport (anc collège) : 13 075,79 €

Art 2138 : Constructions-Autres constructions (clos R Morin) : 7 507, 00 €

58 183,68 €

Dépenses : Chapitre 23 : Immobilisation s en cours

Article 2315 : Installations, matériels et outillages techniques : 20 188,11€

20 188, 11 €

Le montant des travaux en régie pour 2017 s’élève actuellement à 78 371,79 € TTC (fournitures ttc+ main d’ouvre). Le FCTVA à encaisser en 2019 concernant ces travaux en régie s’élèverait ainsi à plus de 3 000 € (taux de remboursement à 16,404% pour une TVA payée à 20 %, pour les dépenses d’investissement à partir du 1er janvier 2017). Le Conseil municipal est invité à en délibérer et à approuver cette décision budgétaire modificative permettant la comptabilisation des travaux en régie effectués en 2017.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré et à l’unanimité (23 voix POUR) : APPROUVE cette décision budgétaire modificative relative à la comptabilisation des travaux en régie 2017 dans le budget communal.

4. Engagement de dépenses d’investissement avant le vote du budget 2018 (rapporteur : Monsieur Francis GRESSE) (delib 59_2017)

Monsieur GRESSE expose aux conseillers que Madame le Maire est chargée de la comptabilité des dépenses engagées et que seules les dépenses d’investissement engagées non mandatées peuvent être réglées sur l’exercice budgétaire suivant. Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Le Maire est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, selon l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, et3

mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, déduction faite du remboursement en capital de la dette.

Cette autorisation du conseil municipal doit préciser le montant et l’affectation des crédits ainsi utilisés. Conformément à l’article L1612-1, alinéa 6 du CGCT, ces-derniers sont inscrits au budget primitif lors de son adoption. Ils ne le sont pas si le conseil municipal décide de ne pas réaliser l’opération.

Monsieur GRESSE propose au Conseil Municipal de délibérer afin d’autoriser, comme chaque année, Madame le Maire à engager à partir du 1er janvier 2018, les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget 2017, et avant l’adoption du budget 2018, comme suit :

Chapitre Budget Primitif 2017

Ouverture de crédits 2018= 25%

Dépenses

20- immobilisations incorporelles 17 820 4 455

21- immobilisations corporelles 1 251 471 312 867

23- immobilisations en cours 803 959 200 990

Total 2 073 250 € 518 312 €

Monsieur GRESSE invite le Conseil municipal à en délibérer.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré et à l’unanimité (23 voix POUR) : APPROUVE cette proposition, AUTORISE Madame le Maire à engager les dépenses d’investissement conformément aux montants et chapitres précédemment exposés, avant l’adoption du budget de la commune pour 2018.

5. Subvention au Foyer socioéducatif du Collège pour l’année 2017 (rapporteur : Madame Nicole BLANC) (delib 60_2017)

Madame BLANC rappelle que lors du vote des attributions des subventions aux associations, le Conseil municipal, dans sa séance du 10 mai 2017, avait décidé de reporter sa décision s’agissant de la subvention à attribuer au Foyer socioéducatif du Collège. En effet, il avait été souligné que la commune de Dieulefit subventionne tous les ans le Foyer socioéducatif du Collège Ernest Chalamel, mais les collégiens ne sont pas tous résidents de Dieulefit. Il était souhaité que, préalablement à l’attribution d’une subvention par la commune de Dieulefit, le Foyer socioéducatif sollicite également les autres communes de résidence des collégiens. A présent que les membres du bureau ont été rencontrés et que la question de la participation des communes de résidence des collégiens a été évoquée, les communes de résidence ayant été sollicitées pour participer financièrement au FSE, il est proposé au Conseil municipal de Dieulefit de délibérer sur l’attribution de la subvention au FSE. Conformément à ce qui avait été proposé en commission municipale, le conseil municipal est invité à délibérer pour attribuer 2 100 € au Foyer socioéducatif, pour 2017.

Dans le cadre du budget général 2017, le montant total des subventions attribuées aux associations s’élèveraient ainsi à 83 010 € ( auxquels s’ajoutent les subventions « en nature », telles que mises à disposition des salles, équipements, matériels, agents municipaux, prises en charges sur le budget communal des frais afférents à l’entretien, la rénovation des salles et des équipements, et indirectement les investissements réalisés pour améliorer ceux-ci.)

Madame BLANC invite le conseil municipal à en délibérer.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré et à l’unanimité (23 voix POUR) : - APPROUVE cette proposition ;

- ATTRIBUE une subvention de 2 100 € au Foyer socioéducatif du Collège Ernest Chalamel pour l’exercice 2017 ; - AUTORISE Madame le Maire à procéder au versement de la subvention de 2 100 € au Foyer socioéducatif du collège pour l’exercice 2017, dès lors que la présente délibération sera rendue exécutoire.

Madame BLANC indique que le collège de Dieulefit accueille 347 enfants.

Les communes suivantes ont délibéré et attribué les montants suivants : La Bégude 1 000€ ; Le Poët Laval 1 081 € ; Souspierre 200 €, Bourdeaux 250 € ; Teyssières 150 € ; Comps 200 € ; Mornan 160 €, Vesc 400 €, Truinas 50 € ; La Roche St Secret 360 €. Montjoux va prochainement délibérer (montant non connu).

6. Exploitation du snack buvette de la piscine municipale (saisons 2018 à 2020) : Convention d’occupation du Domaine public, fixation de la redevance annuelle, et appel à candidature (rapporteur : Monsieur Jean-Pierre BERNON) (delib 61_2017)

Monsieur BERNON expose que le Conseil municipal est invité à délibérer :

-sur le projet de convention d’occupation du Domaine public pour l’exploitation du snack buvette de la piscine municipale pour les saisons estivales 2018 à 2020 ;

-sur le montant de la redevance annuelle versée par le gérant à la commune dans le cadre de cette occupation et exploitation du domaine public, à hauteur de 1 000 € par an (redevance identique aux années précédentes) soit au total 3 000 € pour les 3 saisons à venir ;

-ainsi que sur le projet d’avis d’appel à candidature, qui permettra d’attribuer l’exploitation du snack buvette pour les 3 prochaines saisons estivales.

Monsieur BERNON précise que, sous réserve de l’accord du Conseil municipal, Madame le Maire sera alors autorisée à lancer la consultation, et à signer la convention avec le prochain gérant sélectionné.

Monsieur BERNON rappelle que le projet d’avis d’appel à candidature à faire paraître, ainsi que le projet de convention, ont été joints en annexe de la convocation à la présente réunion du Conseil municipal.

S’agissant des modalités de publicité de l’annonce, Monsieur BERNON propose aux conseillers municipaux que la parution de l’avis d’appel à candidature pour l’exploitation du snack buvette de la piscine municipale pour la période de 2018 à 2020, soit réalisée sur le site internet de la ville de Dieulefit.

Monsieur BERNON invite le Conseil municipal à en délibérer.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré et à l’unanimité (23 voix POUR) :4

- APPROUVE cette proposition ; APPROUVE le projet de convention d’occupation du domaine public pour l’exploitation du snack buvette de la piscine municipale, ainsi que le montant de la redevance fixé à 1 000 € par an (en 2018, en 2019 et en 2020) soit 3 000 € au total pour les 3 saisons ; APPROUVE le projet d’avis d’appel à candidature, lequel sera publié par mise en ligne sur le site internet de la ville de Dieulefit ; AUTORISE Madame le Maire à lancer la procédure de consultation et à attribuer ensuite l’autorisation d’occupation pour l’exploitation du snack buvette de la piscine municipale, pour une durée de 3 saisons (2018, 2019 et 2020), au candidat qui aura été sélectionné, au terme de la procédure.

ANNEXE A LA DELIBERATION N°61/2017 du Conseil municipal du 08 novembre 2017/ Convention d’occupation du Domaine public pour l’exploitation du snack buvette de la piscine municipale (saisons 2018 à 2020) et appel à candidature.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

POUR L’EXPLOITATION DE LA BUVETTE DE LA PISCINE MUNICIPALE Saisons 2018 – 2019 – 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Ville de Dieulefit, représentée par son Maire en exercice, Madame Christine PRIOTTO, habilitée aux fins des présentes par délibération n°61/2017 du Conseil municipal en date du 08 novembre 2017, Ci-après dénommée la Ville de Dieulefit,

D’UNE PART,

ET(candidat, nom, adresse, siret) Ci-après dénommé l’occupant,

D’AUTRE PART,

Suite à la consultation lancée par la commune de Dieulefit pour l’exploitation de la buvette de la piscine municipale,

IL A VIS-À-VIS CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de fixer les conditions d’exploitation de la buvette de la piscine municipale.

ARTICLE 2 – DUREE DU CONTRAT

La convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature (elle concerne les saisons estivales 2018, 2019 et 2020). La durée de ladite convention pourra être abrégée selon les clauses prévues ci-après.

ARTICLE 3 – ETAT DES LIEUX

L’occupant déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l’état, renonçant à réclamer aucune réduction de redevance, indemnité pour quelque motif que ce soit.

Un état des lieux contradictoire devra être réalisé avant l’entrée en jouissance de l’occupant et avant sa sortie des lieux. La Ville s’engage à assurer l’entretien général de la piscine en dehors des emplacements attribués dans le cadre de la présente convention et en dehors de toute dégradation qui serait causée par l’activité qui fait l’objet de la présente convention. L’occupant devra laisser en permanence les lieux abritant la buvette en bon état d’entretien. La Ville se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.

La Ville reste libre de modifier l’aménagement de la buvette sans pour autant que l’occupant puisse prétendre à quelque droit que ce soit ni indemnisation.

ARTICLE 4 – ACTIVITES EXERCEES PAR L’OCCUPANT

Débit de boisson, restauration rapide, confiserie.

L’occupant doit être en possession d’un permis d’exploitation pour cette petite licence restaurant.

ARTICLE 5 – MODALITES D’EXPLOITATION

Les horaires d’ouverture liés à l’activité de l’occupant seront identiques à ceux correspondant à l’ouverture de la piscine municipale et lors de manifestations exceptionnelles autorisées par la Ville (Soirées à thèmes, ...).

Pour ces ouvertures exceptionnelles, une demande d’autorisation d’ouverture devra être faite auprès de la Mairie. L’occupant ne pourra pas s’opposer à la fermeture ou la restriction d’accès à la piscine municipale en cas de force majeure ou d’atteinte existante ou prévisionnelle quant à l’ordre, l’hygiène et la sécurité publique.

Sous peine de résiliation immédiate, l’exploitation ne pourra porter atteinte à la tranquillité, la sécurité et à l’hygiène publique. Dans ce cas, elle ne donnera lieu à aucune indemnisation. Il en sera de même pour toute atteinte à la moralité et aux bonnes mœurs. Aucune nuisance sonore de quelque nature que ce soit n’est autorisée, à l’exception d’un fond musical. La Ville de Dieulefit pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l’effet de vérifier, notamment, les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.

ARTICLE 6 – HYGIENE ET PROPRETE

L’occupant doit respecter notamment les règles d’hygiène en matière alimentaire prescrite par arrêté ministériel, réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur.

Il assurera lui-même l’évacuation des déchets de ses activités.

Il disposera de containers réglementaires fermés, poubelles et récipients en nombre suffisant. L’installation de tout appareil susceptible d’occasionner des fumées, bruits ou odeurs pouvant nuire à l’environnement est interdite. La Ville pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l’effet de vérifier, notamment, les conditions sanitaires et d’hygiène des lieux. Conformément à l’article L.221-1 du Code de la Consommation, l’occupant offrira un service qui ne devra pas porter atteinte à la santé des personnes. L’occupant assurera l’entretien des espaces concédés pour l’exploitation de son activité (locaux, terrasses, équipements, etc.).5

ARTICLE 7 – MOBILIER et MATERIELS

Le mobilier qui sera prêté par la commune (tables, chaises) et utilisé en extérieur devra être tenu en parfait état d’entretien. Les matériels et équipements électroménagers seront à fournir et à installer par l’occupant. Il fera son affaire personnelle de leur entretien et des mesures d’hygiène à respecter.

ARTICLE 8 – PERSONNEL

L’occupant devra vérifier que tout intervenant, pour son compte, possède les qualifications professionnelles et assurances requises et en justifier à la première demande écrite de la Ville.

Le personnel employé devra être en situation régulière au regard de la loi et notamment du Code du Travail. En cas de constat par la Ville du non-respect de l’une de ces clauses, il y aura nullité immédiate du présent contrat et ce sans indemnisation de quelque nature que soit et pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 9 – TRAVAUX

L’occupant ne pourra procéder à aucuns travaux touchant aux espaces concédés.

ARTICLE 10 – AFFICHAGE ET PUBLICITE

Tout affichage et publicité quelconque autres que ceux se rapportant à l’activité définie dans le présent contrat sont strictement interdits sur les lieux.

ARTICLE 11 – TARIFS

L’occupant devra maintenir en permanence clairement affichés les tarifs à l’attention des usagers.

ARTICLE 12 – REDEVANCE

En contrepartie de l’autorisation d’occuper le domaine public, et conformément à la délibération n°61/2017 du Conseil municipal du 08 novembre 2017, l’occupant s’engage à verser une redevance d’un montant annuel de mille (1.000) euros (soit au total 3 000 € pour les saisons 2018, 2019 et 2020). Cette redevance sera versée à la commune à réception du titre comptable y afférent, et au plus tard le 15 octobre de chaque saison estivale à laquelle elle se rapporte. Les sommes dues par l’occupant au titre de la redevance d’occupation temporaire du domaine public sont indépendantes de tous droits et taxes mis à sa charge à un autre titre.

ARTICLE 13 – ASSURANCE ET RECOURS

L’occupant s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée, notamment à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux. L’occupant devra souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers. L’occupant devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur.

ARTICLE 14 – CARACTERE PERSONNEL DU CONTRAT

L’occupant s’engage à occuper lui-même les lieux mis à sa disposition. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite, et ce, y compris dans le cadre d’une location-gérance. La présente convention est accordée personnellement et en exclusivité à l’occupant et ne pourra être rétrocédée par lui. Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation du présent contrat. Toute cession ou apport à un tiers à quelque titre ou sous quelque modalité que ce soit, de tout ou partie des droits résultant des présentes, est également interdit sous peine de résiliation immédiate et sans indemnisation de la présente convention. S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant pas ouvrir droit à la propriété commerciale pour l’occupant, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège social ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville.

Toute modification du statut juridique de l’occupant devra être portée, par écrit, à la connaissance de la Ville et ce, dans les quinze jours calendaires de la date de survenance d’une telle modification.

En cas de décès de l’occupant, le présent contrat cessera et ne sera pas transmissible à ses ayants-droits. En cas de maladie ou d’indisposition momentanée et de plus de quinze jours ne lui permettant plus d’exercer ses fonctions et responsabilités, il devra indiquer alors à la Ville et sous huit jours, les mesures momentanées qu’il entend prendre pour assurer la continuité de l’activité pour la période prévisible de son indisponibilité.

ARTICLE 15 – OBLIGATIONS FINANCIERES

Indépendamment de la redevance prévue par le contrat l’occupant doit supporter en particulier : - Les frais de son personnel éventuel ;

- Il sera tenu responsable de toutes contraventions pouvant être relevées à son encontre par tous magistrats ou fonctionnaires qualifiés pour inobservations ou inexécutions des prescriptions en vigueur.

ARTICLE 16 – DEMANDE DE RESILIATION PAR L’OCCUPANT

L’occupant pourra demander à la Ville la résiliation de l’autorisation qui lui aura été accordée par la présente convention mais il devra présenter sa demande trente jours au moins avant la date d’ouverture au public de la piscine municipale, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Madame le Maire de Dieulefit, qui l’acceptera, étant entendu que cette mesure ne saurait donner lieu à une indemnité au profit de l’occupant.

ARTICLE 17 – RESILIATION PAR LA VILLE

En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci-avant et ne donnant pas droit à indemnisation, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention, et ce, pour tout motif d’intérêt général.

La dénonciation de la convention par anticipation par la Ville interviendra alors sous préavis de quinze jours, sauf cas d’urgence, comme des impératifs d’utilisation de l’espace pour des nécessités publiques ou des aménagements publics dont la réalisation ferait apparaître des contraintes de temps en matière de sécurité ou d’hygiène publique notamment.

Dans ce cas, l’occupant sera remboursé de la valeur résiduelle des éventuelles dépenses réellement supportées dans le cadre de la présente convention (les justificatifs devront être fournis à la commune)

Résiliation du fait du comportement de l’occupant6

En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci-avant, la présente convention pourra être résiliée par la Ville par simple lettre recommandée avec accusé de réception, au cas d’inexécution par l’occupant de l’une quelconque de ses obligations, quinze jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai.

La présente convention sera résiliable par simple lettre recommandée avec accusé de réception : - Au cas d’incapacité juridique ou faillite personnelle de l’occupant ou au cas de dissolution de la société occupante, - Au cas où l’occupant viendrait à cesser volontairement ou non, pour quelque motif que ce soit, d’exercer dans les lieux l’activité prévue, - Au cas de destruction totale des lieux et ce, en application expresse de l’article 1722 du Code Civil, - En cas de désordre, de scandale, d’infraction à la réglementation applicable à un titre quelconque à l’activité exercée dans les lieux, - En cas de condamnation pour crime ou délit.

En cas de décès de l’occupant, le contrat sera résilié de plein droit.

Dès la date d’effet de la résiliation, l’occupant sera tenu d’évacuer, sans délai, les lieux objet des présentes. A défaut (exception faite du cas de décès), il sera redevable, par jour de retard, d’une pénalité égale à 20% du montant de la redevance en cours, et sous réserve de tous autres droits et recours de la Ville.

Résiliation pour raisons de force majeure

Si la fermeture du lieu ou la cessation de l’activité de l’occupant venait à être décidée en cours de contrat, pour une raison de force majeure le contrat serait interrompu de plein droit, pendant la durée de cette fermeture, sans que l’occupant puisse prétendre, de ce fait, à aucune indemnité. Il en sera de même pour une réquisition des lieux ou pour des mesures d’ordre et de sécurité publique. La redevance serait alors due par l’occupant au prorata du nombre de jours d’ouverture. Toutefois, si l’événement a une durée certaine et prévisible qui est inférieure à la durée restant à courir au regard de l’échéance du présent contrat, la convention peut alors d’un commun accord des parties être suspendue sans pour autant que l’occupant puisse prétendre à une quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit. Dans ce cas, la redevance serait également suspendue pour la même durée.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE

La convention est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine public. En conséquence, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux à l’occupant et/ou quelque autre droit.

ARTICLE 19 – PORTEE DE LA CONVENTION

Les présentes ne pourront être modifiées que par voie d’avenant écrit et signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chaque partie et dans les formes qui auront permis son établissement.

ARTICLE 20 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Tous les litiges qui pourraient s’élever au titre des présentes, entre la Ville et l’occupant seront portés devant les juridictions compétentes. Fait à Dieulefit, le

En deux exemplaires originaux.

L’Occupant, Pour la Ville de Dieulefit,

Le Maire,

(nom de l’occupant) Christine PRIOTTO

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Avis d’appel à candidature/Annonce pour la recherche d’un gérant

pour l’occupation et exploitation de la buvette snack de la piscine municipale

LA VILLE DE DIEULEFIT RECHERCHE UN GERANT POUR LA BUVETTE/SNACK DE SA PISCINE MUNICIPALE

► Activités

Débit de boisson et restauration rapide (le candidat doit être en possession du permis d’exploitation pour « petite licence restaurant ».)

► Convention proposée pour une durée de trois ans

Saisons 2018, 2019 et 2020.

► Modalités d’exploitation

Ouverture de la piscine en saison : les deux derniers week-ends du mois de juin + juillet et août. Jours d’ouverture identiques à ceux correspondant à l’ouverture de la piscine municipale. Engagement à respecter les horaires fixés d’ouverture/fermeture de la buvette/snack sous peine de résiliation de la convention. Informations détaillées en Mairie auprès de Monsieur Ludovic BERGE - Tél. 04.75.46.96.88.

► Redevance

En contrepartie de l’autorisation d’occuper le domaine public, paiement à la commune d’une redevance annuelle d’un montant de ...(mille euros ; 1.000 €) sous réserve délibération CM du 08 novembre 2017.

► Appréciation des offres des candidats :

- Références du candidat 30 %

- Contribution à promouvoir l’animation et l’attractivité de la piscine municipale, proposition programme d’animations : 40 % - Valorisation des produits locaux servis (proposition menus, cartes...) : 30 %

► Candidature à adresser avant le (date)...... à (heure), à : Madame le Maire, Rue Justin Jouve, 26 220 DIEULEFIT/ E-mail : contact@mairie-dieulefit.fr / Télécopie : 04.75.46.96.99 7

7. SDED/travaux de raccordement électrique au réseau basse tension, pour alimenter la construction de M. GRITTI (quartier bas hubacs) (rapporteur : Monsieur Olivier CADIER) (delib 62_2017) Monsieur CADIER expose qu’à la demande de la commune, le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité, notamment un raccordement au réseau basse tension pour alimenter la construction de Monsieur GRITTI, à partir du poste Plantation (quartier Bas Hubacs). La dépense prévisionnelle de ce raccordement s’établit à 10 568,61 € HT, dont 2 418,97 € de forfait communal.

Opération d’électrification : raccordement au réseau basse tension pour alimenter la construction de Monsieur GRITTI, située aux Bas Hubacs, à partir du poste Plantation.

Dépense prévisionnelle HT : 10 568,61 € HT (dont frais de gestion : 503,27 €) Plan de financement prévisionnel :

* financements mobilisés par le SDED : 8 149,64 €

* participation communale : 2 418,97€

Monsieur CADIER précise que le conseil municipal doit se prononcer sur le projet établi par le SDED pour satisfaire la demande du particulier, étant acquis que ce-dernier rembourse l’intégralité du forfait communal par signature d’une convention. Monsieur CADIER invite le Conseil municipal à en délibérer.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré et à l’unanimité (23 voix POUR):  APPROUVE le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts et à la convention de concession entre le SDED et EDF ;  APPROUVE le plan de financement ci-dessus détaillé ;

 PREND ACTE que la participation communale sera ajustée en fonction du décompte définitif des travaux et du taux effectif d’actualisation. Dans le cas où celui-ci excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s’engage à verser le complément de participation nécessaire pour respecter les pourcentages de financement de l’opération

 DECIDE que la part communale sera financée en totalité par Monsieur GRITTI  DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

8. Autorisation à engager les démarches pour l’acquisition amiable d’un tènement permettant de régulariser le tracé de la liaison entre le Chemin de Bel Air et le Chemin Jeannot (rapporteur : Monsieur Olivier CADIER) (delib 63_2017)

Monsieur CADIER expose que dans le cadre de la régularisation de l’emprise de 2 chemins ruraux, dont des portions du tracé cadastral officiel ne correspondent pas à la réalité au terrain, il convient d’envisager de définir un nouveau tracé de chemin rural qui permettrait de relier le Chemin de Bel Air au Chemin Jeannot.

Monsieur CADIER précise que ce problème a été étudié en commission municipale « Urbanisme » le 07 avril 2017, et à présent, dans l’intérêt général des usagers, il est possible d’envisager des démarches pour régler le problème, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Notamment, un tènement, où le tracé d’un cheminement est déjà existant, a été identifié sur le terrain. Toutefois, et préalablement à toute démarche de création d’une portion de chemin rural (laquelle nécessitera une enquête publique, sous réserve d’une délibération du conseil municipal), il convient de s’assurer de la faisabilité de ce projet. En effet la commune devra pouvoir devenir propriétaire du tènement permettant d’assurer une liaison entre les deux chemins ruraux (Bel Air et Jeannot). C’est dans ce cadre que le conseil municipal est invité à délibérer pour autoriser le Maire à engager des démarches en vue de préparer une acquisition amiable d’un tènement permettant d’envisager une liaison entre le Chemin de Bel Air et le Chemin Jeannot. Dans une séance ultérieure, le Maire pourrait ainsi présenter au conseil municipal les éléments d’acquisition envisageable pour ce tènement, les emprises de ce dernier, etc. Au vu des résultats de la démarche, le Conseil municipal serait alors amené à se prononcer sur l’ouverture d’une enquête publique pour la création du nouveau tracé de chemin rural, sur le tènement précisément identifié. Ensuite, au terme de l’enquête publique et en fonction des conclusions, le Conseil municipal pourra alors délibérer sur l’acquisition définitive du tènement. Pour l’heure, le Conseil municipal est donc invité à délibérer pour autoriser le Maire à engager les démarches en vue de préparer l’acquisition amiable du tènement qui permettrait d’envisager une liaison entre le Chemin de Bel Air et le Chemin Jeannot.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, et à l’unanimité (23 voix POUR) : - AUTORISE Madame le Maire à engager des démarches en vue de préparer une acquisition amiable d’un tènement qui permettrait d’envisager une liaison entre le Chemin de Bel Air et le Chemin Jeannot, les emprises cadastrales officielles de ces-derniers ne correspondant pas à la réalité du terrain ; PREND ACTE qu’il sera amené à délibérer dans une prochaine séance, sous réserve de l’aboutissement des démarches d’acquisition amiable, sur le lancement d’une enquête publique portant création d’une portion de chemin rural sur le tènement identifié ; PREND ACTE qu’ultérieurement il sera amené à délibérer sur l’acquisition définitive du tènement, cette acquisition étant conditionnée aux conclusions de l’enquête publique qu’il devra préalablement avoir autorisée.

9. Chemins ruraux / désaffectation d’une portion du chemin de Bel Air et d’une portion du Chemin Jeannot et lancement d’une enquête publique préalable à l’aliénation de ces portions de chemins (rapporteur : Monsieur Olivier CADIER) (delib 64_2017)

Monsieur CADIER expose que la commission municipale « Urbanisme » dans ses travaux du 07 avril 2017, a étudié un problème de tracé d’une partie des chemins ruraux, respectivement de Bel Air et Jeannot : l’assiette de ces deux chemins ruraux, telle que délimitée au plan officiel cadastral, ne correspond pas à la réalité du terrain. Dans l’intérêt général, il est nécessaire de régulariser l’emprise de ces8

chemins ruraux. Monsieur CADIER rappelle que les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune, mais la loi ne prévoit pas la possibilité de modifier l’assiette d’un chemin rural autrement que par l’aliénation du chemin en tout ou partie, dans un premier temps (après désaffectation, puis enquête publique, l’aliénation peut être prononcée sous réserve des conclusions de l’enquête), puis dans un second temps, par la création d’un nouveau chemin rural également après enquête publique. Monsieur CADIER expose qu’une portion du chemin rural n°60 Chemin Jeannot est impraticable dans son assiette cadastrée officielle, à partir de la partie nord du point n°3 du plan de bornage établi par le géomètre le 13 juillet 2017, le tracé de cette portion ayant même totalement disparu au terrain sur plusieurs dizaines de mètres.

De même, une portion du chemin rural n°56 Chemin de Bel Air est devenue impraticable dans son assiette cadastrée officielle, le tracé de cette portion ayant même totalement disparu entre les points n°01 à 11 d’un plan de bornage établi par le géomètre le 13 juillet 2017. Il est précisé que les propriétaires riverains ont donné un accord de principe sur l’acquisition éventuelle des portions qui jouxtent ou traversent leur propriété.

Le Conseil municipal est donc invité à se prononcer sur le lancement de la procédure qui consiste à la désaffectation des portions des 2 chemins ruraux telles que précédemment décrites pour le Chemin de Bel Air et le Chemin Jeannot, et au lancement de l’enquête publique, préalable à toute aliénation des portions identifiées. Ce n’est que dans une séance ultérieure, et sous réserve des conclusions de l’enquête publique, que le conseil municipal sera invité à se prononcer sur l’aliénation des portions de chemins concernées.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le Décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ; Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ; CONSIDERANT que d’une part, une portion du chemin rural n°60 Chemin Jeannot est impraticable dans son assiette cadastrée officielle, à partir de la partie nord du point n°3 du plan de bornage établi par le géomètre le 13 juillet 2017, le tracé de cette portion ayant même totalement disparu au terrain sur plusieurs dizaines de mètres,

et d’autre part, une portion du chemin rural n°56 Chemin de Bel Air est devenue impraticable dans son assiette cadastrée officielle, le tracé de cette portion ayant même totalement disparu entre les points n°01 à 11 du plan de bornage établi par le géomètre le 13 juillet 2017

CONSIDERANT l'accord de principe des propriétaires riverains, d’acquérir les portions qui jouxtent ou traversent leur propriété ; Compte tenu de la désaffection des portions des deux chemins ruraux susvisés, inexistantes au terrain telle qu’elles sont cadastrée s officiellement, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la procédure de cession de tout ou partie des chemins ruraux lorsqu'ils cessent d'être affectés à l'usage du public ; CONSIDERANT, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière ;

Entendu l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré et à l’unanimité (23 voix POUR) : -CONSTATE la désaffectation du chemin rural n°60 Chemin Jeannot pour sa portion identifiée au plan de bornage établi par le géomètre le 13/07/2017 (plus précisément du point n°03 au point n°121), et la désaffectation du chemin rural Chemin de Bel Air pour sa portion identifiée au plan de bornage établi par le géomètre le 13/07/2017 (plus précisément entre les points n°69-01 et n°11 du plan de bornage établi par le géomètre le 13 juillet 2017 - DECIDE de lancer la procédure de cession de la portion de chemin rural de Jeannot entre les points n°3 à n°121, et de la portion de chemin rural de Bel Air entre les points n°69-01 et n°11) et demande à Madame le Maire d’organiser une enquête publique sur ce projet

- PREND ACTE qu’il sera amené à délibérer pour se prononcer, après l’enquête publique, sur l’aliénation de ces portions du chemin Jeannot et du Chemin Bel Air.

10. Canal Masseboeuf/régularisation de la traversée de l’ensemble du quartier Le Moulinas par un ancien canal qui concerne plusieurs propriétaires : acquisition par la commune des parcelles AE n°566, 567, 568, 569, propriété de l’Association Dieulefit Santé, et rétrocession aux riverains des tènements les concernant (rapporteur : Madame le Maire) (delib 65_2017)

Madame le Maire expose que dans le cadre d’une régularisation de la traversée de l’ensemble du quartier Le Moulinas par un ancien canal qui concerne plusieurs propriétaires, le Conseil municipal est invité à délibérer pour se prononcer sur l’acquisition par la commune des parcelles AE n°566 (14m²), 567 (99m²), 568 (155 m²) classées en zone Nh, et AE 569 (285 m²) classée en zone Uc, propriétés de l’Association Dieulefit Santé, pour un montant de 2 000 €.

La commune conservera la partie qui la concerne, et rétrocèdera aux autres propriétaires riverains concernés, les tènements qui traversent leur propriété. Madame le Maire précise que, sous réserve de l’approbation du Conseil municipal, l’acquisition/rétrocession sera effectuée par acte administratif.

Madame le Maire invite le Conseil municipal à en délibérer, et à autoriser cette acquisition puis la cession des parcelles aux riverains concernés, par voie d’acte administratif.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré et à l’unanimité (23 voix POUR) : - APPROUVE cette proposition permettant la régularisation de la traversée de l’ensemble du quartier Le Moulinas par un ancien canal ;

- AUTORISE Madame le Maire à :

* procéder à l’acquisition des parcelles AE n°566 (14m²), 567 (99m²), 568 (155 m²) classées en zone Nh, et AE 569 (285 m²) classée en zone Uc, propriétés de l’Association Dieulefit Santé, pour un montant de 2 000 €, * procéder à la cession des tènements revenant aux propriétaires riverains concernés, au tarif proratisé par m² rétrocédé ; -AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces utiles à cette décision, étant entendu que cette acquisition/rétrocession sera réalisée par voie d’acte administratif. 9

11. Actualisation des commissions municipales suite à l’élection de Mme LECLER et de M. NATIER (rapporteur : Madame le Maire) (delib 66_2017)

Madame le Maire rappelle que par délibération n°48-2014 du 04 juin 2014, et par délibération n° 75/2016 du 30 novembre 2016, en application de l’article L2121-22 du Code Générale des Collectivités Territoriales le Conseil municipal a déterminé et installé ses commissions municipales présidées de droit par le Maire.

En raison de l’élection de nouveaux conseillers municipaux, Madame LECLER et Monsieur NATIER, il convient de réactualiser les commissions notamment en remplacement des membres qui n’y siègent plus. Madame le Maire rappelle que les élus municipaux qui souhaitent s’associer aux travaux d’une commission tandis qu’ils n’ont pas été désignés par le conseil municipal pour en faire partie, peuvent tout à fait participer aux travaux des commissions municipales. Ces- dernières sont par ailleurs souvent réunies de manière « élargie ». Toutefois, en cas de nécessité de voter au sein de la commission, seuls les membres désignés par le conseil peuvent prendre part au vote.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (23 voix POUR) DECIDE d’actualiser les commissions municipales telles que figurant dans l’annexe à la présente délibération.

ANNEXE à la délibération n° 66/2017 du Conseil municipal du 08 novembre 2017

LISTE ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Les commissions sont présidées de droit par Madame le Maire

1. Commission Animations, culture, tourisme ( 6 membres)

4 Membres de la majorité : BLANC Nicole, GRESSE Francis, BERNON Jean-Pierre, NELSON Nadia 2 Membres de la minorité : GLAYSE Jacques, NATIER Patrice

2. Commission Travaux, voirie (6 membres)

4 Membres de la majorité : MAGNAN Jean-Louis, BERNON Jean-Pierre, CADIER Olivier, LECLER Marie Madeleine 2 Membres de la minorité : VALENTIN Michel, NATIER Patrice

3. Commission Sports, vie associative, enfance et vie scolaire (commission portée à 7 membres) 5 Membres de la majorité : DERIMAY Yamina, SUSINI José, BLANC Nicole, TROUSLOT Brigitte, LECLER Marie-Madeleine 2 Membres de la minorité : MORENAS Geneviève, GLAYSE Jacques.

4. Commission Urbanisme, Développement Durable et ENS St Maurice (6 membres) 4 Membres de la majorité : CADIER Olivier, KOHLER Rémy, MAGNAN Jean-Louis, MEUNIER Michèle 2 Membres de la minorité : MORENAS Geneviève, VALENTIN Michel

5. Commission Santé, Solidarités, Habitat (6 membres)

4 Membres de la majorité : LACHENS Anne, TROUSLOT Brigitte, COUDERC Pascale, KOHLER Rémy 2 Membres de la minorité : GLAYSE Jacques, MORENAS Geneviève

6. Commission Finances (6 membres)

4 Membres de la majorité : MEUNIER Michèle, HOFFMANN Patricia, GRESSE Francis, CADIER Olivier 2 Membres de la minorité: AUDERGON Jean-Marc, VALENTIN Michel.

12. Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L2122-22 du CGCT, (la liste a été transmise aux conseillers municipaux, en annexe de l’ordre du jour et de la convocation à la présente réunion du Conseil municipal)

13. Questions diverses/Informations

*CCDB: Conformément à la réglementation, rapport annuel d’activité 2016, présenté au conseil municipal pour information (rapporteur : Monsieur AUDERGON) (delib 67_2017)

En application de la réglementation, il est présenté à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur les activités de la CCDB pour l’année 2016. Monsieur AUDERGON présente le rapport d’activité. Ce document de la CCDB est à la disposition des élus et des usagers. Le Conseil municipal-prend acte du rapport d’activité 2016 de la CCDB.

*SIEA : Conformément à la réglementation, rapport annuel 2016 sur la qualité du service public d’eau et d’assainissement, présenté au conseil municipal pour information (rapporteur : Monsieur MAGNAN) (delib 68_2017) En application de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, il est présenté à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement, destiné notamment à l’information des usagers. Monsieur MAGNAN présente un document de synthèse. Le rapport complet du SIEA est à la disposition des élus et des usagers. Le Conseil municipal prend acte des trois rapports du SIEA, au titre de l’exercice 2016, qui leur ont été présentés conformément à l’article L.5211-39 du CGCT.

Il est rappelé que ces rapports d’activité sont des documents administratifs, que peuvent consulter les élus et usagers. Ils sont à disposition auprès de la CCDB et du SIEA. 10

* Informations

Madame le Maire informe que :

- la commune de Dieulefit rencontre actuellement un différend avec le SDED : en janvier 2015, lorsque le conseil municipal de Dieulefit a décidé d’adhérer à la compétence optionnelle « éclairage public » proposée par le SDED, diverses prestations étaient intégrées dans le cadre de l’exercice de cette compétence par le Syndicat, dont la pose/dépose annuelle des guirlandes lumineuses de Noël. Cette prestation que le Syndicat proposait d’assurer dans le cadre de l’adhésion de la commune à la compétence optionnelle « éclairage public » était incluse dans la cotisation annuelle de fonctionnement à verser par la commune au SDED. D’ailleurs, le fait que le syndicat assure la pose et la dépose des illuminations de Noël chaque année avait fait partie des éléments qui avaient motivé le conseil municipal à adhérer à cette compétence optionnelle. Or, le SDED a décidé de manière unilatérale que désormais la compétence éclairage public n’intègre plus la pose/dépose des guirlandes de noël. Cette prestation fera désormais l’objet d’une facturation à part, si la commune décide de demander au SDED d’assurer la pose et la dépose des illuminations de Noël. Madame le Maire a fait part de son fort mécontentement et entend donner une suite à cette situation.

- la commune a réalisé sa première récolte de miel de la montagne de St Maurice. Des petits pots de miel seront offerts à l’occasion des mariages, aux nouveaux époux/ses.

Agenda à venir (pour plus de précisions : cf le site internet de la ville www.mairie-dieulefit.fr) - microfestival du film de Dieulefit, organisé par l’association PMH, les 11 et 12 novembre 2017. Thème : l’Allemagne d’après. - projection rencontre organisée par la médiathèque municipale le 19 novembre : « J’avancerai vers toi avec les yeux d’un sourd ». - journée et soirée hommage à Desproges le 25 novembre

- Concert Souad Massi le 26 novembre

- exposition organisée par la médiathèque municipale les 9 et 10 décembre « L’art des origines révélé par la 3D- de la caverne du Pont d’Arc à la grotte Chauvet ».

- 23 et 24 décembre : animations de Noël 2017, organisées par la commune en partenariat avec les commerçants et l’office de tourisme. Conte de noël le 28 décembre.

- Monsieur GLAYSE informe de la présentation du livre « la Nuit de l’Ours » de Dorothée Small, le 02 décembre.

-Monsieur NATIER demande si l’arbre qui jouxte celui qui est récemment tombé rue Ernest Chalamel est dangereux. Monsieur GRESSE précise que le 02 novembre, un arbre en effet est tombé (entre le bâtiment de l’ancien collège et la maison d’un particulier, coupant la rue Ernest Chalamel. Les pompiers sont intervenus avec les services techniques municipaux pour dégager la chaussée et les assurances ont été saisies. S’agissant de l’arbre qui reste, on ne peut pas être sûr qu’il ne soit pas dangereux. Celui qui s’est cassé ne présentait aucun signe extérieur de dangerosité, ou de maladie. Aussi, par principe de précaution, l’arbre restant devra vraisemblablement être abattu.

- Monsieur VALENTIN signale que des habitants riverains de la menuiserie Pelin souhaiteraient connaître le projet d’aménagement de la desserte. Il est rappelé que les riverains ont déjà été reçus en juin 2017. Le projet n’est pas encore prêt. Il faut en effet étudier préalablement la faisabilité du déplacement du Point d’apport volontaire, et connaître également les possibilités de consolidation du sous-sol, par des tirants. Il est rappelé que l’opération consiste à démolir la menuiserie pour permettre ainsi l’amélioration de la desserte du quartier des rouvières.

-Madame Morenas demande où en est l’ouverture de l’ancien Club Med. Il est précisé que des travaux ont bien débuté, et que le gérant estimait pouvoir ouvrir pour cet été 2017. La commission de sécurité a étudié le dossier, et dès lors que les travaux relatifs aux obligations réglementaires en matière de sécurité seront faits, la société devra déposer un dossier demandant l’autorisation d’ouvrir. Pour l’heure les travaux sont en cours.

Il est rappelé que la saison 2017 a été une réussite, les hôteliers, par exemple L’hôtel la Cachette et le camping Domaine Provençal (anciennement « Les Grands Prés) sont très satisfaits de leur saison. Le bilan de la saison touristique estivale est très positif.

Prochaines réunions du Conseil Municipal : à 18h, salle du Conseil municipal de la mairie de Dieulefit :

Mercredi 06 décembre 2017,

puis : mercredi 07 février 2018, et mercredi 28 mars 2018

L’ordre du jour étant épuisé et les conseillers n’ayant plus d’informations à transmettre ou de questions à poser, la séance est levée à 19h40. Madame le Maire invite le public à faire part de ses questions/informations. Madame le Maire remercie les conseillers et le public pour leur présence.

Le Maire,

Christine PRIOTTO