Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE DALIGNEMENT PICHE
Arrêté - ARRETE DALIGNEMENT M. SUN
Arrêté - ARRETE DALIGNEMENT M. SUN
Arrêté - ARRETE DALIGNEMENT INDIVIDUEL MAGENDIE
Arrêté - ARRETE DALIGNEMENT INDIVIDUEL ANTHOUARD JEGU AB 28
Arrêté - ARRETE DALIGNEMENT 2025 03 112 Allee Adeline Langl
Arrêté - ARRETE DALIGNEMENT rue Francisco Ferrer
Arrêté - ARRETE ALIGNEMENT RUE JEAN FRANCOIS ET BOULEVARD H
Arrêté - Arrete n 225 Arrete individuel dalignement
Arrêté - arrete dalignement 225 2022
Arrêté - Arrete Dalignement Todorov
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Cyr-l'École.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Dalignement Todorov)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
ARRÊTÉ DU MAIRE
LA x N° 2025/11/549
SAINT-CYRLÉCOLE" (YVELINES)
Services Techniques
AVP/SM
OBJET : Arrêté d’alignement
Le Maire de la Commune de SAINT-CYR-L'ÉCOLE,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.112-1 à L 112-8 et L.1413,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants,
Vu le courriel en date du 17 novembre 2025 par lequel la Société GEOFIT Géomètre-Expert, domiciliée 1 rue Alfred Kastler — Parc Ariane 3 — 78280 GUYANCOURT, représentant Madame DIMITROVA et Monsieur TODOROV, demande l’alignement au droit de la parcelle sise 8, rue des Tilleuls et cadastrée section AN n° 58,
Vu le plan de bornage joint au courriel précité, édité par la Société GEOFIT Géomètre-Expert, déterminant les limites de propriété aux points A-J,
Vu l’état des lieux,
ARRETE
Article 1 : L'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par l’alignement existant conservé.
Article 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 : Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d’un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à la Société GEOFIT Géomètre-Expert, représentant Madame DIMITROVA et Monsieur TODOROV. Article 6 : Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Fait à Saint-Cyr-l’École, le Q 1 DEC, 202
Certifié exécutoire
par publication en ligne le: {2 DEC, 9026
Pour le Maire,
L’adjoint chargé de l’Urbanisme.
de la Voirie et de l’Enfouissement
des réseaux . . Signé électroniquement par
Isidro DANTAS
Isidro DANTAS L |
Le 1 décembre 2025