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Arrêté - ARRETE DALIGNEMENT M. SUN
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Saint-Cyr-l'École.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DALIGNEMENT M. SUN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
ARRÊTÉ DU MAIRE
N° 2024/11/476
_______________________________________________________
Services Techniques
AVP/SM
OBJET : Arrêté d’alignement
Le Maire de la Commune de SAINT-CYR-L'ÉCOLE,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8 et L.141-3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants,
Vu la volonté de constater la limite de la voie publique nommée rue Emile Zola, au droit de la propriété riveraine, et de délimiter entre la propriété publique communale relevant de la domanialité publique routière sise commune de Saint-Cyr-l’École et la parcelle cadastrée section AM n° 263,
Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par Monsieur Edouard NOËL, géomètre expert en date du 4 octobre 2024, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l’Ordre des géomètres-experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017),
ARRETE
Article 1 : Les limites de propriétés sont déterminées suivant les lignes :
____________________________________________________________
AB – BC
____________________________________________________________
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets.
Article 2 : La limite de fait est déterminée suivant les lignes :
____________________________________________________________
AB – BC
____________________________________________________________
Entre les sommets A et C, la limite de fait de l’ouvrage public correspond au nu du mur bahut.
Article 3 : La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l’ouvrage public. Aucune régularisation foncière n’est à prévoir. Commune de Saint-Cyr-l’École – Domaine et Patrimoine
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié aux riverains concernés et à Monsieur Édouard NOËL, géomètre expert.
Article 5 : Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Fait à Saint-Cyr-l’École, le
Certifié exécutoire
par publication en ligne le :
Pour le Maire,
L’adjoint chargé de l’Urbanisme.
de la Voirie et de l’Enfouissement
des réseaux
Isidro DANTAS