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Déliberation - D2024F03 Mandat spécial au maire congres des maires de france tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - D2024F03 Mandat spécial au maire congres des maires de france tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/11/2024 Reçu en préfecture le 06/11/2024 Publié le ID : 044-214401168-20241104-D2024F03-DE Département de Loire Atlantique REPUBLIC JUE FRANCAISE Commune de Paimbœuf Arrondissement de Saint-Nazaire Liberté — Egalité - Fraternité Domaine : Institutions et vie politique | Canton de Saint-Brevin-les-Pins Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal | D2024F03 Nombre de conseillers en exercice : 23 L'an deux mille vingt-quatre, le quatre novembre à dix-huit heures quarante-cinq minutes, les membres du Conseil municipal légalement convoqué le vingt-neuf octobre, se sont réunis en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Raymond CHARBONNIER, Maire. Étaient présents : M. Michel JULLIEN, Mme Annie BRIEND, M. Jérôme ELIN, Mme Amandine DEMAILLY, Mme Christiane TOUCANNE, M. Roland SCLAVERANO, Mme Anne LUCAS, M. Hervé GUIGO, Mme Monique AERTGEERTS, M. Laurent ELIN, M. Michaël SEPTIER, M. Teddy LAMANT, M. Bruno POTIER, M. Jean-Sébastien CHATEAU. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Absents ayant donné procuration : Mme Emilie KERGREIS pouvoir à M. Raymond CHARBONNIER Mme Mélissa FLACONEL pouvoir à M. Michel JULLIEN Mme Angélique DALLO pouvoir à Mme Annie BRIEND Mme Delphine GLEVER pouvoir à Mme Amandine DEMAILLY M. lvan GUITTENY pouvoir à M. Jérôme ELIN Mme Claudine HUYEN pouvoir à M. Teddy LAMANT Mme Emilie DONNE pouvoir à M. Bruno POTIER Absents : M. David AOUSTIN Monsieur le Maire, Président, a ouvert la séance et fait l'appel. Il a été procédé, en conformité avec l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil. M. Jérôme ELIN est désigné pour remplir cette fonction. MANDAT SPECIAL AU MAIRE - CONGRES DES MAIRES DE FRANCE Monsieur Michel JULLIEN, 1°’ adjoint expose : Le prochain Congrès des Maires de France se déroulera à Paris, du 18 au 21 novembre 2024. Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5000 maires et adjoints, est l'occasion au-delà de l’aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales. Le Code Général des Collectivités Territoriales, permet l'indemnisation de certains frais de déplacement et de séjour concernant notamment l'exécution d'un mandat spécial (articles L.2123-18 et R 2123-22-1). Le mandat spécial doit être conféré à l'élu par une délibération du Conseil Municipal : ce mandat ouvre Page n° 1/2 Envoyé en préfecture le 06/11/2024 Reçu en préfecture le 06/11/2024 Publié le ID : 044-214401168-20241104-D2024F03-DE droit au remboursement des frais exposés par l'élu concerné. La notion de mandat spécial s'applique uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt de la commune par un membre du conseil, à l'exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d'une obligation expresse, et correspondant à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2123-18 ; Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ; Considérant que le remboursement des frais de séjour et de transport s'effectue dans la limite du montant allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat ; Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé de mandater Monsieur le Maire à effet de participer au prochain Congrès des Maires de France et de prendre en charge des frais occasionnés par ce déplacement sur la base des dépenses réelles effectuées. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, e DONNE mandat spécial à Monsieur le Maire pour se rendre au Congrès des Maires 2024 à Paris, e DIT que le remboursement des frais engagés interviendra sur la base des barèmes prévus par les textes, e _PRECISE que la dépense est prévue au budget. Fait à Paimbœuf, le 04 novembre 2024 Le Maire ne SU Le secrétaire de séance Raymond CHARBONNIER Jérôme ELIN Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal. Le maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet age publié sous format électronique sur le site internet de la collectivité www paimboeuf fr à la date du C6, 7 AU, Z - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recohrs pouf excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la publicité et de sa réception par le représentant de l'Etat. Page n° 2/2