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Déliberation - deliberation pour formation des elus municipaux tamponne
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation pour formation des elus municipaux tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
e te 20/12/2022
MB/VB ARRONDISSEMENT D’'AVESNES SUR H: 70
2022/ VILLE DE PONT SUR SAMB ID: 059-215904673-20221217-2022 70-DE
re le 20/12/2002
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 DECEMBRE 2022
Date de convocation : 08/12/2022 Nombre de conseillers en exercice : 23
Date d'affichage : 08/12/2022 Présents : 19 dont 3 pouvoirs
Votants : 22
Le seize décembre deux mil vingt-deux à dix-huit heures trente minutes,
Le Conseil Municipal de la Ville de PONT SUR SAMBRE étant réuni, après convocation légale, au salon d'honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur DETRAIT Michel - Maire
Etaient présents : M. DETRAIT Michel - M. DELCROIX Sébastien - Mme DUPIRE Agnès -
M. HUVELLE Richard - Mme COCHARD Aurore - M. HERBAUT Jean-Jacques - Mme CAIL Marie-Béatrice - M. LEMIRE Régis - Mme LEGER Roselyne - M. DELVALLEE Pascal - Mme CHANDELIER Sylvie - Mme GILLOT Séverine - Mme DECOTTE Valérie - Mme VANDY
Hélène - M. BEAUVILAIN Dylan - M. LEBRUN Willy - Mme CAVRIL Isabelle - M. DUPONT Jérôme - M. DELON Patrick
Etaient absents excusés :
M. COUTO José a donné son pouvoir à M. DELCROIX Sébastien
M. ANCELET Benoît a donné son pouvoir à Mme DUPIRE Agnès
Mme CRETON Stéphanie a donné son pouvoir à Mme COCHARD Aurore
OBJET: Délibération pour formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés
Le rapporteur expose que la formation des élus municipaux est organisée par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment par son article L 2123-12 qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.
Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d’un montant égal à 2% des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus, Alors que les organismes de formation doivent être agréés, le rapporteur rappelle que
conformément à l’article L 2123-13 du CGCT, chaque élu bénéficie d'un congé de formation de 18 jours sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Le Conseil Municipal oui l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
Avec 22 VOIX POUR
Adopte le principe d’allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d’un montant égale à 2% du montant des indemnités des élus.
La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : -__ Agrément des organismes de formation
- Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l’objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville
-_ Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses - _ Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
Décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l’enveloppe financière prévue à cet effet. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant lé :
Lille, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ID : 059-215904673-20221217-2022 70-DE
ET ONT LES MEMBRES PRESENTS
SIGNE LECTURE FAITE
POUR COPIE CONFORME
À PONT SUR SAMBRE
Le 17 décembre 2022
M. DETRAIT - Maire