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Procès Verbal - 10 fixation des indemnites de fonction des elus tampon
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 10 fixation des indemnites de fonction des elus tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
le 01/04/2026
ture le 01/04/2028
MB/VB ARRONDISSEMENT D’'AVESNES SUR E
59-215904673-20260381-D2026_10-DE
2026/10 VILLE DE PONT SUR SAMBÉ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 MARS 2026
Date de convocation : 24/03/2026 Nombre de conseillers en exercice : 19
Date d'affichage : 24/03/2026 Présents : 18 Votants : 18
Le trente mars deux mil vingt-six à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Ville de PONT SUR SAMBRE étant réuni, après convocation
légale, au salon d'honneur de la Maïrie, sous la présidence de Monsieur DELCROIX
Sébastien, Maire
Etaient présents : M. DELCROIX Sébastien - M. HUVELLE Richard - Mme DUPIRE Agnès - M. FARHI Dany - Mme COCHARD Aurore - M. DUPONT Jérôme - Mme AVONTS Martine - M. COUTO José - Mme LEGER Roselyne - Mme CAUSEUR Nathalie - Mme CHANDELIER Sylvie - Mme GILLOT Séverine - M. HIROUX Frédéric - M. BOMBECKE Sébastien - M. LEMBOURG Julien - M. DORMIGNY Matthias - Mme LEMAITRE Caroline - M. BEAUVILAIN
Dylan
Etaient absents excusés : Mme DECOTTE Valérie
Etaient absents :
OBIET : Fixation des indemnités de fonction des élus
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à
L 2123-24
Vu le décretn°2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022,
Vu le budget communal,
Considérant le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal du 22 Mars 2026, Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal.
Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres, à l’exception du maire, est accompagné d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal,
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi
Le maire ayant demandé à percevoir une indemnité de fonction inférieure au taux maximal fixé par la loi.
Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de
fonction inférieure au barème applicable, à la demande du maire,
Considérant que Monsieur le Maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal
Il est donné lecture des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints : - Le montant des indemnités de fonction du Maire et des ad
des conseillers) est, dans la limite de l'enveloppe budisiisrnisoies doses montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par l’article L 2123-23 du code général des collectivités
territoriales, fixé aux taux suivants :
e Maire: 52,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique e Adjoints: 20,00 % de l'indice brut terminal de la fonction publique e Conseiller délégué : 10,00 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.
Les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget.
CF ANNEXE n°1 : Tableau récapitulatif des indemnités.
Les membres du Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Avec : 18 VOIX POUR
FIXE les indemnités de fonction des élus, à compter du 1* avril 2026, comme
suit:
° Le Maire percevra 52,50 % de l'indice brut terminal
e Chacun des adjoints percevra 20 % de l'indice brut terminal
e Le conseiller municipal délégué percevra 10 % de l'indice brut terminal
Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante est annexé à la délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ET ONT LES MEMBRES PRESENTS
SIGNE LECTURE FAITE
POUR COPIE CONFORME
À PONT SUR SAMBRE
Le 31 mars 2026
M. DELCROIX Sébastien - Maire