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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Environnement,
Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 05/03/2026 S'LO
ID : 007-240700864-20260226-2026 016-DE
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7 À ©: Procès-verbal - conseil communautaire
Du 29 janvier 2026
Titulaires présents: Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky,
CHABANIS Alexandre, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-
Paul, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick,
HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine,
ORENES LERMA José, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE
Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, STACCIOLI Gino
Absents excusés ayant donné procuration : CHAIX Marie-Pierre (procuration à MATTEI Martine),
LEBRETON Frédéric (procuration à RIFFARD VOILQUE Martine), SAUJOT BEDIN Bénédicte
(procuration à GONNET TABARDEL Françoise), TRIOMPHE Sylvain (procuration à SALVI Corinne),
BERRAUD Yves (procuration à ARCHAMBAULT Daniel}, BOF Monique (procuration à ADRAGNA
Patrick}, GUINAULT Thérèse (procuration à MARCE Emilie)
Absents non excusés : PELOZUELO Christiane, ROSSI Angélique, LANDRAUD Maryline.
Assistent au conseil: Gilles BOICHON (DGS); Christine MARTIN ROY (Service communication);
Vanessa ARCHAMBAULT (Secrétariat de Direction)
La séance du conseil communautaire débute à 17 h 30,
La Présidente de la communauté de communes procède à l’appel, elle constate que le quorum
est atteint.
Suite à la démission de Monsieur Michel DROUARD et de Madame Marie CASAMATTA de la
commune de Saint Montan, Madame Angélique ROSSI et Monsieur Gino STACCIOLI ont été désignés
en qualité de nouveaux conseillers communautaires.
Monsieur Daniel ARCHAMBAULT est désigné secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20260226-2026 016-DE
Administration générale : Rapporteur Françoise GONNET TABARDEL -— Présidente
1. Approbation du procès-verbal du conseil communautaire — séance du 4 décembre 2025
Vu
e Le Procès-Verbal du conseil communautaire du 4 décembre 2025.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le Procès-Verbal du conseil communautaire du 4 décembre 2025
Finances : Rapporteur Corinne SALVI - Vice-présidente
2. Rapport d’orientations budgétaires 2026
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2312-1, L5211-36 et
L5622-3 ;
e La loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 notamment l'article 11 ;
e Laloin°2015-991 dite loi NOTRe notamment l'article 107 ;
e Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire.
Considérant
e Les propositions de la commission finances en date du 15 janvier 2026 ;
° Le rapport joint à la présente délibération ;
e La présentation du rapport en séance.
Dominique HALLYNCK fait part de son souhait que le portage du ROB soit réalisé de manière politique plutôt qu’un portage technique. Il rappelle que les impacts liés à la stratégie fiscale mentionnée sont en fait liés à une augmentation des impôts qui a eu lieu précédemment. L'objectif était de maintenir un taux d'épargne à 8%. Dominique HALLYNCK constate que le taux d'épargne de 2025 est à 12%, il conclut donc que le fait d’avoir poussé les curseurs au maximum sur les taux n’était pas nécessaire. Par ailleurs, il mentionne que la baisse de 2% des dépenses de fonctionnement ne doit pas être en lien
avec le contexte électoral mais doit constituer une exigence permanente.
Enfin, concernant l'hôtel d’entreprises, il souhaite connaitre le nombre d'entreprises installées.
Mme la Présidente indique que, pour l'hôtel d'entreprises, le prochain comité d'agrément étudiera une
nouvelle demande de location, ce qui conduira à deux ateliers et trois box occupés.
Concernant les débats sur la stratégie financière et fiscale, Mme la Présidente ne souhaite pas refaire
les débats qui ont eu lieu précédemment. Elle constate que la perte de FCTVA est un mauvais coup pour le budget. Si la Communauté veut continuer à investir pour l'avenir (notamment sur les déchets}, la Présidente maintient que la décision prise en matière de taux était une décision nécessaire. Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 77
ID : 007-240700864-20260226-2026 016-DE
Sur les 2 % de baisse du budget de fonctionnement, elle indique que ceci n’a en effet pas de lien avec l’année électorale, mais qu’un effort constant doit être fait en matière d'économies.
Patrick GUERIN est surpris par les recettes de taxe de séjour quand il voit les montants indiqués en
comparaison avec la fréquentation du territoire, et est persuadé qu'il y a des marges de progression.
Mme la Présidente rappelle que le montant de la taxe de séjour a évolué à la hausse ces dernières
années, via les plateformes de réservation et le système de déclaration mis en place.
Bernard CHAZAUT Indique qu'il y a peut-être une marge supplémentaire à récupérer mais qu'il est impossible d'aller vérifier les calculs des plateformes. Il souligne le travail des agents dans les Offices de Tourisme pour la réalisation d'actions permettant d'améliorer la perception de la taxe de séjour.
Jerome LAURENT souhaite connaître la nécessité d’un emprunt de 500 000 euros sur l'assainissement,
compte tenu de l'indication de travaux de faible montant dans la présentation. Corinne SALVI indique
qu'en complément de travaux courants, le chantier de la RD 86 à Viviers est une dépense majeure, et
celui de la station d'épuration de St Just d'Ardèche qui démarre également. Jérome LAURENT constate la difficulté de maintenir la ressource humaine sur certains services, en maintenant des emplois précaires avec peu d’heures, et de recourir à l’association ARCHER. I] préconise
une réflexion globale sur le maintien des services publics et le niveau de service assuré.
Enfin, concernant le pacte financier et fiscal, il souhaite que celui-ci soit à l’avenir revu sur le sujet des
CLECT dans l'objectif de redonner de l'oxygène aux communes. Il s'agira de revoir les charges
transférées pour que celles-ci soient compréhensibles par tous également.
Mme la Présidente indique la possibilité de réinterroger le niveau de service par exemple sur les Agences Postales Intercommunales, ce qui doit s'inscrire dans une réflexion d'ensemble sur les services apportés aux habitants. Concernant les CLECT et attributions de compensation, elle rappelle que le sujet a été
laissé de côté pour l'instant, car cela relève d’un travail de début de mandat, et la nécessité de ne pas déshabiller une collectivité pour en rhabiller une autre.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
- Prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire
- Prend acte du rapport d'orientation budgétaire
3. Eaux pluviales — Mise en place d’un fonds de concours entre la Communauté de communes et la commune de Viviers pour le cofinancement des travaux avenue de la gare — RD 86
Vu
° L'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les compétences des communautés de communes et notamment la création de fonds de
concours,
e La délibération n°2024-002 relative à l’adoption du pacte financier et fiscal en date du
8 février 2024,
e Vu l'avis du Bureau en date du 20 novembre 2025, Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le ne
ID : 007-240700864-20260226-2026 016-DE
Considérant,
e _Le projet de réaménagement de l’avenue de la gare, estimé pour la Communauté de
communes à un montant de 1 191 497,66 € HT
e Les travaux sur le réseau d'eaux pluviales estimés à 300 098,70 euros HT, incluant la
maîtrise d'œuvre, les frais divers et imprévus,
Mme Corinne SALVI Vice-Présidente déléguée aux finances, rappelle que, dans le cadre de l'adoption du pacte financier et fiscal le 8 février 2024, les communes et la Communauté ont acté la mise en place d’un cofinancement des travaux sur le réseau d’eaux pluviales réalisés
par la Communauté.
En effet, la Communauté réalise les travaux sur le réseau pluvial lorsqu'ils sont conjoints à une
extension, un renouvellement de réseau d'assainissement collectif des eaux usées, ou lors de
la mise en séparatif. Aussi, un cofinancement de 50% du montant hors taxe des travaux
réalisés dans ce cadre par la Communauté, une fois les subventions déduites, sera versé par
la commune.
La commune de Viviers versera une participation financière de 150 049,35 euros pour les
travaux réalisés par la Communauté sur l'avenue de la gare — RD 86.
La convention passée entre les deux parties détaille les modalités.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve la création du fonds de concours,
> Valide le projet de convention annexé à la présente délibération,
> Autorise la Présidente à signer la convention avec la commune de Viviers
Enfance jeunesse : Rapporteur Brigitte PUJUGUET - Vice-présidente
4. Enfance Jeunesse - Modification de la grille de Tarifs des accueils de loisirs et séjours -
Nouveau cadrage CAF 2026 relatif à l'aide aux loisirs
Vu
e Le CGCT Art L2121-29 et L2121-22
e La délibération n° 2016-01 du 21 Janvier 2016 relative aux Tarifs communautaires
pour les activités du Centre de loisirs sans hébergement 3/17 ans - Mercredis et
Vacances -tarifs pour les activités de l’accueil de jeunes 14/17 ans.
e La délibération n°2023-106 du 21 septembre 2023 relative à la modification des
durées des mini séjours et séjours éligibles aux aides CAF ;
e La convention d'objectifs et de financement passée entre la Communauté de
communes DRAGA et la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ardèche (CAF 07) relative
au financement des accueils de loisirs ;
e Le cadrage départemental des aides aux loisirs applicable à compter du 1er janvier
2026, communiqué par la CAF ; Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le ns É
ID : 007-240700864-20260226-2026 016-DE
Considérant
Que le nouveau cadrage CAF 2026 impose une révision des grilles tarifaires afin
d'intégrer l'extension du dispositif d'aide aux familles jusqu’à un quotient familial (QF)
de 850, et la mise en place d’un reste à charge minimal pour toutes les familles ;
Que la volonté de la Communauté de communes est de maintenir des tarifs accessibles
pour l’ensemble des familles, en cohérence avec les principes d'équité et de solidarité
territoriale ;
Qu’une harmonisation progressive des tarifs à l’échelle intercommunale doit être
engagée, afin de garantir une égalité de traitement de l’ensemble des usagers du
territoire ;
Que, la Communauté de communes souhaite ajuster temporairement sa grille tarifaire
tout en maintenant les tarifs nets actuellement appliqués aux familles.
Que les séjours longs non éligibles au dispositif d'aide aux temps libres sont inchangés.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à 31 voix pour, 0 contre et 1 abstention (PRADIER LAGET Jérôme)
> DECIDE:
1- D’approuver la nouvelle grille tarifaire pour l'accès à l'accueil de loisirs
intercommunal et aux séjours, présentée en annexe à la présente délibération.
Cette grille intègre les tranches de quotient familial définies par la CAF jusqu’à 850,
avec maintien des tarifs nets de 2016 pour les familles bénéficiaires de l’aide CAF.
2- De fixer un reste à charge minimal pour toutes les familles, conformément aux
exigences du cadrage CAF 2026, sans hausse du coût net supporté par les usagers
par rapport à 2016.
3- De prévoir, pour les familles dont le quotient familial est compris entre 850 et 1150,
un dispositif d'aide complémentaire intercommunal permettant d'assurer une
équité de traitement entre les usagers et d'éviter les effets de seuil.
4- De ne pas modifier les tarifs d'accès aux séjours longs (3 nuits minimum)
> CHARGE Madame la Présidente de la Communauté de communes de signer tous
documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, à compter de
l'approbation de la présente délibération.
PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Caisse d'Allocations Familiales
de l'Ardèche et publiée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Developpement économique : Rapporteur Christophe Mathon - Vice-président
5. Développement économique - Attribution d’une aide TPE avec point de vente à
l’entreprise « l’Epicurienne Locale » à Bourg-Saint-Andéol
Vu
Le règlement n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif
à l'application des articles 107 et 109 du TFUE aux aides de minimis, Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le ne
ID : 007-240700864-20260226-2026 016-DE
L'article L1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la
compétence de la Région pour définir les régimes d'aides aux entreprises et sur la
possibilité offerte aux établissements publics de coopération intercommunale de
conventionner avec la Région pour pouvoir participer au financement de ces aides et
de ces régimes d’aides,
Le règlement d’aides en vigueur de la Région Auvergne Rhône-Alpes portant sur le
financement du développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat
et des services avec point de vente,
La délibération n°2022-117 du conseil communautaire en date du 10 novembre 2022
approuvant le règlement d’aides aux entreprises du commerce, de l'artisanat et des
services avec points de vente financé avec la Région Auvergne Rhône-Alpes,
Considérant
Le projet porté par Mme Flavia RIBES, dirigeante de l'entreprise « L'Epicurienne
Locale », situé 15 rue Frédéric Mistral à Bourg Saint Andéol, pour la création d’une
épicerie de producteurs et créateurs locaux,
La conformité du dossier de demande de subvention avec le règlement d'aides aux
entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente susvisé,
Le montant total du projet, s’élevant à 5 954,03 € HT, correspondant à des travaux
d'aménagement et à l’acquisition de matériel professionnel,
Le montant de la dépense subventionnable retenue, s’élevant à 5 954,03 € HT,
Que le taux de subvention de la communauté de communes est porté à 20% des
dépenses éligibles étant donné que l’entreprise est lauréate de la plateforme Initiative
Seuil de Provence Ardèche Méridionale,
L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 19
janvier 2026,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
>
>
>
>
Décide d'attribuer une aide à l’entreprise « L’Epicurienne Locale » représentée par
Mme Flavia RIBES, d’un montant maximum de 1 190,81 € correspondant à 20% de la
dépense subventionnable retenue.
Approuve le projet de convention d'attribution de la subvention joint en annexe.
Indique que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la communauté de
communes.
Autorise la Présidente à signer la convention d'attribution annexée ainsi que tout
document relatif à cette affaire.
6. Développement économique — Attribution d’une aide TPE avec point de vente au studio
de sport « OKAMI FIT » à Viviers
Vu
Le règlement n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif
à l'application des articles 107 et 109 du TFUE aux aides de minimis, Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le ns É
ID : 007-240700864-20260226-2026 016-DE
L'article L1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la
compétence de la Région pour définir les régimes d'aides aux entreprises et sur la
possibilité offerte aux établissements publics de coopération intercommunale de conventionner avec la Région pour pouvoir participer au financement de ces aides et
de ces régimes d’aides,
Le règlement d'aides en vigueur de la Région Auvergne Rhône-Alpes portant sur le
financement du développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat
et des services avec point de vente,
La délibération n°2022-117 du conseil communautaire en date du 10 novembre 2022
approuvant le règlement d’aides aux entreprises du commerce, de l'artisanat et des
services avec points de vente financé avec la Région Auvergne Rhône-Alpes,
Considérant
Le projet porté par M. Alexandre RABII, dirigeant de l’entreprise « OKAMI FIT », pour
la création d’un studio de sport santé et entraînement fonctionnel de fitness — situé 2
rue du chemin neuf à Viviers,
La conformité du dossier de demande de subvention avec le règlement d’aides aux
entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente susvisé,
Le montant total du projet, s'élevant à 23 604,14 € HT, correspondant à des travaux
d'aménagement et à l'acquisition de matériel professionnel,
Le montant de la dépense subventionnable retenue, s’élevant à 4 720,83 € HT,
Que le taux de subvention de la communauté de communes est porté à 20% des dépenses éligibles étant donné que l’entreprise est lauréate de la plateforme Initiative
Seuil de Provence Ardèche Méridionale,
L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 19
janvier 2026,
Martine MATTEI remercie les membres du conseil pour l’aide apportée, et salue l'initiative de
ce jeune couple d'entrepreneurs qui installe son activité dans un local inoccupé et démarre
bien.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide d’attribuer une aide à l’entreprise OKAMI FIT représentée par M. Alexandre
RABII, d’un montant maximum de 4 720,83 € correspondant à 20% de la dépense
subventionnable retenue.
Approuve le projet de convention d'attribution de la subvention joint en annexe.
Précise que l'octroi de cette subvention permet à l’entreprise OKAMI FIT de bénéficier d'une subvention complémentaire de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Indique que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la communauté de
communes.
Autorise la Présidente à signer la convention d'attribution annexée ainsi que tout
document relatif à cette affaire. Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le ns É
ID : 007-240700864-20260226-2026 016-DE
7. Développement économique - Attribution d'une aide à l'immobilier d'entreprise à la Société
Nouvelle Fournitures et Réalisations à Bourg-Saint-Andéol
Vu:
Le règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014, modifié par le règlement (UE)
2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023, déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur (règlement général d’exemption par catégorie —
RGEC),
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment :
° l'article L.1511-3, relatif à la compétence des établissements publics de
coopération intercommunale en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise, e les articles R.1511-4 et R.1511-5, relatifs aux aides à l'investissement immobilier des entreprises et à la location de terrains et d'immeubles,
Le décret n° 2016-733 du 2 juin 2016, relatif aux aides à l'investissement immobilier et
à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales
et leurs groupements, |
Le Schéma Régional de Développement Économique, d'innovation et d’Internationalisation (SRDEII) de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, en vigueur, La délibération n°2021-026 du 11 février 2021 relative à la dernière modification du règlement d'aides à l'immobilier d'entreprises de la communauté de communes
DRAGA.
Considérant :
Le projet de développement de la « Société Nouvelle Fournitures et réalisations »
située ZA Les Auches à Bourg-Saint-Andéol, représentée par Mme Isabelle DUBREUIL,
relatif aux travaux de rénovation d'un atelier et de bureau,
La conformité du dossier de demande de subvention avec le règlement d'aide à
l'immobilier d'entreprise susvisé,
Que le montant global du projet s'élève à 10 007,15 €HT correspondant à des dépenses
d'aménagement du local,
Qu'après instruction, la dépense éligible retenue s'élève à 10 007,15 €HT,
L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 19
janvier 2026.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide d'attribuer une aide à l'immobilier d'entreprise à la Société nouvelle Fournitures et réalisations, représenté par Mme Isabelle DUBREUIL, d'un montant maximum de 2 001,43 €, correspondant à 20% de la dépense subventionnable.
Approuve le projet de convention d'attribution de la subvention joint en annexe.
indique que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la communauté de
communes.
Autorise la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire. Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le ns É
ID : 007-240700864-20260226-2026 016-DE
Urbanisme : Rapporteur Martine MATTEI — Vice-présidente
8. Habitat - Modification du règlement d'attribution des aides des collectivités dans le cadre
l'OPAH-RU 2022-2027
Vu
Le code de la construction et de l’habitation et notamment son article R.321-12,
La délibération n°2022-075 du 30 juin 2022 relative à l’approbation des conventions
d’OPAH-RU 2022-2027 et du POPAC La Jeannette 2022-2025,
La délibération n°2023-46 du conseil d'administration de l’ANAH du 6 décembre 2023
relatif au régime d'aides applicable aux locataires (article R.321-12, |, 5° du CCH),
La délibération n°2024-083 du 20 juin 2024 relative à l'approbation de l'avenant n°1 à
la convention d’'OPAH-RU 2022-2027,
La délibération n°2025-161 du 4 décembre 2025 relative à l'approbation de l’avenant
n°2 à la convention d'OPAH-RU 2022-2027,
Considérant
Que le règlement d'attribution des aides des collectivités dans le cadre de l’OPAH-RU
2022-2027 restreint, via son article 4, l’accès aux aides aux bénéficiaires suivants :
propriétaires occupants (avec conditions de ressources), propriétaires bailleurs ou
syndicats de copropriétaires, porteurs d'une demande de subvention ANAH pour la
réalisation de travaux de rénovation au sein d’un ou plusieurs logements occupés à
titre de résidence principale ou d’un immeuble,
Que l’ANAH rend éligible, sous certaines conditions (de ressources notamment), les
locataires aux subventions mobilisables pour des travaux de mise en décence et
travaux d'accessibilité ou d'adaptation de leur logement au vieillissement ou au
handicap,
Qu’une modification du règlement d'attribution des aides collectivités dans le cadre
de l’OPAH-RU 2022-2027 est nécessaire afin que les locataires puissent, selon les
mêmes conditions que celles définies par l’ANAH, être éligible aux aides des
collectivités définies dans le cadre de l'OPAH-RU 2022-2027,
Que cette modification est sans incidence sur les enveloppes globales d'aides aux
travaux définies sur les 5 ans de l'opération par les communes et la CC DRAGA.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le projet de règlement d'attribution des aides des collectivités OPAH-RU
2022-2027 modifié, tel qu’annexé.
> Autorise la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire. Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le ns É
ID : 007-240700864-20260226-2026 016-DE
9. Petites Villes de Demain — Avenant n°1 convention cadre Petites Villes de Demain valant
Opération de Revitalisation du Territoire
Vu
Les articles L.303-2 et L.303-3 du Code de la construction et de l'habitation relatifs aux
opérations de revitalisation du territoire,
La convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du
Territoire signée le 29 juin 2023,
Considérant
La nécessité d'assurer la continuité et l'achèvement des actions engagées dans le cadre
du programme Petites Villes de Demain,
La prorogation nationale du programme Petites Villes de Demain jusqu’au 31
décembre 2026,
L'intérêt de proroger en conséquence le volet Petites Villes de Demain de la
convention cadre,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Approuve les termes de l'avenant n°1 à la convention cadre Petites Villes de Demain
valant Opération de Revitalisation du Territoire de Bourg-Saint-Andéol / Viviers, tel
qu’annexé à la présente délibération.
> Autorise Mme la Présidente à signer ledit avenant ainsi que tout document relatif à
son exécution.
Politique de l’eau : Rapporteur Daniel ARCHAMBAULT- Vice-président
10. Politique de l’eau — Indemnisation amiable d’un exploitant agricole suite à la mise en place
d’une purge automatique liée à la présence de CVM dans le réseau d’eau potable
Vu
Les directives européennes n°98/83/ CE et n°2020/2184,
L'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris
en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé
publique,
Considérant
La présence de Chlorure de Vinyle de Monomère (CVM) sur différents quartiers à
Viviers dont le quartier de Rocherenard où est située la parcelle exploitée par M.
AUBERT Dominique n°AB 206,
La pose de purges automatiques pour rendre conforme l’eau potable,
L'exploitation en lavandes de la parcelle AB 206 pour environ 2000 m?,
L'écoulement des eaux purgées sur la parcelle exploitée par M. AUBERT,
Les lavandes ont été définitivement endommagées. Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le VIT
ID : 007-240700864-20260226-2026 016-DE
Il est proposé d'’indemniser à l’amiable M. AUBERT Dominique pour la perte de ses lavandes
de la manière suivante :
- L'âge des lavandes (espèce lavandin) étant de 2,5 ans, M. AUBERT perd le potentiel
d'exploitation sur les 6 prochaines années (durée de vie d'environ 9 ans),
- Revenu de 23 euros / kilo d'essence de lavandin assuré par son contrat France
Lavandes,
- Rendement de 20 kilos de lavandin pour 2 000 m? de surface exploitée.
L’indemnité couvre la perte de revenu de M. AUBERT pour les 6 prochaines années et
s'élève à 2 760 euros.
A noter : des travaux de réfection du réseau d’eau potable ont été conduits sur le quartier de
Rocherenard cet automne et la purge automatique a été enlevée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le calcul de l'indemnité ci-dessus d’un montant de 2 760 euros,
> Valide le versement de l'indemnité à M. AUBERT Dominique pour la perte de ses
lavandes,
> Autorise Madame la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire, et à
prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Action sociale et service de proximité : Rapporteur Brigitte DUMARCHE Vice-présidente
11. Avenant à la convention de partenariat relative à la desserte de la Commune de Viviers
par le service de transports réguliers gratuits M'ARC
Vu
e La convention de coopération en matière de mobilités signée entre la CC DRAGA et la
Région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 4 novembre 2021
e La délibération n°2025-10 du 6 février 2025 relative à Convention de partenariat
relative à la desserte de la commune de Viviers par le service de transports réguliers
M'ARC de la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron
Mme Brigitte DUMARCHE, Vice-présidente, rappelle l’expérimentation d’un transport régulier
gratuit mise en place par la CC ARC, passant par la commune de Viviers pour desservir la
commune de Le Teil depuis le 1°" janvier 2025.
Compte tenu de la faible utilisation du service par les habitants, et de la localisation de l’arrêt « La Moutte » sur l'itinéraire normal du car entre Valvignères et Le Teil par Saint Thomé, la CC
ARC propose que la desserte de la commune se fasse désormais à l’arrêt « La Moutte ». Ceci
se fera sans participation financière de la CC DRAGA. Pour rappel, le coût initial pour la CC DRAGA de la desserte de l'arrêt « Billon » était de 2859 euros par an pour la Communauté. Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le De
ID : 007-240700864-20260226-2026 016-DE
Martine MATTEI rappelle que de nombreuses actions de communication ont été menées sur ce
sujet, et qu’il est dommage que la population de Viviers n'ait pas plus utilisé ce service.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> APPROUVE l'avenant à la convention de partenariat relative à la desserte de la
Commune de Viviers par le service de transports réguliers gratuits M'ARC
Culture : Rapporteur Bernard CHAZAUT -— Vice-président
12. Enseignement musical - Demande de subvention au Département de l’Ardèche dans le
cadre de la Convention pluriannuelle d'objectifs Etablissement intercommunal
d'enseignement artistique
Vu
- la délibération n°2022-125 en date du 10 novembre 2022 portant modification des
statuts de la CC DRAGA - prise de compétence éducation musicale hors temps scolaire
- La délibération n°2023-059 en date du 13 avril 2023 approuvant la signature de la
Convention pluriannuelle d'objectifs Etablissement intercommunal d'enseignement
artistique avec le Département de l’Ardèche.
Considérant
- Le règlement de soutien du Département de l'Ardèche aux établissements
d'enseignement artistique (EEA) qui répondent notamment à l'enjeu de consolider
l'implication des EPCI dans le portage ou l'accompagnement d’EEA ;
- La convention d'objectifs pluriannuelle signée avec le département de l’Ardèche qui
détaille les modalités du partenariat entre le Département de l'Ardèche et la
Communauté de communes, y compris le soutien financier lié à la mise en œuvre des
enseignements artistique de l’école de musique intercommunale de la CC DRAGA ;
- La base indicative de référence du soutien annuel du département de 80 000 €
M. le Vice-président à la culture et au tourisme, M. Bernard Chazaut, propose de délibérer sur
une demande de subvention de 80 000€ au département de l'Ardèche dans le cadre de la
Convention pluriannuelle d'objectifs Etablissement intercommunal d'enseignement
artistique.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Sollicite une subvention auprès du Département de l'Ardèche à hauteur de 80 000
euros pour la mise en œuvre des enseignements artistiques de l’école de musique
intercommunale de la CC DRAGA pour l’année 2026.
> Autorise Madame la Présidente à signer tout document et prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le VIT
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13. Convention attributive de subvention « Education Artistique et Culturelle — Projet « Là où
vont nos sons » — Structure culturelle partenaire : SMACO7
Vu
e Le code général des collectivités territoriales,
° Le budget de la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche,
e La loin° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
° Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques.
e La délibération de la CC DRAGA en date du 25 septembre 2025 approuvant la
Convention Territoriale d'Education Artistique et Culturelle (CTEAC) entre la
communauté de communes DRAGA, l'Etat, la Région Auvergne Rhône Alpes, le
Département de l'Ardèche et la CAF 07.
Considérant
- Le projet multi-partenarial d'éducation artistique et culturelle : « Là où vont nos sons
»
- L'avis favorable du comité de suivi en date du 5 juin 2025
- L'avis favorable de la commission culture en date du 13 mai 2025
M. le Vice-Président Bernard Chazaut, délégué au tourisme et à la culture, rappelle à
l'assemblée que la communauté de communes s'est engagée dans une Convention
Territoriale d'Education Artistique et Culturelle. Le but étant de proposer aux habitants, tout
au long de leur vie, un parcours artistique et culturel permettant de rencontrer des créateurs
et leurs œuvres, des scientifiques et leurs recherches, d’expérimenter des pratiques
artistiques et culturelles diverses et de développer un regard critique et des moyens
d'expression.
La convention d'attribution de subvention porte sur le projet d'éducation artistique et
culturelle « Là où vont nos sons » : ce projet est multi-partenarial et implique les acteurs
culturels suivants :
- L'association SMACO7 avec les artistes Florent Hermet et Antoine Asselineau du collectif la
Curieuse
- L'école de musique intercommunale de la CC DRAGA
La mairie de Viviers via Le festival Viviers de BD est partenaire de ce projet.
L'ensemble des usagers et professeurs de l’école de musique intercommunale pourront
participer à ce projet.
Le projet : Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le
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La SMAC 07 propose la réalisation d'un travail de mise en musique d’une bande dessinée avec
deux artistes (un musicien et un vidéaste) qui accompagneront les usagers de l'école de
musique intercommunale dans cette création.
La restitution du projet se fera sous forme de BD Concert lors du festival Viviers de BD 2026.
Cette action sera menée par Florent Hermet créateur d’un spectacle autour de la BD « Là où
vont nos pères » et Antoine Asselineau ; Florent Hermet s'inspire de cette histoire universelle
et de ces images fortes pour créer, seul avec sa contrebasse une musique intérieure, douce et
puissante, entre écriture et improvisation. Le projet EAC consistera à intégrer les élèves de
l’école de musique pour une réécriture et une réinterprétation de ce BD Concert, avec la
participation active des professeur-e-s.
Des ateliers seront pratiqués par l'artiste musicien, et des venues du vidéaste seront aussi
prévues car la vidéo rythme la musique, et inversement.
Le projet se déroulera du 10 mars au 5 juin 2026
4 groupes de travail sont organisés :
- Groupe 1 & 2 à l'antenne de Bourg St Andéol du 10 mars au 13 mai 2026
- Groupe 3 & 4 à l'antenne de Viviers du 11 mars au 22 mai
Des répétitions collectives seront organisées à Viviers (école de musique + salle Johnny
Halliday) les 27 mai, 3 & 4 juin. La restitution/concert aura lieu dans le cadre de la soirée
d'ouverture du Festival Viviers de BD à la salle Johnny Halliday le vendredi 5 juin.
L'ensemble des interventions représentent 80 heures d’actions cumulées vers les usagers de
l’école de musique.
Le détail du projet ainsi que le budget sont joints en annexe.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Approuve l'attribution d’une subvention de 10 826 € à SMAC 07 pour son implication
dans le projet multi-partenarial « Là où vont nos sons »
> Approuve le projet de convention d'attribution de la subvention joint en annexe
> Autorise la Présidente à les signer
Administration générale : Rapporteur Françoise GONNET TABARDEL -— Présidente
14. Partenariat avec l’association Prévigrêle — subvention 2026
Vu
- les statuts de la communauté de communes et notamment sa compétence en matière
de développement économique, Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
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- les statuts de l’association Prévigrêle précisant l’objet de la structure et son périmètre
d'intervention,
Considérant
- que l'association Prévigrêle met en place un réseau de lutte contre la grêle pour
préserver les agriculteurs contre l'impact économique de cet aléa climatique,
- la couverture du territoire de la CC DRAGA en matière de protection contre la grêle,
- que la protection générée par les outils mis à disposition des exploitants agricoles
(générateurs, produits, système d’alerte) pour protéger les cultures de la grêle
bénéficie également aux biens des habitants (toitures, vérandas, ..),
Mme la Présidente rappelle que la Communauté de Communes a attribué une subvention à
cette association depuis le début du mandat en tant que soutien au développement
économique des exploitations agricoles. Elle propose de poursuivre le soutien à l'association pour l’année 2026, tout en incitant à diversifier ses modes de financement publics et privés.
La participation prévisionnelle pour l’année 2026 est de 6 306.19 €.
Jean Francois COAT souhaite connaître les communes sur lesquelles les implantations sont
réalisées. Le Directeur Général des Services indique qu'il a envoyé ces informations par mail à
Jean François COAT le 20 juin 2025.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Approuve le renouvellement pour 2026 de la subvention à l'association Prévigrêle à
hauteur de 6 306.19 €
> Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026
> Autorise la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire
15. Avis sur la consultation du public concernant le projet « réouverture de la ligne SNCF rive
droite du Rhône au trafic voyageur »
Vu
- La motion de soutien n°2021-142 relative à la liaison ferroviaire Le Teil / Pont Saint
Esprit/ Nîmes avec desserte de la gare du Teil votée lors du conseil communautaire du
16 décembre 2021
- Le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 181-1, L. 181-10-1, R. 181-36
et suivants ;
- Le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 10 avril 2025 par
SNCF Gares & Connexions auprès de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer du Gard ; Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
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Considérant
- _l’engagement de la Communauté de Communes DRAGA en faveur de la réouverture
de la ligne ferroviaire de la rive droite du Rhône
- la volonté de la Communauté de mettre en place des actions en faveur de la mobilité
Mme la Présidente indique qu’une consultation du public concernant le projet « réouverture
de la ligne SNCF rive droite du Rhône au trafic voyageur » présentée par la SNCF Gares et
Connexions se déroule sur une durée de 3 mois consécutifs du 24 novembre 2025 au 24 février
2026.
La réouverture de cette ligne aux circulations voyageurs a été identifiée comme prioritaire à
la suite des États Généraux du Rail et de l’Intermodalité (EGRIM), organisés par la Région
Occitanie en 2016.
Ceci constitue une opportunité majeure pour notre territoire en offrant une alternative
concrète et crédible aux déplacements en voiture. Cette ligne permettrait de faciliter les
déplacements des travailleurs, des étudiants et des touristes, contribuant au développement
économique local. Elle permettra aussi de réduire la congestion routière et les émissions de
gaz à effet de serre associées, améliorant ainsi la qualité de l'air et la santé publique.
Le dossier transmis dans le cadre de la consultation du public, présentant les incidences et les
mesures associées à la réouverture aux trains de voyageurs de la ligne ferroviaire de la rive
droite du Rhône, met en lumière les impacts environnementaux, sociaux et économiques,
ainsi que les mesures mises en place pour atténuer les impacts du projet. il montre que celui-
ci ne présente pas de risques majeurs pour les milieux naturels, les populations et la ressource
en eau. Les études réalisées permettent en effet de conclure que les impacts
environnementaux sont maîtrisés et que les mesures proposées sont adéquates pour
préserver la biodiversité, la santé publique et la qualité de l'eau.
Le projet présenté n'inclut toutefois pas la réouverture des gares de Viviers et de Bourg Saint
Andéol, malgré l'importance de la population de ces communes, et l'intérêt potentiel pour le
développement du territoire, notamment l'accessibilité directe des centres-villes concernés,
qui jouent un rôle de porte d'entrée économique et touristique (grotte Chauvet...).
En effet, l’objectif de la Région AURA vise dans un premier temps à apporter la réponse la plus
rapide possible à la réouverture de la gare du Teil, pour un coût de travaux de 2,3 millions
d'euros, et un coût d’études de 300 000€.
Mme la Présidente propose au conseil communautaire de donner un avis favorable à la
demande d'autorisation environnementale portant sur le projet de réouverture aux trains de
voyageurs de la ligne ferroviaire de la rive droite du Rhône en Ardèche et dans le Gard.
Ilest également proposé au conseil communautaire de rappeler que la réouverture des gares
de Bourg Saint Andéol et Viviers doit être intégrée à cette ligne ferroviaire, afin de permettre
une desserte de voyageurs à notre territoire et ainsi faciliter la mobilité de ses habitants.
Jean François COAT est surpris que l’on vote un avis sur cette consultation alors que l'enquête Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le ns É
ID : 007-240700864-20260226-2026 016-DE
publique n'est pas terminée. Il ajoute que l’action « Train en fête» approuvée par la
Communauté n’a pas eu lieu, et que la Communauté devrait agir à un autre niveau que celui
de l’action locale, telles les actions portées par la conseillère régionale qui dépose des
amendements, non votés par les élus de gauche de l'assemblée régionale.
Bernard CHAZAUT indique qu'il a, avec la Présidente, rencontré le Président de la SNCF sur ce
sujet, et constate que les propositions de la conseillère régionale n’ont à ce jour pas connu de
résultats sur notre territoire en ce qui concerne le retour du train.
Martine MATTEI indique que tout le monde doit s'unir dans le même sens pour favoriser le
retour du train, si l’on veut que les gares du territoire réouvrent, et que les autres
considérations ne sont pas d'actualité.
Pour répondre à la remarque de Jean François COAT sur l'avis donné par la Communauté, Mme
la Présidente indique que c’est bien pendant la période de l'enquête publique que la collectivité
doit se positionner, et dans les délais demandés, donc la délibération se situe bien dans la
bonne période et sera transmise à l'enquête publique.
Jérôme LAURENT précise qu'il s’abstiendra sur cette délibération, car pour lui, la Communauté
n’est pas là pour voter pour ou contre le retour du train, et regrette de devoir émettre un avis
sur une enquête publique avec un nombre de documents démesuré et une analyse illisible pour
les non experts. Il est nécessaire d’avoir dans ce cas des rapports de synthèse lisibles.
Mme la Présidente rappelle qu'il y a eu des réunions au Teil sur ce sujet, où certains élus de
DRAGA sont allés et ont pu entendre le résumé. Elle ajoute qu'il s’agit d’une ligne ferroviaire
qui existe, est déjà ouverte au trafic de voyageurs, et que les impacts des trains sont plus
importants pour les trains de marchandise. L'impact environnemental sur notre territoire est
donc limité.
Patrick GUERIN a assisté à la réunion publique et précise que les élus présents se sont exprimés
et ont émis un avis favorable pour demander d’intégrer aussi les gares de Bourg Saint Andéol
et Viviers dans la réflexion.
Pierre SAPHORES précise que les écologistes ardéchois sont favorables à ce dossier, et ajoute
que la saturation ferroviaire de la rive gauche rend nécessaire l'ouverture de la ligne droite.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à 31 voix pour, 0 contre et 1 abstention (LAURENT Jérôme)
> Émet un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale portant sur le
projet de réouverture d'une ligne ferroviaire aux circulations voyageurs en Ardèche et
dans le Gard.
> Demande la réouverture des gares de Bourg Saint Andéol et Viviers, afin que celles-ci
soient intégrées dans la liaison ferroviaire reliant Le Teil à Avignon
> Donne pouvoir à la Présidente pour toutes les démarches et signatures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20260226-2026 016-DE
e Présentation du tableau des décisions prises par la Présidente dans le cadre de sa
délégation et des pouvoirs spéciaux
Décisions prises par la Présidente du 04.12.2025 au 29.01.2026
Date |Décisions|Libellé
DT2025-44 Décision relative a l'attribution du marché « accompagnement et suivi du
11/12/2026 permis de louer » à Urbanis
Décision relative a l'attribution du marché de suivi-animation de l'opah-cd
11/12/2026 DT2025-45 | Janette a Bourg-Saint-Andeol
MP2025-46 Décision Portant Modification du marché public repas et gouters ALSH pour
18/12/2026 les mercredis et vacances scolaires
Décision approuvant le contrat de mise à disposition de personnel via
09/01/2026 | AG2026-01 | l'association ARCHER 07 pour une durée de 1 an
Décision approuvant l'avenant au contrat
09/01/2026 AG2026-02 | d'alimentation annuelle avec le cercle mixte de Bourg Saint Andéol
Le Secrétaire de séance La Présidente
M. Daniel ARCHAMBAULT Françoise GONNET TABARDEL