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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2014)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement,
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 n
Publié le 05/03/2026 S L
ID : 007- 2240700864 20260226" 2026 051-DE
1Ù À 7 | communauté de communes DU RHÔNE AUX GORGES DE
Jraga, == 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 26 février 2026
Nombre de conseillers: | L'an deux mille vingt-six, le vingt-six février à dix-sept heures trente le
- _enexercice : 35 conseil communautaire, dûment convoqué le dix neuf février s'est réuni en - présents : 26
- votants : 32
séance publique au siège de la communauté de communes, avenue du
Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Présidente.
M. Daniel Archambault | Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Est élu secrétaire de |Jacky, BERRAUD Yves, CHAIX Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT séance Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DUMARCHE Brigitte,
GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick,
GUINAULT Thérèse, HALLYNCK Dominique, MARCE Emilie, MATHON
Christophe, MATTEI Martine, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte,
RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, ROSSI Angélique, SALVI Corinne,
SAPHORES Pierre, STACCIOLI Gino.
Absents excusés ayant donné procuration : BOF Monique {procuration à
BEAU Jacky) CHABANIS Alexandre (procuration à GUERIN Patrick),
SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration à GONNET TABARDEL Françoise),
LAURENT Jérôme (procuration à SALVI Corinne), LEBRETON Frédéric
(procuration à MATTEI Martine), ORENES LERMA José (procuration à
PUJUGUET Brigitte).
Absents non excusés: TRIOMPHE Sylvain, PELOZUELO Christiane,
LANDRAUD Maryline,
Délibération Votes :
N° 2026-051 - Pour :32
- Contre :0
- Abstentions :0
Objet : Contrat de projet communication déchets
Vu
- le code général de la fonction publique
- le code général des collectivités territoriales
L Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le V7
ID : 007-240700864-20260226-2026 051-DE
- la délibération n°2025-132 relative à la convention CITEO pour lutter contre les
déchets abandonnés diffus
La Présidente informe l’assemblée que depuis le 29 février 2020, « le contrat de projet »
permet le recrutement sur emploi non permanent prévue à l’article 3 1! de la loi du 26
janvier 1984. Ce contrat a pour but de « mener à bien un projet ou une opération identifié ».
I s’agit d’un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de
l'opération. Le contrat peut être conclu pour une durée minimale d’un an fixée par les
parties dans la limite de six ans.
Il est ouvert à toutes les catégories hiérarchiques (A, B et C) et tous secteurs confondus. Sont
concernés les emplois non permanents, ils ne sont donc pas ouverts aux fonctionnaires, sauf
par le biais du détachement.
Afin de garantir le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, les recrutements en
contrat de projet devront suivre à minima les grandes étapes de la procédure de
recrutement des contractuels sur emploi permanent (publication d'une offre d'emploi
détaillée ; réception de chaque candidature ; appréciation portée sur chacune au regard des
compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel du candidat
et capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi).
CARACTERISTIQUES DU POSTE EN LIEN AVEC LA STRATEGIE DECHETS MENAGERS :
La stratégie déchets ménagers mise en oeuvre par la Communauté de communes DRAGA
depuis 2024 repose sur plusieurs piliers, dont la suppression des bacs de collecte de 660
litres, et leur remplacement par le déploiement de points d'apport volontaires regroupant
tous les flux de collecte de déchets, sur toutes les communes.
Ce changement majeur dans l’organisation de la collecte sur le territoire nécessite une
communication renforcée.
Les premiers investissements dans le cadre du déploiement des points d'apport volontaire
ont été réalisés majoritairement sur les communes de Gras, 9, Saint-Montan et Saint-Marcel
d’Ardèche. Or, sur la période 2026-2028, 30 placettes de compostage collectifs et 45 points
d’apports volontaires sont prévus, sur l’ensemble des communes de la Communauté, et
notamment dans les communes urbaines aux problématiques plus complexes que celles de
la première vague de déploiement. Il sera notamment nécessaire de renforcer la
concertation et la participation citoyenne en amont du déploiement, et d’accentuer dans le
même temps, en aval, les autres phases de sensibilisation et communication autour des
déchets.
La Présidente propose de créer un emploi non permanent de catégorie C à temps complet
afin de mener à bien ce projet pour une durée de 3 ans.
Les missions principales sont les suivantes :
e Communication sur le déploiement des points d'apport volontaires et placettes Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le SO
ID : 007-240700864-20260226-2026 051-DE
e Actions de terrain: sensibilisation au tri des cibles PriIVNERIEES (TEDETEEUTS
touristiques, commerces, habitats collectifs, nouveaux habitants), actions en
déchèteries
e Sensibilisation et aménagement du tri sur les évènements associatifs et communaux ….€t auprès des services communaux
e Conception ou mise à jour de documents de communication
e Conception de plans de communication, gestion de publications...
La rémunération est fixée en référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d’administratif
et sera limitée à l'indice terminal de ce grade.
Le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2025-020 en date du 06 février 2025
est applicable.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide de créer un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet,
> Autorise la Présidente à recruter un agent dans ce cadre,
> Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
> Modifie le tableau des effectifs.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Le secrétaire de séance La Présidente
M. Daniel ARCHAMBAULT Françoise GONNET TABARDEL Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
k FF Publié le:
ID : 007-240700864-20260226-2026_051-DE