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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2015 025
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2015 025)
Thèmes du document : Industrie, Transports, Consommateurs,
EE = Liberté + Égalivé + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 25 - AVRIL 2015
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Centres hospitaliers
Décision N °2015091-0002 - du 01/04/2015 - Délégation de signature de Madame ARSOUZE- FADAT Valérie, directrice adjointe .................................... 1
Décision N °2015091-0003 - Du 01/04/2015- Décision d'installation de Madame Valérie ARSOUZE- FADAT, directrice adjointe .................................... 3
Décision N °2015091-0004 - Du 01/04/2015 - Décision d'installation de M. David KARLE, directeur adjoint .................................... 4
Décision N °2015097-0005 - Du 07/04/2015 - Délégation de signature de M. Damien
CATHIEUTEL, attaché d'administration hospitaliére .................................... 5
Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS33)
Arrêté N °2015093-0002 - du 03/04/2015 - arrêté portant composition du comité médical départemental de la Gironde .................................... 7
Préfecture
Arrêté N °2015099-0003 - du 09/04/2014 - Autorisation de l'organisation d'une épreuve sportive dénommée "8ème rallye de la Fougère", les 11 et 12
avril 2015, sur le territoire des communes de Saint- Laurent- Médoc, Avensan, Soussans et Moulis- en- Médoc .................................... 9
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité Sud- Ouest
Arrêté N °2015090-0003 - du 31/03/2015 - portant convention de délégation de gestion relative à la gestion du programme 309 par le CSP POLICE NATIONALE (PN)
du SGAMI Sud- Ouest .................................... 19
Arrêté N °2015093-0001 - du 03/04/2015 - portant avenant n ° 2 à la convention de délégation de gestion du 07 octobre 2011 .................................... 23
Arrêté N °2015098-0006 - du 08/04/2015 - portant délégation de signature à M. Jean- Philippe STER, commandant de la région de gendarmerie d'Aquitaine, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud- Ouest .................................... 25
Arrêté N °2015098-0007 - du 08/04/2015 - portant délégation de signature à M. Stéphane AUBERT, secrétaire général adjoint du SGAMI Sud- Ouest .................................... 29
Autre N °2015090-0004 - du 31/03/2015 - portant contrat de service entre la préfecture de la Vienne et le SGAMI Sud- Ouest en application de la Convention de délégation .................................... 41
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2015069-0012 - du 10/03/2015 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier universitaire de Bordeaux, au titre de
l'activité du mois de janvier 2015 .................................... 49 Arrêté N °2015069-0013 - du 10/03/2015 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier d'Arcachon, au titre de l'activité du mois de janvier 2015 .................................... 52
Arrêté N °2015078-0010 - du 19/03/2015 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au CRLCC Institut Bergonié, au titre de l'activité du mois de janvier 2015 .................................... 55
Direction régionale des Finances publiques d'Aquitaine et de la Gironde (DRFIP)
Arrêté N °2015092-0046 - du 02/04/2015 - Subdélégation de signature de M. Jean- Denis de VOYER d'ARGENSON, Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, en matière de fiscalité locale .................................... 58
Arrêté N °2015092-0047 - du 02/04/2015 - Subdélégation de signature de M. Jean- Denis de VOYER d'ARGENSON, Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, en matière de gestion domaniale .................................... 59
Arrêté N °2015092-0048 - du 02/04/2015 - Subdélégation de signature de M. Jean- Denis de VOYER d'ARGENSON, Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, en matière de gestion des
patrimoines privés dans le département de la Gironde .................................... 63
Arrêté N °2015098-0008 - du 08/04/2015 - Délégation de signature de M PATIES, comptable responsable par interim de la trésorerie de Saint Loubès , aux agents de la trésorerie. .................................... 64
Décision N °2015092-0045 - du 02/04/2015 - Subdélégation de signature de M. Yves
JULIEN, directeur du Pôle Pilotage et Ressources à la Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, en matière d'ordonnancement secondaire .................................... 67 L CHU DELEGATION DE SIGNATURE
Hôpitaux de
Bordeaux >
N° 2015/009/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
Bordeaux, le 1° avril 2015
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du
centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
VU l'arrêté de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Valérie
ARSOUZE-FADAT, directrice adjointe ;
Vu la décision d'affectation de Madame Valérie ARSOUZE-FADAT comme directrice du Groupe
Hospitalier Sud à compter du 1° avril 2015 prise par le directeur général du centre hospitalier
universitaire ;
DECIDE
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Valérie ARSOUZE-FADAT, directrice adjointe, directrice du groupe
hospitalier Sud, pour signer en lieu et place du directeur général :
-_ tous courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement général de son site d'affectation et
correspondant aux affaires courantes,
- les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs au CHU déjà
conventionnés,
- l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, différents cas de
sorties, permissions, transferts internes et externes),
-__les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,
- les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
- les actes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus,
- les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU,
- les tableaux de service et états prévisionnels des gardes et astreintes médicales,
Décision N°2015091-0002 - 10/04/2015 CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2015/009/DS fage 1 - les états des gardes et astreintes médicales effectuées,
- les états des vacations médicales effectuées,
- les assignations des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques nécessaires à la
continuité du service public,
- les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du
service public,
- les actes de gestion de l'ensemble des instances médicales et non médicales compétentes pour
son site d'affectation,
- les affectations des personnels non médicaux,
- les sanctions disciplinaires du 1er degré,
- les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police,
- les éléments variables de paie des personnels non médicaux,
- les autorisations d'absence et de congés,
- la notation des personnels de son site d'affectation,
- la validation des droits à formation.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Valérie ARSOUZE-FADAT, directrice adjointe, directrice du groupe
hospitalier Sud, pour signer en lieu et place du directeur général, durant les seules périodes
d’astreinte ou en cas d’empêchement du directeur normalement compétent :
- tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes pour
l’ensemble des sites,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité
des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations du CHU de Bordeaux,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 3
La présente délégation prend effet au 1” avril 2015 et annule la précédente référencée
2013/146/DS.
Le Directeur général,
us Philip UROUX
Page 2 Décision N°2015091-0002 - 10/07/2015 CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2015/009/DS CHU DECISION DU DIRECTEUR GENERAL
inese N° 2015/0036/NOM
Relative à la décision d'installation de
uses Valérie ARSOUZE-FADAT comme directeur
adjoint au CHU de Bordeaux
Ÿ
à
Président du directoire
Bordeaux, le 1° avril 2015
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion du 21 janvier 2015,
prononçant l'affectation de Madame Valérie ARSOUZE-FADAT en qualité de directeur
adjoint du CHU de Bordeaux ;
DECIDE :
Article 1 - Objet
Madame Valérie ARSOUZE-FADAT, Directeur d'hôpital hors classe, est installée dans ses
nouvelles fonctions de directeur du Groupe hospitalier Sud.
Article 2 - Effet
La présente décision est applicable à compter du 1° avril 2015.
Article 3 - Publicité
La présente décision est notifiée à l’intéréssé et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Aquitaine.
CHU de Bordeaux - Directigygénéreteor#ägmadèsbatpat288404 Talence Cedex Page 3
Téléphone : 05 56 79-----— Télécopie : 05 57------ CHU DECISION DU DIRECTEUR GENERAL
Punto N° 2015/0035/NOM
Relative à la décision d'installation de
Ÿ
à
eu David KARLE comme directeur adjoint au Président du directoire CHU de Bordeaux
Bordeaux, le 1° avril 2015
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion du 28 janvier 2015,
prononçant l'affectation de Monsieur David KARLE en qualité de directeur adjoint du
CHU de Bordeaux ;
DECIDE :
Article 1 - Objet
Monsieur David KARLE, Directeur d'hôpital (classe normale), est installé dans ses nouvelles
fonctions de directeur médico-technique.
Article 2 - Effet
La présente décision est applicable à compter du 1° avril 2015.
Article 3 - Publicité
La présente décision est notifiée à l’intéréssé et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Aquitaine.
Philippe VIGOU
Page 4 CHU de Bordeaux - Directiomgénéreboffosuoubemet 2688404 Talence Cedex
Téléphone : 05 56 79---——-- Télécopie : 05 57--—-- SS
Ÿ
D
CHU DELEGATION DE SIGNATURE Hôpitaux de
Bordeaux
N° 2015/041/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Bordeaux, le 07/04/2015
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du centre
hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
l'arrêté de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Vannessa FAGE-MOREEL,
directeur adjoint ;
la décision de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de M. Damien CATHIEUTEL,
attaché d'administration hospitalière contractuel ;
! DECIDE
Article 1er
Délégation est donnée à M. Damien CATHIEUTEL, attaché d'administration hospitalière contractuel, pour
signer en lieu et place du directeur général et en l'absence ou en cas d'empêchement du directeur du
département des ressources humaines :
tous les documents relatifs aux recrutements et concours,
tous les documents relatifs au déroulement des carrières des personnels non médicaux (avancements,
titularisations, notations, formation...),
tous les documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions,
tous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires,
les courriers aux autorités de justice et aux tribunaux pour le contentieux intéressant son secteur d'activité,
les assignations des personnels non médicaux et des sages-femmes nécessaires à la continuité du service
public,
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 334043alen6a RedO1 5097-0005 - 10/04/2015 N° 2015/041/DS Page 5 -__les courriers aux plaignants y compris les fins de non-recevoir,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence...,
- les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels,
-_ tous les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux,
- tous les documents relatifs à la formation permanente et initiale (convocations, conventions, états de
remboursement ANFH, contrats d'engagement de servir...)
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés
sous son autorité.
Article 2
La présente délégation prend effet au 16/03/2015.
CHU degégaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 DéereCR#2815097-0005 - 10/04/2015 N° 2015/041/DS EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DE LA GIRONDE
Service Accès aux Droits
Espace Rodesse
103 bis, rue Belleville
CS 61693
33062 BORDEAUX cedex
ARRÊTÉ
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Le Préfet de la Gironde,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU la loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
lorganisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude
physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de
maladie des agents de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à
l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés
de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2013 portant renouvellement de la liste des médecins
généralistes et spécialistes agréés en Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2014 portant composition du comité médical de la Gironde :
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
Arrêté N°2015093-0002 - 10/04/2015 Page 7 ARRÊTE :
Article 1° : Un praticien suppléant est ajouté à la liste des membres du comité médical départemental
de la Gironde, le docteur Emmanuel Fournier, médecin généraliste, dont le cabinet est situé 50
boulevard Albert 1° 33000 Bordeaux.
Article 2 : Le médecin désigné ci-dessus est membre pour trois ans du comité médical départemental
de la Gironde.
Article 3 : La composition du comité départemental demeure pour le reste inchangée et est par
conséquent désormais la suivante :
Médecine générale
Docteur SARLANGUE Pierre titulaire
Docteur LION Albert titulaire
Docteur BEGUERIE Xavier suppléant
Docteur DU BOURGUET Arnaud suppléant
Docteur FAIVRE Gilles suppléant
Docteur LALANNE Guy suppléant
Docteur MOULINET Pierre suppléant
Docteur FOURNIER Emmanuel suppléant
Pneumologie
Docteur DOUVIER Jean-Jacques titulaire
Docteur DUPIS Jean-Michel suppléant
Psychiatrie
Docteur LAPAQUELLERIE Bruno titulaire
Docteur MARLIER Patrick suppléant
Oncologie médicale Cancérologie
Professeur MAIRE Jean-Philippe titulaire
Docteur RAVAUD Alain suppléant
Pathologie cardio-vasculaire
Docteur DIDELIN Philippe titulaire
Docteur WICKERS Frédéric suppléant
Rhumatologie
Docteur RAVAUD Christine titulaire
Docteur DUCLOUX Guy suppléant
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale
sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 83 ANR. 201$
Page Arrêté N°2015083-0002 gl ?
Le | Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Sous-Préfecture
de Lesparre-Médoc
N° 9 lus
JaASTU 2 LESPARRE-MÉDOC, LE ® SAVR 205
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code du Sport articles R-331-18 à R-331-45 ; À 331-23 et À 331-32 ;
VU le règlement type des rallyes automobiles et les règles techniques et de sécurité des rallyes
de la Fédération Française de Sport Automobile ;
VU la demande présentée par MM. Claude PINA, Président de l'Association «Team
Laurentus Autosport » et Jacques COURMONTAGNE, président de l'Association
Sportive du circuit de MERIGNAC, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, les 11 et
12 avril 2015, le 8ème Rallye de la Fougère sur les communes de SAINT-LAURENT-
MEDOC, AVENSAN, SOUSSANS et MOULIS-EN-MEDOC ;
VU les avis transmis de :
- M. le Chef d'Escadron, commandant la Compagnie de Gendarmerie de LESPARRE-MEDOC ;
- M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde ;
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale — Epreuves sportives ;
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU l'avis des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière réunie le
31 mars 2015 ;
VU l'arrêté municipal de la commune de SAINT-LAURENT-MEDOC en date du 2 mars
2015;
VU l'arrêté municipal de la commune d'AVENSAN en date du ler avril 2015 ;
VU l'arrêté municipal de la commune de SOUSSANS en date du 7 avril 2015 ;
VU l'arrêté municipal de la commune de MOULIS-EN-MEDOC en date du 19 mars 2015 ;
VU l'arrêté du Conseil Départemental en date du 25 mars 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2015 donnant délégation de signature à Mme Valérie
COMMIN, sous-préfète de l'arrondissement de LESPARRE-MEDCOC ;
Allée du 8-Mai-1945 — 33341 LESPARRE-MÉDOC cedex - Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 41 85 04 Courriel : sp-lesparre@gironde.gouv.fr
Organisation de État en Gironde ho aies, ouverture cf tés d’accucil disponibles sur le site internet des series e onde gouv.fr Page 9 ARRÊTE
ARTICLE ler :
MM. Claude PINA, Président de l'Association «Team Laurentus Autosport » et Jacques
COURMONTAGNE, président de l'Association Sportive du circuit de MERIGNAC, sont
autorisés à organiser, les 11 et 12 avril 2015, le 8ème Rallye de la Fougère sur les communes
de SAINT-LAURENT-MEDOC, AVENSAN, SOUSSANS et MOULIS-EN-MEDOC
enregistré à la Fédération Française de Sport Automobile sous le n° 32 en date du 21 janvier
2015.
L'organisateur devra se conformer aux conditions définies par le présent arrêté.
ARTICLE2 :
Le nombre total de véhicules sera de 81, chaque concurrent possèdera son propre extincteur et
devra disposer, sous chaque véhicule à l'arrêt, d'une bâche étanche et résistante aux
hydrocarbures d'une surface au moins égale à celle de la voiture.
Cette épreuve est ouverte aux titulaires d'une licence internationale ou nationale de concurrent
conducteur F.L.A et devront présenter leur permis de conduire.
ARTICLE 3 : Déroulement de Ja manifestation :
Epreuves chronométrées
DATES - Horaires de départ -
11/04/2015 | 1% épreuve :
Spéciale Marcillan (12,4 km) 14 H 00/1° véhicule
Spéciale Bernos (9,4 kim) 14 H 20/1° véhicule
Spéciale Médulienne (11,7 km) 16 H 45/1" véhicule
2ème épreuve :
Spéciale Marcillan 17 H 28/1" véhicule
Spéciale Bernos 17 H 48/1" véhicule
1° épreuve :
Spéciale Médulienne 8H 18/1" véhicule
Spéciale Marciilan 9 HO0i/1° véhicule
Spéciale Bernos 9H 21/1° véhicule
12/04/15
2e épreuve :
Spéciale Médulienne 11 H 16/1“ véhicule
Spéciale Marcillan 11 H 59/1" véhicule
Spéciale Bernos 12H 19/1" véhicule
Pour les besoins des épreuves chronométrées, les itinéraires seront fermés par l'arrêté
municipal des communes concernées et l'arrêté du conseil général.
Page 10 Arrêté N°2015099-0003 - 10/04/2015 Les concurrents (cf liste ci-annexée), en dehors des Spéciales, sont soumis au strict respect du
code de la route.
Les essais de nuit sont formellement interdits.
Les reconnaissances devront se faire dans le respect du code de la route.
L'organisateur, responsable de sécurité, muni de a signalisation réglementaire et
d'extincteurs, se chargera d'assurer la sécurité des participants et des spectateurs, placés aux
endroits définis du parcours, notamment aux intersections.
Une liaison radio sera mise en place sur l'ensemble du parcours.
Toutes les routes débouchant sur la portion de route utilisée seront fermées à la circulation et
le stationnement y sera interdit.
L'organisateur se réserve le droit d'interrompre l'évènement à tout moment.
ARTICLE 4 : le public :
A chaque zone réservée au public, délimitée par l'organisateur et conformément aux règles
techniques de la F.F.S.A., la présence d'un commissaire et de médiateur de sécurité pour
assurer le respect des zones délimitées par le public.
Les spectateurs devront être informés par l'organisateur de ce qu'ils assument seuls la
responsabilité de leur présence, en dehors des zones qui leur sont destinées, par la mise en
place de panneaux ou de tout autre moyen.
L'organisateur devra mettre en place un service de sécurité dont le responsable, M. Ludovic
PINA, sera désigné nommément et qui aura pour mission de :
— contrôler l'accès aux espaces interdits au public,
— prévenir et encadrer les débordements du publie,
— conduire l'évacuation de tout ou partie de la zone de la manifestation en cas de
nécessité,
— garantir l'accès au site et le passage des engins de secours sur les espaces occupés et
(ou) les itinéraires empruntés.
ARTICLE5 : dispositif de sécurité et de secours :
Le responsable technique et sécurité de la manifestation sera muni d'un téléphone portable
pour appeler les secours rapidement en cas de nécessité.
L'assistance médicale sur site sera assurée par la présence de 4 médecins et 4 ambulances.
Un médecin (M. RIGOBERT) sera désigné comme responsable des secours dans l'attente de
l'intervention, le cas échéant, des moyens externes (SDIS, SAMU).
Un P.C. course sera installé au COSEC de SAINT-LAURENT-MEDOC et son numéro de
téléphone 05.56.59.93.16 transmis au SDIS et à la Gendarmerie avant le début des épreuves.
Arrêté N°2015099-0003 - 10/04/2015 Page 11 ARTICLE 6: santé publique :
Une liaison par téléphonie mobile et radiophonique sera établie et maintenue durant la durée
de l'épreuve sur l'ensemble du circuit de manière à assurer une intervention rapide des secours
en tout point du parcours et permettre aux différents intervenants de communiquer entre eux
et avec l'extérieur.
L'organisateur s'engage à ne pas distribuer ou vendre des boissons alcoolisées.
ARTICLE 7 : évènement météorologique particulier :
L'organisateur s'informera, avant le début de la manifestation, des prévisions météorologiques
qui pourraient affecter les conditions de sécurité de celle-ci.
En cas d’évènement météorologique particulier, tels que tempête ou orage susceptibles de
générer des vents violents, des chutes de grêle ou la foudre, il conviendra de prendre toutes les
mesures nécessaires afin de garantir la sécurité de la manifestation et si nécessaire de
linterrompre voire de l’annuler.
ARTICLE 8 : assurance et respect des préconisations du RTS :
L'organisateur déclare être assuré pour la responsabilité civile pour un montant suffisant et
pour la présente manifestation en application du code du sport.
En vertu de l'article R 331-27 du Code du Sport, la manifestation ne pourra débuter qu'après la
production par l'organisateur technique, d'une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l'arrêté ont été respectées, à l'autorité qui a délivré
l'autorisation, à savoir la sous-préfecture de LESPARRE-MEDOC ou son représentant, la
Gendarmerie territorialement compétente, qui est chargée de la bonne exécution de l'arrêté.
ARTICLE9 :
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
- M. le Chef d'Escadron, sommandant la Compagnie de Gendarmerie de LESPARRE-MEDOC,
- M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde,
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale — Epreuves sportives,
- M. le Maire de SAINT-LAURENT-MEDOC,
- M. le Maire d'AVENSAN,
- M. le Maire de MOULIS-EN-MEDOC,
- M. le Maire de SOUSSANS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- M. PINA, Président de l'Association « le Team Laurentus Autosport »
- M. COURMONTAGNE, Président de l'Association Sportive du circuit de MERIGNAC
- M. le Directeur de la Clinique Mutualiste du Médoc.
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète,
Valérie COMMIN
Page 12 Arrêté N°2015099-0003 - 10/04/2015 È À LEE)ceeoLOVrEvoxnanomse|Ÿ461/80/L0SUBIAIHL0087AUINYO30SATUVHOAYSIBOLsuolsrAT3SSnOrsoïd|Sesobts
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE
| SECURITE DU SUD OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU
MINISTERE DE L'INTÉRIEUR DU SUD-OUEST
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION
RELATIVE À LA GESTION DU PROGRAMME 309
PAR LE CSP POLICE NATIONALE (PN) DU SGAMI SUD OUEST F
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat
Entre la préfête de la région Poitou-Charentes, préfète du département de la Vienne, désignée
sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, secrétaire générale pour l’administration du
ministère de l’intérieur du sud-ouest désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er: Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du programme
suivant : .
Programme n°309 « Entretien des bâtiments de l'État » :
° action 02 (contrôles réglementaires), action 03 (audits, expertises, diagnostics), et
action 04 (maintenance préventive) action 05 (maintenance corrective) et action 06
(travaux lourds — mise en conformité et remise en état) en ce qui concerne les
opérations relevant de la police nationale et la gendarmerie nationale.
Arrêté N°2015090-0003 - 10/04/2015 1 Page 19 Cette délégation de gestion concerne seulement le SGAMI en ce qu'il intervient pour le
département de la Vienne.
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes précisés dans Les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délépataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes
énumérés ci-après. À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique
d’ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et
l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
+ il saisit et valide les engagements juridiques ;
- il saisit la date de notification des actes ;
e il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur
secondaire selon les seuils fixés par la réglementation ;
+ _il enregistre la certification du service fait ;
+ il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement et des factures, sauf
cas particuliers précisés en annexe du contrat de service ;
+ _il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
+ il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
+ _il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
+ _il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ; |
+ il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en
œuvre le contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
+ il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
Page 20 Arrêté N°2015090-0003 - 10/04/2015 2 2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de/du :
+ la décision des dépenses et recettes ;
+ le pilotage des crédits de paiement ;
+ l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et
à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utiles, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments
attendus.
Axticle 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la
validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.
Arrêté N°2015090-0003 - 10/04/2015 3 Page 21 Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il
est établi pour l'année 2015 et reconduit tacitement, d’année en année.
H peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite, le comptable assignataire
et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire et au comptable
assignataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Bordeaux, le 34 mars 2015 Fait à Poitiers , le 17 mars 2015
Le délégataire Le délégant
La préfète déléguée poux la défense et la sécurité La préfête de la région Poitou-Charentes,
préfète de la Vienne
ai Christiane BARRET
Page 22 Arrêté N°2015090-0003 - 10/04/2015 A NN | Er Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE
ET DE SECURITE DU SUD OUEST
AVENANT N°2 À LA
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION du 07 OCTOBRE 2011
Entre la préfète de la Charente-Maritime, désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
et
le secrétariat général pour l'administration du ministère de lintérieur du sud-ouest (SGAMI)
désigné sous le terme de "délégataire", d'autre paït,
VU le décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du
contrôle général économique et financier;
VU l'article 6 de la convention de délégation de gestion du 07 octobre 2011 et l’article 1 de
l'avenant n°1 du 06 avril 2012
Les parties se sont entendues pour apporter la modification suivante à la délégation de gestion
susvisée:
Article 1
Le premier tiret de l'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes:
+ du programme 309 «Entretien des bâtiments de l'État» - action 02 (contrôles
réglementaires), action 03 (audits, expertises, diagnostics), action 04 (maintenance
préventive), action 05 (maintenance corrective) et action 06 (travaux lourds — mise en
conformité et remise en état) en ce qui concerne la police nationale et la gendarmerie
nationale
1
Arrêté N°2015093-0001 - 10/04/2015 Page 23! Article 2
Le présent avenant prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. II
sera transmis au contrôleur budgétaire et au comptable assignataire et sera publié au recueil
des actes administratifs du département.
Fait à Bordeaux, le oh le q | doi)
Le délégant, Le délégataire,
Préfète de la Charente-Maritime
2
Arrêté N°2015093-0001 - 10/04/2015 Page 24 Liberté » Liberté » Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE
SECURITE SUD-OUEST
SGAMI SUD-OUEST
Etat-Major
_. ARRETE DU @ 8 AVR. 20
Délégation de signature à M. le général de corps d'armée Jean-Philippe STER, commandant de la
région de gendarmerie d'Aquitaine, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Sud-Ouest
LE PREFCT DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST,
PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de la défense, notamment l'article R.3225-8;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 122-34 et R 122-35
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité,
notamment le 1°de l'article 37 (pour le ZDS de Paris exclusivement) ;
VU le décret du 2 juillet 2012 portant affectation d'officiers généraux et notamment M. le général de division
Jean-Philippe STER, commandant de la région de gendarmerie d'Aquitaine, commandant de la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;
VU le décret du 07 juin 2011 nommant le général de brigade Joël LAVAUD, commandant en second de la
région de gendarmerie d'Aquitaine, et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;
VU le décret du 05 mars 2015 nommant M. Pierre DARTOUT préfet de la région Aquitaine, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère
de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant désignation des personnes n'appartenant pas à
l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et
accords-cadres ;
Arrêté N°2015098-0006 - 10/04/2015 Page 25 VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté zonal N° 2014203-0011 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud-ouest ;
VU la décision INT/J/140/59/385 du 09 mai 2014, du directeur général de la gendarmerie nationaie portant
désignation des responsables du budget opérationnel du programme et d'unité opérationnelle pour le
programme 152 ;
VU l'ordre de mutation n° 90302 GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD du 18 décembre 2014 portant affectation
du lieutenant-colonel Alain CROMBEZ à la région d'Aquitaine.
ARRETE
ARTICLE PREMIER
À compter du 1" avrit 2015, délégation de signature est donnée à Monsieur le général de corps d'armée Jean-
Philippe STER, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, pour ‘
assurer, en lien avec le SGAMI qui lui apporte son concours, les missions de responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP) selon les modalités définies au présent article.
- La délégation de responsable du budget opérationnel de programme s'exerce dans le cadre des éléments de
cadrage opérationnel et financier fournis par le responsable de programme au préfet de zone de défense et de
sécurité, responsable de budget opérationnel (RBOP).
- Elle porte, en fonction du périmètre des BOP défini par le RPROG, sur les crédits de fonctionnement
courant des unités et formations implantées sur la zone de défense et de sécurité, les crédits loyers et
d'énergie de ces mêmes unités et les crédits déconcentrés d'investissement le cas échéant.
- En matière de dialogue de gestion, le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité anime et conduit le dialogue de gestion avec les responsables d'unités opérationnelles (RUO). II
établit et propose au RBOP les éléments nécessaires au dialogue de gestion avec le RPROG. Dans ce cadre,
en concertation avec les RUO, il propose au RBOP les objectifs du BOP et les valeurs-cibles de chaque
indicateur, et consolide les résultats de performance des UO qui alimentent le volet performance du BOP.
- Le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest prépare les
éléments de la programmation budgétaire du BOP ; celie-ci est validée pa le préfet de zone de défense et de
sécurité, après avis de la conférence de sécurité intérieure.
- Sur la base de cette programmation, il répartit les dotations budgétaires entre les UO qui composent le
BOP. Il propose au RBOP les mouvements internes de crédits qu'il estime nécessaires en cours de gestion.
- Le général commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest assure le suivi
de la consommation et le pilotage des crédits du BOP. Il réalise les analyses budgétaires et financières
nécessaires aux phases de dialogue de gestion, de programmation et de répartition des crédits budgétaires. Il
prépare le compte-rendu de l'exécution du BOP qui sera présenté au RPROG par le RBOP et propose, le cas
échéant, les mesures d'économies structurelles au sein du BOP.
- Le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest rend compte au
RBOP de l'exécution de la présente délégation à chacune des étapes d'examen du BOP par les autorités du
contrôle financier. Le RBOP est, à ce titre, représenté par le secrétaire général pour l'administration du
ministère de l'intérieur (SGAM) ou son adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement du général de corps d'armée Jean-Philippe STER, commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, la délégation de signature est donnée au
général Joël LAV AUD, commandant en second la région de gendarmerie d'Aquitaine à l'effet de signer les
mêmes actes.
Page 26 Arrêté N°2015098-0006 - 10/04/2015 ARTICLE 2
À compter du 1 avril 2015, délégation de signature est donnée au général de corps d'armée Jean-Philippe
STER, commandant la région de gendarmerie d'Aquitaine, commandant de la gendarmerie pour la zone de
défense et de sécurité Sud-Ouest, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les actes
d'ordonnancement des recettes et des dépenses (y compris la signature des certificats administratifs) du
programme 152, relatifs :
- à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces
- à la régie :
- comptabilité mensuelle,
- contrôle de la caisse de la régie,
- ordre de versement,
- aux frais d'obsèques
Le général de corps d'armée Jean-Philippe STER, commandant la région de gendarmerie d'Aquitaine,
commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, est autorisé à donner
délégation, par arrêté pris au nom du préfet, aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs
aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation en qualité d'ordonnateur secondaire,
Une copie de cet arrêté ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.
ARTICLE 3
- En qualité de RUO de la région de ‘gendarmerie AQUITAINE, délégation de signature est donnée au
général de corps d'armée Jean-Philippe STER, commandant la région de gendarmerie d'Aquitaine,
commandant de [a gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, pour :
> les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement concernant l'activité de l'UO imputées
sur le programme 0152 du Ministère de l'Intérieur — Gendarmerie Nationale — et adressés au CSP Chorus GN
dans la limite des crédits notifiés et pour les dépenses inférieures :
- aux montants fixés à alinéa 2 article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009, en dehors
des marchés publics en cours.
> La constatation de service fait pour les dépenses énumérées ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement du général de corps d'armée Jean-Philippe STER, commandant de la
région de gendarmerie d'Aquitaine, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité
Sud-Ouest, délégation de signature est donnée au général Joël LAVAUD, commandant en second la région
de gendarmerie d'Aquitaine à l'effet de signer les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement du général Joël LAVAUD, commandant en second la région de
gendarmerie d'Aquitaine, délégation de signature est donnée au lieutenant-colonel Alain CROMBEZ,
officier adjoint soutiens finances.
Arrêté N°2015098-0006 - 10/04/2015 Page 27 ARTICLE 4
Le délégataire rendra compte au délégant des conditions de mise en œuvre de cette délégation.
ARTICLE 5
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté seront abrogées.
ARTICLE 6
La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Ouest, et le général de corps d'armée commandant de la région d'Aquitaine, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le @ 9 AVR. 2015
Le Préfet
erre BARTOUT
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Page 28 Arrêté N°2015098-0006 - 10/04/2015 4
|) - Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE
SECURITE SUD-OUEST
SGAMI SUD-OUEST
Etat-Major
ARRETE DU @ 8 AVR. 20
Délégation de signature à M. Stéphane AUBERT, secrétaire général adjoint
du SGAMI Sud-Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST,
PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'article R.122-15 ;
VU le code de la défense ;
VU le code de justice administrative, notamment l’article R 431-9 et le décret n°2004-1339 du 7 décembre 2004 pris
pour son application ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n°92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des
services de la Police Nationale ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de
la Police Nationale et l’arrêté du 6 novembre 1995 du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36
de la loi 95-73 du 21 janvier 1993 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zone des systèmes d'information et de
communication ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et notamment la délégation de gestion du 28 juillet 2008 qui s’y rapporte, établie entre le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministère de la défense relative à la réalisation des actes juridiques, des prestations et d'activités nécessaires au soutien de la gendarmerie nationale ;
VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur modifié par le décret n°2009-1725 du 30 décembre
2009 ;
Arrêté N°2015098-0007 - 10/04/2015 Page 29 VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de
l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU Parrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au
titre du développement d'activité pour l'emploi des jeunes :
VU l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développements
d’activité pour l'emploi des jeunes :
VU l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels
administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains
personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales :
VU l’arrêté du 27 janvier 2010 portant création d’une commission nationale d’avancement et de discipline et de
commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l’épard de certains ouvriers d’État du ministère de
l'intérieur ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/MDS/C/87/00164/C du 24 juin 1987 relative à la déconcentration en matière de
réforme de matériel ;
VU le décret du 05 mars 2015 nommant M. Pierre DARTOUT Préfet de la région Aquitaine, Préfet de fa zone de
défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU le décret du 4 décembre 2013 nommant Mme Béatrice LAGARDE Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès du Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère
de l'intérieur ;
VU l'arrêté ministériel n°328 du 23 avril 2014 nommant le Commissaire Divisionnaire Stéphane AUBERT, secrétaire
général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur à Bordeaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2014 portant organisation du SGAMI Sud-Ouest
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2015 portant délégation de signature à M. Stéphane AUBERT, secrétaire général
adjoint du secrétariat général pour l'administration de la police du Sud-Ouest ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane AUBERT, secrétaire général adjoint pour l'administration du
ministère de l'intérieur pour tous actes, arrêtés, décisions ou documents concernant le SGAMI Sud Ouest et relatif
notamment :
- au recrutement, à la gestion administrative et financière des personnels actifs, administratifs, techniques, scientifiques,
spécialisés et contractuels du ministère de l'intérieur
- à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la zone de défense et de sécurité Sud-
Ouest. Dans ce cadre il est habilité à correspondre avec l'agent judiciaire du Trésor public dans les actions portées
devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en défense et les mémoires en intervention devant les
juridictions adiministratives.
Page 30 Arrêté N°2015098-0007 - 10/04/2015 - à la gestion administrative et financière de l'immobilier de la police nationale et notamment :
° aux actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété passés par France Domaine
+ à l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d'immeubles
* aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale
{DGPN) et les baux y afférant
- à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie
- à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notamment à l'approbation des
procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu'en soit la valeur.
- au titre du pouvoir adjudicateur pour la passation et à l'exécution des marchés publics, accords-cadres et leurs
avenants passés par le SGAMI Sud-Ouest pour le compte des services relevant de la DGPN, de la direction de
l'évaluation de la performance et affaires financières et immobilières ( DEPAFI) et de la DSIC (direction des systèmes
d'information et communication } et pour le compte de la DGGN.
- à l'ordonnancement et l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant du SGAMI agissant pour son
propre compte ou pour celui des services relevant de la DGGN, DGPN, de la DEPAFI, de la DSIC, et des services pour
lesquels le SGAMI a reçu délégation de gestion, à l'exception de la réquisition du comptable assignataire.
- aux décisions de régularisation, de réduction et d'annulation des titres de perception qu'il émet et d'admettre en non-
valeur les créances irrécouvrables.
Dans le cadre de l'exercice du contrôle financier déconcentré sont soumis au visa de la Préfète déléguée pour la défense
et la sécurité :
+ les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré
+ le compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Stéphane AUBERT, délégation de signature est accordée à l'exception :
- des lettres et rapports aux ministres, administrations centrales, aux élus et aux parlementaires ;
- des circulaires et des notes générales adressées aux préfets et chefs de service ;
- de la représentation de l'État devant les tribunaux administratifs au sens du décret n°2004-1339 du 7 décembre 2004 ;
- du choix de l’attributaire, de la signature des accords-cadres, des actes d'engagement des marchés publics formalisés
et de leurs avenants ;
- des actes de location ou d’acquisition par France Domaine pour les besoins des services ;
- des concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale ;
- des contrats concernant les dépenses propres du SGAMI Sud-Ouest .
Selon les dispositions prévues aux articles suivants :
ARTICLE 2
2-1 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine ARROUILH, conseillère d'administration de l'intérieur et
l'outre-mer, directrice de l'administration générale et des finances, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M.
Christophe LESTAGE, attaché principal, directeur adjoint de l'administration générale et des finances et en cas
d'absence ou d'empêchement de celui-ci à M. Philippe MAZEAS, commandant , Officier du corps technique et
administratif de la gendarmerie nationale, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances en ce qui
CONCerNE :
e l'engagement et la liquidation des dépenses pour les services relevant de la compétence du SGAMI Sud-
Ouest ;
e les actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs :
Arrêté N°2015098-0007 - 10/04/2015 Page 31 - à l'engagement et la liquidation des dépenses pour les services relevant du ministère de l’intérieur ou pour
tous programmes budgétaires dont la gestion ou l’exécution financière serait déléguée au préfet délégué pour
Ja défense et la sécurité ;
- aux procédures de passation et d'exécution des marchés publics, accords-cadres et de leurs avenants ;
e les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la direction dans la limite de 10 000€ HT.
2-1-1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine ARROUILH, de M. Christophe LESTAGE et
de M. MAZEAS, la délégation de signature est consentie pour :
les actes de gestion définis à l’article 2-1, chacun dans le domaine relevant de sa compétence ;
les correspondances courantes relevant des attributions de leur bureau ;
les états liquidatifs ;
les ordres et frais de mission des agents relevant de leur bureau ;
les congés (CA, jours RTT, journée de régulation, repos compensateur) des agents relevant de leur bureau ;
<+à Mme Maryline FRUGIER, secrétaire administrative de classe supérieure, régisseur d'avances et de recettes ;
<+à Mme Valérie DELPRAT, attachée d'administration de l'État, en charge du contrôle interne financier ;
<+à Mme Bérengère ARNAUDIN, attachée d'administration de PÉtat, chef du bureau du pilotage et de la performance. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à M. Pascal PELISSIER, attaché principal d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau du pilotage et de la performance.
<+à M. Rudolph MAURIN-PIRANDELLO, attaché principal d'administration de L'État, chef du bureau de la commande publique. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Stéphanie PERRIN, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du Bureau de la commande publique.
<à Mme Nele RAGONS, attachée d'Administration de l'État, chef de la plate-forme CHORUS PN. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Frédéric BRIANT, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du CSP CHORUS PN.
<à Mme Cécile CHAUNIER, attachée principale d'Administration de l’État, chef de la plate-forme CHORUS GN.
2-2 : Pour le fonctionnement des deux CSP CHORUS du SGAMI, et pour l'exécution des dépenses qui lui sont
confiées pour l'ensemble de la zone de défense la délégation de signature est donnée à Mme Catherine ARROUILH,
conseillère d'administration de l'intérieur et l'outre-mer, directrice de l'administration générale et des finances à l'effet de signer tout acte concernant les engagements juridiques, l'ordonnancement des recettes et des dépenses. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci à M. Christophe LESTAGE, attaché principal, directeur adjoint de l'administration générale et des finances et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à M. Philippe MAZEAS, commandant, Officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances en ce qui concerne :
2-2-1 : Pour le fonctionnement du CSP Chorus PN :
2-2-1-1 A l'effet de signer les bons de commandes, les certificats administratifs et les ordres de
paiement à :
- Mme Nele RAGONS, attachée d'administration de l'État, chef du CSP CHORUS Police Nationale,
= M. Frédéric BRIANT, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du CSP CHORUS Police Nationale,
- Mme Véronique PERRON, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de section,
- Mme Evelyne RUIZ, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de section,
- Mme Cyrille GUEDON, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de section,
- Mme Anne AMADIO, secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Mme Valérie TRONEL, secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Mme Sophia BOURGETEL, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Mme Marie-Martine SAUBEST Y, secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Mme Céline RICHARD), secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
Page 32M. Christophe PELLETIER, secrétaire administratif declasse nomma, chef de section, 2-2-1-2 : A l'effet de valider les engagements juridiques aux responsables d'engagement juridique :
- Mme Nele RAGONS, attachée d'administration de l’État, chef du CSP CHORUS Police Nationale,
- M. Frédéric BRIANT, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du CSP CHORUS Police Nationale,
- Mme Anne AMADIO, secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Ainsi qu’aux adjoints administratifs suivants :
Mme Halima ANNANE Mine Leïla DJEBARNI Mme Florence LEFEVRE
M. Arnaud BERLIN Mme Aurélie FRADET M. Julien PROST
Mme Marion BOUSSIE Mme Karine GUILLEE Mme Rosie TARD
Mme Justine CHERIF Mme Alexandra HENOCQUE
Mme Aurélie TRAIN Mme LAGUILHON-DEBAT Angéla
2-2-1-3. A l'effet de certifier le service fait aux gestionnaires de dépense :
- Mme Nele RAGONS, attachée d'administration de l'État, chef du CSP CHORUS Police Nationale
- M. Frédéric BRIANT, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du CSP CHORUS Police Nationale,
- Mme Véronique PERRON, secrétaire administrative de classe supérieure, de chef de section,
- Mme Evelyne RUIZ, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de section,
- Mine Cyrille GUEDON, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de section,
- Mme Anne AMADIO), secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Mme Valérie TRONEL, secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Mme Sophia BOURGETEE, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Mme Marie-Martine SAUBESTY, secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Mme Carole BARNABE-THIAM, secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Céline RICHARD), secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- M. Christophe PELLETIER, secrétaire administratif de classe normal, chef de section,
- Ainsi qu'aux adjoints administratifs suivants :
Mme Halima ANNANE Mme Leïla DJEBARNI Mme Angela LAGUILHON-DEBAT
Mme Élodie BEAUJARDIN Mme Marie-Françoise DUCLOS Mme Mélissa LAMAIGNERE
M. Arnaud BERLIN M. Fabrice ESTADIEU Mme Béatrice LAVALETTE
Mme Sandra BERNARD Mme Dominique FAVARD Mme Florence LEFEVRE
M. Florian BIGOT Mme Emmanuelle FAYE M. Loïc LESAGE
Mme Francine BISMUTH Mme Magalie FERRANDIZ Mme Sylvie MARTIN
Mine Émilie BOIVIN M. David FERREIRA Mine Lætitia OTOTESS
Mme Amandine BOUCHET Mme Aurélie FRADET Mme Lætitia PACE
Mme Marie-Hélène BOULAIN Mme Caroline FRANCAUD Mme Sybille PEIGNE
M. Nicolas BOULLET Mine Johanna FRANCOIS M. Mickaël PEYRAMAYOU
Mme Florence BOURGUET Mine Monique FRANCOIS M. Julien PROST
Mme Marion BOUSSIE M. Armand GANUCHAUD Mme Sylvia RISSER
Mme Nathalie BRESSAN Mme Céline GARDET Mme Véronique RODRIGUEZ
Mme Cécile CAMBET-GABARRA | Mme Patricia GAUVIN Mme Séverine ROQUEBERT
M. Boris CAZANAVE Mme Karine GUILLEE Mme Corinne ROUSSA
M. Vincent CHABBERT Mme Lucie GOMIS M. Rachid SGHIOURI EL IDRISSI
Mme Justine CHERIF Mme Sophie GONZALES Mme Rosie TARD
M. Emiliano CUPIDO Mme Alexandra HENOCQUE Mme Jacqueline TONIN
Mme Christine DANIELIS Mine Aurélie HERBIN Mme Aurélie TRAIN
Mme Laure-Marie DE BASTIANI Mine Catherine HIBAU
M. Jérôme DEJEAN Mme Myriam HAKKAR
M. Julien DESPERIEZ M. Olivier LAFAYE
Mme Jacqueline DIAZ Mme MagglieP2k FIDFB007 - 10/042015 Page 33 2-2-1-4 : A l'effet de valider les demandes de paiement aux responsables des demandes de paiement :
- Mme Véronique PERRON, secrétaire administrative de classe supérieure, de chef de section,
- Mme Cyrille GUEDON, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de section,
- Mme Valérie TRONEL, secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Mme Sophia BOURGETEL, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
= Mme Marie-Martine SAUBEST Y, secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Mme Céline RICHARD, secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- M. Christophe PELLETIER, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Mme Evelyne RUIZ, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de section,
- Ainsi qu'aux adjoints administratifs suivants :
Mme Sandra BERNARD M. Emiliano CUPIDO M. Olivier LAFAVE
Mine Émilie BOIVIN M. Julien DESPERIEZ Mme Mélissa LAMAIGNERE
Mme Marie-Hélène BOULAIN M. Fabrice ESTADIEU Mme Sylvia RISSER
M. Nicolas BOULLET Mme Céline GARDET Mme Séverine ROQUEBERT
Mme Florence BOURGUET Mine Patricia GAUVIN Mme Corinne ROUSSAS
Mme Nathalie BRESSAN Mme Catherine HIBAU M. Loïc LESAGE
2-2-1-5 : Délégation est également donnée pour signer et valider l'émission des titres et factures aux tiers et pour signer les bordereaux journaliers de recettes à :
- Mme Nele RAGONS, attachée d'administration de L'État, responsable de recettes,
- Mme Cyrille GUEDON, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable des recettes,
- M. Armand GANUCHAUD, adjoint administratif de L'® classe, responsable des recettes.
2-3 : Pour le fonctionnement du CSP Chorus SGAMI de la gendarmerie nationale : et pour l'exécution des dépenses qui lui sont confiées pour le programme 152 pour l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, délégation est donnée :
2-3-1 : À l'effet de signer et valider les demandes de paiement, les certificats administratifs, les titres de recettes, les états récapitulatifs des recettes, les états récapitulatifs des créances pour mise en recours et les ordres de paiement à :
— Mme Cécile CHAUNIER, attachée principale d'administration de l'État, chef du CSP Chorus Gendarmerie Nationale ;
— Majore Marie-Hélène VASSALLO, chef du pôle recettes non fiscales du CSP CHORUS GN ;
— Adjudante-chef Sandrine LACROIX, chef du pôle dépenses courantes et validation du CSP CHORUS GN ; — Adjudant Emmanuel BRUNET, adjoint au chef du pôle dépenses courantes du CSP CHORUS GN ; — Maréchal des logis Romain CLAUZEL, adjoint au chef de la section validation du CSP Chorus GN ;
— ainsi qu'aux adjoints administratifs suivants :
Mme Josiane DUBAILLE Mme Natacha LETERRIER |
2-3-2 : À l'effet de signer et valider les engagements juridiques aux responsables d'engagement juridique :
— Mme Cécile CHAUNIER, attachée principale d'administration de l'État, chef du CSP Chorus GN; — Majore Marie-Hélène VASSALLO, chef du pôle recettes non fiscales du CSP CHORUS GN ;
— Mine Gaëlle CARRIERE, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section projets complexes du CSP Chorus GN ;
— Mme Sylvie BECKER-BACINO), secrétaire administrative de classe normale, chef du groupe loyers à la section dépenses courantes et recettes du CSP Chorus GN ;
— Adjudante-chef Sandrine LACROIX, chef de la section dépenses courantes et recettes du bureau Chorus GN ; Page 34 — Adjudant Emmanuel BRUNET, adjointauchefdupêleépenses courantes du CSP CHORUS GN ; — Maréchale des logis-chef Laætitia TAUZIN, adjoint chef du pôle loyers du CSP Chorus GN ;
— Maréchale des logis Nelly JANVIER, gestionnaire de dépenses au pôle loyers du CSP Chorus GN ;
— Maréchal des logis Romain CLAUZEL, adjoint au chef de la section validation du CSP Chorus GN ;
— ainsi qu'aux adjoints administratifs suivants :
Mme Cathy COROMINAS Mme Isabelle MORELL Mine Josiane DUBAILLE
Mme Christina GAUTHERON Mme Natacha LE TERRIER
2-3-3 : À l'effet de certifier le service faits aux gestionnaires de dépenses :
— Mme Cécile CHAUNIER, attachée principale d'administration de l’État, chef du CSP Chorus GN ;
— Majore Marie-Hélène VASSALLO, chef de la section dépenses courantes et recettes du CSP Chorus GN ;
— Mme Gaëlle CARRIERE, secrétaire administrative de classe normale, chef du pôle actes complexes du CSP
Chorus GN et formatrice ccasionnelle ;
— Mme Sylvie BECKER-BACINO, secrétaire administrative de classe normale, chef du pôle loyers du CSP
Chorus GN;
— Adjudante-chef Sandrine LACROIX, chef de la section dépenses courantes et validation du CSP Chorus GN ;
— Adjudant Emmanuel BRUNET, adjoint au chef du pôle dépenses courantes du CSP Chorus GN ;
— Maréchale des logis-chef Lætitia TAUZIN, adjoint au chef du pôle loyers du CSP Chorus GN ;
— Etaux maréchaux des logis suivants :
MDL Sébastien BARTH MDL Nelly JANVIER MDL Émilie ORIENT
MDL Aurélie GALIERO MDL Cyprien LAMAISON MDL Aurélie DE ROSA
— ainsi qu'aux adjoints administratifs suivants :
Mme Chantal ANTOINE Mine Anne-Marie GALIA M. Mathieu MINETTON
Mme Laureen BILLEAU Mme Nathalie GAMBIN Mme Isabelle MORELL
Mme Cathy COFFINIER Mme Christina GAUTHERON Mme Marlène SILLON-LOREDON
Mme Cathy COROMINAS M. Jérémy GUEDE
MME Céline CROUZIL Mme Béatrice HALGAND
Mme Christine DE PAZ Mme Christine TOUSSAINT
Mme Amélie DONADIEU M. Jean-Charles LESCAN
M. Charles SEBAUT Mme Audrey DEBOURGOGNE
ARTICLE 3
3-1 : Délégation de signature est donnée à Mme Claudette JAY, conseillère d'administration de l'intérieur et outre-mer,
directrice des ressources humaines, et en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Ahcène BOUAZIZ, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la directrice des ressources humaines, en ce qui concerne :
e les actes, arrêtés et décisions ou documents relatifs à la gestion administrative et financière des personnels du
Ministère de l’Intérieur affectés dans le ressort de la Zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, dans la limite
des délégations de pouvoirs du préfet SGAMIT ;
tous les actes relatifs au recrutement et à la gestion des adjoints de sécurité de la Gironde à l'exclusion des
sanctions disciplinaires de l’avertissement et du blâme.
Les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la direction dans la fimite de 10 000€
AT.
3-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudette JAY et de M. Ahcène BOUAZIZ, la délégation de
signature est consentie uniquement dans les domaines relevant de leurs compétences en ce qui concerne :
e les actes, décisions ou documents relatifs à la gestion financière des personnels du ministère de l'intérieur ; Arrêté N°2015098-0007 - 10/04/2015 Page 35 e les correspondances courantes relevant des attributions de leur bureau ;
e les ordres et frais de mission des agents relevant de leur bureau ;
e les congés (CA, jours RTT, journée de régulation, repos compensateur) des agents relevant de leur bureau
à BORDEAUX :
& à Mme Voahangy JIMENEZ-RASOANAIVO, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau du personnel et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Emmanuel DUQUEROIX, attaché d’administration de l'État, adjoïnt au chef du bureau des personnels ;
+ à Mme Isabelle BAC, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau du recrutement et en cas d'absence où d'empêchement, à M. Jean-Marie SIMONET, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du recrutement ;
+ à Mme Martine GARY, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des affaires sociales.
+ à Mme Monique PANOL, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à M. Denys GINIEIS, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires et à Mme Christelle ARNAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section paye pour les seuls justificatifs de paye ;
à TOULOUSE :
+ à Mme Magali DUHARCOURT-BRESSOLLES, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau des personnels et du recrutement. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Carmen MARTINEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et à Mme Sandra TARROUX, secrétaire
administrative de classe normale ;
+ à Mme Catherine FEUILLERAT, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des affaires sociales. En cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, à Mme Sandrine ANDRIEU, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du Bureau des affaires sociales.
ARTICLE 4
4-1: Délégation de signature est donnée à M. Philippe BREGIER, chef des services techniques, directeur de
l'immobilier, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Stéphane SANSIER, ingénieur divisionnaire travaux publics
de l'Etat, directeur adjoint de l'immobilier en ce qui concerne :
e les actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs :
- à l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d'immeubles ;
- à la gestion administrative et financière des locaux de la Police Nationale ;
- au visa de l'ensemble des documents d'urbanisme et de gestion administrative des opérations immobilières
dont le SGAMI assure la conduite d'opération et la délégation de maîtrise d'ouvrage ;
- à la conduite des opérations immobilières et à l'assistance technique relatives aux sites de la Gendarmerie
Nationale ;
e les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la direction de l'immobilier dans la
limite de 10 000€ HT.
+ les dépenses concernant l’activité de la direction au profit des services de police et des autres organismes en
convention dans la limite d'engagement juridique de dépenses de 30 000 € TTC ;
4-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BREGIER, et de Stéphane SANSIER, la délégation de
signature est consentie uniquement dans les domaines relevant de leurs compétences, en ce qui concerne :
les correspondances courantes relevant des attributions de leur bureau ;
les ordres et frais de mission des agents relevant de leur bureau ;
les congés (CA, jours RTT, journée de régulation, repos compensateur) des personnels relevant de leur bureau
les dépenses concernant l'activité de leur bureau au profit des services de police et des autres organismes en
convention dans la limite d'engagement juridique de dépenses de 3 000 € HT ;
+ à M. Christian BEGARDS, ingénieur principal ST, chef du bureau zonal des affaires immobilières ;
Page 36 Arrêté N°2015098-0007 - 10/04/2015 + à M. Alain FERRE, ingénieur ST, chef du bureau régional des affaires immobilières de Toulouse ; M. Yann
KELKAE, ingénieur ST, adjoint au chef de bureau régional des affaires immobilières de Toulouse et chef du
service local immobilier Midi-Pyrénées sis à Toulouse ;
+ à Mme Sandrine GUERIN, ingénieur ST, chef du Service local immobilier Aquitaine Nord, à M. Alexandre
FLEURY, ingénieur ST, adjoint au chef du service local immobilier aquitaine Nord sis à Bordeaux.
+ M. Patrick GAILLOT, ingénieur principal ST, chef du service Jocal immobilier Poitou-Charentes sis à La
Rochelle ;
+ àM. Alain MUZYKA, ingénieur ST, chef du service local immobilier Aquitaine Sud sis à Pau ;
+ M. Pascal LABETOULLE, ingénieur principal ST, chef du service local immobilier Limousin sis à Limoges.
+. Mme Sophie CARLIER, attachée d'administration de PÉtat, chef du bureau zonal administratif et comptable et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Jacqueline ARAUD), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau zonal administratif et comptable ;
+ Mme Françoise ALEZINE, ingénieur principal ST, chef du bureau zonal du patrimoine. En cas d’absence ou
d’empêchement de cette dernière, à M. Laurent BOUCHON, ingénieur ST, adjoint au chef du bureau zonal du
patrimoine.
4-3: Pour le fonctionnement des affaires immobilières, et pour l'exécution des missions qui lui sont confiées, délégation
de signature est donnée à l’effet de signer les lettres de consultations, les actes de conduite d’opération (ordre de
service, réception de travaux, certification de service fait pour toute opération immobilière inférieure à 30.000 € TTC
dans le cadre du respect des instructions, à : M. Christian BEGARDS, M. Alain FERRE, M. Yann KELKAL, Mme
Sandrine GUERIN, M. Alexandre FLEURY, M. Patrick GAILLOT, M. Alain MUZYKA, M. Pascal LABETOULLE,
Mme Françoise ALEZINE, M. Laurent BOUCHON.
ARTICLE 5
5-1 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien MORESMAU, Commandant, Officier du corps technique et
administratif de la gendarmerie nationale, directeur de l'équipement et de la logistique, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, à M. Patrick LAGACHE, ingénieur principal, directeur adjoint de l'équipement et de la
logistiques en ce qui concerne :
- les correspondances courantes, décisions ou instructions relevant des attributions de sa direction
- les actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs :
© à l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels,
sauf pour la gendarmerie nationale, à la destruction des armes et matériels d'armement affectés
dans les services du Ministère de l'Intérieur ou provenant des abandons de propriété par les particuliers en application
de l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destruction de matériels de guerre, armes, élément d'armes, munition,
d'éléments de munition et autres produits explosifs.
- les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la direction de l'équipement et de la
logistique dans la limite de 10.000 € HT ;
- les dépenses concernant l’activité de la direction au profit des services de police et des autres organismes en
convention dans la limite d'engagement juridique de dépenses de 15.000 € TTC en dehors des marchés et sans limite
pour les dépenses relevant des marchés publics en cours ;
5-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien MORESMAU et de M. Patrick LAGACHE, la délégation de
signature est consentie , uniquement dans les domaines relevant leur compétence, pour ce qui concerne :
- les correspondances courantes relevant des attributions de leur bureau
- les ordre et frais de mission des agents relevant de leur bureau
- les congés (CA, jours RTT, journée de régulation, repos compensateur) des personnels relevant de leur
bureau ;
- les dépenses concernant l'activité de leur bureau au profit des services de police et des autres
organismes en convention dans la limite d'engagement juridique de dépenses de 3 000 € HT ;
Arrêté N°2015098-0007 - 10/04/2015 Page 37 + à M. Gilles PERENNES, ingénieur des services techniques, chef du bureau zonal de l'armement, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Philippe DUPRIEZ, contrôleur de classe supérieure des services
techniques, adjoint au chef du bureau zonal de l'armement ;
+ à M. Bruno LAFAGE, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau zonal des matériels et des
équipements et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Jean-Claude LEMAITRE, contrôleur de
classe exceptionnelle des services techniques, adjoint au chef du bureau zonal des matériels et des équipements ;
+. à M. Lionel ARNAUP), ingénieur des services techniques, chef du bureau zonal des moyens mobiles, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Gérard BOULOGNE, ingénieur des services techniques, adjoint
au chef du bureau zonal des moyens mobiles ;
+ à M. Daniel LOUINEAU, contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, adjoint au chef du
bureau régional du maintien en condition opérationnelle de Toulouse et chef de ce bureau par intérim ;
+ à M. Thierry GUIGAND), ingénieur principal des services techniques, chef du bureau zonal du pilotage interne
+ à Mme Myriam DEMOISSON, attachée principale d'administration de PÉtat, chef du bureau zonal de gestion
administrative ;
5-3 : En ce qui concerne la destruction des armes et matériels d’armement et pour l’exécution des missions qui lui sont
confiées, délégation de signature pour tous les actes de conduite et de vérification des destructions est donnée à :
+ M. Gilles PERENNES, ingénieur des services techniques, chef du bureau zonal de l'armement ;
+. M. Philippe DUPRIEZ, contrôleur de classe supérieure des services techniques, adjoint au chef du bureau
zonal de l'armement.
ARTICLE 6
6-1 : Délégation de signature est donnée à M. Serge RAVEZ, ingénieur général des Mines, directeur des systèmes
d'information et de communication, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :
° tous actes administratifs relatif à l'engagement juridique et aux pièces de liquidation des dépenses à l'exception
des marchés formalisés, se rapportant à des crédits « métiers » imputés sur les programmes :
- 161 - mission sécurité civile-programme CMS-Action 2
- 176- mission sécurité-programme PN-Action 6
-216- mission ACTE- programme CPPI-Action 3
- 307- mission administration territoriale pour la région Aquitaine ou dans le cadre des délégations de gestion
qui seront consenties.
+ les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la direction des systèmes
d'information et de communication dans la limite de 10.000 € HT ;
* toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions du service de
zone des systèmes d'information et de communication ;
+ les états liquidatifs des indemnités de personnel.
6-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge RAVEZ, délégation de signature est donnée à :
+ M. Jean-Michel HOCQUELET, directeur adjoint SIC, pour l'ensemble de l'activité de la DSIC dans la limite
de 50 000 euros ;
+ M. Jean-Claude BAR, ingénieur principal des SIC, chef de la cellule de coordination et pilotage, pour
l'ensemble de l'activité du service dans la limite de 5 000 euros ;
+ M. Jean-Christian LAMAISON, ingénieur principal des SIC, chef du département système support et
développement pour toutes les activités liées au développement, au déploiement et à l'exploitation des applications
informatiques dans la limite de 5 000 euros ;
+ M. Philippe BOUEY, ingénieur principal des SIC, chef du département réseaux mobiles pour les activités
liées à l'INPT dans la limite de 5 000 euros ;
Page 38 Arrêté N°2015098-0007 - 10/04/2015 + M. Didier CABIOCH, ingénieur principal des SIC, chef du département réseaux fixes pour toutes les
activités liées au RGT et aux réseaux locaux dans ia limites de 5 000 euros ;
+ M. Jacques SARAMON, ingénieur principal des SIC, chef de la cellule ingénierie et servitudes (CIS) pour
toutes les activités liées à sa cellule.
ARTICLE 7
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel ACCORSI, assurant les fonctions attachées à la qualité de délégué
régional en ce qui concerne :
e les actes relevant de l'activité générale de la Délégation Régionale ;
e Les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la délégation dans la limite de
10000€ HT.
ARTICLE 8
8-1 : Délégation de signature est donnée à M. Fabian PAGES, attaché principal d'administration de l’État, chef d’État- major en ce qui concerne :
+ tous les actes relevant de l'État-major et des services qui lui sont rattachés y compris ceux relatifs à l'engagement juridique des dépenses dans la limite de 10 000€.
e les actes relatifs à l'instruction, au règlement amiable ou au recours contentieux des personnels de la Police
Nationale, aux demandes d'assistance judiciaire présentées par les fonctionnaires de police ou leurs ayants
droit, à la gestion des accidents de la route, au recouvrement des recettes non fiscales ainsi qu’à l’exécution
financière des dossiers contentieux de la Gendarmerie Nationale, objets de la délégation de gestion susvisée.
8-2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabian PAGES, délégation de signature est donnée uniquement dans
les domaines relevant de sa compétence :
<+ à Mme Anne-Laure RAIMBAULT, attachée principale d'administration de l’État, chef de bureau du
contentieux ;
ARTICLE 9
La délégation de signature est donnée au colonel Philippe LAUBIES, chargé de mission pour tous les documents,
correspondances entrant dans le cadre des tâches fixées par sa lettre de mission.
ARTICLE 10
Délégation de signature est, par ailleurs, accordée:
à BORDEAUX
+ à M. Patrick BONNET, chef du service médical statutaire et de contrôle, pour toutes correspondances et
documents administratifs relevant de ses attributions de chef de service et de secrétaire du comité médical et de la
commission de réforme. En cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci, cette délégation est accordée à M. Pierre
SARLANGUE, médecin adjoint au chef du service médical statutaire et de contrôle.
à TOULOUSE
+ à Mme Anne MOUILLARD, chef du service médical statutaire et de contrôle, pour toutes correspondances et
documents administratifs relevant de ses attributions de chef de service et de secrétaire du comité médical et de la
comimission de réforme. En cas d'absence ou d’empêchement de celle-ci, cette délégation est accordée à Mme
Marie-Claire BERNHARD, adjointe au chef du service médical statutaire et de contrôle.
Arrêté N°2015098-0007 - 10/04/2015 Page 39 ARTICLE 11
L'arrêté préfectoral du 02 février 2015 portant délégation de signature à M. Stéphane AUBERT, secrétaire général
adjoint du SGAP Sud-Ouest est abrogé.
ARTICLE 12
La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, et le
secrétaire général adjoint du secrétariat général pour l’administration du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Gironde.
Fait à Bordeaux, le ê 8 AVR. PAT
Le Préfet
|]
Page 40 Arrêté N°2015098-0007 - 10/04/2015 Er
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE
ET DE SECURITE DU SUD OUEST
Contrat de service
entre
la Préfecture de la Vienne et le SGAMI Sud-Ouest
en application
de la Convention de délégation
Autre N°2015090-0004 - 10/04/2015 Page 41 Introduction
Le présent contrat est conclu entre la Préfète de la région Poitou-Charentes, Préfet de la
Vienne, désignée service délégant et le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur (SGAMI) Sud-Ouest désigné service délégataire.
Ce contrat complète la convention de délégation de gestion pour l'exécution des prestations
comptables pour le compte du service délégant par le centre de services partagés police
nationale (CSP PN), service délégataire, placé sous l'autorité de ja préfète déléguée pour la
défense et la sécurité.
Le contrat de service vise à définir les engagements réciproques, le cadre et les modalités
de fonctionnement entre le CSP PN et le service délégant.
Le présent contrat de service est conclu pour l'année 2015. I est reconduit tacitement
chaque année. En cas de dysfonctionnement du dispositif prévu dans le présent contrat, les
parties signataires réaliseront un audit contradictoire. Les mêmes paities pourront apporter
d'un commun accord toutes modifications au périmètre des prestations assurées par le CSP
PN.
1. Organisation et attribution des parties
11 Le centre de services partagés police nationale
1.11 Attributions du CSP PN
Le CSP PN traite l'ensemble des actes comptables du service délégant :
Il saisit et valide les engagements juridiques (conventions, marchés, autres ).
Il saisit la notification des actes,
+ Il réalise la saisine de l'avis préatable du contrôleur financier selon les seuils fixés.
+ Il centralise la réception de l'ensemble des factures (sauf cas particuliers, notamment
pour les marchés de travaux) et des demandes de paiement qui émanent des fournisseurs
/ tiers / créanciers.
-__ Ilenregistre [a certification du service fait.
+ Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement.
+ Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions.
+ Il participe à la réalisation, en liaison avec les gestionnaires, des travaux de fin de gestion
: charges à payer et produits à recevoir, travaux de bascule, etc.
+ Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Page 42 Autre N°2015090-0004 - 10/04/2015 212 I traite les restitutions comptables.
11 met en œuvre le contrôle interne comptable de Ler niveau au sein de sa structure.
Il gère les référentiels et les habilitations Chorus de sa zone d'action;
Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
1.1.2 Organisation du CSP PN
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité a la responsabilité d'organiser la subdélégation de la qualité d'ordonnateur secondaire.
Le CSP PN est situé à l'adresse suivante :
CSP CHORUS PN
89 Cours Dupré de Saint-Maur
BP 30091
33041 BORDEAUX cedex
1.1.3 Interface avec le réseau local des finances (ACCE, comptable)
Le CSP PN est l'interlocuteur unique de l'autorité chargée du contrôle financier et du comptable public pour les actes relevant de son champ d'attribution.
Le CSP PN réalise la saisine de l'avis de l'autorité chargée du contrôle financier lors de ja saisie de l'engagement juridique selon les seuils en vigueur.
Le CSP PN transmet au comptable les demandes de paiement et les titres de perception accompagnées des pièces justificatives.
Le CSP PN est destinataire en retour des dossiers non comptabilisés, incomplets ou présentant une anomalie, en vue de leur régularisation.
Le CSP PN adresse à l'équipe spécialisée du comptable public les demandes de création de tiers dans Chorus sur la base des éléments transmis par le service délégant.
Le CSP PN est destinataire des comptes rendus du contrôle hiérarchisé de la dépense.
1.2 Le service délégant
1.2.1 Prérogatives
Autre N°2015090-0004 - 10/04/2015 Hge 43 Le responsable du service délégant est responsable
d'UO, représentant du pouvoir adjudicateur
et ordonnateur secondaire.
Le service délégant a en charge le dialogue de gestion,
la Programmation, la gestion des crédits
et le compte rendu de l'exécution budgétaire. Il dispose à cet effet d'accès au système d'informations
Chorus.
1.2.2 Attributions
Le service délégant s'assure de l'allocation des ressources en Autorisations d’Engagement et en Crédits
de Paiement et du disponible pour engager et payer.
Le service délégant, représentant du pouvoir adjudicateur, détermine le besoin à couvrir et met en
œuvre, au regard du code des marchés publics,
la procédure : publicité, mise en
concurrence et choix du titulaire du marché.
Il adresse les demandes de prestations au CSP PN:
+ Proposition d'engagement juridique
°_ Proposition de création ou d'affectation de tranche
fonctionnelle
+ Demande de création/modification de tiers
+ Mouvements sur engagements juridiques existant
: ajustement, clôture, bon de commande
sur marché
+ Engagement de tiers / Titre de perception
Le service délégant organise la validation des demandes de prestations qui deviennent exécutables
à leur réception par le CSP PN.
Le service délégant a la connaissance des tiers contractants. Il transmet les éléments nécessaires au
CSP pour la création de ces tiers dans le système d'informations.
Il transmet les informations nécessaires à la conduite des travaux de fin de gestion par le CSP PN.
Le service délégant procède à Parchivage des pièces d’exécution des marchés et des commandes
d’achat,
2. Les relations entre le CSP PNet le service délégant
2.1 Responsabilités respectives des signataires
2.1.1 Les engagements du CSP
Page 44 Autre N°2015090-0004 - 10/04/2015 41 Le responsable du service délégant est responsable d'UO, représentant du pouvoir adjudicateur et ordonnateur secondaire.
Le service délégant a en charge le dialogue de gestion, la programmation, la gestion des
crédits et le compte rendu de l'exécution budgétaire. IL dispose à cet effet d'accès au
système d'informations Chorus.
1.2.2 Attributions
Le service délégant s'assure de l’allocation des ressources en Autorisations d’Engagement
et en Crédits de Paiement et du disponible pour engager et payer.
Le service délégant, représentant du pouvoir adjudicateur, détermine le besoin à couvrir et
met en œuvre, au regard du code des marchés publics, la procédure : publicité, mise en
concurrence et choix du titulaire du marché.
Il adresse les demandes de prestations au CSP PN:
Proposition d'engagement juridique
+ Proposition de création ou d'affectation de tranche fonctionnelle
+ Demande de création/modification de tiers
. Mouvements sur engagements juridiques existant : ajustement, clôture, bon de
commande sur marché
+ Engagement de tiers / Titre de perception
Le service délégant organise la validation des demandes de prestations qui deviennent
exécutables à leur réception par le CSP PN.
Le service délégant a la connaissance des tiers contractants. Il transmet les éléments
nécessaires au CSP pour la création de ces tiers dans le système d'informations.
Il transmet les informations nécessaires à la conduite des travaux de fin de gestion par le
CSP PN.
Le service délégant procède à l’archivage des pièces d'exécution des marchés et des
commandes d’achat.
2. Les relations entre le CSP PNet le service délégant
2.1 Responsabilités respectives des signataires
2.1.1 Les engagements du CSP
Autre N°2015090-0004 - 10/04/2015 414 Page 45 Il traite les restitutions comptables.
Il met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure,
Il gère les référentiels et les habilitations Chorus de sa zone d'action;
I! réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
1.1.2 Organisation du CSP PN_
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité a la responsabilité d'organiser la subdélégation
de la qualité d'ordonnateur secondaire.
Le CSP PN est situé à l'adresse suivante :
CSP CHORUS PN
89 Cours Dupré de Saint-Maur
BP 30091
33041 BORDEAUX cedex
L13 Interface avec le réseau local des finances (ACCE, coxüptable)
Le CSP PN est l'interlocuteur unique de l'autorité chargée du contrôle financier et du comptable public pour
les actes relevant de son champ d'attribution.
Le CSP PN réalise Ia saisine de l'avis de l'autorité chargée du contrôle financier lors de la saisie
de l'engagement juridique selon les seuils en vigueur,
Le CSP PN transmet au comptable les demandes de paiement et les titres de perception accompagnées
des pièces justificatives.
Le CSP PN est destinataire en retour des dossiers non comptabilisés, incomplets ou présentant
une anomalie, en vue de leur régularisation.
Le CSP PN adresse à l'équipe spécialisée du comptable public les demandes de création de tiers dans Chorus
sur Ia base des éléments transmis par le service délégant.
Le CSP PN est destinataire des comptes rendus du contrôle hiérarchisé de la dépense,
1.2 Le service délégant
12.1 Prérogatives
Autre N°2015090-0004 - 10/04/2015 313 Page 46 .
Le CSP PN s'engage à :
assurer les prestations qui relèvent de ses attributions dans le respect des procédures et des délais réglementaires et contractuels.
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations.
assurer la qualité comptable et sécuriser les processus notamment par le développement du contrôle interne comptable.
maintenir la compétence des agents et développer leur expertise sur le domaine.
assurer un retour fiable et régulier des prestations réalisées au service délégant.
assurer un rôle de conseil et d'assistance auprès du service délégant.
2.1.2 Les engagements du service délégant
Le service délégant s'engage à:
respecter les procédures pour la partie qui lui mcombe.
faire parvenir au CSP PN dès leur réception, Les factures arrivées par erreur dans son
service.
2.2 Compte rendu d'activité
Le SGAMI rend compte au service délégant du traitement des demandes qui lui sont adressées.
Le SGAMI élabore des indicateurs. Le tableau des indicateurs fera l'objet d'un document
opérationnel. Ce tableau permet d’évaluer les flux traités et d’identifier les points d’amélioration à mettre en œuvre.
Ce tableau de bord est assorti d’un compte rendu. Ce compte rendu portera des commentaires sur les indicateurs de la période et leur évolution. Il sera diffusé (par courriel) chaque trimestre au signataire du contrat.
Chaque année un bilan de l'exercice est établi par le SGAMI en relation avec les services
bénéficiaires. Ce bilan reprend les indicateurs du tableau cité ci-dessus par service délégant et cumulés. Il fait également état du niveau de satisfaction des services bénéficiaires et mentionne les demandes d'adaptation des prestations et des procédures.
Ce bilan annuel sera adressé à chaque signataire de la convention de délégation de gestion.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Autre N°2015090-0004 - 10/04/2015 55 Page 47 Fait à Poitiers le 17 mars 2015
Le délégant,
La Préfête de la région Poitou-Charente, préfète
de la Vienne
21.
Christiane BARRET
Page 48
Fait à Bordeaux, le 3\mars 2015
Le délégataire, La Préfète déléguée pour la
défense et la sécurité
Autre N°2015090-0004 - 10/04/2015 6i6 AT @ > Agence Régionale de Santé Aquitaine :
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L'AUTONOMIE
Pôle base de données, études et statistiques
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté du 1.0 MAR. 2015
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier universitaire de
BORDEAUX N° Finess 330781196 au titre de
l'activité du mois de janvier 2015
Le Directeur général
de l’Agence Régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
Wwww.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2015069-0012 - 10/04/2015 Page 49 Page 50
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de ia sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de janvier 2015, le 27 février 2015, par le centre
hospitalier universitaire de Bordeaux,
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 47 134 985,38 € soit :
“au titre de l’activité : 41 030 374,66 €
“au titre des spécialités pharmaceutiques : 4 581 099,69 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 1 454 032,15 €
* au titre des forfaits GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : 65 689,78 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : /
“au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : 3 789,10 €
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX
CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité
Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le
service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou
organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier universitaire de Bordeaux et à la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 4 0 MAR 7015
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour le directeur général,
et par délégation
Arrêté N°2015069-0012 - 10/04/2015 8£'586 bET Lb [LE CTE 88'84+ 69 av ST'2EO PS T IWQ 69660 T8S + SAnolss SJUEUIBAIPEY 69905 £67 € SasNAQUO SSN0ION 49 2S ‘W44 _£G'L98TEL LE
88'84+ 69 88'‘84+ 69 000 88'84b 69 88’84t 69 00‘0 000
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Aquitaine
_— DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L'AUTONOMIE
Arrêté du 1.9 MAR. 2015
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier d'ARCACHON N°
Finess 330781204 au titre de l’activité du mois de
_— Pôle base de données, études et statistiques janvier 2015
If
Page 52
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Le Directeur général
de l'Agence Régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juiliet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05,57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2015069-0013 - 10/04/2015 VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de janvier 2015, le 8 mars 2015, par le centre hospitalier d'Arcachon,
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 2 694 704,61 € soit :
*au titre de l'activité: 2 567 952,02 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : 66 038,26 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 58 762,79 €
* au titre des forfaits GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'ÂAME : 1 951,54 € * au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME: /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier d'Arcachon et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1 ft] MAR 2015
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
our le directeur général, et par
délégation
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Arrêté N°2015069-0013 - 10/04/2015 Page 53 ALSdiu09Àau12XSSUMDY
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Arrêté N°2015069-0013 - 10/04/2015 Page 54 AT & 3 Agence Régionale de Aquitaine Santé
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L’AUTONOMIE
Arrêté du 19 MAR. 2015
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au CRLCC Institut BERGONIÉ
N° Finess 3300006672 au titre de l'activité du mois
Pôle base de données, études et statistiques de janvier 2015
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Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
2
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 28 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 06.57.01.44.00
pu www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2015078-0010 - 10/04/2015 Page 55 Page 56
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de janvier 2015, le 11 mars 2015, par le CRLCC Bergonié,
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 5 125 538,68 € soit :
* au titre de l’activité : 3 991 032,52 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : 1 120 860,74 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 12 530,21 €
* au titre des forfaits GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : 1 115,21 € * au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : / * au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au CRLCC Bergonié et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 8 MAR. 205
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour le directeur général
t par délégation,
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Directrice gén
Directrice de le
Arrêté N°2015078-0010 - 10/04/2015 EIZ'SITT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Bordeaux, le 02 avril 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
MISSION CABINET-COMMUNICATION
DELEGATIONS DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRETE
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2015 de Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la
Gironde, donnant délégation de signature à M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, Directeur
Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de
communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment,
conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le
montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année
précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
ARTICLE PREMIER - Subdélégation de signature en matière de fiscalité locale est donnée à :
M. Jacques ORTET, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur chargé de la Gestion
Publique,
M. Thierry MOUGIN, Administrateur des Finances Publiques, Adjoint au Directeur chargé de la Gestion
Publique,
Mme Christelle BRAUN-TIMONER, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, Chef de la
Division Secteur Public Local,
M. Eric JONCOUR, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, Adjoint au Chef de la Division
Secteur Public Local,
Mme Christine LANGLOIS, Inspecteur des Finances Publiques, Chef du Service Fiscalité Directe
Locale.
ARTICLE 2: L'arrêté du 1° septembre 2014 portant subdélégation de signature en matière de
fiscalité locale est abrogé à compter de ce jour.
ARTICLE 3- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Régional des
Finances Publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional des Fi
Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON
EE
Pass an ENDH de 2015 ET DES COMPTES PUBLICS Liberté » Égalié * Fratvraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
DIVISION DOMAINE
33060 BORDEAUX CEDEX
LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
portant délégation de signature
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2015 de Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde,
donnant délégation de signature à M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, Directeur Régional des Finances
Publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y
compris les actes de procédure, se rapportant aux questions et affaires visées à l’article premier ci dessous :
ARTICLE PREMIER
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. L. 3212-2,R. 1111-2, R. 2123-
signature au nom de l'Etat des actes de gestion, |2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-
24,R.3211-3, R.3211-4,R.3211-
6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-
26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.
3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques,
art. A. 116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, de | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
prise en location d'immeubles et de droits immobiliers [code général de la propriété des
ou de fonds de commerce intéressant les services publics | personnes publiques.
civils ou militaires de l'Etat.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des |Art. R. 2111-1 du code général de
biens du domaine privé de l'Etat. la propriété des personnes
publiques.
ES ee.
MINISTÈRE DES FINANCES
AEPDES (OO0PTES P UBLVES]5 Page 59 actes de procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de
fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit
par voie d’expropriation, à l'exclusion de ceux visés
aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques .
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art.R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
signature des conventions d’utilisation avec le service ou | général de la propriété des
l'établissement utilisateur. personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R.
4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques
6 Instances domaniales de toute nature autres que celles | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-
qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des |2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-
droits, redevances et produits domaniaux. 5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2
et R. 4111-11 du code général de
la propriété des personnes
publiques
7 Dans les départements en «service foncier »: tous | Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du
22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte
des départements, de communes ou d'établissements
publics dépendant de ces collectivités, signature de la
convention conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l’accomplissement de ces
opérations par les services de la direction générale des
finances publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral du 02 avril 2015 sera exercée par M. Jacques ORTET,
Administrateur Général des Finances Publiques, directeur chargé de la gestion publique, ou par son adjoint M. Thierry
MOUGIN, Administrateur des Finances Publiques, ou à défaut par la responsable de la division Domaine Mme Cécile
ULLRICH, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, ou à défaut par ses adjoints Mme Michèle BONNIN et M.
Bruno BENEDETTO, inspecteurs divisionnaires des finances publiques.
En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 1 de l'article 1“ du présent arrêté, la délégation de signature
conférée à M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par
Mme Patricia GUERITTEE et M. Stéphane RIBAUD), inspecteurs des finances publiques, aux conditions suivantes :
- pour les actes de gestion portant location et conventions d'occupation précaire sur les biens domaniaux (art. R. 2222-1
du code général de la propriété des personnes publiques) lorsque :
+ la durée de la location n'excède pas 9 ans ;
+ le loyer n'excède pas 12 000 €;
+ aucun droit particulier n’est conféré au preneur.
- pour les actes de réalisation des biens domaniaux lorsque :
+ les cessions sont d'un montant inférieur à 75 000 €,
+ et conformément aux dispositions générales des actes, pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière,
l'établissement des déclarations et actes rectificatifs et la mise en accord avec le fichier immobilier.
Page 60 Arrêté N°2015092-0047 - 10/04/2015 En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 2 de l'article 1“ du présent arrêté, la délégation de signature
conférée à M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par
Mme Patricia GUERITTEE et M. Stéphane RIBAUD), inspecteurs des finances publiques, pour les matières ci-après :
- signature des actes d'acquisition (art. R. 1212-1 du code de la propriété des personnes publiques) dans la limite de
75 000 €;
- signature des actes de prise à bail dans la limite de 12 000 € ;
- procédure du décret n° 67.568 du 12 juillet 1967 : signature des notifications dans le cadre de la phase administrative
de la procédure d'expropriation .
En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 5 de l'article 1“ du présent arrêté, la délégation de signature
conférée à M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par
Mme Patricia GUERITTEE et M. Stéphane RIBAUD, inspecteurs des finances publiques, pour les concessions de
logement par nécessité absolue de service accordées d'office à certaines catégories de personnel .
ARTICLE3 - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 1* du présent arrêté, la délégation de
signature conférée à M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus
désignés, par Mme Sylvie BAUDOIN et M. Eric NGUYEN-VAN, inspecteurs des finances publiques .
ARTICLE4 - L'arrêté de subdélégation du 1‘ septembre 2014 est abrogé.
ARTICLE5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du
département de la Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 02 avril 2015
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional des Finances Publiques Aquitaine
et du département de LL
Jean-Denis de ER d'ARGENSON
Arrêté N°2015092-0047 - 10/04/2015 Page 61
a Page 62 Arrêté N°2015092-0047 - 10/04/2015 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Division DOMAINE
POLE DE GESTION DES PATRIMOINES PRIVES
BP 908 - 33060 BORDEAUX CEDEX
LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES
D’AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRETE
portant délégation de signature
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens
privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avriel 2015 de Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, donnant
délégation de signature à M. Jean-Denis de VOYER d’'ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publiques
d’Aquitaine et du département de la Gironde, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les
décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de
procédure, se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation
ont été confiées au service du domaine (administration provisoire des successions non réclamées, curatelle des
successions vacantes, gestion et liquidation des successions en déshérence dans le département de la Gironde) ;
Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde arrête :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, la délégation de
signature qui lui est conférée, sera exercée par Monsieur Jacques ORTET, administrateur général des finances
publiques, ou à défaut par Monsieur Thierry MOUGIN, administrateur des finances publiques, ou à défaut par Madame
Cécile ULLRICH, administratrice des finances publiques adjointe, ou a défaut par Madame Michèle BONNIN,
inspectrice divisionnaire des finances publiques, ou à défaut par Monsieur Bruno BENEDETTO, inspecteur
divisionnaire des finances publiques, ou à défaut par Madame Vanessa de CRASTO, inspectrice des finances
publiques.
Article 2 : A l'exclusion de la correspondance avec le tribunal (notamment les requêtes), des actes de disposition
d'immeubles et des comptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à M. Jean-Denis de
VOYER d’ARGENSON, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par
Mesdames Isabelle FOURET, Soizic LASCARAY, Solange RIVET, Isabelle SANTANDER, contrôleuses principales
des finances publiques, Madame Valérie BIRNAL, contrôleuse des finances publiques, Mesdames Estelle CHARLES
et Amélie GADAL et Monsieur Mathieu CHAIGNE, agents administratifs des finances publiques.
Article 3 : L'arrêté de subdélégation en date du 1“ septembre 2014 est abrogé .
Article 4 : Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et
publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture .
Fait à Bordeaux, le 02 avril 2015
Pour le Préfet et par délégatt
Le Directeur Régional
d'Aquitaine et du
s Finances Publiques
Partement de la Gironde,
Fr
Jean-Denis/de VOYER d’ARGENSON
4
MINISTÈRE DES FINANCES
ETAPES COM RDES BY BAMS015 Page 63 DÉLEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRÉSORERIE
Rolland PATIES, comptable, responsable par interim de Îa trésorerie de SAINT-LOUBES : par décision n°4-
2075 du 20 mars 2015 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I et les articies 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R°247-4 ef suivants :
Vu le décret n° 2008-3509 du 3 avri 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 20912 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. DUPIC Marc, inspecteur, adioint au comptable chargé de fa
trésorerie de SAINT-LOUBES, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la imite de 60 OO € :
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, pour le recouvrement des produits fiscaux et
IOCAUX,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 O00 € :
b) les avis de mise en recouvrernent ;
c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de naver, les
actes de poursuites elles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
3°} tous actes d'administration et de gestion du service.
krticie 2
Pour le recouvrement des produits fiscaux, délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant rernise, modération où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°} les avis de mise en recouvrement ;
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de derneure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Page 64 Arrêté N°20/5006-0008 - 10/04/2075 . Durée Somme maximale A Limite . Nom et prénom des rs maximale des | pour laquelle un grade des décisions re nr . agents . délais de délai de paiement gracieuses . x , paiement peut être accordé
MAUFANGEAS Josiane | Contrôleur principal 500 € 6 mois 5 000 €
NAÏBO Fabrice Agent administratif 300 € 6 mois 3 000 € principal
MARSEILLE Thierry Agent administratif 300 € 6 mois 3 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, à la caisse et au guichet, tous reçus, quittances,
accusés de remise ou de réception, aux agents désignés ci-après :
* __ NAÏBO Fabrice, Agent administratif principal
° __ MARSEILLE Thierry, Agent administratif
° __ PELZER Maryse, Contrôleur
Article 4
Dans le service des collectivités locales :
Pour le recouvrement des produits locaux, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les
décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites d'un montant de 3 000 € et d'une
durée de 6 mois, et l'ensemble des courriers et actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
° __ BOUSSEAU Nicole, Contrôleur principal
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les avis de remboursement, les états des valeurs
inactives et les notifications de rejet aux services ordonnateurs, aux agents désignés ci-après :
°° __ COUDERC Caroline, Contrôleur
Pour le paiement des dépenses locales, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les ordres de
paiement, les correspondances et les notifications de rejet aux services ordonnateurs, aux agents désignés
ci-après :
+ __ BRUN Isabelle, Contrôleur principal
* __ PELZER Maryse, Contrôleur
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde
À Saint-Loubès, le 08/04/2015
Le comptable,
Rolland PATIES
Arrêté N°2015098-0008 - 10/04/2015 Page 65 Page 65 Arrêté N°20/5006-0008 - 10/04/2075 EE 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis
33 060 BORDEAUX CEDEX
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 5 mars 2015, portant nomination de M. Pierre DARTOUT, Préfet de la Région Aquitaine,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 20 avril 2011 portant affectation de M. Yves JULIEN, Administrateur Général des Finances
Publiques, à la Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2015 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Yves JULIEN, Administrateur Général des Finances Publiques, responsable du pôle
pilotage et ressources;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2015 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Yves JULIEN, Administrateur Général des
Finances Publiques, responsable du pôle pilotage et ressources.
DECIDE :
Article 1 Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire (programmes 156, 218, 309, 723,
741 et 743)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves JULIEN, la délégation qui lui est conférée par arrêté du
préfet de la Gironde en date du 02 avril 2015 en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées sur le budget de l'Etat, sera exercée par :
_ i =
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Décision N°2015092-0045 - 10/04/2015 Page 67 Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Mme Caroline PERNOT, Administratrice des
Finances Publiques, adjointe au directeur chargé
du Pôle Pilotage et Ressources
M. Xavier REMY, Administrateur des Finances
Publiques Adjoint, responsable de la division Budget,
Logistique et Immobilier
Mme Myriam LE BLANC, Inspectrice Divisionnaire
des Finances Publiques, adjointe au responsable de
la division Budget, Logistique et Immobilier
S'agissant des programmes 741 et 743, la
délégation est strictement circonscrite à la
signature des titres de perception relatifs au
remboursement des trop-perçus sur pensions.
Mme PERNOT reçoit seule délégation pour
signer les admissions en non valeurs des
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au
domaine émises par la DRFIP en qualité
d'ordonnateur (notamment trop perçu sur
pensions ou répétition de l'indu)
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
PERNOT et de M. REMY reçoit la même
délégation.
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Mme Elodie GAMBADE, inspecteur des Finances
Publiques à la division Budget, Logistique et
Immobilier
M. Jean-Jacques BRUGEL, contrôleur principal des
Finances Publiques à la division Budget, Logistique et
Immobilier
Mme Danielle CHARRE, contrôleur des Finances
Publiques à la division Budget, Logistique et
Immobilier
Mlle Marie Danielle CHOZENON, contrôleur
principal des Finances Publiques à la division Budget,
Logistique et Immobilier
M. Stéphane ORDONNAUD, agent administratif des
Finances Publiques à la division Budget, Logistique et
Immobilier
Mme Nicole MILLAC, inspecteur des Finances
Publiques, affectée à la gestion de la cité
administrative de Bordeaux,
Délégation limitée aux seules opérations de :
- Validation des demandes d'achat dans
CHORUS Formulaires,
- Attestation du service fait.
Mesdames Elodie GAMBADE et Danielle
CHARRE reçoivent seules, en sus, délégation
pour la validation des opérations dans
CHORUS Coeur
Page 68 Décision N°2015092-0045 - 10/04/2015 Article 2 Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire (compte de commerce N°907)
1) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves JULIEN, la délégation qui lui est conférée par arrêté
du préfet de la Gironde en date 02 avril 2015 en vue d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué pour les recettes et les dépenses du compte de commerce n° 907 « opérations commerciales des
domaines » est donnée à :
Mlle Caroline PERNOT, Administrateur des Finances Publiques, adjoint au Directeur du Pôle Pilotage
et Ressources,
M. Xavier REMY, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la division Budget,
Logistique et Immobilier.
Mme Myriam LE BLANC, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable
de la division Budget, Logistique et Immobilier
2) S'agissant de la sixième subdivision du compte de commerce relative à la gestion des cités
administratives, la présente subdélégation est limitée aux recettes et dépenses de fonctionnement de la
cité administrative de Bordeaux : subdélégation générale de signature est donnée à :
Mlle Caroline PERNOT, Administrateur des Finances Publiques, adjoint au Directeur du Pôle Pilotage
et Ressources,
M. Xavier REMY, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la division Budget,
Logistique et Immobilier,
Mme Myriam LE BLANC, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable
de la division Budget, Logistique et Immobilier
3) Mme Nicole MILLAC, inspectrice des Finances Publiques reçoit une subdélégation particulière
limitée à l'engagement des dépenses et plafonnée à 10 000 €.
Article 3 Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir
adjudicateur
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves JULIEN, la délégation qui lui est conférée par arrêté du
préfet de la Gironde en date du 02 avril 2015 en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant
du pouvoir adjudicateur sera exercée par :
Mlle Caroline PERNOT, Administrateur des Finances Publiques, adjoint au Directeur du Pôle Pilotage
et Ressources,
M. Xavier REMY, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la division Budget,
Logistique et Immobilier,
Mme Myriam LE BLANC, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable
de la division Budget, Logistique et Immobilier.
Décision N°2015092-0045 - 10/04/2015 Page 69 Article 4 La présente décision de subdélégation abroge à compter du 02 avril 2015 les dispositions de la
décision de subdélégation du 1° septembre 2014 en matière d'ordonnancement secondaire. Elle sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 02 avril 2015,
L'Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur du Pôle Pilotage et Ressources
Yves JULIEN T1
Page 70 Décision N°2015092-0045 - 10/04/2015