Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 149 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 149 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 149 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2025-149

PUBLIÉ LE 14 MAI 2025Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques

interministérielles et de l'environnement - bureau coordination

administrative et appui territorial

89-2025-05-14-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0111 nommant

Mme Marie-Christine WENCEL Directrice départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par

intérim et lui accordant délégation de signature à compter du 19

mai 2025 (15 pages) Page 3

89-2025-05-14-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0112 donnant

délégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL, DDETSPP

par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire

et pour l'exercice des attribution du pouvoir adjudicateur au sein de la

DDETSPP de l'Yonne à compter du 19 mai 2025 (3 pages) Page 19

2Préfecture de l'Yonne

89-2025-05-14-00001

Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0111 nommant

Mme Marie-Christine WENCEL Directrice

départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de

l'Yonne par intérim et lui accordant délégation

de signature à compter du 19 mai 2025

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0111 nommant Mme Marie-Christine WENCEL Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim et lui accordant 3Secrétariat général

PREFET

;

DE L'YONNE Secrétariat général aux Liberté affaires départementales Egalité Fraternité . . .. . Bureau de la coordination administrative

et de l'appui territorial

Arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0111

nommant Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim et lui

| accordant délégation de signature à compter du 19 mai 2025

Le préfet de l’Yonne,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la consommation ;

VU le code du commerce ;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code du travail;

VU le décret 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ; :

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de

l'Yonne ;

VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2024 portant nomination de Mme Marie-Christine WENCEL,

directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l'Yonne,

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0111 nommant Mme Marie-Christine WENCEL Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim et lui accordant 4VU l'arrêté DDCSPP/DIR/2021/0050 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne

(DDETSPP) ;

VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à

Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations de l'Yonne ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

ARRÊTE

Article 1: Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de l'Yonne est nommée directrice départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim.

Article 2: délégation de signature est donnée à Madame Marie-Christine WENCEL, directrice

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne

par intérim, à l'effet de signer les décisions et les documents relevant des attributions de sa direction

dans les domaines ci-après :

1 - Pôle Travail, emploi et solidarités

Pôle insertion socio-profesionnelle :

Insertion et Cohésion sociales (annexe l) :

+ mission Demandeurs d'asile et intégration des réfugiés ;

* mission Autonomie et protection des personnes vulnérables ;

+ mission Hébergement et logement.

Insertion Professionnelle et Emploi (annexe |l) :

+ mission Développement de l'emploi et de l'activité des territoires ;

+ mission Insertion professionnelle ;

+ mission Mutations économiques.

Service Système d'inspection du Travail (annexe 11) :

+ mission Accueil et renseignements ;

° mission Section centrale travail;

+ mission Inspection du travail.

Il - Volet protection des populations

Service concurrence, consommation et répression des fraudes (annexe IV):

+ mission protection économique des consommateurs ;

+ mission sécurité des produits et des prestations de service ;

+ mission régulation concurrentielle des marchés.

Service vétérinaire, santé, protection animales et environnement (annexe V) :

° mission santé, protection animales ;

° mission environnement.

(e)

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0111 nommant Mme Marie-Christine WENCEL Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim et lui accordant 5Service vétérinaire, sécurité sanitaire de l'alimentation (annexe V1) :

° mission inspection et contrôle des établissements préparant, transformant, manipulant,

exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées ;

* inspection des abattoirs.

111 - Volet délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes (annexe VI)

IV - Volet administration générale (annexe VII) :

* organisation et fonctionnement de la direction départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations ;

* gestion du comité médical et de la commission de réforme.

Article 3: les annexes jointes au présent arrêté énoncent les décisions et documents relevant des

attributions pour lesquelles la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations de l'Yonne disposent d'une délégation de signature.

Concernant les dérogations au repos dominical prévue par l'article L. 3122-20 du code du travail,

délégation est consentie pour les établissements n'excédant pas 49 salariés.

Article 4 : la présente délégation porte sur l'ensemble des décisions visées à l’article 2 à l'exception de

celles récapitulées ci-dessous :

pour le volet emploi, travail et solidarités :

* décisions de fermetures de tout établissement médico-social ou social dont la tutelle est

assurée par l'État (code de l'action sociale et des familles) ;

+ la signature des conventions liant l'État à la région, aux départements et à leurs établissements

publics ; | -

° les correspondances, décisions adressées au Président de la République, au Premier ministre,

aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil

départemental ;

* les actes réglementaires et autres arrêtés de portée générale ;

+ les requêtes, mémoires ou autres correspondances entrant dans un cadre contentieux

engageant la responsabilité de l’État ;

+ les décisions de subvention supérieures à 250 000 € destinées aux collectivités locales et à leurs

établissements publics.

pour le volet protection des populations :

° fermeture et suspension d'activité des abattoirs et des établissements agro-alimentaires ;

° arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux,

au cas oÙ le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de

sécurité et salubrité publique (article L.2212-2 du code général des collectivités locales) ;

* décisions prises au titre des articles R.214-99, R. 214 103 et R.214-112 du code rural et de la

pêche maritime, relatives aux autorisations d'expérimentation sur des animaux à des fins

scientifiques ;

°_ décisions d'autorisation, d'enregistrement ou de suspension d'activité d'installations classées

ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique

prises au titre du livre V du titre l°" du code de l'environnement.

° les contentieux relevant des juridictions administratives.

Article 5 : pour l'ensemble des compétences susvisées, la directrice départementale adjointe de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne me rendra compte de

l'usage de cette délégation à l'égard des dossiers sensibles.

Article 6: dans le cadre de la délégation de la présidence de la commission de surendettement des

particuliers de l'Yonne, une délégation de signature est consentie pour tous les actes et documents

relevant de cette instance.

(#2)

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0111 nommant Mme Marie-Christine WENCEL Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim et lui accordant 6Article 7 : en application de l'article 44 du décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004, la directrice

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pourra

donner délégation aux agents placés sous son autorité afin de signer les actes relatifs aux affaires pour

lesquelles elle a lui-même reçu délégation. La liste des collaborateurs habilités à signer sera fixée par

arrêté pris par ses soins qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.

Article 8 : cet arrêté abroge l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023.

Article 9 : La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim, sont chargées,

chacune pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Fait à AUXERRE, le

1 4 MAI 205

/ dl

Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0111 nommant Mme Marie-Christine WENCEL Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim et lui accordant 7ANNEXE |

Pôle insertion socio-professionnelle

Insertion et cohésion sociales

Pour l'ensemble du service :

conventions et arrêtés attributifs de subvention ne nécessitant pas de signature conjointe avec

une collectivité territoriale et ne portant pas sur un dossier sensible où un dossier engageant la

DDETSPP de façon importante ;

réponses aux plaintes relatives aux différents champs de compétence de la DDETSPP sur le

secteur social.

Mission Demandeurs d'asile et intégration des réfugiés

gestion administrative et financière du dispositif départemental d'hébergement des

demandeurs d'asile, dans la limite des compétences de la DREETS et notamment en matière de

tarification ;

gestion des appels à projet ou appels à manifestation d'intérêt ;

coordination départementale du plan Migrants et des dispositifs d'asile qui lui sont liés ;

intégration socio-professionnelle des réfugiés (emploi, formation, logement...) ;

interprétariat.

Mission Autonomie et protection des personnes vulnérables

prévention des expulsions locatives et actes relatifs au secrétariat de la commission de

coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX départementale et

sous commission CCAPEX de l'arrondissement d'Auxerre) ;

commission de surendettement des particuliers (signature des PV de la commission de

surendettement des particuliers) ;

gestion administrative et financière du dispositif départemental dédié à la protection juridique

des majeurs dans la limite des compétences de la DREETS et notamment en matière de

tarification ;

handicap : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées adultes,

(CDAPH commission adultes), fonds départemental de compensation du handicap, commission

exécutive de la Maison départementale des personnes handicapées, conseil départemental de

la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) ;

attribution ou suppression de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), aides

extralégales (fonds de compensation du handicap) ;

délivrance des cartes mobilité insertion - transports collectifs (article R 24118 du Code de

l'action sociale et des familles) ;

intérim de direction du foyer de l'enfance d'Auxerre et de la maison d'enfants de Coulanges-sur-

Yonne ; : |

secrétariat du Conseil de famille des pupilles de l'Etat: établissement de tous les actes

d'administration des deniers des pupilles de l'Etat (article L 224-9 du code de l’action sociale et

des familles) ;

vacances Accueil Organisées : contrôle des centres ou établissements recevant des personnes

handicapées dans le cadre du dispositif « vacances adaptées ».

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0111 nommant Mme Marie-Christine WENCEL Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim et lui accordant 8Mission Hébergement et logement

en matière d'hébergement, actes administratifs relatifs à :

gestion administrative et financière du dispositif départemental d'hébergement d'urgence

et d'insertion, dont le SIAO et le 115, dans la limite des compétences de la DREETS et

notamment en matière de tarification;

conventions annuelles ou pluri annuelles d'objectifs avec les associations en charge de

l'hébergement et de la veille sociale ne portant pas sur un dossier sensible ou un dossier

engageant la DDETSPP de façon importante et dans la limite des compétences de la DREETS

et notamment en matière de tarification ;

élaboration et gestion des différents plans d'urgence au profit des populations vulnérables

(grand froid, canicule...) ;

aide sociale ;

aide alimentaire ;

aide médicale d'Etat ;

TVA à taux réduit.

en matière de logement, actes administratifs relatifs à :

commissions d'attribution de logement ;

gestion du contingent préfectoral;

politiques sociales du logement ;

secrétariat de la Commission DALO (établissement de l'ensemble des actes administratifs

concernant la commission, notification des décisions, traitement des recours);

secrétariat de la commission de conciliation ;

secrétariat de la commission de concertation.

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0111 nommant Mme Marie-Christine WENCEL Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim et lui accordant 9ANNEXE II

Insertion Professionnelle et Emploi

Mission Développement de l'emploi et de l’activité des territoires

Médailles du travail

Emploi

décisions d'attribution de la médaille d'honneur du travail (Décret n°84-591 du 04/07/1984 relatif à la médaille d'honneur du travail) :

décision d'autorisation ou de refus d'activité partielle (articles L.5122-1 ; R.5122-2 etsuivants du

code du travail);

décision d'autorisation et de refus d'activité partielle de longue durée (Loi n°2020-734 du

17/06/2020 - art.53, décret n°2020-926 du 28/07/2020);

rémunération mensuelle minimale - remboursement à l'employeur de l'allocation

complémentaire versée aux salariés bénéficiant de la RMM (articles L.3232-7 et 8 ; R.3232-3 et 4)

rémunération mensuelle minimale - remboursement direct de la part complémentaire de l'État

en cas de RJ/L] (article R.3232-6 du code du travail);

remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par l'Etat au bénéficiaire de la

rémunération mensuelle minimale (RM M) (article R.3232-8 du code du travail).

conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) (articles L.5123-1 et suivants du code du

travail) ;

convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des

compétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC (articles L.5121-3 : D.5121-11

et suivants) ;

exonération des cotisations sociales des indemnités versées dans le cadre d'un accord de GPEC (article D.2241-3 et 4 du code du travail);

diagnostics locaux d'accompagnement (Décret du 20/02/2002 ; irc. DGEFP n°2002-53 du 10/12/2002 et n°2003-04 du 04/03/2003) ;

agrément des comités de bassin d'emploi (Décret n°2002-790 du 3 mai 2002);

agrément des organismes de services à la personne (article L.7232-1et R.7232-1 à 17 du code du

travail) ;

déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement d'activité de services à la

personne (article L.7232:1 et R.7232-18 et suivants) ;

toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les

accompagnements des contrats en alternance par les Groupements d'Employeurs pour

l'insertion et la Qualification (GEIQ) (Circulaire DGEFP n° 97-08 du 25/04/1997 - Art. D.6325-24) ;

sanctions administratives: recueil et diffusion des informations dans le cadre du refus

d'attribution et du remboursement des aides publiques (article L.8272-2 et D.8272-2 à 6 du

code du travail);

aides à la création d'entreprise (article R.5141-1 et suivants du code du travail).

Formation professionnelle et certification :

remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires de la formation professionnelle

abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation (article R.6341-45 à 48 du code du

travail) ;

VAE ; Recevabilité VAE; Gestion des crédits (Loi n°2002-73; Décret n°2002-615: Circ. du

27/05/2003). |

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0111 nommant Mme Marie-Christine WENCEL Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim et lui accordant 10Mission Insertion professionnelle :

toutes décisions et conventions relatives aux périodes de mise en situation en milieu

professionnel (L.5134-65 et suivants ; L.5135-1) ;

toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (R.5132-45 et

suivants ; R.5132-11 ; R.5132-27 et suivants du code du travail);

décisions d'admission et de renouvellement dans la Garantie Jeunes (Décret n°2016-1855 du

23/12/2016 ; articles L.5131-3 à 15131-7 ; R.5131-4 et suivants du code du travail) ; |

décisions de suspension ou de sortie de la Garantie Jeunes (Décret n° 2013-800 du 01/10/2013) ;

présidence des commissions spécialisées de la CDEI et présidence des commissions et des

décisions de la Garantie Jeunes (article R.5112-14 et suivants).

Mission Mutations économiques :

qualification d'emplois menacés prévue à l'art. L.224216 (article D.2241-3 et 4 du code du

travail); °

notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation (article L1233-4

à L1233-89 ; D1233-38 du code du travail);

dispense du remboursement de l'aide financière et du versement des cotisations sociales dont

le bénéficiaire a été exonéré, lorsque la perte du contrôle effectif de l'entreprise résulte de la

cessation d'activité créée ou reprise, ou de la cession de l'entreprise dans le cadre d'une

procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (article R.5141-6 du code

du travail).

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés :

contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi obligatoire des travailleurs

handicapés (article L.5212-5 du code du travail) ;

émission des titres de perception à l'encontre des employeurs défaillants (article R.5212- à 11 et

R.5212-19 à 31 du code du travail);

agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs

handicapés (article L.5212-8 et R.5212-12 à 18 du code du travail).

Travailleurs handicapés :

subvention d'installation d’un travailleur handicapé (articles R.5213-52 et D.5213-53 à 61 du

code du travail);

conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises adaptées (Loi n°2005-102 du

11/02/2005 ; Loi n°2006-148 du 13/02/2006);

représentation au sein des instances de la MDPH (commission exécutive) (articles L146-4 et

suivants du CASF).

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0111 nommant Mme Marie-Christine WENCEL Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim et lui accordant 11ANNEXE III

Service Système d'inspection du Travail :

Mission Section centrale travail

Hébergement collectif :

* récépissé des déclarations d'hébergement collectif prévues par la loi n° 73-548 du 17 juin 1973.

Salaires :

° établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à

domicile (articles L.7422-2 et R.7422-1 du code du travail);

° fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à

domicile (articles L.7422-6et R.7422-7 du code du travail):

*_ fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité

de congés payés (articles L.3141-25 du code du travail);

° établissement de la liste des conseillers du salarié (articles L1232-7et D1232-5 du code du

travail) ; :

* radiation de la liste des conseillers du salarié (articles D1232-12 du code du travail);

* décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers

des salariés pour l'exercice de leur mission (articles L1232-11 du code du travail) ;

Main-d'œuvre étrangère :

° autorisations de travail (articles L.5221-2 et s.R.5221-17 du code du travail);

* autorisation de placement au pair de stagiaires «aides familiales » (Accord européen du

21/11/99 ; circulaire 90.20 du 23/01/99).

Congés - Repos hebdomadaire :

°* _ Dérogation au repos dominical - autorisations ou refus (article L. 3132-20 du code du travail).

Emploi :

* agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et de

Production (SCOP) (Loi n°471775 ; Loi n°78-763 :Loi n°92-643 du 13/07/1992 ; Décret n°87-276 ;

Décret n°93-455 ; Décret n°93-1231 ; Loi n°2014-856 du 31/07/204 ; Loi n°2016-483 du 20/04/2016

art. 8 ; Ordonnance n°2017-1180 du 19/07/2017 art. 13):

* agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) (loi n°2001-624 - Article 36) ;

* _ dispositions relatives aux groupements d'employeurs (article D.6325-24 du code du travail) ;

° attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise solidaire d'utilité

sociale » (article L.3332-17-1 du code du travail). |

Emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans

*__ délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les

professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode (articles L.7124-1 et

suivants ; R.7124-1 et suivants du code du travail);

+ __ délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui

permettant d'engager des enfants (articles L.7124-5 ; R.7124-10 et suivants du code du travail) ;

*__ fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé dans les spectacles,

les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode, entre ses

représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement (articles L.7124-9 et 10 du code

du travail);

* délivrance, renouvellement, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou

recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance (articles L.4153-

6 : R.4153-8 et R.4153-12 du code du travail) ;

Mission Inspection du travail

Conflits collectifs :

° engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental (articles

L.2523-2 et R.2522-14 du code du travail).

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0111 nommant Mme Marie-Christine WENCEL Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim et lui accordant 12Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail :

° mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévision des risques technologiques (décision de mise en place, invitation des membres) (articles L.45241 et R.45241 à 9 du code du travail) ;

Apprentissage et alternance :

+ __ décision d'opposition à l'engagement d’apprentis (article L.62251 à 3 ; R.6225-4 à R.6225-8).

Placement privé : |

° déclaration et contrôle des organismes privés de placement (article R.5324:41 du code du

travail).

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0111 nommant Mme Marie-Christine WENCEL Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim et lui accordant 13ANNEXE IV

Service concurrence, consommation et répression des fraudes

Mission protection économique des consommateurs :

° information et protection des consommateurs, relations et pratiques commerciales, relevant

des dispositions du code de la consommation.

Mission sécurité des produits et des prestations de service :

° conformité et sécurité des produits et services, relevant des dispositions du code de la

consommation. |

Mission régulation concurrentielle des marchés :

°__ régulation concurrentielle des marchés relevant des dispositions du code de commerce.

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0111 nommant Mme Marie-Christine WENCEL Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim et lui accordant 14ANNEXE V

Service vétérinaire santé, protection animales et environnement

Actes et décisions concernant :

Mission santé, protection animales :

+ Le domaine de la santé animale notamment prévention, surveillance, gestion, contrôle des maladies animales en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime, du code général des collectivités territoriales et de leurs textes d'application ;

+ Le domaine du bien être et de la protection des animaux notamment délivrance des certificats de capacité, déclarations d'activité, conformité des installations et conditions

de détention, mesure de retrait d'animaux, animaux dangereux et errants, autorisations et agréments transport en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application ;

+ Le domaine de la maîtrise des résidus et des contaminations présents dans les animaux et les aliments en l'application en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation et de leurs textes d'application ;

«+ Le domaine de l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale et leurs valorisations en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application;

+ Le domaine des rassemblements d'animaux, hébergement et stationnement d'animaux en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application;

+ Le domaine de la traçabilité des animaux en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application;

° Le domaine de l'exercice de la médecine vétérinaire, de contrôle de l'habilitation sanitaire

et de fabrication, de distribution et d'utilisation du médicament vétérinaire en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime, code de la santé publique et de leurs textes d'application ;

+ Le domaine des contrôles des échanges intra-communautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime, code de la santé publique et de leurs textes d'application ;.

+ Le domaine de l'alimentation animale en application de la réglementation européenne, du

code rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application ;

+ Le domaine des sous-produits en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application ;

Mission environnement :

+ Le domaine de la protection de la faune sauvage en application de la réglementation

européenne, du code de l’environnement et de ses textes d'application.

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0111 nommant Mme Marie-Christine WENCEL Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim et lui accordant 15ANNEXE VI

Service vétérinaire, sécurité sanitaire de l’alimentation

Actes et décisions concernant :

Mission inspection et contrôle des établissements préparant, transformant, manipulant, exposant,

mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées animales ou d'origine animale hors

abattoirs :

Le domaine de la sécurité sanitaire des aliments, en application de la réglementation

européenne, du code rural et de la pêche maritime et de leurs textes d'application ;

Le domaine de la gestion des alertes alimentaires, en application de la réglementation

européenne, du code rural et de la pêche maritime et de leurs textes d'application ;

Le domaine des contrôles des échanges intra-communautaires et avec les pays tiers des

animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire en application de la

réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime, code de la santé

publique et de leurs textes d'application.

Mission abattoirs :

Le domaine de l'inspection des animaux vivants et de leurs produits, en application de la

réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et de leurs textes

d'application ;

Le domaine du bien être et de la protection des animaux jusqu'à leur abattage, en

application de la réglementation européénne, du code rural et de la pêche maritime et de

leurs textes d'application.

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0111 nommant Mme Marie-Christine WENCEL Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim et lui accordant 16ANNEXE VII

Délégation départementale aux droits des femmes

et à l'égalité entre les femmes et les hommes

délégation de signature pour les courriers, comptes-rendus ou autres documents administratifs à

caractère technique portant sur le champ de la prévention et de la lutte contre les violences faites aux

femmes et sur l'égalité entre les femmes et les hommes.

14

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0111 nommant Mme Marie-Christine WENCEL Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim et lui accordant 17ANNEXE VIII

Les actes administratifs

(hors secrétariat général commun départemental - SGCD)

Les décisions et les documents concernant :

les décisions relatives aux situations individuelles des fonctionnaires et agents non

fonctionnaires :

les décisions individuelles relatives aux recrutements y compris pour les contrats de vacations

de plus de 2 mois et les stagiaires de plus de deux mois;

tous les actes et correspondances relatifs au dialogue social ;

les recours en matière de ressources humaines :

les sanctions disciplinaires du premier groupe ;

les promotions : choix et classement des agents proposés ;

les décisions relatives à la mobilité des agents ;

les décisions relatives aux attributions de primes et indemnités y compris la nouvelle

bonification indemnitaire (NBI) ;

l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'ARTT, des congés maternité,

paternité, d'adoption et les congés bonifiés ;

l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés CLM et CLD ;

l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison thérapeutique ; :

l'autorisation d'exercer les fonctions dans le cadre d'un télétravail ;

l’utilisation des congés accumulés sur un CET;

l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit

syndical ; |

l'établissement et la signature des cartes professionnelles.

la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l’organisation

des services.

Instances médicales

tous les actes relatifs à la gestion du conseil médical

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0111 nommant Mme Marie-Christine WENCEL Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim et lui accordant 18Préfecture de l'Yonne

89-2025-05-14-00002

Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0112 donnant

délégation de signature à Mme Marie-Christine

WENCEL, DDETSPP par intérim pour l'exercice

des compétences d'ordonnateur secondaire et

pour l'exercice des attribution du pouvoir

adjudicateur au sein de la DDETSPP de l'Yonne à

compter du 19 mai 2025

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0112 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL, DDETSPP par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des 19Secrétariat général

PRÉFET

DE L'YONNE | Secrétariat général aux Liberté affaires départementales Egalité Fraternité . . .. . Bureau de la coordination administrative

et de l'appui territorial

Arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0112

donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour

l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir

d'adjudicateur au sein de la direction départementale l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l'Yonne à compter du 19 mai 2025

Le préfet de l'Yonne,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU le code des marchés publics et notamment ses articles 2 et 5;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43, 44 et

45 ; ‘

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de

l'Yonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM/BRHAS/2020/014 du 22 décembre 2020, portant organisation du

secrétariat général commun de l'Yonne ;

VU l'arrêté DDCSPP/DIR/2021/0050 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne

(DDETSPP):

VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.

Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l’Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice

des attributions du pouvoir adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0111 du , nommant Mme Marie-Christine WENCEL

directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

l'Yonne par intérim et lui accordant délégation de signature,

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0112 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL, DDETSPP par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des 20ARRÊTE

Article 1: délégation de signature est donnée à Madame Marie-Christine WENCEL, directrice

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim

en tant que responsable’ des unités opérationnelles ou en tant que gestionnaire ou instructeur des

_ dossiers financiers du département de l'Yonne relevant des programmes suivants :

S'agissant des missions relevant du travail, de l'emploi, des solidarités et de la cohésion sociale :

* accès et retour à l'emploi - programme 102;

* accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi - programme 103 ;

°* amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail - programme 111;

* expertise, information géographique et météorologique (économie sociale et solidaire et dispositif

local d'accompagnement) - programme 159 ;

+ intégration et accès à la nationalité française - programme 104;

+ Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat - programme 135;

° __ handicap et dépendance - programme 157 ;

* _ prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables - programme 177 ;

* protéction maladie - programme 183;

° immigration et asile - programme 303;

+ inclusion sociale et protection des personnes - programme 304.

S'agissant des missions relevant de la protection des populations :

* paysages, eau et biodiversité - programme 113 ;

+ développement des entreprises et de l'emploi - programme 134 ;

*__ prévention des risques — programme 181;

* __ sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation - programme 206.

Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Christine WENCEL directrice départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim à l'effet

de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État : + engagement, liquidation, mandatement, décisions d'oppositions ou relevant de la prescription __ quadriennale.

Article 2 : la compétence pour valider au moyen de l'outil chorus formulaire, les demandes d'achat et

les demandes de subventions créées ainsi que les services faits relatifs à ces opérations est donnée à

Madame Marie-Christine WENCEL.

Article 3 : la compétence pour valider les ordres de missions au moyen de l'outil chorus DT est donnée

à Madame Marie-Christine WENCEL.

Article 4 : demeurent réservés à ma signature :

+ les conventions que l'État conclut avec la région, le département ou l’un des établissements publics ;

° les décisions financières d'un montant supérieur à 50 000€ sauf pour celles relatives au

programme 104, 157, 177 303 et 304 ainsi que les documents de notification correspondants ;

+ les courriers adressés aux parlementaires, au Président du Conseil Départemental et les

courriers afférents aux décisions financières d'un montant supérieur à 10 000 £ les concernant ;

+ les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis

défavorables de l’ordonnancier financier local en matière d'engagement de dépenses.

Article 5 : la détermination des besoins à satisfaire prévue à l'article 5 du code des marchés publics

d'une part et le mode de computation des marchés au regard des seuils d'autre part, s'effectuent au

niveau de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations.

Article 6: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé

trimestriellement ainsi qu'une copie des comptes rendus adressée aux responsables des programmes et

budgets opérationnels de programme dont relèvent les unités opérationnelles susvisées.

Article 7 : en application de l'article 44 du décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004, la directrice

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim

pourra donner délégation aux agents placés sous son autorité afin de signer les actes relatifs aux

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0112 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL, DDETSPP par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des 21affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. La liste des collaborateurs habilités à signer sera

fixée par arrêté pris par ses soins qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes

administratifs.

Article 8 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim, le directeur régional des

finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, ainsi que les

agents désignés sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne et dont copie

sera remise aux intéressés.

Fait à AUXERRE, le 4}

MAI 207

ed

__+é Préfet,

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0112 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL, DDETSPP par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des 22