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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 26 C 0097 Document publié le Vendredi 26 juin 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 26 C 0097)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Industrie, Pour rendu exécutoire

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(126374) / vendredi 26 juin 2026 à 21:28 1 / 6 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -

26-C-0097

Séance du vendredi 26 juin 2026

DELIBERATION DU CONSEIL

ROUBAIX - WATTRELOS -

SITE DE LA LAINIERE - DECLARATION DE PROJET DANS LE CADRE DE LA

PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) - BILAN DE

L'ENQUETE PUBLIQUE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5217-1 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.123-1 et L.123-2 à L.123-16 et R.123-2 à R.123-33 relatifs aux enquêtes publiques ;

Vu l’article L.126-1 et R.126-1 à R.126-4 du code de l’environnement relatif à la déclaration de projet ;

Vu le code de l'expropriation, notamment ses articles R.111-1 à R.1 12-24 et R.121-1 et R.121-2 ;

Vu l'article L.122-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, applicable à la déclaration de projet ;

Vu la délibération n° 13 C 0244 du 21 juin 2013 tirant le bilan de la concertation préalable et arrêt du projet ;

Vu la délibération n° 13 C 0607 du 15 novembre 2013 de déclaration de projet et de bilan de l'enquête publique ;

Vu la décision directe n° 25-DD-0366 du 10 avril 2025 de sollicitation du préfet l’ouverture de l’enquête préalable à l’arrêté de DUP du projet de La Lainière ;

Vu l’ordonnance n° E25000120/59 du 25 août 2025 de Monsieur le Président du tribunal administratif de Lille désignant Monsieur Philippe VAN DAMME comme commissaire enquêteur et monsieur Philippe VERPLANCKE commissaire enquêteur suppléant ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2025 organisant l’enquête publique ;

Vu les avis émis par les personnes consultées ;

Vu le dossier soumis à enquête publique du 15 octobre 2025 au 14 novembre 2025 inclus ;(126374) / vendredi 26 juin 2026 à 21:28 2 / 6 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -

Vu le rapport du commissaire enquêteur du 22 novembre 2025 ;

Vu les conclusions et avis favorable du commissaire enquêteur du 14 décembre 2025 consultables sur le site internet de la Préfecture du Nord : https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/104879/737818/file/E25000120- 59%20Conclusion%20et%20avis%20DUP.pdf-

I. Exposé des motifs

Rappel du contexte

Par traité de concession notifié le 13 janvier 2014, la Métropole européenne de Lille (MEL) a confié à la SEM Ville Renouvelée l’aménagement et la réalisation de l’opération d’aménagement « La Lainière-Peignage Amédée-Pennel et Flipo » sur le territoire de Roubaix et Wattrelos.

Cet ensemble de 33 hectares est situé sur les communes de Wattrelos et Roubaix. La concession est conclue pour une durée de 12 ans à compter du 13 janvier 2014 jusqu'au 13 janvier 2026. Le programme de l'opération doit permettre la réalisation de 112 000 m² de surface de plancher dédiés à de l'activité économique à hauteur de 70 %, les 30 % restants étant destinés à accueillir de l'habitat.

La programmation économique prévoit l'accueil d'activités productives ou de petite logistique, ainsi que des activités tertiaires. Le projet a pour ambition la réalisation d'un quartier actif et habité selon les valeurs de la charte des parcs d'activités du XXIe siècle. Les principes d'aménagement du projet reposent sur la qualité des espaces publics, des formes urbaines, le maillage avec les quartiers avoisinants, la création de liaisons cyclables et piétonnes, et un enjeu fort de mixité qui consiste à faire coexister activités et habitat, dans une dynamique d’efficacité énergétique ainsi que de limitation et de valorisation des déchets.

La Déclaration d’Utilité Publique (DUP) du projet a été sollicitée par la MEL afin de procéder à l’acquisition par voie d'expropriation des terrains non maîtrisés, nécessaires à la mise en œuvre de l’opération et à la réalisation des aménagements restants. Cette procédure a donné lieu à l’organisation conjointe d’une enquête publique préalable à la DUP et d'une enquête parcellaire qui se sont déroulées du 15 octobre 2025 au 14 novembre 2025.

Le projet étant soumis à Évaluation Environnementale, l’enquête publique a porté sur l’étude d’impact réalisée en avril 2013 (et qui avait fait l’objet d’un avis du préfet de Région du 7 juin 2013), puis mise à jour en 2025 afin de la soumettre pour avis à l’autorité environnementale indépendante, conformément à l’article R.122-5 du code de l’environnement et à ses nouvelles dispositions.(126374) / vendredi 26 juin 2026 à 21:28 3 / 6 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -

Objet de la délibération

Conformément à l’article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'article L.126-1 du code de l'environnement, applicables aux projets publics de travaux, d'aménagement ou d'ouvrages ayant fait l'objet d'une enquête publique, l'organe délibérant doit se prononcer sur l'intérêt général de l'opération projetée par une Déclaration de Projet comportant les motifs et considérations qui le justifient.

Le Conseil métropolitain est donc appelé à se prononcer sur l'intérêt général du projet d'aménagement, en prenant en considération son étude d'impact, les avis de l'autorité environnementale, des communes de Roubaix et de Wattrelos ainsi que le résultat de la consultation du public.

L’ensemble de ces éléments à prendre en considération est consultable à la fois :  Pour tout public : en version papier ainsi que sur le lien suivant : https://diffuweb.lillemetropole.fr/dup_lainiere_annexes/

 Pour les conseillers métropolitains (droit à l’information) : sur le lien précité.

Motifs et considérations qui justifient l'intérêt général

Le périmètre du projet s’étend sur les emprises de trois grands ensembles industriels situés sur les communes de Roubaix et Wattrelos, et aujourd’hui disparus : La Lainière de Roubaix, le Peignage Amédée et l’entreprise Pennel et Flipo. Construite en 1911 par Jean Prouvost dans la périphérie rurale de Roubaix, La Lainière de Roubaix était à son apogée la plus grande usine textile en Europe. Progressivement, une ville s’est développée autour de l’usine, aboutissant à une très forte imbrication des industries et des quartiers habités et denses. La disparition du tissu industriel à partir de la fin des années 70 a profondément déséquilibré l’organisation urbaine du secteur, motivant l’intervention des communes de Roubaix, de Wattrelos et de la MEL, afin de replacer ce pan de ville dans une trajectoire de requalification économique et sociale. L’opération d’aménagement prévoit, sur les vides laissés par la désindustrialisation, 70 % des surfaces viabilisées dédiées aux activités économiques, et 30 % à l’habitat collectif ou individuel.

Le projet d'aménagement a donc pour ambition :

 D’étoffer l'offre foncière économique des territoires roubaisien et wattrelosien complémentaire à celle de l'Union ;

 De redonner une nouvelle identité à ce secteur dégradé ;

 De constituer une offre de logements innovants et qualitatifs ;

 De produire de la qualité urbaine et environnementale.

Pour reconstituer, comme initialement, un quartier mixte et une cohabitation entre activités productives ou tertiaires, l’opération d’aménagement prévoit :(126374) / vendredi 26 juin 2026 à 21:28 4 / 6 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -

 La mise en œuvre d’un master-plan innovant qui repense les circulations du secteur en s’appuyant sur la trame viaire existante et la création de voies nouvelles ;

 La création d’espaces de respiration réservés aux modes doux, développés notamment avec la réalisation d'une voie verte sur l’emprise de l’ancienne voie ferrée Halluin-Somain.

À ce jour, plus de 80 % des surfaces de l’opération ont été commercialisés, et il convient de poursuivre la dynamique en vue de son achèvement complet qui passera par la maîtrise foncière permise par la Déclaration d’Utilité Publique.

Déroulé de l’enquête publique conjointe et contributions

Par arrêté préfectoral du 28 septembre 2025, Monsieur le Préfet du Nord a prescrit l’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, sur le territoire des communes de Roubaix et Wattrelos, relative au projet d’aménagement de la Lainière.

Pour la conduite de l’enquête publique, le président du tribunal administratif de Lille a désigné comme commissaire enquêteur M. Philippe VAN DAMME, directeur général adjoint des services d’une commune, retraité, et son suppléant, M. Philippe VERPLANKE.

L’avis d’enquête a été publié dans les journaux régionaux (La Voix du Nord et Nord Éclair) dans les délais prévus par la loi.

Un affichage a également été mis en place dans les deux mairies, au siège de la Métropole européenne de Lille. Cet affichage a été contrôlé par le commissaire enquêteur, M. Philippe VAN DAMME.

L’enquête publique unique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique s’est déroulée du 15 octobre 2025 au 14 novembre 2025.

4 permanences ont été tenues les :

 04 et 14 novembre en mairie des quartiers Nord de Roubaix ;

 15 octobre et 04 novembre en mairie de Wattrelos.

Le dossier complet (DUP et parcellaire) soumis à l’enquête publique a été mis à la disposition du public. Il est resté consultable (version papier et numérique) en mairie des quartiers Nord de Roubaix et de Wattrelos, pendant toute la durée de l’enquête aux jours d’ouverture de celle-ci.

Une version numérique du dossier était également accessible, pendant toute la durée de l’enquête sur le site internet des services de l’État dans le Nord à l’adresse suivante : https://urls.fr/q47zBu.(126374) / vendredi 26 juin 2026 à 21:28 5 / 6 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -

L’enquête prévoyait la possibilité de déposer les contributions sur les registres d’enquête tenus en mairie comme sur le registre dématérialisé, ou encore oralement, ou par écrit au commissaire enquêteur pendant les heures de permanence, ainsi que par courrier électronique ou postal.

Consultations et contributions

Les permanences ont reçu la visite de 2 personnes et 1 observation a été portée sur le registre papier de Wattrelos. Le registre numérique a quant à lui fait l’objet de 26 visites, 131 consultations de documents, et 19 téléchargements de documents.

Les contributions proviennent principalement du secteur résidentiel, représentant 30% du parc de La Lainière, portant sur la vie de quartier : avancements des travaux d'aménagements, nuisances liées aux poids lourds ou encore insécurité liée aux occupations illicites. Les acteurs économiques représentant 70% de la programmation du parc ne se sont pas manifestés.

Avis de l'Autorité Environnementale sur le projet

Dans son avis délibéré n° MRAe 2025 – 8797, l’Autorité Environnementale demande de préciser les évolutions apportées par rapport au projet initial et aux études d’impacts antérieures et de détailler l’ensemble des mesures Eviter-Réduire- Compenser (ERC), dont celles relevant de dérogations à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, avec un bilan du suivi de ces mesures.

Elle demande également de compléter l’étude d’impact par un volet spécifique à la voie verte permettant de qualifier ses impacts et d’établir un programme de suivi de ceux-ci. Des précisions doivent aussi être apportées sur la gestion des eaux pluviales (trentennales et centennales) et sur la mise en œuvre de la collecte et de la réutilisation des eaux pluviales.

Enfin, l’Autorité Environnementale demande quelles dispositions sont prévues pour s’assurer de la pérennité des mesures de gestion des sols pollués sur le long terme, dans un souci de protection des usagers.

Sur tous ces points, la SEM Ville Renouvelée a répondu dans le mémoire en réponse adressé à la MRAe (Mission régionale d'autorité environnementale) en août 2025.

Avis des Personnes Publiques Associées

Les Personnes Publiques Associées qui ont répondu aux sollicitations pour avis ont indiqué que le projet n’allait pas à l’encontre de leurs prescriptions (Département du Nord, Chambre d’agriculture du Nord-Pas-de-Calais). Le Syndicat Mixte du SCoT Lille Métropole souligne pour sa part que le projet de la Lainière est pleinement conforme à ses objectifs en matière :

 De sobriété foncière et de lutte contre l’étalement urbain ;

 De densification et de reconquête des friches industrielles ;

 De renforcement économique et de création d’emplois de proximité ;  D’amélioration du cadre de vie et de qualité urbaine.(126374) / vendredi 26 juin 2026 à 21:28 6 / 6 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -

Avis et conclusions du commissaire enquêteur

À la clôture de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a rendu ses avis et conclusions distinctement pour l’enquête préalable à la DUP et pour l’enquête parcellaire, ainsi qu’un Procès-Verbal (PV) de synthèse. Il constate que les enquêtes se sont déroulées dans les conditions requises.

Son rapport complet l’a conduit à émettre un avis favorable à la demande de DUP pour le projet d’aménagement de « La Lainière-Peignage Amédée-Pennel et Flipo ». Il émet également un avis favorable au maintien des parcelles visées par la procédure dans le projet de DUP et à l’expropriation pour cause d’utilité publique de ces parcelles.

Déclaration de projet sur l’intérêt général de l’opération projetée

Conformément à l’article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l’article L 126-1 du code de l’environnement, il est proposé que la Métropole européenne de Lille prononce l’intérêt général du projet et acte la déclaration de Projet. Au regard des motifs et considérations exposés ci-dessus, considérant :

 L'étude d'impact ;

 Les avis émis par l'autorité environnementale et ceux émis sur le projet, joints au dossier d'enquête publique ;

 Les avis des communes ;

 L'avis favorable du commissaire enquêteur émis à l'issue de l'enquête publique ici considérée.

Il est retenu de déclarer le projet « La Lainière » d'intérêt général par la présente délibération.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Dév. Economique, Emploi, Recherche, Parcs d'activité, NTIC consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De déclarer d'intérêt général le projet d'aménagement de « La Lainière- Peignage Amédée-Pennel et Flipo », conformément à l’article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'article L.126-1 du code de l'environnement. Il sera procédé aux mesures de publicité par inscription au registre des actes de la MEL, par voie d'affichage sur le site internet de la MEL et par voie d'affichage en mairies de Roubaix et de Wattrelos.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le groupe Tous unis pour une autre métropole s'étant abstenu.