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Document publié le Vendredi 25 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0097)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(113139) / vendredi 25 avril 2025 à 10:37 1 / 3 FINANCES - ACCOMPAGNEMENTS ET PARTENARIAT -ACCOMPAGNEMENTS ET PARTENARIAT
25-C-0097
Séance du jeudi 24 avril 2025
DELIBERATION DU CONSEIL
CONTRAT DE PLAN ÉTAT-REGION 2021-2027 - AVENANT AU VOLET MOBILITES
Vu le Contrat de plan État-Région 2021-2027 signé le 9 janvier 2023 ;
Vu la délibération n°22-C-0128 du 24 juin 2022 par laquelle le Conseil de la Métropole a approuvé la signature du Contrat de plan État - Région (CPER) pour la période 2021-2027 ainsi que les engagements financiers pris par la MEL dans le cadre de ce contrat ;
I. Exposé des motifs
Le CPER 2021-2027 a été signé le 9 janvier 2023 hors volet Mobilités. Il était prévu dans le CPER que le volet Mobilités fasse l’objet d’un avenant pour intégrer la programmation Mobilités 2023-2027 (article 4 du préambule). L’exécution des opérations d’investissement dans les infrastructures de transports inscrites dans les précédents CPER 2015-2022, Nord-Pas-de-Calais et Picardie, a en effet été prolongée jusqu’à la fin d’année 2022, par des avenants signés le 2 juin 2020.
La présente délibération :
présente le contenu de l'avenant au volet mobilité du CPER ;
précise les montants contractualisés du volet mobilité.
Courant 2023 et 2024, la MEL a été associée par l’État et la Région Hauts-de-France aux différentes phases d’élaboration et de négociations du futur volet Mobilités du Contrat de plan. Ce travail a été élaboré selon les termes d’un mandat de négociation adressé au Préfet de Région en juin 2023, encourageant au respect des orientations nationales en faveur de la décarbonation des mobilités des personnes et des marchandises et à la prise en compte des différents usages.
À la suite des discussions engagées avec l’État et la Région, la MEL partage globalement les grandes priorités fixées par le Gouvernement, notamment sur une orientation accrue vers la contribution active à la transition écologique et donc via les mobilités alternatives à la route sans toutefois inscrire d’opérations en particulier.
Un protocole d’accord a été signé le 26 avril 2024 entre l’État et la Région, dans lequel ils se sont engagés à financer chacun 693,5 M€, soit 1 387 M€, pour un montant total des projets de 1990 M€, avec les priorités suivantes :
un volet ferroviaire (dont le SERM et le fret), (État : 355,6 M€; Région : 494,5 M€), (113139) / vendredi 25 avril 2025 à 10:37 2 / 3 FINANCES - ACCOMPAGNEMENTS ET PARTENARIAT -ACCOMPAGNEMENTS ET PARTENARIAT
un volet routier (aménagement du réseau routier national) (État : 152,6 M€; Région : 122,7 M€),
un volet fluvial (dans le cadre de la constitution du réseau à grand gabarit Seine-Escaut auquel participe le futur canal Seine-Nord Europe), (État : 77,8 M€; Région : 66,4 M€),
un volet portuaire (développement de la desserte multimodale du grand port maritime de Dunkerque), (État : 97,5 M€),
un volet véloroutes (aménagement d’itinéraires), (État : 10 M€; Région : 10 M€).
L’avenant Mobilités détaille ces engagements. Il complète le CPER 2021-2027 (« Axe V »).
La MEL partage globalement les grandes priorités fixées par le Gouvernement, même si elle regrette que les aménagements cyclables ou le développement de nouvelles lignes de transports en site propre (tramways et BHNS) ne figurent pas dans l'avenant Mobilités malgré les financements actés de l'État (120 M€ dans le cadre du 4ème appel à projets TCSP) et du département du Nord (50 M€). Aucune opération sous la maîtrise d'ouvrage directe de la MEL n'est ainsi valorisée.
Pour mémoire, concernant le 4ème appel à projet TCSP de l'Etat, deux conventions totalisant 17,7M€ ont déjà été signées avec l'État et font l'objet de perception de subventions par la MEL (pôle d'échanges multimodal de Mons en Baroeul et renouvellement des rames de tramway). Deux conventions relatives aux nouvelles lignes de tramway devraient être signées très prochainement pour 80M€ de subventions. Enfin, les nouvelles lignes de BHNS devraient également faire l'objet de conventions en 2025 pour un montant de 22,5M€.
La MEL salue en revanche les efforts affichés sur le volet ferroviaire. Elle sera pleinement engagée auprès de l'ensemble des autres collectivités partenaires notamment dans le Service Express Régional Métropolitain (SERM) et l'aménagement d'une gare à Lille sud. Pour mémoire, depuis 2020, la MEL contribue financièrement aux côtés de l'État et de la Région aux études de faisabilité et d'opportunité du SERM et des projets associés. Elle devrait être rejointe par les autres collectivités concernées pour la suite du projet.
La MEL encourage d'autre part à la priorisation des études et interventions prévues par l'État, la Région et la SNCF au titre de la mise en accessibilité des gares sur les gares métropolitaines et notamment Armentières, Santes et Pérenchies.
La proposition d’avenant en annexe, portée à la consultation du public du 7 janvier 2025 au 6 février 2025, est aujourd'hui soumise pour approbation au Conseil de la Métropole et le sera également au sein des organes délibérants des différentes collectivités signataires du CPER initial.
Le montant total des engagements du CPER 2021-2027 initial s'élève à 2,75 Mrds €. (113139) / vendredi 25 avril 2025 à 10:37 3 / 3 FINANCES - ACCOMPAGNEMENTS ET PARTENARIAT -ACCOMPAGNEMENTS ET PARTENARIAT
Le montant figurant dans l’avenant sur le volet mobilité s’élève à 1 460 M€, dont 693,5 M€ par l’État, 693,5 M€ par la Région, et 72,7 M€ par quatre des cinq Conseils départementaux.
La contribution de la Métropole européenne de Lille au CPER reste identique à la suite de cet avenant. Le montant total de l’ensemble des signataires du CPER 2021- 2027 s’élève à 4.22 Mrds tous axes compris.
Par ailleurs la MEL contribuera à l'avancée du volet Mobilité du CPER et participera aux instances de programmation et de suivi qui seront mises en place ainsi qu'aux comité techniques thématiques notamment ferroviaire, routier et véloroutier.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l'avenant au volet Mobilités au Contrat de Plan État-Région 2021-2027 selon les principes énoncés ci-dessus.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Florence BARISEAU, Mme Stéphanie DUCRET, Mme Saliha KHATIR, Mme Hélène MOENECLAEY, Mme Danièle PONCHAUX ainsi que M. Maxime CABAYE M. Guillaume DELBAR, M. Éric DURAND, M. Bernard GERARD, M. Yvan HUTCHINSON et M. Frédéric LEFEBVRE n'ayant pas pris part au débat ni au vote.
ETAT REGION MEL CAAM CD 02 CD 59 CD 60 CD 62 CD 80
AXE I 200 633 000 138 200 000 31 800 000 27 500 000 3 700 000 36 300 000 7 220 000 57 730 000 22 565 000 525 648 000
AXE II 604 513 000 578 250 000 142 800 000 22 958 000 6 000 000 98 400 000 28 700 000 67 790 000 30 440 000 1 579 851 000
AXE III 42 776 400 52 662 600 2 000 000 1 000 000 17 080 000 50 400 000 12 056 000 20 400 000 43 200 000 241 575 000
AXE IV 144 740 000 224 500 000 18 000 000 4 850 000 1 400 000 10 000 000 5 000 000 500 000 - 408 990 000
Axe V 693 462 500 693 462 500 - - 10 700 000 55 000 000 4 500 000 - 2 500 000 1 459 625 000
AXE VI 1 600 000 1 600 000 - - - 300 000 - - - 3 500 000
Total général
par signataire 1 687 724 900 1 688 675 100 194 600 000 56 308 000 38 880 000 250 400 000 57 476 000 146 420 000 98 705 000 4 219 189 000
Axes TOTAL PAR AXE Montants contractualisés en €