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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0097 Document publié le Vendredi 19 février 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0097)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Économie et finances, Consommateurs, 21 C 0097

Séance du vendredi 19 février 2021

Délibération DU CONSEIL

(77152) / jeudi 25 février 2021 à 17:03 1 / 7

PLANIFICATION STRATEGIQUE ET GOUVERNANCE - GOUVERNANCES ET DIALOGUE TERRITORIAUX -

SCHEMA DE MUTUALISATION DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE ET DE SES COMMUNES : ETAT D'AVANCEMENT ET PERSPECTIVES 2021 - 2026

1. Rappel du contexte 2015-2020 et de l'offre de service déployée

1. Le contexte politique et réglementaire

Suite à la réforme des collectivités territoriales (RCT) et à la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), la Métropole Européenne de Lille (MEL) a voté son rapport et son schéma de mutualisation le 19 juin 2015, permettant de renouveler son partenariat avec les communes au sein d’un cadre de gouvernance dédié1.

Plusieurs objectifs ont été définis lors de l’adoption du schéma en 2015, à savoir :  renforcer le co-développement et la complémentarité entre la MEL et les communes pour plus de cohérence de l’action publique à l’échelle du territoire;

 améliorer le service rendu et conserver l’exigence de politiques publiques ambitieuses au service des usagers quelle que soit la taille de la commune, en proximité et selon des périmètres adaptés ;

 rationaliser l’action publique par la mutualisation des activités qui pourraient être optimisées en les exerçant en commun ;

 maîtriser les dépenses publiques par le regroupement des achats et les économies d’échelle qu’engendrent les actions mutualisées ;

 permettre une continuité du service public et ainsi faire face au désengagement progressif de l’État avec un cadre budgétaire de plus en plus contraint.

L’article L5211-39-1 du CGCT prévoit que « chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, un bilan de l’état d’avancement du schéma de mutualisation sera communiqué par le président de l’EPCI à fiscalité propre ».

2. L’offre de service déployée

a. Les dispositifs mutualisés

1 Délibération 15 C 0689, « Rapport et Schéma de mutualisation de la MEL », adoptée par le Conseil lors de la

séance du 19/06/2015.21 C 0097

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Thématique Achats, fournitures et logistique

 Centrale d’Achat Métropolitaine (CAM)

- [CAM] Marché groupé sur les « photocopieurs »

- [CAM] Achat groupé sur les prestations de "télécommunication"

- [CAM] Achat groupé sur les fournitures de bureaux

- [CAM] Achat groupé sur les prestations Design

 Convention de partenariat avec l'UGAP

 Réseau métropolitain des moyens d'impression

Thématique Numérique, innovation et performance de l’administration

 Offre de service relative à la protection des données personnelles (RGPD)  Dépôt des archives définitives

 Externalisation d'archives intermédiaires

Thématique Sécurité et assurances

 Achat groupé sur les prestations de vidéo- protection

 Mutualisation en matière d'assurances

Thématique Urbanisme, aménagement et habitat

 Service Instructeur Métropolitain des autorisations d'urbanisme (SIM)  Application pour la gestion des Autorisations du Droit des Sols et des Déclarations d'Intention d'Aliéner (progiciel de gestion DIA-ADS)

 Dispositif mutualisé de lutte contre la non-décence de l’habitat

Thématique Transition écologique, espaces naturels et agriculture

 Conseil en énergie partagé (CEP)

 Dispositif mutualisé de valorisation des Certificats d’économies d’énergie (CEE)

Thématique Développement économique et territorial

 Portail numérique dédié aux commerces de proximité et au tourisme Enjoy MEL

Thématique Réseaux et mobilité

 Service commun dédié à la gestion et à la prévention du risque lié aux carrières souterraines

b. Les démarches de coopérations complémentaires21 C 0097

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En complément de l’offre de service mutualisée, la Métropole européenne de Lille propose aux communes du territoire des projets de coopérations :

 Des mises à disposition d’outils :

- Le portail de communication « Open Agenda »

- Le Portail géographique MELMAP Pro

- Le Portail numérique dédié aux commerces de proximité Enjoy MEL - Le Portail OPENDATA métropolitain

- Le Système d'information relatif à l'observatoire fiscal partagé

 Des mises en réseau de l’expertise :

- Le Club "instructeur du droit des sols"

- Le Club "ressources humaines"

- L’Observatoire fiscal partagé (OFP)

- Les rencontres dédiées à "l’amélioration de la performance énergétique du patrimoine public"

- Le réseau des référents Accessibilité

- La charte de l’arbre du territoire Tourquennois

3. Une dynamique globale significative

En janvier 2021, toutes les communes du territoire métropolitain adhèrent au schéma de mutualisation proposé par la MEL. 11 directions métropolitaines sont également impliquées dans la mise en œuvre des différentes actions. Les communes adhèrent aux services mutualisés sur la base du volontariat. Le taux d’adhésion est donc variable selon les prestations proposées et les objectifs recherchés. Une action peut avoir pour objectif de répondre aux besoins spécifiques des territoires : toutes les communes concernées par les problématiques de sécurité liées aux carrières souterraines (13 communes) adhèrent par exemple au service commun dédié à la gestion et à la prévention de ces espaces. D’autres actions permettent de répondre aux objectifs plus généraux, notamment financiers, partagés par l’ensemble des communes : 77 communes et 19 CCAS adhèrent en décembre 2020 à la Centrale d’achat métropolitaine (CAM). Certaines actions permettent également de soutenir le développement et le besoin en ingénierie des communes au poids démographique plus modeste : 36 communes de moins de 10 000 habitants adhèrent au service proposé par le Conseiller en énergie partagé (CEP). Le schéma de mutualisation permet donc de s’adapter à la réalité du territoire et aux besoins de communes diverses.

I. L’évolution du schéma de mutualisation sur la mandature 2021-2026

1. L’évolution du contexte réglementaire

Suite à la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique (loi dite « Engagement et proximité »), les métropoles peuvent décider, par une délibération du conseil21 C 0097

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métropolitain, d’élaborer un pacte de gouvernance dans le but, notamment, d’associer les élus municipaux au fonctionnement intercommunal. Ce pacte de gouvernance peut inclure un volet spécifique à la mutualisation.

Votée en Conseil métropolitain le 16 octobre 2020, la délibération de lancement du « Pacte de gouvernance, d’association citoyenne et de consultation du Conseil de développement » décline son élaboration en quatre volets parmi lesquels figure l’enjeu suivant : « faire évoluer le schéma de mutualisation métropolitain ».

La démarche de révision du schéma de mutualisation engagée dans le cadre du Pacte de gouvernance permettra de dégager et de prioriser avec toutes les communes les pistes de mutualisation pour la période 2021-2026. Les modalités d’animation politiques et techniques du schéma permettront d’impliquer les Maires, les élus et les DGS, mais aussi tous les agents impactés par les actions de mutualisation.

2. Les projets à l’étude pour la période 2021-2026

Plusieurs projets de mutualisation pour la période 2021-2026 ont déjà pu être proposés par les services de la MEL. Ces orientations ont vocation à être débattues, complétées et priorisées, en Conseil des Maires de territoires par toutes les communes. Un travail de concertation sera également mené avec les Directeurs généraux des services.

Thématique Achats, fournitures et logistique

 Mise à disposition de matériels entre la MEL et ses communes membres

Thématique Numérique, innovation et performance de l’administration

 Développement d'une plateforme SI (système d'information) mutualisée avec les communes

 Mise en place de la Stratégie numérique de la MEL

 Développement de la Carte de Vie Quotidienne

Thématique Sécurité et assurances

 Développement d’un service métropolitain mutualisé de conseil en assurances et ’assistance à la gestion des sinistres

 Elaboration d’un plan intercommunal de sauvegarde

 Développement d’un centre de supervision vidéo métropolitain

 Lancement d'une gestion patrimoniale des bâtiments publics par la mise en place d'une stratégie immobilière MEL

Thématique Urbanisme, aménagement et habitat21 C 0097

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 Mise en œuvre opérationnelle du Guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU)

 Développement du parapheur électronique

 Evolution du Service Instructeur Métropolitain des autorisations d'urbanisme (SIM)

 Mise en place d’une offre de service relative à l’affichage publicitaire (RLPi)  Evolution du dispositif mutualisé de lutte contre la non-décence de l’habitat

Thématique Transition écologique, espaces naturels et agriculture

 Projet visant à déployer un outil métropolitain de rénovation énergétique du patrimoine public

 Accompagnement des communes en faveur d’une restauration collective favorisant le local et le bio

 Assistance dans la production de bilans carbone pour les communes membres du CEP

 Elaboration d'un plan guide par la MEL en articulation avec l’ENM pour l’entretien des espaces verts sur les gros travaux

 Projet de soutien aux communes pour l’entretien, la gestion des espaces verts et du patrimoine boisé

Thématique Relation à l’usager

 Offre de service pour le partage de l’ingénierie en matière de crématoriums et d’offre funéraire ;

 Ouverture des plateformes MEL numériques "relation aux usagers" et "Concertation" aux communes

II. Des ambitions renforcées pour le pilotage du schéma de mutualisation

1. Etablir une analyse financière du schéma de mutualisation

En termes de suivi et de pilotage, l’objectif sera de permettre la présentation annuelle d’un bilan financier dédié au schéma de mutualisation. Ce bilan permettra de dresser un état des lieux des impacts financiers induits par les pratiques de mutualisation pour la Métropole Européenne de Lille et d’aider les élus à la décision, en ajustant, renforçant ou réorientant certaines actions si nécessaire. Avec pour objectif d’harmoniser la procédure de recouvrement des recettes et de faciliter la lisibilité budgétaire pour les communes et la métropole, la MEL propose également, chaque semestre (mai et novembre), deux titres de recettes consolidés à destination des communes.

2. Faire évoluer le degré d’intégration des dispositifs mutualisés21 C 0097

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Le mandat 2014-2020 a permis à la Métropole Européenne de Lille de développer un schéma de mutualisation métropolitain très apprécié par les communes. Il parait désormais opportun de faire évoluer son degré d'intégration et sa stabilité financière afin d'assurer sa viabilité et son efficacité. Quelques éléments nous éclairent sur ce besoin d’évolution :

 Compte tenu des spécificités du territoire de la MEL, le schéma a été initialement développé pour proposer des solutions de "complément" qui répondent aux besoins ponctuels des communes, notamment des plus petites. Les prestations de mutualisation proposées remportent rarement l’adhésion de l'ensemble des communes ;

 La MEL endosse également une part importante des coûts des dispositifs de mutualisation. Lors du développement de nouvelles actions ou de la révision de projets existants, les choix financiers seront clairement explicités, notamment ceux effectués au niveau de la répartition des coûts entre tous les acteurs.

Ce début de nouvelle mandature doit donc permettre de faire évoluer l’esprit du schéma de mutualisation. S'il est aujourd’hui un outil technique de coopération, il doit désormais devenir un outil politique plus intégré au service des politiques métropolitaines. Le schéma de mutualisation s’est construit progressivement lors de la dernière mandature. La période 2021-2026 doit permettre de stabiliser et consolider les pratiques de mutualisation.

3. Inscrire le processus de co-construction dans le cadre de l’adoption du Pacte de gouvernance

La présente délibération a pour but de poser le cadre de travail pour préparer cette évolution :

 De mai à décembre 2020, les services de la MEL concernés par des pratiques de mutualisation ont été associés à la réflexion sur l’évolution des actions mutualisées et sur les nouveaux projets à développer.

 Entre décembre 2020 et janvier 2021, les Vice-présidents métropolitains concernés par des pratiques de mutualisation ont été informés des nouveaux projets qui pourraient intégrer le schéma ;

 En février 2021, cette délibération permet de présenter un premier état des lieux des perspectives et du processus d’élaboration ;

 A partir de février 2021, la phase de concertation avec les communes débutera. Les instances de gouvernance métropolitaines et territoriales seront utilisées afin de co-construire avec les communes l’évolution du schéma métropolitain sur la base des éléments travaillés avec les services de la MEL ;  Au dernier semestre 2021, le schéma de mutualisation 2021-2026 sera soumis au vote du Conseil métropolitain.21 C 0097

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Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’approuver le bilan du schéma de mutualisation de la Métropole Européenne de Lille.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 26/02/2021

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