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Document publié le Jeudi 1 mars 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0097)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Aménagement du territoire,
18 C 0097
séance du 23/02/2018
(63257) / jeudi 1er mars 2018 à 09:53 1 / 4
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE
VILLENEUVE D'ASCQ - LEZENNES - RONCHIN - LESQUIN - Sites Borne de l'Espoir, Ilot Nord et Jardins du Roy - Signature d'un avenant au protocole tripartite - Cession du site de la Borne de l'Espoir à la société SAMBé - Délibération modificative
Par délibération n° 17 C 0489 en date du 1er juin 2017, la Métropole européenne de Lille a validé le principe de la signature d’un protocole entre notre établissement public, la société SAMBé et la SCI « Les Portes de Ronchin » relatif au devenir des sites Borne de l’Espoir, Ilot Nord et Jardins du Roy, au territoire des communes de Villeneuve d’Ascq, Lezennes, Ronchin et Lesquin. Ledit protocole partenarial a été signé le 21 septembre 2017.
La délibération susvisée a également acté la cession du foncier Métropolitain constituant le site de la Borne de l’Espoir sur Villeneuve d’Ascq et Lezennes, au profit de la société SAMBé ou toute société à laquelle elle se substituerait, selon un montant net d’environ 2 075 000 € HT tenant compte d’une participation de la Métropole aux coûts de dépollution et traitement des catiches selon un montant ne pouvant dépasser 2 725 000 €.
Dans le cadre des opérations préparatoires aux dépôts des demandes de permis d’aménager et de permis de construire engagées par l’acquéreur, il est apparu nécessaire de procéder à un calage des emprises utiles au projet. Ces emprises étaient initialement d’une contenance totale d’environ 107 745 m², aujourd’hui ramenée à environ 103 724 m².
En outre, compte tenu de la présence de domaine public dans les emprises à céder, il a été décidé de fractionner la vente en deux lots, selon le parcellaire repris ci- après :
Lot 1 :
Commune Section N° Adresse ou lieudit Contenance Villeneuve d’Ascq NW 66p Les carrières 36.112m² Lezennes AL 8p Boulevard de Tournai 2.928m² 12 Boulevard de Tournai 14.759m²
23p Rue de Chanzy 42.731m²
27p Rue de Chanzy 2.076m²
DP 332m²
DP 108m²
Contenance totale 99.046m² 18 C 0097
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Il est précisé :
- que les parcelles visées au tableau ci-avant feront l’objet d’un document
d’arpentage, les superficies cadastrales sont donc indicatives.
- que les parcelles issues du domaine public seront numérotées au moment de
la vente. Leur désaffectation et déclassement ont été décidés par décision par
délégation du Conseil Métropolitain n°18 DD 0070 en date du 16 février 2018.
Lot 2 :
Commune Section N° Adresse ou lieudit Contenance Villeneuve d’Ascq NW 64p Les carrières 4.462m² 63p Les carrières 216m²
Contenance totale 4.678m²
Il est précisé que les parcelles visées au tableau ci-avant feront l’objet d’un document d’arpentage, les superficies cadastrales sont donc indicatives. Cette emprise, dépendant du domaine public métropolitain comme étant affecté à usage de parking pour accueillir les forces de l’ordre lors d’événements au stade Pierre Mauroy, fait l’objet d’une délibération de déclassement par anticipation présentée à ce même conseil.
La valeur du site de la « Borne de l’Espoir » a été estimée par la direction de l’immobilier de l’Etat, libre d’occupation et hors coûts de dépollution et de traitement des catiches, à hauteur de :
- 4.590.000€ HT pour le lot 1,
- 210 000€ HT pour le lot 2 ;
étant précisé que seul le lot 1 est concerné par les problématiques de pollution et de catiches.
Pour rappel, les coûts prévisionnels de traitement de la pollution et des catiches ont été évalués par l’acquéreur et expertisés par les services métropolitains, à hauteur de :
- 3.400.000€ HT pour les travaux de dépollution,
- 6.900.000€ HT pour le traitement des catiches.
La MEL a accepté de participer au coût de ces travaux à hauteur de 26,46% du coût total définitif sans pouvoir excéder 2.725.000€.
Le prix de vente hors taxe est donc fixé à 4.800.000€ - 2.725.000€ = 2.075.000€ HT se ventilant comme suit :
- Lot 1 : 1.865.000€ HT
- Lot 2 : 210.000€ HT 18 C 0097
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La cession du tènement foncier de la Borne de l’Espoir s’opérera donc selon un montant net d’environ 2 075 000 € HT, lequel pourra faire l’objet d’une réévaluation qui sera calculée en fonction des coûts réels de dépollution et de traitement des catiches qu’aura eu à supporter l’acquéreur, sur la base des factures qu’il aura à produire à la Métropole. La MEL se verra reverser 26,46% de cet éventuel boni (soit la différence entre le coût prévisionnel de dépollution et de traitement des catiches et leur coût réel).
Le protocole partenarial du 21 septembre 2017 sus-évoqué devra faire l’objet d’un avenant pour intégrer ces modifications.
Par conséquent, les commissions «Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme» et «Développement Économique – Emploi – Recherche – Insertion » consultées, le Conseil de la métropole décide :
1. La signature d’un avenant au protocole partenarial du 21 septembre 2017
pour intégrer les changements de contenance des emprises utiles au projet et
la ventilation du prix de vente, l’ensemble des conditions suspensives usuelles
auxquelles est soumise la présente vente et telles que reprise dans ledit
protocole demeurent inchangées ;
2. D’acter la modification de la contenance totale des emprises à céder,
initialement fixée à environ 107 745 m², désormais ramenée à environ
103 724 m² ;
3. De confirmer la cession au profit de la société SAMBé, ou toute entité à
laquelle elle se substituerait, des parcelles constituant « la Borne de l’Espoir »,
au vu de l’estimation de la Direction de l’immobilier de l’état :
Lot 1 : parcelles cadastrées section NW n° 66p sise à Villeneuve d’Ascq, et cadastrées section AL n° 8p, 12, 23p, 27p et 2 emprises déclassées du domaine public sises à Lezennes, pour une contenance totale d’environ 99.046m², au prix de 1.865.000€ HT,
Lot 2 : parcelles cadastrées section NW n° 63p et 64p, sises à Villeneuve d’Ascq, pour une contenance totale de 4.678m², au prix de 210.000€ HT, sur la base de l’étude d’impact pluriannuelle ci-annexée, étant précisé :
- que si la désaffectation n’intervient pas avant la vente définitive, la vente dudit lot sera conclue sous conditions résolutoires de plein droit de défaut de désaffectation effective dans le délai prévu,
- et que, toujours dans l’hypothèse où la désaffectation n’interviendrait pas avant la vente définitive, l’acte de vente comportera, conformément aux dispositions de l’article L 2141-2 du CG3P, 18 C 0097
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« des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de garantir la continuité des services publics ou l'exercice des libertés dont le domaine est le siège » et « une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente ».
Les autres conditions de la vente telles qu’évoquées dans la délibération n° 17 C 0489 du 1er juin 2017 demeurent inchangées.
4. D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou document à intervenir
(compromis, actes de vente, …), les frais inhérents étant à la charge de
l’acquéreur, étant confirmé que la signature du compromis de vente devra
intervenir au plus tard le 1er juin 2018 et la régularisation de la vente au plus
tard le 31 décembre 2019. Toutefois, en cas de recours contre le permis
d’aménager et/ou les permis de construire dans les délais légaux, l’acte de
vente devra être régularisé au plus tard le 1er juin 2021.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 01/03/2018