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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0097 Document publié le Mardi 21 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0097)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque, 20 C 0097

Séance du mardi 21 juillet 2020

Délibération DU CONSEIL

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FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -

TAXE D'AMENAGEMENT : FIXATION DU TAUX, DES VALEURS FORFAITAIRES, DES EXONERATIONS ET DU TAUX DE REVERSEMENT AUX COMMUNES

I. Rappel du contexte

Suite à la fusion entre la Métropole Européenne de Lille (MEL) et la communauté de communes de la Haute Deûle (CCHD), les délibérations relatives à la fiscalité directe locale doivent être revotées.

La délibération 17C0061 adoptée le 10 février 2017 fixant le taux, les valeurs forfaitaires et les exonérations de la taxe d’aménagement (TA) et le taux de reversement de la taxe aux communes membres, suite à la fusion avec la communauté de communes des Weppes, est concernée.

La taxe d'aménagement (TA) est régie par les articles L331-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Conformément aux dispositions de l’article L.331-2 du Code de l’urbanisme, et sauf renonciation expresse, la TA est instaurée de plein droit par les métropoles.

La taxe d'aménagement est établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme.

Son produit est affecté en section d'investissement du budget des établissements publics de coopération intercommunale.

Les collectivités doivent délibérer avant le 30 novembre N-1 pour fixer le taux de la TA, la valeur forfaitaire des aires de stationnement à l'air libre et les exonérations facultatives applicables à compter du 1er janvier N.

II. Objet de la délibération

1/ Fixation du taux

Le taux de la TA peut varier de 1 à 5%. Il est possible d'instituer des secteurs à taux majorés, allant jusqu'à 20%, sur délibération motivée, lorsque la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux est nécessaire.20 C 0097

Séance du mardi 21 juillet 2020

Délibération DU CONSEIL

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En 2020, la MEL appliquait un taux de 5%. Au sein de la communauté de communes de la Haut Deûle, les communes percevaient la TA avec des taux compris entre 1% et 5%.

Il est proposé d’adopter un taux de 5% sur l’ensemble du territoire à compter du 1er janvier 2021.

2/ Exonérations et abattements de TA sur le logement social

De droit, les logements financés par PLAI et les logements locatifs très sociaux (LLTS) sont exonérés totalement de TA.

Tous les logements locatifs sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA tels que ceux financés par PLUS (prêt locatif à usage social), PSLA (prêt social de location- accession), PLS (prêt locatif social) et les logements en accession bénéficiant également d'une TVA réduite sur périmètre ANRU, bénéficient d’un abattement automatique de 50% de la surface imposable.

Depuis le 1er janvier 2017, les locaux d'habitation des opérations de foncier solidaire c'est-à-dire : les opérations réalisées en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire bénéficient également de l'abattement automatique de 50% de la surface imposable.

Conformément aux dispositions de l’article L 331-9 du Code de l’urbanisme, le conseil métropolitain peut décider d'un taux d'exonération de 0% à 100% sur l'imposition restante après abattement.

Ce taux s'applique globalement, sans possibilité de traitement différencié par type de logement ou encore par secteur géographique.

Afin d'accompagner la politique métropolitaine en matière d'habitat, la MEL applique une exonération de 73% pour les logements PLUS, PLS ou PSLA.

Il est proposé de maintenir et d'élargir à l'ensemble du territoire de la MEL l'exonération de 73% pour les logements mentionnés au 1° de l'article L331-9 du code de l'urbanisme soit les logements locatifs sociaux ou en accession sur des zones ANRU bénéficiant d'un taux réduit de TVA, ou ceux issus d'une opération de foncier solidaire sur l’ensemble du territoire à compter du 1er janvier 2021.

3/ Fixation de la valeur forfaitaire des emplacements de parkings à l'air libre

L'instauration de la TA s'accompagne de la création d'une taxation des emplacements de parking non-compris dans la surface imposable d'une construction.

Sont ainsi taxés les parkings à ciel ouvert, consommateurs d'espace. La valeur forfaitaire de ces emplacements est fixée entre 2 000 et 5 000 euros. S'y applique ensuite le taux de TA voté par la collectivité.20 C 0097

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Ainsi, pour une valeur forfaitaire fixée à 3 500 euros et un taux de TA à 5%, la taxation est de 175 euros par emplacement de parking à l'air libre.

En 2020, la MEL applique une valeur forfaitaire de 3 500 euros et les communes de la CCHD 2000.

Il est proposé d’appliquer une valeur forfaitaire de 3 500 euros sur l’ensemble du territoire à compter du 1er janvier 2021.

4/ Taux appliqués en 2020 et dispositifs transitoires en cas d’indus liés au changement de périmètre

En 2020, première année de la fusion, les délibérations adoptées par les anciens territoires (MEL et communes de la CCHD) continuent de s’appliquer.

Le versement de la TA par les services de l’Etat s’effectuant 12 et 24 mois après le dépôt des autorisations d’urbanisme, les communes de l’ex-CCHD percevront les TA dues sur les autorisations délivrées jusqu’au 13 mars 2020.

En cas d’indus perçus par la MEL sur des autorisations délivrées avant le 13 mars 2020 sur les communes de l’ex-CCHD, une régularisation sera effectuée par la MEL.

5/ Fixation du taux de reversement de la TA aux communes

Conformément aux dispositions de l’article L 331-2 du Code de l’urbanisme, « une délibération de l’organe délibérant prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par l’établissement public de coopération intercommunale (…) à ses communes membres ou groupements de collectivités compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences. » Cette délibération doit intervenir avant le 30 novembre de l’année (L 331-5 du code précité).

Le taux de reversement délibéré par la MEL est de 10% afin de tenir compte des compétences qui restent conservées par les communes membres en matière d’équipements publics.

Il est précisé que, parallèlement, les reversements de TLE (fixés à 1/8ème par la délibération du 26 juillet 1974), se poursuivront jusqu’à extinction complète du recouvrement de cette taxe. Si le solde des reversements de TLE incluant les remboursements de TLE, est négatif, celui-ci sera déduit des reversements de TA, et ce jusqu’à extinction.

Il est possible, suite à des remboursements de TA que le solde annuel de TA soit négatif, dans ce cas le solde négatif est reconduit annuellement, et est déduit des futurs reversements20 C 0097

Séance du mardi 21 juillet 2020

Délibération DU CONSEIL

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Il est proposé de maintenir le système appliqué en 2020 sur le territoire de la MEL

En application des articles L.331-2, L.331-5 et L.331-14 du code de l'urbanisme, la présente délibération est valable pour une durée minimale de 3 ans. Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans. Elle est transmise au service de l’Etat en charge de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption

Par conséquent, le Conseil de la Métropole décide :

1) de confirmer l’instauration de la taxe d’aménagement définie aux articles L.331-1 et suivants du code de l'urbanisme,

2) de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 5% sur l'ensemble du territoire métropolitain à compter du 1er janvier 2021 ;

3) d'exonérer de 73%, en application du 1° de l'article L.331-9 du code de l'urbanisme, les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7 à compter du 1er janvier 2021 ;

4) de fixer, en application de l'article L.331-13 du code de l'urbanisme, la valeur forfaitaire des aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l'article L.331-10 à 3 500 euros par emplacement à compter du 1er janvier 2021;

5) de fixer le taux de reversement, codifié à l’article L 331-2 du Code de l’urbanisme, à 10% de la taxe d’aménagement à compter du 1er janvier 2021;

6) de déduire des reversements de TA les soldes éventuellement négatifs liés aux remboursements de TLE, et ce, jusqu’à extinction.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le groupe Métropole Avenir n'ayant pas pris part au vote.

Acte certifié exécutoire au 24/07/2020

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