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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C03 11 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Votants : 77
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 19 octobre 2018
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 6 novembre 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 5 novembre 2018
ADMINISTRATION GENERALE, JURIDIQUE – MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS - COMPETENCES FACULTATIVES - REGULARISATION LEGISLATIVE
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Serge MORIN, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Stéphane PIERRON, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Yamina BOUDAHMANI à Yvonne VACKER, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Carole BRUNETEAU à Jérôme BALOGE, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Romain DUPEYROU à Dominique SIX, Alain GRIPPON à Michel PAILLEY, Guillaume JUIN à Alain BAUDIN, Jean- Pierre MIGAULT à Sophie BROSSARD, Florent SIMMONET à Elmano MARTINS
Titulaires absents suppléés :
Stéphanie DELGUTTE par Dominique POUGNARD, Gérard (décédé) GIBAULT par Patrice VIAUD
Titulaires absents :
Didier DAVID, Josiane METAYER, Marcel MOINARD, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, Eric PERSAIS, Alain PIVETEAU, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Yamina BOUDAHMANI, Jacques BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Luc CLISSON, Romain DUPEYROU, Alain GRIPPON, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Jean-Pierre MIGAULT, Florent SIMMONET
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Michel PAILLEY
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181107-C03-11-2018-DE
Date de télétransmission : 07/11/2018
Date de réception préfecture : 07/11/2018 C- 3-11-2018
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 5 NOVEMBRE 2018
ADMINISTRATION GENERALE, JURIDIQUE – MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS - COMPETENCES FACULTATIVES - REGULARISATION LEGISLATIVE
Monsieur Jérôme BALOGE, Président, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-17,
Vu le Projet de Territoire adopté par délibération du 11 avril 2016,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais,
Dans la continuité des évolutions apportées aux statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais par les Lois MAPTAM de 2014 et NOTRe de 2015, de nouvelles évolutions législatives et jurisprudentielles amènent la CAN à opérer à des régularisations dans la rédaction de ses statuts.
Ces régularisations ont pour objectif de mettre les statuts de la CAN en cohérence avec la pratique de ses politiques publiques dans une optique de maintien du statut quo existant.
Dans un premier temps, la récente loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement, est venue lier la compétence optionnelle assainissement à la seule gestion des eaux usées entrainant une sécabilité avec la gestion des eaux pluviales.
Afin de garantir une continuité, il convient d'ajouter la gestion des eaux pluviales urbaines aux compétences supplémentaires exercées par la CAN.
Par ailleurs, la CAN, dans le cadre de sa compétence d'organisation du transport public et de la mobilité sur son ressort territorial, établit la localisation des points d'arrêt des véhicules de transport et l'information des usagers. Une jurisprudence du Conseil d'Etat a considéré que cette compétence ne s'étend pas à la réalisation et à l'entretien des éléments de mobilier urbain que constituent les abris voyageurs et les poteaux d’arrêts.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181107-C03-11-2018-DE
Date de télétransmission : 07/11/2018
Date de réception préfecture : 07/11/2018 De plus, la CAN est, au titre du SD’AP (Schéma Directeur d’Accessibilité), en charge de la mise en accessibilité de ses points d’arrêts.
Ainsi, afin de maintenir la capacité d'action de la CAN dans ces domaines, il convient d'étendre le périmètre de la compétence facultative voirie, jusqu'ici exercée seulement sur le Boulevard Willy Brandt à Niort, à :
L’installation, la maintenance et l’entretien des abris-voyageurs affectés au service public de transport collectif sur le territoire des communes membres ; L’aménagement et la mise en accessibilité des quais sur voirie nécessaires à l'exploitation du service public de transport collectif sur le territoire des communes membres.
L'implantation et la localisation des poteaux d'arrêt ne sont pas concernées par cette évolution et restent gérées dans le cadre de la compétence mobilité.
Cette régularisation des statuts n'entraine aucun transfert de charges entre la CAN et les communes membres.
Le transfert de compétences est décidé par délibérations concordantes du Conseil d’Agglomération et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée, à savoir les 2/3 des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant les 2/3 de la population totale de celles-ci.
Un arrêté préfectoral viendra acter cette modification des statuts dès que les conditions de majorité requises seront obtenues.
La présente délibération sera notifiée au maire de chaque commune avec une délibération type afin que chaque conseil municipal puisse se prononcer sur les transferts de compétences proposés.
Vu les enjeux législatifs et l’opportunité pour le territoire de se doter de statuts porteurs de développement,
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
Approuver les statuts joints en annexe.
- Autoriser la signature des procès-verbaux de mise à disposition nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jérôme BALOGE
Président Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181107-C03-11-2018-DE
Date de télétransmission : 07/11/2018
Date de réception préfecture : 07/11/2018