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unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CCCCLO 2023
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CCCCLO 2023 153 tampon
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CCCCLO 2023 153 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
Publié
le
S
L
O7
L
ñ
C
Q
=)
ID
: 064-200039204-20230626-CCCCLO
2023
153-DE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Réunion
du 26
juin
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LACQ-ORTHEZ
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 96
Nombre
de
présents
: 75
Nombre
de
votants
: 83
L'an
deux-mille
vingt-trois,
le vingt-six
juin
à
18h,
le
conseil
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-
Orthez,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la communauté
à Mourenx
sous
la
présidence
de
M.
Patrice
LAURENT.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
Mmes
et
MM.
Gilles
LÉVÊQUE,
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ,
Corinne
LAMARQUE,
Lucien
PRAT,
Guy
PÉMARTIN,
José
FLORES,
Bénédicte
ALCÉTÉGARAY,
Daniel
PÉDEPRAT,
Benoît
POURTAU-MONDOUTEY,
Jean-Bernard
PRAT,
Mathias
DUCAMIN,
Maryse
PAYBOU,
Henri
POUSTIS,
Nadia
GRAMMONTIN,
Gilles
MARDELLE,
Hervé
LAFITTE,
Monique
LARRADET,
Patrick
GALOPIN,
Frédéric
GOUAILLARDOU,
Loïc
COUTRY,
Patrick
WARRYN,
Jean-Simon
LEBLANC,
Marie-Christine
LUPIET,
Nathalie
DUPLEIX,
Didier
REY,
Jean-Pierre
DUBREUIL,
Marlène
LE
DIEU
DE
VILLE,
Pierre
ZIEGLER,
Francis
LARROQUE,
Albert
LASSERRE-
BISCONTE,
Michel
OLIVÉ,
Jean
NAULÉ,
Stephan
BONNAFOUX,
Régis
CASSAROUMÉ,
Bertrand
VERGEZ-
PASCAL,
Hélène
BOURDEU,
Françoise
DANDIEU,
Christian
LOMBART,
Pierre
MUCHADA,
Jacques
CLAVÉ,
Véronique
ETCHART,
Patrice
LAURENT,
Corinne
CARRIAT,
Lindsey
DEARY,
Anne-Lise
GENNEVOIS,
Gérard
IRIART,
Françoise
RAMANANTSOA,
Firmin
LARA,
Emmanuel
HANON,
Luis
Miguel
CONEJERO,
Emilie
DARSAUT,
Marie
DE
MORO,
Pierrette
DOMBLIDES,
Jean-Louis
GROUSSET,
Céline
LEMBEZAT,
Madeleine
PICHAUREAU,
Jean-Jacques
SENSEBÉ,
Serge
ARRIEULA
(suppléant
de
M. Jérôme
TOULOUSE),
Alain
LENGLET,
Nicolas
LAPUYADE,
Daniel
BIROU,
Robert
HAGET,
Michel
LABOURDETTE,
Carole
LARRIEU,
Marc
PEREZ,
Jean
LABASTE,
Pierre
LAFARGUE,
Jérôme
LAY,
Michel
DUPUY,
Christian
MOLLES,
Gérard
DUCOS,
Maïthé
MIRASSOU,
Christian
LÉCHIT,
Dominique
ERTAURAN,
Philippe
ARRIAU
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
ÉTAIENT
EXCUSÉS
OÙ
ABSENTS :
Jean-Claude
MIRASSOU,
Jean-Pierre
CAZALÈRE,
Alain
PÉDEGERT,
Jean-Pierre
ESCOUTELOUP
(pouvoir
à
M.
Gérard
DUCOS),
Fabienne
COSTEDOAT-DIU
(pouvoir
à M.
Hervé
LAFITTE),
Alice
BENAVENTE,
Idelette
DEMAISON
(pouvoir
à
M.
Daniel
PÉDEPRAT),
Michel
LAURIO,
Amandine
PAINSET,
Laurent
CHERITI,
Laurent
COUBLUCQ,
Bernard
GOBERT,
Jean-Pierre
FAYET
(pouvoir
à
Mme
Corinne
CARRIAT),
Joëlle
BAYLE-LASSERRE
(pouvoir
à
M.
Emmanuel
HANON),
Jean-Pierre
BOUNINE
(pouvoir
à
M.
Jean-Louis
GROUSSET),
Marc
DESPLAT,
Jacques
LABORDE
(pouvoir
à
M.
Jean-Jacques
SENSEBÉ),
Jérôme
TOULOUSE,
Guy
ROMAIN,
Francis
GRINET
(pouvoir
à
M.
Henri
POUSTIS),
Jean-Jacques
LASCABES,
Valérie
CAMPAGNE-IBARCQ.
SECRÉTAIRES
DE
SÉANCE
:
Mmes
Bénédicte
ALCÉTÉGARAY,
Nadia
GRAMMONTIN. Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
Publié
le
S
L OT
ID
: 064-200039204-20230626-CCCCLO
2023
153-DE
RAPPORT
N°
4
- ZONE
DE
LA
PLAINE
DES
BOIS
A
BIRON
: VENTE
D'UNE
EMPRISE
DE
LA
PARCELLE
B
999
A
L'ENTREPRISE
VERGNAUD
Rapporteur
: M. Jean-Marie
BERGERET-TERCQ
Dans
un
courrier
en
date
du
10
janvier
2023
adressé
à
M.
le
Président,
M.
Paco
VERGNAUD,
PDG
de
l'entreprise
VERGNAUD-SCI
AV,
située
Chemin
de
Naude
à
Orthez,
exprimait
le souhait
d'acquérir
une
emprise
d'environ
112
m2
de
la
parcelle
B
999
située
sur
la
commune
de
Biron,
d'une
superficie
de
3
094
m2.
En
effet,
M.
VERGNAUD
est
désormais
propriétaire
de
la
parcelle
contiguë,
cadastrée
B
1266,
sur
la
commune
de
Biron,
sur
laquelle
il a
un
projet
de
développement.
Cette
demande
d'acquisition
vise
à
faciliter
les
accès
à
son
entreprise
en
envisageant
ainsi
un
sens
de
circulation
pour
les
livraisons
et
les
départs
des
poids-lourds.
Il
souhaite
également
démonter
la
clôture
entre
la
parcelle
B
1266
et
la
parcelle
B
999
afin
de
la
remplacer
par
un
mur
de
soutènement
en
béton
en
partie
basse
qui
permettra
de
mieux
gérer
le
dénivèlement
entre
les
deux
parcelles
et fixer
une
clôture
en
panneaux
rigides
de
même
coloris.
M.
VERGNAUD
s'engage
dans
ce
même
courrier
à prendre
à sa
charge
les travaux
liés
à la modification
de
la
clôture.
Le
prix
de
vente
proposé
est
de
24
€
HT/m2,
soit
un
prix
de
vente
total
d'environ
2 688
€
HT.
Cette
proposition
est
conforme
à
l'avis
du
domaine
en
date
du
20
mars
2023.
L'engagement
de
la communauté
de
communes
à vendre
le terrain
aux
conditions
ci-dessus
énoncées
est
accordé
pour
un
délai
maximum
de
24
mois
à
compter
de
la
date
de
la
présente
délibération.
A
l'échéance
fixée,
si
l'acte
authentique
de
transfert
de
propriété
n'est
pas
conclu,
cet
accord
sera
caduc
et
la
présente
délibération
sera
tacitement
abrogée.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
de
ses
membres,
décide :
S
d'autoriser
la
vente
d'une
emprise
d'environ
112
m2issus
de
la
parcelle
cadastrée
B
999,
sur
la commune
de
Biron,
à
l'entreprise
VERGNAUD-SCI
4V
ou
à toute
société
représentée
par
M.
VERGNAUD.
J
defixer
le
prix
de
vente
à 24€/m2
HT,
J
de
prendre
acte
du
délai
de
vingt-quatre
mois
accordé
pour
réaliser
le
transfert
de
propriété,
JS
d'autoriser
M.
VERGNAUD
à
procéder
aux
travaux
de
reprise
de
la
clôture
à
ses
frais
et
après
signature
de
l'acte
de
vente,
J
d'autoriser
son
Président,
en
cas
de
besoin,
à
déposer
les
demandes
d'urbanisme
nécessaires
à
la
conduite
de
ce
projet
(déclaration
préalable,
demande
de
certificat
d'urbanisme,
permis
de
construire,
etc.)
S
d'autoriser
son
Président
à
signer
l'acte
de
vente
et
tous
les
documents
nécessaires
pour
mener
à
bien
cette
opération.
Ainsi
fait
et
délibéré
à
la date
sus-indiquée
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
président,
Mina Patrice
LAURE