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Déliberation - DELIB 2026 074 Autorisation Maire Signature Conv Gratuite
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 074 Autorisation Maire Signature Conv Gratuite)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2026-074
22 SEPTEMBRE 2026
Date de convocation du Conseil Municipal : 14 septembre 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur le Maire
SECRÉTAIRE ÉLUE : Madame Johanna BECKERT
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire); Mme Nathalie BRUNEAU (Adjointe) ; M. Loic
ALIRAND (Adjoint) : Mme Émilie ESCOFFIER-CABY (Adjointe) ; M. Jean-Philippe CORDIN (Adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (Adjointe); M. Jean-Jacques MARGAINE (Adjoint) ; Mme Laure DESCHAMPS (Adjointe); M. Christophe MOREL-JOURNEL (Adjoint); Mme Isabelle BUSQUET (Adjointe) ; Mme Martine BIARD : M.Alain PAUTROT;, Mme Géraldine BALLIGAND ; M. Claude LARDY ; M. Vincent RAFFARA ; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES ; M. Yoann STUCK; Mme Christelle GERIN-EPELY ; M. Benoît SÉCHET; Mme Patricia GARCIA; M. Benoît DESACHY ; Mme Nathalie MAYEN: Mme Maryse BODDELE ; Mme Nicole COHEN ; M. Gonzague ZIEGLER ; Mme Johanna BECKERT: M. Jérôme FRANÇOIS: Mme Nathalie CORNET; M. Damien JACQUEMONT.
Membres absents ayant donné pouvoir: Mme Nicole BRIAND donne pouvoir à Mme Denise
MAIGRE (Adjointe); M. Vincent FRIDRICI donne pouvoir à M. Benoît SECHET ; M. Jean-Claude
MICHEL donne pouvoir à Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES.
Membre absent : M. Émile COHEN
Nombre de présents : 29
Nombre de pouvoirs : 3
Nombre de votants : 32
OBJET : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LES CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION A TITRE ESSENTIELLEMENT GRATUIT
Par délibération n°2026-009 du 1e' avril 2026, le Conseil municipal.a délégué à Monsieur le Maire, en
application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le pouvoir « de décider
de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ».
Selon l'article 1709 du code civil, le Jouage des choses est un contrat par lequel l'une des parties
s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que
celle-ci s'oblige de lui payer ».
| s'avère que certaines mises à disposition (locaux, œuvres d'art, mà
essentiellement gratuit (à titre gracieux ou pour une somme symbolique).
Ville d'Écully - Conseil municipal du 22 septembre 2026 - délibération n° 2026-074
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20260922-DELIB_2026-074-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026Ce type de mise à disposition est considéré comme un prêt à usage et est, aux termes de l'article 1875
du code civil, « un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la
charge par le preneur de la rendre après s'en être servi ». Les dispositions de l'article 1876 du même
code précisent que le prêt à usage est « essentiellement gratuit », à la différence du louage de choses
qui Suppose un loyer réel et sérieux.
Par conséquent, la convention de mise à disposition ne peut être conclue ou révisée par Monsieur le
Maire qu'après délibération du Conseil municipal.
Toutefois, afin de faciliter la bonne marche de l'administration communale, il est demandé au Conseil
municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les mises à dispositions à titre
essentiellement gratuit (gracieux ou pour une somme symbolique), pour toute la durée du mandat.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1709, 1875 et 1876 :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité par 32 voix pour,
-_ Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer les conventions de mise à disposition
à titre essentiellement gratuit ;
- Prend acte que Monsieur le Maire pourra déléguer sa signature à plusieurs adjoints ou
Conseillers municipaux ;
- Prend acte que Monsieur le Maire rendra compte au Conseil municipal des décisions qu'il aura
été amené à prendre dans le cadre de cette autorisation et ce, à chacune des séances
obligatoires du Conseil municipal.
Ainsi délibèré,
À Ecully, 22 septembre 2026
La Secrétaire, Le Maire,
Johanna BECKERT Sébastien MICHEL
Certifié exécutoire le - 3 OCT. 2026
Le Maire,
Sébastien MICHEL
Ville d'Écully - Conseil municipal du 22 septembre 2026 - délibération n° 2026-074
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20260922-DELIB_2026-074-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026