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Déliberation - DELIB 2024 015 Delegation Pouvoir Maire Demandes Autorisations Urbanisme
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 015 Delegation Pouvoir Maire Demandes Autorisations Urbanisme)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
1 | À i 1 | À
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2024-015
SÉANCE DU 13 FEVRIER 2024
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 février 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
SECRÉTAIRE ÉLU : Monsieur Jean-Pierre MANIGLIER
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe); M. Loic ALIRAND (adjoint) ; Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) ; M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint) ; Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe) ; M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) ; Mme Brigitte RAMOND (adjointe); M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (adjointe); M. Pierre POINSOT; M. Jean-Pierre MANIGLIER; Mme Martine BIARD ; Mme Laure DESCHAMPS ; Mme Nicole BRIAND ; M. Damien CADE; Mme Géraldine BALLIGAND ; M. Nicolas de GARILHE; M. Jacques CHEVALEYRE; M. Vincent FRIDRICI; M. Damien JACQUEMONT ; M. Thibaut LE NORMAND ; M. Claude LARDY ; Mme Patricia GARCIA ; M. Jérôme FRANÇOIS.
Membres absents ayant donné pouvoir: M. Jean-José GARCIA donne pouvoir à M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint); M. Emile COHEN donne pouvoir à M. Jean-Pierre MANIGLIER; Mme Isabelle BUSQUET donne pouvoir à Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe); Mme Marie-Agnès CHALANCON- FERNANDES donne pouvoir à Mme Géraldine BALLIGAND; Mme Christelle GERIN-EPELY donne pouvoir à Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Raphaël BERGER donne pouvoir à M. Loic ALIRAND (adjoint) ; Mme Olivia ROBERT donne pouvoir à Mme Brigitte RAMOND (adjointe); Mme Florence ASTI-LAPERRIÈRE donne pouvoir à M. Claude LARDY.
Membre absent : Aucun.
Nombre de présents : 25
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de votants : 33
OBJET DÉLÉGATION DE POUVOIR DE SIGNATURE AU MAIRE RELATIVE AUX DEMANDES D’AUTORISATION D'URBANISME
La Ville d'Écully est propriétaire d'un patrimoine immobilier conséquent qui nécessite un entretien permanent, un renouvellement et une évolutivité. Certains travaux et aménagements, en fonction de leur nature et/ou de leur importance doivent être précédés d’une autorisation d'urbanisme. Il s'agit des permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, permis modificatif, déclaration préalable et autorisations de travaux.
Ville d'Écully — Conseil municipal du 13 février 2024 - délibération n° 2024-015
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240213-2024-015-DE
Date de réception préfecture : 20/02/2024 En application de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, sous le contrôle du Conseil Municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat, Monsieur le Maire est chargé d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier, de conserver et d'administrer les propriétés de la Commune, d'ordonnancer les dépenses et de diriger les travaux communaux.
À ce titre pour chaque dossier nécessitant une autorisation d'urbanisme, une délibération spécifique doit être prise.
Depuis le 27 janvier 2017 et l'entrée en vigueur de la loi n°2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté, deux alinéas ont été ajoutés à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales permettant un certain nombre de délégations du Conseil Municipal au Maire et notamment : « 27 * De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux. »
Il est donc demandé au Conseil municipal d'habiliter Monsieur le Maire à signer toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme au nom de la Commune lorsque cette dernière est propriétaire des terrains ou des bâtiments concernés.
Cette délégation de signature à Monsieur le Maire permettra de déposer toutes les autorisations en matière d'urbanisme relatives aux bâtiments municipaux ainsi que toute étude permettant l'élaboration des documents tout en simplifiant la gestion des affaires de la Commune par un gain de temps.
S'agissant d'un pouvoir délégué, Monsieur le Maire rendra compte de ces décisions au Conseil municipal à chacune des séances.
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L 2122-22 ;
La Commission Urbanisme et Qualité de Vie réunie le 29 janvier 2024, entendue ;
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Emilie Escoffier-Caby ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
Par 30 voix pour et 3 voix contre (groupe Ecully naturellement),
- _ Habilite Monsieur le Maire à signer toutes les demandes de permis de construire, permis d'aménager, de permis de démolir, de permis modificatif, de déclarations préalables et des autorisations de travaux, au nom de la Commune lorsque cette dernière est propriétaire des terrains ou des bâtiments concernés.
Ville d'Écully - Conseil municipal du 13 février 2024 - délibération n° 2024-015
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240213-2024-015-DE
Date de réception préfecture : 20/02/2024 Ainsi délibéré,
À Ecully, le 13 février 2024
Le Secrétaire, Le Maire,
Jean-Pierre Sébastien MICHEL
Certifié exécutoire le
2 O FEV. 2024 Le Maire
Sébastien MICHEL
Ville d'Écully - Conseil municipal du 13 février 2024 - délibération n° 2024-015
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240213-2024-015-DE
Date de réception préfecture : 20/02/2024