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Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022 12 08 12 autorisation engager depenses comune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le Te ——
ID : 034-213401987-20221208-2022 12 08 12-DE
Perols
Délibération n°2022_12_08_12
Objet : Autorisation d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget
primitif 2023 - Budget de la commune
Ville de p
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 8 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le huit décembre, le Conseil municipal de la commune de Pérols (Hérault),
régulièrement convoqué le vendredi 2 décembre 2022, s’est réuni à 19h00, au lieu ordinaire des séances, salle
YVES ABRIC, sous la présidence du 1er adjoint délégué à la Qualité de vie, au Vivre ensemble, aux Animations et
au Rayonnement Territorial, Monsieur Mario MARCOU.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21
Nombre de membres représentés : 6
Secrétaire de séance : Romain CASAS-MATEU
Présents :
Mario MARCOU - Jocelyne TAVERNE - Xavier MIRAULT - Olivier BOUDET - Françoise BERTOUY - Patricia NIVESSE -
Brigitte RODRIGUEZ - Maryline BENEDETTI - Jean-Marc LEÏENDECKERS - Francine BOYER - Pascale MARCHAL -
Fabrice IRANZO - Benoît DELTOUR - Romain CASAS-MATEU - Karine BREITHEL - Philippe CATTIN-VIDAL - Laurent
CHAMARD-BOIS - Muriel POUJOL - Laurent TATON - Caroline SAROCHAR - Cathy PROST
Absents représentés :
Jean-Pierre RICO pouvoir à Mario MARCOU - Jean-Marc MALEK pouvoir à Jocelyne TAVERNE - Colette MORETEAU
pouvoir à Brigitte RODRIGUEZ - Michel LITTON pouvoir à Benoît DELTOUR - Laurie BELTRA pouvoir à Maryline
BENEDETTI - Patrick PASQUIER pouvoir à Philippe CATTIN-VIDAL
Absents excusés :
Quentin BOINET - Bernadette CONTE-ARRANZ
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Monsieur Mario MARCOU, 1er adjoint délégué à la Qualité de vie, au Vivre ensemble, aux Animations et au
Rayonnement Territorial, rapporte:
L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, dans le cas où le budget d'une
collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la
Place Carnot - CS 80005 - 34473 Pérols Cedex « ' -
_Eny PORTE D JEU: 1} Tél. : 04 67 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73 DE LA CAMARGUE FL
E-mail : mairie@ville-perols.fr
www.ville-perols.fr
1/3
14/12/2022
Envoyé en préfecture le 14/12/2922
Reçu en préfecture le 14/12/2622
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Sr
Fublié le FE.
collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mét:08r2ta0rme72paatn0edons rre:oéisaner
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l'année précédente.
l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Compte tenu des crédits ouverts au titre de l'exercice 2022, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon la répartition présentée ci-dessous.
CHAPITRE | DETAIL CHAPITRE 1/4 PES CRÉDIS OS AD EP 2022
20 immobilisations incorporelles 58 870,75
204 Subventions d'Equipement versées 135 906,25
21 Immobilisations corporelles
570 261,16
Total général 765 038,16
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir : * Autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements à hauteur du quart des crédits votés au budget primitif 2022 et à signer toute pièce y afférente.
Après en avoir délibéré, à l'issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à la
majorité.
Pour : 20
Contre : 7
Philippe CATTIN-VIDAL, Laurent CHAMARD-BOIS, Patrick PASQUIER, Muriel POUJOL, Laurent TATON, Caroline
SAROCHAR, Cathy PROST
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : O
Délibération 2022_12_08_12 2/3
Envoyé en préfecture le 14/12/2922
Reçu en préfecture le 14/12/2622
Fublié le
19 : 034-219401987-20221908-2092 12 08 12-DE
DR RU ne RS
Fait à Pérols, pour extrait conforme le 12 décembre 2022
Le Maire,
Jean-Pierçe RICO
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, ou notification.
Délibération 2022_12_08_12 3/3