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Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Gignac.
Lien du pdf (Déliberation - delib auto engagement depenses 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
A DELIBERATION
Us. DU CONSEIL MUNICIPAL F N°2022-131
PARCS "a *x%k
CRE Obijet : ( fr A C Autorisation pour l’engagement de dépenses en section
en cceur Ü d'HersN d’investissement avant le vote du budget 2023
Délibération affichée le : L’an deux mille vingt-deux et le treize décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur SOTO Jean-François, Maire.
Etaient présents : MM. SOTO Jean-François —- SERVEL Olivier - SOREL Joëlle - COLOMBIER François - DURAND Véronique - BLANES Michel - LABEUR Marine - NADAL Olivier - SANCHEZ Marie-Hélène - CHRISTOL Marcel - DEBEAUCE Christine — FIAULT Marie-Noëlle - JOURNET Sabine — LASSALVY Philippe - RAYNARD Dominique, arrivée à 18h35 - PAULEAT Thierry - AUSILIA David, départ à 19h - BRUN-BOUGARD Stéphanie, arrivée à 18h55 - RODRIGUEZ Magalie - NAVAS Ludovic - HASSAINE Sophie - SABOURAUD Clément - HORVILLE Steve, arrivée à 18h35 Pouvoirs : DEHAIL Francine à Michel BLANES — GARCIA Richard à SERVEL Olivier - FALZON Serge à SOREL Joëlle — FARRET Annie à SANCHEZ Marie-Hélène — AUSILIA David à PAULEAT Thierry à partir de 19h - DEPOIX Nicolas à Ludovic NAVAS - COMBY Typhaine à COLOMBIER François
Convocation du 6 décembre 2022
Madame Marie-Hélène SANCHEZ est élue secrétaire à l'unanimité (26 VOIX)
VU l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager. de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager. liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandais et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».
CONSIDERANT qu'il y a intérêt, afin d’assurer le bon fonctionnement des services d’autoriser Monsieur le Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants : e Montant des dépenses d’investissement (chapitres 20+21+23-+opérations) inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 « remboursement d'emprunts ») = 5 783 443,28 €
e Soit 25 % de 4 624 115 € = 1 445 860,82 €
Le conseil municipal
APRES en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité (29 VOIX POUR)
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à faire application de cet article dans les conditions exposées ci-dessus, sachant que les crédits votés seront repris au budget primitif 2023.
Ainsi fait et délibéré à GIGNAC, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire, (
Jean-François SOFO. N \
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20221213-DEL2022-131-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022