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Arrêté - 2025 183 AT SNCF Reseau Travaux voie ferree Derogation bruit
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Boussay.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 183 AT SNCF Reseau Travaux voie ferree Derogation bruit)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Humanitaire, Santé,
Commune de B ARRETE N° : 2025-183 AT
BouSsSaY Publié le : 45/42/25
Notifié le : 15/42/25
ARRETE
portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 30 avril 2002
relatif aux bruits de voisinage
Intervention sur là végétation aux abords de la voie ferrée
Le Maire de la Commune de BOUSSAY,
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 et L.1312- 2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-2 :
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L171-8, L.571-1 à L.571-20, R.571-1 à R.571-24, R.571-92 à R.571-97 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 à L2212-5, L.2212-2, L.2213-4, L.2214-3, L.2214-4, L.2215-1 et L.2215-7 ;
VU le Code pénai, et notamment les articles 131-13, R.610-1, R.610-5 et R.623-2 ;
VU l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier ;
VU l'arrêté du 18 mars 2002 modifié relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits de voisinage, et notamment les articles 4 et 21;
VU Farrêté municipal n° RO 2013-16 du 28 juin 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
VU la demande de dérogation du 9 décembre 2025 de SNCF RESEAU, 4 Chemin du Pont de l'Arche de Mauve, 44000 NANTES ;
Considérant la nécessité de réaliser ces travaux de nuit pour répondre aux contraintes techniques et de co-activité ;
Considérant la proximité des travaux SNCF avec des populations riveraines susceptibles d'être exposées à des nuisances sonores nocturnes importantes lors du chantier, pendant une durée de 4 semaines ;
ARRETE
ARTICLE 1
Une dérogation temporaire aux horaires fixés à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits de voisinage est accordée à SNCF RESEAU pour les travaux précisés ci-dessus, pour la période du 9 février 2026 au 20 février 2026, et ce sur le territoire communal. ARTICLE 2
SNCF RESEAU s'assurera du respect par les entreprises de la réglementation en vigueur au travers de la Notice de respect de l'Environnement (NRE) spécifique à l'opération et applicable par l'ensemble des entreprises chargées des travaux.
ARTICLE 3
SNCF RESEAU s'engage à prendre toute disposition pour informer le voisinage concerné par les travaux, notamment par la distribution de tracts.
ARTICLE 4
Toute infraction au présent arrêté entraîne l'annulation de la dérogation.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché de façon visible à l'entrée des zones de travaux SNCF ainsi qu'à la mairie de Boussay.
ARTICLE 6
Madame le Maire de la commune de Boussay,
Monsieur le Commandant du groupement de la brigade de gendarmerie de Clisson, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- SNCF RESEAU (M. Guillaume COCHE)
Fait à Boussay, le 11 décembre 2025
Le Maire de Boussay,
Véronique NEAU-REDOIS
Copie pour information à :
- Mairie de Boussay (services techniques, communication)
- Service environnement de Clisson, Sèvre et Maine Agglo
- Service transports scolaires de Clisson, Sèvre et Maine Agglo Semaines 7-8 - SEVREMOINE - BOUSSAY
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