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Arrêté - arrete 170 derogation bruit travaux SNCF
Document publié le Jeudi 31 août 2006 par la commune de Saint-Clair-du-Rhône.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 170 derogation bruit travaux SNCF)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
\ou RHÔNE
DAARMIU
Publiéle:
NE DE SAINT CLAIR DU RHÔNE - Isère
ARRETE DU MAIRE N°2024-170
Objet : Dérogation temporaire à l’arrêté préfectoral concernant la
réglementation contre le bruit.
Madame le Maire de la commune de SAINT CLAIR DU RHONE,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.571-1 à L.571-19,
R.571-1 à R.571-97 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1
et suivants ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1 à L.1311-2,
L.1312-1 et 2, R.1334-20 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-2 :
Vu le Code Pénal et notamment les articles R.610-5 et R.623-2 ;
Vu le Code de Procédure Pénaie et notamment les articles R.15-33-29-8, R.15-
33-29-4 et R.48-1 ;
Vu le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de santé publique :
Vu l'arrêté préfectoral n°97-5126 du 31 juillet 1997 relatif à la lutte contre le bruit
dans le département de l'Isère et notamment son article 4 qui donne la possibilité
au Maire d'accorder par arrêtés comprenant des conditions d'exercice relatives au
bruit, des dérogations exceptionnelles notamment en cas de travaux urgents et en
cas de nécessité de maintien d'un service public ;
Considérant la demande de dérogation à l'arrêté préfectoral n°97-5126 du 31 juillet 1997, en date du 23 septembre 2024 afin de procéder à des travaux de mise en accessibilité de la gare ferroviaire de SAINT CLAIR LES ROCHES sur les communes de SAINT CLAIR DU RHONE et de LES ROCHES DE CONPRIEU :
Considérant que ces travaux ne peuvent être réalisés qu’en période nocturne, afin de minimiser l'impact sur le trafic ferroviaire ;
Considérant qu'il convient d'accorder la dérogation sollicitée aux périodes suivantes :
- Du lundi 18 novembre 2024 au dimanche 08 décembre 2024, les nuits de lundi à mardi et de vendredi à samedi de 20h00 à 7h00
- Du lundi 18 janvier 2025 au dimanche 06 juillet 2025, les nuits de lundi à mardi et de vendredi à samedi de 20h00 à 07h00
- Du vendredi 18 avril 2025 au iundi 21 avril 2025 en continu.
Considérant que le Préfet peut accorder des dérogations exceptionnelles en application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°97-5126 du 31 juillet 1997, s’il s'avère nécessaire que les travaux considérés sont à effectuer en dehors des heures et jours autorisés ;
ARRETE
Article 1: En application des dispositions de l’article 4 de l'arrêté préfectoral susvisé, une dérogation exceptionnelle est accordée à SNCF Réseau afin de procéder à des travaux de mise en accessibilité de la gare ferroviaire de SAINT CLAIR LES ROÔCHES sur les communes de SAINT CLAIR DU RHONE et des ROCHES DE CONDRIEU aux périodes suivantes :
07/10/2024 SAIN I
CLAIR
ou RHÈNE Publié le :
Du lundi 18 novembre 2024 au dimanche 08 décembre 2024, les nuits de lundi à mardi et de vendredi à samedi de 20h00 à 7h00
Du lundi 13 janvier 2025 au dimanche 06 juillet 2025, les nuits de lundi à mardi et de vendredi à samedi de 20h00 à 07h00
- Du vendredi 18 avril 2025 au lundi 21 avril 2025 en continu.
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Nuisances sonores : Sources potentielles de nuisances sonores (ex : compresseurs, matériels, engins …), chantiers de TP avec engins de
terrassements, chargements de déblais sur wagons et manutentions de matériaux (rails, traverses)
Motifs justifiant la demande de dérogation : La nécessité de maintenir disponibles les installations en période diurne pour permettre la continuité des circulations sur un axe ferroviaire important.
Article 2 : La SNCF s'engage à informer les riverains impactés du déroulement du chantier par une distribution de flyers 15 jours avant le début des travaux, à utiliser des engins de chantiers qui seront conformes à la réglementation européenne qui concerne
les émissions sonores.
Article 3 : La SNCF s'engage au cours de ce chantier à prendre toutes les dispositions pour préserver l'audition des personnes participant aux travaux et limiter les nuisances sonores pour le voisinage.
Article 4 : Toutes dispositions devront être prises afin d'assurer la santé et la sécurité du public au cours du déroulement du chantier.
Article 5 : Toute modification d'activités ou de dates doit faire l’objet d’une déclaration
préalable, à des fins de recevoir un accord préalable de Madame le Maire de SAINT CLAIR DU RHONE et devra être porté à la connaissance des riverains.
Article 6: Tout manquement au présent arrêté expose le bénéficiaire de l'autorisation aux poursuites prévues par l'article R.1337-6 du Code de la Santé Publique et à
l'annulation de la dérogation.
Article 7: Le présent arrêté peut faire préalablement l'objet d’un recours grâcieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Cet arrêté peut également faire l’objet d'une demande d'organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du Code Justice Administrative, auprès
du Tribunal administratif de Grenoble.
Article 8: Mme le Maire de la commune de SAINT CLAIR DU RHONE, la Directrice Générale des Services, le Directeur Général des Services Techniques, la Police Municipale et la Gendarmerie de SAINT CLAIR DU RHONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Clair du Rhône, le 01 octobre 2024
Le Maire,
S. LECOUTRE