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Document publié le Jeudi 7 novembre 2019 par la commune de Melun.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 11 07 cm cr ANA)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Démocratie, Investissement et développement économique,
1
COMPTE RENDU ANALYTIQUE
SEANCE DU JEUDI 7 NOVEMBRE 2019
- - - o O o - - - 2
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 29/10/19 s’est réuni le jeudi 7 novembre 2019, Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Gérard Millet, pour délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.
PRESENTS :
Monsieur Gérard Millet, Madame Marie-Hélène Grange, Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Noël Boursin, Madame Renée Wojeik, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Jean-Pierre Rodriguez, Adjoints
Monsieur Jean-Claude Coulleau, Madame Josette Chabane, Monsieur Gérard Pillet, Madame Marie-Rose Ravier, Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Monsieur Henri Mellier, Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Jocelyne Langmann, Madame Catherine Stentelaire, Monsieur Mourad Salah, Monsieur Mohamed Mokeddem, Madame Chrystelle Marosz, Madame Valérie Vernin, Madame Eliana Valente, Monsieur Claude Bourquard, Monsieur Baytir Thiaw, Madame Bénédicte Monville De Cecco, Conseillers Municipaux
ABSENTS NON EXCUSES:
Monsieur Romaric Moyon, Monsieur Mohammed Hadbi, Monsieur François Kalfon, Madame Djamila Smaali Paille, Madame Farida Atigui, Monsieur Thomas Guyard, Madame Marine Gaignard
ABSENTS REPRESENTES :
Monsieur Louis Vogel a donné pouvoir à Monsieur Gérard Millet, Madame Patricia Astruc- Gavalda a donné pouvoir à Monsieur Kadir Mebarek, Madame Ségolène Durand a donné pouvoir à Madame Valérie Vernin, Monsieur Anthony Lemond a donné pouvoir à Madame Jocelyne Langmann, Monsieur Xavier Luciani a donné pouvoir à Monsieur Gérard Pillet, Madame Alexandra Duverne a donné pouvoir à Madame Chrystelle Marosz, Monsieur Christian Clause a donné pouvoir à Madame Brigitte Tixier, Monsieur Thierry Brisson a donné pouvoir à Madame Bénédicte Monville De Cecco
SECRETAIRE :
Monsieur Gérard Pillet 3
Monsieur Millet : Louis Vogel est excusé ; il a un impératif ce soir auquel il n’a pas pu échapper. Il vous demande d’excuser son absence.
1 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur Millet : Dans l’ordre chronologique si je puis dire, il s’agit de Gérard Pillet. Il n’y a pas d’objection ?
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
DESIGNE Monsieur Gérard PILLET en qualité de Secrétaire de séance.
2 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2019
Monsieur Millet : Est-ce que vous avez des observations sur ce compte-rendu ? Y a-t-il des remarques ou des demandes de correction ? Non ? Pas d’observations, donc le Conseil prend acte.
Le Conseil Municipal prend acte du Compte-rendu analytique de la séance du 26 septembre 2019.
3 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE ET DES MARCHES
Monsieur Millet : Est-ce que vous avez des observations sur ce compte-rendu ? Y a-t-il des questions sur certaines décisions ou sur certains marchés ? Monsieur Bourquard ?
Monsieur Bourquard : Il s’agit du marché de prestation de sonorisation sur la guinguette. En fait, j’aurais voulu savoir qui est l’organisateur exact de la guinguette, puisque d’un côté, sur le site des Copains du Coin ils sont organisateurs, la Mairie est aussi organisateur. Est-ce une co-organisation ? Et dans ce cas-là, le marché est-il une subvention ?
Monsieur Mebarek : En fait, je pense que vous avez employé le bon mot. C’est effectivement une co-organisation : l’association organise la manifestation, la Ville participe en prenant en charge – dans la mesure où c’est une manifestation publique d’intérêt qui profite à tous – le marché qui vous est présenté ce soir pour la sonorisation. Il n’y a pas d’appel d’offre pour la manifestation dans sa globalité, c’est une co-organisation.
Monsieur Bourquard : La guinguette a eu lieu le 7 septembre, donc vous savez que de par la loi, vous allez inscrire cette somme aux comptes de campagne dans la mesure où vous avez financé une prestation en co-organisation avec une association. Vous connaissez la jurisprudence du Sénat. Vous allez, bien sûr, l’inscrire aux comptes de campagne. 4
Monsieur Millet : Et bien écoutez, on étudiera le dossier. Voilà.
Monsieur Mebarek : Franchement, on va passer, entre maintenant et l’élection municipale, une période assez compliquée si on commence à rentrer dans ce genre de thématique à plusieurs mois de l’échéance. Je nous souhaite beaucoup de patience, franchement.
Monsieur Bourquard : Bah écoutez, je ne suis pas le président….
Monsieur Mebarek : Comme l’a dit Gérard Millet, on va étudier la question et on vous répondra.
Monsieur Bourquard : Oui. Je ne suis pas l’ancien président des Copains du Coin, mais je constate qu’il a lui-même annoncé qu’il serait sur la liste de Louis Vogel. C’est pour ça que je vous suggère que ça rentre dans les comptes de campagne.
Monsieur Millet : On étudiera. Si ça doit rentrer dans les comptes de campagne, ça y rentrera. Si ça ne doit pas rentrer, on appliquera simplement la loi. Y a-t-il d’autres questions ? Madame Monville De Cecco.
Madame Vernin : Ce n’est pas une question sur les comptes de campagne, mais plus sur les véhicules qui sont vendus. S’assurer que tous les logos de la Ville de Melun ont bien été retirés. Parce que parfois, il y a des véhicules qui ont été vendus à des entreprises privées qui associent le logo de la Ville avec leur propre logo. Donc bien s’en assurer, c’est tout.
Monsieur Millet : Ils ont été retirés, c’est bon. Pas d’autres questions ? Madame Monville De Cecco.
Madame Monville De Cecco : Sur la question que vient de vous poser Monsieur Bourquard, juste souligner qu’on attendra avec attention la réponse que vous allez apporter. Il y a un mélange des genres entre les Copains du Coin et la campagne électorale qui commence qui est quand même assez problématique à bien des égards. De fait, nous attendrons avec intérêt et impatience la réponse à la question que nous vous avons posée. D’autre part, c’est une subvention complémentaire à l’association des Copains du Coin. Donc je vais en profiter pour vous dire qu’il y a, dans Melun, un certain nombre d’associations qui attendent des réponses, dont l’association Je Suis Charclo qui a plusieurs fois interpelé le Maire pour avoir à sa disposition un local pour entreposer la nourriture qu’elle distribue ensuite aux sans-abris de la Ville. Elle n’a toujours aucune réponse. Elle n’a pas de réponse de la Mairie. Plusieurs associations sont dans ce cas-là. Nous sommes déjà intervenus pour une autre association qui s’appelle la Boussole Urbaine qui nous avait plusieurs fois sollicités. Ca commence à faire beaucoup. On voit bien que la politique associative de la mairie est une politique électoraliste, qui vise les intérêts de la Majorité en place, et non pas une politique en faveur du tissu associatif de la Ville, et non pas non plus une politique qui prend en compte les nécessités sociales, écologiques, de la Ville de Melun. Voilà, que vous financiez, que la Mairie finance des associations à caractère culturel ou de divertissement, personnellement, je n’ai rien contre. Je demande par contre à ce qu’il y ait un équilibre entre ces associations-là et des associations qui, à mon sens, rendent un service social très important dans notre ville et qui ne sont pas soutenues par la Mairie de Melun.
Monsieur Mebarek : Pour répondre, vos propos sont absolument inadmissibles. La Ville 5
engage, je crois, 1,7 million de subvention dans le cadre du domaine associatif…
Madame Monville De Cecco : Répondez-moi sur l’association Je suis Charclo par exemple.
Monsieur Millet : Laissez-le répondre.
Monsieur Mebarek : Attendez. La bonne part de ce 1,7 million est consacrée aux associations intervenant dans le domaine social. La Ville, outre les subventions, loge un certain nombre d’associations dans des locaux qui sont propriété de la Ville ou que la Ville prend à bail et qu’elle met à disposition gratuitement des associations – Les Restos du Cœur, la Croix Rouge, et d’autres associations intervenant dans le domaine social. Il est insupportable de laisser entendre qu’on subventionnerait des associations dans une optique électoraliste. Et par ailleurs, vous avez évoqué l’association des Copains du Coin. Madame Monville De Cecco, puisque vous la connaissez bien, il ne vous aura pas échappé que cette association existe depuis plusieurs années.
Madame Monville De Cecco : Rien ne m’a échappé, rassurez-vous. Ni tous les avantages en nature que vous lui avez donnés, ni les liaisons dangereuses dans lesquelles vous vous fourvoyez.
Monsieur Millet : Non mais, Madame, c’est inadmissible. Vous ne laissez pas répondre.
Madame Monville De Cecco : Rien ne m’a échappé donc.
Monsieur Mebarek : D’accord. Donc, que je sache, l’association regroupe des Melunais de toutes sensibilités, quelles que soient leurs origines melunaises – du Nord, du Sud, du centre, on n’est absolument pas sur une association qui serait, comme vous le sous-entendez, pilotée par la Municipalité. Cette association, je pense, qu’elle est absolument diverse dans ses composantes politiques, donc ce n’est pas un outil de la Municipalité. Son président de l’époque a démissionné depuis lors. Ce président est un électeur et un membre des listes électorales melunaises donc il peut faire ce qu’il veut – être candidat sur votre liste, sur la liste du candidat Maire, ça ne vous regarde pas de ce point de vue-là. Concernant le soutien qui a été donné au titre de la manifestation, on l’a donné…
Madame Monville De Cecco : Si, ça me regarde.
Monsieur Mebarek : Qu’il soit candidat ? Ca nous regarde tous, ça regarde tous les électeurs, et pas vous en particulier. Et ce n’est pas forcément un sujet du Conseil Municipal. Concernant l’organisation de la manifestation en question, il y en a eu d’autres, avec cette association-là, et avec d’autres associations. Si on les additionnait, dans le cadre de prise en charge de prestations par la Ville, elles ne se limitent pas qu’aux Copains du Coin.
Madame Monville De Cecco : Vous ne m’avez pas répondu sur Je Suis Charclo.
Monsieur Mebarek : Cette association-là, comme beaucoup d’autres associations qui interviennent dans le domaine social, fait l’objet d’attention de la Ville. Les représentants de cette association ont été reçus à plusieurs reprises par Monsieur le Maire, qui a pris attention de leurs attentes. Maintenant, la Ville n’a pas en disponibilité des locaux aussi facilement, vous pouvez l’imaginer. On en loge un certain nombre. J’indiquais qu’on prend en bail des locaux pour pouvoir loger des associations ; aujourd’hui, cette association n’a pas de locaux à 6
disposition, pas parce que ce sont les Charclo, simplement parce qu’on n’a pas aujourd’hui de disponibilité présente. Quand cette association a besoin de locaux pour des activités, on leur met à disposition des salles de réunion. Mais la demande actuelle est de pouvoir accueillir, dans le cadre des maraudes qui sont faites, dans leurs locaux, les personnes auprès de qui ils viennent en soutien.
Madame Monville De Cecco : Non, c’est faux. Ce qu’ils demandent, c’est un local pour pouvoir entreposer la nourriture qu’ensuite ils distribuent. Ils ne demandent pas à accueillir les gens dans un local. Il me semble qu’à Melun il y a un réel besoin, parce qu’il y a un grand nombre de sans-abris dans la ville, qui dépendent en partie du travail de ces associations parce que les institutions publiques les ont laissés tomber. Ca, c’est un autre ébat et on pourrait revenir sur la politique sociale de la Ville. Donc, cette association ne demande pas à recevoir des gens dans un local, elle demande un local où entreposer la nourriture qu’ensuite elle leur distribue.
Monsieur Millet : La question du stockage est à l’étude. Les locaux ne se trouvent pas sur un claquement de doigt. Quant à l’effort qui est fait pour les sans-abris, je vous rappelle que le Sentier est une association qui a été soutenue par la Ville de Melun dès sa création, qu’il y a beaucoup de structures d’accueil à Melun, et que c’est quand même assez injuste de faire ce type de reproche même en période électorale, il faut garder une certaine objectivité. Bien. D’autres questions sur ce sujet ?
Monsieur Coulleau : Melun vient-elle d’accueillir par force 100 immigrés ?
Monsieur Millet : Il semblerait, effectivement. Mais ce n’est pas sur le territoire de Melun puisque ça serait au rez-de-chaussée du bloc médico-chirurgical de l’ancien hôpital. Je l’ai appris en entrant en séance de Conseil Municipal. Le site de l’ancien hôpital est sur la commune de Vaux le Pénil. Voilà. D’autres questions ? Madame Monville De Cecco.
Madame Monville De Cecco : Puisque Monsieur a abordé le sujet, je trouve, pour ma part, que le communiqué de presse du Maire est franchement déplorable. Il dit « Melun n’a pas à régler les problèmes parisiens », comme si la question des migrants était un problème parisien. La question des migrants est un problème à l’échelle de notre pays. Il y a des problèmes d’accueil des migrants, on crée des difficultés là où, en réalité, il n’y en aurait pas si on assumait la part qu’on devrait assumer dans cette crise des réfugiés. En France, on accueille très peu de gens – nous sommes le 13ème pays d’Europe à accueillir des réfugiés – et en plus, on les accueille de manière indigne. Moi, j’ai bien lu l’article de La République aujourd’hui. Ce qui est dit, c’est que ces gens sont dans un état physique et psychique étant donné le traumatisme de la migration, de l’espace qu’ils ont quitté, des raisons pour lesquelles ils l’ont quitté, et ensuite de se retrouver ici, traités de la manière dont ils l’ont été à Paris, en effet, Porte de la Chapelle, voilà. Melun, on vous a plusieurs fois interpelés là-dessus. On vous a dit qu’il était normal que Melun fasse sa part, mette à disposition des associations des locaux pour pouvoir accueillir des migrants à Melun, ça n’a jamais été fait. Vous ne l’avez jamais considéré. Tout d’un coup, on pousse des cris de vierges effarouchées parce qu’une centaine de personnes qui ont fui des pays en état de guerre – et si ces pays sont en état de guerre, il faut quand même le rappeler, c’est pour satisfaire des intérêts économiques qui sont situés bien ailleurs et en particulier ici, donc voilà. Vous n’avez strictement rien fait et aujourd’hui vous êtes outrés parce que la Préfecture de Police vous met devant vos responsabilités. 7
Monsieur Millet : Non, mais, Madame, je pense que vous vivez sur une autre planète. Parce que, si vous vous promenez dans les rues de Melun, il suffit de regarder les groupes de jeunes mineurs en particulier qui se promènent dans ces rues, qui sont hébergés soit sur Melun, soit à la périphérie immédiate de Melun – je pense à tous les hôtels de la ZAC Saint Nicolas, qui est située sur Rubelles, je veux bien, mais ces gens-là sont sur Melun en permanence. Vous avez un centre d’hébergement sur le site de l’Hôpital Marc Jacquet, côté Melun cette fois-ci, là où il y avait eu une maison de retraite le long de la rue Saint Liesne. Vous avez Le Sentier qui fait de l’hébergement. Vous avez de multiples associations, comme La Rose des Vents, qui loue des dizaines de logements avec des subventions de l’Etat dans le secteur privé à Melun, logements sur lesquels nous n’avons aucun contrôle d’ailleurs, on n’est même pas informés. Par conséquent, la Ville a fait sa part de l’effort pour accueillir les sans-abris. Pour les migrants, il y a aussi de nombreuses maisons d’accueil puisque ces associations louent non seulement des appartements mais aussi des maisons, rue des Trois Moulins par exemple, dans lesquelles des migrants sont accueillis. Sur Melun, on a fait ce qu’on devait faire. L’Etat en a rajouté beaucoup, et votre intervention est non seulement assez irresponsable parce qu’on ne peut pas tout concentrer au même endroit, mais par-dessus le marché, elle est injuste. On n’est pas là pour faire état de la politique nationale…
Madame Monville De Cecco : Il ne s’agit pas de tout concentrer au même endroit…
Monsieur Millet : Ce n’est pas le sujet. On examine les décisions du Maire et pour moi, la discussion sur ce thème est close.
Madame Monville De Cecco : Madame Monville De Cecco : Il ne s’agit pas de tout concentrer au même endroit…
Monsieur Millet : Bon, il n’y a pas d’autres questions sur les décisions du Maire ?
Madame Monville De Cecco : Il ne s’agit pas de tout concentrer au même endroit. Aujourd’hui, il y a 160 mineurs non accompagnés à Melun…
Monsieur Millet : Le Conseil Municipal prend acte des décisions et on passe à la délibération suivante.
Madame Monville De Cecco : Monsieur Millet.
Monsieur Millet : Alors la délibération suivante….
Madame Monville De Cecco : Monsieur Millet.
Monsieur Millet : Mais, Madame, je ne vous écouterai pas.
Madame Monville De Cecco : Et bien, vous coupez votre micro.
Le Conseil Municipal prend acte du Compte-rendu des décisions du Maire et des marchés. 8
4 - PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE - CONVENTION RELATIVE A LA REPARTITION DES RECETTES ET FRAIS FONCIERS ENTRE LA VILLE DE MELUN ET HABITAT 77
Monsieur Millet : La Ville souhaite développer l’offre médicale sur Melun. C’est un sujet que nous avons d’ailleurs déjà abordé. Dans ce cadre, un centre d’ophtalmologie doit s’installer à l’extrémité de l’avenue Patton, à proximité du rond-point de l’Europe. Une partie des terrains appartiennent à la Ville de Melun, l’autre partie appartiennent à Habitat 77, c’est-à- dire l’ancien OPH. Il est donc proposé que le produit des recettes et des frais fonciers soit réparti entre la Ville de Melun et Habitat 77 au prorata des surfaces dont ces deux organismes sont propriétaires. Est-ce qu’il y a des questions ?
Madame Monville De Cecco : Non, pas de question, mais il y a surtout une remarque. Vous ne pouvez pas vous comporter comme ça en Conseil Municipal.
Monsieur Millet : Comment ?
Madame Monville De Cecco : Vous ne pouvez pas vous conduire de cette manière autoritaire en Conseil Municipal. C’est un espace démocratique, c’est un espace où on a le droit à la parole.
Monsieur Millet : Mais, si vous voulez, le temps de parole est limité et je suis maître de l’ordre du jour.
Madame Monville De Cecco : Non, le temps de parole n’est pas limité en Conseil Municipal.
Monsieur Millet : Donc je mets aux voix. Vote contre ? Abstention ? Adopté.
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
APPROUVE le projet de Convention de répartition des recettes et des frais fonciers entre la Ville de Melun et Habitat 77 dans le cadre des réserves foncières du PRU.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention nécessaire au bon déroulement opérationnel de l’aménagement de ces secteurs ainsi que tous les documents s’y rapportant.
5 - CESSION D'UN TERRAIN SIS AVENUE DE LA SAULZAIE A LA PLAINE-SUR- MER (44770), PARCELLE CADASTREE SECTION BC N° 256, POUR UNE SUPERFICIE DE 80 M²
AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE
Monsieur Millet : Il s’agit d’une parcelle de 80 m², estimée par les Domaines. La Ville de Melun n’a plus d’intérêt à La Plaine sur Mer, et pour nous, c’était plutôt une charge qu’autre chose. Donc il est proposé de vendre cette parcelle au prix de 160 euros net vendeur. 9
Monsieur Bourquard ?
Monsieur Bourquard : Est-ce que vous vous souvenez du classement de cette parcelle ? Est-ce qu’elle ne serait pas en zone inondable ?
Monsieur Millet : C’est une parcelle qui est en zone inondable, inconstructible, qui borde un ru, et qui ne peut en aucun cas être urbanisée. Maintenant, la commune de La Plaine sur Mer aura la possibilité, si elle le souhaite, de faire jouer le droit de préemption. Voilà.
Monsieur Bourquard : Je pense qu’il est nécessaire, dans l’acte de vente, de bien préciser ce point d’inondabilité parce qu’il y a beaucoup de contestations a posteriori sur les actes de vente où ce n’était pas indiqué, voilà.
Monsieur Millet : On ne peut pas se substituer à la commune de La Plaine sur Mer, c’est elle qui prendra sa décision, si elle souhaite faire jouer le droit de préemption ou pas. De toute façon, le classement de ce terrain, d’après les règles d’urbanisme de La Plaine sur Mer est tel qu’il ne peut pas être urbanisable, zone inondable, espace naturel protégé, etc. Cela doit être indiqué dans la délibération en plus. Alors je mets aux voix. Vote contre ? Abstention ? Donc Adopté.
Je vais maintenant passer la parole à Kadir Mebarek pour toute une série de délibérations à caractère financier.
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée section BC n° 256 d’une superficie de 80 m², située avenue de la Saulzaie à la Plaine-sur-Mer (44770), au prix de
160 euros net vendeur.
DECIDE que cette cession sera formalisée par un acte authentique de vente, au profit de Monsieur et Madame Yvan Bastard.
DESIGNE Maître Benoît-Philippe Deville, Notaire à Pornic (44210) -
Le Campus, Route de Saint Michel, en tant que Notaire rédacteur de l’acte ou en tant que Notaire associé dans le cas où l’acquéreur désignerait son propre notaire.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit acte, ainsi que tous documents se rapportant à cette cession.
DECIDE que les frais d’acte de vente seront à la charge de l’acquéreur.
PRECISE qu’en application de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération sera notifiée à Monsieur et Madame Yvan Bastard.
6 - DECISION MODIFICATIVE N° 3 - EXERCICE 2019 - BUDGET PRINCIPAL
Monsieur Mebarek : La première délibération financière concerne la clôture des opérations 10
budgétaires 2019. Cette DM permet, traditionnellement en fin d’année, d’ajuster les crédits à la fois en fonctionnement pour les besoins des services eu égard à ce qui était nécessaire pour finir l’année, et des ajustements en investissement pour tenir compte du cadencement des opérations. Je vais vous épargner un exposé détaillé de chacune des lignes de cette DM, mais il y a trois grands éléments. Sur le budget de fonctionnement, la DM est proposée avec des dépenses supplémentaires de 660 000 euros. L’essentiel de ces dépenses concerne une transaction qui avait été évoquée lors du précédent Conseil Municipal, à savoir la transaction signée avec l’exploitant de la pharmacie des Mézereaux. Dans ce cadre-là, il a été décidé d’octroyer une indemnisation totale de 450 000 euros et il est proposé d’inscrire ces crédits- là dans le cadre de cette DM. Outre ces 450 000 euros, il est proposé des ajustements à hauteur de 200 000 euros sur tout un tas de lignes afin d’ajuster en fonction des besoins des services. En ce qui concerne les recettes, elles sont en réduction de 531 914 euros précisément. Cela résulté essentiellement des notifications qui nous sont parvenues dans le courant de l’année sur certains postes, en particulier la Dotation de Solidarité Ile de France qui est en baisse de 102 000 euros. On a une réduction du poste dotation et participation, en particulier les participations du Département ou de la CAF pour les équipements de la petite enfance pour lesquels nous réajustons à la baisse les participations versées. En ce qui concerne la contractualisation, vous savez le fameux dispositif Cahors, nous en sommes à la deuxième année d’application, et en cette année 2019 le contrat est respecté – la Ville n’a pas augmenté ses dépenses plus que le contrat ne le prévoyait ; on a même un écart positif de 700 000 euros qui permet à la commune de conclure au respect du contrat passé avec l’Etat. En ce qui concerne l’investissement, il est proposé d’ajuster les crédits, comme je le disais, par rapport au cadencement des opérations, avec l’essentiel des crédits reporté sur 2020 et 2021 pour un montant global de 4 693 000 euros. Vous avez le détail des opérations reportées dans la note de présentation qui est assez détaillée de ce point de vue-là. Par ailleurs, il est proposé de créer dans le cadre de cette DM d’augmenter des Autorisations de Programme à hauteur d’un peu plus d’un million d’euros sur certaines opérations, en particulier la voirie puisque nous inscrivons un certain nombre d’opérations supplémentaires à ce titre. Par ailleurs, nous inscrivons un montant de 400 000 euros pour la réalisation de travaux à l’Espace Saint Jean, dans le cadre de travaux qui seront assumés par l’Office de Tourisme, puisque nous allons avoir un reversement à hauteur du même montant par l’Office de Tourisme. Il est donc nécessaire d’inscrire. Et puis voilà. Pour finir, les crédits d’investissement gérés hors AP/CP. L’objectif de cette DM est essentiellement d’ajuster à la baisse les recettes qui étaient attendues au titre des cessions de patrimoine, puisqu’un certain nombre de cessions de patrimoine ne seront réalisées qu’en 2020 et pas en 2019, contrairement à ce qui avait été budgété. Par ailleurs, nous inscrivons en dépenses 300 000 euros sur un certain nombre d’opérations, en particulier, on l’avait indiqué ici, dans le cadre de notre opération de lutte contre l’habitat indigne, l’achat par la commune d’appartements qui ont été mis en adjudication dans l’immeuble du 15 rue Gaillardon, à hauteur de 261 000 euros. Voilà essentiellement les opérations qui vous sont proposées dans le cadre des ajustements de cette DM.
Monsieur Millet : Questions ? Monsieur Bourquard.
Monsieur Bourquard : J’ai deux questions sur les recettes. Vous voulez les deux en même temps ou séparément ? La première concerne la participation de l’Etat aux emplois aidés. En fait, l’Etat avait annoncé il y a suffisamment longtemps l’arrêt des emplois aidés. Comment se fait-il que sur le budget 2019 on ait besoin de réduire la subvention qui est quand même de 11
191 300 euros ? Et d’autre part, est-ce que les personnes concernées ont été embauchées et il n’y a pas cette recette ? C’est une première question, ça.
Monsieur Mebarek : Alors moi, je n’ai pas le détail des personnes concernées puisqu’on avait plusieurs contrats. Je ne pourrai pas le dire. On embauche les personnes qui donnent satisfaction. Il est clair que ces contrats aidés, souvent, on y a recours pour des services pour lesquels le recrutement est compliqué parce qu’on a beaucoup de turn-over – je pense aux services techniques, à la voirie, au nettoiement. En revanche, si la personne ne donne pas satisfaction, à la fin de son contrat, on met fin à son emploi.
Monsieur Bourquard : Ce n’était pas le sens de ma question. Ma question, c’est pourquoi vous n’avez pas anticipé la suppression des emplois aidés ?
Monsieur Mebarek : Mais je répondais à votre deuxième question, Monsieur Bourquard, vous êtes sympa. Vous me demandiez si on gardait les gens, donc j’ai répondu ça. Maintenant je reviens à la première.
Monsieur Bourquard : Je ne vous demandais pas si on les gardait. Je vous demandais si on avait embauché des gens en contrat aidé et que finalement le contrat aidé n’ait pas été accordé ?
Monsieur Mebarek : Non, non, ce n’est pas ça. C’est qu’en fait, on avait mal anticipé le solde. Effectivement, comme vous le savez, ça s’est terminé en sifflet ces contrats aidés, et en début d’année, l’anticipation du solde de la dotation de l’Etat était surévaluée par rapport au réel, donc là on est sur un ajustement. En fait, ce qu’il faut savoir, c’est que le versement de la dotation de l’Etat en question, c’est très précis. L’Etat demande des comptes, le nombre de jours d’absence, les congés maladie, etc., et en fonction de ces éléments-là, la dotation est fixée. Donc il se peut que le montant qu’on avait anticipé ne colle pas à la réalité. Voilà.
Monsieur Bourquard : Oui, 191 000, c’est beaucoup comme erreur. Mais bon.
Monsieur Mebarek : Alors je réponds encore, parce que j’ai eu la précision. On avait un trop perçu de participation au titre de l’exercice passé, et l’Etat se sert de ce trop perçu pour nous donner moins en 2019. Il reste encore très peu de contrats aidés, trois ou quatre contrats sont encore en cours.
Monsieur Bourquard : J’en profite quand même pour, je ne sais pas si la Ville fait appel au service civique, attirer votre attention sur la disparition progressive que l’Etat a engagé de ces services civiques, alors que c’était des éléments extrêmement importants dans la formation de nos jeunes, et aussi dans le fonctionnement de bon nombre d’associations. Je suis moi-même signataire d’une tribune dans Le Monde à ce sujet, et j’espère que les communes qui accueillaient des services civiques sont à même de soutenir ce mouvement afin qu’il ne disparaisse pas. Soutenez le mouvement associatif qui essaye de les maintenir. Deuxième question, technique, concerne la prestation de service de la CAF : là aussi, 238 000 euros de baisse, quelle est la raison exacte ? Fréquentation en baisse ou d’autres mécanismes ?
Monsieur Mebarek : Je vais répondre en partie, vous pourrez compléter Jean-Baptiste. La subvention de la CAF est versée en fonction des taux de remplissage, suivant les aléas de telle ou telle crèche pour des raisons de travaux par exemple – c’est le cas de la halte-garderie des Oursons, et forcément ça paralyse le service. La CAF, en année N+1, ajuste à la baisse ses 12
participations. C’est un premier élément de réponse. Jean-Baptiste ? Non, j’ai tout dit.
Monsieur Bourquard : Oui, mais la somme est importante. Elle peut être inquiétante.
Monsieur Mebarek : Non. C’est que, lorsque l’on a monté le Budget Primitif, on est parti sur les montants de l’an dernier alors que c’est assez variable d’une année sur l’autre. Les taux de remplissage dépendent des contraintes de chacune des structures, et d’une année sur l’autre, on va avoir des ajustements de fréquentation. Donc on est parti sur le montant 2018, donc on ajuste. Peut-être qu’en 2020 on aura l’effet inverse avec des participations plus importantes – ce sera certainement le cas puisque les travaux d’en bas seront terminés. Précision qui n’est pas mentionnée dans cette DM, puisque l’information vient de tomber, la CAF nous versera 90 000 euros au titre du handicap sur l’exercice 2019, et cela viendra compenser la perte dont on parlait à l’instant.
Monsieur Millet : Donc. Vote contre ? Abstentions ? Toujours Kadir Mebarek, le point 7.
Adopté par 3 voix contre, 28 voix pour et 1 abstentions, le Conseil Municipal :
VOTE la Décision Modificative n° 3 de l’exercice 2019, équilibrée en section d’investissement pour un montant total de :
Fonctionnement :
Investissement :
- 531 874,00 €
- 3 923 798,22 €
Total : - 4 455 672,22 €
PRECISE que le Budget est voté au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, et au niveau du chapitre et chapitres « opérations d’équipement » pour la section d’investissement.
AUTORISE Monsieur le Maire à verser les subventions détaillées en annexe au document budgétaire.
7 - DÉCISION MODIFICATIVE N°3 - EXERCICE 2019 - BUDGET PRINCIPAL - RÉVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
Monsieur Mebarek : Il s’agit, corrélativement à la DM 3, de modifier les Autorisations de Programme, et cette délibération prend acte de ce qui a été décidé juste avant, et modifie les AP en conséquence.
Monsieur Millet : Pas d’objections ? Vote contre ? Abstention ? Donc adopté.
Madame Monville De Cecco : Monsieur Millet, juste, j’ai un pouvoir ce soir. Donc 3 votes contre. 13
Monsieur Millet : D’accord. Pensez à lever les deux bras.
Madame Monville De Cecco : Monsieur Brisson m’a donné son pouvoir donc voilà.
Monsieur Mebarek : C’est bien, vous êtes réconciliés.
Adopté par 3 voix contre, 28 voix pour et 1 abstentions, le Conseil Municipal :
VOTE l’ouverture et la révision des Autorisations de Programme de la Décision Modificative n° 3 de l’exercice 2019 selon le tableau joint en annexe.
8 - VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2019 - BUDGET ANNEXE EAU
Monsieur Mebarek : Cette DM sera la dernière du genre, puisqu’à partir de janvier, la compétence eau est transférée à la CAMVS. Dans le cadre de ce transfert, il a été procédé à une mission d’assistance dont l’objet était d’assurer un contrôle de la DSP avant son transfert à la CAMVS. Cette mission d’assistance a nécessité des crédits à hauteur de 11 480 euros qu’il est proposé d’inscrire dans le cadre de cette DM. On inscrit par ailleurs 500 euros dans le cadre d’une redevance d’occupation du foncier du réseau SNCF sous lequel passe une canalisation d’eau potable. Voilà.
Monsieur Bourquard : S’agit-il d’une mission d’audit financier de la DSP ?
Madame Wojeik : Non. Vous aurez le retour de l’audit de la DSP comme je l’avais annoncé lors du Conseil du mois de décembre. Et ça, ça n’a rien à voir avec cet audit.
Monsieur Bourquard : Alors, je pense qu’il serait nécessaire, avant qu’il y ait une présentation en Conseil Municipal de l’audit financier de la DSP, qu’il y ait une réunion de la commission du contrôle financier, qui est une obligation légale.
Monsieur Mebarek : Et d’ailleurs, je vous avais dit qu’on allait la tenir. Alors, Monsieur Bourquard, le rapport dont parlait Renée est présenté au Conseil du 19 décembre. On ne peut pas le faire après ? Pourquoi je dis ça ? Parce que la commission on va la tenir, j’en avais pris l’engagement au dernier Conseil, et pour ce faire il faut délibérer et désigner les membres de cette commission. On a loupé ce Conseil, on va le faire au prochain Conseil. Si vous voulez réunir ladite commission avant la présentation du rapport, on va avoir un problème de timing. Donc, on désigne la commission en décembre et on se retrouve tous en janvier autour de ce rapport. Ca vous va ?
Monsieur Millet : Donc, votes contre ? Abstentions ? Adopté. Point 9.
Adopté par 3 voix contre, 28 voix pour et 1 abstentions, le Conseil Municipal :
VOTE la Décision Modificative n° 1 du Budget annexe de l’eau de l’exercice 2019 équilibrée 14
en sections d’exploitation et d’investissement pour un montant total de :
Exploitation : 11 980.00 €
Investissement : 0.00 €
Total : 11 980.00 €
PRECISE que le Budget est voté au niveau du chapitre et chapitre « opérations d’équipement ».
9 - GARANTIE D'EMPRUNT A HAUTEUR DE 100% POUR LE REAMENAGEMENT D'UN PRÊT, D'UN MONTANT TOTAL DE 3 727 176,38€ - 3F SEINE ET MARNE
Monsieur Mebarek : Ce bailleur social avait bénéficié d’un prêt auprès de la Caisse des Dépôts en 2017, et dans le cadre du réaménagement de cette dette, un nouvel emprunt est négocié auprès de la Caisse des Dépôts et la Ville est sollicitée pour octroyer sa garantie à hauteur de 3 727 176 euros. Il est proposé d’octroyer cette garantie.
Monsieur Millet : Des questions ? Non. Je mets aux voix. Votes contre ? Abstentions ? C’est adopté. Point suivant.
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
Article 1 : La Commune de Melun a garanti le remboursement du prêt n° 858597.
Article 2 : La Commune de Melun réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagé, initialement contractée par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagé, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 3 : Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagé sont identiques, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la ligne du prêt réaménagée à taux révisables indexées sur le taux du livret A, le 15
taux du Livret A effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 01/05/2019 est de 0,75 %.
Article 4 : La garantie de la Commune de Melun est accordée pour la durée totale de chaque ligne de prêt réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5 : Le Conseil Municipal s'engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
10 - VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION MELUN VAL DE SEINE POUR LA SAISON 2019/2020, POUR LE CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE "LES DEUX MUSES" DE MELUN
Monsieur Mebarek : Il s’agit d’accepter le versement du fonds de concours qui a déjà été discuté ici, dans le cadre des frais de fonctionnement du Conservatoire, à hauteur 40 600 euros. En contrepartie de ce fonds de concours, la Ville proposera aux usagers résidants dans la CAMVS un tarif dit « communautaire ».
Monsieur Millet : Des questions ? Non. Je mets aux voix. Votes contre ? Abstentions ? Donc unanimité. Point suivant.
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
ACCEPTE le versement par la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, pour la saison 2019/2020, du fonds de concours pour le fonctionnement de l’équipement du Conservatoire de musique et de danse « Les deux Muses » d’un montant de 46 500 €.
AUTORISE le Maire ou la Conseillère Municipale Déléguée en charge du Conservatoire de musique et de danse « Les deux Muses » à signer la Convention pour le versement d’un fonds de concours pour charges de centralité en faveur du Conservatoire de musique et de danse « Les deux Muses » entre la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine et la Ville de Melun. 16
DIT que la recette est inscrite au Budget 2019.
11 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AU SEIN DE L'ESPACE SAINT-JEAN PAR LA COMMUNE DE MELUN A L'OFFICE DU TOURISME MELUN VAL DE SEINE - APPROBATION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION
Monsieur Mebarek : Dans le cadre du transfert de la compétence Office du Tourisme, exercée par la CAMVS depuis le 1er janvier 2017, la Ville avait mis des locaux à disposition puisque l’Office du Tourisme est hébergé au sein de l’Espace Saint Jean. La CAMVS a, en octobre 2017, créé un Office du Tourisme sous forme d’EPIC, qui a donc son propre budget. Il est donc proposé d’affecter à l’Office du Tourisme en tant qu’EPIC les locaux qui sont mis à sa disposition.
Monsieur Millet : Questions ? Monsieur Bourquard.
Monsieur Bourquard : Je crois qu’effectivement on ne discute pas assez des missions de cet EPIC. A l’époque où la Ville de Melun gérait l’Office du Tourisme, il y avait une commission qui permettait d’y travailler. Là, j’ai l’impression que c’est très lointain. Alors que l’Office du Tourisme, c’est le territoire dans ses plus petits recoins, ses plus petits bâtiments. Je déplore le fait que, effectivement, ce soit éloigné de nous qui sommes en charge de cet aspect touristique. Je regrette très fortement que ce qui se passait à Melun et qui fonctionnait très bien, ne fonctionne pas de la même façon et ne donne pas entièrement satisfaction depuis que cela relève de la CAMVS.
Monsieur Mebarek : Comme je l’indiquais, ce transfert est obligatoire puisque c’est la loi NOTRe qui a transféré d’office cette compétence, donc même si on avait voulu la garder, on n’aurait pas pu. Je ne pense pas que c’est parce que c’est géré au niveau de la CAMVS que ça nous échappe, pas du tout. Au contraire, puisque la nouvelle organisation qui a été mise en place, autour d’un conseil d’administration, qui est composé d’élus de la Majorité communautaire, mais également de l’Opposition – vous savez que siège Lionel Walker, éminent spécialiste du tourisme dans le département à qui l’on peut faire confiance – ainsi que des professionnels du secteur du territoire, de l’hôtellerie, des transports. Le fonctionnement est, de notre point de vue, plus efficient puisqu’il fait participer beaucoup plus de monde. On n’est pas purement à l’échelon municipal. On est à l’échelon communautaire, plus logique pour le fonctionnement du territoire. Et, à la CAMVS, on a des débats sur le thème du tourisme, qui fait d’ailleurs partie des axes prioritaires du mandat du Président, au même titre que le développement économique et l’université.
Monsieur Millet : Bien. Pas d’autres questions sur ce sujet ? Ah bah si, Madame Monville De Cecco.
Madame Monville De Cecco : Vous dites qu’il y a un certain nombre de professionnels qui participent aux décisions qui sont prises. Je me souviens d’une discussion qu’on avait eue à la CAMVS où j’avais demandé s’il y avait aussi des associations qui étaient partie prenante des discussions menées. Nous, on s’étonne quand même que les citoyens, de la Ville et de la CAMVS d’ailleurs – la réflexion que vous faites sur l’échelle est une réflexion qu’on peut entendre, l’idée qu’il faille harmoniser, avoir une politique de tourisme qui s’intègre dans la 17
CAMVS, pourquoi pas. Moi, ce qui me préoccupe, c’est combien les habitants sont représentés, combien les citoyens sont représentés. C’était la discussion qu’on avait eue quant aux associations de défense de l’environnement, puisque le tourisme, on le sait, est un vecteur soit de destruction soit d’amélioration de l’environnement, tout dépend comment on développe les politiques. Ce ne sont pas des professionnels de l’hôtellerie, mais des gens qui connaissent bien le territoire et qui, éventuellement, ont un avis sur comment développer ce territoire.
Monsieur Millet : Je suppose que la composition doit être fixée par la loi.
Monsieur Mebarek : En fait, on a les élus et des personnes qualifiées, des non élus, qui offrent leurs services en matière de tourisme. Votre point n’est pas forcément contestable. Le conseil d’administration va, par définition, être renouvelé en 2020. Dans le cadre des débats communautaires que nous aurons, vous pourrez à nouveau présenter votre suggestion qui pourra recueillir l’assentiment de la majorité.
Monsieur Millet : Pas d’autres questions ? Non. Je mets aux voix. Votes contre ? Abstentions ? C’est adopté. Point suivant, Noël Boursin.
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
ABROGE la délibération n° 2017.02.18.18 du 2 février 2017 du Conseil Municipal relative à la Convention de mise à disposition des locaux communaux à la C.A.M.V.S.
APPROUVE les termes de la Convention de mise à disposition des locaux par la Ville de Melun à l’Office du Tourisme Melun Val-de-Seine pour l’exercice de la compétence « Promotion du Tourisme », annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite Convention ainsi que tout document y afférant.
12 - VERSEMENT DU SOLDE DES SUBVENTIONS "ANIMATION SPORTIVE" ET "PROMOTION SPORTIVE"
Monsieur Boursin : Il s’agit, Monsieur le Maire, de solder les subventions au titre de l’animation et de la promotion sportive. C’est un phénomène récurrent chaque année. Vous avez bien compris que l’ensemble de ces prestations fait partie d’une discussion avec l’ensemble de l’USM et des conseils consultatifs représentés. On remarquera que, cette année, il y a eu un peu plus d’argent versé pour des résultats puisque nous avons eu la chance d’avoir de jeunes sportifs partis à l’autre bout de la terre pour défendre les couleurs nationales et nous avons contribué au niveau de l’association, notamment au transport de ces sportifs – et je dis bien les sportifs, pas les accompagnants. Vous avez les sommes, si vous avez des questions. Peut-être l’ASCA, vous ne savez pas ce que c’est ; il s’agit de l’association de gym des femmes à l’Almont, une association qu’on cite moins souvent mais qui existe aussi dans le parc. Voilà, Monsieur le Maire. 18
Monsieur Millet : Merci. Madame Monville De Cecco.
Madame Monville De Cecco : Oui, juste, moi, je m’étonne toujours des subventions accordées au club de tennis. Je sais que ça fait partie d’un choix politique. Ce n’est aps la somme qu’a le club, je veux dire, pourquoi pas, super, mais les autres devraient être subventionnés à hauteur de ce qu’on verse au tennis. Et, d’autre part, je voulais vous demander, nous avons un club de golf à Melun ? Je ne savais pas.
Monsieur Boursin : Le club de golf a cette particularité que nous sommes le seul club de golf en France qui n’a pas de terrain, et qui s’est partenarisé avec tous les clubs du coin. Ca fait quelque chose d’assez original mais qui fonctionne bien. Ils vont jouer sur les terrains des autres, il n’y a pas de coût de fonctionnement. S’agissant du tennis, je rappelle chaque année, il y a un budget qui est versé parce qu’ils prennent en charge la totalité de l’entretien. Le tennis, nettoie ses w.c. ses douches, balaie, retire les feuilles de ses terrains. La subvention complémentaire qu’on a mise en place cette année, c’est parce qu’ils ont investi 90 000 euros dans les trois terrains de tennis qui sont en partie basse, contrepartie de quoi on s’était engagé à les aider à faire l’aménagement autour de ces trois terrains. C’est pourquoi il y a cette somme qui apparaît à cet endroit-là.
Madame Monville De Cecco : Juste parce que je ne savais pas qu’il y avait un club de golf à Melun, attirer votre attention sur le fait que les terrains de golf c’est très polluant, et c’est un des soucis d’Aquibrie et des gens qui travaillent à surveiller la nappe de Champigny. Peut-être que sensibiliser le club de golf de Melun à cette question de la pollution, ce ne serait pas mal.
Monsieur Millet : Bien. D’autres remarques ? Non. Je mets aux voix. Votes contre ? Abstentions ? C’est adopté. Je passe maintenant la parole à Henri Mellier pour quatre délibérations.
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
AUTORISE le versement des subventions suivantes sur les crédits votés à l’article 6574 du Budget Primitif 2019 :
ANIMATION
SPORTIVE 9700,00
ASSOCIATION MONTANT MOTIF
Aviron 2000,00 participation stages vacances
Ski Nautique 2000,00 participation stages vacances
Athlétisme 1500,00 organisation manifestations sportives
Sport Auto 1000,00 organisation manifestations sportives
Course d'Orientation 1500,00 investissement en matériel
Golf 1000,00 organisation manifestations sportives
Judo Club Melun 700,00 investissement particulier auprès des jeunes melunais 19
PROMOTION
SPORTIVE 20600,00
ASSOCIATION MONTANT MOTIF
Tennis 5000,00 investissement pour améliorer les conditions d'accueil
Gymnastique 2000,00 participation aux frais de transport
Boxe Pieds Poings 2000,00 participation aux frais de transport
Boule Lyonnaise 600,00 participation aux frais de transport
ASCA 700,00
investissement particulier pour le développement du sport
féminin
Judo Club Almont 700,00 investissement particulier auprès des jeunes melunais
Karaté 700,00 investissement particulier auprès des jeunes melunais
Escrime 2500,00 résultats sportifs contribuant au rayonnement de la Ville
Triathlon 500,00 résultats sportifs contribuant au rayonnement de la Ville
Basket 1000,00 investissement particulier auprès des jeunes melunais
Handball 1000,00 investissement particulier auprès des jeunes melunais
Roller Derby 500,00 organisation de manifestations sportives
Lutte 800,00 investissement particulier auprès des jeunes melunais
Football 1000,00 investissement particulier auprès des jeunes melunais
Pétanque 900,00 investissement particulier auprès des jeunes melunais
Gymnastique Volontaire
Melun 700,00
investissement particulier pour le développement du sport
féminin
13 - SIGNATURE D'UN AVENANT AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE DE LA VILLE DE MELUN
Monsieur Mellier : Merci Monsieur le Maire. Cette première délibération concerne l’avenant numéro 6 à la DSP de restauration scolaire. C’est un avenant qui a pris beaucoup de temps, et je remercie tous ceux qui ont travaillé sur cet avenant pour la Ville de Melun. Il a deux objets, comme vous l’avez vu. Une partie très technique qui concerne les centres de loisirs, la suppression par le délégataire de la facturation et l’encaissement auprès des familles – c’est- à-dire qu’on revient au système où c’est la Ville qui encaisse la totalité de la recette, y compris des repas – et puis il y a l’amélioration du recouvrement des impayés auprès des familles qui sont dans cette situation. Juste une information pour que vous ayez un ordre de grandeur. Sur ce mandat, on est parti en août 2014 avec 120 000 euros d’impayés, 97 000 en août 2015, 72 000 en août 2016, 61 000 en août 2017, 57 000 en août 2018, je vous passe les centimes, et en août 2019 57 000. Donc on voit très bien qu’il y a eu un gros travail de fait par la Ville et par le délégataire. Ce qu’on a mis au point, c’est d’améliorer les poursuites amiables des procédures de recouvrement des familles ainsi que les missions relatives aux 20
instances de suivi – on a mis en place une instance de suivi des impayés qui se réunit tous les mois avec le délégataire, vous avez sa composition à l’article 4 de l’avenant. C’est un gros travail, d’ailleurs on n’est pas toujours d’accord, mais on arrive à se mettre d’accord à la fin. Dans cet avenant, on a décidé de proposer de partager le risque, c’est-à-dire que la Ville voit se réduire de 30 000 euros le montant de ses impayés. Si j’ai bonne mémoire, l’avenant prend effet au 1er septembre et se termine en 2020. Vous avez l’avenant, ainsi que la maquette qui sert de suivi, on a essayé d’être le plus précis possible.
Monsieur Millet : Bien. Est-ce qu’il y a des questions ? Monsieur Bourquard.
Monsieur Bourquard : Cet avenant modifie-t-il le montant de la délégation ?
Monsieur Mellier : Pas du tout. Cela n’a rien à voir du tout. Cet avenant a vraiment été conçu pour traiter le problème des impayés, c’est ce que je dis, c’est le partage du risque. Elior prend à sa charge 30 000 euros, dans la limite – à l’heure actuelle, on est à 57 000 euros, ça ferait 30 000 euros pour Elior, et 27 000 euros pour la Ville ; alors qu’avant on aurait eu 57 000 euros plein pot pour la Ville.
Monsieur Bourquard : D’accord.
Monsieur Millet : Bien. Pas d’autres questions ? Je mets aux voix. Votes contre ? Abstentions ? C’est adopté.
Adopté à l'unanimité moins 3 abstentions, le Conseil Municipal :
APPROUVE le projet d’avenant ci-annexé ayant pour objet la suppression de la prise en charge par le Délégataire de la facturation et des encaissements auprès des familles, des repas consommés par leur(s) enfant(s) restant la journée au Centre de Loisirs le mercredi, l’amélioration de la poursuite amiable ou judiciaire des familles en cas de défaut de paiement des factures relatives à la restauration scolaire, de mieux préciser les missions relatives à l’Instance de suivi des impayés et d’arrêter les modalités de prise en charge de ceux-ci par la Ville et par le Délégataire.
AUTORISE le Maire à signer et à prendre tout acte utile à sa mise en œuvre.
14 - MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF "PETITS DÉJEUNERS" EN FAVEUR DES ÉLÈVES DE GRANDE SECTION DU PLATEAU DE CORBEIL
Monsieur Mellier : Alors, je le dis pour que ce soit rectifié dans le document budgétaire, cher Kadir, ce n’est pas dans le cadre des cités éducatives, c’est dans le cadre du plan pauvreté ; c’est un point important de la délibération. Le plan pauvreté, qui a été voté et s’applique sur les années 2018 – 2022, a connu une expérimentation au niveau national, et aujourd’hui donc, l’Etat via le Ministère de l’Education Nationale souhaite étendre ce dispositif des petits déjeuners à l’école essentiellement pour prendre en charge des enfants qui soit, ne déjeunent pas, soit déjeunent mal (n’ont pas de petits déjeuners équilibrés au sens nutritionnel du terme). Pour ce faire, il a été décidé, dans le cadre de l’année scolaire 2019 – 2020, de faire 21
une expérimentation sur le périmètre des cités éducatives, et c’est là qu’il y a une petite erreur, c’est-à-dire Jean Bonis, Jules Ferry, Beauregard, Dolto, Montaigu, Capucins, soit au total 265 élèves à qui un petit déjeuner sera servi du 12 novembre au 13 décembre sur le temps scolaire – un compromis a été fait avec le corps enseignant – de 8h20 à 8h50. Ce petit déjeuner, je le précise, mais ça a été dit hier soir en commission, ce n’est pas Elior qui le fait. C’est la Ville qui le fait avec ses moyens. Je remercie Patricia d’être allée chercher ce qu’il faut. Ce seront des petits déjeuners bio. Je vais vous faire rire, dans les préconisations, il y avait le Nutella, mais nous, nous l’avons supprimé et on a mis la tartine de miel bio. En tout cas, il y aura du miel de fleurs bio, du beurre bio, de la confiture bio, des pommes (reine de reinette) en circuit court local. Le financement de ce petit déjeuner est assuré par l’Etat, qui verse 1,20 euro par enfant et par petit déjeuner pour la période considérée. Il est également dit que le personnel de l’Education National doit faire un projet à l’éducation à la nourriture. Il y a donc un projet d’école autour de tout ça et qui continuera même après les petits déjeuners. Il y aura ensuite une évaluation de ce dispositif, pour voir ce qui a marché, ce qui n’a pas marché, comment ça s’est passé, comment les parents qui vont être associés bénévolement s’ils le souhaitent réagissent. A partir de cette évaluation, dans le cadre d’une cité éducative qui concerne Melun – Le Mée, on décidera dans un autre mandat municipal de continuer ou non. Pour l’instant, on s’en tient à une expérimentation sur cinq semaines.
Monsieur Millet : Bien. Madame Monville De Cecco.
Madame Monville De Cecco : On en a beaucoup parlé hier en commission éducation, on est resté longtemps ensemble à discuter de ça. Je trouve que c’est très bien, mais c’est dommage que ce soit limité à certaines écoles. Je pense que dans d’autres écoles de la Ville, le problème de la pauvreté se pose. Je comprends bien que là ce sont des écoles en REP, la Ville fait le choix du périmètre des cités éducatives. Ces cinq semaines d’expérimentation, on verra comment elles se passeront. Ravie aussi du fait que vous ayez choisi des produits de qualité, on en a parlé hier avec Madame Schinkus, ce choix que vous avez fait et qui repose sur son travail pour aller chercher les produits. Juste une chose, c’est les ATSEM qui vont distribuer ces produits, ce qui veut dire pour elles un surplus de travail non négligeable. Comment est-ce qu’elles prennent ça, comment ça se passe ? Je ne voudrais pas que ce soit un frein ensuite à la possible pérennité du dispositif pendant les trois ans pour lesquels l’Etat subventionnerait ces petits déjeuners.
Monsieur Mellier : Là aussi, la Directrice de l’Education a concerté les ATSEM concernées. Elles ont donné leur accord. C’est vrai qu’aujourd’hui, le travail des ATSEM est très différent du travail des ATSEM il y a sept ou huit ans. Ca a beaucoup changé parce que les enfants ont changé, parce que les comportements ont changé, etc. Que ce soit un travail en plus, elles le font, je pense, avec la conscience professionnelle qui est la leur, et en disant que l’expérimentation doit réussir. Elles vont donner leur maximum. Elles participeront également à l’évaluation, pour dire ce qui a été ou ce qui n’a pas été de leur côté. Et je l’ai dit tout à l’heure, les parents bénévoles peuvent venir en soutien des ATSEM. On espère qu’un certain nombre de parents viendront, à la fois pour voir et pour s’initier eux-mêmes à un petit déjeuner équilibré. Le but de l’opération est aussi d’apprendre aux parents qu’un petit déjeuner, ce n’est pas forcément de tartiner du Nutella autant qu’on veut. Et lorsque j’ai présenté ce sujet dans les conseils d’école, les délégués de parents qui étaient là ont tous dit qu’ils voulaient y participer, c’est déjà un premier pas.
Monsieur Millet : Monsieur Bourquard. 22
Monsieur Bourquard : Je reviens sur la participation volontaire des parents. Je voulais avoir confirmation qu’il n’y aurait aucune condition vestimentaire qui serait mise dans la participation des parents.
Monsieur Mellier : On ne va pas ouvrir le débat. Je vois où vous voulez m’emmener mais vous ne m’y emmènerez pas. Là, je vais vous dire, les parents qui participeront dans ce cadre- là, on est dans du temps scolaire parce que ça a été voulu par l’Education Nationale, mais dans la pérennisation, on a vu avec la direction de l’Education pour que ce soit dans le hors temps scolaire, entre 8h00 et 8h20. Mais là, l’Education Nationale a choisi le créneau, ainsi que le niveau (ce dispositif concerne les grandes sections de maternelle). On ne s’est pas posé la question de la tenue vestimentaire, et disons-le clairement la question des mamans voilées. Depuis toujours, ces mamans voilées participent aux sorties extra scolaires, elles siègent dans les conseils d’école, ça n’a jamais posé aucun problème. Je ne vois pas pourquoi ça en poserait pour les petits déjeuners.
Monsieur Millet : Je mets aux voix s’il n’y a pas d’autres questions. Votes contre ? Abstentions ? C’est adopté.
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
DECIDE de la mise en œuvre du dispositif « petits déjeuners » à titre expérimental dans les écoles maternelles du plateau de Corbeil, en faveur des élèves scolarisés en grande section à compter du mardi 12 novembre 2019 trois fois par semaine et pendant cinq semaines.
APPROUVE la Convention ci annexée, de mise en œuvre du dispositif « petits déjeuners » avec le Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse.
AUTORISE le Maire à signer cette convention et tous les documents y afférent et à solliciter la subvention.
PRECISE qu’une évaluation de ce dispositif sera conduite avec l’Education Nationale afin de déterminer s’il convient de poursuivre ou non au titre de l’année scolaire 2020-2021.
15 - DÉNOMINATION ÉCOLE ELEMENTAIRE BEAUREGARD - "ROSE VALLAND"
Monsieur Mellier : Vous savez qu’on poursuit, enfin, que les conseils d’école se sont emparés de cette idée de la Ville qui leur proposait de déconnecter l’école du nom du quartier pour plein de raisons et de donner un nom qui fait suite à une réflexion, à un travail, etc. La seule indication était qu’on souhaitait que les noms d’école soient des noms féminins, et jusqu’à maintenant, ça a été le cas. Deux écoles ont travaillé sur des sujets très différents. Là, l’école Beauregard a travaillé sur un projet culturel intéressant, à savoir que sont devenues les œuvres d’art qui ont été spoliées, notamment à la communauté juive (mais pas seulement), pendant la guerre ? Une recherche a été faite par rapport à une femme. Personnellement, je ne la connaissais pas, mais j’ai lu cette histoire avec beaucoup d’attention et d’émotion, 23
Madame Rose Valland. Vous avez toute son histoire. Donc, Madame Rose Valland est une conservatrice de musée et une résistante française qui a joué un rôle décisif dans le sauvetage et la récupération de plus de 60 000 œuvres d'art et objets divers spoliés par les nazis aux institutions publiques et aux familles juives pendant l'occupation. C’est une boursière d’Etat, qui poursuit ses études à l'Ecole Normale d'Institutrices de Grenoble. Douée en dessin, elle entre à l’Ecole Nationale Supérieure des Beaux-arts de Paris. Elle suit des cours d'histoire de l'art à l'Ecole Pratique des Hautes Etudes, à l'Ecole du Louvre et à l'Institut d'Art et d'Archéologie. Elle étudie le byzantiniste avec Gabriel MILLET, je ne sais pas s’il est de votre famille, Monsieur le Maire, mais j’ai trouvé ça assez drôle. Elle soutient des hautes études, et fera publier cette recherche en 1963, en suite de quoi elle s’intéresse aux études médiévales et voyage beaucoup, notamment en Allemagne dont elle parle la langue. A partir de 1932, elle devient « Attachée bénévole » au Musée des peintures et sculptures étrangères de la Galerie Nationale du Jeu de Paume aux Tuileries. A partir du 30 octobre 1940, à la demande du Directeur des Musées nationaux, elle demeure en activité au Musée de Jeu de Paume, officiellement comme Attachée de conservation, et c’est là que son rôle de résistante arrive, car elle est officieusement chargée par JAUJARD de lui rendre compte des agissements des Allemands qui viennent de réquisitionner le musée pour y stocker les œuvres d'art spoliées à des collectionneurs privés. Pendant l’occupation, elle gardera dans des cahiers des notes sur toutes ces œuvres. En novembre 1944, elle est nommée Secrétaire de la Commission de récupération artistique et Chef de poste central de la récupération artistique en Allemagne et en Autriche. C’est grâce à ses travaux que beaucoup d’œuvres ont été retrouvées et ont été rendues à leurs propriétaires. Elle est ensuite détachée du Ministère de l'Education Nationale au Ministère de la Guerre, puis du 1er avril 1946 au 1er mars 1952, détachée comme Administrateur de 3èmeclasse au Ministère des Affaires étrangères (Secrétariat d'État puis Commissariat général aux Affaires allemandes et autrichiennes). Elle devient « Officier Beaux-arts » dans la 1ère armée française, chef du Service de remise en place des œuvres d'art. Elle pratique également l'espionnage en zone soviétique, elle aura vraiment tout fait, faisant des rapports sur les mouvements de troupes et leur armement. Elle termine sa vie comme elle l’aura commencé, dans les musées, elle réintègre l'Administration des Musées de France, comme Conservatrice des Musées nationaux. Et donc, lorsque les enfants ont travaillé avec leurs institutrices, ils ont été frappé par l’engagement de cette femme. C’est une citoyenne lambda au départ. Elle n’était pas préparée à tout ça, mais elle a fait acte de courage et s’est attachée à rendre justice à ce patrimoine qui a été spolié. C’est pour cette raison, qu’à l’unanimité, le conseil des maîtres et le conseil d’école ont proposé le nom de Rose Valland pour l’école Beauregard. Voilà.
Monsieur Millet : Bien. Est-ce qu’il y a des questions ? Non, alors je mets aux voix. Votes contre ? Abstentions ? C’est adopté.
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
DECIDE d’appeler l’école élémentaire Beauregard, école « Rose VALLAND ».
AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération. 24
16 - DÉNOMINATION ECOLE MATERNELLE MONTAIGU - "FRANCE GALL"
Monsieur Mellier : L’école maternelle Montaigu a pris une direction tout à fait différente. Il y a presque neuf mois, le directeur m’a annoncé qu’il souhaitait proposer, au prochain conseil d’école, le nom de France Gall pour l’école. Je lui ai demandé s’il était bien sûr de son choix. Il m’a répondu qu’avec le corps professoral, ils avaient beaucoup travaillé sur le sujet. Tout le monde ici connaît le nom de la chanteuse, femme de Michel Berger. Mais ce qu’on connaît moins et qui a intéressé, je pense, le directeur – alors, il faut connaître le contexte de l’école de Montaigu, où il y a une forte communauté africaine – c’est l’action humanitaire lancée France Gall, avec d’autres qui sont connus, comme Balavoine, Richard Berry, etc., sur Action Ecole, qui avait pour but de lever des fonds afin d’apporter aux enfants du Sahel et d’Afrique Subsaharienne l’éducation, ainsi que les moyens de l’éducation, matériels, pédagogiques, etc. Ils ont levé des fonds énormes et ont permis à beaucoup de pays de se développer dans des zones oubliées par les gouvernements. Ca a été un moment important de partage au sein de l’école de Montaigu de se dire, voilà, nous, on est une école ouverte sur le monde, donc on veut rendre hommage à quelqu’un qui a donné de son temps, de son argent, qui s’est mobilisée comme savent le faire un certain nombre d’artistes aujourd’hui pour des causes nobles et humanitaires, raison pour laquelle ils ont choisi France Gall. J’ai trouvé que c’était un choix noble et judicieux, et c’est la raison pour laquelle il vous est proposé aujourd’hui, au nom de la Municipalité.
Monsieur Millet : Bien. Est-ce qu’il y a des questions ? Madame Monville De Cecco.
Madame Monville De Cecco : Alors, autant je me félicite du choix précédent, autant celui-ci me pose problème. Je vais m’abstenir. J’ai bien compris que c’était un choix de l’école, donc je ne vais pas m’opposer à un choix de l’école, mais je vais m’abstenir. J’ai beaucoup de mal avec cette espèce de condescendance à l’égard de l’Afrique qui consiste à considérer chaque fois qu’une association fait quelque chose vis-à-vis de l’Afrique qu’on a réparé la situation qu’on a créée et qu’on continue d’y créer. Je ne jouerai pas le rôle de la dupe dans la bonne conscience occidentale vis-à-vis de l’Afrique.
Monsieur Mellier : Sincèrement, Madame Monville De Cecco, je pense qu’ils n’étaient pas du tout dans cet esprit-là. Ce qui est beau dans Action Ecoles, parce que si vous regardez, c’est une ONG qui a pignon sur rue, mais ce n’est pas quelque chose dont vous entendez parler tous les jours. Ils ne se font pas une publicité d’artistes sur Action Ecoles, jamais. C’est justement la discrétion qui a fait que le nom de France Gall est sorti, parce que ça a été une personne qui y a consacré beaucoup de son temps et de sa vie, plus que pour les chansons. Mais elle ne l’a pas fait pour réparer quoi que ce soit. Elle l’a fait parce qu’elle croyait, comme beaucoup autour de cette table, que l’humanité est une et que l’altruisme peut aussi aider des enfants à être scolarisés, y compris en Afrique.
Madame Monville De Cecco : Le problème de la scolarité des enfants en Afrique ne tient pas de la générosité d’une association ou d’une autre, mais de la déstructuration profonde de sociétés qui ont été soumises depuis des siècles maintenant à la prédation de la part des nôtres. Donc voilà, j’ai vraiment beaucoup de difficultés avec cette manière condescendante de voir l’Afrique. Et puis par ailleurs, quand il y a 100 réfugiés qui arrivent, alors là tout le monde s’offusque.
Monsieur Millet : Vous mélangez tout. Je mets aux voix. Votes contre ? Abstentions ? C’est 25
adopté.
Monsieur Mellier : Merci.
Monsieur Millet : Catherine Stentelaire, le repos dominical.
Adopté à l'unanimité moins 1 abstention, le Conseil Municipal :
DECIDE d’appeler l’école maternelle Montaigu, située 30 Avenue Georges Pompidou, école « France GALL».
AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.
17 - DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES POUR 2020
Madame Stentelaire : Merci Monsieur le Maire. Il s’agit de la dérogation au repos dominical des commerces. Comme vous le savez, depuis 2016, il est possible d’ouvrir les commerces certains dimanches. Vous avez la liste fournie. Quatre dimanches correspondent aux soldes – deux en hiver, deux en été – deux dimanches de braderie – printemps et automne – le dimanche de la Fête de la Musique, le dimanche pour la rentrée des classes et les quatre dimanches de Fêtes de fin d’année. Il s’agit de prendre acte de ces douze dates d’ouverture exceptionnelle pour 2020. Je vous remercie.
Monsieur Millet : Bien. Madame Monville De Cecco.
Madame Monville De Cecco : Bon, on a toujours voté contre, et toujours pour les mêmes raisons, donc on va voter contre. Je rappelle ici que la plupart des salariés qui travaillent le dimanche le font sous la contrainte, et non parce qu’ils peuvent le faire. Le volontariat se révèle être, la plupart du temps, un volontariat déguisé. S’ils ne le font pas, ils sont soumis à un certain nombre de représailles. Ils sont nombreux dans ces commerces de détail à être des femmes. Ces femmes ont des vies de famille, et ces femmes sont nombreuses à souffrir de travailler le dimanche. Je ne souhaite pas pour elles ce que je ne souhaiterais pas pour moi. Donc je voterai contre.
Monsieur Millet : Monsieur Thiaw.
Monsieur Thiaw : Je vais simplement dire que je vais voter pour, pour la simple et bonne raison que les commerçants ont choisi de voter pour ouvrir douze dimanches pour se mettre à hauteur de Carré Sénart, parce qu’il faut savoir aussi que la problématique dans la ville est que les commerçants qui ont investi dans la ville pour acheter leur fonds de commerce souffrent de l’agression des grandes surfaces. Pour se mettre à niveau, ils ont choisi d’ouvrir douze dimanches, sachant que n’ouvre que qui veut. Donc je voterai pour, avec grand plaisir.
Monsieur Millet : Oui. 26
Madame Monville De Cecco : C’est un argument qu’on peut à la fois entendre et qui n’est pas entendable, parce que ça voudrait dire que ce qui dicte la politique de la ville, c’est Carré Sénart. On est d’accord, Carré Sénart, et ces mégas centres commerciaux qui vampirisent le commerce de centre-ville et le commerce de proximité sont un problème, ça on est parfaitement d’accord. D’ailleurs, je salue la décision du Président de la République aujourd’hui d’abandonner Europa City, et on espère que ça donnera lieu à une non urbanisation de ces dernières terres agricoles du 93, mais, en tout cas, ce n’est pas parce que c’est Carré Sénart qu’il faut continuer dans une espèce de fuite vers l’avant qui détériore la vie des salariés. Il se trouve que beaucoup de ces commerces à Melun ne sont pas des commerces indépendants, relèvent de chaînes, et que c’est bien là que le problème se situe – évidemment, pour un commerce indépendant, les choses sont différentes. Toutes les enquêtes le montrent, les salariés qui sont soumis au travail du dimanche le déplorent, et les salariés qui sont soumis au travail du dimanche soi-disant sur la base du volontariat expliquent qu’en réalité il n’en est rien, parce que si jamais ils ne le font pas, ils ont à subir des représailles de la part de leur patron.
Madame Stentelaire : Je ne suis évidemment pas d’accord avec vous. Premièrement, ce qu’a dit Monsieur Thiaw, c’est tout à fait ça, il y a douze dimanches possible – on en a déjà débattu, mais je peux le redire – mais ils n’ouvrent pas tous les douze dimanches. Ensuite, bien que vous disiez le contraire, il y a beaucoup de commerces indépendants, de plus en plus en tout cas, car ces derniers temps, tout ce qui a ouvert, et pour mon plus grand plaisir, ce sont des commerces indépendants, qui ouvrent comme bon leur semble, ils ont toute liberté. On sait bien que vous n’êtes pas pour le travail du dimanche. Mais je suis surprise. Je ne vous imagine pas le dimanche sans regarder la télé, sans aller au cinéma, sans aller au restaurant. Les gens ont aussi le droit de travailler. Ils travaillent la nuit, ils travaillent le jour, les gens travaillent quand ils veulent à partir du moment où bon leur semble. Et puis, il faut bien qu’on vive, tous. Là, ce soir, on n’aurait pas d’électricité si ça devait s’arrêter à 21 heures. Donc, là c’est possible d’ouvrir douze dimanches au lieu de cinq, les commerçants le demandent, l’association des commerçants nous a fait la proposition des dates. Tout le monde est d’accord, nous n’avons pas eu de retour de qui que ce soit, c’est toujours comme ça que ça se fait. Donc on est désolé, mais ça se fera encore comme ça cette année. Désolée. Et puis les femmes, vous savez, elles savent se défendre aussi, ne vous inquiétez pas.
Monsieur Millet : Bien. Monsieur Bourquard.
Monsieur Bourquard : Cette mesure d’ouverture des commerces le dimanche date depuis un peu plus d’une dizaine d’années. Malheureusement, depuis, on continue à parler sans savoir. Personne n’a mesuré l’évolution du chiffre d’affaires des commerçants avec l’ouverture du dimanche. Donc on parle sans savoir, uniquement sur des aspects dogmatiques et non pas sur une évaluation réelle du chiffre d’affaires des commerçants. Est-ce que vous êtes en capacité de me dire sur Melun comment a évolué le chiffre d’affaires des commerçants relativement à l’ouverture le dimanche ? Non. Aucun chiffre n’a été publié. Moi qui suis en matière de décision de la communauté de Melun en tant qu’élu décisionnaire, je dois m’appuyer sur des données objectives. Là, vous me donnez des bonnes intentions, des données idéalistes et dogmatiques. Moi je veux des chiffres.
Madame Tixier : Vous allez devoir faire comme dans les centres commerciaux, c’est-à-dire obliger les commerçants melunais à vous donner leur chiffre d’affaires. Je vous souhaite bon courage. 27
Monsieur Bourquard : Comprenez ma logique. Moi, je suis responsable par le fait que j’ai été élu par mes concitoyens. Je ne prends pas de décision à la légère. Je dis, donnez-moi une évaluation, et je prendrai ma décision.
Monsieur Millet : D’accord. Et bien écoutez, je mets aux voix. Votes contre ? Abstentions ? C’est adopté.
Adopté par 3 voix contre et 29 voix pour, le Conseil Municipal :
PREND ACTE des 12 dates d’ouverture exceptionnelle pour 2020 :
12 janvier (soldes d’hiver)
19 janvier (2ème dimanche des soldes d’hiver)
26 avril (braderie de printemps)
21 juin (fête de la musique)
28 juin (soldes d’été)
05 juillet (2ème dimanche des soldes d’été)
26 septembre (rentrée scolaire)
20 septembre (braderie d’automne)
06 décembre (fêtes de noël)
13 décembre (fêtes de noël)
20 décembre (fêtes de noël)
27 décembre (fêtes de noël)
EMET un avis favorable sur le calendrier d'ouverture dominicale des commerces de détail proposé par le Maire pour 2020.
18 - OUVERTURE DE LA MÉDIATHÈQUE LE DIMANCHE - REVALORISATION DE LA RÉMUNÉRATION DES VACATAIRES
Monsieur Millet : Jusqu’à présent les vacataires touchaient environ 32 euros. Il vous est proposé de porter cette vacation à 40 euros net, sachant qu’il conviendra d’y ajouter une majoration de 10 % pour les congés payés, ce qui fera un total de 44 euros. Est-ce qu’il y a des questions ? Oui.
Madame Monville De Cecco : C’est pour les quatre heures de travail le dimanche, c’est ça ?
Monsieur Millet : Oui.
Madame Monville De Cecco : Ils sont payés 40 euros pour quatre heures ?
Monsieur Millet : Ecoutez, c’est une vacation, et là c’est une amélioration, ne soyez pas négative. On passe très précisément de 31,44 euros à 44 euros. Bien. Je mets aux voix. Votes contre ? Abstentions ? C’est adopté.
Adopté par 2 voix contre et 30 voix pour, le Conseil Municipal : 28
DECIDE de revaloriser la rémunération des vacataires en la fixant à 40 euros nets par dimanche travaillé, somme à laquelle il conviendra d’ajouter l’indemnité de congés payés de 10 %.
INDIQUE que les crédits nécessaires à cette revalorisation sont prévus au Budget 2019 chapitre 012.
ABROGE les dispositions de la délibération n° 2018.12.4.233 du 20 décembre 2018 relatives à la rémunération des vacataires.
19 - PERSONNEL TERRITORIAL - CRÉATIONS D'EMPLOIS PERMANENTS AU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur Millet : Il s’agit, d’une part de la Police Municipale, et d’autre part des crèches. Pour la Police Municipale, il s’agit de créer deux emplois à temps complet de brigadier-chef principal, et en ce qui concerne les crèches, deux emplois à temps complet d’Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe. Les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2019. Monsieur Bourquard.
Monsieur Bourquard : Quel sera le total des effectifs de la Police Municipale ?
Monsieur Millet : Quarante.
Monsieur Bourquard : Récemment, le Ministère de l’Intérieur a mis en ligne les effectifs de Police Municipale – ASVP, maîtres-chiens, et autres gardes champêtres, de toutes les communes de France. J’ai imprimé le document, j’ai trié les communes de 30 000 à 50 000 habitants, et j’ai calculé le nombre de policiers municipaux par 1 000 habitants. La Ville de Melun est à 0,87, donc là elle va encore dépasser ce taux. Elle se retrouve dans les villes qui ont un effectif de police par 1 000 habitants les plus élevés. Les communes qui la précèdent en nombre, jusqu’à 1,08 je crois, ce ne sont que des communes de la région Provence Alpes Côte d’Azur.
Monsieur Millet : C’est un choix politique qui est fait, que nous assumons pleinement et qui correspond au besoin de sécurité de la population et aux demandes de la population. C’est vrai que, dans cette opération, on se substitue à l’Etat, mais je dirais qu’on n’a pas le choix par rapport aux attentes de la population.
Monsieur Bourquard : Oui mais quand même. Je crois qu’il faut être sérieux. On ne peut pas avoir une inflation comme cela sans interpeler l’Etat. A un moment, il faut mettre l’Etat devant ses responsabilités. La sécurité c’est une mission régalienne de l’Etat. Là, vous vous rendez complices du désengagement de l’Etat en compensant systématiquement son désengagement. Et je ne comprends pas, Melun est-elle une ville si dangereuse pour qu’elle soit en dix-huitième position devant la région PACA ?
Monsieur Millet : Je pense que chaque ville a ses problèmes. Les postes qui ont été créés à Melun ne l’ont pas été au hasard. Je vous signale aussi que cette augmentation du nombre de policiers municipaux s’est accompagnée d’une plage d’intervention de plus en plus large, puisque la Police Municipale travaille de 6h00 à 2h00. Il est évident que l’on ne peut 29
comparer que ce qui est comparable. Dans certaines communes, effectivement, il y a peut-être moins de problèmes, mais il y en a d’autres qui ont plus de problèmes. Un certain nombre de Melunais travaillent sur la région parisienne ; certains d’entre eux prennent soit le train très tôt le matin, soit tard le soir. C’est une des missions que la Ville s’est donnée, d’assurer la sécurité de ces personnes qui travaillent avec des horaires décalés. C’est un choix. On l’assume. Qu’on puisse regretter que l’Etat n’assure pas la totalité de ses missions, pour ce point-là je serais d’accord. Mais on avait le choix entre deux solutions imparfaites : on ne fait rien et on laisse l’Etat se débrouiller – je ne pense pas que les Melunais auraient apprécié – on a choisi de mettre les moyens pour faire fonctionner la Police Municipale. Ca correspond à un besoin auquel la Ville répond. Ce n’est pas satisfaisant sur le plan intellectuel, je suis d’accord avec vous. Mais il faut être pratique. La pratique, c’est ce que demandent les Melunais. Madame Monville De Cecco.
Madame Monville De Cecco : Il y a plusieurs manières de répondre à la problématique de la délinquance, et la police n’est pas la seule manière. Les politiques sociales, les politiques de prévention, ont démontré qu’elles étaient bien plus efficaces que les politiques de répression. Or, dans la ville, elles sont très peu mises en œuvre, et on en a eu quelques exemples au début de ce Conseil Municipal, et à la fin aussi. Parce que, quand on dégrade les conditions sociales d’existence des gens, il ne faut pas s’étonner après qu’il y ait davantage de délinquance. Vous pouviez faire d’autres choix, vous avez fait ce choix. Ca nous coûte très cher, ça coûte très cher aux Melunais – le Maire s’est récemment félicité de son magnifique mur de vidéosurveillance, le calcul au total sur le mandat en vidéosurveillance s’élève à plus d’un million d’euro, pour une efficacité nulle puisque la vidéosurveillance n’a jamais montré qu’elle était efficace pour protéger qui que ce soit. Voilà. Vous avez fait un choix, dépensé beaucoup d’argent pour faire semblant de répondre à un problème réel.
Monsieur Mebarek : Moi, je vais répondre parce qu’on ne va pas trop épiloguer, on est tous fatigués même si le Conseil n’a pas trop duré. Le Maire a très longuement répondu à ce type de critique. Il n’est pas forcément utile de répondre ? Ah si, je vais répondre.
Madame Monville De Cecco : Non, mais, comme votre point de vue passe dans les médias, etc.
Monsieur Millet : Laissez-le parler. Ecoutez.
Madame Monville De Cecco : Non, vous n’avez pas voulu m’écouter tout à l’heure, je ne veux pas vous écouter maintenant.
Monsieur Mebarek : Mais c’est dingue, ça, vous parlez tout le temps. Vous avez peur de la réponse ou quoi ?
Madame Monville De Cecco : Vous parlez tout le temps, je vais être aussi incorrecte que vous.
Monsieur Millet : Dans ces conditions, on passe aux voix.
Madame Monville De Cecco : Ca fait un certain effet, non ?
Monsieur Millet : Donc votes contre ? Abstentions ? 30
Monsieur Mebarek : Non, vous étiez hors sujet tout à l’heure.
Madame Monville De Cecco : Vous voyez, c’est très désagréable quand les gens sont incorrects.
Monsieur Mebarek : Franchement, c’est nul.
Monsieur Millet : Je mets aux voix. Votes contre ? Abstentions ? C’est adopté. Il n’y a pas de questions diverses, donc la séance est levée. Prochain Conseil Municipal le 19 décembre.
Adopté par 3 voix contre et 29 voix pour, le Conseil Municipal :
DECIDE, pour pourvoir aux besoins de recrutement de la Police Municipale et des crèches municipales, de créer à temps complet au Tableau des effectifs :
- 2 emplois de Brigadier-chef principal ;
- 2 emplois d’Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe.
INDIQUE que le Tableau des effectifs est ainsi modifié à compter de la transmission de la présente délibération au Contrôle de Légalité.
DIT que les crédits sont inscrits au Budget 2019, chapitre 012.
Aucune autre question n’étant abordée, la séance est levée à 21h20.