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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 119 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 119 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-119
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026 Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2026-06-23-00008 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/062 portant
convocation du conseil municipal de la commune de NOGENTEL pour
l'élection des délégués et des suppléants en vue des élections
sénatoriales du 27 septembre 2026 (2 pages) Page 4
02-2026-06-23-00005 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/063 portant
convocation du conseil municipal de la commune de COINCY pour
l'élection des délégués et des suppléants en vue des élections
sénatoriales du 27 septembre 2026 (2 pages) Page 7
02-2026-06-23-00006 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/065 portant
convocation du conseil municipal de la commune de FOLEMBRAY pour
l'élection des délégués et des suppléants en vue des élections
sénatoriales du 27 septembre 2026 (2 pages) Page 10
02-2026-06-23-00004 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/066 portant
convocation du conseil municipal de la commune de
BARZY-EN-THIERACHE pour l'élection des délégués et des
suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026
(2 pages) Page 13
02-2026-06-23-00009 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/067 portant
convocation du conseil municipal de la commune de RENNEVAL pour
l'élection des délégués et des suppléants en vue des élections
sénatoriales du 27 septembre 2026 (2 pages) Page 16
02-2026-06-23-00007 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/068 portant
convocation du conseil municipal de la commune de MURET-ET-CROUTTES
pour l'élection des délégués et des suppléants en vue des
élections sénatoriales du 27 septembre 2026 (2 pages) Page 19
02-2026-06-23-00010 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/069 portant
convocation du conseil municipal de la commune de VASSENY pour
l'élection des délégués et des suppléants en vue des élections
sénatoriales du 27 septembre 2026 (2 pages) Page 22
02-2026-06-24-00002 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/070 portant
convocation du conseil municipal de la commune de CHARLY-SUR-MARNE
pour l'élection des délégués et des suppléants en vue des
élections sénatoriales du 27 septembre 2026 (2 pages) Page 25
02-2026-06-24-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/071 portant
convocation du conseil municipal de la commune d'ACHERY pour
l'élection des délégués et des suppléants en vue des élections
sénatoriales du 27 septembre 2026 (2 pages) Page 28
2 02-2026-06-24-00003 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/072 portant
convocation du conseil municipal de la commune de VAUXREZIS pour
l'élection des délégués et des suppléants en vue des élections
sénatoriales du 27 septembre 2026 (2 pages) Page 31
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau des collectivités
locales
02-2026-06-23-00012 - Arrêté préfectoral n°DCL/BCL/2026/11 portant
substitution au maire de Courmelles pour autoriser temporairement la
circulation de poids lourds, comprenant des véhicules et engins de
chantier d'un PTAC supérieur à 7,5 tonnes dans le quartier Saint-Félix
à l'occasion des travaux de raccordement électrique de l'usine
Rockwool réalisés par RTE (8 pages) Page 34
02-2026-06-23-00011 - Arrêté préfectoral n°DCL/BCL/2026/12 portant
substitution au maire de Courmelles pour réglementer temporairement
la circulation avenue Pasteur à Courmelles à l'occasion des travaux de
raccordement électrique de l'usine Rockwool réalisés par RTE dans le
quartier Saint-Félix (26 pages) Page 43
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne /
02-2026-06-15-00006 - Convention de délégation de gestion relative à
l'exécution de certaines missions de publicité foncière entre le SPF de
Lyon et la SAPF de Château-Thierry (3 pages) Page 70
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
eau et risque - Unité eau
02-2026-06-24-00006 - Arrêté n°ENV/PE/2026/029 réglementant
provisoirement l'usage de l'eau compte tenu de la sécheresse de la zone
d'alerte Escaut (6 pages) Page 74
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord / Etat-major
interministériel de la zone de défense et de sécurité
02-2026-06-24-00004 - Arrêté n° 24/06/2026-1 portant application de
mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de
pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord
et du Pas-de-Calais (3 pages) Page 81
3 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2026-06-23-00008
Arrêté n°DCL-BRGE-2026/062 portant
convocation du conseil municipal de la
commune de NOGENTEL pour l'élection des
délégués et des suppléants en vue des élections
sénatoriales du 27 septembre 2026
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-23-00008 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/062 portant convocation du conseil municipal de la commune de NOGENTEL pour l'élection des délégués et des suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 4 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL-BRGE-2026/062 portant convocation du
conseil municipal de la commune de NOGENTEL pour
l'élection des délégués et des suppléants en vue des
élections sénatoriales du 27 septembre 2026
La Préfète de l'Aisne,
VU le code électoral, notamment ses articles L.280 à L.293, LO.286-1, LO.286-2, R.131 à R.148 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-15 à L. 2121-18, L.2121-
26 et L.2122-17 ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANCR, préfète
de l'Aisne ;
VU le décret du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de
l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon ;
VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection
des sénateurs ;
VU la circulaire NOR/INTP/2611651C du 6 mai 2026 relative à la désignation des délégués des conseils
municipaux et de leurs suppléants et à l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;
VU l'arrêté n°2025-54 du 1er septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à Mme Isabelle
BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M.
Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-
préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la
préfecture de l'Aisne ;
VU l'arrêté n° DCL-BRGE-2026/052 du 12 juin 2026 établissant le tableau des électeurs pour l'élection
des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département de l'Aisne ;
VU le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 17 juin 2026 portant annulation des
opérations électorales organisées le 5 juin 2026 dans la commune de Nogentel et de leurs suppléants ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°”: En vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026, la commune de Nogentel
procédera à nouveau, à la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants
compte tenu de l'annulation par le tribunal administratif d'Amiens de leurs élections du 5 juin 2026.
Article 2 : Le conseil municipal devra se réunir pour procéder à de nouvelles élections le 29 juin 2026
selon le mode de scrutin défini à l’article L. 289 du code électoral et pour un nombre de poste de
délégués et de suppléants à désigner conformément au tableau annexé à l'arrêté n° DCL-
BRGE-2026/041 du 26 mai 2026. |
Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint lors de la séance du 29 juin 2026, le conseil municipal
devra se réunir le 3 juillet 2026 en respect des dispositions de l'article L. 2121-17 du code général des
collectivités territoriales.
2, rue Paul Doumer - CS 20656
02010 LAON Cedex [A EiPréfète de l'Aisne FM (0)ePrefeto2 Direction de la citoyenneté et de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet , ri 2. oi d É l'Aisne : www.aisne.gouv.f Bureau de la réglementation générale et des élections 1/2 sms hises tros opte
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-23-00008 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/062 portant convocation du conseil municipal de la commune de NOGENTEL pour l'élection des délégués et des suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 5 Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Château-Thierry et le maire de
Nogentel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
sans délai à la porte de la mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera en
outre notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal en exercice par les soins du maire qui
leur précisera le lieu et l'heure de la réunion.
À Laon, le 23 JUIN 2026
Pour la pre”
La secret
abelle BURE!.
2/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-23-00008 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/062 portant convocation du conseil municipal de la commune de NOGENTEL pour l'élection des délégués et des suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 6 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2026-06-23-00005
Arrêté n°DCL-BRGE-2026/063 portant
convocation du conseil municipal de la
commune de COINCY pour l'élection des
délégués et des suppléants en vue des élections
sénatoriales du 27 septembre 2026
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-23-00005 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/063 portant convocation du conseil municipal de la commune de COINCY pour l'élection des délégués et des suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 7 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL-BRGE-2026/063 portant convocation du
conseil municipal de la commune de COINCY pour
l'élection des délégués et des suppléants en vue des
élections sénatoriales du 27 septembre 2026
La Préfète de l'Aisne,
VU le code électoral, notamment ses articles L.280 à L.293, LO.286-1, LO.286-2, R.131 à R.148 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-15 à L. 2121-18, L.2121-
26 et L.2122-17 ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOCR, préfète
de l'Aisne ;
VU le décret du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de
l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon ;
VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
VU la circulaire NOR/INTP/2611651C du 6 mai 2026 relative à la désignation des délégués des conseils
municipaux et de leurs suppléants et à l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;
VU l'arrêté n°2025-54 du 1er septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous- préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;
VU l'arrêté n° DCL-BRGE-2026/052 du 12 juin 2026 établissant le tableau des électeurs pour l'élection
des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département de l'Aisne ;
VU le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 17 juin 2026 portant annulation des
opérations électorales organisées le 5 juin 2026 dans la commune de Coincy et de leurs suppléants ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1° : En vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026, la commune de Coincy procédera
à nouveau, à la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants compte tenu de
l'annulation par le tribunal administratif d'Amiens de leurs élections du 5 juin 2026.
Article 2 : Le conseil municipal devra se réunir pour procéder à de nouvelles élections le 3 juillet 2026
selon le mode de scrutin défini à l’article L. 289 du code électoral et pour un nombre de poste de
délégués et de suppléants à désigner conformément au tableau annexé à l'arrêté n° DCL-
BRGE-2026/041 du 26 mai 2026.
Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint lors de la séance du 03 juillet 2026, le conseil municipal
devra se réunir le 7 juillet 2026 en respect des dispositions de l’article L. 2121-17 du code général des
collectivités territoriales.
2, rue Paul Doumer - CS 20656
02010 LAON Cedex FA E3 Préfète de l'Aisne (O)@Prefeto2 Direction de la citoyenneté et de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet " nu __ ices de l’ l'Aisne: www.aisne.gouv.f Bureau de la réglementation générale et des élections 1/2 dns seruinsidlel'Étes cine FAÏRe: iraiene Bou fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-23-00005 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/063 portant convocation du conseil municipal de la commune de COINCY pour l'élection des délégués et des suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 8 Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Château-Thierry et le maire de
Coincy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
sans délai à la porte de la mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera en
outre notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal en exercice par les soins du maire qui
. leur précisera le lieu et l'heure de la réunion.
À Laon, le”
2 3 JUIN 2076
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isabeHé BUREL.
2/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-23-00005 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/063 portant convocation du conseil municipal de la commune de COINCY pour l'élection des délégués et des suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 9 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2026-06-23-00006
Arrêté n°DCL-BRGE-2026/065 portant
convocation du conseil municipal de la
commune de FOLEMBRAY pour l'élection des
délégués et des suppléants en vue des élections
sénatoriales du 27 septembre 2026
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-23-00006 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/065 portant convocation du conseil municipal de la commune de FOLEMBRAY pour l'élection des délégués et des suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 10 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL-BRGE-2026/065 portant convocation du
conseil municipal de la commune de FOLEMBRAY
pour l'élection des délégués et des suppléants en vue
des élections sénatoriales du 27 septembre 2026
La Préfète de l'Aisne,
VU le code électoral, notamment ses articles L.280 à L.293, LO.286-1, LO.286-2, R.131 à R.148 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-15 à L. 2121-18, L.2121- 26 et L.2122-17 ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOCR, préfète
de l'Aisne ;
VU le décret du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de
l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon;
VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
VU la circulaire NOR/INTP/2611651C du 6 mai 2026 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et à l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;
VU l'arrêté n°2025-54 du 1er septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous- préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;
VU l'arrêté n° DCL-BRGE-2026/052 du 12 juin 2026 établissant le tableau des électeurs pour l'élection
des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département de l'Aisne ;
VU le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 17 juin 2026 portant annulation des opérations électorales organisées le 5 juin 2026 dans la commune de Folembray et de leurs
suppléants ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale ;
ARRÊTE :
Article 1°’: En vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026, la commune de Folembray procédera à nouveau, à la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants compte tenu de l'annulation par le tribunal administratif d'Amiens de leurs élections du 5 juin 2026.
Article 2 : Le conseil municipal devra se réunir pour procéder à de nouvelles élections le 29 juin 2026
selon le mode de scrutin défini à l'article L. 289 du code électoral et pour un nombre de poste de délégués et de suppléants à désigner conformément au tableau annexé à l'arrêté n° DCL- BRGE-2026/041 du 26 mai 2026.
2, rue Paul Doumer - CS 20656
02010 LAON Cedex En EdPréfète de l'Aisne BA (0)@Prefeto2 Direction de la citoyenneté et de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet | nc nb À jui des servi l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.f Bureau de la réglementation générale et des élections 1/2 BERNIE LEUR TANA MARNE
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-23-00006 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/065 portant convocation du conseil municipal de la commune de FOLEMBRAY pour l'élection des délégués et des suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 11 Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint lors de la séance du 29 juin 2026, le conseil municipal
devra se réunir le 3 juillet 2026 en respect des dispositions de l'article L. 2121-17 du code général des
collectivités territoriales.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de Folembray sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sans délai à la porte de la mairie et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera en outre notifié par écrit à tous les
membres du conseil municipal en exercice par les soins du maire qui leur précisera le lieu et l'heure de
la réunion.
2 3 JUIN 2026 À Laon, le
2/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-23-00006 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/065 portant convocation du conseil municipal de la commune de FOLEMBRAY pour l'élection des délégués et des suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 12 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2026-06-23-00004
Arrêté n°DCL-BRGE-2026/066 portant
convocation du conseil municipal de la
commune de BARZY-EN-THIERACHE pour
l'élection des délégués et des suppléants en vue
des élections sénatoriales du 27 septembre 2026
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-23-00004 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/066 portant convocation du conseil municipal de la commune de BARZY-EN-THIERACHE pour l'élection des délégués et des suppléants en vue des élections sénatoriales 13 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL-BRGE-2026/066 portant convocation du
conseil municipal de la commune de BARZY-EN-
THIERACHE pour l'élection des délégués et des
suppléants en vue des élections sénatoriales du 27
septembre 2026
La Préfète de l'Aisne,
VU le code électoral, notamment ses articles L.280 à L.293, LO.286-1, LO.286-2, R.131 à R.148 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-15 à L. 2121-18, L.2121-
26 et L.2122-17 ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète
de l'Aisne ;
VU le décret du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de
l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon;
VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
VU la circulaire NOR/INTP/2611651C du 6 mai 2026 relative à la désignation des délégués des conseils
municipaux et de leurs suppléants et à l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;
VU l'arrêté n°2025-54 du 1er septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à Mme Isabelle
BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M.
Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-
préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la
préfecture de l'Aisne ;
VU l'arrêté n° DCL-BRGE-2026/052 du 12 juin 2026 établissant le tableau des électeurs pour l'élection
des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département de l'Aisne ;
VU le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 17 juin 2026 portant annulation des
opérations électorales organisées le 5 juin 2026 dans la commune de Barzy-en-Thiérache et de leurs
suppléants ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°”: En vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026, la commune de Barzy-en-
Thiérache procédera à nouveau, à la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs
suppléants compte tenu de l'annulation par le tribunal administratif d'Amiens de leurs élections du 5
juin 2026.
Article 2 : Le conseil municipal devra se réunir pour procéder à de nouvelles élections le 29 juin 2026
selon le mode de scrutin défini à l’article L. 288 du code électoral et pour un nombre de poste de
délégués et de suppléants à désigner conformément au tableau annexé à l'arrêté n° DCL-
BRGE-2026/041 du 26 mai 2026.
2, rue Paul Doumer - CS 20656
02010 LAON Cedex A Ed Préfète de l'Aisne FA (O)@Preteto2
Direction de la citoyenneté et de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
i LE à diet d i É l'Aisne : www.aisne.gouv.f Bureau de la réglementation générale et des élections 1/2 RER RERO RER
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-23-00004 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/066 portant convocation du conseil municipal de la commune de BARZY-EN-THIERACHE pour l'élection des délégués et des suppléants en vue des élections sénatoriales 14 Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint lors de la séance du 29 juin 2026, le conseil municipal
devra se réunir le 3 juillet 2026 en respect des dispositions de l’article L. 2121-17 du code général des
collectivités territoriales.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Vervins et le maire de Barzy-en-
Thiérache sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
sans délai à la porte de la mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera en
outre notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal en exercice par les soins du maire qui
leur précisera le lieu et l'heure de la réunion.
À Laon, le 2 3 JUIN
2026
ir
2/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-23-00004 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/066 portant convocation du conseil municipal de la commune de BARZY-EN-THIERACHE pour l'élection des délégués et des suppléants en vue des élections sénatoriales 15 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2026-06-23-00009
Arrêté n°DCL-BRGE-2026/067 portant
convocation du conseil municipal de la
commune de RENNEVAL pour l'élection des
délégués et des suppléants en vue des élections
sénatoriales du 27 septembre 2026
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-23-00009 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/067 portant convocation du conseil municipal de la commune de RENNEVAL pour l'élection des délégués et des suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 16 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL-BRGE-2026/067 portant convocation du
conseil municipal de la commune de RENNEVAL pour
l'élection des délégués suppléants en vue des
élections sénatoriales du 27 septembre 2026
La Préfète de l'Aisne,
VU le code électoral, notamment ses articles L.280 à L.293, LO.286-1, LO.286-2, R.131 à R.148 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-15 à L. 2121-18, L.2121-
26 et L.2122-17 ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète
de l'Aisne ;
VU le décret du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de
l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon ;
VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection
des sénateurs ;
VU la circulaire NOR/INTP/2611651C du 6 mai 2026 relative à la désignation des délégués des conseils
municipaux et de leurs suppléants et à l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;
VU l'arrêté n°2025-54 du 1er septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à Mme Isabelle
BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l’Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M.
Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-
préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la
préfecture de l'Aisne ;
VU l'arrêté n° DCL-BRGE-2026/052 du 12 juin 2026 établissant le tableau des électeurs pour l'élection
des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département de l'Aisne ;
VU le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 17 juin 2026 portant annulation de
l'élection des délégués suppléants organisée le 5 juin 2026 dans la commune de Renneval ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°’: En vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026, la commune de Renneval
procédera à nouveau, à la désignation des délégués suppléants compte tenu de l'annulation par le
tribunal administratif d'Amiens de leurs élections du 5 juin 2026.
Article 2 : Le conseil municipal devra se réunir pour procéder à de nouvelles élections le 29 juin 2026
selon le mode de scrutin défini à l'article L. 288 du code électoral et pour un nombre de poste de
délégués suppléants à désigner conformément au tableau annexé à l'arrêté n° DCL-BRGE-2026/041 du
26 mai 2026.
2, rue Paul Doumer - CS 20656
02010 LAON Cedex A Ed Préfète de l'Aisne FA (O)@prefeto2
Direction de la citoyenneté et de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Bureau de la réglementation générale et des élections 1/2 SRE ERA CNREE ANUS EEE GE EE
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-23-00009 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/067 portant convocation du conseil municipal de la commune de RENNEVAL pour l'élection des délégués et des suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 17 Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint lors de la séance du 29 juin 2026, le conseil municipal
devra se réunir le 3 juillet 2026 en respect des dispositions de l’article L. 2121-17 du code général des
collectivités territoriales.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Vervins et le maire de Renneval
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sans délai
à la porte de la mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera en outre
notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal en exercice par les soins du maire qui leur
précisera le lieu et l'heure de la réunion.
A laon,le 2 3 JUIN 2026
Pour la préfète, et par
La secrétair
2/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-23-00009 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/067 portant convocation du conseil municipal de la commune de RENNEVAL pour l'élection des délégués et des suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 18 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2026-06-23-00007
Arrêté n°DCL-BRGE-2026/068 portant
convocation du conseil municipal de la
commune de MURET-ET-CROUTTES pour
l'élection des délégués et des suppléants en vue
des élections sénatoriales du 27 septembre 2026
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-23-00007 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/068 portant convocation du conseil municipal de la commune de MURET-ET-CROUTTES pour l'élection des délégués et des suppléants en vue des élections sénatoriales 19 E =
PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE L'AISNE | Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL-BRGE-2026/068 portant convocation du
conseil municipal de la commune de MURET-ET-
CROUTTES pour l'élection des délégués suppléants en
vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026
La Préfète de l'Aisne,
VU le code électoral, notamment ses articles L.280 à L.293, LO.286-1, LO.286-2, R.131 à R.148 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-15 à L. 2121-18, L.2121- 26 et L.2122-17 ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
VU le décret du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon;
VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection
des sénateurs ;
VU la circulaire NOR/INTP/2611651C du 6 mai 2026 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et à l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;
VU l'arrêté n°2025-54 du 1er septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous- préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;
VU l'arrêté n° DCL-BRGE-2026/052 du 12 juin 2026 établissant le tableau des électeurs pour l'élection
des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département de l'Aisne ;
VU le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 17 juin 2026 concernant l'élection des
délégués suppléants organisée le 5 juin 2026 dans la commune de Muret-et-Crouttes ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°’ : En vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026, la commune de Muret-et-Crouttes
procédera à nouveau, à la désignation des délégués suppléants compte tenu du jugement rendu par le tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : Le conseil municipal devra se réunir pour procéder à de nouvelles élections le 29 juin 2026
selon le mode de scrutin défini à l’article L. 288 du code électoral et pour un nombre de poste de délégués suppléants à désigner conformément au tableau annexé à l'arrêté n° DCL-BRGE-2026/041 du 26 mai 2026.
2, rue Paul Doumer - CS 20656
02010 LAON Cedex En E3Préfète de l'Aisne FM (O)@Prefeto2 Direction de la citoyenneté et de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet , a ii di l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.f Bureau de la réglementation générale et des élections 1/2 EAP RRÉRIAEERE CARTE PEAR
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-23-00007 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/068 portant convocation du conseil municipal de la commune de MURET-ET-CROUTTES pour l'élection des délégués et des suppléants en vue des élections sénatoriales 20 Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint lors de la séance du 29 juin 2026, le conseil municipal
devra se réunir le 3 juillet 2026 en respect des dispositions de l’article L. 2121-17 du code général des
collectivités territoriales.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Soissons et le maire de Muret-et-
Crouttes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
sans délai à la porte de la mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera en
outre notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal en exercice par les soins du maire qui
leur précisera le lieu et l'heure de la réunion.
À Laon,le 2 3 JUIN 2026
2/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-23-00007 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/068 portant convocation du conseil municipal de la commune de MURET-ET-CROUTTES pour l'élection des délégués et des suppléants en vue des élections sénatoriales 21 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2026-06-23-00010
Arrêté n°DCL-BRGE-2026/069 portant
convocation du conseil municipal de la
commune de VASSENY pour l'élection des
délégués et des suppléants en vue des élections
sénatoriales du 27 septembre 2026
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-23-00010 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/069 portant convocation du conseil municipal de la commune de VASSENY pour l'élection des délégués et des suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 22 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL-BRGE-2026/069 portant convocation du
conseil municipal de la commune de VASSENY pour
l'élection des délégués suppléants en vue des
élections sénatoriales du 27 septembre 2026
La Préfète de l'Aisne,
VU le code électoral, notamment ses articles L.280 à L.293, LO.286-1, LO.286-2, R.131 à R.148 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-15 à L. 2121-18, L.2121- 26 et L.2122-17 ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète
de l'Aisne ; :
VU le décret du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de
l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon;
VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection
- des sénateurs ;
VU la circulaire NOR/INTP/2611651C du 6 mai 2026 relative à la désignation des délégués des conseils
municipaux et de leurs suppléants et à l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;
VU l'arrêté n°2025-54 du 1er septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à Mme Isabelle
BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M.
Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-
préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la
préfecture de l'Aisne ;
VU l'arrêté n° DCL-BRGE-2026/052 du 12 juin 2026 établissant le tableau des électeurs pour l'élection
des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département de l'Aisne ;
VU le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 17 juin 2026 portant annulation de
l'élection des délégués suppléants organisée le 5 juin 2026 dans la commune de Vasseny ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°: En vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026, la commune de Vasseny
procédera à nouveau, à la désignation des délégués suppléants compte tenu de l'annulation par le
tribunal administratif d'Amiens de leurs élections du 5 juin 2026.
Article 2 : Le conseil municipal devra se réunir pour procéder à de nouvelles élections le 30 juin 2026
selon le mode de scrutin défini à l'article L. 288 du code électoral et pour un nombre de poste de
délégués suppléants à désigner conformément au tableau annexé à l'arrêté n° DCL-BRGE-2026/041 du
26 mai 2026.
2, rue Paul Doumer — CS 20656
02010 LAON Cedex A EPréfète de l'Aisne F4 (O)e@prefeto2
Direction de la citoyenneté et de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet , re en d i l'É l'Aisne : www.aisne.gouv.f
Bureau de la réglementation générale et des élections 1/2 EE
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-23-00010 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/069 portant convocation du conseil municipal de la commune de VASSENY pour l'élection des délégués et des suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 23 Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint lors de la séance du 30 juin 2026, le conseil municipal
devra se réunir le 6 juillet 2026 en respect des dispositions de l’article L. 2121-17 du code général des
collectivités territoriales.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Soissons et le maire de Vasseny
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sans délai
à la porte de la mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera en outre
notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal en exercice par les soins du maire qui leur
précisera le lieu et l'heure de la réunion.
À Laon,le 2 3 JUIN 2026
Pour la préfète, et pardertée
Le 8 La secrétaie déméra
2/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-23-00010 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/069 portant convocation du conseil municipal de la commune de VASSENY pour l'élection des délégués et des suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 24 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2026-06-24-00002
Arrêté n°DCL-BRGE-2026/070 portant
convocation du conseil municipal de la
commune de CHARLY-SUR-MARNE pour
l'élection des délégués et des suppléants en vue
des élections sénatoriales du 27 septembre 2026
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-24-00002 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/070 portant convocation du conseil municipal de la commune de CHARLY-SUR-MARNE pour l'élection des délégués et des suppléants en vue des élections sénatoriales du 25 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL-BRGE-2026/070 portant convocation du
conseil municipal de la commune de CHARLY-SUR-
MARNE pour l'élection des délégués et des suppléants
en vue des élections sénatoriales du 27 septembre
2026
La Préfète de l'Aisne,
VU le code électoral, notamment ses articles L.280 à L.293, LO.286-1, LO.286-2, R.131 à R.148 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-15 à L. 2121-18, L.2121-
26 et L.2122-17 ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOCR, préfète
de l'Aisne ;
VU le décret du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de
l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon;
VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection
des sénateurs ;
VU la circulaire NOR/INTP/2611651C du 6 mai 2026 relative à la désignation des délégués des conseils
municipaux et de leurs suppléants et à l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;
VU l'arrêté n°2025-54 du 1er septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à Mme Isabelle
BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M.
Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-
préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la
préfecture de l'Aisne ;
VU l'arrêté n° DCL-BRGE-2026/052 du 12 juin 2026 établissant le tableau des électeurs pour l'élection
des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département de l'Aisne ;
VU le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 17 juin 2026 portant annulation des opérations électorales organisées le 5 juin 2026 dans la commune de Charly-sur-Marne et de leurs suppléants ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°’ : En vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026, la commune de Charly-sur-Marne
procédera à nouveau, à la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants
compte tenu de l'annulation par le tribunal administratif d'Amiens de leurs élections du 5 juin 2026.
Article 2 : Le conseil municipal devra se réunir pour procéder à de nouvelles élections le 1 juillet 2026
selon le mode de scrutin défini à l’article L. 289 du code électoral et pour un nombre de poste de
délégués et de suppléants à désigner conformément au tableau annexé à l'arrêté n° DCL-
BRGE-2026/041 du 26 mai 2026.
2, rue Paul Doumer - CS 20656 cs . == 02010 LAON Cedex A EPréfète de l'Aisne A (0)@Prefeto2
Direction de la citoyenneté et de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Bureau de la réglementation générale et des élections 1/2 bien dde
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-24-00002 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/070 portant convocation du conseil municipal de la commune de CHARLY-SUR-MARNE pour l'élection des délégués et des suppléants en vue des élections sénatoriales du 26 Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint lors de la séance du 1 juillet 2026, le conseil municipal
devra se réunir le 6 juillet 2026 en respect des dispositions de l’article L. 2121-17 du code général des
collectivités territoriales.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Château-Thierry et le maire de
Charly-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché sans délai à la porte de la mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il
sera en outre notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal en exercice par les soins du
maire qui leur précisera le lieu et l'heure de la réunion.
À Laon, le
2 4 JUIN 2026
générais,
Pour la préfète, et
La secrptai
sabelle BURE
2/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-24-00002 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/070 portant convocation du conseil municipal de la commune de CHARLY-SUR-MARNE pour l'élection des délégués et des suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2026-06-24-00001
Arrêté n°DCL-BRGE-2026/071 portant
convocation du conseil municipal de la
commune d'ACHERY pour l'élection des
délégués et des suppléants en vue des élections
sénatoriales du 27 septembre 2026
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-24-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/071 portant convocation du conseil municipal de la commune d'ACHERY pour l'élection des délégués et des suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 28 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL-BRGE-2026/071 portant convocation du
conseil municipal de la commune d'ACHERY pour
l'élection des délégués et des suppléants en vue des
élections sénatoriales du 27 septembre 2026
La Préfète de l'Aisne,
VU le code électoral, notamment ses articles L.280 à L.293, LO.286-1, LO.286-2, R.131 à R.148 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-15 à L. 2121-18, L.2121-
26 et L.2122-17 ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète
de l'Aisne ;
VU le décret du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de
l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon ;
VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
VU la circulaire NOR/INTP/2611651C du 6 mai 2026 relative à la désignation des délégués des conseils
municipaux et de leurs suppléants et à l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;
VU l'arrêté n°2025-54 du 1er septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à Mme Isabelle
BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M.
Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-
préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la
préfecture de l'Aisne ;
VU l'arrêté n° DCL-BRGE-2026/052 du 12 juin 2026 établissant le tableau des électeurs pour l'élection
des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département de l'Aisne ;
VU le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 17 juin 2026 portant annulation des
opérations électorales organisées le 5 juin 2026 dans la commune d'Achery et de leurs suppléants ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1° : En vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026, la commune d'Achery procédera à
nouveau, à la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants compte tenu de
l'annulation par le tribunal administratif d'Amiens de leurs élections du 5 juin 2026.
Article 2 : Le conseil municipal devra se réunir pour procéder à de nouvelles élections le 2 juillet 2026
selon le mode de scrutin défini à l'article L. 288 du code électoral et pour un nombre de poste de
délégués et de suppléants à désigner conformément au tableau annexé à l'arrêté n° DCL-
BRGE-2026/041 du 26 mai 2026.
Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint lors de la séance du 2 juillet 2026, le conseil municipal
devra se réunir le 6 juillet 2026 en respect des dispositions de l'article L. 2121-17 du code général des
collectivités territoriales.
2, rue Paul Doumer — CS 20656
02010 LAON Cedex [A EPréfète de l'Aisne F9 (0)@Prefeto2
Direction de la citoyenneté et de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
, RP no des servi l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.f Bureau de la réglementation générale et des élections 1/2 EL
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-24-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/071 portant convocation du conseil municipal de la commune d'ACHERY pour l'élection des délégués et des suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 29 Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire d'Achery sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sans délai à la porte de la mairie et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera en outre notifié par écrit à tous les membres
du conseil municipal en exercice par les soins du maire qui leur précisera le lieu et l'heure de la réunion.
À Laon, le 2 4 JUIN 2026
te, délégat
La secét générale,
DE
Isibelle BURS:
2/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-24-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/071 portant convocation du conseil municipal de la commune d'ACHERY pour l'élection des délégués et des suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 30 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2026-06-24-00003
Arrêté n°DCL-BRGE-2026/072 portant
convocation du conseil municipal de la
commune de VAUXREZIS pour l'élection des
délégués et des suppléants en vue des élections
sénatoriales du 27 septembre 2026
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-24-00003 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/072 portant convocation du conseil municipal de la commune de VAUXREZIS pour l'élection des délégués et des suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 31 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL-BRGE-2026/072 portant convocation du
conseil municipal de la commune de VAUXREZIS pour
l'élection des délégués suppléants en vue des
élections sénatoriales du 27 septembre 2026
La Préfète de l'Aisne,
VU le code électoral, notamment ses articles L.280 à L.293, LO.286-1, LO.286-2, R.131 à R.148 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-15 à L. 2121-18, L.2121-
26 et L.2122-17;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète
de l'Aisne ;
VU le décret du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de
l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon ;
VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection
des sénateurs ;
VU la circulaire NOR/INTP/2611651C du 6 mai 2026 relative à la désignation des délégués des conseils
municipaux et de leurs suppléants et à l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;
VU l'arrêté n°2025-54 du 1er septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à Mme Isabelle
BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M.
Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-
préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la
préfecture de l'Aisne ;
VU l'arrêté n° DCL-BRGE-2026/052 du 12 juin 2026 établissant le tableau des électeurs pour l'élection
des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département de l'Aisne ;
VU le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 17 juin 2026 portant annulation de
l'élection des délégués suppléants organisée le 5 juin 2026 dans la commune de Vauxrezis ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°’: En vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026, la commune de Vauxrezis
procédera à nouveau, à la désignation des délégués suppléants compte tenu de l'annulation par le
tribunal administratif d'Amiens de leurs élections du 5 juin 2026.
Article 2 : Le conseil municipal devra se réunir pour procéder à de nouvelles élections le 6 juillet 2026
selon le mode de scrutin défini à l’article L. 288 du code électoral et pour un nombre de poste de
délégués suppléants à désigner conformément au tableau annexé à l'arrêté n° DCL-BRGE-2026/041 du
26 mai 2026.
2, rue Paul Doumer — CS 20656
02010 LAON Cedex En Fi Préfète de l'Aisne KA (O)@Prefeto2
Direction de la citoyenneté et de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
" made di. si É l'Aisne : www.aisne.gouv.f Bureau de la réglementation générale et des élections 1/2 RO CEE IEn n PÉRReEnne
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-24-00003 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/072 portant convocation du conseil municipal de la commune de VAUXREZIS pour l'élection des délégués et des suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 32 Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint lors de la séance du 6 juillet 2026, le conseil municipal
devra se réunir le 10 juillet 2026 en respect des dispositions de l'article L. 2121-17 du code général des
collectivités territoriales.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Soissons et le maire de Vauxrezis
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sans délai
à la porte de la mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera en outre
notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal en exercice par les soins du maire qui leur
précisera le lieu et l'heure de la réunion.
À Laon, le 2 4 JUIN 2026
#
f délégati” Pour la préfète, Q
AAiTe générale, La sgcr
Isabelle BURF:
2/2
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02-2026-06-23-00012
Arrêté préfectoral n°DCL/BCL/2026/11 portant
substitution au maire de Courmelles pour
autoriser temporairement la circulation de poids
lourds, comprenant des véhicules et engins de
chantier d'un PTAC supérieur à 7,5 tonnes dans
le quartier Saint-Félix à l'occasion des travaux de
raccordement électrique de l'usine Rockwool
réalisés par RTE
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-23-00012 - Arrêté préfectoral n°DCL/BCL/2026/11 portant substitution au maire de Courmelles pour autoriser temporairement la circulation de poids lourds, comprenant des véhicules et engins de chantier 34 EX PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DCL/BCL/2026/11 portant
substitution au maire de Courmelles pour autoriser
temporairement la circulation de poids lourds,
comprenant des véhicules et engins de chantier d’un
PTAC supérieur à Z5 tonnes dans le quartier Saint-
Félix à l'occasion des travaux de raccordement
électrique de l'usine Rockwool réalisés par RTE
La préfète de l'Aisne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22121, L. 2212-2,
L. 2213-1, L. 2213-2, article L.2213-4 et L. 22151;
Vu le code de la route, notamment son article R. 4171-25 :
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 115-1 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOCR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 déclarant d'utilité publique le projet de liaison
électrique souterraine à 63 000 volts entre le poste « Soissons-Notre-Dame » et le futur
poste « Courmelles » ;
Vu l'arrêté municipal du 12 février 1975 interdisant la circulation de poids lourds dans le
quartier Saint-Félix ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment sa huitième
partie relative à la signalisation temporaire ;
Vu le contrat de service public entre l'État et RTE Réseau de Transport d'Électricité du 29
mars 2022 ;
Vu la signalisation en place dans le quartier Saint-Félix limitant l'accès aux véhicules de plus
de 7,5 tonnes ;
Vu les demandes formées par courriers recommandés de RTE en date du 23 décembre
2025, reçues par la commune de Courmelles le 31 décembre 2025, tendant notamment à
l'inscription des travaux au calendrier des travaux de la commune et à la prise des arrêtés
temporaires de circulation ;
Vu la demande de RTE sollicitant la prise d’un arrêté municipal de circulation tendant à
autoriser temporairement la circulation de poids lourds, comprenant des véhicules et
engins de chantier d'un poids total autorisé en charge supérieur à 75 tonnes et inférieur
ou égal à 26 tonnes dans le quartier Saint-Félix ;
2, rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON CRE
Préfecture de l'Aisne Préfète de l'Aisne @Prefet02 Ya Ÿ Direction de la citoyenneté et de la légalité 4
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
1 / 7 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-23-00012 - Arrêté préfectoral n°DCL/BCL/2026/11 portant substitution au maire de Courmelles pour autoriser temporairement la circulation de poids lourds, comprenant des véhicules et engins de chantier 35 Vu l'absence de réponse de la commune à la demande d'arrêté temporaire de circulation
malgré la demande de communication des motifs adressée par RTE par courrier
recommandé du 12 mars 2026 ;
Vu la mise en demeure, adressée par courrier recommandé par la préfète de l'Aisne au
maire de Courmelles le 11 mai 2026, reçue le 18 mai, de prendre au plus tard le 28 mai 2026
les arrêtés municipaux temporaires de circulation nécessaires à la réalisation des travaux
de RTE ;
Vu l'absence de suite donnée à cette mise en demeure à l'expiration du délai imparti dans
ladite mise en demeure ;
Considérant que RTE, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, est chargée
de réaliser des travaux d'implantation d'une liaison électrique souterraine à 63 000 volts
reliant le poste électrique « Soissons-Notre-Dame » et le futur poste électrique client dit
« poste de Courmelles », dans le cadre du raccordement de l'usine Rockwool située sur le
territoire de la commune de Courmelles ;
Considérant que l'implantation de ce projet relève de la mission de service public de
transport d'électricité dévolue à la société RTE, qui bénéficie pour ce faire d'un droit
permanent d'occuper le domaine public routier lui permettant d'intervenir sur les voies
publiques de la commune de Courmelles ;
Considérant que ce projet, déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 10 mars
2023, implique des interventions sur le domaine public routier communal, notamment, sur
l'avenue Pasteur, la rue Jean Racine et la rue Condorcet situées dans le quartier Saint-Félix,
afin de permettre la réalisation des ouvrages de génie civil nécessaires à la pose des
fourreaux, puis au déroulage et au raccordement des câbles ;
Considérant que RTE a sollicité, par courrier recommandé du 23 décembre 2025, reçu le 31
décembre 2025, l'inscription de ces travaux au calendrier des travaux de la commune des
opérations de travaux menées par RTE pour l'implantation de ce projet, en application de
l’article L. 115-1 du code de la voirie routière ;
Considérant qu'aucune décision expresse de refus ou de report motivé n'a été opposée
par le maire de Courmelles dans le délai de deux mois suivant la réception de cette
demande ; qu'en application de l’article L. 115-1 du code de la voirie routière, les travaux
peuvent dès lors être exécutés à la date indiquée dans la demande ;
Considérant qu'il ressort qu'une partie du tracé des futurs travaux de liaison électrique se
situe sur les voies publiques de la commune de Courmelles et que le passage par le
quartier Saint-Félix constitue, au regard des contraintes du chantier, une solution adaptée
à l'exécution des travaux et à l'organisation de la circulation ;
Considérant que l'exécution de ces travaux nécessite la circulation temporaire de poids
lourds, comprenant des véhicules et engins de chantier d'un poids total autorisé en charge
supérieur à 75 tonnes et inférieur ou égal à 26 tonnes, indispensables notamment aux
opérations de génie civil, d'acheminement de matériels lourds, de forage dirigé, ainsi qu'à
l'évacuation de matériaux et de boues de forage ;
2/7
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-23-00012 - Arrêté préfectoral n°DCL/BCL/2026/11 portant substitution au maire de Courmelles pour autoriser temporairement la circulation de poids lourds, comprenant des véhicules et engins de chantier 36 Considérant que les travaux ne peuvent être réalisés sans la circulation ponctuelle de
véhicules et engins de chantier d’un poids total autorisé en charge supérieur à Z5 tonnes ;
que la nature même des travaux nécessaires à la réalisation de la liaison électrique
souterraine à 63 000 volts implique le recours à des engins et véhicules de chantier
spécifiques, comprenant des véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 75
tonnes.
Considérant que le quartier Saint-Félix fait l'objet d’un arrêté municipal en date du 12
février 1975 interdisant la circulation des poids lourds et que les rues Condorcet, Jean
Racine et l’avenue Pasteur sont interdites aux véhicules ayant un PTAC supérieur à 75t ;
Considérant toutefois que la demande présentée par RTE ne tend pas à lever de manière
générale cette interdiction, mais seulement à permettre, à titre temporaire et strictement
encadré, la circulation des véhicules et engins indispensables à l'exécution du chantier ;
Considérant que cette autorisation temporaire doit être strictement limitée aux véhicules
et engins directement affectés au chantier, à un poids total autorisé en charge maximal de
26 tonnes, à un itinéraire déterminé, ainsi qu'à des jours et horaires restreints ;
Considérant que la circulation de tels véhicules sur des voies ouvertes à la circulation
publique est nécessaire pour permettre l'exécution de travaux légalement programmés et
relevant de l'exercice d'une mission de service public ; et qu'elle nécessite l'édiction de
prescriptions particulières destinées à assurer la sécurité des usagers de la voie publique,
des riverains et des personnels intervenant sur le chantier ;
Considérant que l'absence d'arrêté serait de nature à créer un risque pour la sécurité des
usagers de la voie publique, des riverains et des personnels intervenant sur le chantier et
de porter atteinte à la sûreté publique;
Considérant qu'il appartient dès lors à l'autorité investie du pouvoir de police de
déterminer les conditions dans lesquelles cette circulation peut être autorisée, limitée et
sécurisée ;
Considérant que le maire est une autorité de police administrative générale qui vise à
garantir le bon ordre, la sûreté, la sécurité, la salubrité et l'ordre publics sur le territoire de
la commune, en application des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des
collectivités territoriales ;
Considérant que le maire de Courmelles est également compétent, en application des
articles L. 2213-1 et L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, pour
réglementer la circulation sur les voies concernées et, le cas échéant, réserver où encadrer
l'accès de certaines voies à certaines catégories de véhicules ;
Considérant toutefois que le maire de Courmelles n’a pas pris l'arrêté temporaire de
circulation sollicité par RTE ;
Considérant que, par courrier recommandé du 11 mai 2026, reçu le 18 mai, la préfète de
l'Aisne a mis en demeure le maire de Courmelles de prendre, au plus tard le 28 mai 2026,
les arrêtés municipaux temporaires de circulation nécessaires à la réalisation des travaux,
et l’a informé, le cas échéant, de son intention de se substituer à lui;
3/7
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-23-00012 - Arrêté préfectoral n°DCL/BCL/2026/11 portant substitution au maire de Courmelles pour autoriser temporairement la circulation de poids lourds, comprenant des véhicules et engins de chantier 37 Considérant que cette mise en demeure est restée sans résultat à l'expiration du délai
imparti ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2215-41 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l’État dans le département peut prendre, dans tous les cas
OÙ il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, les mesures relatives au
maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; qu'à l'égard d'une
seule commune, ce pouvoir ne peut être exercé qu'après une mise en demeure du maire
restée sans résultat ;
Considérant que la carence du maire de Courmelles de faire usage de ses pouvoirs de
police précités, fait obstacle à l'édiction des mesures de police nécessaires à
l'encadrement de la circulation des véhicules indispensables à la réalisation des travaux ;
Considérant que cette situation est de nature à compromettre la sécurité de la circulation
et la sûreté publiques ;
Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 221541 du code général des
collectivités territoriales, de se substituer au maire de Courmelles afin de prendre les
mesures de police nécessaires à la sécurité de la circulation et au maintien de la sûreté
publique pendant la durée des travaux ;
Considérant que les prescriptions prévues par le présent arrêté sont limitées dans le
temps, dans l'espace et dans leur objet, et qu'elles sont proportionnées aux nécessités du
chantier et de la sécurité publique ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne
ARRÊTE
Article 1
À compter du 29 juin 2026 au 27 juin 2027, la société RTE ainsi que ses entreprises
prestataires et sous-traitants sont autorisés temporairement à faire circuler des poids
lourds, comprenant des véhicules et engins de chantier d'un poids total autorisé en charge
supérieur à 75 tonnes et inférieur ou égal à 26 tonnes, dans le quartier Saint-Félix, à
Courmelles, pour les seuls besoins des travaux réalisés par RTE dans le cadre de
l'implantation de la liaison électrique souterraine à 63 000 volts entre le poste « Soissons-
Notre-Dame » situé rue Jean Racine à COURMELLES, et le futur poste électrique client dit «
poste de Courmelles » implanté sur la ZAC du plateau à COURMELLES.
Le présent arrêté est pris par substitution au maire de Courmelles, en application de
l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 2
Par dérogation temporaire aux dispositions de l'arrêté municipal du 12 février 1975 interdisant la circulation des poids lourds dans le quartier Saint-Félix, sont autorisés à circuler les véhicules et engins de chantier directement nécessaires à l'exécution des travaux mentionnés à l’article 1er.
4/7
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-23-00012 - Arrêté préfectoral n°DCL/BCL/2026/11 portant substitution au maire de Courmelles pour autoriser temporairement la circulation de poids lourds, comprenant des véhicules et engins de chantier 38 Cette autorisation est strictement limitée aux véhicules et engins de chantier d'un poids
total autorisé en charge inférieur ou égal à 26 tonnes.
Elle ne bénéficie pas aux véhicules de transport de marchandises ou aux poids lourds sans
lien direct avec le chantier RTE.
Article 3
La circulation des véhicules et engins concernés est autorisée uniquement dans le
périmètre strictement nécessaire à l'exécution du chantier, selon l'itinéraire suivant :
°__Rue Condorcet (entre les numéros 1 et 11) : du 14 septembre 2026 (538 - 2026) au 11
décembre 2026 (S50 - 2026);
* Avenue Pasteur : du 29 juin 2026 (S27 - 2026) au 25 juin 2027 (S26 - 2027);
+ __ Rue Jean Racine : du 29 juin 2026 (S27 - 2026) au 25 juin 2027 (S26 -— 2027).
Les véhicules et engins de chantier ne pourront emprunter d'autres voies communales que
celles strictement nécessaires à l'accès au chantier, sauf instruction contraire des forces de
l'ordre, nécessité impérieuse de sécurité ou modification préalablement validée par les
services compétents.
Article 4
La circulation des véhicules et engins mentionnés à l’article 1er est autorisée uniquement
les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 7h30 à 17h00.
Toute circulation en dehors de ces jours et horaires est interdite, sauf intervention rendue
nécessaire par un motif de sécurité, une urgence technique ou une demande expresse des
autorités compétentes. |
Article 5
La vitesse des véhicules et engins de chantier est limitée à 30 km/h dans le périmètre
concerné et de 20 km/h sur le tronçon de la rue Condorcet concerné.
Les conducteurs devront adapter leur vitesse à la configuration des lieux, à la présence
éventuelle de riverains, de piétons, de cyclistes, d'usagers de la voie publique, d'autres
véhicules et de personnels de chantier.
Les manœuvres devront être effectuées avec une vigilance renforcée et, lorsque la
configuration des lieux l'exige, avec l'assistance d'un personnel chargé de guider les
véhicules.
Article 6
Les véhicules et engins autorisés devront être équipés des dispositifs réglementaires de
signalisation lumineuse et sonore adaptés à leur nature et aux conditions de circulation.
Lors des manœuvres sensibles, notamment en marche arrière, en entrée ou sortie de
chantier, aux intersections, dans les zones de faible visibilité ou à proximité immédiate des
habitations, les véhicules devront être accompagnés par un personnel piéton chargé
d'assurer la sécurité des usagers et des riverains.
5/7
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-23-00012 - Arrêté préfectoral n°DCL/BCL/2026/11 portant substitution au maire de Courmelles pour autoriser temporairement la circulation de poids lourds, comprenant des véhicules et engins de chantier 39 Les entreprises intervenantes pour le compte de RTE devront prendre toutes mesures
utiles pour éviter les risques liés aux angles morts, aux croisements difficiles, aux arrêts
momentanés et aux manœuvres d'engins.
Article 7
La circulation des véhicules et engins autorisés par le présent arrêté devra s'effectuer de
manière à préserver, autant que possible, l'accès des riverains à leurs propriétés ainsi que le
passage des véhicules de secours, d'incendie, des services publics et des services de
collecte.
Lorsqu'une manœuvre est susceptible de gêner temporairement l'accès à une propriété ou
la circulation d'un service public, elle devra être limitée au temps strictement nécessaire et
réalisée dans des conditions garantissant la sécurité des usagers.
Article 8
La signalisation temporaire nécessaire à l'application du présent arrêté sera mise en place,
entretenue et déposée par RTE ou par l'entreprise chargée des travaux, sous sa
responsabilité.
Elle devra permettre d'identifier clairement les voies concernées par la dérogation, les
restrictions applicables aux véhicules non autorisés et les conditions de circulation des
véhicules de chantier.
Les prescriptions du présent arrêté ne seront opposables aux usagers qu'à compter de la
mise en place régulière de la signalisation correspondante.
Article 9
La présente autorisation est strictement limitée aux véhicules et engins de chantier
directement nécessaires aux travaux réalisés par RTE.
Elle ne vaut pas autorisation générale de circulation des poids lourds dans le quartier Saint-
Félix.
L'interdiction de circulation poids lourds en vigueur demeure applicable à tous les autres
véhicules non concernés par le présent arrêté.
Article 10
En cas de difficulté grave de circulation, de risque pour la sécurité publique, de manœuvre
dangereuse ou de non-respect des prescriptions du présent arrêté, les forces de l'ordre ou
les services compétents pourront demander l'interruption immédiate du passage des
véhicules concernés ou l'adaptation de leurs conditions de circulation.
RTE et entreprises intervenantes pour le compte de RTE devront se conformer sans délai
aux instructions données par les autorités compétentes. :
Article 11
La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la circulation.
6/7
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-23-00012 - Arrêté préfectoral n°DCL/BCL/2026/11 portant substitution au maire de Courmelles pour autoriser temporairement la circulation de poids lourds, comprenant des véhicules et engins de chantier 40 Elle ne dispense pas RTE et les entreprises intervenantes pour le compte de RTE de
l'obtention des autres autorisations légalément requises pour l'exécution des travaux.
RTE et les entreprises intervenantes pour le compte de RTE demeurent responsables des
dommages qui pourraient être causés aux personnes, aux biens, à la voirie ou à ses
dépendances du fait de la circulation des véhicules et engins autorisés par le présent
arrêté.
Article 12
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
_Il sera affiché en mairie de Courmelles ainsi qu'aux extrémités des voies concernées par la
dérogation.
Une copie sera transmise à RTE, chargée d'informer les entreprises intervenantes des
prescriptions du présent arrêté.
Article 13
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois courants à compter de sa
notification ou de sa publication. Elle peut faire l'objet :
Soit d’un recours administratif sous l’une des deux formes suivantes :
+ __ Un recours gracieux adressé à Mme. Préfète de l'Aisne - 2 Rue Paul Doumer, 02 000
Laon ;
+ Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques -— Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau, 75 800 PARIS CEDEX 08.
N.B.: dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours
administratif, s'ouvre un délai de deux mois, délai franc, au cours duquel un recours
contentieux est possible auprès du Tribunal administratif (articles R. 4211 à R. 421-5 du
code dejustice administrative).
° Soit d’un recours contentieux adressé au Tribunal administratif d'Amiens, 14 Rue
Lemerchier, 80000 AMIENS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet:
www.telerecours.fr
Article 14
La sous-préfète de l'arrondissement de Soissons, le maire de Courmelles, le commandant
du groupement de gendarmerie de Soissons, RTE et les entreprises chargées de l'exécution
des travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Laon, le 99 JUIN 2076
7/7 Fanny ANOR
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-23-00012 - Arrêté préfectoral n°DCL/BCL/2026/11 portant substitution au maire de Courmelles pour autoriser temporairement la circulation de poids lourds, comprenant des véhicules et engins de chantier 42 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2026-06-23-00011
Arrêté préfectoral n°DCL/BCL/2026/12 portant
substitution au maire de Courmelles pour
réglementer temporairement la circulation
avenue Pasteur à Courmelles à l'occasion des
travaux de raccordement électrique de l'usine
Rockwool réalisés par RTE dans le quartier
Saint-Félix
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-23-00011 - Arrêté préfectoral n°DCL/BCL/2026/12 portant substitution au maire de Courmelles pour réglementer temporairement la circulation avenue Pasteur à Courmelles à l'occasion des travaux de 43 PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DCL/BCL/2026/12 portant
substitution au maire de Courmelles pour
réglementer temporairement la circulation avenue
Pasteur à Courmelles à l'occasion des travaux de
raccordement électrique de l'usine Rockwool réalisés
par RTE dans le quartier Saint-Félix
La Préfète de l'Aisne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22121, L. 2212-2,
L. 2213-1, L. 2213-2 et L. 22151;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 113-3, L. 115-1, R. 115-4, et R. 141- 14;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment sa huitième
partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu le contrat de service public entre l'Etat et RTE Réseau de Transport d’Electricité du 29
mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 déclarant d'utilité publique le projet de liaison
électrique souterraine à 63 000 volts entre le poste « Soissons-Notre-Dame » et le futur
poste « Courmelles » ;
Vu les demandes formées par courriers recommandés de RTE en date du 23 décembre
2025, reçue par la commune de Courmelles le 31 décembre 2025, tendant notamment à
l'inscription des travaux au calendrier des travaux de la commune et à la prise des arrêtés
temporaires de circulation ;
Vu la demande de RTE sollicitant la prise d’un arrêté municipal de circulation tendant à la
mise en place d'une circulation alternée par feux tricolores temporaires sur l'avenue
Pasteur, entre les numéros 36 et 68 inclus, pendant la durée des travaux, avec une
limitation de la vitesse à 30km/h sur la zone concernée ;
Vu l'absence de réponse de la commune à la demande d'arrêté temporaire de circulation
malgré la demande de communication des motifs adressée par RTE par courrier
recommandé du 12 mars 2026;
Vu la mise en demeure, adressée par courrier recommandé par la préfète de l'Aisne au
maire de Courmelles le 11 mai 2026, reçue le 18 mai, de prendre au plus tard le 28 mai 2026
2, rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON #10 x . . z z , ET-RR
Direction de la citoyenneté et de la légalité Préféte de l'Aisne @Prefet02 ÿa nÿ LUN sr
1 7 Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site internet
des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-23-00011 - Arrêté préfectoral n°DCL/BCL/2026/12 portant substitution au maire de Courmelles pour réglementer temporairement la circulation avenue Pasteur à Courmelles à l'occasion des travaux de 44 les arrêtés municipaux temporaires de circulation nécessaires à la réalisation des travaux
de RTE;
Vu l'absence de suite donnée à cette mise en demeure à l'expiration du délai imparti dans ladite mise en demeure ;
Vu les plans, phasages et prescriptions techniques transmis par RTE
Considérant que RTE, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, est chargée
de réaliser des travaux d'implantation d'une liaison électrique souterraine à 63 000 volts reliant le poste électrique « Soissons-Notre-Dame » et le futur poste électrique client dit « poste de Courmelles », dans le cadre du raccordement de l'usine Rockwool située sur le territoire de la commune de Courmelles ;
Considérant que l'implantation de ce projet relève de la mission de service public de
transport d'électricité dévolue à la société RTE, qui bénéficie pour ce faire d'un droit
permanent d'occuper le domaine public routier lui permettant d'intervenir sur les voies publiques de la commune de Courmelles ;
Considérant que ce projet, déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 10 mars
2023, implique des interventions sur le domaine public routier communal, notamment, sur
l'avenue Pasteur, la rue Jean Racine et la rue Condorcet situées dans le quartier Saint-Félix,
afin de permettre la réalisation des ouvrages de génie civil nécessaires à la pose des
fourreaux, puis au déroulage et au raccordement des câbles ;
Considérant que RTE a sollicité, par courrier recommandé du 23 décembre 2025, reçu le 31
décembre 2025, l'inscription de ces travaux au calendrier des travaux de la commune des
opérations de travaux menées par RTE pour l'implantation de ce projet, en application de
l'article L. 115-1 du code de la voirie routière ;
Considérant qu'aucune décision expresse de refus ou de report motivé n'a été opposée
par le maire de Courmelles dans le délai de deux mois suivant la réception de cette
demande ; qu'en application de l’article L. 115-1 du code de la voirie routière, les travaux
peuvent dès lors être exécutés à la date indiquée dans la demande ; |
Considérant qu'il ressort qu’une partie du tracé des futurs travaux de liaison électrique se
situe sur les voies publiques de la commune de Courmelles et que le passage par le
quartier Saint-Félix constitue, au regard des contraintes du chantier, une solution adaptée
à l'exécution des travaux et à l’organisation de la circulation ;
Considérant que les travaux doivent notamment se dérouler sur l'avenue Pasteur, entre les
numéros 36 et 68 inclus, et nécessitent une réduction temporaire de la largeur de
chaussée, un basculement de circulation sur la chaussée opposée et la mise en place d'un
alternat de circulation par feux tricolores temporaires ;
Considérant que ces modifications des conditions normales de circulation nécessitent
l'édiction de mesures temporaires de police destinées à garantir la sécurité des riverains,
des piétons, des usagers de la voie publique, des véhicules de secours, des services publics
et des personnels intervenant sur le chantier ;
2/7
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-23-00011 - Arrêté préfectoral n°DCL/BCL/2026/12 portant substitution au maire de Courmelles pour réglementer temporairement la circulation avenue Pasteur à Courmelles à l'occasion des travaux de 45 Considérant que l'absence de réglementation temporaire de la circulation pendant
l'exécution de travaux affectant la chaussée est de nature à créer un risque pour la sûreté
et la sécurité publiques, notamment en raison de la présence d'engins, de tranchées, de
matériels de chantier, de rétrécissements de chaussée et de circulations alternées non
encadrées ;
Considérant qu'il appartient dès lors à l'autorité investie du pouvoir de police de
déterminer les conditions dans lesquelles cette circulation peut être autorisée, limitée et
sécurisée ;
Considérant que le maire est une autorité de police administrative générale qui vise à
garantir le bon ordre, la sûreté, la sécurité, la salubrité et l’ordre publics sur le territoire de
la commune, en application des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des
collectivités territoriales :
Considérant que le maire de Courmelles, également compétent au titre des articles L.
2213-1 et L. 2213-2 du CGCT pour réglementer la circulation sur les voies concernées, n’a
pas pris l'arrêté temporaire sollicité par RTE ;
Considérant que, par courrier recommandé du 11 mai, reçue le 18 mai 2026, la préfète de
l'Aisne a mis en demeure le maire de Courmelles de prendre, au plus tard le 28 mai 2026,
les arrêtés municipaux temporaires de circulation nécessaires à la réalisation des travaux,
et l’a informé, le cas échéant, de son intention de se substituer à lui ;
Considérant que cette mise en demeure est restée sans résultat à l'expiration du délai
imparti ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2215-41 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le département peut prendre, dans tous les cas OÙ il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques : qu'à l'égard d’une seule commune, ce pouvoir ne peut être exercé qu'après une mise en demeure du maire restée sans résultat ;
Considérant que la carence du maire de Courmelles de faire usage de ses pouvoirs de
police précités, fait obstacle à l'édiction des mesures de police nécessaires à
l'encadrement de la circulation des véhicules indispensables à la réalisation des travaux;
Considérant que cette situation est de nature à compromettre la sécurité de la circulation
et la sûreté publiques ;
Considérant qu'il y a lieu, en application de l’article L. 22151 du code général des
collectivités territoriales, de se substituer au maire de Courmelles afin de prescrire les
mesures de police strictement nécessaires à la sécurité de la circulation et au maintien de
la sûreté publique pendant la durée des travaux ;
Considérant que les prescriptions prévues par le présent arrêté sont limitées dans le
temps, dans l'espace et dans leur objet, et qu'elles sont proportionnées aux nécessités du
chantier et de la sécurité publique.
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-23-00011 - Arrêté préfectoral n°DCL/BCL/2026/12 portant substitution au maire de Courmelles pour réglementer temporairement la circulation avenue Pasteur à Courmelles à l'occasion des travaux de 46 Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du 6 juillet 2026 et jusqu'au 30 octobre 2026, la circulation des véhicules est
temporairement réglementée sur l'avenue Pasteur à Courmelles, notamment entre les
numéros 36 et 68 inclus, afin de permettre la réalisation des-travaux conduits par RTE pour
l'implantation d'une liaison électrique souterraine à 63 000 volts entre le poste « Soissons-
Notre-Dame » situé rue Jean Racine à COURMELLES, et le futur poste électrique client dit «
poste de Courmelles » implanté sur la ZAC du plateau à COURMELLES. Les restrictions de
circulation ne s'appliquent toutefois que pendant les phases effectives d'intervention sur
chaussée figurant au plan de phasage annexé.
Le présent arrêté est pris par substitution au maire de Courmelles, en application de
l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 2
Une circulation alternée est mise en place dans la zone des travaux selon le plan annexé à
l'arrêté.
Cet alternat est assuré par feux tricolores temporaires, installés et entretenus sous la
responsabilité de RTE et des entreprises intervenantes pour le compte de RTE.
En cas de nécessité liée à la configuration du chantier, à un incident, à une intervention
ponctuelle ou à une manœuvre d'engin, l’alternat pourra être assuré manuellement par du
personnel habilité et équipé, au moyen d'une signalisation réglementaire adaptée.
Article 3
La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h dans la zone du chantier et dans la zone
d'approche signalée.
Cette limitation s'applique pendant toute la durée de mise en place de la signalisation
temporaire.
Article 4
Pendant les phases d'intervention, la largeur de la chaussée pourra être temporairement
réduite.
La circulation pourra être ponctuellement basculée sur la voie opposée ou sur une partie
de chaussée spécialement matérialisée, dans les conditions définies par la signalisation
temporaire mise en place.
Les emprises de chantier devront être strictement limitées aux besoins des travaux.
4/7
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-23-00011 - Arrêté préfectoral n°DCL/BCL/2026/12 portant substitution au maire de Courmelles pour réglementer temporairement la circulation avenue Pasteur à Courmelles à l'occasion des travaux de 47 Article 5
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits à l'endroit du chantier, dans les
zones matérialisées par la signalisation temporaire, ainsi qu'aux emplacements nécessaires
à la circulation des engins, à la sécurité des usagers et au maintien de l’alternat.
Les véhicules en infraction pourront être déplacés ou mis en fourrière dans les conditions
prévues par le code de la route.
Article 6
RTE et entreprises intervenantes pour le compte de RTE devront prendre toutes mesures
utiles pour maintenir, dans des conditions de sécurité suffisantes :
- l'accès des riverains à leurs propriétés, sauf impossibilité technique temporaire dûment
justifiée ;
- le cheminement sécurisé des piétons ;
- l'accès permanent des véhicules de secours et d'incendie ainsi qu'à la borne incendie
de l'avenue Pasteur pendant toute la durée du chantier ;
- la circulation des services publics, des transports collectifs et des services de collecte des
déchets, sous réserve des adaptations strictement nécessaires au chantier.
En cas de restriction ponctuelle d'accès, les riverains concernés devront être
préalablement informés par RTE ou par les entreprises intervenantes pour le compte de
RIE.
Article 7
La signalisation temporaire réglementaire sera mise en place, entretenue et déposée par
RTE ou par les entreprises intervenantes pour le compte de RTE, sous sa responsabilité.
Elle devra être conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation
des routes et autoroutes ainsi qu'à l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière, notamment sa huitième partie relative à la signalisation temporaire.
La signalisation devra être visible de jour comme de nuit et adaptée à l'évolution du
chantier.
Aucune mesure de restriction de circulation prévue par le présent arrêté ne sera
opposable aux usagers tant que la signalisation correspondante n'aura pas été.
régulièrement mise en place.
Article 8
RTE et les entreprises intervenantes pour le compte de RTE devront assurer la sécurité des
usagers, des riverains, des piétons et des personnels travaillant sur le chantier.
Elles devront notamment assurer le balisage, veiller à la protection des tranchées, fouilles,
matériels, engins et zones de stockage, ainsi qu'à la propreté de la chaussée.
5/7
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-23-00011 - Arrêté préfectoral n°DCL/BCL/2026/12 portant substitution au maire de Courmelles pour réglementer temporairement la circulation avenue Pasteur à Courmelles à l'occasion des travaux de 48 Tout dépôt de matériaux, d'engins ou de matériels sur la voie publique devra être
strictement limité aux besoins du chantier et ne devra pas créer de danger pour la
circulation.
Article 9
À l'issue de chaque phase de travaux le permettant, et au plus tard à la fin de la période
d'application du présent arrêté, la signalisation temporaire devra être retirée et la
circulation normale rétablie dans les meilleurs délais.
La chaussée et ses dépendances devront être laissées dans un état compatible avec une
circulation normale et sécurisée.
Article 10
Le présent arrêté est pris au titre des pouvoirs de police de la circulation et ne dispense
pas RTE, ses entreprises ou leurs sous-traitants de l'obtention des autres autorisations
légalement requises pour l'exécution des travaux.
RTE et les entreprises intervenantes pour le compte de RTE demeurent responsables des
dommages qui pourraient être causés aux personnes, aux biens, à la voirie ou à ses
dépendances du fait de l'exécution des travaux, de l'occupation du domaine public, de la
signalisation temporaire ou des mesures de circulation mises en œuvre.
Toute modification substantielle des conditions d'exécution du chantier, de son calendrier,
de son emprise ou des modalités de circulation prévues par le présent arrêté devra être
portée sans délai à la connaissance des services de l'État.
Article 11
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Il sera affiché en mairie de Courmelles et aux extrémités de la zone concernée par les
travaux.
Une copie sera transmise à RTE, chargée d'informer les entreprises intervenantes des
prescriptions du présent arrêté. RTE devra également assurer une information adaptée des
riverains et des usagers préalablement au démarrage des travaux ou à toute modification
significative des conditions de circulation.
Article 12
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois courants à compter de sa
notification ou de sa publication. Elle peut faire l’objet :
+ __ Soit d’un recours administratif sous l’une des deux formes suivantes :
°o Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l'Aisne - 2 Rue Paul Doumer, 02 000
Laon;
© Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique
et du contentieux — Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau, 75 800 PARIS CEDEX 08.
6/7
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recours administratif, s'ouvre un délai de deux mois, délai franc, au cours duquel
un recours contentieux est possible auprès du Tribunal administratif (articles R.
4211 à R. 421-5 du code de justice administrative).
°__ Soit d'un recours contentieux adressé au Tribunal administratif d'Amiens, 14 Rue
Lemerchier, 80000 AMIENS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internet:
www.telerecours.fr
Article 13
La sous-préfète de l'arrondissement de Soissons, le maire de Courmelles, le commandant
du groupement de gendarmerie de Soissons, RTE et les entreprises chargées de l'exécution
des travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Laon, le 93 JUIN 2076
7/7
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Note d'organisation du chantier de création de la
Liaison Souterraine 63kV entre le Poste Soissons-Notre-
Dame et le poste Courmelles
1. Description des travaux : Nature, localisation, dates prévisionnelles........................................ 1
A. La pose des fourreaux dans le quartier Saint-Félix.............................................. 1
B, Forges dirigés sous la Criseiét sous le DOis...........scsssssssnsscsmenevssnse 2
C. Pose des fourreaux dans les parcelles agricoles... 3
D. Déroulage et jonctions des câbles HTB................................,..,. 4
2. Planning prévisionnel Travaux Rte... sise 5
3, Annexe -Phasage Avenue PASTEUR... csroneéuonmestnnminssdontuls dansante 6
1. Description des travaux : Nature, localisation,
dates prévisionnelles
Le chantier est découpé en différentes phases : |
A. Génie-Civil : pose des fourreaux dans le quartier Saint-Félix
B. Génie-Civil : forages dirigés sous La Crise et le Bois
C. Génie-Civil : pose des fourreaux dans les parcelles agricoles
D. Spécifique : déroulage et jonctions des câbles HTB
A. La pose des fourreaux dans le quartier Saint-Félix
Date : Du 06/07/2026 au 30/10/2026
Localisation : chaussée du 36 Avenue Pasteur à la Rue Condorcet.
Nature : pose de fourreaux PVC Béton dans le sol
01/18
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-23-00011 - Arrêté préfectoral n°DCL/BCL/2026/12 portant substitution au maire de Courmelles pour réglementer temporairement la circulation avenue Pasteur à Courmelles à l'occasion des travaux de 52 Le chantier est mobile et se déplace vers la rue Condorcet en débutant par la zone du carrefour
autour de l’école maternelle prioritairement pendant les vacances scolaires.
Un alternat est mis en place afin de creuser la chaussée pour y implanter les fourreaux de la
future liaison souterraine HTB tout en garantissant la sécurité des riverains, des usagers de la
voie et des personnels intervenant sur le chantier. Cet alternat évolue au fil de l'avancement
des travaux selon les phases présentées dans le chapitre 3 de cette note d'organisation afin
de maintenir la circulation des riverains, des services de bus, des services de collectes des
déchets ménagers et des secours en garantissant un passage de 2m50.
L'alternat est organisé par des feux tricolores afin de garantir la fluidité de la circulation et la
sécurité des usagers de la voirie.
Un passage piéton est également conservé à proximité du chantier protégé selon les
recommandations de l’'OPPBTP.
La chaussée est refermée par une réfection provisoire après l'implantation des fourreaux dans
le sol. Cette réfection temporaire sera remplacée en semaine 44, pendant les vacances
scolaires par une réfection définitive.
B. Forages dirigés sous la Crise et sous le bois
Date : Du 09/11/2026 au 11/12/2026
Localisation : Stade de football
Nature : forage dirigé sous la Crise et pose de fourreaux
Cette opération réalisée par une entreprise spécialisée permet d’implanter les fourreaux à
11m de profondeur sous le cours d’eau et sous la départementale.
Cette opération implique l’amené et le repli de machines spécifiques :
- _Foreuse
-__ Unité de traitement des boues
- Treuil
Elle entraine également la circulation de camion aspirateur entre les sorties du forage et
l’unité de traitement des boues de forage. Il est prévu 4 à 5 passages par jour ouvré de ce
camion rue Condorcet durant cette période.
Date : Du 11/01/2027 au 02/04/2027
Localisation :
02/18
4.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-23-00011 - Arrêté préfectoral n°DCL/BCL/2026/12 portant substitution au maire de Courmelles pour réglementer temporairement la circulation avenue Pasteur à Courmelles à l'occasion des travaux de 53 SECTION C 01
Forage en nappe avec une emprise de
fm et une profondeur de 50m
LE MONT LAVESENT î
4 1
Nature : forage en nappe avec une emprise de 9m et une profondeur de 50 m
Cette opération réalisée par une entreprise spécialisée permet d’implanter les fourreaux à
sous le bois. Elle implique des machines similaires au forage sous la Crise.
Elle entraine également la circulation de camion aspirateur entre les sorties du forage et
l'unité de traitement des boues. Il est prévu 4 à 5 passages par jour de ce camion entre les
entrées et sorties du forage durant cette période.
C. Pose des fourreaux dans les parcelles agricoles
Date : Du 02/11/2026 au 07/05/2026
Localisation : Toutes les parcelles traversées par le tracé à l’Est du forage sous la Crise jusqu’au
poste électrique Courmelles :
Nature : pose de fourreaux PEHD dans le sol
Cette phase du chantier implique la création d’une piste de 12 m de largeur environ dans les parcelles
agricoles traversées afin d’implanter les fourreaux dans le sol. Cette phase répond aux exigences de la
chambre d'agriculture. (tri des terres, compactage, etc.)
Durant cette phase, les véhicules utilitaires et camions de matériels circuleront jusqu’au poste
électrique Soissons-Notre-Dame.
Cette phase est fortement soumise aux aléas météo. Le planning détaillé sera affiné régulièrement.
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Date : Du 05/04/2027 au 25/06/2027
Localisation : Chambre de jonction J1 — Parcelle agricole OA 439
Chambre de jonction J2 — face au 1 rue Condorcet
Nature : Déroulage et jonction de câble HTB
L'opération de déroulage consiste à amener un touret de câble et de dérouler le câble dans
les fourreaux posés précédemment. Cette opération est estimée à 2 semaines par chambre
de jonction.
Il est prévu que le déroulage, qui impacte la rue Condorcet pour la livraison des tourets, se
déroule entre le 19/04/2027 et le 30/04/2027.
Les opérations de jonctions n’empiètent pas sur la chaussée. Le planning détaillé de cette J p
phase sera revu en fonction de l’avancement global du chantier.
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Cette annexe présente l’emprise chantier pour chaque phase dans l’Avenue Pasteur.
calendrier prévisionn révoi nisati ui : Le calend el prévoit l’organisation suivante
- Phase 1 : Semaine 28 : alternat sur demi-chaussée
- _ Phase 2a et 2b : Semaine 29 et 30 : traversée du carrefour Alexandre Dumas en demi-chaussée.
- Phase 3 et 4: Semaine 30 et 31 : condamnation du trottoir côté pair pour maintien de la
circulation.
- Phase 5 : Semaine 34 et 35 : condamnation du trottoir côté pair pour maintien de la circulation
- Phase 6a et 6b : Semaine 35 et 36 : traversée du carrefour Jean Mermoz en demi-chaussée,
condamnation du trottoir côté pair
Phase 7a et 7b : Semaine 37 et 38 : traversée du carrefour en 2 demi-chaussées, condamnation
du trottoir côté pair
- Phase 8 : semaine 38 à 40 : condamnation de l'emplacement de stationnement à l’angle de la
_ rue Condorcet.
- Phase 9 : Semaine 43 (vacances scolaires) : Travaux en demi-chaussée à proximité du poste
électrique
- _ Réfection définitive : Semaine 44 (vacances scolaires) : ensemble du tracé sur l’avenue Pasteur { : :
entre rue Condorcet et rue Jean Racine : 3 jours
A noter la représentation :
Des Passages pour piétons
Des feux tricolores
Des passages pour véhicules
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rue du Moulin Botte
Accès riverains conservés
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TT mn PHASE Accès riverains conservés N AA- rue du Moulin Botte [N°29] \ [N°27 N° 31 L S ÉSSSNI SSSS SS SSSSSS SISISIIKKKK IKKS NIININYSÇÇGQQÇ AÀ-202 RQ S NISIQQQK SNS SSSS RS AA-204 AA-203 AA-249 Ÿ RQ 0\ 2 4 6 8 10m | ... KR N AA-205 Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-23-00011 - Arrêté préfectoral n°DCL/BCL/2026/12 portant substitution au maire de Courmelles pour réglementer temporairement la circulation avenue Pasteur à Courmelles à l'occasion des travaux de 62 ELLES PA ans
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-23-00011 - Arrêté préfectoral n°DCL/BCL/2026/12 portant substitution au maire de Courmelles pour réglementer temporairement la circulation avenue Pasteur à Courmelles à l'occasion des travaux de 65 | COMMUNE DE COURMELLES ss
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-23-00011 - Arrêté préfectoral n°DCL/BCL/2026/12 portant substitution au maire de Courmelles pour réglementer temporairement la circulation avenue Pasteur à Courmelles à l'occasion des travaux de 68 8L/81
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-23-00011 - Arrêté préfectoral n°DCL/BCL/2026/12 portant substitution au maire de Courmelles pour réglementer temporairement la circulation avenue Pasteur à Courmelles à l'occasion des travaux de 69 Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2026-06-15-00006
Convention de délégation de gestion relative à
l'exécution de certaines missions de publicité
foncière entre le SPF de Lyon et la SAPF de
Château-Thierry
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-06-15-00006 - Convention de délégation de gestion relative à l'exécution de certaines missions de publicité foncière entre le SPF de Lyon et la SAPF de Château-Thierry 70 En REPUBLIQUE .
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : MMA 2026-183
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION RELATIVE À L'EXÉCUTION
DE CERTAINES MISSIONS DE PUBLICITÉ FONCIÈRE
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à là gestion budgétaire et comptable publique.
Entre la direction régionale des Finances publiques du Rhône, représentée par,
Monsieur Samuel Barreault, directeur régional des Finances publiques, désigné sous le terme de « délégant »,
d'une part, | |
Et
La direction départementale des Finances publiques de l'Aisne , représentée par,
Monsieur Jean-Philippe Espic, directeur départemental des Finances publiques, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part, :
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° - Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 20041085 du 14 octobre 2004, le délégant confie au délégataire, en
son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des opérations
d'enregistrement au registre des dépôts et de publication au fichier immobilier des formalités transférées par
le service de publicité foncière (SPF) de Lyon 1 au service d'appui à la publicité foncière (SAPF) de Château
Thierry.
Les opérations déléguées sont précisément définies à l'article 2.
Le délégant est responsable des opérations dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le SPF du délégant et le SAPF du délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les deux services.
Article 2 - Prestations accomplies par le délégataire et le délégant
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les opérations suivantes :
Direction régionale des Finances publiques Auvergne — Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité — 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.,72.40.83.01
drfip68@dgfip.finances.gouv.fr
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-06-15-00006 - Convention de délégation de gestion relative à l'exécution de certaines missions de publicité foncière entre le SPF de Lyon et la SAPF de Château-Thierry 71 a. le traitement en enregistrement! des formalités Télé@ctes transférées par le SPF du délégant, y compris les
formalités Télé@ctes régularisant une formalité qu'il a préalablement mise en instance de rejet ;
b. la mise en œuvre, si le contrat de service visé à l’article 1 le prévoit, de la procédure de refus des formalités
initiales ou rectificatives présentant une ou plusieurs causes de refus, y compris la signature et l'envoi aux
usagers des notifications de refus desdites formalités ;
c. la mise à jour du fichier immobilier, en traitant en publication? les formalités Télé@ctes ou papier transférées
par le SPF du délégant ;
d. la gestion de la procédure de rejet des formalités Télé@ctes transférées, y compris la signature et l'envoi aux
Usagers des notifications de rejet définitif si le contrat de service visé à l’article 1 le prévoit (gestion pour le
compte du SPF du délégant de la mise en instance de rejet de la formalité, de la relation usager, de la
régularisation de la formalité ou, à défaut, du rejet définitif de celle-ci) ;
. l'information du SPF du délégant des omissions où erreurs détectées dans le fichier immobilier lors du traitée des formalités ;
f. la participation au pilotage et au suivi d'activité du SPF du délégant, notamment par le complètement d'Astr@é, outil applicatif permettant la gestion et le suivi des formalités transférées par ce service au SAPF, par des échanges réguliers à avec le SPF et par la remontée d'informations au SDNC, en particulier, via les bulletins d'information.
2. Le délégant assure :
a. le tri préalable des formalités afin de s'assurer que les formalités transférées appartiennent au périmètre des
formalités pouvant être traitées par le SAPF ;
b. l'enregistrement ou la mise en oeuvre de la procédure de refus :
- des formalités Télé@ctes, sauf celles transférées au SAPF du délégataire pour traitement en
enregistrement comme mentionné aux a et b du1;
- des formalités papier ;
c la gestion des formalités papier à transférer au SAPF du délégataire pour traitement en publication
(numérisation et mise à disposition, ou acheminement des dites formalités) ;
d. là mise à jour du fichier immobilier en traitant en publication les formalités Télé@ctes et papier, sauf celles
transférées au SAPF du délégataire pour traitement en publication comme mentionné au c du1;
e. la procédure de rejet des formalités Télé@ctes et papier non transférées au SAPF du délégataire, y compris la
signature et l'envoi aux usagers des notifications des causes de rejet pour les formalités papier et, en l'absence
de régularisation, des notifications de rejet définitif pour les formalités Télé@ctes et papier ;
f. Le traitement des remembrements et remaniements.
g. les missions suivantes :
- la comptabilité du service de publicité foncière ;
- la relation Usager, hors gestion de ladite relation dans le cadre des procédures de refus ou de rejet
mentionnées aux b et d du 1 pour les formalités prises en charge par le SAPF du délégataire ;
- le traitement des demandes de renseignements hypothécaires et de copie de documents pour les
usagers non notaires ;
-|a validation de la réserve d'immeubles :
- la fermeture des journées de décisions service, d'enregistrement et de publication ;
- la gestion des archives.
h. la gestion des recours contentieux des usagers.
Article 3 - Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
._ acceptées par lui.
1 L'enregistrement d‘une formalité recouvre, outre le dépouillement de la pièce, les tâches Fidji d'enregistrement, de taxation et de constitution de Ja
réserve d'immeuble (travaux dits de DETRI) ; certaines formalités peuvent être traitées en ETRI par l'outil TDT (Traitement des données Télé@ctes).
2 La publication d'une formalité au fichier immobilier recouvre les tâches Fidji de publication et de vérification.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité — 69268 Lyon Cédex 02 - Tél, : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfp.finances.gouv.fr
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-06-15-00006 - Convention de délégation de gestion relative à l'exécution de certaines missions de publicité foncière entre le SPF de Lyon et la SAPF de Château-Thierry 72 Il s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à fournir et maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des travaux et à rendre régulièrement
compte de son activité.
Article.4 - Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin
pour l'exercice des missions qui lui sont déléguées, conformément aux précisions figurant dans le contrat de
service.
Article 5 - Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis au SDNC (sdnc- pilotage.sapf@dgfip.finances.gouv.fr) et au bureau GF-3B (bureau.gf3b@dgfip.finances.gouv.fr).
Article 6 - Durée, reconduction, résiliation et publication de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Elle est établie
jusqu'au 31 décembre 2026 et reconduite tacitement par année civile.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion sur l'initiative d'une des parties signataires, sous
réserve du respect d'un préavis de six mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme
d'une notification écrite à l'autre partie. oo
Il est également mis fin à la délégation de gestion en cas de fin de partenariat entre le SPF du délégant et le
SAPF du délégataire communiquée par le SDNC ou le bureau GF-3B au délégant et au délégataire. Cette
communication vaut notification écrite d'arrêt de la délégation de gestion à la date de fin du partenariat.
En cas de dénonciation ou d'arrêt de la délégation de gestion, la notification écrite correspondante sera
publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 15/06/2026
Monsieur Samuel Barreault, directeur régional des Finances publiques du Rhône, « délégant »,
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité — 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
| drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-06-15-00006 - Convention de délégation de gestion relative à l'exécution de certaines missions de publicité foncière entre le SPF de Lyon et la SAPF de Château-Thierry 73 Direction départementale des territoires
02-2026-06-24-00006
Arrêté n°ENV/PE/2026/029 réglementant
provisoirement l'usage de l'eau compte tenu de
la sécheresse de la zone d'alerte Escaut
Direction départementale des territoires - 02-2026-06-24-00006 - Arrêté n°ENV/PE/2026/029 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte tenu de la sécheresse de la zone d'alerte Escaut 74 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'AISNE | des territoires Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°ENV/PE/2026/029 réglementant
provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de la
sécheresse sur la zone d'alerte Escaut
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-18, L. 215-1, R. 211-66 à
R.211-70 et R. 216-9,
VU le code de la santé publique et notamment son article R. 1321-9,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOCR, préfète
de l'Aisne, .
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,
portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la
protection de l’environnement,
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Artois-Picardie et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant,
VU l'arrêté d'orientation du 21 avril 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le bassin Artois-Picardie,
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2011 portant création d’une Mission inter-services de l'eau et de la
nature,
VU l'arrêté n° ENV/PPE/2023/002 du 20 février 2023 relatif à la mise en place de mesures coordonnées
et progressives de limitation des usages de l'eau par zone d'alerte en cas de sécheresse,
VU l'arrêté préfectoral n°ENV/PPE/2025/002 du 27 juin 2025 modifiant l'arrêté n°ENV/PPE/2023/002 du
20 février 2023 relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des
usages de l'eau par zone d'alerte en cas de sécheresse
VU l'arrêté du préfet du Nord en date du 22 mai 2026 plaçant le département du Nord en situation de
vigilance sécheresse,
VU le bulletin de suivi d'étiage de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Hauts-de-Fance en date du 1° juin 2026,
VU le bulletin de suivi de l'état des niveaux des piézomètres « sécheresse » pour les Hauts-de-France
du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) Hauts-de-France en date du 18 mai 2026,
Considérant les résultats de la consultation dématérialisée réalisée auprès des membres du comité
ressource en eau,
(4 y
D , Voir M Les ) v
4 Quali-aYE
50, boulevard de Lyon FA Ed Préfète de l'Aisne (O)@Prefeto2 ve 4A
02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Service Environnement — Unité police de l'eau 1/5 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-06-24-00006 - Arrêté n°ENV/PE/2026/029 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte tenu de la sécheresse de la zone d'alerte Escaut 75 Considérant les conditions actuelles météorologiques, hydrologiques et piézométriques,
Considérant les débits particulièrement faibles sur la rivière « Escaut » au niveau de la station de
mesure de Thiant,
Considérant la nécessité de préserver les ressources en eau pour les prochains mois afin d'assurer la
pérennité des usages prioritaires, notamment l'alimentation en eau potable, la défense contre les
incendies, la salubrité publique et la préservation des écosystèmes aquatiques,
Sur proposition du directeur départemental des territoires, chef de la mission inter-services de
l'eau et de la nature,
ARRÊTE
Article 1°’ : Objet de l'arrêté
Dans le but d'économiser l'eau et de réserver celle-ci aux usages strictement indispensables et en
priorité à l'alimentation en eau potable et à la défense contre l'incendie, les dispositions suivantes,
correspondant au seuil de vigilance, sont prescrites à titre provisoire jusqu'au 1° septembre 2026
sur la zone d'alerte Escaut.
Les communes concernées sont listées en annexe 1.
L'annexe 2 donne la carte des niveaux d'alerte définis par zone d'alerte dans le département.
Article 2 : Mesures de suivi
Les mesures de suivi sont listées dans les annexes 3 et 5 de l'arrêté n° ENV/PPE/2023/002 du 20
février 2023 relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des
usages de l'eau par zone d'alerte en cas de sécheresse.
Les restrictions peuvent être levées de façon anticipée dès lors que les débits VCN3 (débit minimal.
des cours d'eau enregistré pendant 3jours consécutifs sur le mois considéré) dépassent
durablement les seuils concernés pendant une période d'au moins un mois.
Article 3 : Mesures d'informations
Les usagers sont invités à réduire leurs consommations d’eau, et à éviter les utilisations qui ne sont
pas indispensables, afin de préserver les nappes et les milieux naturels.
Tous les usagers sont concernés: particuliers, industriels, collectivités, agriculteurs et autres
professions.
Les agriculteurs sont invités à ne pas irriguer de 10 h à 18 h le dimanche.
Une communication sera adressée auprès des communes et des distributeurs d’eau potable situés
sur la zone d'alerte de l’Escaut.
Article 4 : Comité de suivi
Le comité de suivi, créé en vertu de l'article 2 de l'arrêté n° ENV/PPE/2023/002 du 20 février 2023
relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau
par zone d'alerte en cas de sécheresse, se réunit autant que de besoin, sous la présidence du
2/5
Direction départementale des territoires - 02-2026-06-24-00006 - Arrêté n°ENV/PE/2026/029 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte tenu de la sécheresse de la zone d'alerte Escaut 76 directeur départemental des territoires pour suivre l'évolution de la situation et formuler toutes
propositions ou avis à la préfète.
Article 5 : Mesures ultérieures
Dès que la valeur mesurée sur la station de mesure passe durablement sous l'un des seuils définis
dans l'arrêté n° ENV/PPE/2023/002 du 20 février 2023 relatif à la mise en place de mesures
coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau par zone d'alerte en cas de
sécheresse, des mesures complémentaires peuvent être prescrites en fonction de la situation
particulière du bassin versant et des enjeux locaux.
Article 6 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et affiché
aux portes des mairies des communes concernées.
Il est également consultable sur les sites internet des services de l'État dans l'Aisne et VigiEau.
Article 8: Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de Saint-Quentin, les maires des
communes concernées, les directeurs départementaux de la direction départementale des
territoires de l'Aisne, de la direction départementale de la protection des populations de l'Aisne,
de la direction départementale de la sécurité publique, les directeurs régionaux de direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, la directrice
générale par intérim de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France, le Colonel commandant
le groupement de gendarmerie de l'Aisne et le service départemental de l'Office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une
copie du présent arrêté est également adressée à la directrice de l'eau et de la biodiversité du
ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,au
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France et au
préfet de la région Hauts-de-France, coordonnateur de bassin Artois-Picardie.
À Laon,
2 & JUIN 2026
fanny ANOR
3/5
Direction départementale des territoires - 02-2026-06-24-00006 - Arrêté n°ENV/PE/2026/029 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte tenu de la sécheresse de la zone d'alerte Escaut 77 Annexe 1 : Communes de la zone d'alerte de l’Escaut
AUBENCHEUL-AUX-BOIS
BEAUREVOIR
BECQUIGNY
BOHAIN-EN-VERMANDOIS
BONY
BRANCOURT-LE-GRAND
LE CATELET
ESTREES
GOUY
GROUGIS
JONCOURT
LEMPIRE
MENNEVRET
MOLAIN
MONTBREHAIN
PREMONT
RAMICOURT
SAINT-MARTIN-RIVIERE
SEBONCOURT
SERAIN
LA VALLEE-MULATRE
VAUX-ANDIGNY
VENDHUILE
WASSIGNY
4/5
Direction départementale des territoires - 02-2026-06-24-00006 - Arrêté n°ENV/PE/2026/029 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte tenu de la sécheresse de la zone d'alerte Escaut 78 Annexe 2 : Carte des restrictions des usages de l'eau dans le département de l'Aisne - juin 2026
PAS-DE-CALAIS NORD “
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Direction départementale des territoires de l'Aisne
En DDTOZ - ENV/PER/PE - NC PRÉFI Sources : DDTO2 IGN ©BD_CARTO 0 10 km DE L'AISNE Date : 02/06/2026 \
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E. ae . Fraternité 1
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Direction départementale des territoires - 02-2026-06-24-00006 - Arrêté n°ENV/PE/2026/029 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte tenu de la sécheresse de la zone d'alerte Escaut 79 Direction départementale des territoires - 02-2026-06-24-00006 - Arrêté n°ENV/PE/2026/029 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte tenu de la sécheresse de la zone d'alerte Escaut 80 Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité
Nord
02-2026-06-24-00004
Arrêté n° 24/06/2026-1 portant application de
mesures propres à limiter l'ampleur et les effets
de la pointe de pollution atmosphérique sur la
population des départements du Nord et du
Pas-de-Calais
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2026-06-24-00004 - Arrêté n° 24/06/2026-1 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord et du 81 Ex PRÈFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Egalité :
Fraternité
Préfecture de la zone de défense
et de sécurité Nord
Arrêté n° 24/06/2026-1
portant application de mesures propres à limiter l’ampleur
et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord et du Pas-de-Calais
_____________________
Le préfet de zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 à R. 226-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME
en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu l’arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l’Atmosphère pour la région Nord – Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mars 2017 modifié le 30 juin 2023 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative à la gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant au sein de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l’arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant en région Hauts-de-France ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
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Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2026-06-24-00004 - Arrêté n° 24/06/2026-1 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord et du 82 Vu le bulletin du 24 juin 2026 émis par ATMO Hauts-de-France, association de surveillance de la qualité de l’air, prévoyant un épisode persistant de pollution à l’ozone dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de l’article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dans l’atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 – Mesures applicables au secteur des transports :
• la vitesse des véhicules à moteur est limitée :
◦ à 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ; ◦ à 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de routes nationales et départementales normalement limitées à 110 km/h. Cette limitation s'accompagne d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les poids- lourds de plus de 3,5 tonnes.
Article 2 – Mesure applicable au secteur industriel :
• limiter autant que possible les émissions de précurseurs de l’ozone : utilisation de systèmes de dépollution renforcés, report de certaines opérations telles que travaux de maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composants organiques volatils en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs.
Article 3 – Mesures applicables au secteur résidentiel, dans les espaces verts et jardins publics :
• interdiction totale de la pratique du brûlage à l’air libre des déchets verts ; • report des travaux d'entretien ou de nettoyage effectués par la population ou les collectivités territoriales avec des outils non électriques (tondeuses, taille-haie…) ou des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis décoratifs, produits de retouche automobile…).
Article 4 – Mesure applicable au secteur agricole :
• interdiction de la pratique de l'écobuage et les opérations de brûlage à l'air libre des sous-produits agricoles.
Article 5 – Les dispositions définies à l’article 1er du présent arrêté sont applicables dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais à compter du 24 juin 2026 à 15 heures et jusqu’à l’abrogation partielle ou totale du présent arrêté.
Les dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté sont applicables dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais à compter du 25 juin 2026 à 6 heures et jusqu’à l’abrogation partielle ou totale du présent arrêté.
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
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Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2026-06-24-00004 - Arrêté n° 24/06/2026-1 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord et du 83 Article 6 – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr .
Article 7 – Les préfets des départements du Nord et du Pas-de-Calais, le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur régional de l’alimentation et de l’agriculture et de la forêt, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le président de la Métropole Européenne de Lille, les présidents des conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, les directeurs de la sécurité publique du Nord et du Pas-de-Calais, les commandants des groupements de gendarmerie du Nord et du Pas-de-Calais, le directeur zonal des CRS, la directrice zonale de la police nationale, la directrice de la DIR Nord, le directeur de la SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et copie en est adressée aux services mentionnés au présent article.
Fait à Lille, le 24 juin 2026
Le préfet de zone
ORIGINAL SIGNÉ
Bertrand GAUME
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