Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 019 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 019 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 019 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Grandes et moyennes entreprises, Liberté

Egalité

Fraternité

AISNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°02-2026-019

PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026Sommaire

Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité

02-2026-02-03-00001 - Arrêté préfectoral n°CAB-2026/026 autorisant

la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de

caméras installés sur des aéronefs, du mercredi 4 février 2026 -

18h00 au jeudi 5 février 2026 - 2h00 (3 pages) Page 3

Centre Hospitalier de Saint-Quentin / Direction Générale

02-2026-01-26-00005 - Décision n°2026/0548 portant délégation de

signature pour le centre hospitalier de Guise pour Mme Sabrina CHARLES (2

pages) Page 7

02-2026-01-26-00006 - Décision n°2026/0549 portant délégation de

signature pour le centre hospitalier de Guise pour Mme Nathalie BECRET (2

pages) Page 10

02-2026-01-26-00003 - Décision n°2026/0640 portant délégation de

signature pour la Maison de Santé de Bohain (2 pages) Page 13

02-2026-01-26-00004 - Décision n°2026/0642 portant délégation de

signature au titre de la direction de site de la Maison de Santé de Bohain

(4 pages) Page 16

Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la

réglementation générale et des élections

02-2026-01-28-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE-20256/009 relatif aux tarifs

des transports par taxis automobiles pour l'année 2026 (5 pages) Page 21

2Cabinet

02-2026-02-03-00001

Arrêté préfectoral n°CAB-2026/026 autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installés sur des

aéronefs, du mercredi 4 février 2026 - 18h00 au

jeudi 5 février 2026 - 2h00

Cabinet - 02-2026-02-03-00001 - Arrêté préfectoral n°CAB-2026/026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs, du mercredi 4 février 2026 - 18h00 au jeudi 5 février 2026 - 2h00 3Ex PRÉFÈTE

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2026/026

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

La Préfète de l'Aisne,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny

ANOR, préfète de l'Aisne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1% septembre 2025 modifié, publié au recueil des actes

administratifs du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique

le 1° septembre 2025, donnant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 29 janvier 2026, formulée par la direction départementale de la police

nationale de l'Aisne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des

images, au moyen de 4 caméras aéroportées, installées sur 4 drones DJI MAVIC 3T

n°1581F5FJD237CO0DU2M4, DJI MATRICE 4T n°1581F7K3C251900CDZ3Y, DJI MATRICE 4T

n°1581F8HGX258FO00AOTTH, DJI MATRICE 4T n°1581F8HGX258E00A071Q, à l’occasion d'une opération

de lutte contre les drones, dans le périmètre autour du centre pénitentiaire de Laon (02000), délimité

par la rue Jacques Gallet, l'avenue François Mitterrand, la RD 967, le rond-point d'Aulnois-sous-Laon, la

D541, la rue Voltaire, la rue des Minimes, la rue de Manoise, l'intersection de l'avenue Pierre Mendès

France et la rue Jacques Gallet à Laon, ainsi que la rue Jean Jaurès à Chambry, du mercredi 4 février

2026 à 18h00 au jeudi 5 février 2026 à 2h00;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux services de la police nationale, dans

l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité

des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;

Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en

œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux

particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à

des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la

protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont

particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;

EL y #4 EU

2, rue Paul Doumer - BP 20104 F Laine L s F8 ‘Ai 4 @PrefetO2 \Qulrri 02000 LAON in E Préfète de l'Aisne ds :

Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet

prévention, police administrative et sécurité des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr 1/3

Cabinet - 02-2026-02-03-00001 - Arrêté préfectoral n°CAB-2026/026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs, du mercredi 4 février 2026 - 18h00 au jeudi 5 février 2026 - 2h00 4Considérant que la demande de la direction départementale de la police nationale de l'Aisne a pour

objet de détecter et empêcher, par l'interception de l'appareil et l'interpellation de son télépilote, les

livraisons et les introductions par drone d'objets, notamment des stupéfiants, des armes et des

matériels de téléphonie mobile, dans l'enceinte du centre pénitentiaire de Laon ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de 4 caméras aéroportées pendant la seule durée

de l'opération, soit du mercredi 4 février 2026 à 18h00 au jeudi 5 février 2026 à 2h00 ; que les lieux

surveillés sont strictement limités au périmètre défini par les forces de sécurité intérieure pour cette

opération, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées

vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées et des précédents déjà constatés, la

demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une

information par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen est

adapté ; qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au

principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les

finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;

Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n'a été

autorisée pour des finalités différentes ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale

de la police nationale, est autorisée au titre de la 1° finalité de l'article L. 242-5 du code de la sécurité :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement

exposés ;

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1°" est fixé à 2 caméras.

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre autour du centre pénitentiaire de Laon

(02000).

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pendant la durée de l'opération de lutte contre les

drones, soit du mercredi 4 février 2026 à 18h00 au jeudi 5 février 2026 à 2h00.

Article 5 - L'information du public est assurée comme suit :

- publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l’État dans le département à l'issue du rassemblement.

Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire

l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de

sa publication.

2/3

Cabinet - 02-2026-02-03-00001 - Arrêté préfectoral n°CAB-2026/026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs, du mercredi 4 février 2026 - 18h00 au jeudi 5 février 2026 - 2h00 5Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale de

l'Aisne, les maires de Laon et Chambry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du

présent arrêté.

À Laon, le 3 février

billaème FICHET

3/3

Cabinet - 02-2026-02-03-00001 - Arrêté préfectoral n°CAB-2026/026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs, du mercredi 4 février 2026 - 18h00 au jeudi 5 février 2026 - 2h00 6Centre Hospitalier de Saint-Quentin

02-2026-01-26-00005

Décision n°2026/0548 portant délégation de

signature pour le centre hospitalier de Guise

pour Mme Sabrina CHARLES

Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2026-01-26-00005 - Décision n°2026/0548 portant délégation de signature pour le centre hospitalier de Guise pour Mme Sabrina CHARLES 7l] Centre Hospitalier E « de Saint-Quentin cere À pr d use

DIRECTION GENERALE

Affaire suivie par : M. GERMONT

FG/SV

DÉCISION N° 2026/0548

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

CENTRE HOSPITALIER DE GUISE

Le directeur du centre hospitalier,

Vu l'article L.é143-7 du code de la santé publique,

Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 dudit code relatifs aux modalités de

délégation de signature des directeurs,

Considérant la nomination de M. Christophe BLANCHARD dans les

fonctions de directeur du centre hospitalier de SAINT-QUENTIN par arrêté du

26 décembre 2019 de Mme la directrice générale du Centre National de Gestion,

Vu le procès-verbal du 13 janvier 2020 installant M. Christophe

BLANCHARD dans ses fonctions à compter de cette même date,

Vu la convention de direction commune entre le centre hospitalier de

SAINT-QUENTIN, le centre hospitalier de GUISE et la Maison de Santé de BOHAIN

signée le 13 octobre 2015, renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 1e

juillet 2022,

Vu la nomination de Mme Sabrina CHARLES, attachée d'administration

hospitalière au centre hospitalier de Guise, en date du 1e janvier 2016 et ses

fonctions d'adijointe au Directeur du Centre hospitalier de Guise, en direction

commune avec le centre hospitalier de Saint-Quentin,

Vu l'organigramme de direction du centre hospitalier de GUKSE en

vigueur au 19 janvier 2026,

DÉCIDE :

ARTICLE 1er Délégation est donnée à Mme Sabrina CHARLES, attachée

d'administration hospitalière et adjointe au Directeur au centre hospitalier de GUIE,

pour signer les actes, décisions, pièces et correspondances dans les domaines

suivants, dans le cadre de sa fonction de référente de site :

Direction Générale : FG/SV - Le 26/01/26

Décision n°2026/0548 - Délégation de signature - CH de Guise

Centre Hospitaller de Saint-Quentin — 1, avenue Michel de l'Hospitat —02321 Saint-Quentin Cedex Centre Hospitalier de Guise — 858 rue des Docteurs Devillers —02120 GUISE

Tél. : 03.23,06.73.30. — Fax 03.23.06.7301 —-F.GERMONT fich-siquentin.fr Tél :08.2351.55.55 -Fax : 03.23,51.55.35

N° FINESS : 02 00000 63

Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2026-01-26-00005 - Décision n°2026/0548 portant délégation de signature pour le centre hospitalier de Guise pour Mme Sabrina CHARLES 81. Gestion des affaires générales et financières, dans ce cadre, elle

signe tous les actes nécessaires à la continuité du fonctionnement

de l'établissement.

2. La gestion des ressources humaines et la gestion courante des

affaires médicales (notamment le tableau de continuité de service

médicale).

3. Les services logistiques et techniques.

ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation consentie par l'article 1° de la présente

décision :

e Les actes, décisions et correspondances qui engagent

institutionnellement le CH de Guise dans ses relations avec les autorités

judiciaires, militaires et civiles de l'Etat, Ministres, Préfets, Directeurs

généraux des autorités de tutelles, Directeur départemental des

finances publiques ainsi que les correspondances à caractère

institutionnel et général avec les élus nationaux et des collectivités

territoriales sauf demande prédlablement arbitrée du Directeur

général.

+ Les contrats et conventions engageant juridiquement l'établissement

et/ou ayant une portée générale,

+ Les notes de service générales.

°e Les documents et décisions relevant des affaires médicales.

+ Lesinvitations auxréunions du Conseil de surveillance et du Directoire.

e Les décisions disciplinaires.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Mme Mariam SAF, cadre de santé, pour signer

les documents suivants : conventions de stage, ordres de mission.

ARTICLE 4 : Délégation permanente est donnée à Mme Sabrine CHARLES pour

présider la Formation Spécialisée du CSE en matière de Santé, de Sécurité et des

Conditions de Travail (F3SCT} et, en cas d'empêchement du Directeur, pour présider

le Comité Social d'Etablissement (CSE).

ARTICLE 5 : L'intéressée s'engage à n'user de cette délégation que dans le cadre

strict de ses attributions et dans le respect de la règlementation en vigueur et à en

rendre compte au Directeur, en cas de difficulté d'appréciation et de mise en

œuvre.

ARTICLE 6 : Cette décision annule et remplace la décision n° 2023/1151 en date du

31 mars 2025.

Fait à SAINT-QUENTIN, le 26 janvier 2026

LE DIRECTEUR

DESTINATAIRES:

- Mme CHARLES —

- Mme SAF - , |

- M. le Trésorier du CH de GUISE - ELA AE - Dossier délégation de signature - me, - Dossier Intéressé(es) - Christophe BLANCHARD - Publication RAA

Direction Générale : FG/SV - Le 26/01/2026

Décision n°2026/0548- Délégation de signature —-$. CHARLES

Centre Hospitalier de Saint-Quentin — 4, avenue Michel de l'Hospital —02321 Saint-Quentin Cedex Centre Hospitalier de Guise — 858 rue des Docteurs Devillers —-02120 GUISE

Tél. :03.23.06,73.30, — Fax 03.23.067301 —-F.GERMONT®Œch-stquentin.fr Té! :03.23.51.55,55 —Fax : 03.23.51.55.35

N° FINESS : 02 00000 63

Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2026-01-26-00005 - Décision n°2026/0548 portant délégation de signature pour le centre hospitalier de Guise pour Mme Sabrina CHARLES 9Centre Hospitalier de Saint-Quentin

02-2026-01-26-00006

Décision n°2026/0549 portant délégation de

signature pour le centre hospitalier de Guise

pour Mme Nathalie BECRET

Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2026-01-26-00006 - Décision n°2026/0549 portant délégation de signature pour le centre hospitalier de Guise pour Mme Nathalie BECRET 10Centre Hospitalier ( de Saint-Quentin

enure

—_—_À Hospicaher

DIRECTION GENERALE

Affaire suivie par : M. GERMONT

FG/SV

DÉCISION N° 2026/0549

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

CENTRE HOSPITALIER DE GUISE

Le directeur du centre hospitalier,

Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique,

Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 dudit code relatifs aux modalités de

délégation de signature des directeurs,

Considérant la nomination de M. Christophe BLANCHARD dans les

fonctions de directeur du centre hospitalier de SAINT-QUENTIN par arrêté du

26 décembre 2019 de Mme la directrice générale du Centre National de Gestion,

Vu le procès-verbal du 13 janvier 2020 installant M. Christophe

BLANCHARD dans ses fonctions à compter de cette même date,

Vu la convention de direction commune entre le centre hospitalier de

SAINT-QUENTIN, le centre hospitalier de GUKSE et la Maison de Santé de BOHAIN

signée le 13 octobre 2015, renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 1er

juillet 2022,

Considérant la nomination de Mme Naïhqalie BECRET dans les fonctions

d'adijointe au chef d'établissement, Secrétaire Générale du Centre Hospitalier de

Saint-Quentin et des sites des Centres Hospitaliers de l’Aisne-Nord par arrêté du 20

juillet 2023 de Mme la Directrice générale du Centre National de Gestion,

Vu l'organigramme de direction du centre hospitalier de GUSE en

vigueur au 26 janvier 2026,

DÉCIDE :

ARTICLE 1er: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe BLANCHARD,

délégation est donnée à Mme Nathalie BECRET, Secrétaire Générale du Centre

Hospitalier de Guise, pour signer les actes, décisions, pièces et correspondances

dans les domaines suivants:

Direction Générale : FG/SV - Le 26/01/26

Décision n°2026/0549 - Délégation de signature - CH de Guise

Centre Hospitalier de Saint-Quentin — 1, avenue Michel de l'Hospita —-02321 Saint-Quentin Cedex Centre Hospitalier de Guise — 858 rue des Docteurs Devillers -02120 GUISE

Tél. :03.2306.7330. — Fax 03.23.06.7301 —F GERMONT @ich-stquentin.fr Tél :03.23.51.5555 —Fax : 03.23.51.55.35

N° FINESS : 02 00000 63

Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2026-01-26-00006 - Décision n°2026/0549 portant délégation de signature pour le centre hospitalier de Guise pour Mme Nathalie BECRET 111. Gestion des affaires générales et financières, dans ce cadre, elle

signe tous les actes nécessaires à la continuité du fonctionnement

de l'établissement, y compris les contrats et conventions engageant

juridiquement l'établissement et/ou ayant une portée générale.

En cas d'urgence et d'arbitrage prélable par le Directeur général,

Mme BECRET est autorisée à signer les actes, décisions et

correspondances qui engagent institutionnellement le CH de Guise

dans ses relations avec les autorités administratives, judiciaires,

militaires et civiles de l'Etat, Ministres, Préfets, Directeurs généraux

des autorités de tutelles, Directeur départemental des finances

publiques ainsi que les correspondances à caractère institutionnel et

général avec les élus nationaux et des collectivités territoriales.

2. La gestion des ressources humaines et la gestion courante des

affaires médicales, notamment les documents, décisions et contrats

relevant des affaires médicales et le tableau de continuité de

service médicale.

3. Les services logistiques et techniques.

ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation consentie par l'article 1: de la présente

décision :

+ Lesinvitations auxréunions du Conseil de surveillance et du Directoire.

+ Les décisions disciplinaires.

ARTICLE 3 : L'intéressée s'engage à n'user de cette délégation que dans le cadre

strict de ses atiributions et dans le respect de la règlementation en vigueur et à en

rendre compte au Directeur, en cas de difficulté d'appréciation et de mise en

œuvre.

Fait à SAINT-QUENTIN, le 26 janvier 2026

LE DIRECTEUR

€, e UC: *

ee

Christophe BLANCHARD

DESTINATAIRES :

- Mme BECRET -

- Mme CHARLES —

- M. le Trésorier du CH de GUISE -

- Dossier délégation de signature -

- Dossier Intéressé{es) —

- Publication RAA

Direction Générale : FG/SV - Le 26/01/26

Décision n°2026/0549 - Délégation de signature - CH de Guise

Centre Hospitalier de Saint-Quentin — 1, avenue Michel de l'Hospita —02321 Saint-Quentin Cedex Centre Hospitalier de Guise — 858 rue des Docteurs Devillers -02120 GUISE

Tél. : 03.23.06.73.30. — Fax 03.23.06.7301 -F.GERMONT@ch-stquentin.fr Tél :03.23.51.5555 -—Fax : 03.23.51.55.35

N° FINESS : 02 00000 63

Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2026-01-26-00006 - Décision n°2026/0549 portant délégation de signature pour le centre hospitalier de Guise pour Mme Nathalie BECRET 12Centre Hospitalier de Saint-Quentin

02-2026-01-26-00003

Décision n°2026/0640 portant délégation de

signature pour la Maison de Santé de Bohain

Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2026-01-26-00003 - Décision n°2026/0640 portant délégation de signature pour la Maison de Santé de Bohain 13é ] Le Champ de là Rose

NN )

Centre Hospitalier ‘

f Saint-Quentin ” Un : n T _ Ës x

F: MAISON DE SANTÉ DE BOHAIN DIRECTION GENERALE Affaire suivie par : M. GERMONT FG/SV

DÉCISION N° 2026/0640

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Maison de santé de Bohain-en-Vermandois

Le directeur du centre hospitalier,

Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique,

VU les articles D.6143-33 à D.6143-36 dudit code relatifs aux modalités de

délégation de signature des directeurs,

Considérant la nomination de M. Christophe BLANCHARD dans les

fonctions de directeur du centre hospitalier de SAINT-QUENTIN par arrêté du

26 décembre 2019 de Mme la directrice générale du Centre National de Gestion,

VU le procès-verbal du 13 janvier 2020 installant M. Christophe

BLANCHARD dons ses fonctions à compter de cette même date,

VU la convention de direction commune entre le centre hospitalier de

SAINT-QUENTIN, le centre hospitalier de GUISE et la Maison de Santé de BOHAIN

signée le 13 octobre 2015, renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 1e

juillet 2022,

Considérant la nomination de Mme Nathalie BECRET dans les fonctions

d'adjointe au chef d'établissement, Secrétaire Générale du Centre Hospitalier de

Saint-Quentin et des sites des Centres Hospitaliers de l’Aisne-Nord par arrêté du 20

juillet 2023 de Mme la Directrice générale du Centre National de Gestion,

VU l'organigramme de direction de la maison de santé de Bohain-en-

Vermandois en vigueur au 26 janvier 2026,

DÉ E :

ARTICLE 7er: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe BLANCHARD,

délégation est donnée à Mme Nathalie BECRET, Secrétaire Générale de la maison

de santé de Bohain-en-Vermandois, pour signer les actes, décisions, pièces et

correspondances dans les domaines suivants:

Direction Générale : FG/SV - Le 26/01/26

Décision n°2026/0640 - Délégation de signature — CH de Guise

Centre Hospitalier de Saint-Quentin — 1, avenue Michel de l'Hospital — 02321 Saint-Quentin Cedex Centre Hospitalier de Guise — 858 rue des Docteurs Devillers — 02120 GUISE

Tél. : 03.23.06.73.30. — Fax 03.23.06.73.01 — F.GERMONT @ch-siquentin.fr Tél : 03.23.51.55.55 — Fax : 03.23.51.55.35

N° FINESS: 02 00000 63

Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2026-01-26-00003 - Décision n°2026/0640 portant délégation de signature pour la Maison de Santé de Bohain 141. Gestion des affaires générales et financières, dans ce cadre, elle

signe tous les actes nécessaires à la continuité du fonctionnement

de l'établissement, y compris les contrats et conventions engageant

juridiquement l'établissement et/ou ayant une portée générale.

En cas d'urgence et d'arbitrage préalable par le Directeur général,

Mme BECRET est autorisée à signer les actes, décisions et

correspondances qui engagent institutionnellement le CH de Guise

dans ses relations avec les autorités administratives, judiciaires,

militaires et civiles de l'Etat, Ministres, Préfets, Directeurs généraux

des autorités de tuielles, Directeur départemental des finances

publiques ainsi que les correspondances à caractère institutionnel et

général avec les élus nationaux et des collectivités territoriales.

La gestion des ressources humaines et la gestion courante des

affaires médicales, notamment les documents, décisions et contrats

relevant des affaires médicales et le tableau de continuité de

service médicale.

3. Les services logistiques et techniques.

ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation consentie par l'article 1 de la présente

décision :

Les décisions disciplinaires.

ARTICLE 3 : L'intéressée s'engage à n'user de cette délégation que dans le cadre

strict de ses attributions et dans le respect de la règlementation en vigueur et à en

rendre compte au Directeur, en cas de difficulté d'appréciation et de mise en

Œuvre,

DESTINATAIRES :

- Mme BECRET

- Mme DELALIEU

Fait à SAINT-QUENTIN, le 26 janvier 2026

LE DIRECTEUR

EE. Gt es \ = —

Christophe BLANCHARD

- M, le Trésorier de la maison de santé de Bohain -

- Dossier délégation de signature -

- Dossier Intéressé{(es) —

- Publication RAA

Direction Générale : FG/SV — Le 26/01/26

Décision n°2026/0640 - Délégation de signature — MS Bohain

Centre Hospitalier de Saint-Quentin — 1, avenue Michel de l'Hospital —- 02321 Saint-Quentin Cedex Centre Hospitalier de Guise — 858 rue des Docteurs Devillers — 02120 GUISE

Tél. : 03.23.06.73.30. — Fax 03.23.06.73.01 — F.GERMONT &ch-stouentin fr Tél : 03.23.51.55.55 — Fax : 03.23.51.55.35

N° FINESS : 02 00000 63

Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2026-01-26-00003 - Décision n°2026/0640 portant délégation de signature pour la Maison de Santé de Bohain 15Centre Hospitalier de Saint-Quentin

02-2026-01-26-00004

Décision n°2026/0642 portant délégation de

signature au titre de la direction de site de la

Maison de Santé de Bohain

Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2026-01-26-00004 - Décision n°2026/0642 portant délégation de signature au titre de la direction de site de la Maison de Santé de Bohain 16| } Le Champ de la Rose / Centre Hospitalier LS de Saint-Quentin » LL = LL d

MAISON DE SANTÉ DE BOHAIN

DIRECTION GENERALE

Affaire suivie par : M. GERMONT

FG/SV

DÉCISION N° 2026/0642

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE LA

DIRECTION DE SITE DE LA MAISON DE SANTE DE BOHAIN

Le directeur du centre hospitalier,

Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique,

Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 dudit code relatifs aux modalités de

délégation de signature des directeurs,

Considérant la nomination de M. Christophe BLANCHARD dans les

fonctions de directeur du centre hospitalier de SAINT-QUENTIN par arrêté du

26 décembre 2019 de Mme la directrice générale du Centre National de Gestion,

VU le procès-verbal du 13 janvier 2020 installant M. Christophe

BLANCHARD dans ses fonctions à compter de cette même daîe,

Considérant la décision n°2019/1814 en date du 1® janvier 2019

prononçant la tifularisation de Mme Mylène DELALIEU dans les fonctions d'attachée

d'administration hospitalière,

Considérant que Mme Mylène DELALIEU exerce les fonctions de

Directrice de site (faisant fonction), de la Maison de santé de Bohain-en-

Vermandois, en direction commune avec le centre hospitalier de Saint-Quentin,

depuis le 1er mars 2022,

VU la convention de mise à disposition de Mme Mylène DELALIEU à la

Maison de santé de Bohain-en-Vermandois en date du 1e mars 2022,

Vu la nomination de Mme Natacha CHEVALIER, adjoint des cadres au

service des ressources humaines, en date du 1: janvier 2015,

VU la nomination de M. Arnaud MERCIER, technicien hospitalier

responsable des services généraux, en date du 1er janvier 2019,

VU la nomination de Mme Virginie GALLO, adjointe administrative

principal 1ère classe au service économat, en date du 1ejanvier 2010,

Direction Générale : FG/SV - Le 19.01.26

Décision n°2026/0642- Délégation de signature- Direction déléguée Maison de santé de Bohain

Centre Hospitalier de Saint-Quentin — 1, avenue Michel de l’Hospital - 02321 Saint-Quentin Cedex Maison de Santé « Le Champ de la Rose » 57 Rue Olivier Deguise — 02110 Bohain

Tél. : 03.23.06.73.30. — Fax 03.23.06.73.01 — directiongenerale@ch-stquentin.fr Tél : 03.23.07.53.00 — Fax : 03.23.07.53.01

N° FINESS: 02 00000 63

Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2026-01-26-00004 - Décision n°2026/0642 portant délégation de signature au titre de la direction de site de la Maison de Santé de Bohain 17Vu la nomination de Mme Delphine SMORAG, animatrice, en date du 1e

avril 2018.

Vu la convention de direction commune entre le centre hospitalier de

SAINT-QUENTIN, le centre hospitalier de GUISE et la Maison de Santé de BOHAIN

signée le 13 octobre 2015,

VU l'organigramme de direction de la maison de santé de BOHAIN en

vigueur au 19 janvier 2026,

DÉCIDE:

ARTICLE 1er:

Délégation est donnée à Mme Mylène DELALIEU, Directrice de site (faisant fonction),

de la Maison de santé de Bohain-en-Vermandois, pour signer les actes, décisions,

pièces et correspondances dans les domaines suivants :

+ Gestion des affaires générales : dans ce cadre, elle signe tous les actes

nécessaires à la continuité du fonctionnement de l'établissement.

+ Gestion des ressources humaines ef la gestion courante des affaires

médicales [notamment le tableau de continuité de service médicale).

+ Gestion des actes relatifs aux services logistiques et techniques.

ARTICLE 2 :

Sont exclus de la délégation consentie par l'article 1: de la présente décision :

e Les actes, décisions et correspondances qui engagent institutionnellement

la Maison de santé de Bohain-en-Vermandois dans ses relations avec les

autorités administratives, judiciaires, militaires et civiles de l'Etat, Ministres,

Préfets, Directeurs généraux des autorités de ftutelles, Directeur

départemental des finances publiques ainsi que les correspondances à

caractère institutionnel et général avec les élus nationaux et des

collectivités territoriales sauf demande préalablement arbitrée du Directeur

général.

+ Les contrats et conventions engageant juridiquement l'établissement et/ou

ayant Une portée générale,

° Les notes de service générales.

e Les documents et décisions relevant des affaires médicales.

e Lesinvitations aux réunions du Directoire.

e Les décisions disciplinaires.

ARTICLE 3 :

Délégation permanente est donnée à Mme Mylène DELALIEU pour, en cas

d'absence ou d'empêchement du Directeur, présider le Comité Social

d'Etablissement (CSE) et de participer à la Commission Médicale d'Etablissement

(CME) où elle représente le Directeur.

Direction Générale : FG/SV - Le 19/01/26

Décision n°2026/0642- Délégation de signature- Direction déléguée Maison de santé de Bohain

Centre Hospitalier de Saint-Quentin — 1, avenue Michel de l'Hospitai — 02321 Saint-Quentin Cedex Maison de Santé « Le Champ de la Rose » 57 Rue Olivier Deguise — 02110 Bohain

Tél. : 03.23.06.73.30. — Fax 03.23.06.73.01 — directionGenerale@ch-stquentin.fr Tél : 03.23.07.53.00 — Fax : 03.23.07.53.01

N° FINESS : 02 00000 63

Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2026-01-26-00004 - Décision n°2026/0642 portant délégation de signature au titre de la direction de site de la Maison de Santé de Bohain 18ARTICLE 4 :

En l'absence de Mme Mylène DELALIEU, délégation est donnée à Mme Natacha

CHEVALIER, adjoint des cadres au service des ressources humaines pour signer les

documents suivants :

° Ordres de mission

+ Demandes de remboursements de frais/facture de formation auprès de

l'ANFH

Courriers d'envoi de dossier en commission de réforme et comité médical

Courriers relatifs à la gestion courante des ressources humaines et ne

nécessitant pas de prise de décision

e _ Conventions de stage

ARTICLE &£ :

En l'absence de Mme Mylène DELALIEU, Délégation de signature est donnée à :

> M. Arnaud MERCIER pour les commandes relatives aux :

Fournitures d'atelier

Prestations techniques

Interventions de réparations

Carburant

Cette délégation est limitée à 1500 € TTC par commande.

> Mme Virginie GALLO pour les commandes :

+ Detitre3

+ De titre 2 des comptes 606 et 607

Cette délégation est limitée à 500 € TTC par commande.

> Mme Delphine SMORAG pour :

e Les fournitures liées à l’activité de l'animation {limitée à 500 €)

+ Les prestations d'animation {limitée à 1500 €)

ARTICLE 6 :

En l'absence de Mme Mylène DELALIEU, délégation de signature des certificats

électroniques auprès de la trésorerie [finances publiques) est donnée à Mme

Natacha CHEVALIER et à Mme Virginie GALLO.

ARTICLE 7 :

Les intéressés s'engagent à n'user de cette délégation que dans le cadre strict de

leurs attributions et dans le respect de la réglementation en vigueur et à en rendre

compie au Directeur, en cas de difficulté d'appréciation et de mise en œuvre.

Direction Générale : FG/SV — Le 19/01/26

Décision n°2026/0642- Délégation de signature- Direction déléguée Maison de santé de Bohain

Centre Hospitalier de Saint-Quentin — 1, avenue Michel de l'Hospital — 02321 Saint-Quentin Cedex Maison de Santé « Le Champ de la Rose » 57 Rue Olivier Deguise — 02110 Bohain

Tél. : 03.23.06.73.30. — Fax 03.23.06.73.01 — directionGenerale@ch-stquentin.fr Tél : 03.23.07.53.00 — Fax : 03.23.07.53.01

N° FINESS : 02 00000 63

Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2026-01-26-00004 - Décision n°2026/0642 portant délégation de signature au titre de la direction de site de la Maison de Santé de Bohain 19ARTICLE 8 :

La présente décision annule et remplace la décision n°2024/0587 du 1: janvier 2024

Fait à SAINT-QUENTIN, le 26 janvier 2026

LE DIRECTEUR,

eh der 1

—

Christophe BLANCHARD

DESTINATAIRES :

- Mme DELALIEU - Mme CHEVALIER - M. MERCIER - Mme GALLO - Mme SMORAG

- M. le Trésorier de la Maison de Santé de BOHAIN -

- Dossier délégation de signature -

- Dossier Intéressé{es) -—

- Publication RAA

Direction Générale : FG/SV - Le 19/01/26

Décision n°2026/0642- Délégation de signature- Direction déléguée Maison de santé de Bohain

Centre Hospitalier de Saint-Quentin — 1, avenue Michel de l’'Hospital — 02321 Saint-Quentin Cedex Maison de Santé « Le Champ de la Rose » 57 Rue Olivier Deguise — 02110 Bohain

Tél. : 03.23.06.73.30. — Fax 03.23.06.73.01 directionGenerale@ch-stquentin.fr Tél : 03.23.07.53.00 — Fax : 03.23.07.53.01

N° FINESS : 02 00000 63

Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2026-01-26-00004 - Décision n°2026/0642 portant délégation de signature au titre de la direction de site de la Maison de Santé de Bohain 20Direction de la citoyenneté et de la légalité

02-2026-01-28-00001

Arrêté n° DCL-BRGE-20256/009 relatif aux tarifs

des transports par taxis automobiles pour

l'année 2026

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-01-28-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE-20256/009 relatif aux tarifs des transports par taxis automobiles pour l'année 2026 21En

PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalité

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°DCL-BRGE-2026/ 009 relatif aux tarifs des

transports par taxis automobiles pour l'année 2026

La Préfète de l'Aisne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

VU le code de la consommation, notamment ses articles L.112.1 et L. 112,2 ;

VU le code de transport, notamment ses articles L. 3121-1 et R. 3121-1;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure et ses

arrêtés d'application ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services

de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,

préfète de l'Aisne ;

VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire

générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon ;

VU l'arrêté ministériel n°83.50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;

VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;

VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour

taxis ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les

tarifs des courses de taxi ;

VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi;

VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2026;

(4 y

2, rue Paul Douner - BP 20104 E Préfète de l'Aisne [x] (G)@Prefeto2 fes}

02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Direction de la citoyenneté et de la légalité/BRGE 1 des services de l’État dans l'Aisne : ww aisne gouv.fr

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-01-28-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE-20256/009 relatif aux tarifs des transports par taxis automobiles pour l'année 2026 22VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2011 portant réglementation de l'exploitation des taxis dans le

département de l'Aisne ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 relatif aux tarifs des transports par taxis automobiles pour

l'année 2025;

VU l'arrêté n°2025-54 du 1” septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à Mme Isabelle

BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M.

Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-

préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture

de l'Aisne ;

Considérant l'avis de l’Union Syndicale des Taxis de l'Aisne, en date du 15 janvier 2026;

Considérant le rapport de la direction départementale de la protection des populations de l'Aisne ; en

date du 19 janvier 2026 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,

ARRÊTE

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis aux articles L. 3121-1 et

R.3121-2 du code des transports, qui prévoient qu'ils doivent être munis des équipements spéciaux

suivants :

* 1° Un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre » ;

+ 2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi » dont les caractéristiques sont

fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en

rouge lorsque celui-ci est en charge où réservé ;

+ 3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de

stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente

pour délivrer l'autorisation de stationnement ;

+ 4° Sauf à ce que le compteur kilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur

homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est

prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du

conducteur ;

+ 5° Une imprimante connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 112-1 du code de la consommation ;

+ 6° Un terminal de paiernent électronique, mentionné à l'article L. 3121-1 du code des

transports, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de

permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information

prévue à l'article L. 314-4 du code monétaire et financier.

L'article L. 3121-11-2 du code des transports dispose que pour toutes les courses réalisées par Un taxi,

quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire, Par

conséquent la disposition d'un terminal de paiement électronique est obligatoire.

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-01-28-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE-20256/009 relatif aux tarifs des transports par taxis automobiles pour l'année 2026 23Article 2 :

Les tarifs maxima applicables au transport de voyageurs par taxis dans le département de l'Aisne, sont

fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté toutes taxes comprises.

La lettre L de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour

l'année 2026.

Les tarifs fixés à l’article 2 ci-dessus entrent en vigueur immédiatement à compter de là publication du

présent arrêté.

Article 4 :

Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance

prévue par le décret du 3 mai 2001 modifié suivant les modalités fixées dans leurs arrêtés

d'application, notamment l'arrêté ministériel du 9 juin 2016.

Article 5 :

Pour faire apparaître sur le compteur le prix licite de la course, chaque exploitant de taxi est tenu :

a) de déclencher son compteur au moment de la prise en charge du client, c'est-à-dire soit lorsque

ce dernier prend place dans le taxi, soit à partir du moment de la prise d'ordre confirmée par

radiotéléphone ou téléphone, lorsque le client demande une course par ce moyen de

communication.

À ce moment, le dit compteur ne doit indiquer que le montant de la prise en charge soit 2,22€.

b) d'utiliser pour chaque course ou partie de course, la position du compteur correspondant au tarif

licite fixé à l’article 2, en fonction du jour, de l'heure et des conditions dans lesquelles s'effectue la

course.

Si le tarif applicable varie en cours de route (passage du tarif de jour au tarif de nuit ou inversement)

la position du compteur devra être modifiée au moment de ce changement et le client devra en

être informé,

Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel n° 83/50A du 3 octobre 1983 et de l'arrêté

ministériel 6 novembre 2015, toute perception supérieure ou égale à 25 € TTC doit obligatoirement

donner lieu à la délivrance d'une note dans les conditions suivantes :

1° mentionnant au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du Il de l'article KR. 3121-1 du code des

transports :

- la date de rédaction de la note,

- les heures de début et de fin de la course,

- le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de la société,

- le numéro d'immatriculation du véhicule taxi,

- l'adresse définie par arrêté préfectoral à laquelle peut être adressée une réclamation : la DDPP

de l'Aisne-Espace Symbiose-80 rue Pierre Gilles de Gennes 02000 BARENTON BUGNY,

- le montant de la course minimum,

- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-01-28-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE-20256/009 relatif aux tarifs des transports par taxis automobiles pour l'année 2026 242° soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

- la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments,

- le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre

2015.

Ce détail est précédé de la mention « suppléments » : la prise en charge de passagers supplémentaires, d'animaux, de bagages suivant leurs poids et leur encombrement et la réservation taxi.

3° à la demande du client, soit imprimés soit portés de manière manuscrite :

- le nom du client,

- le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

La note doit être établie en double exemplaire.

L'original est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée deux

ans et classé par ordre de date de rédaction.

Pour les courses d’un montant inférieur à 25€ TTC, la délivrance de la note est facultative, mais celle-ci

doit être remise au client si ce dernier la demande,

Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être

rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule.

Article 7 :

Les tarifs fixés par le présent arrêté ainsi que leurs conditions d'application devront être affichés dans

le véhicule d'une manière visible et lisible par la clientèle de l'endroit où elle se tient normalement

assise.

Article 8 :

Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 relatif aux tarifs des transports par taxis

automobiles pour l’année 2025 sont abrogées.

Article 9 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément au

code de commerce, au code de là consommation et aux règles en vigueur.

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, les sous-préfets, les maires, le directeur

départemental de la protection des populations, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du

travail et des solidarités, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,

le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Aisne, la directrice départementale de la

police nationale et tous les agents habilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.

À Laon,le 28 JAN, 2026

Pour la préfète et par

la secrétaire

belle BUREL

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-01-28-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE-20256/009 relatif aux tarifs des transports par taxis automobiles pour l'année 2026 25Annexe à l'arrêté en date du ? 8

relatif aux tarifs des transports par taxis automo

JAN. 2026 iles pour l'année 2026

PRISE EN CHARGE par course quels que soient le jour et

l'heure

2,22 €

L'HEURE D'ATTENTE OU MARCHE LENTE DE JOUR

Entre 7H et 19H

24,30 €

La valeur de chute est fixée à 010 €

L'HEURE D'ATTENTE OU MARCHE LENTE DE NUIT

Entre 19H et 7H

29,40 €

La valeur de chute est fixée à 0:10 €

LE TARIF KILOMÉTRIQUE : Par chute au compteur de 0,10€ (la distance initiale étant égale à la première chute)

TARIF A

Course de jour avec retour en charge à la station

(effectuée entre 7H et 19H)

TARIF B

Course de nuit avec retour en charge à la station

(effectuée entre 19H et 7H)

ou course effectuée le dimanche et les jours fériés

avec retour en charge à la station

TARIF C

Course de jour avec retour à vide à la station

(effectuée entre 7H et 19H)

TARIF D

Course de nuit avec retour à vide à la station

(effectuée entre 19H et 7H)

ou course effectuée le dimanche et les jours fériés

avec retour à vide à la station

Le Km 1,24 €

La valeur de chute est fixée à 010 €

Le Km 1,50 €

La valeur de chute est fixée à 0,10 €

Le Km 2,48 €

La valeur de chute est fixée à 0:10 €

Le Km 3€

La valeur de chute est fixée à 010 €

|

TARIF MINIMUM susceptible d'être perçu 8€

SUPPLÉMENTS Passagers 4,00€ (par passager à partir de 5)

SUPPLÉMENTS Bagages 2,00 € (par encombrant)

Vu pour être annexé

à mon arrêté en date d

LAON, le DS TRN, 2026

Pour fôte, et par délégeu.. à secrétaire générale.

Isabelle BUREL.

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-01-28-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE-20256/009 relatif aux tarifs des transports par taxis automobiles pour l'année 2026 26