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Arrêté - AP mesures restrictions activites prevention Feux
Arrêté - AP reglementation activites humaines feu foret 64
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Arrêté - AP reglementation activites humaines feu foret 64)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
E
3
PRÉFET DES PYRÉNÉES- NTIQUES
Direction
départementale
lité
.
:
nerniié
des territoires et de la mer
Service environnement
Arrêté cadre préfectoral n° 64.202ç.0#-24.
6000 $
portant réglementation exceptionnelle des activités humaines susceptibles d’occasionner des risques de feu de forêt dans les Pyrénées-Atlantiques
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2215; VU le Code forestier, et notamment les articles L 131-6 et R 131-4 ; VU le Code pénal; VU le décret n°
2004-374 du
29 avril
2004 relatif aux
pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation
et à
l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU
le
décret
du
OS juillet
2024
portant
nomination
de
M.
Samuel
GESRET,
secrétaire
général
de
la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ; VU
le
décret
du
09
juillet
2026
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
GIRIER
préfet
des
Alpes-
Maritimes
;
VU le plan départemental de protection des forêts contre les incendies approuvé par arrêté préfectoral
du 18 septembre 2020;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-11-21-00029 du 21
novembre 2022 portant réglementation des usages
du feu
à
l'air libre sur le territoire du département des
Pyrénées-Atlantiques et notamment son
ar-
ticle 16 ;
VU l'arrêté
préfectoral
n°64-2026-07-01-00001
du 1° juillet 2026
portant réglementation temporaire de
tirs de feux d'artifice
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27
juillet 2026 :
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45 alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril modifié sus-visé,
«en
cas de vacance
momentanée du
poste
de
préfet,
l'intérim
est
assuré
par
le
secrétaire général
de
la
préfecture
»
;
CONSIDÉRANT que les conditions climatiques observées ces dernières semaines, caractérisées par des
températures élevées, un déficit hydrique de la végétation, et la présence ponctuelle de vents forts favorisent l'éclosion et la propagation
rapide des incendies de végétation ;
CONSIDÉRANT le maintien des conditions défavorables pendant la période estivale et la multiplication
des feux d'espaces naturels dans
le département des
Pyrénées atlantiques et les départements voi-
sins
;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
1/3 CONSIDÉRANT le
niveau
particulièrement bas des nappes, lacs, étangs et cours d'eau qui ne
permet
pas d'assurer dans de bonnes conditions le rechargement en eau des moyens de lutte contre les in- cendies ;
CONSIDÉRANT que les moyens opérationnels des services d'incendie et de secours doivent être priori-
tairement mobilisés
pour la prévention et la lutte contre les incendies de végétation
pendant la pé-
riode estivale ;
CONSIDÉRANT que la prévention des départs de feu constitue le moyen le plus efficace de limiter les
conséquences humaines, matérielles et environnementales des incendies ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l’autorité préfectorale de prendre les mesures de police administra-
tive
nécessaires,
adaptées et
proportionnées
afin
de
prévenir les
atteintes
à
l'ordre
public,
notam-
ment à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT l'importance des incendies en cours dans les départements de la région Nouvelle -Aqui-
taine
et
notamment des
Landes et
la
Gironde,
ayant conduit
à
mobiliser
le
SDIS
64 en
appui
de
ces départements
;
CONSIDÉRANT l'avis formulé par les services compétents lors de l’audioconférence du 29
juillet 2026 :
CONSIDÉRANT la mise en place de la vigilance administrative de niveau très sévère pour le risque de
feux de forêt et d'espaces naturels sur l'ensemble du département, tel que mentionné dans l'arrêté préfectoral du 1‘
juillet 2026 sus-nommé ;
ARRÊTE :
Article premier: objet de l'arrêté En
application
de
l'article
16
de
l'arrêté
du
21/11/2022
susvisé,
le
présent
arrêté
a
pour
objectif
de
réglementer
temporairement
les
activités
susceptibles
de
générer
un
risque
de feu
de forêt
en
raison
des conditions météorologiques défavorables. Article 2 : activités interdites Sont interdites sur l'ensemble du département les activités suivantes :
1.
Brûlage des végétaux sur
pieds et des végétaux coupés liés aux activités agricoles quel
que soit
le volume de végétaux à brûler
;
Brûlage de végétaux issus de la gestion forestière ; Brûlage de végétaux issus du débroussaillement obligatoire ; Incinération de déchets d'embâcle et de crue et d'entretien des ripisylves ; Utilisation du feu à
l'air libre
;
® un = & N
Usage
du
barbecue
en
espace
naturel
y
compris
pendant
la
pratique
de
bivouac.
Seuls
sont
tolérés les barbecues mis en œuvre sous conditions de sécurité renforcée (proximité d'eau et ou d'extincteur en quantité suffisante pour éteindre tout départ de feu, absence de vent, pratique sur
aire
incombustible
d'au
moins
10
m?
ou
cheminée
attenante
à
un
bâtiment
avec
pare-
étincelle ;
7.
Fumer à moins de 200 m d'un espace boisé. Article 3 : périmètre réglementé Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du département des Pyrénées-Atlantiques. Article 4 : période réglementée L'arrêté est applicable à
compter du
29 juillet
2026 jusqu'au 10 août 2026 inclus. Cette
période
pourra
être raccourcie ou prolongée en fonction de l'évolution des conditions météorologiques. Article 5 : information Le
présent arrêté sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des services de
l'État et transmis
à
l'ensemble des mairies. Article 6 : voies de recours La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
°_
soit, directement, d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Pau
par courrier
ou via l'application télérecours https://wwuw.telerecours.fr);
+
soit,
préalablement,
d'un
recours
administratif
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Pyrénées-
Atlantiques.
Dans
ce
cas,
la
décision
de
rejet
du
recours
préalable,
expresse
ou
tacite,
née
du
silence de l'administration
à
l'issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours
administratif préalable,
peut faire
l'objet,
avec
la
décision
contestée,
d'un
recours
contentieux
dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 7 : exécution de l'arrêté Le
secrétaire
général
de
la
préfecture des
Pyrénées-atlantiques,
la
directrice
de
cabinet
du
préfet,
les
sous-préfets
territorialement
compétents,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental
des
Pyrénées-Atlantiques,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
le
directeur
départemental
du
service
d'incendie
et
de
secours
des
Pyrénées-Atlantiques,
le
directeur
départemental
de
l'ONF,
les
maires
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs des services de l'État.
Pau, le
29 juillet 2026 Le Secrétaire Général
Chargé de l'administration de l'État
dans le département
Signé numériquement par SAMUEL GESRET 1326517 ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR- 110014016, OU=0002
110014016,
, 21D.0.9.2342.19200300.100.1.1=
‘
de,
7326517, G=SAMUEL, SN= GESRET, CN=SAMUEL GESRET
Samyel
GESRET
6317 Raison
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avec ma signature juridiquement valable Emplacement :