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Compte-Rendu - 20151216110259 cr du cm du 03 decembre 2015 Document publié le Jeudi 3 décembre 2015 par la commune de Saint-Cergues. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20151216110259 cr du cm du 03 decembre 2015)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, SAINT-CERGUES

COMPTE-RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 DECEMBRE 2015

PRESENTS : Mmes M. G. DOUBLET - D. COTTET -— R. BOSSON - M. BRIFFAUD - J-M. PEUTET — P. BURNIER - C. SCHNEIDER - J. CREDOZ - M.C. BALSAT - E. FEVRIER - J.M. COMBETTE — G. LYONNET - F. MOUCHET - G. LEONE DE MAGISTRIS — B. DONSIMONI — M. WIRTH - C.MOUCHET- K. AILLAUD -S. BONNARD - F. SOUFFLET ABSENTS:

PROCURATIONS: B. SOFI à R. BOSSON - A. BARATAY à D. COTTET - A. ZAMENGO à G. DOUBLET

Assiste : Madame Stéphanie BONNET-BESSON

Monsieur le Maire a ouvert la séance du Conseil municipal à 20 h 00.

1°) Approbation du compte-rendu du 05 novembre 2015 :

Le conseil municipal approuve ce compte-rendu en inclus la remarque de M. Jean-Marc PEUTET qui signale la rectification suivante que la commission de développement durable s’est déroulée le mardi 24 novembre et que le COPIL Natura 2000 se tiendra le 14 décembre prochain à St Andrée de Boëge.

2°) Il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance désigné au sein du Conseil, et ce conformément aux dispositions de l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Monsieur Jean CREDOZ

3°) Information, actualités sur commissions communales, intercommunales, structures intercommunales :

Mme D. COTTET:

- PLU : suite à l’envoi du dossier de PLU aux personnes publiques associées, une réunion sur la thématique de l’agriculture se tiendra demain, vendredi 04 décembre après-midi en Préfecture avec la chambre d’agriculture. M. Le Maire représentera la commune pour défendre notre projet de PLU et répondre aux questions.

L’enquête publique doit se dérouler en février 2016. Le service urbanisme va saisir le tribunal administratif afin qu’il nomme un commissaire enquêteur.

M. R. BOSSON :

- ERDF : Installation des nouveaux compteurs LINKY chez les particuliers. Certains articles mettent en avant que ces nouveaux compteurs seraient potentiellement dangereux car ils émettent des ondes étant donné que les relevés se font à distance.

Afin d’avoir toutes les informations nécessaires, M. BOURDAIRE, interlocuteur ERDF pour la commune, se propose de venir faire une présentation de ce nouveau dispositif aux élus pour enlever toute ambiguïté et expliquer son fonctionnement. Les élus décident de lui proposer de venir lors d’une prochaine réunion de municipalité le jeudi soir.

M. M. WIRTH :

Le plateau réalisé sur la route des Tattes par un aménageur privé ne semble pas situé à un emplacement judicieux. Il est décidé de le supprimer suite à de nombreuses remarques des riverains. En revanche, le plateau sur le pont du Panfonex est maintenu.

M. C.SCHNEIDER :

- Bâtiment multifonctionnel :

Malgré un suivi hebdomadaire et des courriers répétés, il s’avère que l’activité sur le chantier de la part de plusieurs entreprises est insuffisante pour tenir correctement nos délais.La société ETB, étancheur, nous pose des problèmes depuis déjà quelques mois et la société ALP VERRE, serrurier, a un retard certain sur la pose des fenêtres et des portes pour mettre le bâtiment hors-d’air.

L’architecte n’arrive pas à avoir de date ferme sur la fermeture des locaux.

L'ensemble des conseillers est d’accord avec fa proposition de M. Claude SCHNEIDER et de M. Le Maire pour convoquer à une réunion architecte et la maîtrise d’œuvre afin de faire le point sur la situation

travaux et pour se faire, l’architecte doit être ferme avec l’ensemble des entreprises car il y a un manque de suivi de la maîtrise d’œuvre. L'architecte a une obligation de moyens qu’il faudra lui repréciser, Il est décidé de les convoquer pour le vendredi 8 janvier 2016 à 10h30 après la réunion de chantier. Il faut qu’impérativement les travaux soient terminés pour la fin avril car il faudra aménager l’intérieur en mobilier etc. pour une ouverture programmée des locaux du service jeunesse pour le centre de loisirs de l’été 2016. De même, pour septembre, le reste du bâtiment (bibliothèque, cantine, salle des fêtes) doit être opérationnel.

Concernant l'étude sur le système de fermeture sécurisée des locaux, une réunion avec la société DENY,

fournissant déjà la commune en clés et cylindres, sera organisée courant janvier afin que son représentant

présente les différentes solutions possibles et leur chiffrage.

-Don du Sang: mardi 15 décembre prochain à Machilly. Comme chaque année, la commune confirme qu’elle prendra en charge le repas.

Mme. P.BURNIER:

-Repas du personnel et des élus fixé au vendredi 11 décembre prochain: Franck, en l’absence de Valère, conduira le bus pour faire le déplacement au Bowling.

-Commission du personnel : lundi 11 janvier à 18h30 : point sur les entretiens professionnels.

M. J-M.PEUTET :

-SAFER : appel téléphonique de la SAFER concernant la vente de la propriété de M. KUNG au Fieu afin d’avoir les prescriptions NATURA 2000 pour les inscrire obligatoirement dans la convention avec le propriétaire.

-Commission développement durable : elle s’est tenue le mardi 24 novembre dernier et elle a traité les points suivants :

*Entretien des Marais de Lissoud suite aux travaux d’aménagement du SIFOR: Un devis a été demandé à l'ONF afin d’avoir une idée du chiffrage de cet entretien mais d’autres devis seront demandés. En interne, cela représenterait un travail conséquent car il y a 2 hectares à entretenir et il faut un engin spécial que nous n’avons pas.

Le chemin réalisé en dur sera pris en charge par le SIFOR.

*Aménagement et fleurissement des ronds-points: Notre agent des espaces verts a déjà fait une proposition pour le rond-point direction route de Draillant, route de la Marlot. Il lui sera demandé d’étudier également l’aménagement de la plate-forme située après le Pont Cadre. M. R. BOSSON lui signale qu’il est prévu une étude d'aménagement d’un Point d’Apports Volontaires (PAV) enterré pour ordures ménagères.

“Terrains des Vignes : 2 terrains appartenant à Mesdames CARRIER et MAYE sont concernés par la sauvegarde des orchidées sauvages. Un courrier leur a été envoyé demandant Pautorisation d’entretenir leurs parcelles pour les préserver. Cet entretien sera fait par la CERFF bénévolement. Mme CARRIER 2 renvoyé le courrier avec son accord et Mme MAYE ne l’a pas encore fait mais a donné verbalement son accord.

*Bancs communaux : en 2016, le banc vers la rue de la Chapelle sera changé. Dernièrement le banc situé route des Dombres a été très endommagé par quelqu’un qui ne s’est pas fait connaître. Au vu

de son état, il a été déposé par les services techniques.

*Eclairage public : des courriers ont été envoyés à chaque lotissement afin d’expliquer la démarche d’extinction de l’éclairage public la nuit, entre Oh et 5h, de la commune et de leur demander s’ils étaient prêts à suivre notre politique. À ce jour, il y à eu un bon retour et certains syndics doivent se réunir prochainement et en parler.

*Travaux de réfection du bassin situé Chemin de la Rasse : un professeur de l’école de maçonnerie d’Etrembières pourrait être intéressé. Il prépare un devis.

*Maison de la Servette : l'ONF a signalé qu'il serait opportun de supprimer l'escalier intérieur qui

devient dangereux et de refaire un socle en béton autour du foyer.

*COP 21 : un poirier a été planté dans le verger situé derrière les immeubles de la rue des écoles.*Sauvegarde de l’Aulnaie : l'ONF a réalisé un diagnostic et a donné des préconisations pour la mise en œuvre de l’entretien de l’Aulnaie. Il serait nécessaire d'organiser une réunion avec le SIFOR qui est propriétaire de parcelles sur le site de l’Aulnaie.

Mme. F, SOUFFLET:

-La commission de citoyenneté se réunira le mercredi 13 janvier 2016 à 18h30.

M. le Maire:

-Congrès des Maires de France : suite aux événements tragiques de PARIS, il a été décidé de reporter ce congrès fin mai 2016, normalement du 31 mai au 02 juin, cela reste à confirmer. -Frontière en fête : soirée mercredi 02 décembre, présentation du film commandé, par la commune. Environ 80 personnes ont assisté à cette avant-première. Ce film sera mis sur le site. Un 24% film produit par 2 cinéastes indépendants devrait sortir dans 2 ou 3 mois. -Dossier SUIVENG -— COIGNOUX : la procédure de justice encienchée par la commune contre cette famille pour avoir construit illégalement sur des terrains non constructibles et un bout de chemin rural a abouti à une condamnation sévère. La décision leur demande de partir et les condamne à payer une indemnité. Ils ont décidé de faire appel. 2 mois après la prononciation du jugement, il y a une décision d'exécution de justice qui sera prise.

Les procédures à l’encontre des deux autres familles concernées, BAUDINO et REINHART, n’ont pas encore fait l’objet d’une décision.

-La police municipale intercommunale a établi un rapport complet constatant plusieurs iflégalités sur la famille COLOMBA qui se trouve le long de la 2 x 2 voies à proximité de la MIC et qui sera transmis à la Préfecture.

-Dossier mairie contre SCI LES HUTINS, mairie contre BASTARD et mairie contre GALLOIS : une séance de jugement devait avoir lieu le 30 novembre dernier mais nous n’avons pas eu de nouvelles de notre avocat. -Elections régionales : tout est prêt pour ce dimanche et un planning des permanences pour le dimanche 13 décembre prochain circule afin que les élus s’inscrivent.

-Christelle BAGARD a demandé sa mutation dans une commune plus proche de sa famille. Son départ est prévu au 1% mars 2016.

-Aides aux maires bâtisseurs : pour soutenir les efforts des maires qui font construire des logements, l'Etat verse à près de 470 communes une aide de 2 100 € par logement construit chaque année au-delà du seuil de 1 % des logements existants sur la commune. La commune de Saint-Cergues va bénéficier d’une aide financière de 30 030 € qui sera versée au 1% trimestre 2016.

-Demande de financement d’une association de lycéens de Jean Monnet pour un voyage de fin d’année à PARIS. La question sera étudiée en municipalité.

-Conseil communautaire du 16 décembre prochain : de grandes décisions seront prises concernant la reprise du projet du TRAM qui avait connu un arrêt brutal suite à la décision de Genève de ne plus financer. Le Conseil Départemental a décidé de participer au financement à côté de la Confédération Suisse qui finance pour sa part à hauteur de 33 millions d’Euros. I y aura un phasage qui commencera par une première partie allant jusqu’à la rue du Parc.

Un débat avec Genève devrait avoir lieu concernant la prise en charge du déficit de fonctionnement. De même, une garantie pour le financement du pôle multimodal d’ Annemasse a été trouvée. -Politique de prévention routière de la commune par la mise en place de panneaux routiers originaux : Cette démarche a été primée à 2 reprises :

*la commune se voit attribuer l’'ECHARPE D'OR de la prévention routière. Le prix sera remis à M. le Maire le vendredi 11 décembre à PARIS. If sera accompagné de notre responsable communication, Grégory DEREMBLE, qui a travaillé sur ce projet.

*la commune se voit également attribuer le Prix spécial du Jury de CAP COM qui sera remis à M. le Maire accompagné là encore de Grégory DEREMBLE, le mercredi 16 décembre à TOURS également. M. le Maire, en tant que 1* Vice-Président d’ Annemasse Agglo, se verra remettre également un prix pour la campagne sur le tri de l’Agglo.

-PEDT : une réunion publique ouverte aux parents d’élèves en présence de M. le Maire et de Mme C. MOUCHET, conseillère déléguée en charge des affaires scolaires et du service jeunesse, a eu lieu en présence de 32 parents pour expliquer le Projet Educatif Territorial de la commune. Ils ont remercié la commune pour la souplesse au niveau des départs différés et pour la gratuité des TAP en maternelle. -Devenir de la cantine actuelle : une réunion a eu lieu avec les enseignantes de l’école maternelle. Il a été expliqué que la question restait complexe au vu des coûts éventuels et du temps pour réaliser des travaux. 3 scénarii pourront être étudiés :

1) une création de classe + un dortoir en cantine créés de façon définitive2) une création de classe + un dortoir en cantine provisoire dans l’attente de la réalisation d’une extension côté nord de l’école pour y créer une salle de classe (avec le souci du passage du ruisseau du Boëge en limite de bâtiment).

3) une réhabilitation de la cantine en salle d’activités définitive et une création de classe par extension côté nord de l’école maternelle.

Il est demandé à M. C. SCHNEIDER de contacter le CAUE, M. DESGEORGE, pour avoir une petite étude et un chiffrage sur les 3 scénarii.

-Les enseignants de l’école élémentaire ont invité M. le Maire afin de discuter de la nouvelle réglementation du stationnement sur le parking de la mairie. M. le Maire a reprécisé les termes de l’arrêté et autorise les enseignants uniquement à procéder à une dépose-minute pour récupérer du matériel puis d’aller se garer sur

le parking situé en haut de la rue des écoles.

Une note de service sera également refaite aux agents.

-Dans le cadre de Vigipirate, le directeur du service jeunesse, a demandé à ce que nos bus scolaires récupèrent les enfants sur le parking de la mairie à côté du petit portillon de la cour de l’école élémentaire. Les élus donnent leur accord.

4°) Délégation de signature à M. le Maire : | décision

Travaux d'aménagement de la route du Bourgeau et du Chemin de la Vy du Puits à SAINT-CERGUES Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2015-07-52 du 09 juillet 2015, une consultation a été lancée sous

la forme d’une procédure adaptée en vue de la passation des marchés de travaux visés en objet et pour lesquels la constitution d’un groupement de commandes avec la commune de Saint-Cergues a été approuvée

par délibération du bureau d’ Annemasse Agglo en date du 28 juillet 2015.

Les travaux sont répartis en 2 lots définis comme suit :

Lot n°1 Terrasseme s, fouill en tranchées, canalisatio

humides . . |

Chapitre 1 Assainissement Annemasse Agglo

Chapitre 2 Eau potable” Annemasse Agglo

Lot n°2 Enrobés

Chapitre ! Assainissement Annemasse Agplo

Chapitre 2 Eau potable Annemasse Agglo

Chapitre 3 Commune Commune de Saint-Cergues

L’analyse des offres du lot n°1 a été confiée au bureau d’études Eau & Assainissement d’ Annemasse Agglo.

L'analyse des offres du lot n°2 a été confiée au service voirie mutualisé.

Après demandes d'explications à l’entreprise et au regard des justifications fournies, déclarer anormalement basse l’offre remise par SADE ;

La commission a émis un avis favorable à l'attribution des marchés telle que proposée par le rapport d'analyse des offres, à savoir :

Attributaire Part AnnemassePart Saint-Cergues Montant global de Lots Agglo en € HT. jen € HT. Poffre en € HT. BENEDETTI- 1 GUELPA 259 560,61 lo 259 560,61

2 COLAS 22 769,04 15 542,36 38 311,40

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a décidé

De déclarer anormalement basse l’offre de SADE pour le lot n°1 ;

D’approuver les propositions de notation et de classement telles que présentées ci-avant et : D’attribuer le lot n°1 au candidat BENEDETTI-GUELPA pour un montant de 259 560,61 euros hors taxes :

D’attribuer le lot n°2 au candidat COLAS pour un montant de 38 311,40 euros hors taxes dont 22 769,04 euros hors taxes pour la part Annemasse Agglo.De signer les pièces des marchés correspondants et d’imputer les dépenses en résultant sur les crédits ouverts à cet effet au budget communal,

5°) Elaboration du schéma départemental de coopération intercommunale pour la Haute-Savoie (SDCD

La loi n° 2015-9091 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », confie à chaque Préfet le soin d'élaborer, en concertation avec les élus, un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCT), dont l’adoption est prévue au plus tard le 31 mars 2016. Pour respecter la procédure d'élaboration et d’adoption, prévue à l’article LS210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Monsieur le Préfet a présenté un projet de schéma le 02 octobre 2015 à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCD.

Suite à cette présentation, ce même article dispose qu’« il est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCD et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Ils se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la notification. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable ».

La commune est concernée par les propositions de modification de la situation intercommunale existante suivantes :

- Pour la Communauté d’agglomération d’ Annemasse = renforcement du travail de mutualisation des services, et développement des compétences, notamment en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, conduisant à la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien de l’Arve et de ses Berges (SIAEAB).

La loi NOTRe prévoit un transfert obligatoire de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) aux EPCI à fiscalité propre au plus tard le 01 janvier 2018 (avec définition de l'intérêt communautaire au plus tard le 01 janvier 2020). Monsieur le Préfet peut néanmoins proposer un arrêté de dissolution, dans le cadre de ses pouvoirs temporaires de mise en œuvre du schéma. - Pour le Syndicat Intercommunal pour la Gestion du Centre de Secours Principal de la Région Annemassienne (SIGCSPRA) = dissolution au 01 janvier 2016, ses missions ayant été intégralement reprises par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) et la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois.

Monsieur le Préfet proposera un arrêté de dissolution, dans le cadre de ses pouvoirs temporaires de mise en œuvre du schéma.

Le conseil municipal, suite à l’exposé de M. le Maire a délibéré comme suit : -émet un avis favorable sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale, -fait part de ses réserves sur l’opportunité de « la création d’une « commune nouvelle » s’appuyant sur le continuum urbain qu’ Annemasse forme avec d’autres communes »,

-CONFIRME la place de pôle départemental et régional que le projet de SDCI confère à Annemasse Agglo, et de DEMANDER l'intégration de son rôle en matière de coopération transfrontalière, -AFFIRME sa volonté d'inscrire le développement du territoire d’ Annemasse Agglo dans le futur pôle métropolitain qui sera porté par 1’ ARC SM, et d’APPROUVER à ce titre toute initiative que prendra le Comité Syndical de | ARC SM en ce sens,

-SOLLICITE l'inscription d’amendements dans le futur schéma départemental de coopération intercommunale pour traduire les positions ci-dessus exprimées et conférer à Annemasse Agglo la qualité de pôle d’équilibre au sein du département et de la région, mais également au sein de F ARC SM, du Genevois français et du Grand Genève.

6°) Autorisation d’ouverture des commerces dominical pour 2016 : La réglementation de l’emploi de salariés du commerce le dimanche relève de la législation sociale. Ses dispositions figurent dans le code du travail (art. L 3132-I et suivants du code du travail). Cependant, des dérogations de droit sont prévues notamment pour le commerce au détail de denrées alimentaires qui bénéficie d’une dérogation de droit le dimanche matin, jusqu’à 13h. Les commerces qui n’emploient pas de salariés peuvent également ouvrir le dimanche à leur convenance sauf s’il existe un arrêté préfectoral de fermeture le dimanche des établissements d’une branche particulière.

1. Evolution de la réglementation

La loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et légalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques et son décret d’application n°2015-1173 du 23 septembre 2015 sont venus apporter quelques modifications significatives aux règles précédemment en vigueur.Ainsi, les autres dérogations sont dorénavant:

+ Le décret n°2014-302 du 7 mars 2014 qui autorise de façon permanente l'ouverture des magasins de

bricolage le dimanche.

e__ Dérogation accordée par le Préfet après avis du conseil municipal (autorisation individuelle et temporaire lorsque la fermeture d’un établissement serait préjudiciable au public).

+ Dérogation accordée par le Préfet sur demande du conseil municipal (autorisation individuelle et temporaire en zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes {suppression de la notion de « communes d'intérêt touristique ou thermales et des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente »),

+ Dérogations sur un fondement géographique, La loi Macron institue deux catégories de zonages pour lesquels des dérogations peuvent être accordées :

o Les zones touristiques internationales (zones délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce - pas de zones de ce type sur le territoire d’ Annemasse

Agglo….),

o Les « zones commerciales » caractérisées par une offre commerciale et une demande particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d’une zone frontalière (zones instituées par le Préfet de Région sur demande du ou des maires ou après consultation du Président de P'EPCI concerné si le périmètre de la zone concernée excède le territoire d’une seule commune).

En zone frontalière, une « zone commerciale » doit répondre aux critères suivants : ensemble commercial

d’une surface de vente supérieure à 2 000 m°?, nombre annuel de clients supérieur à 200 000, accessibilité de la zone par des moyens de transports individuels et collectifs.

Afin de ne pas bouleverser les habitudes et de ne pas créer de rupture d'égalité de traitement entre zones commerciales au sein d’Annemasse Aggjlo, il est pour le moment proposé aux maires des communes

d’Annemasse Agglo de ne pas instituer de « zones commerciales » mais de permettre une évolution mesurée des ouvertures dominicales grâce aux « dimanches des maires ».

+ Dérogations accordées par le maire

Dans le cadre de cette dernière dérogation, l'article L3132-26 du Code du travail précise que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos

peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. » (au lieu de 5 précédemment). La liste des dimanches est arrêtée, après avis du conseil municipal, avant le 31 décembre, pour l'année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Pour 2015, il peut être autorisé jusqu’à 9 dimanches.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la commune doit se prononcer sur le nombre de dimanches pour

l’ouverture dominicale des commerces mais il est souhaitable de se prononcer comme l’ensemble des communes de la Communauté d'Agglomération Annemasse les Voirons, soit ouverture de 5 dimanches annuelle, comme ci-dessous :

- Le premier dimanche des soldes d’hiver (le 10 janvier 2016)

- Le premier dimanche des soldes d’été (le 26 juin 2016)

- Le premier dimanche du mois de septembre correspondant à la rentrée scolaire (le 04 septembre 2016)

- Les dimanches du mois de décembre (soit les dimanches 4, 11, 18, à exception du 25 (jour de Noël).

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser l’ouverture dominicale des commerces en 2016, comme indiqué ci-dessus.

7°) Comptabilité :

- Décision Modificative sur le budget communal : Transfert de crédits à l’intérieur des sections de fonctionnement et d'investissementMonsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de procéder en sections de fonctionnement et d’investissement à des transferts de crédits afin d’approvisionner certains articles de dépenses déficitaires.

Transferts de crédits à l’intérieur des sections de fonctionnement et d’ G

investissement.

SECTION FONCTIONNEMENT

FPKC fonds de péréquation des ressources intercommunales dépense 73925 let communales dépenses supplémentaires 7 500,00 €

dépense 6226 Honoraires Pour couvir les dépenses supplémentaires 7 500,00 €

| Le conseil municipal approuve les transferts de crédits à l’intérieur des sections de fonctionnement et

d’investissement, en l’occurrence pour les montants indiqués sur le tableau ci-dessus.

- Versement de la subvention sur le budget annexe du C.C.A.S. - Année 2015 Monsieur le Maire informe l’assemblée que comme convenu lors du vote du budget primitif de la Commune, il y a lieu de procéder au versement de la subvention pour le budget annexe du CCAS, soit - La somme de 1 500 euros pour le budget du C.C.A.S.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que ladite somme est prélevée du budget principal, chapitre 65, soit :

- La somme de 1 500 € de l’article 657362 pour le versement de la subvention pour le CCAS. Le conseil municipal autorise M. le Maire à procéder au versement de la subvention, sur le budget annexe du CCAS, soit la somme de 1 500 Euros.

- Investissement — Engagement des dépenses avant le vote du budget année 2016 M. le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite de 25 % du budget primitif de 2015, avant le vote du budget 2016, suivant Particle L. 1612-1 du C.G.C.T.

LE conseil municipal autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite de 25 % du budget primitif 2015, avant le vote du budget 2016.

8°) CDG74 : convention d’assistance administrative pour les dossiers CNRACL Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la commune doit signer une convention avec le Centre de Gestion 74 d’assistance administrative pour les dossiers CNRACL, renouvellement à intervenir au 1° janvier 2015.

Le conseil municipal autorise M. le Maire à signer la convention avec le CDG74 une convention d’assistance administrative pour les dossiers CNRACL, renouvellement à intervenir au 1° janvier 2015.

9°) Porter à connaissance au Conseil Municipal :

La prochaine séance du conseil municipal est fixée au jeudi 7 janvier 2016 à 20 heures La séance est levée à 21 heures 45.

Le secrétaire de séance,

Jean CREDOZ