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Déliberation - deliberation ndeg03.2023.027 03 01 2023 deliberation 230323 03
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg03.2023.027 03 01 2023 deliberation 230323 03)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
VOTE DES TAUX COMMUNAUX
2023
Délibération : 03.2023.027
Transmis en préfecture le : 27/03/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 23 mars 2023
Liste des délibérations examinées affichée le 28
mars 2023
Date de convocation du Conseil Municipal : 17
mars 2023
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Madame Laure LAURENT
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, Françoise
BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves
GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS,
Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,
Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Caroline VARGIOLU,
Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent
KAZMIERCZAK, Emile BEYROUTI, Jean-Christian
DARNE, Eliane NAVILLE, Fabienne TIRTIAUX,
Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ,
Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
David HORNUS, Camille EL-BATAL, Sonia MONFORT,
Yamina SERI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe
MASSON, Pascale ROTIVEL
Pouvoirs :
David HORNUS à Stéphane GONZALEZ, Camille EL-
BATAL à Jacky BÉJEAN, Sonia MONFORT à Ikrame
TOURI, Yamina SERI à Yves GAVAULT, Céline
BALITRAN-FAURE à Patrick FAURE, Philippe MASSON à
Fabienne TIRTIAUX, Pascale ROTIVEL à Guillaume
COUALLIER,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Monsieur Yves GAVAULT
Depuis la réforme de la fiscalité, et la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences
principales, les recettes fiscales de la ville sont composées de :
la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires.
Le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires a été gelé réglementairement pendant
trois ans au niveau de 2019, soit 16,86%. A compter de 2023, les communes disposent à nouveau de
leur pouvoir de taux sur cette taxe.
La présente délibération intègre donc cette année le vote des taux des deux taxes foncières, ainsi
que celui du taux applicable à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires :
Bases
estimées
2023
Taux
proposés
Produit fiscal
attendu 2023
Taxe foncière sur les propriétés bâties 38 373 849 € 30,60 % 11 742 398 €
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 128 994 € 45,93 % 59 247 €
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 838 198 € 16,86 % 141 320 €
TOTAL 11 942 965 €
Le produit attendu pour 2023 s'élèverait à 11 942 965 €. Ce montant est une estimation puisque les
bases d’imposition prévisionnelles n’ont pas encore été communiquées par les services fiscaux. Il
n'intègre pas les mesures correctives de la réforme fiscale (coefficient correcteur) ni la majoration
sur la taxe d’habitation des résidences secondaires.
Compte tenu de ces éléments, et conformément aux engagements pris par la majorité municipale
devant les Saint-Genois, il est proposé au conseil municipal de maintenir les taux des deux taxes
foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sur leur niveau de 2022.
Vu l’article 1639 A du Code général des impôts ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique,
Ressources humaines et Numérique » du 16 mars 2023 ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
ADOPTER les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023 sans augmentation par
rapport à 2022 comme suit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties 30,60%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 45,93%
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 16,86 %
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Yves GAVAULT,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A LA MAJORITE
Motion adoptée par 32 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 3.
La secrétaire,
Laure LAURENT
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,
Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne
FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ,
Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON,
Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume
COUALLIER
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.