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Déliberation - deliberation ndeg03.2023.028 03 01 2023 deliberation 230323 05
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg03.2023.028 03 01 2023 deliberation 230323 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
AFFECTATION DU RÉSULTAT
PROVISOIRE 2022
Délibération : 03.2023.028
Transmis en préfecture le : 27/03/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 23 mars 2023
Liste des délibérations examinées affichée le 28
mars 2023
Date de convocation du Conseil Municipal : 17
mars 2023
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Madame Laure LAURENT
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, Françoise
BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves
GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS,
Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,
Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Caroline VARGIOLU,
Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent
KAZMIERCZAK, Emile BEYROUTI, Jean-Christian
DARNE, Eliane NAVILLE, Fabienne TIRTIAUX,
Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ,
Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
David HORNUS, Camille EL-BATAL, Sonia MONFORT,
Yamina SERI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe
MASSON, Pascale ROTIVEL
Pouvoirs :
David HORNUS à Stéphane GONZALEZ, Camille EL-
BATAL à Jacky BÉJEAN, Sonia MONFORT à Ikrame
TOURI, Yamina SERI à Yves GAVAULT, Céline
BALITRAN-FAURE à Patrick FAURE, Philippe MASSON à
Fabienne TIRTIAUX, Pascale ROTIVEL à Guillaume
COUALLIER,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Françoise BÉRARD
Lors de la construction du budget, un autofinancement est prévu pour permettre de financer pour partie les dépenses d’investissement. Toutefois, ce « virement à la section d’investissement » n’est inscrit que pour exécuter dès le début de l’exercice les dépenses qu’il a été prévu d’autofinancer (par l’autofinancement dégagé quant à lui en fin d’exercice). Il ne donne donc pas lieu à exécution comptable pendant l’exercice.
Aussi, à la fin de l’exercice, le résultat de la section de fonctionnement doit être affecté obligatoirement et en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement. Quant au solde, il peut être affecté librement soit à la section de fonctionnement, soit à la section d’investissement pour complément de financement des investissements 2023.
Ainsi, l'exécution budgétaire 2022 fait apparaître les résultats « provisoires » ci-après. Les soldes seront considérés comme définitifs lors de l’adoption formelle du compte administratif 2022.
Budget principal ville
Résultat de clôture 2022 de la section de fonctionnement : + 2 429 594,20 € Résultat de clôture 2022 de la section d’investissement : + 1 464 380,62 €
Restes à réaliser 2022 :
Dépenses : + 2 164 369,89 €
Recettes : + 986 372,04 €
La section d’investissement présente un excédent de financement de 286 382,77 €.
Budget annexe La Mouche
Résultat de clôture 2022 de la section de fonctionnement : 0,00 € Résultat de clôture 2022 de la section d’investissement : + 29 428,25 €
Restes à réaliser 2022 :
Dépenses : + 29 428,25 €
Recettes : 0,00 €
La section d’investissement présente un solde neutre à 0,00 €.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 16 mars 2023 ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
REPRENDRE les restes à réaliser 2022 en dépenses et en recettes au budget primitif 2023 du budget principal ville et du budget annexe La Mouche ;
AFFECTER par anticipation le résultat provisoire de clôture de la section de fonctionnement 2022 du budget principal Ville pour 2 429 594,20 € au budget primitif 2023, en recette de fonctionnement compte « 002 – résultat de fonctionnement reporté » ;
AFFECTER par anticipation le résultat provisoire de clôture de la section d'investissement 2022 du budget principal Ville pour 1 464 380,62 € au budget primitif 2023, en recette d’investissement compte « 001 – résultat d’investissement reporté » ; AFFECTER par anticipation le résultat provisoire de clôture de la section d'investissement 2022 du budget annexe La Mouche pour 29 428,25 € au budget primitif 2023, en recette d’investissement compte « 001 – résultat d’investissement reporté ».
Après avoir entendu l’exposé de Madame Françoise BÉRARD,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
La secrétaire,
Laure LAURENT
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.