Déliberation - deliberation ndeg03.2023.029 03 01 2023 deliberation 230323 02

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Déliberation - deliberation ndeg03.2023.029 03 01 2023 deliberation 230323 02 Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Saint-Genis-Laval. Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg03.2023.029 03 01 2023 deliberation 230323 02)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, DEPARTEMENT

DU RHONE

_____

ARRONDISSEMENT

DE LYON

____

CANTON

DE SAINT GENIS LAVAL

Nombre de membres

Art L2121-2

code des collectivités

territoriales :

35

BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL

VILLE 2023

Délibération : 03.2023.029

Transmis en préfecture le : 27/03/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

____

CANTON DE SAINT GENIS LAVAL

_____

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 23 mars 2023

Liste des délibérations examinées affichée le 28

mars 2023

Date de convocation du Conseil Municipal : 17

mars 2023

Nombre des Conseillers Municipaux

en exercice au jour de la séance : 35

Président : Madame Marylène MILLET

Secrétaire élu : Madame Laure LAURENT

Membres présents à la séance :

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure

LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, Françoise

BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves

GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS,

Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,

Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Caroline VARGIOLU,

Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent

KAZMIERCZAK, Emile BEYROUTI, Jean-Christian

DARNE, Eliane NAVILLE, Fabienne TIRTIAUX,

Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ,

Nejma REDJEM

Membres absents excusés à la séance :

David HORNUS, Camille EL-BATAL, Sonia MONFORT,

Yamina SERI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe

MASSON, Pascale ROTIVEL

Pouvoirs :

David HORNUS à Stéphane GONZALEZ, Camille EL-

BATAL à Jacky BÉJEAN, Sonia MONFORT à Ikrame

TOURI, Yamina SERI à Yves GAVAULT, Céline

BALITRAN-FAURE à Patrick FAURE, Philippe MASSON à

Fabienne TIRTIAUX, Pascale ROTIVEL à Guillaume

COUALLIER,

Membres absents à la séance :RAPPORTEUR : Madame Françoise BÉRARD

Le débat sur les orientations budgétaires du 2 février 2023 a rappelé dans quel environnement financier et institutionnel a été préparé le budget primitif 2023. Bien que le contexte actuel reste très incertain, le projet de budget reprend les orientations annoncées dans les quatre axes du plan de mandat. Les inscriptions budgétaires tant en dépenses qu’en recettes, sont donc la traduction des actions présentées.

A titre liminaire, il est rappelé que le présent projet de budget 2023 est bâti sur la base de simulations faites sur les ressources fiscales et dotations que la Ville percevrait en 2023 compte tenu des informations connues à ce jour. Des ajustements pourront avoir lieu après not ification et seront formalisés, le cas échéant, lors d’une décision modificative. En outre, le budget 2023 reste fortement affecté par les conjonctures internationale et nationale marquées par une forte inflation des produits gaziers et pétroliers, de fournitures, de l’alimentation ainsi que du coût du travail (hausse du SMIC et revalorisation du point d’indice), lesquelles incitent à la prudence.

Le budget primitif 2023 est proposé en équilibre avec une section de fonctionnement à 25 855 138,20 € et une section d’investissement à 11 152 862,73 €.

Ce budget intègre les restes à réaliser 2022 en investissement (dépenses et recettes engagées non payées en 2022) et les résultats de clôture provisoires 2022.

 Restes à réaliser 2022 en dépenses : 2 164 369,89 €

 Restes à réaliser 2022 en recettes : 986 372,04 €

 Résultat de clôture 2022 en fonctionnement : 2 429 594,20 €

(recette de fonctionnement, compte 002)

 Résultat de clôture 2022 en investissement positif : 1 464 380,62 € (recette d’investissement, compte 001)

 La section de fonctionnement dégage un solde positif de 2 159 869,35 € qui permet d’autofinancer les investissements

La section d’investissement comprend 8 891 188,73 € de dépenses de travaux et subventions d’équipement en tenant compte des reports 2022. Ces dépenses sont financées par des subventions d’investissement, l’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement, le résultat d’investissement reporté de 2022 et un emprunt d’équilibre de 2 540 405,72 €.

Détails des postes

RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 25 855 138,20 €

RECETTES BP 2022 + DM BP 2023

70 - Produits des services 1 004 800,00 1 165 820,00

013-Atténuation de charges 293 200,00 187 566,00

73 – Impôts et taxes 18 196 081,74 19 135 300,00

74 - Subventions 3 247 334,00 2 329 343,00

75 - Autres produits de gestion courante 402 807,00 412 387,00

76 – Produits financiers 200,00 200,00

77 - Produits exceptionnels 111 200,00 154 928,00 78 – Reprise sur amortissement de

provisions 1 280,00 0,00

002 – Excédent reporté N-1 1 393 292,26 2 429 594,20

Total des recettes réelles 24 650 195,00 25 815 138,20

042 – Amortissements 21 400,00 40 000,00

TOTAL DES RECETTES 24 671 595,00 25 855 138,20

 Produit des services 1 165 820 €



Ces produits concernent : les recettes tarifaires : accueils périscolaires, participations des familles dans les crèches municipales, usagers de la médiathèque, occupations du domaine public, locations de salles municipales, concessions funéraires…

 les refacturations aux budgets annexes de La Mouche et du CCAS (466 800 €) pour la mise à disposition de personnels et certaines dépenses de frais généraux.

 Atténuations de charges 187 566 €

Elles concernent les remboursements sur salaires (indemnités journalières, congés longue durée…) mais aussi le remboursement de l’indemnité inflation versée par l’État.

 Impôts et taxes 19 135 300 €

Les recettes fiscales augmentent de 939 218,26 € du fait de de l’actualisation des valeurs locatives constituant les bases des taxes foncières, conformément aux dispositions prévues par la Loi de finance arrêtées par l’État.

Les taux 2023 des taxes foncières des propriétés bâties et non bâties sont maintenus à l’identique, il est rappelé qu’ils n’ont pas évolué depuis 2011.

Il s’agit de prévisions sur la base des informations connues à ce jour.

Ce poste est constitué principalement par les impôts locaux qui intègrent la mise en œuvre de la réforme fiscale découlant de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales.

La délibération spécifique relative au vote des taux communaux également prévue à l'ordre du jour de ce conseil municipal présente les taux qui seront appliqués en 2023. La seule évolution sera liée à la progression physique et à la revalorisation forfaitaire des bases fiscales.

Les prévisions des droits de mutation à titre onéreux ont été ajustées au regard d'une conjoncture immobilière incertaine au niveau national (-2,2%).

Les autres recettes fiscales sont proches des hypothèses annoncées lors du rapport d’orientations budgétaires. Il en est ainsi pour :

 la taxe locale sur les publicités extérieures qui est prévue en légère progression  la taxe sur la consommation finale d'électricité qui a été inscrite sur la base de l'année précédente,

 le FNGIR, qui est une dotation de l’État perçue suite à la réforme de la taxe professionnelle,  l'attribution de compensation du fait de l'absence de nouveaux transferts de compétences entre la Métropole de Lyon et ses communes membres,

 la dotation de solidarité communautaire versée par la Métropole de Lyon aux communes.

En € BP 2023

Taxes foncières 11 801 645,00

Rôles supplémentaires 20 000,00

Taxe d’habitation 0,00

Coefficient correcteur TH 2 640 928,00

TH sur les résidences secondaires 167 227,00

Droits de mutation 1 565 000,00

Taxe sur l’électricité 450 000,00

Taxe sur les publicités extérieures 129 000,00

Dotation de solidarité 247 600,00

Attribution de compensation 1 880 000,00

Taxes pour utilisation des services et du domaine 44 600,00

Taxe sur les pylones 5 300,00

FNGIR 184 000,00

19 135 300,00 Dotations, subventions et participations reçues 2 329 343 €

La Dotation globale de fonctionnement (DGF) : avec 680 000 €, cette dotation est prévue stable, conformément aux engagements de l’État de maintenir ou augmenter la DGF pour 95 % des communes françaises. Il est rappelé qu’elle s’élevait à 2,6 M€ en 2011 et qu’elle n’a jamais cessé de diminuer jusqu’en 2022.

Les allocations compensatrices de l’État qui sont des dotations versées en compensation d’exonérations de fiscalité : 625 000 €.

Les subventions et participations de partenaires :

 de la Caisse d’allocations familiales pour les structures petite enfance et enfance-jeunesse et Mixcube (779 345 €). Conformément au principe de la comptabilité d’exercice, ces recettes ont été rattachées au fait générateur pour l’exercice 2022. Le budget 2022 comprenait également les recettes CAF de 2021. En 2023, le budget comprendra les seules recettes CAF pour 2023. Par ailleurs, le montant des aides CAF diminue également du fait du versement direct à partir de 2023 de certaines prestations (bonus territoire) aux structures bénéficiaires, sans passer par la ville ;

 des subventions qui viennent en déduction de la masse salariale : sur les postes « conseiller de gestion numérique », « contrat de ville », etc. (80 009 €) ;

 sur les diverses actions (projet nature, FCTVA sur les dépenses d’entretien des bâtiments…).

 Autres produits de gestion courante 412 387 €

Les autres produits de gestion courante sont globalement stables et comprennent essentiellement les produits des loyers et les refacturations des charges.

 Produits exceptionnels 154 928 €

Il s’agit d’une refacturation de fluides de la délégation de service restauration scolaire (35 000 €) et la comptabilisation d’un avoir de facture de gaz de 119 928 €.

 Excédent reporté 2 429 594,20 €

Il s’agit du résultat provisoire de clôture de fonctionnement de l’exercice 2022 repris conformément à la délibération d’affectation par anticipation des résultats 2022. Les résultats 2022 seront arrêtés définitivement au moment du vote du compte administratif 2022.

 Opérations d’ordre

Opérations de section à section : 40 000 €

(Amortissements des subventions)

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 25 855 138,20 €

BP 2022 + DM BP 2023

011 - Charges à caractère général 4 703 276,00 4 510 023,50

012 - Charges de personnel 12 615 000,00 12 709 685,51

014 - Atténuation de produits 555 730,00 562 300,00

65 - Autres charges de gestion courante 4 243 909,00 4 231 259,84

66 - Charges financières 225 000,00 345 000,00

67 - Charges exceptionnelles 51 600,00 72 000,00

68 - Provisions 62 080,00 60 000,00

Total des dépenses réelles 22 456 595,00 22 490 268,85

042 - Amortissements 1 180 000,00 1 205 000,00 023 – Virement à la section

d’investissement 1 035 000,00 2 159 869,35 TOTAL DES DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT 24 671 595,00 25 855 138,20L’augmentation des dépenses réelles de fonctionnement est contenue à 33 673,85 € entre le budget 2022 (budget primitif et décisions modificatives) et le budget primitif proposé pour 2023.

 Charges à caractère général 4 510 024 €

Ce poste recouvre notamment :

 Les dépenses d’alimentation et de prestation de restauration collectivité (309 000 €)  Les dépenses en eau, électricité, de chauffage et de carburant (1 464 800 €)  Les fournitures d’entretien, fourniture de voirie et petit équipement (225 632 €)  Les assurances (144 100 €)

 Les locations immobilières et les charges afférentes (65 930 €)

 Les locations mobilières (39 210 €)

 Les frais de nettoyage des locaux (112 065 €)

 Les taxes foncières (42 000 €)

 Les frais de maintenance (376 000 €)

 L’entretien divers (318 000 €)

 L’entretien du matériel roulant (50 000 €)

 Les prestations extérieures (325 000 €)

Le poste des fluides présente un niveau très élevé, toutefois inférieur de 236 754,53 € à celui du budget 2022 après décision modificative, du fait de prévision d’économie d’énergie et d’une stabilisation des indices.

 Charges de personnel 12 709 686 €

Les dépenses brutes de personnels représentent 57 % des dépenses réelles de fonctionnement. Elles sont en augmentation de 94 685,51 € par rapport au budget 2022 après décision modificative. Cela s’explique principalement par l’évolution naturelle des salaires (le GVT : glissement vieillesse technicité) et les conséquences des décisions gouvernementales telles que la revalorisation du SMIC ainsi que l’effet année pleine de l’augmentation de la valeur du point adoptée en 2022. Il est en outre à noter que certains postes sont subventionnés comme le poste de chargé de mission « conseiller de mission numérique » par exemple.

 Atténuation de produits 562 300 €

Les atténuations de produits regroupent la pénalité de Solidarité et renouvellement urbain (SRU) et le Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC). Ce poste est stable en 2023.

Le prélèvement SRU est estimé à 291 300 €, il tient compte de la pénalité de 97 100 € qui est la conséquence du retard accumulé par la commune pour respecter ses objectifs en termes de logements sociaux. Pour mémoire, il est rappelé que l’État calcule le prélèvement en prenant en compte la différence entre le nombre effectif de logements conventionnés sur le territoire de la commune et l'objectif de 25 % de logements. 17 communes de la Métropole de Lyon, dont Saint- Genis-Laval, ont fait l'objet d'un constat de carence au titre de la période 2017-2019. Le préfet a estimé que pour la période précitée « les résultats obtenus étaient trop éloignés des objectifs, y compris en prenant en considération les contraintes et difficultés ». Cette carence grève le budget communal, conséquence du retard accumulé ces dernières années.

Le montant du FPIC est reconduit à l’identique, soit 270 000 €.

 Autre charges de gestion courante 4 231 259,84 €

Ce poste regroupe les subventions aux associations, les subventions d’équilibre au budget du Centre communal d’actions sociales (CCAS), aux deux résidences autonomie et au budget annexe de La Mouche, les indemnité et frais de mission des élus (273 000 €), une provision pour les créances admises en non valeurs (6 500 €).Les subventions de fonctionnement versées aux associations sont une dépense importante dans le budget de la ville, elles représentent 10,2 % des dépenses réelles de fonctionnement, soit un montant de 2 295 000 € prévus dans la délibération spécifique proposée à ce conseil. Elles diminuent de 25 373,47 € par rapport au budget 2022.

Les participations aux budgets annexes s’élèvent à 1 516 022,84 €, elles viennent combler les déficits d’exploitation de ces budgets, et notamment les dépenses de la masse salariale. Elles seront ajustées en fin d’année en fonction de l’exécution budgétaire.

BP 2023

Budget annexe de La Mouche 834 473,16

CCAS 468 849,26

Résidence Autonomie Le Colombier 103 320,05

Résidence Autonomie Les Oliviers 109 380,37

La subvention d’équilibre du budget annexe de La Mouche est en hausse du fait de la modification de la répartition des crédits de paiement prévus dans l’autorisation d’engagement pour la saison 2022/2023, le montant global de l’autorisation d’engagement n’étant toutefois pas modifié. Pour ce budget annexe, les charges de personnels sont refacturées par le budget principal ce qui signifie qu’elles figurent en dépenses et en recettes au budget principal (chapitres 012 en dépenses et 70 en recettes pour le même montant). En outre, pour un contrôle de gestion plus efficace assorti de plus de transparence, le budget annexe présente désormais une liste exhaustive de lignes comptables auparavant imputées sur le budget principal.

 Charges financières 345 000 €

Il s’agit des intérêts payés au titre des emprunts.

 Charges exceptionnelles 72 000 €

Les charges exceptionnelles intègrent les subventions exceptionnelles, les éventuelles annulations de titres de recettes sur exercices antérieurs et les dépenses non récurrentes.

 Provisions pour créances irrécouvrables, risques 60 000 €

Des provisions ont été constituées pour faire face au risque d’impayés.

 Opérations d’ordre

Opérations de section à section : 1 205 000 €

(Amortissements)

Virement à la section d’investissement : 2 159 869,35 €

(Autofinancement complémentaire)

LES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 11 152 862,73 €

Opérations réelles d’investissement 6 893 819 €

 Chapitre 10 « dotations » 320 000 €

Le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), qui est une dotation de l’État qui compense partiellement les collectivités locales de la non récupération de la TVA Elle est calculée par rapport aux travaux d'investissement éligibles réalisés en N-1. Pour mémoire, le taux de FCTVA actuel est de 16,404 %. Cette recette est liée aux investissements éligibles de l'année précédente.La Taxe d'aménagement, qui s’applique aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation, a été évaluée à 20 000 € au vu notamment du réalisé des années précédentes et des projets en cours. Le montant budgété est stable et correspond toujours au reversement d'un huitième du produit perçu par la Métropole de Lyon, qui dispose de la compétence pour l'élaboration et la révision du Plan local d’urbanisme et de l’habitat (PLUH).

 Chapitre 13 « Subventions d’investissement » 1 278 514 €

Les subventions d'équipement comprennent principalement le fonds de concours de la Métropole de Lyon qui finance intégralement le projet Nature ainsi que les subventions auxquelles la ville peut prétendre du fait des projets d'investissements prévus sur 2023 et des dispositifs de financement spécifiques de la Région Auvergne Rhône-Alpes, l’État (DSIL et FIPD), la Caisse d’allocations familiales, la Métropole de Lyon…

Sur ce chapitre, trois opérations sont particulièrement identifiées pour faire l’objet de demande de subvention d’investissement :

 Les travaux de rénovation du Centre social et culturel des Barolles  L’extension du système de vidéoprotection de la commune et déport d’images à la gendarmerie

 La création d’un centre de supervision urbaine mutualisé

 Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilés » 3 022 905,72 €

Ce chapitre comprend l’emprunt de 2 540 405,72 € pour l’équilibre de la section et 480 000 € pour l’emprunt assorti de la ligne de trésorerie (CLTR).

 Chapitre 024 « produit de cessions d’immobilisations » 700 000 €

Il est prévu dans ce budget des recettes de cession pour des biens immobiliers (droit au bail, domaine privé).

 Chapitre 27 « Autres immobilisations » 5 000 €

Il s’agit de cautions reçues.

 Opérations d’ordre 4 259 043 €

Opérations de section à section : 1 205 000 €

(Amortissements)

Opérations à l’intérieur de la section : 894 174 €

(Opérations patrimoniales)

Virement de la section de fonctionnement : 2 159 869,35 €

LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT : 11 152 862,73 €

Opérations réelles d’investissement 10 218 688,73 €

Pour les opérations ouvertes en autorisations de programme, les crédits ouverts ne portent que sur ce qui devrait être dépensé dans l’année.

 Dépenses d’équipement et subventions versées 8 891 188,73 €

Ce montant comprend les travaux, les achats de mobilier et les subventions d'équipement versées. Il est à souligner que le criant retard d’entretien des locaux ainsi que le retard accumulé dans la mise en conformité des bâtiments recevant du public (ERP) pour répondre aux obligations en matière d’accessibilité engendrent une masse de travaux de réparation, de rénovation et d’entretien d’équipements à porter au budget.Cette situation est lourde de conséquences et impactera durement les finances de la commune dans les mois et années à venir. L’indispensable rattrapage du manque d’entretien régulier du patrimoine communal, grévera ainsi la capacité à agir pour les habitants. Le diagnostic patrimonial fait état d’un besoin à hauteur de 23 millions d’euros pour maintenir l’actif à horizon 5 ans.

Les subventions d’investissement (491 158,84 €) sont constituées par des subventions d’équilibre aux résidences autonomie et au budget annexe La Mouche pour leurs besoins en investissement (122 649 €), ainsi que par les subventions dites « logements » prévues pour permettre la réalisation de projets incluant des logements conventionnés ou pour rénover de manière plus qualitative le bâti actuel (notamment sur le plan thermique) pour lutter contre le réchauffement climatique et réduire également les charges des locataires (enveloppe de 168 510 €). Elles permettront ainsi de se saisir des occasions qui pourraient se présenter en cours d'année. Elles feront l'objet de délibérations spécifiques.

Pour rappel, deux nouvelles opérations ont été créées par délibération dans le budget n° 12.2022.170 du 13 décembre 2022 relative aux crédits anticipés d’investissement 2023 au budget principal Ville :

 1200 – Plan accessibilité

 1300 – Plan LED

DEPENSES BP 2023 Restes à réaliser 2022

13 – Subvention d’investissement 250,00 0,00

204 – Subventions d’équipement versées 291 158,84 200 000,00

20 - Immobilisation incorporelles 55 500,00 9 180,00

21 - Immobilisations corporelles 417 480,00 8 858,30

1000 – PARC AUTOMOBILE 70 000,00 81 689,50

1001 – PARC INFORMATIQUE 147 930,00 91 773,88

1002 – ELECTROMENAGER 0,00 9 819,78

104 – ESPACES VERTS 57 500,00 128 695,47

106 – PROJET NATURE 63 100,00 55 178,80

1100 – REQUALIFICATION CENTRE VILLE 300 000,00 96 930,00

1200 – PLAN ACCESSIBILITE 100 000,00 0,00

1300 – PLAN LEDS 245 500,00 0,00

202101 – AP REHABILITATION CENTRE SOCIAL BAROLLES 2 000 000,00 0,00

202102 – AP RESTAURANT SCOLAIRE MOUTON 30 000,00 0,00

202201 – AP VEGETALISATION COURS ECOLES 120 000,00 0,00

202202 – AMENAGEMENT DU PARC VALLON 884 160,00 0,00

205 – VOIRIE ECLAIRAGE PUBLIC 70 000,00 194 061,19

210 – RESERVES FONCIERES 316 000,00 74 500,00

218 – VIDÉOPROTECTION 439 000,00 154 526,5

300 – HOTEL DE VILLE 102 500,00 31 251,60

304 – REHABILITATION CIMETIERE 35 500,00 8 280,00

307 – TOUS BATIMENTS 156 290,00 357 876,19

399 – PATRIMOINE 170 000,00 26 863,66

499 – TRAVAUX GROUPES SCOLAIRES 106 500,00 363 687,59 599 – TRAVAUX STADES, GYMNASES ET EQUIPEMENTS

SPORTIFS 464 650,00 110 989,39 699 – STRUCTURES JEUNESSE 4 000,00 103 313,08

700 – ESPACE CULTUREL 500,00 822,77

701 – MEDIATHEQUE 0,00 3 597,39

899 – TRAVAUX BATIMENTS ENFANCE ET PETITE ENFANCE 79 300,00 52 474,80

Total dépenses d’équipement et subventions versées 6 726 818,80 2 164 369,90

 Chapitre 16 « emprunts » 1 322 500 €

Ce poste comprend le remboursement du capital de la dette pour 720 000 € et les écritures pour le contrat d’emprunt assorti de la ligne de trésorerie (CLTR – crédits long terme renouvelable).L’encours de dette au 1er janvier 2023 est de 8 452 k€ (395€ par Saint-Genois) qui reste toujours inférieur à celui des communes comparables (1 018€ par habitant / moyenne nationale en 2020).

 Chapitre 27 « Autres immobilisations » 5 000 €

Il s’agit de cautions versées.

 Opérations d’ordre 934 174 €

Opérations de section à section : 40 000 €

(Amortissements)

Opérations à l’intérieur de la section : 894 174 €

(Opérations patrimoniales)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu la délibération n°12.2022.170 du 13 décembre 2022 relative aux crédits anticipés d’investissement 2023 au budget principal Ville ;

Vu le rapport d’orientations budgétaires 2023 présenté au conseil municipal du 02 février 2023 ;

Vu la délibération d’affectation par anticipation des résultats provisoires 2022 du budget principal ;

Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 16 mars 2023 ;

Oui l’exposé du rapporteur ;

Mesdames, Messieurs,

Je vous demande de bien vouloir,

 ADOPTER le budget primitif du budget principal ville de l’exercice 2023 par chapitre pour la section de fonctionnement et par chapitre/opération pour la section d’investissement comme suit :

LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES BP 2022 + DM BP 2023 011 - Charges à caractère général 4 703 276,00 4 510 023,50

012 - Charges de personnel 12 615 000,00 12 709 685,51

014 - Atténuation de produits 555 730,00 562 300,00

65 - Autres charges de gestion courante 4 243 909,00 4 231 259,84

66 - Charges financières 225 000,00 345 000,00

67 - Charges exceptionnelles 51 600,00 72 000,00

68 - Provisions 62 080,00 60 000,00

Total des dépenses réelles 22 456 595,00 22 490 268,85

042 - Amortissements 1 180 000,00 1 205 000,00

023 – Virement à la section d’investissement 1 035 000,00 2 159 869,35

TOTAL DES DEPENSES 24 671 595,00 25 855 138,20LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

RECETTES BP 2022 + DM BP 2023

70 - Produits des services 1 004 800,00 1 165 820,00

013-Atténuation de charges 293 200,00 187 566,00

73 – Impôts et taxes 18 196 081,74 19 135 300,00

74 - Subventions 3 247 334,00 2 329 343,00

75 - Autres produits de gestion courante 402 807,00 412 387,00

76 – Produits financiers 200,00 200,00

77 - Produits exceptionnels 111 200,00 154 928,00

78 – Reprise sur amortissement de provisions 1 280,00 0,00

002 – Excédent reporté N-1 1 393 292,26 2 429 594,20

Total des recettes réelles 24 650 195,00 25 815 138,20

042 – Amortissements 21 400,00 40 000,00

TOTAL DES RECETTES 24 671 595,00 25 855 138,20

LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

BP 2022 + DM +

Restes à réaliser

2021

BP 2023 Restes à réaliser

2022

10 – Dotations, fonds divers et réserves 35 175,71 0,00 0,00 16 - Emprunts et dettes 1 657 984,29 1 322 500,00 0,00

13 – Subvention d’investissement 0,00 250,00 0,00

204 – Subventions d’équipement versées 508 848,07 291 158,84 200 000,00

20 - Immobilisation incorporelles 163 000,00 55 500,00 9 180,00

21 - Immobilisations corporelles 74 108,01 417 480,00 8 858,30

1000 – PARC AUTOMOBILE 167 618,12 70 000,00 81 689,50

1001 – PARC INFORMATIQUE 356 438,73 147 930,00 91 773,88

1002 – ELECTROMENAGER 37 700,00 0,00 9 819,78

104 – ESPACES VERTS 203 229,48 57 500,00 128 695,47

106 – PROJET NATURE 107 706,00 63 100,00 55 178,80

1100 – REQUALIFICATION CENTRE VILLE 125 000,00 300 000,00 96 930,00

1200 – PLAN ACCESSIBILITE 0,00 100 000,00 0,00

1300 – PLAN LEDS 0,00 245 500,00 0,00 202101 – AP REHABILITATION CENTRE

SOCIAL BAROLLES 400 000,00 2 000 000,00 0,00 202102 – AP RESTAURANT SCOLAIRE

MOUTON 150 000,00 30 000,00 0,00 202201 – AP VEGETALISATION COURS

ECOLES 67 000,00 120 000,00 0,00 202202 – AMENAGEMENT DU PARC VALLON 0,00 884 160,00 0,00

205 – VOIRIE ECLAIRAGE PUBLIC 766 488,33 70 000,00 194 061,19

210 – RESERVES FONCIERES 259 000,00 316 000,00 74 500,00

218 – VIDÉOPROTECTION 213 320,00 439 000,00 154 526,5

300 – HOTEL DE VILLE 128 611,24 102 500,00 31 251,60

304 – REHABILITATION CIMETIERE 9 000,00 35 500,00 8 280,00

307 – TOUS BATIMENTS 974 812,55 156 290,00 357 876,19

399 – PATRIMOINE 182 659,60 170 000,00 26 863,66

499 – TRAVAUX GROUPES SCOLAIRES 730 393,67 106 500,00 363 687,59 599 – TRAVAUX STADES, GYMNASES ET

EQUIPEMENTS SPORTIFS 799 204,14 464 650,00 110 989,39 699 – STRUCTURES JEUNESSE 201 311,01 4 000,00 103 313,08

700 – ESPACE CULTUREL 1 741,61 500,00 822,77

701 – MEDIATHEQUE 39 920,80 0,00 3 597,39

899 – TRAVAUX BATIMENTS ENFANCE ET 120 788,64 79 300,00 52 474,80PETITE ENFANCE

4541 – Travaux effectués d’office 110 000,00 0,00 0,00

27-Autres immobilisations financières 5 000,00 5 000,00 0,00

Total des dépenses réelles 8 596 060,00 8 054 318,84 2 164 369,89

040 - Amortissements 21 400,00 40 000,00 0,00

041 - Opérations patrimoniales 1 007 850,00 894 174,00 0,00

TOTAL DES DEPENSES 9 625 310,00 8 988 492,84 2 164 369,89

LES RECETTES D’INVESTISSEMENT

RECETTES

BP 2022 + DM +

Restes à réaliser

2021

BP 2023 Restes à réaliser

2022

001 – Résultats année N-1 3 858 750,40 1 464 380,62 0,00 10 - Dotations, fonds divers et réserves 334 003,55 320 000,00 0,00

13 - Subventions d'investissement reçues 1 113 706,05 395 161,00 883 353,00

Dont :

1001 – PARC INFORMATIQUE 27 489,00 0,00 0,00

106 – PROJET NATURE 95 542,05 63 100,00 45 925,00 202101 – AP REHABILITATION CENTRE

SOCIAL BAROLLES 497 440,00 0,00 467 440,00 202202 – AMENAGEMENT DU PARC VALLON

DES HOPITAUX 242 700,00 0,00 272 700,00

205 – VOIRIE ECLAIRAGE PUBLIC 30 000,00 0,00 0,00

218 – VIDÉOPROTECTION 24 688,00 217 000,00 0,00

499 – TRAVAUX GROUPES SCOLAIRES 72 330,00 0,00 72 330,00 599 – TRAVAUX STADES, GYMNASES ET

EQUIPEMENTS SPORTIFS 0,00 10 000,00 0,00 699 – STRUCTURES JEUNESSE 8 687,00 0,00 4 533,00 899 – TRAVAUX BATIMENTS ENFANCE ET

PETITE ENFANCE 114 830,00 101 661,00 20 425,00 4542 – Travaux effectués d’office 110 000,00 0,00 103 019,04

16 - Emprunts et dettes assimilées 710 000,00 3 022 905,72 0,00 024 – Produits des cessions

d’immobilisations 271 000,00 700 000,00 0,00 27 – Autres immobilisations financières 5 000,00 5 000,00 0,00

Total des recettes réelles 6 402 460,00 5 907 447,34 986 372,04

040 – Amortissements 1 180 000,00 1 205 000,00 0,00 041 - Opérations patrimoniales 1 007 850,00 894 174,00 0,00 021 – Virement de la section

d’investissement 1 035 000,00 2 159 869,35 0,00 TOTAL DES RECETTES 9 625 310,00 10 166 490,69 986 372,04

 ARRÊTER les subventions de fonctionnement d’équilibre 2023 du budget principal comme suit :

◦ au budget annexe de la Mouche à un montant maximum de 834 473,16 € ; ◦ au Centre communal d’action sociale à un montant maximum de 468 849,26 € ; ◦ à la résidence autonomie Le Colombier à un montant maximum de 103 320,05 € ; ◦ à la résidence autonomie Les Oliviers à un montant maximum de 109 380,37 €.

 ARRÊTER les subventions d’équipement d’équilibre 2023 du budget principal comme suit : ◦ au budget annexe de La Mouche à un montant maximum de 65 320,00 € ; ◦ au Centre communal d’action sociale à un montant maximum de 900,00 € ; ◦ à la résidence autonomie Le Colombier à un montant maximum de 971,67 € ; ◦ à la résidence autonomie Les Oliviers à un montant maximum de 55 457,17 €. PRÉCISER que les subventions d’équilibre seront ajustées pour permettre l’équilibre de la section de fonctionnement et de la section d’investissement des budgets concern és au montant réalisé des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissement.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Françoise BÉRARD,

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A LA MAJORITE

Motion adoptée par 26 voix Pour et 9 voix Contre, Abstention : 0.

La secrétaire,

Laure LAURENT

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Ont signé au registre les membres présents,

La Maire,

Marylène MILLET

Liste des élus ayant voté POUR

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE

Liste des élus ayant voté CONTRE

Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM

Liste des élus s'étant ABSTENU

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.