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Déliberation - deliberation ndeg03.2023.032 07 03 2023 deliberation 230323 17
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg03.2023.032 07 03 2023 deliberation 230323 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
MISE EN PLACE DU RÉFÉRENTIEL
BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57
- BUDGET PRINCIPAL VILLE ET
BUDGET ANNEXE LA MOUCHE
Délibération : 03.2023.032
Transmis en préfecture le : 27/03/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 23 mars 2023
Liste des délibérations examinées affichée le 28
mars 2023
Date de convocation du Conseil Municipal : 17
mars 2023
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Madame Laure LAURENT
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, Françoise
BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves
GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS,
Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,
Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Caroline VARGIOLU,
Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent
KAZMIERCZAK, Emile BEYROUTI, Jean-Christian
DARNE, Eliane NAVILLE, Fabienne TIRTIAUX,
Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ,
Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
David HORNUS, Camille EL-BATAL, Sonia MONFORT,
Yamina SERI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe
MASSON, Pascale ROTIVEL
Pouvoirs :
David HORNUS à Stéphane GONZALEZ, Camille EL-
BATAL à Jacky BÉJEAN, Sonia MONFORT à Ikrame
TOURI, Yamina SERI à Yves GAVAULT, Céline
BALITRAN-FAURE à Patrick FAURE, Philippe MASSON à
Fabienne TIRTIAUX, Pascale ROTIVEL à Guillaume
COUALLIER,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Françoise BÉRARD
En application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux 3 référentiels M14 (communes et établissements publics de coopération intercommunale), M52 (départements) et M71 (régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales.
Le référentiel M57 offre la possibilité, aux collectivités qui l’adoptent, de mettre en œuvre des règles assouplies en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues, tout en maintenant les principes de la M14 du vote par nature ou fonction du budget.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018, relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;
Vu l’avis de la commission municipale n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 16 mars 2023 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
ADOPTER la mise en place du référentiel budgétaire et comptable M57 pour le budget principal de la Ville et pour son budget annexe La Mouche à compter du 1er janvier 2024.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Françoise BÉRARD,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
La secrétaire,
Laure LAURENT
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.